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Déliberation - d94e8d5fd275cbc8837c007848351613
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - d94e8d5fd275cbc8837c007848351613)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Recu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 033-213301856-20260407-D202633-DE
S' LOT
GENISSAC
2026/33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
31 MARS 2026
DATE D’AFFICHAGE
31 MARS 2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 17
VOTANTS : 18
QUORUM ATTEINT
cimetière :
OBJET : Concessions de
abrogation
du principe de
répartition entre à Ville
et le C.C.A.S
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE 7 AVRIL
A DIX-HUIT HEURES TRENTE MINUTES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire.
Étaient présents :
Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame
HENRY Christine, M. LELEU Pascal, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. CHAPUS Benoît-Joseph, M. LAPORTE Francis, Madame PALLUET Laurence, Madame SELIMBAYE LATCHIMY Yolen, Madame SATGÉ Daphné, M. LENNE Frédéric, Madame L'HOMME Céline, Monsieur ESNAULT Jean- François, Madame PEETERS Stéphanie, Madame BLIMON Rachel, M.
LANSARD RUIZ Pierre, M. ROTA Alexis
Pouvoir : M. CARTEYRON Étienne donne pouvoir à M. LAPORTE Francis
Absente : BOUTOULE Émilie
M. LAPORTE Francis a été élu Secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2223-15,
VU l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières,
VU Ia loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Madame le Maire informe l’Assemblée que jusqu’à présent, la Commune attribuait les produits des concessions de cimetière pour les deux tiers à son budget principal et pour un tiers au budget principal du C.C.A.S sur la base de l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières prévoyant qu’ « aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un
Cl publié le : 13/04/2026 11:23 (Europe/Paris)
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I =
F ar Collectivité : Génissac Gr ES https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/58410 Publié le : 13/04/2026 11:23 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/58410 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Recu en préfecture le 09/04/2026
ID : 033-213301856-20260407-D202633-DE
Publié le S L O7
DATE DE
CONVOCATION
31 MARS 2026
DATE D’AFFICHAGE
31 MARS 2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 17
VOTANTS : 18
QUORUM ATTEINT
OBJET : Concessions de
cimetière : abrogation
du principe de
répartition entre a Ville
et le C.C.A.S
capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ».
Cette base légale de répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les C.C.A.S. a été abrogée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales.
L’instruction n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction générale de la comptabilité publique, vient préciser que la Commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l’occasion de l’octroi de concessions de cimetières. Cette même instruction, prévoit que les modalités de répartition du capital versé en application de l’article L 2223-15 du C.G.C.T, entre d’une part, le budget de la Commune, et d’autre part celui du C.C.A.S, doivent être arrêtées par une délibération.
CONSIDÉRANT que les dépenses d’entretien, de gestion et de création des cimetières sont prises en charge en totalité sur le budget communal, Madame le Maire soumet sa volonté de conserver la totalité du produit des concessions sur le budget communal et ainsi simplifier cette pratique de répartition en réduisant le nombre de titres émis.
Il est donc proposé de percevoir la totalité des recettes des concessions de cimetières sur le budget principal de la Commune.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE :
> D’ATTRIBUER la totalité du produit des concessions de cimetière au budget principal de la Commune.
> D’APPLIQUER cette décision au 1° mai 2026.
- DIT que les recettes seront inscrites à l’article 70311/70.
- DIT que la présente délibération sera transmise au Service de Gestion Comptable de Coutras.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois ét an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Cl publié le : 13/04/2026 11:23 (Europe/Paris)
Ol
LE A Collectivité : Génissac PTE htips://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/58410
Publié le : 13/04/2026 11:23 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/58410