Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 110 Service deau potable de la commune de Fontaine le Port avenant n°1 au contrat de delegaion de service public
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 110 Service deau potable de la commune de Fontaine le Port avenant n°1 au contrat de delegaion de service public)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Affiché le 23/11/2022
ID : 077-200070779-20221110-2022_110-DE
Département SEINE ET MARNE
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres_
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 33 49
Vote
A l'unanimité
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Le =
Et Publication ou notification du :
Séance du 17/11/2022
L'an 2022, le 17 Novembre à 18:30, le Conseil Communautaire de la CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire, Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 10/11/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 10/11/2022.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, GIRAULT Muriel,
NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle,
TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, BOUTILLIER Bernard, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUMENIL Stéphanie à M. VENANZUOLA François, DUPUIS Véronique à Mme BALLABENE Sandra, DUTRIAUX Nathalie à M. ANTHOINE Emmanuel, LUCZAK Daisy à Mme VAROQUI Geneviève, MARTIARENA Martine à M. GERMAIN Jean-Luc, MOTHRE Béatrice à Mme TAMATA-VARIN Marième, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : CAMEK Julien à Mme GIRAULT Muriel, CASEAUX Hubert à M. MOTTE Patrice, DUPUY Denis à M. ROSSIGNEUX Gilles, JAROSSAY Gilbert à M. POTEAU Christian, LAGUES-BAGET Yves à M. REMOND Bruno, RACINE Pierre à M. PRIOUX Pierre-François, RIBEIRO MEDEIROS Manuel à M. BOUTILLIER Bernard, SAINT-JALMES Patrice à M. SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis à M. CHANUSSOT Jean-Marc Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mme KUBIAK Françoise, MM : GROSLEVIN Gilles, GUECHATI Amin
A été nommé(e) secrétaire : M. VIGIER Mathias
2022_110 — Service d'eau potable de la commune de Fontaine-le-Port : avenant n°1 au contrat de délégation de service public
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux, Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Affiché le 23/11/2022
ID : 077-200070779-20221110-2022 _110-DE
Vu le PV de mise à disposition de la commune de Fontaine-le-Port à la CC Brie des rivières
et Châteaux pour le service d’eau potable de la commune,
Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, qui modifie à
compter du 01 avril 2016 la régiementation s'appliquant aux délégations de service public,
Vu le contrat d'affermage du service d’eau potable de la commune de Fontaine-le-Port, Considérant que le contrat en question va arriver à échéance au 31 décembre 2022,
Considérant que la CC Brie des Rivières et Châteaux a lancé une étude de gouvernance /
mission d'accompagnement à la prise des compétences Eau et Assainissement, étude dont
l'un des objectifs est de définir une stratégie de regroupement et d'optimisation des différents contrats de DSP sur le territoire,
Considérant que cette stratégie n'est pour l'heure pas encore déterminée, et que dans
l'attente de l'aboutissement de cette démarche, il appartient à la Collectivité, pour assurer la
continuité du service public dont elle a la charge, de prendre, vu l'urgence et en vertu des
principes généraux qui régissent la gestion des services publics, les mesures nécessaires
les plus appropriées pour que le service de distribution de l’eau potable ne connaisse pas
d'interruption,
Considérant dans ces conditions, la nécessité de prolonger le contrat de délégation de service public jusqu'au 31 décembre 2024 avec la Société des Eaux de Melun,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 annexé à la présente délibération au contrat
d'affermage du service de distribution de l'eau potable de la Commune de Fontaine-le-Port.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 18/11/2022
Le Président, Le Secrétaire de séance, Christian POTEAU M. VIGIER Mathias
S \ +
> | F : Ze TS
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Affiché le 23/11/2022 ET
ID : 077-200070779-20221110-2022_110-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
(COMMUNE DE FONTAINE LE PORT)
Avenant n°1
au contrat pour l’affermage
du service public de distribution d’eau potable
ENTRE :
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, représentée par son Président, Monsieur Christian POTEAU, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du ...............…., ci-après dénommée « la Collectivité »,
d'une part,
ET :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 425 Euros, dont le siège social est à Melun, 198 rue Foch — ZI vaux le Pénil, représentée par Monsieur David AUDUBERTEAU, Directeur du Territoire Seine et Marne, agissant au nom et pour le compte de cette société, ci-après dénommée « le Délégataire »,
d'autre part.
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de Fontaine le Port a confié à la Société des Eaux de Melun l'exploitation de son service public d'eau potable par un contrat d'affermage visé par la préfecture le 22 décembre 2016. Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Affiché le 23/11/2022 (ET
ID : 077-200070779-20221110-2022_110-DE
La commune de Fontaine le Port a décidé, suite à la création de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux par arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°103 en date du 10 décembre 2016, d'adhérer à ladite intercommunalité et de lui transférer sa compétence eau potable à compter du 1° janvier 2017.
Le Contrat arrivant à expiration le 31 décembre 2022, la Communauté de Communes Brie
des Rivières et Châteaux a entamé une réflexion sur l'organisation du service public d'eau
potable de la commune de Fontaine le Port, au sein d'un périmètre plus large du service
public d'eau potable de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
Ainsi afin de disposer du temps nécessaire pour la réalisation du regroupement de la gestion
des services publics d'eau potable de ses communes membres tout en garantissant la
continuité du service public, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a
décidé de prolonger le Contrat de 24 mois.
Conformément à l'article L.3135-1 alinéa 5 du Code de la Commande Publique et après avis
de la Commission visée à l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 —- DUREE DU CONTRAT
Afin de garantir la bonne exécution du service, la durée du contrat est prolongée jusqu'au 31
décembre 2024.
ARTICLE 2 - CLAUSES DIVERSES -— PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023.
Toutes les dispositions du contrat non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
Pour la communauté de Communes Pour la Société
Brie des Rivières et Châteaux, des Eaux de Melun,
Monsieur Christian POTEAU Monsieur David AUDUBERTEAU
Président Directeur du Territoire Seine et Marne