Procès Verbal - 1. Registre 28.01.2025 1

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Procès Verbal - 1. Registre 28.01.2025 1 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Loiron-Ruillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1. Registre 28.01.2025 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Logement, 001

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL a —

( COMMUNE DE LOIRON-RUILLÉ (MAYENNE)

Loiron-Ruillé SÉANCE DU 28 JANVIER 2025 SR ———————

Date d'affichage : 24/01/2025

Date de la convocation : 24/01/2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 25

Présents 24

Absents 1

Votants 25

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à vingt

heures trente, le

Conseil Municipal de la Commune de LOIRON-RUILLÉ dûment convoqué,

s'est réuni

à la mairie de LOIRON-RUILLÉ, au 13 rue du Docteur Ramé (LOIRON),

sous la

présidence de Monsieur Bernard BOURGEAIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2025

Présents : M. Bernard BOURGEAIS, M. Gérard JALLU, Mme Isabelle

GROSEIL,

M-Christian-GRIVEAU, Mme Sylvie BLOT, M. Louis GUEROT,

Mme Florence

MARTINAT, M. André MAUDET, M. Jean-Luc CHAPLET, M. Michel

LABBÉ, Mme

Annette PIVERT, M. Christian CORRAIE, M. Martial CHAINEAU,

M. Michel

PLANCHENAULT, M. Jean-Claude HIVERT, Mme Sandrine GLET,

Mme Frédérique

GOURDIN, Mme Laëtitia BARROCHE, Mme Laëtitia PICHON, M. Olivier

ROUSSEAU,

Mme Chrystèle FOUCHER, Mme Christina BEAUGEARD, Mme

Aurélie HARDY,

M. Anthony BRUNEL, M. Gaëtan BEUNARD.

Absents ou excusés : M. Christian GRIVEAU.

Délégations : M. Christian GRIVEAU avait délégué ses pouvoirs à

Mme Sylvie BLOT.

Conformément à l’article L2121 15 du Code Générai des Collectivités

Territoriales, Mme Annette PIVERT

est élue, à l'unanimité, secrétaire de séance.

Validation du conseil municipal du 3 décembre 2024 :

Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du

3 décembre 2024.ORDRE DU JOUR :

01)

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Décisions du Maire

2025-001 : Ouverture de crédits 2025 n° 1 — Dépenses d'investissement (M57)

2025-002 : Modalité de présentation et de vote du budget 2025

2025-003 : Désaffectation et déclassement du domaine public pour intégration au domaine privé de l'ancienne mairie de LOIRON

2025-004 : Désaffectation et déclassement du domaine public pour intégration

au domaine privé du bâtiment du 9 rue du Docteur Ramé

2025-005 : Aménagement du site de la GUERTIERE -— Validation du projet et du

plan de financement au titre de la phase 2

2025-006 : Convention avec la fourrière départementale de la Mayenne pour les

animaux errants sur le territoire de la commune — Année 2025

2025-007 : Création d’un emploi permanent au service administratif

2025-008: Création d'un emploi non permanent à temps complet au service

administratif

2025-009 : Création d’un emploi non permanent à temps non complet au service

administratif

2025-010 : Solidarité avec la population de Mayotte

2025-011 : Préemption maison rue de la Forge

2025-012 : Gestion de l'accueil de loisirs — Augmentation de la prestation

Familles Rurales - Année 2024

2025-013 : Exonération du loyer

2025-014 : Cession Commune au profit de M. Perche et Mme Lagoutte

Information : rapport d'activités 2023 Laval Agglomération

Questions diverses

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025002

IE Ÿ __ COMMUNICATION DES DECISIONS 5]

(Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Information des factures validées :

-Extension et rénovation des vestiaires de foot :

Menuiserie VEIL > 2 559.54 € TTC

LECLAIR Sébastien > 4 270.90 € TTC

- Rénovation énergétique école Jean Moulin

A3 Architecte > 17 555.08 € TTC

LCA SARL > 4 317.70 € TTC

Eiffage Energies Systèmes > 17 023.79 € TTC

Gérault SAS > 20 149.27 € TTC

Ventil 72 > 8 000 € TTC

SBEM SARL > 3 549.59 € TTC

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/20252025-001 - OUVERTURE DE CREDITS 2025 N° 1 — DEPENSES D’INVESTISSEMENT (M 57) - BUDGET PRINCIPAL

(7.1 - DECISIONS BUDGETAIRES)

Rapporteur : M. CHAPLET

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en

l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1° : AUTORISE Monsieur le Maire, pour le budget principal, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :

Opération 302 : Acquisition de matériel

- Compte 2188 : Acquisition de 3 containers maritimes pour stockage pour 6 810 € (livrés) - Compte 2188 : Achat de 2 oriflammes pour 542.40 €.

Opération 301 : bâtiments communaux

- Compte 2131 : Changement du moteur de la cloche de l'église pour sonner le Glas 1 860 €.

Opération 308 : Voirie et espaces publics

- Compte 2151 : Divers travaux de voirie : 35 000 €.

Opération 318 : Travaux vestiaires arbitres

- Compte 2131 : construction bâtiments publics pour 17 000 €.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.

RRRREA RER ANNEE

2025-002 —- MODALITE DE PRESENTATION ET DE VOTE DU BUDGET 2025 DE LA COMMUNE DE LOIRON-RUILLÉ

(7.1 - DECISIONS BUDGETAIRES)

Rapporteur : M. CHAPLET

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal ». Cette notion de vote implique donc d'existence d’une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025003

Le vote se fait par chapitre pour chacune des deux sections (dépenses et recettes) ou si

l'assemblée délibérante le décide au chapitre pour la section de fonctionnement et à « l'opération » pour la section d'investissement (une opération d'investissement est un programme portant sur une réalisation annuelle ou pluriannuelle et se définie par un nom de projet avec différents articles d'imputation en dépenses et en recettes).

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements.

Le vote à l'opération permet une meilleure lisibilité du suivi des dépenses et recettes lors d'un

programme sur plusieurs années.

Aussi, il vous est proposé de délibérer pour :

PROCÉDER au vote par opération de la section d'investissement pour 2025 et années suivantes. Les crédits des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre seront portés au chapitre au compte administratif 2024 et seront transposés sur les opérations listées ci-dessous dès l'ouverture de l'exercice 2025 pour permettre les écritures comptables avant le vote du budget primitif.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : DÉCIDE de porter les crédits des DEPENSES et RECETTES des restes à réaliser

2024 de la section d'investissement sur les opérations suivantes :

N° DE l’'OPERATION LIBELLÉ DE L'OPERATION

300 OPERATIONS FINANCIERES

301 BATIMENTS COMMUNAUX

302 ACQUISITION DE MATERIEL

307 ACQUISITIONS FONCIERES OÙ IMMOBILIERES

308 VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

311 RENOVATION SALLE DES FETES DE RUILLÉ

312 AMENAGEMENT DES CIMETIERES COMMUNAUX

313 AMENAGEMENT ENTRE LES DEUX BOURGS

314 CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES LOCAUX A

L'ECOLE ROBERT TATIN

315 RENOVATION DE L'ANCIEN PRESBYTERE DE RUILLÉ

316 AMENAGEMENT ET SECURISATION RUE DU

DOCTEUR RAMÉ

317 RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE PRIMAIRE

JEAN MOULIN

318 TRAVAUX VESTIAIRES ARBITRES

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires

pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.

ERKRARREAAAAARANE

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/20282025-003 — DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC POUR INTÉGRATION AU DOMAINE PRIVÉ DE L’ANCIENNE MAIRIE DE LOIRON (3.5.1 - CLASSEMENTS ET DECLASSEMENTS)

Rapporteur : M. BOURGEAIS

Article L2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales

« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) »

L'ancienne Mairie de la commune historique de Loiron, située au 11 rue d'Anjou, a fermé ses portes en 2012 suite au transfert des activités de la Mairie dans le nouveau bâtiment du 13 rue du docteur Ramé.

Le bâtiment, constitué de plusieurs parties distinctes, est resté, jusqu'en septembre 2024, dévolu à divers usages :

- le rez-de-chaussée a été utilisé en espace associatif, pour des répétitions de théâtre ; - les anciens bureaux étaient utilisés pour du stockage de matériel de la commune et de diverses associations ;

- l'ancien appartement de fonction était désaffecté.

La Mairie ayant déménagé en 2012, et les activités qui s’y déroulaient depuis ayant été transférées dans un autre bâtiment communal, les locaux ne sont plus, de fait, affectés à un service public.

Article L2141-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques « Un bien d'une personne publique (...) qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

A défaut d'acte juridique ayant prononcé le déclassement, l'ensemble du site est demeuré jusqu'à ce jour dans le domaine public.

Ce bâtiment étant destiné à la vente, il convient de le déclasser afin de l'intégrer au domaine privé de la Commune.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : CONSTATE la désaffectation de fait de l’ancienne Mairie de Loiron, située au 11 rue d'Anjou qui :

— n'est plus utilisée en tant que Mairie depuis 2012 ;

— n'a pas été affectée à un autre service public ;

— n'est pas ouverte au public.

Article 2 : PRONONCE le déclassement du domaine public et DÉCIDE de l'intégrer au domaine privé communal, à compter du 1° février 2025.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires

à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

RARRLRREEEEEEEREREE

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025004

2025-004 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC POUR #

INTÉGRATION AU DOMAINE PRIVÉ DU BATIMENT DU 9 RUE DU DOCTEUR RAMÉ

(3.5.1 - CLASSEMENTS ET DECLASSEMENTS)

Rapporteur : M. BOURGEAIS

Article L2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales

« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune (...) »

Le bâtiment du 9 rue du docteur Ramé a hébergé l'école publique de la commune de Loiron, jusqu'à l'ouverture de l'école Jean Moulin, au début des années 1980.

Le bâtiment est resté, jusqu’en septembre 2024, dévolu à divers usages :

- le rez-de-chaussée était utilisé en espaces associatifs ;

- l'étage accueillait les activités de l'espace Jeunes, géré par les services de la commune.

Les activités qui s'y déroulaient ont été transférées dans d'autres bâtiments communaux, plus adaptés et fonctionnels. C'est pourquoi, les locaux du 9 rue du Docteur Ramé ne sont plus, de fait, affectés à un service public.

Article L2141-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

« Un bien d'une personne publique (...) qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

A défaut d'acte juridique ayant prononcé le déclassement, l'ensemble du site est demeuré jusqu'à ce jour dans le domaine public.

Ce bâtiment étant destiné à la vente, il convient de le déclasser afin de l'intégrer au domaine privé de la Commune.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : CONSTATE la désaffectation de fait du bâtiment situé au 9 rue du Docteur

Ramé :

— n'est plus utilisé en tant qu'espace associatif ni d'espace jeunes depuis le 1°

septembre 2024 ;

— n'a pas été affecté à un autre service public ;

— n'est pas ouvert au public.

Article 2 : PRONONCE le déclassement du domaine public et DÉCIDE de l'intégrer au

domaine privé communal, à compter du 1° février 2025.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires

à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

HRRRRRRRERARUIR

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/20252025-005 - AMÉNAGEMENT DU SITE DE LA GUERTIÈRE — VALIDATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA PHASE 2

(7.1 - DECISIONS BUDGETAIRES)

Rapporteur : M. CHAPLET

La commune de LOIRON-RUILLÉ a été créée le 1er janvier 2016 par la fusion de deux

communes, Loiron et Ruillé-le-Gravelais.

La municipalité a souhaîïté traduire sa volonté de rassemblement à travers le projet

d'aménagement de la zone de la Guertière.

Sur une zone s'étendant sur environ 20ha, à mi-chemin des deux centres-bourgs

historiques, ce site offrira, à terme, un accès pour tous à des équipements sportifs, de

loisirs et espaces de détente et de convivialité.

La municipalité souhaite y réaliser une opération d'aménagement inclusive, durable et

innovante.

Ce projet d'envergure est estimé à plus de 3 millions d'Euros TTC.

Le conseil municipal a délégué à LMA, Laval Mayenne Aménagement, la maîtrise

d'ouvrage de cette réalisation.

IN a été décidé de réaliser ce projet en 2 phases, et la possibilité de programmes

complémentaires. Réalisation d'un complexe sportif et associatif et mise aux normes du

terrain d'honneur existant.

Programmation :

+ Consultation des entreprises : décembre 2024 — janvier 2025

+ Analyse et choix des entreprises : janvier — mars 2025

+ __ Démarrage des travaux de la phase n°1 : printemps 2025

+ __ Réalisation des travaux de la phase n°1 : année 2025 (10 mois de travaux estimés)

+ __ Réalisation des travaux de la phase n°2 : année 2026 (9 mois de travaux estimés)

Budget :

+ Phase 1 : 1 570 000 € TTC

o Subvention DETR de 350 000 € accordée,

o Subvention Régionale de 50 000 € demandée.

e Phase 2: 1 525 000 € TTC

o Subvention DETR de 350 000 € espérée (convention d'engagement

signée). Dossier à déposer avant le 22 février 2025.

o Subvention Conseil départemental 53 : 50 346 € espérée.

Phasage :

e Phase 1 : Sud et Est du projet comprenant :

o Parking principal et parking Ouest,

o Parvis principal Sud, jeux pour enfants,

o Aménagements liés à la gestion des eaux pluviales,

o WC parking + WC parvis principal Sud,

o Terrains extérieurs de pétanque,

o Branchements de la halle de pétanque,

o Branchements sur parvis principal,

o Gradins entre terrain synthétique et terrain d'honneur,

o Cheminements et plantations.

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025005

+ Phase 2 : Nord et Ouest du projet comprenant :

2 Placettes secondaires Nord, ©

o WC pétanques,

o Merlons de remblais,

o Éclairage du piétonnier principal Est-Ouest,

o Revêtement définitif des cheminements situés entre le Chemin de la Guertière et le terrain d'entrainement,

o Terrain d'entrainement,

o Pump Track et plantations,

o Cheminements et plantations.

DEPENSES RECETTES

Postes Montants H.T. Co-financeurs Montants H.T.

Diagnostics - 8 528,00 € Etat (DETR) : 350 000 € Honoraires et 51 780,00 €

Frais 27 650,00€

Travaux préparatoires 2 000,00 € Conseil 50 346,00 € Départemental

Terrassements 226 447,00 € Autofinancement 964 410,66 € (maître d’ouvrage)

Réseaux souples 0,00 €

Réseau éclairage 57 958,36 €

Réseau EU 103 850,00 €

Revêtements et 140 940,00 €

constitutions des sols

Bordures et 13 175,00 €

signalisation

Maçonnerie 1 600,00 €

Mobiliers 45 020,00 €

Plantations 247 527,30 €

Equipements sportifs 438 281,00 €

TOTAL HT. 1 364 756,66 € TOTAL H.T. | 1 364 756,66 €

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1° : APPROUVE le projet présenté selon les éléments énoncés ci-dessus.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus au titre de la phase 2.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions au titre de la phase 2 auprès des différents financeurs énoncés ci-dessus.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher toutes les subventions éligibles à cet investissement notamment auprès d’autres financeurs au titre de la phase 2.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à

effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.

KARELRERERERARARREREE

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/20252025-006 - CONVENTION AVEC LA FOURRIÈRE DÉPARTEMENTALE DE LA MAYENNE POUR LES ANIMAUX ERRANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE — ANNÉE 2025 (8.8.6 — DIVERS)

Rapporteur : M. BOURGEAIS

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection

des animaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et

L2212-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-19-1, L 214-6-1 et L

211-24 ;

Vu le code des Communes en son article L131-2 ;

M. le Maire rappelle que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Il s’agit d’une obligation légale. Par conséquent, le Maire doit prendre toutes dispositions propres pour empêcher la divagation des chiens et des chats.

Considérant que la Commune ne dispose pas d'une fourrière et pour répondre à son devoir, elle peut faire appel à la Fourrière Départementale de la Mayenne sise à LAVAL (53), dont le fonctionnement est confié à la Société Protectrice des Animaux, qui par délégation de services public en assure également la gestion.

Le financement sera assuré par la commune et calculé au tarif de 0,50 € par habitant.

Il convient donc de conclure une convention.

Un projet de convention est joint à la présente délibération.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1° : DÉCIDE de conclure une convention avec la FOURRIÈRE DÉPARTEMENTALE DE LA MAYENNE selon les conditions énoncées ci-dessus et dans la convention pour l'année 2025.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires

pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.

HERARRERERERARREREEER

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025006

2025-007 - EMPLOI PERMANENT - CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT

ADMINISTRATIF

(4.1.4 - CATEGORIE C)

Rapporteur : M. BOURGEAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1 à L313-4 sur les dispositions propres à la fonction publique territoriale,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des emplois et des effectifs existants,

Considérant les différentes absences au service administratif,

Création de poste :

Un poste similaire fut créé en mai 2024 et pourvu par un fonctionnaire courant septembre 2024. Cet agent étant actuellement en arrêt maladie avec le souhait de prendre une disponibilité pour convenances personnelles par la suite, il paraît judicieux de doubler le poste afin de recruter de manière pérenne et d'assurer ainsi la continuité du service.

Cet agent sera affecté au pôle Ressources de la mairie de LOIRON-RUILLE.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'année 2025 au chapitre 012.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1°’ : DE CRÉER à compter du 1° février 2025, un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, d'assistant administratif au Pôle ressources. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ou au grade de rédacteur.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées par le code

général de la fonction publique et notamment son article L332-8 2° du titre Il du livre lil portant sur le recrutement par contrat.

ll devra dans ce cas justifier d’un diplôme et d’une expérience suffisante dans ce domaine. Sa

rémunération sera décidée en fonction de son profil dans la limite du dernier échelon du grade de rédacteur.

Article 2 : DE MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs selon les modalités ci-dessus.

Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et

nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

RARE RERRRRRENARARERER

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/20252025-008 - CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET AU PÔLE RESSOURCES

(4.2.4 - CATEGORIE C)

Rapporteur : M. BOURGEAIS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, livre IV,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour Fapplication de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du pôle ressources, compte tenu des prochains départs et congés maladie,

CADRE D'EMPLOIS DE D EMPLOI REFERENCE INDICE DE REMUNERATION ATE DE CREATION TEMPS DE TRAVAIL

1 poste d'assistant Adjoints administratifs Selon la grille indiciaire administratif territoriaux du cadre d'emplois 01/02/2025 Temps complet

Création de poste :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'année 2025 au chapitre 012.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1° : DE CRÉER un poste occasionnel d'assistant administratif au sein du pôle Ressources de la Commune selon les modalités énoncées ci-dessus.

Article 2 : DE MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs selon les modalités ci-dessus.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et

nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

KKRKLERENEREEEELELARE

2025-009 - CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT À TEMPS NON COMPLET AU PÔLE RESSOURCES

(4.2.4 - CATEGORIE C)

Rapporteur : M. BOURGEAIS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, livre IV,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial,

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025007

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du pôle ressources, compte tenu des prochains départs et congés maladie,

E CADRE D'EMPLOIS DE

MPLOI REFERENCE INDICE DE REMUNERATION | DATE DE CREATION TEMPS DE TRAVAIL

1 poste d'assistant Adjoints administratifs Selon la grille indiciaire administratif territoriaux du cadre d'emplois 01/02/2028 Temps non complet

Création de poste :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'année 2025 au chapitre 012.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1° : DE CRÉER un poste occasionnel d'assistant administratif au sein du pôle Ressources de la Commune selon les modalités énoncées ci-dessus.

Article 2 : DE MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs selon les modalités ci-dessus.

Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et

nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

ERLLLERIRERERER ERA

2025-010 — SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

(7.10.1 - DONS ET LEGS)

Rapporteur : M. BOURGEAIS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, lANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Loiron-Ruillé tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Loiron-Ruillé contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

° Faire un don d'un montant de 500 € à la Protection civile et/ou à La Croix rouge

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : DÉCIDE de faire un don de 500 € au profit de Mayotte versé à la Protection civile.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires

à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

FERRERREREREREAERERREE

2025-0141 - PRÉEMPTION DE LA MAISON SITUÉE RUE DE LA FORGE (2.3.2 - DPU : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION)

Rapporteur : M. BOURGEAIS

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que dans le cadre du projet d'aménagement d’un îlot en centre-bourg (Rue de la Forge), L'EPFL (Etablissement Public Foncier Local) Mayenne-Sarthe a été saisi par courrier en date du 18 mars 2024 pour obtenir leur appui dans lacquisition d'une maison mise en vente au 4 et 6 rue de la Forge à Loiron- Ruillé. Ce bien constituant pour partie un ilot urbain faisant l'objet d’une attention sur son devenir, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Mayenne (CAUE 93) a été sollicité pour accompagner la commune dans sa réflexion et l'étude de faisabilité de ce projet au travers d'une convention.

Cette convention a été présentée et signée en novembre dernier afin de missionner le CAUE 53 pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour le désenclavement du centre-bourg.

L'EPFL ferait ainsi l'acquisition de ce bien à vendre rue de la forge. Après une période de portage de 5 ans maximum, une rétrocession serait effectuée au profit de la commune. Les modalités de rétrocession sont définies par une convention de portage et de mise à disposition.

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025008

Plan de situation

Rappel du projet :

Le CAUE 53 remettra à la commune un document présentant

les enjeux de ce projet et des

scénari programmatiques architecturaux, urbains, paysagers

tout en tenant compte des

besoins de la commune et après avoir réalisé un état des

lieux.

Il assurera également une assistance quant aux obligations

liées au code de la commande

publique.

Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 28/01/2025La commune prendra en charge les frais exceptionnels occasionnés par l’opération, engagés à sa demande expresse, et déterminés selon mémoire (relevés, publicité et annonces,

exposition éventuelle, tirages complémentaires...) et fournira tous les documents et informations nécessaires au travail du CAUE 53.

Le 6 janvier 2025, l'étude notariale ÉCOUTE ET CONSEIL de QUELAINES SAINT-GAULT a déposé une déclaration d'intention d’aliéner sur l'ensemble foncier sis 4 et 6 rue de la Forge et cadastré en section B pour les parcelles numéros 51 et 1212. Le montant de la vente s'élève

à 115 500 €.

Cette bâtisse fait partie de l'ilot concerné par l'étude du CAUE,

Aussi, la commune de Loiron-Ruillé, envisage l'acquisition de cette maison, située au 4 et 6 rue de la Forge à Loiron-Ruillé (4 rue de la Forge pour la parcelle construite section B numéro 51 et 6 rue de la Forge pour la parcelle jardin section B numéro 1212), afin d’avoir la maîtrise

foncière de l’ensemble de lilot.

Ce bâtiment occupe une place Stratégique dans l'organisation du centre bourg entre l’église et les commerces.

La commune est déjà propriétaire des parcelles section B numéro 50 (maison inhabitée) et section B numéro 48 (bâtiment collectif).

Au regard des différents éléments précités, il apparaît pertinent d'étendre la réflexion tant sur les dimensions périmétriques que fonctionnelles de l'intervention foncière à mener.

La maîtrise de ce foncier permettrait l'ouverture de ce cœur d’îlot et ainsi une redéfinition de cet espace.

Aussi, il est nécessaire d'envisager de préempter ce bien.

A ce titre, l'EPFL Mayenne-Sarthe a été saisi d’une demande d'intervention le 17 janvier 2025 pour mener la procédure de préemption pour l'acquisition de ce bien pour le compte de la commune.

Cette saisine s'inscrit dans le prolongement de la sollicitation exprimée en 2024 par la commune et pour laquelle le conseil d'administration de l'EPFL a réservé une suite favorable lors de sa réunion du 25 mars 2024. Une convention opérationnelle de portage et de mise à disposition doit être préalablement passée entre la commune de Loiron-Ruillé et l'EPFL Mayenne-Sarthe pour procéder à la préemption. Cette convention fixe les conditions d'acquisition, de portage et de transfert de propriété à l'issue des 5 ans prévus.

Pour que l'EPFL puisse acquérir l'ensemble foncier, il convient qu'il puisse préempter et, pour ce faire, la communauté d'agglomération de Laval doit retirer le droit de préemption sur les parcelles section B numéros 51 et 1212 pour

le transférer à l'EPFL.

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025009

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : SOLLICITE l'intervention de l'EPFL Mayenne Sarthe pour l'acquisition par voie de préemption et le portage foncier des biens ci-dessus indiqués sur une durée de 5 ans.

Article 2 : DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention de portage foncier et de mise à disposition à intervenir entre l'EPFL Mayenne-Sarthe et la commune de Loiron- Ruillé.

Article 3 : DEMANDE la reprise du Droit de Préemption Urbain (DPU) par la Communauté d'Agglomération de Laval des parcelles numéros 51 et 1212 section B.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires

pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.

RRRRRRR RER RER

2025-012 - GESTION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS - AUGMENTATION DE LA PRESTATION FAMILLES RURALES — EXERCICE 2024.

(7.5.5- SUBVENTIONS ACCORDEES AUX AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE)

Rapporteur : M. MAUDET

Depuis 2006, la gestion du service accueil de loisirs est confiée à la fédération départementale de Familles Rurales.

Chaque année, une nouvelle convention est passée entre la fédération Familles Rurales et la

commune.

Celle-ci fixe les modalités d'organisation de l'ALSH ainsi que le montant de la somme à verser pour cette prestation.

La convention de partenariat 2023-2024 signée avec Familles Rurales en date du 13/03/2023,

prévoyait un montant de 179 020 €.

Les évolutions des conditions salariales de l'association ont conduit cette dernière à présenter une augmentation de la contribution municipale. La prestation de l'année 2024 est portée à

183 550 €.

C'est pourquoi, le dernier versement de l’année 2024 est de 45 125 €.

Vu la délibération 2023/020 du 07/03/2023 portant renouvellement de la convention de

partenariat entre la commune de Loiron-Ruillé et Familles Rurales,

Vu la convention de partenariat 2023-2024 signée avec Familles Rurales

en date du

13/03/2023, qui indiquait un montant de 179 020 €,

Vu la proposition d'annexe financière pour l'année 2024 proposée par Familles Rurales, qui

porte le montant de la contribution municipale à 183 550 €,

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1°" : VALIDE le montant de la contribution municipale pour l'année 2024 au montant de 183 550 €.

Article 2 : VALIDE le montant du versement de 45 125 € pour le solde de l'année 2024.

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires

pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.

KRHLLRERLLERRRERRRRRR

2025-013 — EXONÉRATION DU LOYER - APPARTEMENT ANCIEN PRESBYTERE

(3.3 — LOCATIONS)

Rapporteur : M. BOURGEAIS

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Loiron-Ruillé est propriétaire du bâtiment de l’ancien presbytère de Ruillé-le-Gravelais.

Ce bêtiment a fait l'objet de travaux de rénovation conséquents en 2021-2022 et 3

appartements sont loués.

Le locataire de l'appartement de type T3 au rez-de-chaussée porte gauche est occupé depuis

le 1° novembre 2022 par le même locataire.

Celui-ci a informé la Mairie de plusieurs malfaçons et notamment des points d'humidité conséquents et une isolation imparfaite. En effet, malgré une consommation électrique élevée, les radiateurs ne suffisent pas à chauffer les pièces et éviter l'apparition de moisissure.

L'architecte qui a suivi les travaux et nos services techniques, tentent de mobiliser un expert pour diagnostiquer le problème puis y remédier.

Considérant que chauffer le logement engendre une consommation démesurée eu égard de la superficie, Monsieur le Maire propose, à titre d'indemnisation, au Conseil Municipal,

d’exonérer de loyers pendant trois mois.

Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le 23 janvier 2025,

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1°: DÉCIDE l'exonération du loyer, qui s'établit actuellement à la somme mensuelle de 380 €, pour une durée de trois mois.

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires

pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.

ERARRERERELERREEREREE

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025010

2025-014 - CESSION COMMUNE DE LA PARCELLE ZX

388 D'UNE CONTENANCE DE

421 M

(3.5.6 - CONCESSION DE LOGEMENT)

Rapporteur : M. GUEROT

Le terrain se situe sur l’ancienne parcelle ZX 200 d'une

contenance globale de 2 095 m?.

Lors des remembrements de 1979, certaines limites

ne possédant pas de cotation, ne

permettaient pas de délimiter précisément certaines

parcelles. Afin de régulariser la situation,

un nouveau bornage concernant une bande de terrain

située aux Rochettes entre la commune

de Loiron et le terrain de l'indivision de Monsieur PERCHE

Pierric et de Madame LAGOUTTE

Amélie a été réalisé. Le bornage date du 12 mai 2023 et

a été établi par le cabinet ARNAUD

LEGENDRE Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G à Vitré.

La commune souhaite céder la parcelle.

Monsieur PERCHE Pierric et Mme LAGOUTTE Amélie

se sont portés acquéreurs de la

parcelle cadastrée ZX 388 d'une contenance de 1 a 21

et provenant de l'ancienne parcelle ZX

200 appartenant à la commune de Loiron.

Dans un courrier du 19 décembre 2024, il a été envisagé

une cession à 5 € du m? afin de

régulariser la situation.

Le terrain concerné se situe en zone : Ub

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment

l'article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (CG3P) et notamment ses

articles L.2111-1 et l’article L2141-1 et suivants,

Vu l'avis préconisé par les domaines référence numéro

2024-53137-83031 du 29 novembre

2024.

Considérant que le terrain n'est pas utilisé par la collectivité,

et qu'il n'est pas à l'usage direct

ou indirect du public.

Considérant que la parcelle n'aura pas vocation à une construction

et classée au PLUIi en zone

Ub avec des éléments du paysage correspondant à

un espace boisé à préserver pour des

motifs d'ordre écologique,

Considérant qu’un accord à été conclu le 19 décembre

2024.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1° : DÉCIDE de céder à Monsieur PERCHE

Pierric et Madame LAGOUTTE Amélie,

la parcelle ZX 388 d'une contenance de 121 m° (1 a

21 ca) au prix de 5 € par m2. Les frais de

notaire seront à la charge de l'acquéreur, et l'instruction

du dossier sera confiée à l'Etude de

Maître GUILLERON Yannik, 2 Impasse du clos 53320

LOIRON-RUILLÉ.

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer

toutes démarches utiles et nécessaires

nn

pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.

ARR RORORR IR OR AE RAA

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025QUESTIONS DIVERSES

Sylvie BLOT :

o La journée citoyenne est prévue le 24 mai prochain.

Florence MARTINAT :

o Le prochain bulletin d'informations est en Cours de réflexion par rapport à

son contenu.

André MAUDET :

Ecole « Jean Moulin » :

" Baisse des effectifs scolaires depuis septembre dernier et prévision d’une nouvelle baisse pour la prochaine rentrée.

Une fermeture de classe est à prévoir.

Jeunesse :

"Fréquentation importante de l'espace jeunes le vendredi soir.

" Information des activités programmées lors des prochaines vacances.

" Un séjour « passerelle enfance-jeunesse » est prévu en juillet. " Mise en place d'animation en collaboration avec les associations

de la commune.

Isabelle GROSEIL :

" Une commission est programmée le 20 février pour étudier les

demandes de subventions aux associations.

" TERRE EN FÊTE, événement organisé par les Jeunes

Agriculteurs de la Mayenne, Terre en Fête aura lieu à MONTJEAN

les samedi 30 et dimanche 31 août 2025. Une demande de

Subvention a été transmise.

Louis GUEROT :

o Avancée des travaux dans les lotissements des Tilleuls et des Rochettes. o Informe que les voiries se dégradent rapidement de par les conditions météo.

Jean Luc CHAPLET :

© Retour de la commission finances du 23 janvier.

o Rappel de la prochaine prévue le 3 mars.

Gérard JALLU

o Donne des informations sur :

" Travaux de bassin de temporisation. Les travaux sont terminés mais il faut un an d’enracinement avant mise en service.

“Travaux terrain de foot Synthétique. Le gros entretien sera fait par Laval Agglomération. || nous sera fourni une brosse pour

l'entretien courant. Celle-ci devra être adaptée à l'un de nos

véhicules.

L'éclairage de l’actuel terrain d'entrainement pourrait être coupé à

partir d'avril.

“ Travaux bâtiment du SDIS. Avancement de l'aménagement

intérieur.

Le conseil départemental sollicite Ja commune et l’agglomération

pour contribuer à l'augmentation substantielle du budget.

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025011

o Le bâtiment de l’ancienne Mairie de Loiron pourrait être vendu. Une

commission urbanisme est programmée samedi 1° février à 11H, sur

place, pour déterminer l'emprise du terrain qui pourrait être cédé.

° Bernard BOURGEAIS :

o Rend compte de l’activité des services de gendarmerie sur la commune. o informe que les actuels exploitants du bar-tabac-restaurant de la commune, se sont portés acquéreurs des deux bâtiments du 1 place du général de Gaulle et du 9 rue du docteur Ramé, dont la commune est propriétaire. Leur projet est d'y transférer leurs activités commerciales, après rénovation et extension des actuels bâtiments. L'offre de prix d'achat formulée correspond au montant estimé par les services du domaine. Après exposition du projet et projection d’une esquisse, les élus présents ont signifié leur intérêt pour ce projet et leur volonté de céder ces deux biens au prix proposé. Cette affaire sera présentée lors d'un prochain conseil.

o Remerciements à tous les conseillers pour leur participation active à la cérémonie des vœux du 24 janvier.

Après échanges sur les informations diverses et plus aucun point ne figurant à l’ordre du

jour, Monsieur le Maire lève la séance à 23h18.

LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE

BERNARD BOURGEAIS ANNETTE PIVERT

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025Commune de LOIRON-RUILLÉ

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 janvier 2025

012

de 121M?2

N°

Délibération Objet Décision

D/2025/001 Ouverture des crédits 2025 n° 1 — Dépenses | Approuvée

d'investissement (M57) — Budget principal à l'unanimité

D/2025/002 Modalité de présentation 8 de vote du budget 2025 de la PPPIOMMEE:

commune de Loiron-Ruillé à l'unanimité

D/2025/003 Désaffectation et déclassement du domaine public pour Approuvée

intégration au domaine privé de l’ancienne mairie de Loiron | à l'unanimité

Désaffectation et déclassement du domaine public pour Approuvée

D/2025/004 | intégration au domaine privé du bâtiment du 9 rue du | . r imité

Docteur Ramé CLONENMME

Aménagement du site de la Guertière — Validation du projet | Approuvée D/2025/005 . : Pr et du plan de financement au titre de la phase 2 à l'unanimité

D/2025/006 Convention avec la fourrière départementale de la Mayenne | Approuvée

pour les animaux errants sur le territoire de la commune à l'unanimité

D/2025/007 Emploi permanent — Création d'un poste d'assistant Approuvée

administratif à l'unanimité

D/2025/008 Création d'un emploi non permanent à temps complet au Approuvée

pôle Ressources à l'unanimité

D/2025/009 Création d'un emploi non permanent à temps non complet Approuvée

au pôle Ressources à l'unanimité

D/2025/010 | Solidarité avec la population de Mayotte APprouv ee à l'unanimité

D/2025/011 | Préemption de la maison située rue de la Forge AP Prouv ee à l’unanimité

D/2025/012 Gestion de l'accueil de loisirs — Augmentation de la | Approuvée prestation Familles Rurales — Exercice 2024 à l'unanimité

D/2025/013 | Exonération du loyer — Appartement ancien presbytère APProuv ee à l'unanimité

D/2025/014 Cession commune de la parcelle ZX 388 d'une contenance | Approuvée

à l'unanimité

Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025Commune de LOIRON-RUILLÉ — Séance du 28/01/2025