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Arrêté - TRAM1226985A Déterminant la taille minimale et le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de Document publié le Dimanche 11 novembre 2018 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - TRAM1226985A Déterminant la taille minimale et le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Le 11 novembre 2018

Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

NOR: TRAM1226985A

Version consolidée au 11 novembre 2018

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 et L. 946-6 ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche deloisir éco-responsable », signée le 7 juillet 2010, dont l’un des objectifs est d’encadrer la pêche de loisir,

Arrête :

Article 1

· Modifié par Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 15 (VD)

Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d’un permis d’armement de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Il s’applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu’aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Il s’applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.

Article 2

· Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 2

Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l’annexe I du présent arrêté.

Article 3

· Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 4

Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l’annexe II du présent arrêté.

Article 4

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

· Abroge Arrêté du 19 mars 2007 (Ab)

· Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1 (Ab)

· Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (Ab)

· Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 3 (Ab)· Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 4 (Ab)

Article 6

La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Annexe I

· Modifié par Arrêté du 15 janvier 2018 - art. 1

TAILLES ET POIDS MINIMAUX DE CAPTURE DES POISSONS

ET AUTRES ORGANISMES MARINS

Les noms communs des poissons et autres organismes marins sont donnés à titre indicatif.

I. - Mer du Nord, Manche, Atlantique

POISSONS

Nom commun Nom scientifique Tailles

et poids minimaux

ALOSES Alosa spp. 30 cm

ANCHOIS Engraulis encrasicolus 12 cm

BAR COMMUN Dicentrarchus labrax 42 cm

BAR MOUCHETE Dicentrarchus punctatus 30 cm

BARBUE Scophtalmus rhombus 30 cm

CABILLAUD Gadus morhua 42 cm

CARDINES Lepidorhombus spp. 20 cm

CHAPON Scorpaena scrofa 30 cm

CHINCHARDS Trachurus spp. 15 cm

CONGRE Conger conger 60 cm

CORB Sciaena umbra 35 cm

DORADE GRISE Spondyliosoma cantharus 23 cm

DORADE ROSE/ PAGEOT

ROSE

Pagellus bogaraveo 23 cmDORADE ROYALE Sparus aurata 23 cm

EGLEFIN Melanogrammus aeglefinus 30 cm

ESPADON Xiphias gladius 170 cm (LJFL) *

FLET Platichthys flesus 20 cm

GERMON Thunus alalunga 2 kg

HARENG Clupea harengus 20 cm

LIEU NOIR Pollachius virens 35 cm

LIEU JAUNE Pollachius pollachius 30 cm

LINGUE Molva molva 63 cm

LINGUE BLEUE Molva dipterygia 70 cm

LIMANDE Limanda limanda 20 cm

LIMANDE SOLE Microstomus kitt 25 cm

LOTTE Lophius piscatorius 50 cm

MAIGRE Argyrosomus regius 45 cm

MAKAIRES BLANCS Tetrapturus spp. 168 cm (LJFL) *

MAKAIRE BLEU Makaira nigricans 251 cm (LJFL) *

MAQUEREAUX Scomber spp. 20 cm

MAQUEREAUX (mer du

Nord)

Scomber spp. 30 cm

MERLAN Merlangius merlangus 27 cm

MERLU Merluccius merluccius 27 cm

MOSTELLES Phycis spp. 30 cm

MULETS Mugil spp. 30 cm

ORPHIES Belone spp. 30 cm

PLIE/ CARRELET Pleuronectes platessa 27 cm

ROUGETS Mullus spp. 15 cmSAR COMMUN Diplodus sargus 25 cm

SARDINE Sardina pilchardus 11 cm

SAUMON Salmo salar 50 cm

SOLES Solea spp. 24 cm

THON ROUGE Thunnus thynnus 30 kg ou 115 cm (longueur à la fourche)

TRUITE DE MER Salmo trutta 35 cm

TURBOT Psetta maxima 30 cm (*) LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.

(*) LT = longueur totale.

(*) LC = longueur céphalothoracique.

.

CRUSTACÉS

Nom commun Nom scientifique Tailles minimales

ARAIGNEE DE MER Maia squinado et Maja

brachydactyla

12 cm

BOUQUET/ CREVETTE

ROSE

Palaemon serratus 5 cm

CREVETTES (AUTRES QUE

BOUQUET)

Crangon spp., Pandalus spp.,

Palaemon spp. (hors

Palaemon serratus), Penaeus

spp., Parapenaeus

longirostris

3 cm

ETRILLE Polybius henslowi et Necora

puber

6,5 cm

HOMARD Homarus gammarus 8,7 cm (LC) (*)

LANGOUSTE ROUGE Palinurus spp. 11 cm (LC) (*)

LANGOUSTINE Nephrops norvegicus 9 cm (LT) (*)

Queues de LANGOUSTINES 4,6 cm

TOURTEAU au nord du 48e

parallèle Nord

Cancer pagurus 14 cm

TOURTEAU au sud du 48e

parallèle Nord

Cancer pagurus 13 cm

(*) LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.(*) LT = longueur totale.

(*) LC = longueur céphalothoracique.

.

MOLLUSQUES

Nom commun Nom scientifique Tailles et poids minimaux

BUCCIN/ BULOT Buccinum undatum 4,5 cm

CLOVISSE Venerupis pullastra 4 cm

COUTEAUX Ensis spp., Pharus legumen,

Solen spp.

10 cm

COQUE/ HENON Cerastoderma edule Gisement de La Baule : 3 cm

Autres zones : 2,7 cm

COQUILLE St JACQUES Pecten maximus 11 cm

HUÎTRE CREUSE Crassostrea gigas 5 cm

HUÎTRE PLATE Ostrea edulis 6 cm

MACTRE SOLIDE Spisula solida 2,5 cm

MOULE Mytilus edulis 4 cm

OLIVE DE MER/ TELLINE Donax spp. et Tellina spp. 2,5 cm

ORMEAUX Haliotis spp. 9 cm

OURSIN Paracentrotus lividus 4 cm (piquants exclus)

OURSIN, région Bretagne Paracentrotus lividus 5,5 cm (piquants exclus)

PALOURDE EUROPEENNE Ruditapes decussatus 4 cm

PALOURDE JAPONAISE Ruditapes philipinarum Départements du Calvados et de la Manche : 4 cm

Autres zones : 3,5 cm

PALOURDE ROSE Venerupis rhomboides 4 cm

PALOURDE ROUGE/

VERNIS

Callista spp. 6 cm

PRAIRES/ CLAM Venus verrucosa/ Mercenaria

mercenaria

4,3 cmPOULPES Octopus vulgaris et Eledone

cirrhosa

750 g

VANNEAUX/ PETONCLES Chlamys spp. 4 cm

VENUS Spisula spp. 2,8 cm (*) LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.

(*) LT = longueur totale.

(*) LC = longueur céphalothoracique.

.

II.-Méditerranée

POISSONS

Nom commun Nom scientifique Tailles et poids minimaux

ANCHOIS Engraulis encrasicolus 9 cm

BAR COMMUN/ LOUP Dicentrarchus labrax 30 cm

CERNIER ATLANTIQUE Polyprion americanus 45 cm

CHAPON Scorpanea scofra 30 cm

CHINCHARDS Trachurus spp. 15 cm

CONGRE Conger conger 60 cm

CORB Sciaena umbra 35 cm

DORADE GRISE Spondyliosoma cantharus 23 cm

DORADE COMMUNE/

PAGEOT ROSE

Pagellus bogaraveo 33 cm

DORADE ROYALE Sparus aurata 23 cm

MAIGRE Argyrosomus regius 45 cm

MAQUEREAUX Scomber spp. 18 cm

MARBRE Lithognathus mormyrus 20 cm

MERLU Merluccius merluccius 20 cm

MEROUS Epinephelus spp. 45 cm

MOSTELLES Phycis spp. 30 cm

PAGEOT ACARNE Pagellus acarne 17 cm

PAGEOT ROUGE Pagellus erythrinus 15 cmPAGRE COMMUN Pagrus pagrus 18 cm

ROUGETS Mullus spp. 15 cm

SAR COMMUN Diplodus sargus 23 cm

SAR à museau pointu Diplodus puntazzo 18 cm

SAR à tête noire Diplodus vulgaris 18 cm

SARDINE Sardina pilchardus 11 cm

SOLES Solea spp. 24 cm

SPARAILLON Diplodus annularis 12 cm

THON ROUGE Thunnus thynnus 30 kg ou 115 cm (longueur à la fourche)

(*) LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.

(*) LT = longueur totale.

(*) LC = longueur céphalothoracique.

.

CRUSTACÉS

Nom commun Nom scientifique Tailles minimales

CREVETTE ROSE DU

LARGE

Parapenaeus longirostris 2 cm (LC) (*)

HOMARD Homarus gammarus 30 cm (LT) (*)

LANGOUSTES Palinuridae 9 cm (LC) (*)

LANGOUSTINE Nephrops norvegicus 7 cm (LT) (*) (*) LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.

(*) LT = longueur totale.

(*) LC = longueur céphalothoracique.

.

MOLLUSQUES ET AUTRES

Nom commun Nom scientifique Tailles et poids minimaux

COQUE/ HENON Cerastoderma edule 2,7 cm

COQUILLE

SAINT-JACQUES

Pecten jacobeus 10 cm

HUÎTRE CREUSE Crassostrea gigas 6 cm

HUÎTRE PLATE Ostrea edulis 6 cmOURSIN Paracentrotus lividus pêché en mer, 5 cm (piquants exclus)

OURSIN Paracentrotus lividus pêché en étang, 3,5 cm (piquants exclus)

PALOURDE EUROPEENNE Ruditapes decussatus 3,5 cm

PALOURDES (AUTRES) Venerupis spp., Polititapes

aureus

3 cm

PRAIRES Venus spp. 2,5 cm

TELLINES Donax trunculus et Tellina

spp.

2,5 cm

(*) LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.

(*) LT = longueur totale.

(*) LC = longueur céphalothoracique.

.

.

III. - Mayotte

Crustacés

LANGOUSTES Palinurus spp. 18 cm IV.-Saint-Pierre-et-Miquelon

Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l’arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.

Annexe II

· Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 - art.

MESURE DE LA TAILLE D’UN ORGANISME MARIN

A. - Mer du Nord, Manche, Atlantique ( règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998)

1. La taille d’un poisson est mesurée de la pointe du museau à l’extrémité de la nageoire caudale.

2. La taille des langoustines est mesurée :

- soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax (longueur de la carapace) ;- et/ ou de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale - LT) ;

- et/ ou dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae . Cette mesure est faite à plat, sans étirement et sur la face dorsale.

3. La taille des homards correspond à la longueur de la carapace mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax.

4. La taille des langoustes correspond à la longueur de la carapace mesurée de la pointe du rostre jusqu’au point médian de la bordure distale du céphalothorax.

5. La taille des tourteaux correspond à la largeur maximale de la carapace mesurée perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace.

6. La taille des araignées de mer correspond à la longueur de la carapace mesurée le long de la ligne médiane à partir du bord de la carapace entre les rostres jusqu’au bord postérieur de la carapace.

7. La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille.

B. - Méditerranée ( règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006)

1. La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau à l’extrémité de la nageoire caudale.

2. La taille des langoustines est mesurée :

- soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’au point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique) ;

- soit de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale) .

3. La taille des homards est mesurée :- soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’au point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique) ;

- soit de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale) .

4. La taille des langoustes est mesurée, parallèlement à la ligne médiane, de la pointe du rostre jusqu’au point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique).

5. La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille.

C. - Grands migrateurs (règlement ([CE]) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007)

1. Toutes les espèces de grands migrateurs, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court.

2. Les istiophoridés sont mesurés de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.

Fait le 26 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l’aquaculture,

C. Bigot