Arrêté - R93.2 2023 Portant réglementation de la pêche du corb dans les eaux maritimes de Méditerranée

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Arrêté - R93.2 2023 Portant réglementation de la pêche du corb dans les eaux maritimes de Méditerranée Document publié le Mercredi 19 septembre 1979 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - R93.2 2023 Portant réglementation de la pêche du corb dans les eaux maritimes de Méditerranée)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, E 3 Direct gi : ection Interrégionale PRÉFET

: DE LA RÉGION de la mer Méditerranée

PROVENCE- ALPES- Service Réglementation/Contrôles CÔTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° R93-2023-12-08-00002

portant réglementation de la pêche du corb (Sciaena,umbra) dans les eaux maritimes de Méditerranée continentale

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel d'Europe (convention de Berne du 19 septembre 1979) notamment son annexe 3 ;

VU la convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone de 1976), notamment dans son annexe 3 adoptée le 24 novembre 1996 ;

VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié (notamment l'article 13 alinéa 1), concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;

VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

VU le règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement européen et du conseil;

VU la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu mari (directive cadre «stratégie pour le milieu marin»);

VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directions Interrégionales de la Mer ;

VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous- marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

sis

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www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frVU l'arrêté interpréfectoral du 28 avril 2022 portant approbation de la quatrième partie du document stratégique de façade Méditerranée (plan d'action) ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2023-10-09-00075 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane PERON, Directeur interrégional de la mer Méditerranée par intérim ;

VU la délibération n° 2/2023 du Conseil maritime de façade de Méditerranée adoptée le 29 juin 2023 relative à l'encadrement réglementaire de la pêche du Corb ;

VU la procédure de consultation du public engagée le 08/11/23 , et close le 29/11/23 en application de l’art L120-1 du code de l’environnement et de l’art L 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre des dispositions en vue de limiter les pressions, causées notamment par les prélèvements humains, s'exerçant sur le corb (Sciaena,umbra) en Méditerranée, que confirment les données scientifiques disponibles ;

CONSIDERANT la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment pérenne pour apprécier les effets de cette protection sur la récupération des stocks de l'espèce concernée ;

CONSIDERANT la nécessité d'harmoniser le cadre réglementaire à l'échelle de l'ensemble des eaux

méditerranéennes françaises ;

CONSIDERANT les propositions formulées par la commission spécialisée du Conseil maritime de façade de Méditerranée chargée d'émettre des propositions d'encadrement sur la pêche du mérou et du corb, et confirmées par la délibération susvisée du Conseil, valant avis consultatif auprès des préfets compétents en matière de réglementation des pêches ;

SUR PROPOSITION du Conseil maritime de façade de Méditerranée, dans sa délibération sus- mentionnée ;

ARRÊTE

ARTICLE der

Dans les eaux maritimes, au large des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, la pêche sous marine et la pêche de loisir au moyen d’'hameçons, lignes, palangres et palangrottes, du Corb (Sciaena umbra) sont interdites.

ARTICLE 2

Les dispositions mentionnées à l’article 1 ci-dessus sont applicables pendant 10 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté, soit par recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. La juridiction administrative peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.

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www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frARTICLE 4

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Méditerranée continentale et les dirigeants des établissements publics chargés de la protection du milieu marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 08 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Stéphane PERON

Directeur interrégional de la mer

Méditerranée par intérim

Diffusion :

- DDTM 66,34,13,83 et 06

- OFB

Copies/

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- Dossier RC

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