Déliberation - Compte rendu de la seeance du 9 deecembre 2025

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Déliberation - Compte rendu de la seeance du 9 deecembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu de la seeance du 9 deecembre 2025)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Transports, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BARDOS du 09 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, et le neuf décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sur la

convocation de la Maire, Madame BEHOTEGUY Maïder, affichée et transmise par voie électronique le 09 octobre 2025 et sous la présidence de cette dernière.

PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - DIBON Odette - TOURATON

Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - DARGUY Dominique

EXCUSÉS: LAMOTE Jean-Baptiste - CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - BIDART Thibault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum est atteint, la Présidente de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Admission en non-valeur ;

- Décision modificative n°3 - Productions immobilisées : travaux en régie : - Attribution complémentaire de subventions aux associations ;

- Adhésion à la centrale d’achat La Fibre 64 :

- Approbation de l’état d’assiette des coupes de bois 2026 :

- Acquisition d’une parcelle privée située dans le domaine public routier pour l’euro symbolique : - Autorisation de passage sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales d’itinéraires du Plan Local de Randonnées Pays Basque et actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).

0. Approbation du compte-rendu du 14 octobre 2025

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le compte-rendu de la séance du 14 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Pour : 12 voix

Contre : 0

Âbstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

1. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE

Considérant que Mme la Maire doit rendre compte de l’usage qu’elle fait des délégations qu’elle a reçues du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 juin 2020, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, elle porte à la connaissance de ses collègues les décisions qu’elle a prises dans ce cadre.

- la signature du devis de BOBINAGE EUGENE GONZALES SARL pour la réparation de l’autolaveuse, pour un montant de 516,00 € TTC ;

- la signature du devis de SAS GARAGE PEUGEOT pour la réparation du capteur de suie du véhicule Partner, pour un montant de 541,80 € TIC ;

- la signature du devis de COLAS pour l’engravillonnage du site OM de Rospide, pour un montant de 3 541,55 € TIC ;- Ja signature du devis de VITRAUX D'ART VANESSA DAZELLE pour la réparation des vitraux de l’église suite à l’orage de grêle, pour un montant de 11 490,00 € TTC :

- ja signature du devis de HIRO EKIN pour la fourniture et la pose d’une structure de jeux dans l’aire de jeux de l’école, pour un montant de 17 594,40 € TTC :

- la signature du devis de HARIA LIBURUAK pour l'abonnement livres HARAÏTA des 3-6 ans et 9-11 ans de {a bibliothèque de Bardos, pour un montant de 496,80 € TTC ;

- Ja signature du devis de LACQ ODYSSEE - SCIENCE ODYSSEE pour 2 séances Planétarium à l'attention des enfants organisées par la ludo-médiathèque, pour un montant de 250,00 € TTC ; - la signature du devis du COLLECTIF LES RUMINANTES pour la prestation du spectacle Contes de Noël à la ludo-médiathèque, pour un montant de 682,00 € TTC ;

- la signature du devis de lASSOCIATION CHAMBOULE TOUTHEATRE pour 2 représentations du spectacle Toc Toc Tocs à la ludo-médiathèque, pour un montant de 750,00 € TTC :

- la signature du devis de GAME pour l'acquisition de vêtements de travail, pour un montant de 597,12 € TTC.

2. Admission en non-valeur

Il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances présentées le 11 septembre 2025 par le comptable du Trésor, pour un montant de 4 383,92€ afin de régulariser la situation budgétaire de la commune. Ces créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement malgré toutes les diligences effectuées.

L'admission en non-valeur des créances présentées le 11 septembre 2025 par le comptable du Trésor est approuvée à l'unanimité.

Pour : 12 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

3. Décision modificative n°3

Il est proposé au Conseil municipal de voter la décision modificative n°3 intégrant :

- en dépenses d'investissement, par une opération d’ordre, la main d’œuvre répertoriée sur l'opération de réhabilitation du complexe sportif du stade en 2024 et en 2025, et celle de la réhabilitation du local commercial situé au rez-de-chaussée de la maison Germain en 2025, ces travaux améliorant le patrimoine communal (opération d'ordre permettant de neutraliser ces dépenses comptabilisées initialement en section de fonctionnement par une recette de fonctionnement du même montant) :

- et en dépenses, un virement de crédit entre 2 opérations d'investissement (opération 3ème terrain et opération site internet) afin d’intégrer un nouveau devis concemnant la création du nouveau site internet de la commune.

2/7INVESTIS SEMENT

Recettes

2113 (21) - 227 : Terrains -620,00 [021 (021) : Virement de la section de fonct

21 } : Bâtiments 62

7230

1} - 223 : Autres immobilisations co 620,00

69 551,93 69 551,93

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 {023} : Virement à la section d'investis 69 551,93 [72 (047) : Production immobilisée 62 321,21

72 (042) : Production inmobilisée 7 230,72

69 551,93 69 551,93

[ Total Dépenses | 139 103,56] TotalRecettes | 139 103,86

La décision modificative n°3 est approuvée à l'unanimité.

Pour : 12 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

4. Attribution complémentaire de subventions aux associations

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- le versement d’une subvention complémentaire aux 3 associations de parents d’élèves des écoles de Bardos pour l’achat des cadeaux de Noël 2025, sur présentation des factures, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2025 ;:

- le versement de la subvention à la Chambre d’agriculture pour la mise en place du marché de producteurs de Pays 2025 sur l’enveloppe de l’entente intercommunale :

les crédits suffisants ayant été prévus au budget 2025 à l’article 65748.

Tiers Objet Montant

OGEC Ste Marie Subvention Jouets Noël 2025 995,95 €

APE ECOLE PUBLIQUE Subvention Jouets Noël 2025 2 286,65 €

BARDOZEKO XARNEGU IKASTOLA Subvention Jouets Noël 2025 310,97 €

CHAMBRES D’AGRICULTURE Mise en place Marché des producteurs de Pays 786,00 €

Le versement d'une subvention complémentaire aux 3 associations de parents d'élèves des écoles de Bardos et à la Chambre d'agriculture est approuvé à l'unanimité.

Pour : 12 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

5. Adhésion à la centrale d’achat La Fibre 64 »

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adhérer à la centrale d’achats de La Fibre 64 (dispositif de services d'achat centralisé permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l'acte d'achat, de sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l'accès des collectivités territoriales et des

3/7établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique) qui exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, des activités de grossiste et des activités d’intermédiaires suivant les services proposés, et vient apporter une réponse aux besoins des collectivités en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique

et des communications électroniques (fourniture de services, de matériels et de solutions numériques, missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage) :

- _d’autoriser la Maire à signer la convention d’adhésion, d’un montant de 150 € HT, qui viendra se substituer à celui de la CANUT, centre d’achat dédiée au numérique à laquelle la commune de BARDOS adhère déjà pour pouvoir bénéficier des tarifs de téléphonie et d’internet à prix compétitifs, dont l’adhésion devrait passer à 240 € en 2026, l'accès à cette dernière demeurant compris dans le bouquet d’outils étoffé proposé par La Fibre 64.

L'adhésion à la centrale d'achat La Fibre 64 est approuvée à l'unanimité.

Pour : 12 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : Ô

Non votants : 0

6. ONF : approbation de l’état d’assiette des coupes de bois de l’année 2026

Il est proposé au Conseil municipal :

-__ d’approuver l’état d’assiette des coupes de bois de l’année 2026 :

Inscription :

Unité de Justification Destination | Volume Produits Vente simple , Surface R . :

gestion proposée total bois s/ pied

ec ee us Chêne & autres feuill 6_A | 4,50 ha| Densité & surface terrière élevée | Amélioration | 225 m3 ne 4 au res : … X toutes qualités

22_A | 0,40 hal Diamètre d’exploitabilité atteint | Définitive | 160 m3 Tulipier gens bois d'œuvre x trituration

Les tr li ité bois d’ 32_R | 1,45 hal Diamètre d’exploitabilité atteint Définitive [594,5 m3 Peuplier qualité bois Œuvre x

& trituration

Report :

Unité de Surface Volume Destination proposée Année de report gestion total

23_a 5,00 ha 200 m3 Report (retard d'exploitation) 2030

24_a 5,15 hal 206 m3 Report (retard d'exploitation) 2030

25_a 3,70 bal 148 m3 Report {retard d'exploitation) 2030

26 _a 1,80ha 72m3 Report (retard d'exploitation) 2030

27_a 2,50 hal 100 m3 Report (retard d'exploitation) 2029

- de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes

inscrites,

- de donner tout pouvoir à la Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

L'état d'assiette des coupes de bois de l'année 2026 est approuvé à l'unanimité.

Pour : 12 voix

Contre : 0

Abstention : 0

4/7Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

7. Acquisition d’une parcelle privée située dans le domaine public routier pour l’euro symbolique

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter la cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 512, d’une superficie de 29 m°2, appartenant à la SNC BIHOTZA, intégrée dans l’assiette d’une voie ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses années (VC n°1 dite chemin des écoles), entretenue par les services techniques municipaux et utilisée par les usagers de la route comme partie intégrante de l’espace public, afin de régulariser la domanialité publique de la voie et de mettre en cohérence l’usage réel et public du terrain avec sa propriété juridique (mise en conformité cadastrale et domaniale) :

- de l’intégrer au domaine public routier :

- de régler les frais d’acte et de publication foncière ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires avec le propriétaire privé disposé à céder ladite parcelle à la commune pour l’euro symbolique.

L'acquisition d'une parcelle privée située dans le domaine public routier pour l'euro symbolique est approuvée à l'unanimité.

Pour : 12 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

8. Autorisation de passage sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales d’itinéraires du Plan Local de Randonnées Pays Basque et actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR)

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le passage d’un itinéraire du Plan local de randonnées (itinéraire VTT — VTTAE « Mondon Piqueou » au départ du bourg de Bardos) sur les parcelles, voies communales ou chemins ruraux dits Chemin de halage de la Bidouze et Chemin de Piqueou, identifié dans le Schéma Communautaire Stratégique de randonnée de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, à l’occasion de l’audit de 6 itinéraires dédiés à la pratique de la randonnée pédestre et du VTT sur le pôle territorial du Pays de Hasparren en vue d’aménager des nouveaux itinéraires en complément du Plan Local de Randonnées :

- d'émettre un avis favorable à l’inscription des chemins ruraux au PDIPR ;

- de demander au département l’inscription au PDIPR de ces chemins ruraux ;

- de s'engager, en ce qui concerne les chemins ruraux, conformément aux dispositions de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d’application du 30 août 1988,

e à ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR,

e à empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures,

e en cas de nécessité d’aliénation, à proposer à la CAPB, gestionnaire du PLR, un itinéraire de substitution approprié à la randonnée pédestre et VTT et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés,

e à proposer à la CAPB la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la pratique de la randonnée pédestre ou en VTT.

5/7L'autorisation de passage sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales d'itinéraires du Plan Local de Randonnées Pays Basque et l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) sont approuvées à l'unanimité.

Pour : 12 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : Ô

Non votants : 0

9. Questions diverses

La Maire fait un point sur :

les conséquences de l'épisode de grêle survenu le 25 juin 2025 : fuites récurrentes (annexes du château Salha, Eglise, Trinquet, Stade), microfissures à surveiller pendant un an, révision de toutes les toitures,

faitage local paramédical à refaire, arrêtes des annexes du château Salha à reprendre, devis établis pour un montant total compris entre 350 et 400 000€. Elle explique qu’il sera important pour la commune,

après retour des conclusions de l’expert, d’analyser le reste à charge avant de prendre la décision de réparer et de définir les priorités. Au-delà du coût des réparations sur des bâtiments assurés, c’est la fréquence des évènements qui désormais l’inquiète.

l’avancée de la mise en accessibilité du site internet de la commune, dans les 3 langues du pays xarnegu (français, basque, gascon), dont la mise en ligne doit intervenir début 2026 ;

la réalisation de l’aire de jeux de l’école publique: commande effectuée, livraison prévue courant janvier, changement du revêtement vieillissant (caoutchouc dégradé tâchant) par un terrain synthétique amortissant et moins couteux ;

les problèmes d'eau incrustante constatés sur la nouvelle canalisation d’adduction d’eau potable réalisée en janvier 2025 par la SOCATP le long du chemin d’Etxemendi. Mélanie EYHERABURU ajoute qu'au moment du pic de consommation, en soirée le 4 octobre 2025, ne subsistait plus qu’un filet d’eau,

conséquence d’une boîte à boue située en bout de chemin totalement remplie de calcaire. La Maire confirme qu'il y a près d’un an, la SAUR a procédé à un arrêt de l’acidification destinée à casser le calcaire. Geneviève DULIN explique le principe de l’ajout d’acide pour limiter le dépôt de calcaire dans les canalisations mais aussi son inopérance en cas d’augmentation de la température, et le traitement conséquent qui nécessiterait d’être réalisé au départ de la station d’Auterive (comme il a été fait pour la Nivelle) afin que l’eau soit à l'équilibre. Elle rappelle que les adoucisseurs d’eau représentent des nids à

microbes et qu’en cas de fuite, les purges mettent toutes les matières en suspension. La Maire constate qu’un tel évènement peut aussi arriver chez Les particuliers et qu’il convient, bien que Piero ROUGET, responsable eau et assainissement du secteur 4 de la CAPB, lui ait confirmé diligenter une nouvelle étude en début d’année, de continuer à mettre la pression sur le fermier -la SAUR- afin que cette étude soit effectivement programmée.

les désordres de voirie du carrefour de Harandi, ayant occasionné des crevaisons. Les travaux de reprise du chemin seront réalisés dès que possible dans le cadre du programme voirie.

ses interrogations quant au traitement acoustique des planchers bois, en plafond et en sol, de la maison Germain suite au problème de résonnance constaté entre 2 T2 superposés, et sa demande auprès d'HSA d’une vérification du respect de la bonne réalisation des travaux de rénovation :

l'installation du food-truck Mendiak de Stéphane MIROIR, autorisé par arrêté de permission de voirie à occuper le domaine public (partie enherbée du parking du stade) tous les jours de 18h00 à 22h00

excepté le jeudi, à compter du 12 décembre 2025 ;

l'organisation du service du repas de noël des aînés par les conseillers municipaux ;

l’organisation des vœux à la population qui auront lieu le dimanche 11 janvier 2026 à midi au mur à gauche.

6/7Henri DIRIBARNE soumet l’idée de prévoir un nettoyage du cintre de l’église, noirci par les années, au karcher. La Maire complète son propos cen faisant remarquer que la totalité de l’immeuble nécessiterait d’être nettoyée.

++

La Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23h25.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées DCM 2025 47 à DCM 2025 53.

+++

La secrétaire de séance,

Odette DIBON

Ÿ—-

7/7