Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 2017 Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 03 JUILLET 2017 à 20h30

L'an deux mille dix-sept le 03 juillet 2017 à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Maïrie, Salle Raymond Pujol, sous la présidence de Monsieur OLIVA Michel, Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de Convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2017

Etaient présents : la majorité des membies en exercice :

MM. OLIVA - LAFFONT - GRILLOU - Mme DRIEF - M. FAGUET - Mme FERRE - M. DEHS - Mme ROUSSEAU - M.COUTANCEAU - Mme PAOLINI - MM. DUBOIS - COMBES - RAMINI - HRITANE - Mme BARDET - M. HAMADI- Mmes COUZINIé - SOULA - DUBRANA- MARY - BOREL - M. LOSIO - HAC.

Absente ayant donné procuration : Mme LOURDE ayant donné procuration à M.HAC. Absents non excusés : Mme DUC-MM. DELMON-RIVIERE.

1 - Désignation du secrétai1e de séance

Rapporteur : M. OLIVA

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.

IL'est proposé au Conseil de procéder à cette nomination par un vote à main levée.

Monsieur le Maire propose d’élire Madame PAOLINI Michelle.

Monsieur le Maire demande l'avis Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

2 - Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Mme DUBRANA

Le conseil municipal,

Vu Le code de l'urbanisme et notamment Les articles L 153-45 à L 153-48 ; VU La délibération du 26.11.2004 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ; WU La délibération du 16.03.2007 approuvant la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme ; VU La délibération du 27.03.2007 approuvant La 1° révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ; VU La délibération du 29.01.2008 approuvant la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme ; VU La délibération du 07.08.2009 approuvant la modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme ; WU La délibération du 28.06.2011 approuvant la modification N°4 du Plan Local d'Urbanisme ; VU La délibération du 28.06.2011 approuvant la 3° révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ; VU La délibération du 28.06.2011 approuvant la I" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ; VU la délibération du 25.06.2012 approuvant la 4°" révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ; VU La délibération du 25.06.2012 approuvant la 2 modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ; VU La délibération du 25.06.2012 approuvant la 5°" modification du Plan Local d'Urbanisme ; VU La délibération du 30.06.2014 approuvant la 3°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ; VU La délibération du 14.01.2015 approuvant la 5°" révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ; VU Les arêtés du maire en date du 22 et 23 juin 2017 presciivant la modification simplifiée n ° 4 du Plan Local d'Urbanisme pour :

1 La création un périmètre d'interdiction d'implantation de commerces à proximité du collège et du futur lycée

La suppression de l'obligation de réaliser au moins 5 logements dans les opérations d'aménagements d'ensemble en zone AU. La suppression de cette obligation doit permettre La mise en œuv'e du p'iojet de la future gendarmerie.

La modification du ratio de nombre de place de stationnement imposé lors de la construction de maisons d'habitations. Ce ratio estimé excessif, est ramené d’une place par tranche de 60 m? de SHON à 2 places par logement.

La clarification des dispositions de l’article U11 pour le secteur U2, en précisant que seules Les constructions à usage d'habitation sont concernées par le respect des « caracténistiques >» liées au style contemporain.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

De mettre le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme et l'exposé des motifs à disposition du public en mairie au service administratif, aux jours et heures d'ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 (sauf jour férié) pour une durée de un mois du 07 août 2017 au 08 septembre 2017 inclus ;

De porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en mairie et publié su Le site de La commune dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;

Un registre permettant au public de consigner ses observations sur Le projet de modification simplifiée n°4 du Plan local d'urbanisme sera ouvert et tenu à La disposition du public aux jours et heures d'ouverture pendant toute La durée de La mise à disposition ;

Le projet pourra être consulté sur le site internet de La commune à l'adresse suivante : www.mairie-cazeres.fr. Les observations pouriont également être formulées à l’adresse suivante : contact@maïie-cazeres.f1.

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme auprès de la mairie de CAZERES, dès la publication de la délibération du Conseil Municipal définissant les modalités de mise à disposition ;

A l'expiration du délai de mise à disposition du public, le maïe en présente1a le bilan au conseil municipal qui en délibérera et approuveïa le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;

De l’autoriser à signer tous Les documents afférents à ce dossier

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1

Exprimés : 24 Pour : 24

3 - Approbation de la 6°" modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Rapporteur : Mme DUBRANA

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 20.02.2017 approuvant le lancement de modifier le plan local d'urbanisme ;

Cette modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du document en vigueur. Elle n’a pas pour effet de 1éduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres ; des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Elle ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Conformément à l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme, dernier alinéa, le projet de modification du PLU a été notifié avant l'ouverture de l'enquête publique au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, au Président de l'Etablissement Public

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 prévu à l’article L122-4 du Code de l'Urbanisme ainsi qu'aux o1ganismes mentionnés à l’article L121-4 du même code. Les personnes qui se sont exprimées ont émis un avis favorable. Vu l'arrêté municipal n°DC-2017-27 en date du 23.03.2017 soumettant la 6°" modification du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;

A l'issue de l'enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur a 1endu ses conclusions et a émis un avis favorable au projet de la 6°" modification du PLU assortie de deux 1ecommandations : Recommandation 1 :

Les aménagements destinés à réduire la gêne (clôtu1es, poubelles) des riverains voisins du lycée, sont susceptibles à la longue de voir leur efficacité se 1éduï1e. Un suivi régulier de l'efficacité des dispositifs et leur pérennité seraient de nature à rasswier les riverains et d'entretenir un bon climat.

Recommandation 2 :

L'extension de la zone commerciale pouriait être plus facilement acceptable par les habitants de la rue Ernest Renan, en favorisant l'implantation d'un espace vert le long de cette voie, plutôt qu’à l’intérieur de l’ensemble commercial.

Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement à la modification p'iêévue ;

Considérant que la 6" modification du plan local d'uibanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles L 153-36 à 38 et L 153- 40 du code de l'urbanisme ;

Monsieur le Maï1ie demande au Conseil Municipal de :

Décider d'approuver la 6" modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente ;

Dire que la présente délibération fe1a l'objet, conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en maïie durant un mois et d'une mention dans un journal local ;

Dire que, conformément aux aticles L 153-19 à 22 du code de l'urbanisme, le plan local d'uibanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de CAZERES-SUR- GARONNE, ainsi qu'à La direction départementale des teviitoires de la Haute-Garonne et dans Les locaux de la sous-préfecture de MURET ;

Die que la présente délibération sera exécutoire :

dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ;

dès réception pa Le sous-préfet ;

après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

De l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossie:.

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1

Exprimés : 24 Pour : 24

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 4 - Délégation permanente du Conseil Municipal au Maïie pour le dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme

Rapporteur : M. COMBES

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que l'anticle 85 de La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a ajouté un alinéa à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concerne les délégations du conseil municipal au Maire. Désormais, le Maïre peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : « de procéder au dépôt des demandes d’autoiisations d'urbanisme nelatives à la démolition, à la hansformation ou à l'édification des biens municipaux > Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1

Exprimés : 24 Pour : 24

5 - Désignation du maitre d’'œuvie pou1 l'aménagement du centie bou1g / acco1d-cadie de maitrise d'œuvie

Rapporteur : M. DEFIS

Vu la loi n° 85-704 sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique et ses décrets d'application, Vu le Code des Marchés Publics, notamment la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics ;

Vu Les décrets concernant lL’accord-cadie mono-attributaiie à bons de commande sans minimum ni

maximum, en application des articles 78 et 80 du décret du 25 mans 2016 ;

Vu l'avis d'appel public à la concurience publié le 30 mans 2017, concernant : « Marché de maitrise d'œuvre relatif à l'étude et la direction des travaux de 1éhabilitation et l'aménagement du centre-bou1g > appelé également « 1econquête du centie-bou1g > ;

Vu les différentes propositions transmises ;

Considérant la Commission d'Appel d'Offres, réunie les 16 mai et 15 juin 2017, qui a étudié l’ensemble des trois dossiers transmis en tenant compte des justificatifs comptables et financiers, des références de projets similaïres et du montant des prestations réalisées, des moyens matériels et humains et des taux d’honoraï1es pratiqués pour ladite mission.

Monsieur le Maïie propose aux membres du Conseil municipal de retenir le bureau d’études URBICUS sis 3 rue Edme Fiémy - 78000 VERSAILLES / Agence -11 rue Pargaminières- 31000 TOULOUSE comme maitie d'œuvre pour l'étude et la direction des travaux de réhabilitation du centre bou1g pour une durée de 6 ans à compter de la notification du marché.

Monsieur le Maï1e propose au Conseil Municipal :

- d'attribuer au bureau d’études URBICUS sis 3 rue Edme Frémy - 78000 VERSAILLES / Agence -11 nue Pargaminières- 31000 TOULOUSE la mission de maîtrise d'œuvre pour l'étude et la direction des travaux de modernisation et d'aménagement du centre-bou1g pour une durée de 6 ans à compte de la notification du marché ;

- de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

Monsieur le Maï1e demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

4 6 - Avenant n°2 pour la maitrise d'œuvre pour la restructuration de l’ancien hangar à bateaux en « Maison Garonne >»

Rapporteur : M. FAGUET

Vu Le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n° 2013-009 en date du 28.03.2013 désignant la SCP BRANGER&ROMEU Architectes, sise 4 rue des Sales - 31400 TOULOUSE pour la maîtrise d'œuv'ie pour les travaux de réhabilitation de l'ancien hangar à bateaux en « Maison Garonne > ;

Vu l'avenant n° 2 en date du 19 juin 2017 ;

Considérant le dossier de consultation classé sans suite, à savoï1 : Le dossier de consultation établi

puis lancé en Décembre 2015 à propos de la tranche de travaux préparatoires 2015 contenant la dépose du hangar et les travaux de fondations et de g105 œuvie est resté sans suite. Considérant l'interruption des études, à savoir : Les études architecturales et techniques ont dû être inteviompues suite à l'avenant n° 1 du 24 Novembre 2015. Les études architecturales et techniques rnedémarient au stade du PRO/DCE + EKE partiels à la date du présent avenant n° 2 après une interruption de 16 mois ;

Considérant la fixation de nouvelles échéances, à savoïr : Consultation des entreprises en septembre 2017, démarrage des travaux en novembrie 2017 pour une livraison du bâtiment fin 2018 Considérant l'incidence financière de l'avenant n° 2 pour un montant de 10 000 € HT, soit 12 000 € TIC, 1eprésentant une augmentation du marché de 4.53 %.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’accepter l'avenant n° 2 présenté par la SCP BRANGER&ROMEU pour un montant de

10 000 € HT, soit 12 000 € TIC ;

- __ D’Autoriser Monsieur le Maire à signez l'avenant et tous les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Mairie demande l'avis du Conseil Municipal

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

7- Demande de diagnostic énergétique pou le bâtiment de la Croix-Rouge Rapporteur : M. GRILLOU

Monsieur le Maire informe le conseil que Le SDEHG lance une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune d'inscrire un bâtiment dans ce programme. Ce programme sera financé à 95% pa L’ADEME, la Région et Le SDEHG, et une charge de 5% nestera à la commune, soit un maximum de 300€ par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Monsieur le Maï1e propose au Conseil Municipal de :

de demande: un diagnostic énergétique pou Le bâtiment de la Croix-Rouge ;

S’engager à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300€ par bâtiment ;

S’engager à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic ;

L’autoriser à signer tous Les actes afférents à ce dossie:.

Monsieur le Mairie demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

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 8 - Création d’un budget annexe « Lotissement Gilbert Mariast >

Rapporteur : Mme DRIEF

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 14,

Monsieur le Maï1e propose au conseil municipal :

La création au I” janvier 2017 du budget annexe relatif à La création d’un lotissement qui sera dénommé « budget annexe lotissement Gilbert Mariast> ;

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2017 et suivants de ce budget annexe ;

De l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossie:.

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

9- Convention avec la fondation du patrimoine pour la mise en place d’une souscription publique à l’occasion de la 1éhabilitation du hangar à bateaux en « Maison Garonne >

Rapporteur : Mme BARDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.300-3 et R.300-3, Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L143-1 et suivants, Considérant que, dans le cadie de sa mission, la Fondation du Patrimoine peut accorder une participation au financement d’un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l'Etat par le biais de souscription publique,

Considérant que la Fondation du Patrimoine propose de lancer une opération de souscription dans le cadre du projet de réhabilitation du site de la batellerie et de la réhabilitation du hangar à bateaux en Maison Garonne,

Considérant que les dons perçus par la Fondation du Patrimoine pouvant être effectués par les particuliers ou entreprises donnent lieu à des déductions fiscales,

Considérant que les fonds recueillis seront reversés à la Commune déduction faite de 6% de frais de gestion du montant des dons reçus,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D'accepter l’organisation par la Fondation du Patrimoine d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises, pour le financement du projet de restauration du hangar à bateaux en Maison Garonne ;

De l’autoniser à signer la convention de souscription correspondante et tout acte afférent à ce dossier ;

De lancer la campagne de mécénat populaire de restauration du hangar à bateaux en Maison Garonne.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1

Exprimés : 24 Pour : 24

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 10 - Signature d’un contiat de mise à disposition du club house et des vestiaires du tennis Rapporteur : M. DUBOIS

IL est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signe: le contrat de mise à disposition du club house et des vestiaires du tennis pour un loyer mensuel de 1 000 € net pour une durée de trente-deux (32) mois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’ACCEPTER Le contrat de mise à disposition du club house et des vestiaires du tennis pour un loyer mensuel de 1000 € net pour une durée de trente-deux (32) mois ; DE l’'AUTORISER à signer ce contrat, tout acte afférent à ce dossier et à effectue toutes Les démarches nécessaïies pour sa mise en œuv'ie.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

11 - Signature d’une convention de mise à disposition à titie gratuit de locaux municipaux (tennis couvent situé au complexe spoatif de stadium - rue des Capucins à CAZERES) Rapporteur : M. DUBOIS

IL'est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux municipaux (tennis couvent situé au complexe sportif de stadium - rue des Capucins à CAZERES) proposée par l'Association Tennis Club Cazènien.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’ACCEPTER La «convention de mise à disposition de locaux (tennis couvent situé au complexe sportif de stadium - rue des Capucins à CAZERES) par la Commune de CAZERES/GARONNE ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, tout acte afférent à ce dossier et

à effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuv'e.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

12 - Tarifs des concessions au mètre

Rapporteur : Mme FERRé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de mettre en place les tarifs des concessions funéraires au mètie.

Monsieur le Maï1e propose les durées et tarifs suivants :

- Concession cimetière: 30 ans Le m° 200 €

50 ans Le m°? 300 €

Monsieur le Maïie demande au Conseil Municipal d'approuver les tarifs et de l’autoriser à délivrer et signer les concessions funéraïes et tous documents afférents à ce dossier. Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

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 13 - Tarifs complémentaires de la piscine municipale

Rapporteur : Mme BOREL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de compléter les tarifs de la piscine municipale approuvés dans la délibération n°2016-05-12 en date du 24.05.2016 :

Monsieur le Maire propose de rajoute: le tarif suivant :

12 entrées au prix de 10, soit 25 € pour le plein tarif et 20 € pour le tarif 1éduit

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

14 - Délibération relative au recrutement d'agents contractuels sur un emploi non peimanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à la bibliothèque/médiathèque

Rapporteur : M. HAMADI

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires nelatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faïie face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le recrutement de 2 agents contractuels dans le grade d'adjoint du Patrimoine pour faire face à un besoin lié à un accioissement temporaire d'activité pour une période de I an allant de janvier à décembre au à La bibliothèque/Médiathèque . Ces agents assureront des fonctions d’adjoint administratif à temps complet et non complet.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 347 qui pourra être revalorisé selon Les textes en vigueur, covtespondant au I” échelon du grade. Les crédits coviespondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de recruter 2 agents contractuels dans le grade d’adjoint du Patrimoine pour faïie face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de I an allant de janvier à décembre à la Bibliothèque/Médiathèque. Ces agents assuie1ont des fonctions d'’adjoint administratif à temps complet et non complet ;

- de dire que les crédits sont inscrits au budget ;

- de l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Mairie demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

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, 15 - Récapitulatif des agents éligibles au dispositif de titularisation Rapporteur : M. HAMADI

Vu l'avis favorable du CT en date du 09.05.2017:

Suite à la loi du 12 mars 2012 et du décret du 22 Novembre 2012, il convient d'intégrer les agents non titulaires 1emplissant les conditions de titularisation définies aux articles 14 et 15 de la loi précitée.

Monsieur le Maïre précise qu'il n’y a aucun agent contractuel qui remplit les conditions de la loi du 12 mars 2012. Ainsi le rapport et le tableau récapitulatif des agents éligibles au dispositif de titularisation portent la mention « NEANT ».

Monsieur Le Maïie propose au Conseil Municipal :

- _ D’approuver le rappoit et le tableau récapitulatif des agents éligibles au dispositif de titularisation ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous Les afférents à ce dossier.

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

16 - Création et suppression de postes

Rapporteur : M. HAMADI

Vu L'avis favorable du CT en date du 09 mai 2017 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les besoins en termes de gestion des effectifs : Créations de postes :

-__ Création d’un poste de gardien-brigadier à 35 heures.

IL y a lieu de procéder aux promotions internes pour 2017 et de proposer l'ouverture des postes suivants :

- 5 postes d’adjoint technique principal 2°" classe à 35h ;

- 1 poste d'adjoint technique principal 2% classe à 30h et 1 poste d’adjoint technique principal 2°" classe à 20h.

Suite aux avancements de grade et aux piomotions internes, il y a lieu de procéder à la fermeture des postes des agents qui seront promus, à savoir :

- 5 postes d’adjoints techniques : 3 à temps complet et 2 à temps non complet (30H et 20H) Les postes seront pourvus après publicité réglementaire, la nomination relevant du pouvoir du Maire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la ciéation et la fermetuie de postes cités précédemment, et de l'autoriser à signer tous Les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1

Exprimés : 24 Pour : 24

9 17- Rappoit annuel FIPHFP 2016 (Fonds pou l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)

Rapporteur : M. HAMADI

Vu L'avis favorable du CT en date du 09 mai 2017,

Monsieur le Maïre infoime le Conseil Municipal que le nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est de 3. La commune rempli ces conditions puisque nous avons 7 agents qui répondent aux critères énoncés pa la loi.

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

18 - Décision modificative n°1

Rapporteur : M. RAMINI

Amoitissement subvention bien 2011-00020

Les subventions perçues pour des biens amortissables doivent également s'amonti1, à concurience de la durée du bien.

Une subvention départementale venant d'être percue pour le bien 2011-00020 - matériel informatique groupe scolaire Croix de l’Olivier -, totalement amonti depuis le 31 décembre 2014, il y a lieu de procéder à l’amontissement total de cette subvention sur l'exercice comptable en cours.

Des crédits nécessaïies à cette opération doivent être inscrits. Monsieur le maire propose donc de passer les écritures suivantes, et de l’autoniser à signer les actes afférents à ce dossiez: Section de fonctionnement

Article D 023-01 pour + 4 590

Article R 777-042 pour + 4590

Section d'investissement

Article D 13913-040 pour +4590

Article R 021-01 pour +4590

Augmentation crédits opération compte de tiers n° 45818 Tourne à gauche

Par décision n°2016-85 du 28 octobre 2016, il avait été attribué à l’entreprise Travaux Publics Saboulaid de Maritres Tolosane le marché portant aménagement caviefour -touine à gauche, numé:10 2016 135 012.

En réunion du comité MAPA du 16 mai 2017, un avenant relatif à des modifications de prix pour ce marché a été accepté, pour un montant de 3 981 € 84.

Des crédits nécessaïies à cette opération doivent être inscrits. Monsieur le maï1e propose donc de passer les écritures suivantes et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier :

10 DM 02 crédit marché 2016 135 012

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation re - Re - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 4 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €

D-023-01 : Virement à & section d'investissement 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 4 000.00 € 4 000.00€ 000€ 0.00 €

INVE STISSEMENT

R-021-01 : Virement de ls section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 000.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 000€ 0.00 € 4 000.00 €

fonctionnement

D-204133-01 : Départements - Projets d'infrastructures 0.00 € 4000.00 € 0.00 € 0.00 €

d'intérêt national

R-458218-01 : Tournez à gauche RD6E 0.00 € 0.00€ 0.00 € 4 000.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 4 000.00€ 0.00 € 4 000.00 €

D-458118-01 : Tournez à gauche RD6 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 458118 : Tournez à gauche RD6 0.00 € 4 000.00€ 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 8 000.00€ 000€ 8 000.00 €

| Total Général | 8 000.00 € 8 000.00 €

Le conseil municipal est invité à se prononcer

Présents :23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

19 - Versement d’une subvention à l'association Commence Aatisanat Cazérien - CAC au titre de l’action n°7 - communiquer et fédérer les commerçants - pou le financement du Marché de noël 2016

Rapporteur : Mme ROUSSEAU

Vu la délibération n°2013-12-05 en date du 13.12.2013 ;

Vu la circulaire relative au fond d'intervention pour les services, l'artisanat et Le commerce ; Vu le Comité de pilotage OMPCA du 12.12.2016 ;

Monsieur le Maire, confoimément à la délibération n°2016-03-09 du 21.03.2016, propose de verser La subvention comme ci-dessous :

Association Montant total des factures HT | Subvention à verser

CAC 9 580.00 € 1707.15 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

de l’autoriser à verser la somme de 1707.15 € covmespondant à 17.82 % de son investissement éligible, à l'association CAC au titre de de l’action n°7 - communiquer et fédérer les commerçants - pour le financement du Marché de Noël 2016. de l’autoriser à signer tous Les actes afférents à ce dossier

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal ;

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

11

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 20 - Délibération approuvant les conditions de réalisation et de financement de la gendarmerie nationale par la société des Chalets financée par des prêts garantis par la commune

Rapporteur : M. LAFFONT

Vu le décret n° 2016-1884 portant application de l’article 99 de La loi NOTRe fixant les conditions juridiques et financières applicables aux projets immobiliers conduits par les o1ganismes d'habitations à loyer modéré.

Considérant que ces dispositions encadient les conditions juridiques et financières pour les constructions d’un bien immobilier au projet de la gendarmerie nationale par les o1ganismes HLM et OPH qui peuvent bénéficier d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Considérant que le prêt contracté doit être garanti partiellement ou totalement par une ou plusieurs collectivités territoriales et que le loyer versé par l'Etat est encadié dans des conditions quasi-similaïies au décret n° 93-130.

Considérant que l'organisme HLM construit un ensemble immobilier au projet de la gendarmerie selon un programme délivré par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) et que l'office loue l'immeuble à la gendarmerie nationale selon les conditions juridiques et financières p'iédéfinies.

Considérant la désignation de la SA HLM Les Chalets pour conduire Le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à CAZERES-sur-GARONNE pour un effectif total de 20 sous-officiers et 4 gendaimes auxiliaires volontaires (GAVY).

Considérant la délibération en date du 19 Novembre 2015, décidant la cession d’un terrain pour la

gendarmerie sis rue Gilbert Mariast à la société Groupe des Chalets pour une superficie de 5 700 m2 ;

Considérant l'acte de cession du terrain communal au profit de La SA d’Habitations à Loyer Modéré des Chalets sis 29, bd Gabriel Koenigs 31000 TOULOUSE, en date du 14 avril 2017, auprès de La SCP « Fabre, Pujol, Challeil - Notaïres associés > de CAZERES/GARONNE. Monsieur Le Maïie propose au Conseil Municipal de garanti: la totalité des prêts contractés par la SA HLM les Chalets selon le plan de financement prévisionnel de l'opération ci-annexé et de l’autoriser à signer la convention quadiipartie qui en découle selon le modèle type annexé au déc'et précité et ci-annexé, ainsi que tout acte afférent à ce dossie:.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

21 - Convention avec le Conseil Départemental 31 pou le transport des personnes âgées de 65 ans et plus

Rapporteur : Mme ROUSSEAU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de passer une convention avec le Conseil Département de la Haute-Garonne qui définit les nouvelles conditions de mise en œuv'ie du dispositif de gratuité de transport des personnes âgées de 65 ans et plus. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

d'approuver le dit règlement ;

de passer la convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne relative au nouveau dispositif de gratuité de transport des personnes âgées de 65 ans et plus (règlement et convention ci-annexés) ;

de l’autoriser à signer la convention ainsi que tout acte afférent à ce dossier. Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Absents : 3 (Mme DUC- MM. DELMON - RIVIERE) Procuration : 1 Exprimés : 24 Pour : 24

L'ordre du jou étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

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