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Arrêté - R93.0 2023 Portant réglementation de la pêche des oursins dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes pour une durée de trois Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - R93.0 2023 Portant réglementation de la pêche des oursins dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes pour une durée de trois)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, PRÉFET Direction Interrégionale DE LA RÉGION de la mer Méditerranée PROVENCE- ALPES- Service Réglementation/Contrôles CÔTE D'AZUR Liberté Egalité Fraternité Arrêté n° R93-2023-09-29-00001 portant réglementation de la pêche des oursins (Paracentrotus lividus) dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes pour une durée de trois ans j Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ; VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la commission du 08 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; VU le règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement européen et du conseil : VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime notamment l’article R 921-20 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements: . VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ; VU l'arrêté ministériel n° 4847 du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ; VU l'arrêté ministériel 815 P3 du 21 mars 1979 réglementant la pêche et la vente des oursins en Méditerranée ; VU l'arrêté préfectoral n° 1112 du 27 octobre 2008 fixant les dates d'interdiction de pêche des oursins dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes : AU 16, rue A. Zattara - CS 70248 — 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04 86 94 67 00 www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 412 du 28 avril 2008 modifié portant réglementation particulière de la pêche sous-marine sur le littoral de la Méditerranée continentale ; VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ; VU la délibération du comité régional des pêches et des élevages marins de Provence Alpes Côtes d'Azur n°11/2023 du 15 juin 2023 fixant une période d'interdiction de pêche de l'oursin dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes ; VU la procédure de consultation du public engagée le 04 septembre 2023, et close le 25 septembre 2023 en application de l’art L 120-1 du code de l’environnement, et de l’article L 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de la synthèse des contributions du public produites à l'issue de celle-ci ; CONSIDERANT la forte raréfaction de la ressource en oursin (Paracentrotus lividus) sur l'ensemble des départements littoraux de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur depuis ces trois dernières saisons ; CONSIDERANT les conclusions des études scientifiques et comptages effectués, par le Parc marin de la Côte Bleue et dans le cadre du Plan d'action oursin du projet MEDFISH indiquant un risque de disparition de l’oursin comestible : ARRÊTE ARTICLE der Dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes, quel que soit le mode de capture, la pêche des oursins (Paracentrotus lividus) est interdite chaque année et pour une durée de trois ans suivant le calendrier suivant : - pour les pêcheurs de loisir du 1er mars au 14 décembre (inclus), - pour les pêcheurs professionnels des départements des Bouches du Rhône et du Var du 1er mars au 14 décembre (inclus), - pour les pêcheurs professionnels du département des Alpes Maritimes du 16 avril au 14 décembre (inclus). ARTICLE 2 Les pêcheurs de loisir pratiquant la récolte des oursins (Paracentrotus lividus) dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes sont soumis aux quotas de pêche suivants : * En pêche sous-marine ou en pêche à pied : 2 douzaines d'oursins par pêcheur et par jour * En pêche au moyen d'un navire de plaisance : 2 douzaines d'oursins par pêcheur et par jour avec un maximum de 5 douzaines d'oursins par navire et par jour au delà de deux personnes embarquées. ARTICLE 3 L'arrêté n° 1112 du 27 octobre 2008 modifié fixant les dates d'interdiction de pêche des oursins dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes maritimes modifié est abrogé. 16, rue A. Zattara - CS 70248 — 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04 86 94 67 00 www.dirm.mediterranee developpement-durable.gouv.frARTICLE 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site https://www.telerecours.fr En cas de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants. ARTICLE 5 Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Marseille, le 29 septembre 2023 Pour le Préfet et par délégation, Stéphane PERON Directeur interrégional de la mer Méditerranée par intérim Diffusion : - CRPMEM PACA - DDTM/DML 13, 83, 06 Copies : RAA DIRM CNSP ETEL MICO Dossier RC 16, rue A. Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04 86 94 67 00 www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr