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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A201 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A201)Thèmes du document : Transports, Budget, Propriété intellectuelle et industrielle, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L

OR MALITES DE TELE, E, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX conNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012 _A201

OBJET : Finances - Comptabilité - Approbation des durées d'amortissement et des catégories de biens

pour le Budget annexe des transports publics urbains

Le 14 décembre 2012, ie Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —

BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON

Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile — BORDET André — BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard —

BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe —

CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CIOT Jean-David — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal —

DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude —

FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard —

GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-Christophe — GUINDE André — GUINIERI Frédéric = HAMARD OULMI Nadira — JAUME

Emmanuelle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LICCIA Marcel — LONG Danielle - LOUIT Christian —

MANCEL Joël — MARTIN Régis —- MAURICE Jany —- MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL Claude —- MOHAMMEDI Amaria — MOINE Anne —

MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane

— PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — POITOU Frédéric — RENAUDIN

Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-

Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard —

VILLEVIEILLE Robert

Etai(en)t excusé(s) et suppléé{s) : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — MICHEL

Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François

Etaifenjt excusé(es}) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne

pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMI Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules - BRUNET Danièle

donne pouvoir à BENON Charlotte — CHORRO jean donne pouvoir à LOUIT Christian — DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges —

DESCLOUX Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — Di CARO Sylvaine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — DILLINGER Laurent

donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à

BARBAT-BLANC Odile —- FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOISSAINS

Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à PIERRON

Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — MARTIN Richard donne pouvoir à ORCIER Annie - MATAS Henri donne pouvoir à

PERRIN Jean-Marc — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS

Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia -— PIZOT Roger donne pouvoir CURINIER Erick —

PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN Michel — SILVESTRE Catherine donne

pouvoir à SANTAMARIA Danielle — TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis

Etai{en)t excusé(es) sans pourvoir : CASSAN René — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — MEDVEDOWSKY Alexandre — QUARANTA Alain — ROUARD Alain - ROUGIER Jacques

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20121214-2012_A201-DE

Date de télétransmission : 19/12/2012

Date de réception préfecture : 19/12/2012communauté du

Direction Générale des Services Administratifs 0 2 1 1 D Direction des finances Service exécution

budgétaire

SB

Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ

Thématique : Ressources — Finances

Objet: Comptabilité - Approbation des durées d'amortissement et des

catégories de biens pour le budget annexe des transports publics urbains

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

I's'agit ici de définir les catégories de biens faisant l’objet d’une dotation budgétaire

obligatoire ainsi que leur durée, pour le budget annexe des transports publics

urbains.

Exposé des motifs :

Conformément à l’article L.2333-68 du code général des collectivités territoriales, le

conseil communautaire dans sa séance du 14 décembre 2012 a approuvé la création

du budget annexe des transports publics urbains à compter du 1° janvier 2013.

L'article L.2321-2-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que les

dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. | Les articles R.2221-39 et R.2221-82 du code général des collectivités territoriales précisent le régime et le champ d'application des amortissement pour les régies.

02_1_15 DIRFIN_c141212 -1-Conformément à l’article 1° du décret 96-523 du 13 juin 1996, il vous est proposé

de fixer les durées d'amortissement, pour les biens qui feront l’objet d’une

acquisition à compter du 1” janvier 2013 au sein du budget annexe des transports

publics urbains.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

CATÉGORIES IMPUTATION | DUREE

Frais liés à la réalisation des documents 202 10

d'urbanisme et à la numérisation du cadastre

Frais d’études non suivi de réalisation 2031 5

Frais d’insertions non suivi de réalisation 2033 5

Subventions d'équipement aux organismes publics

et aux personnes de droit privé pour financer :

204 - Biens

mobiliers, matériel et études 5

- Bâtiments et installations 15

- Projets d'infrastructures d’intérêt 30

national

Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, logiciels, droits et valeurs 205 2

similaires

02_1_15_DIRFIN_c141212 -2-IMMOBILISATIONS CORPORELLES

CATÉGORIES IMPUTATION DUREE

Constructions 213 30

Installations, matériel et outillages

techniques et mises à disposition :

- Abribus 10

- Signalétique . 5

- Matériel d'incendie et de défense 215, 2175 8

civile

- Matériel et outillage de voirie 8, 10

- Autres installations, matériel et 10

outillage techniques

Autres immobilisations corporelles et mises à

disposition :

-_ Véhicules légers 5

- Véhicules utilitaires 8

- Matériel électrique et de bureaux )18 5

- Matériel informatique 4

- Mobilier 10

- Classiques 5

- Coffre fort 20

BIENS FAIBLES

VALEURS 760

Le seuil en deçà duquel les biens amortissables pourront être amortis sur une durée

d’un an est de 760€.

02_1_15_DIRFIN c141212 -3-Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2321-2-

27,R.2221-39 et R.2221-82 :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

VU le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable

M 43 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

VU l'avis de la Commission des finances en date du 13 novembre 2012 ;

VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012 ;

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER ; Les durées d'amortissement telles que définies ci-dessous et

fixer le seuil déclencheur en deçà duquel l'amortissement sera opéré sur un

seul exercice à 100 % à la somme de 760,00 €,

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

CATÉGORIES IMPUTATION DUREE

Frais liés à la réalisation des documents 202 10

d'urbanisme et à la numérisation du cadastre

Frais d’études non suivi de réalisation 2031 5

Frais d’insertions non suivi de réalisation 2033 5

Subventions d'équipement aux organismes publics

et aux personnes de droit privé pour financer :

204

- Biens mobiliers, matériel et études 5

- Bâtiments et installations 15

-__ Projets d'infrastructures d'intérêt 30

national

Concessions et droits similaires, brevets, licences, 205 2

marques, procédés, logiciels, droits et valeurs

02_1_15_DIRFIN_c141212 -4-similaires | |

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

CATÉGORIES IMPUTATION DUREE

Constructions | 213 30

Installations, matériel et outillages

techniques et mises à disposition :

- _ Abribus 10

- Signalétique 5

- Matériel d'incendie et de défense 215, 2175 8

civile

- Matériel et outillage de voirie 8,10

- Autres installations, matériel et 10

outillage techniques

Autres immobilisations corporelles et mises à

disposition :

- Véhicules légers 5

- Véhicules utilitaires 8

- Matériel électrique et de bureaux 218 5

- Matériel informatique 4

- Mobilier 10

- Classiques 5

- Coffre fort 20

BIENS FAIBLES

VALEURS 760

Le seuil en deçà duquel les biens amortissables pourront être amortis sur une durée

d’un an est de 760€.

02_1_15_DIRFIN_c141212 -5-2012_A201

OBJET : Finances - Comptabilité - Approbation des durées d'amortissement et des catégories de biens

pour le Budget annexe des transports publics urbains

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 135

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 135

Majorité absolue 68

! Pour 135

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai{en}t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai{en}t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

; Etailen}t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

0 ne

6 k 4 Conseil présents

Maryse J0 SAI $

4 9 DEC. 2012