Convocation - 3. Registre 10.03.26

Documents similaires

Convocation - 2024 09 03 Registre 1

Convocation - 2024 09 03 Registre

Convocation - 2. Registre 3.02.26

Ordre du Jour - 3. Ordre du jour 08.04.2025

Compte-Rendu - Compte rendu AVRIL 2021

Convocation - 4. Registre 20.03.26

Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 06 06 2023

Procès Verbal - 2. Registre 04.03.2025

Procès Verbal - 2. Registre 04.03.2025 1

Convocation - 2024 06 04 Registre

Convocation - 3. Registre 10.03.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loiron-Ruillé. Lien du pdf (Convocation - 3. Registre 10.03.26)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 020

Date d’affichage : 12/03/2026

Date de la convocation : 25/02/2026

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 24

Présents xx

Absents xx

Votants 24

L’an deux mille vingt-six, le dix du mois de mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal

de la Commune de LOIRON-RUILLÉ dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de LOIRON-

RUILLÉ, au 13 rue du Docteur Ramé (LOIRON), sous la présidence de Monsieur Bernard

BOURGEAIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 février 2026

Présents : M. Bernard BOURGEAIS, Mme Isabelle GROSEIL,

M. Christian GRIVEAU, Mme Sylvie BLOT, M. Louis GUEROT, Mme Florence MARTINAT, M.

André MAUDET, M. Jean-Luc CHAPLET, M. Michel LABBÉ, Mme Annette PIVERT, M. Christian

CORRAIE, M. Martial CHAINEAU, M. Michel PLANCHENAULT, M. Jean-Claude HIVERT, Mme

Sandrine GLET, Mme Frédérique GOURDIN, Mme Laëtitia BARROCHE, Mme Laëtitia PICHON,

M. Olivier ROUSSEAU, Mme Chrystèle FOUCHER, Mme Christina BEAUGEARD, Mme Aurélie

HARDY, M. Anthony BRUNEL, M. Gaëtan BEUNARD.

Absents ou excusés :

Délégations : Aucune délégation donnée.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Aurélie Hardy est élue,

à l’unanimité, secrétaire de séance.

Validation du Conseil Municipal du 03/02/2026 :

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 03 février 2026.

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LOIRON-RUILLÉ

(MAYENNE)

SÉANCE DU 10 MARS 2026Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

ORDRE DU JOUR :

 Délibérations soumises au vote :

01) 2026-018 – Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025

02) 2026-019 – Affectation du résultat de l’exercice 2025

03) 2026-020 – Vote du Budget Primitif 2026

04) 2026-021 – Vote des taux d’imposition 2026

05) 2026-022 – Vote des subventions aux associations 2026

06) 2026-023 – Souscription d’un emprunt et d’une ligne de trésorerie

07) 2026-024 – Cession d’un immeuble – 2 rue de la Forge

08) 2026-025 – École privée Saint-Joseph : participation 2026 aux frais de fonctionnement

09) 2026-026 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) suite aux transferts de fiscalité et de compétences

 Questions diversesCommune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

021

 COMMUNICATION DES DECISIONS

(Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- Pas de décisions –

-

- CAF DE LA MAYENNE

Annuité 2026 – Extension de l’accueil périscolaire de Loiron : 4 500 €

- LECLAIR SEBASTIEN

Remplacement chauffe-eau ancienne mairie de Ruillé : 1 282.80 €

- BERGER LEVRAULT

Abonnement aux logiciels – Année 2026 : 8 229.60 €

DECISION L 2122-22 - REFUS DE PREEMPTER -

DATE N° PARCELLES ADRESSE

13/02/2026 2026-005 194 B 539 2 rue des Landes

20/02/2026 2026-006 AA 109 6 rue de Chantepie

03/03/2026 2026/007 ZX 83 50 rue du Docteur RaméCommune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

2026-018 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025

[7.1.2 – DELIBERATIONS AFFERENTES AUX ACTES BUDGETAIRES (BUDGET PRIMITIF, BUDGET SUPPLEMENTAIRE ; COMPTE ADMINISTRATIF)]

Rapporteur : M BOURGEAIS

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue désormais au compte administratif produit par l’ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public. C’est un seul document, au lieu de deux, commun à l’ordonnateur et au comptable public.

Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte Financier Unique (CFU) exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Le vote par le Conseil Municipal du Compte Financier Unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes.

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU de l’exercice 2025 de la Commune de LOIRON-RUILLÉ, présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme Isabelle GROSEIL, 1ère adjointe ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

BUDGET DE LA COMMUNE

Fonctionnement

Recettes : 3 133 032.09 €

Dépenses : 2 781 531.97 €

Résultat de l’exercice : 351 500.12 €

Résultat reporté : 220 737.97 €

Résultat de clôture : 572 238.09 €

Investissement

Recettes : 2 085 072.51 €

Dépenses : 2 927 718.07 €

Résultat de l’exercice : - 842 645.56 €

Résultat reporté : 583 119.74 €

Résultat de clôture : - 259 525.82 €

Solde restes à réaliser : - 57 570.34 €

Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.

Madame Isabelle GROSEIL, 1ère adjointe, préside la séance pour l’approbation dudit compte.Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

022

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025 de la Commune.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ces représentants, à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

*********************

2026-019 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2025

[7.1.2 – DELIBERATIONS AFFERENTES AUX ACTES BUDGETAIRES (BUDGET PRIMITIF, BUDGET SUPPLEMENTAIRE ; COMPTE ADMINISTRATIF)]

Rapporteur : M CHAPLET

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) 2025 voté précédemment ce même jour par l’assemblée fait apparaître :

Budget principal

Résultat de l'exercice : 351 500.12 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA N-1) : 220 737.97 €

Résultat à affecter : 572 238.09 €

Besoin de financement : - 259 525.82 €

Solde des restes à réaliser (Déficit) : - 57 570.34 €

1) Affectation en réserves (Compte 1068) 417 096.16 €

2) Report en fonctionnement (Compte 002) : 155 141.93 €

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : DÉCIDE d’affecter le compte de résultat du budget principal de la commune pour l’exercice 2025 selon le tableau ci-dessus.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ces représentants, à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

*********************Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

2026-020 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

[7.1.2 – DELIBERATIONS AFFERENTES AUX ACTES BUDGETAIRES (BUDGET PRIMITIF, BUDGET SUPPLEMENTAIRE ; COMPTE ADMINISTRATIF)]

Rapporteur : M CHAPLET

Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les travaux de la commission finances,

Sur le rapport présenté par M. CHAPLET,

Considérant que le budget primitif est voté aux chapitres,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : DÉCIDE d’adopter le budget principal de l’exercice 2026 arrêté comme il suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DÉPENSES 3 157 406.93 € 4 423 123.12 €

RECETTES 3 157 406.93 € 4 423 123.12 €

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ces représentants, à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

*********************

2026-021 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

[7.2. – FISCALITÉ]

Rapporteur : M CHAPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Monsieur CHAPLET rappelle à l’assemblée délibérante les taux d’imposition pour l’exercice 2025 et ajoute que la commune ne reçoit plus de taxe d’habitation hormis celle des résidences secondaires. La commune ne percevra plus que le produit de la Taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

023

TAXES RAPPEL 2025 2026

Taxe d'habitation 20,32 % 20,32 %

Taxe foncière bâti 43,82 % 43,82 %

Taxe foncière non bâti 39,03 % 39,03 %

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : ADOPTE les taux d’imposition des trois taxes locales pour l’année 2026 selon le tableau ci-dessus.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ces représentants, à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

*********************

2026-022 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCITATIONS 2026

[7.5.5. – SUBVENTIONS ACCORDEES AUX AUTRES PERSONNES MORALES DU DROIT PRIVE (ASSOCIATIONS…)]

Rapporteur : Mme GROSEIL

Considérant l’examen des demandes et l’avis formulé par la commission vie associative ; Considérant les arbitrages et l’avis émis par la commission finances ;

Il est proposé d’attribuer des subventions aux associations suivantes :

- Football club Ruillé-Loiron : 3 300 €

- Les 3 Sources (Groupement Jeunes Foot) : 6 800 €

- Tennis de table CATT Loiron-Ruillé : 1 000 €

- Loiron-Ruillé Basket : 300 €

- Handball Club Pays de Loiron : 3 000 €

- Entente Tennis Pays de Loiron : 2 853 €

- Boxing Club Pays de Loiron : 2 833 €

- Bad Loisirs Loiron-Ruillé : 400 €

- Cyclo club Loiron-Ruillé : 400 €

- Palet Club 53 : 500 €

- DARTS Bar de l’Etang : 800 €

- Sport et Détente : 1 500 €

- Comité des fêtes de Loiron : 2 800 €

- Comité des fêtes de Ruillé : 2 500 €

- Noriol (Théâtre) : 650 €

- Les Pléiades : 500 €

- Comité de Jumelage Pays de Loiron : 5 167 €

- APEA école Jean Moulin : 500 €Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

- APEEP école Robert Tatin : 500 €

- Club des Toujours Jeunes : 150 €

- Génération Mouvement – Club de la Fraternité de Ruillé : 150 €

- AFN Ruillé : 400 €

- ADMR de St Pierre Loiron : 3 364 €

- Pass’Sport Ecoles : 600 €

- Ecole Primaire Publique Jean Moulin (transports) : 2 500 €

- Ecole Primaire Publique Jean Moulin (classe transplantée) : 2 200 €

- Ecole Primaire Publique Robert Tatin (transports) : 1 500 €

- Divers : 733 €

- Association des conciliateurs de justice (cours d’appel d’Angers) : 100 €

TOTAL : 48 000 €

Madame Aurélie HARDY ne participe pas au vote de la subvention de Sport et Détente ; Madame Laëtitia BARROCHE ne participe pas au vote de la subvention de Noriol ; Messieurs Michel PLANCHENAULT et Martial CHAINEAU ne participent pas au vote de la subvention du Football Club Ruillé-Loiron ;

Madame Annette PIVERT ne participe pas au vote de la subvention du Club des Toujours Jeunes.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

(Exception faite des Conseillers Municipaux précités, membres des conseils d’administration des associations)

Article 1 : DÉCIDE d’attribuer les subventions 2026 aux différentes associations dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 2 : DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2026.

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

*********************

2026-023 – SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT ET D’UNE LIGNE DE TRESORERIE [7.3 – FISCALITÉ]

Rapporteur : M CHAPLET

La commune de Loiron-Ruillé, créée le 1er janvier 2016 a souhaité traduire sa volonté de rassemblement à travers le projet d’aménagement de la zone de la Guertière. Les travaux de la phase 1 sont désormais achevés.

Cette première phase, estimée à 1 309 000 €, a été financée à hauteur de près de 70% (900 000 €) par la commune de Loiron-Ruillé, sans recours à l’emprunt.

L’Etat (DETR de 350 000 €) et Laval Agglomération (Fonds de concours de 60 556 €) ont contribué pour 30%).

Les travaux de la phase 2, devraient démarrer au printemps 2026.

943 000 € de travaux sont prévus.Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

024

Une deuxième subvention Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) de 350 000 € est d’ores et déjà accordée par l’Etat et sera versée en deux temps.

Au démarrage du chantier, 30% sont versés (105 000 €) et le reste à la fin des travaux.

La commune devra emprunter pour financer le reste à charge de ce projet. Aussi, il est proposé de souscrire un prêt bancaire de 530 000 € et de recourir à une ligne de trésorerie à hauteur de 245 000 €, qui permettra d’avoir une avance sur la somme à percevoir au titre de la subvention DETR et de solder cette avance, une fois la subvention versée.

Deux banques (Crédit Mutuel et Crédit Agricole) ont été sollicitées pour :

 L’étude d’un prêt de 530 000 € ;

 La constitution d’une avance de trésorerie de 245 000 € jusqu‘au versement du solde de la subvention DETR.

1/ Présentation des deux offres de prêts aux membres du Conseil Municipal.

L’offre du crédit Mutuel est la mieux disante.

Il est donc proposé de retenir cette offre :

 Pour une durée de 15 ans ;

 Sans différé, en échéances constantes ;

 Avec un taux variable indexé sur le livret A + 1% (soit actuellement 2.5%)

2/ Présentation des deux offres de ligne de trésorerie aux membres du Conseil Municipal.

L’offre du crédit Agricole est la mieux disante.

Il est donc proposé de retenir cette offre :

 Pour une durée de 12 mois ;

 Taux Euribor 3 mois + 0.80% (soit actuellement 2.829%)

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : DÉCIDE de demander au Crédit Mutuel un financement aux conditions suivantes :

Montant : 530 000 €

Taux : taux variable indexé sur le livret A + 1% (soit actuellement 2.5%)

Durée : 15 ans

Déblocage des fonds : au cours du 2ème trimestre 2026

Frais de dossier : 530 €Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

Article 2 : DÉCIDE de demander au Crédit Agricole l’ouverture d’une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :

Montant : 245 000 €

Taux : Euribor 3 mois + 0.80%

Durée : 12 mois

Déblocage des fonds : selon besoins de la commune

Frais de dossier : 0 €

Article 3 : DÉCIDE d’inscrire au Budget les sommes correspondantes.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acception de toutes les conditions de remboursement inscrites.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de la ligne de trésorerie avec l’établissement prêteur et l’acception de toutes les conditions de remboursement inscrites.

Article 6 : CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

*********************

2026-024 – CESSION D’UN IMMEUBLE AU 2 RUE DE LA FORGE – LOIRON-RUILLÉ [3.5.8 – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - AUTRES]

Rapporteur : M BOURGEAIS

Monsieur le Maire explique que le projet de délibération doit être ajourné et reporté à une

séance ultérieure.

Monsieur le Maire retire de l’ordre du jour la question et la renvoie à une séance ultérieure

du Conseil Municipal.

*********************

2026-025 – ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH – PARTICIPATION 2026 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

[8.1.1. – PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT]

Rapporteur : M MAUDET

Monsieur MAUDET rappelle au Conseil Municipal la délibération du 26 janvier 2016 portant sur la convention conclue avec l’OGEC de l’école privée Saint-Joseph à compter du 1er janvier 2016 pour un an et tacitement reconduite chaque année.Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

025

Cette convention concerne la prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires pour les enfants dont les parents sont domiciliés à LOIRON-RUILLÉ.

Monsieur MAUDET propose au Conseil Municipal d’attribuer pour l’année 2026, sur la base du coût moyen de fonctionnement d’un élève des écoles publiques de LOIRON-RUILLÉ en 2025, aux élèves de l’école privée Saint-Joseph inscrits à la rentrée scolaire 2025/2026 :

- En maternelle : 1 563.94 € par élèves x 31 élèves = 48 482.14 €

- En élémentaire : 460.59 € par élèves x 40 élèves = 18 423.61 €

Soit un total de 66 905.75 €

Le versement de cette participation financière s’effectuera, comme indiqué dans la convention, par quatre versements selon l’échéancier suivant :

- 1er mars : 13 000€ ;

- 1er juin : 17 968.58 € ;

- 1er septembre 17 968.58 € ;

- 1er décembre : 17 968.59 €.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : DÉCIDE d’attribuer à l’OGEC de l’école privée Saint-Joseph le montant défini ci-dessus pour l’année 2026.

Article 2 : DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2026.

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.

*********************

2026-026 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) SUITE AUX TRANSFERTS DE FISCALITÉ ET DE COMPÉTENCES

[7.2 - FISCALITÉ]

Rapporteur : M CHAPLET

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu le rapport de la C.L.E.C.T approuvé à la majorité lors de sa réunion du 21 janvier 2026.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargéeCommune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation (AC), s'est réunie le10 décembre 2025 et le 21 janvier 2026 pour évoquer le transfert de charges des voiries liées la mise à jour des statuts de l'intercommunalité en septembre 2024.

Il appartient désormais à chaque Commune membre de Laval Agglomération de délibérer et d'approuver le rapport de CLECT. Pour ce faire, chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois à compter du 30 janvier 2026, soit jusqu'au 30 avril 2026, pour adopter ce rapport à la majorité simple. En cas d'absence de délibération municipale dans le délai imparti, le rapport est réputé approuvé par la commune.

Une fois le rapport adopté par l'ensemble des Communes membres, les AC définitives seront votées par le conseil communautaire de Laval Agglomération.

Il vous est par conséquent proposé d'approuver le rapport de CLECT en date du 21 janvier 2026 annexé à la présente délibération.

Ceci exposé,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : ADOPTE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie à la Communauté d'Agglomération de Laval le 21 janvier 2026, évoquant le transfert de charges des voiries liées la mise à jour des statuts de l'intercommunalité en septembre 2024

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ces représentants, à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

*********************

QUESTIONS DIVERSES

 Florence MARTINAT :

o La distribution du guide pratique est assurée par la Poste. Plusieurs erreurs ont été signalées dans certains secteurs (doublons ou absence de distribution). Le prestataire va être contacté.

o Dernier conseil de la mandature, remerciements aux membres de la commission communication pour leur investissement.

 Sylvie BLOT :

o Dernier conseil de la mandature, remerciements aux membres de la commission cadre de vie pour leur investissement.Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

026

 Christian GRIVEAU :

o Un problème de chauffage à l’école Jean Moulin est constaté depuis les travaux réalisés. Cela bloque la levée de réserves. Et le versement des subventions qui ne peut avoir lieu qu’une fois la fin de travaux déclarée.

o Les plans d’aménagement de sanitaires dans la salle Louison Bobet sont validés. Les travaux seront réalisés par les services techniques.

o Dernier conseil de la mandature, remerciement aux membres de la commission travaux pour leur investissement

 Louis GUEROT :

o La gestion des eaux usées est gérée par Laval Agglo. Les travaux de réfection complète sont prévus fin juin. La circulation sera interdite plusieurs jours à partir du 1er juin.

o Des travaux de « rechargement » sont programmés Route de la Bretonnière. o Une convention a été signée avec le SDIS. L’entretien des espaces verts du centre de secours, sera assuré par les agents de la commune.

o Clos Vitalis : La rétrocession des voiries et espaces verts est effective. Désormais, il revient à la charge de la commune de les entretenir.

o Eclairage secteur Ruillé : Nous sommes en attente du changement de plusieurs lanterneaux.

 André MAUDET :

o Après une diminution du nombre d’élèves, les effectifs prévisionnels pour la rentrée de septembre prochain, repartent à la hausse à l’école Jean Moulin.

 Bernard BOURGEAIS :

o Le prochain conseil est prévu le 20 mars prochain : à l’ordre du jour : l’élection du Maire.

o M le Maire remercie chaleureusement tous les membres du conseil municipal pour cette parfaite collaboration.

Après échanges sur les informations diverses et plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour,

Monsieur le Maire lève la séance à vingt-trois heures.

A LA SUITE DE L’ELECTION DU NOUVEAU MAIRE DE LOIRON-RUILLE LE 20 MARS 2026, LE PRESENT PROCES-

VERBAL EST SIGNE PAR LE MONSIEUR LE MAIRE NOUVELLEMENT ELU ET LA DOYENNE D’AGE.

LE MAIRE LA DOYENNE D’AGE

CHRISTIAN GRIVEAU ANNETTE PIVERTCommune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026

027

Commune de LOIRON-RUILLÉ

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 10 mars 2026

N °

Délibération Objet Décision

D/2026/018 Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 Approuvée à l’unanimité

D/2026/019 Affectation du résultat de l’exercice 2025 Approuvée à l’unanimité

D/2026/020 Vote du Budget Primitif 2026 Approuvée à l’unanimité

D/2026/021 Vote des taux d’imposition 2026 Approuvée à l’unanimité

D/2026/022 Vote des subventions aux associations 2026 Approuvée à l’unanimité

D/2026/023 Souscription d’un emprunt et d’une ligne de trésorerie Approuvée à l’unanimité

D/2026/024 Cession d’un immeuble au 2 rue de la Forge Approuvée à l’unanimité

D/2026/025 Ecole Saint-Joseph – Participation 2026 aux frais de fonctionnement Approuvée à l’unanimité

D/2026/026

Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation

des charges transférées (CLECT) suite aux transferts de fiscalité

et de compétences

Approuvée

à l’unanimitéCommune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 10/03/2026