Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du Conseil Municipal du 12.03.2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du Conseil Municipal du 12.03.2018 Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du Conseil Municipal du 12.03.2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Institutions publiques,

COMPTE RENDU RELATIF À LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

LUNDI 12 MARS 2018 à 20h00

L'an deux mille dix-huit, le 12 mars 2018 à 20h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, Salle Raymond Pujol, sous la présidence de Monsieur OLIVA Michel, Maïre, Nombie de conseillers en exercice : 27

Date de Convocation du Conseil Municipal : 05 mars 2018

Etaient présents : la majorité des membres en exercice :

MM. OLIVA - GRILLOU - Mme DRIEF - M. FAGUET - Mme FERRE - MM. DEHS - Mme ROUSSEAU - M. COUTANCEAU - Mme PAOLINI - MM. DUBOIS - COMBES - RAMINI - HRITANE - Mme BARDET - M. HAMADI- Mmes SOULA - DUBRANA- BOREL - COUZINIE - M. RIVIERE - Mme DUC - M. DELMON - M. LOSIO - Mme LOURDE - M. HAC.

Absents ayant donné procuration : M. LAFFONT ayant donné procuration à M. GRILLOU - Mme MARY ayant donné procuration à Mme ROUSSEAU

Absent : /

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur Le Maïre expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance. IL sera proposé au Conseil de procéder à cette nomination par un vote à main levée. Monsieur Le Maïre propose d’élire Madame Amandine BOREL

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal (CM)

Pour: 27 Contre : 0 Abstention: O0

Rapporteur Monsieur le Maire

Document annexé à La présente note.

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal Le dossier du Débat d'Orientation Budgétaire Communal qui a été transmis, avec la convocation, à chaque conseiller municipal.

IL précise que Le code général des collectivités territoriales oblige Les conseils municipaux d’une commune de 3 500 habitants et plus à débattre sur Les orientations à définir dans le budget primitif. Monsieur Le Maïre avant d'engager ce débat au sein de l'assemblée, présente Les points fonts de l’action de la collectivité dans l'exécution des budgets écoulés, une synthèse de la santé financière de la structure, puis Les orientations qu’il propose dans le cadre du budget primitif 2018, les modalités d'équilibre financier, et Les perspectives pour les années ultérieures.

Après avoir débattu, le Conseil Municipal d’adopte à l'unanimité la présentation et l'information concernant le DOB

Pour: 27 Contre : 0 Abstention: 0

Rapporteur Madame Couzinié

Monsieur le Maïre présente le tableau récapitulatif des marchés conclus pour l'année 2017.

Nurnézo objet date ze Norn des Pnmornkarst erz HT Solde où er Prat he Aiitributaites COLIS

Es de L'ICV'CALEX

2016.012 | Travaux 03/11/16 | TRAVAUX 52 268.30 € en COUIS d'aménagement RD 6 PUBLICS

(Tourne à gauche) SABOULARD

31220

2017002 | Travaux d'urbanisation | OS/SO4/17 | NAUDIN = FILS 290 267.43 € Een COUTS RD 36E 31220

2017.007 | Maison Garonne 21/11/17

COMAMAINGES 245 640.48 € en COUTS

BATIMENT

31260

TROISEL 84 8400.00 € en COUTS

31770

SMAC 93 823.25 € en COUTS

31017

ETR 12 88428 € en COUZS

31170

ETS LEBEL 169 986.30 € en COUTS

31220

rss 19 900.00 € en COUZS

31510

NALUDIN 150 471.20 € en COUTS

31220 par

pulvérisation d'eau

chaude

de

Carburant 31220

de

véhicules financés par COMMUNICATION

£a 33700

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Rapporteur Monsieur Faguet

Monsieur le Maïe informe l'Assemblée que :

suite aux réunions du Comité MAPA du 18.01.2018 (ouverture des plis) et du 26.01.2018 (analyse des offaes), il

y a lieu de choisir l’entreprise pour le lot n° 8 (menuiseries intérieures)

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise ANTRAS sis Quartier de Sartès - 09190 LORP-SENTARAILLE pour le lot

n° 8 pour un montant HT de 105 201.40 €, soit 126 241.68 € TIC.

De rectifier Le montant du lot 4 - Bardage métal pour un montant de 93 823.25 € HT au lieu de 93 823.50 € comme

indiqué dans La délibération en date du 20.11.2017.

Et de l’autoriser à signer le marché et tous Les actes afférents à ce dossier

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 3 (RIVIERE - DUC - DELMON)

Rapporteur Monsieur Grillou

VU La délibération en date du 25 juin 2012, approuvant le lancement de l'opération de réhabilitation de l’ancien hangar à bateaux en salle Garonne et musée de la batellenie ;

Vu la délibération en date du 10 aviil 2017, approuvant le montant de l'autorisation de progiamme et les crédits de paiements ;

Considérant qu'il convient de réactualiser l'échéancier de La programmation des travaux et donc des paiements Monsieur le Maire propose le vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour la réhabilitation de la Maison Garonne ;

Les crédits de paiement doivent s’étaler sur la durée des travaux, soit Les années 2017- 2018-2019 ; Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire au montage du dossier.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal,

- de voter Le montant de l'autorisation de programme et la 1épartition des crédits de paiement comme suit : - montant global de l’AP inchangé : 2 557 000.00 € euros ;

-CP2017: 658000 €;

- CP 2018 : 1 200 000 €;

- CP 2019: 699000 €

 - que Les reports de crédits de paiement se feront su Les CP de l’année N+1 automatiquement. - de solliciter Les aides financières des différents partenaires.

- de l’autoriser à signer tous Les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 3 (RIVIERE - DUC - DELMON)

6 - DELIBERATION EMPRUNT MAISON GARONNE

Rapporteur Monsieur Ramini

Considérant que l'emprunt approuvé par délibération en date du 09 mai 2017, n’a pas été libéré avant le 31.12.2017, Monsieur Le Maire informe l'assemblée que celui-ci est devenu caduque. Ainsi il est rappelé que pour les besoins de financement pour la 1éhabilitation du hangar à bateaux en « Maison Garonne », il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de : 1 000 000.00 €.

Monsieur le Maire présente l'offre de financement et les conditions générales proposées par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, sise 33-43 avenue Georges Pompidou 31135 BALMA Cedex.

Anticle 1 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE PRET

Montant du contrat de prêt 1 000 000.00 €

Durée du contrat de prêt 20 ans

Objet du contrat de prêt Réhabilitation du hangar à bateaux en « Maison Garonne >

Montant 1 000 000.00 €

Versement des fonds 01/04/2018

Début des versements

Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 1.90 %

Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours su la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amontissement et intérêts | Périodicité annuelle fixe de 60 568.13 €

Mode d’amontissement Progiessif

Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du

montant dû, moyennant le paiement d’une indemnité

actuarielle

Commission

Prais de dossier | 0.10 % du montant du contrat de p'iêt : 1000 €

Anticle 2 : ETENDUE DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt déciit ci-dessus à intervenir avec la Banque Populaire Occitane, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autie délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

D’annule: la délibération en date du 09.05.2018 et tous les actes y afférents

D’accepter la proposition de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, sise 33-43 avenue Georges Pompidou 31135 BALMA Cedex, pour un p'iêt de 1 000 000.00 € selon Les conditions ci-dessus

D’autoriser Monsieur Le Maïre à signez le contrat de priêt et tout acte afférent à ce dossier.

Monsieur Le Maire demande l'avis du CM

Pour : 24 Contre : 3 (RIVIERE - DUC - DELMON) Abstention : 0





 Rapporteur Madame PAOLINI

Vu la délibération n°2017-04-15 en date du 10.04.2017 autorisant Monsieur le Maire de CAZERES/GARONNE à déposer toute demande de subvention ;

Vu la délibération en date du 19 décembre 2016, concernant la demande de dotation auprès de l'Etat pour la réhabilitation du DOJO ;

Considérant qu'il convient au titre de La DETR d'arrêter Le projet et ses modalités de financement, Monsieur le Maïe propose d'adopter le projet et le montant des travaux concernant la réhabilitation et l'extension du DOJO qui se compose notamment :

De la mise en conformité du bâtiment en matière d'accessibilité ;

De procéder à la rénovation énergétique du bâtiment.

Monsieur le Maire indique que le projet pouria être réalisé en 2018, et souhaite déposer un dossier de demande de subvention au taux le plus élevé possible aupriès des services de l'Etat à La Sous-Préfecture de MURET pour la mise aux nomes en matière de sécurité et d'accessibilité, et de rénovation des bâtiments publics.

Réhabilitation du DOJO DEPENSES HT RECETTES

Travaux de Rénovation bâtiment 408 890 €

REGION (décision du 13.10.2017) 77 203

ETAT 249 909

COMMUNE 81 778

TOTAL 408 890 € 408 890 €

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le projet et son plan de financement. Pour : 27 Contre : 0 Abstention: 0

Rapporteur Madame DUBRANA

Par délibération en date du 20 février 2012, le conseil municipal a sollicité des subventions au titre du contrat de ruralité pour l'aménagement et la revitalisation du Centre Bourg de CAZERES ; Par délibération en date du 10 avril 2017, Monsieur le Maire a proposé le vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour l'aménagement et la revitalisation du Centre Bourg de CAZERES. Considérant que les travaux s'inscrivent dans l'opération «1evitalisation des centre-bou1gs >» et dont Les travaux doivent s’étaler sur plusieurs années ;

Considérant qu'il y a lieu de solliciter les différents partenaires : Etat/Région/Département/Pays du Sud Toulousain ; Considérant que Les crédits de paiement doivent s’étaler sur La durée des travaux, soit Les années 2018, 2019 et 2020. En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement Les crédits su Le budget 2018, il convient de voter une Autorisation de Programme.

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire au montage du dossier.

Monsieur Le Maïre propose au Conseil Municipal,

- d’approuver le projet de revitalisation du centre-ville ;

- de voter Le montant de l'autorisation de programme et La répartition des crédits de paiement comme suit :

- montant global de l’AP : 3 125 000.00 € euros ;



 - CP 2018 crédit de report 2017 : 625 000 €;

- CP 2019 : 1 000 000 € ;

- CP 2020 : 1 500 000 €.

- que Les reports de crédits de paiement se feront su Les CP de l’année N+1 automatiquement. - de solliciter Les aides financières des différents partenaïres.

- de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal,

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

Rapporteur Madame Ferié

Vu l’article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés modifiant le régime de la délégation des pouvoirs aux exécutifs locaux en matière de marché publics et accords-cadies ;

Vu la loi et notamment l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permettant à l'assemblée de déléguer à l'exécutif La préparation et la passation des marchés publics ; Vu les directives européennes relatives aux marchés publics prévoient que les seuils de déclenchement d’une procédure foumalisée sont révisés tous Les deux ans. La révision a été publiée au Journal officiel du 31 décembre et Les nouveaux seuils sont en vigueur depuis Le ler janvier.

Rappelons que les marchés publics se divisent, schématiquement, en trois catégories en fonction de leur montant estimatif. Chacune de ces catégoiies donne lieu à des procédures spécifiques.

Première catégorie : Les « petits marchés », dont la valeur est inférieure à 25 000 euros HT. Ils relèvent désormais, depuis la néforme entrée en vigueur le ler avril 2016, de La procédure « négociée sans publicité ni mise en concurence préalable ». La deuxième catégorie concerne Les marchés supérieurs à 25 000 euros et inférieurs aux seuils européens fixés par décret : dans ce cas, il convient de s'engager dans une procédure dite « adaptée >». On parle de « Mapa > pour cette catégorie de marché - soit « marché à procédure adaptée >».

Enfin, pour les marchés qui dépassent Les seuils européens, on entre dans le 1égime de la procédures formalisée >».

IL existe trois formes de procédures formalisées : l'appel d'offres ; La procédure concurrentielle avec négociation ; le dialogue compétitif.

L'article 25 du décret 25 mans 2016 précise les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées Les deux dernières procédures (concurrence avec négociation et dialogue compétitif) : c’est Le cas notamment lorsque le marché a un caractère « innovant », impliquant des « nouveaux p'océdés de production ou de construction >», lorsque le marché comporte des p'estations de conception, ou encore lorsque « Le pouvoir adjudicateur n'est pas en meswie de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une nome, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un réfé1entiel technique ».

Considérant la délibération en date du 29 septemb'ie 2014 donnant délégation à l'exécutif ; Considérant la délibération en date du 12 mars 2015 approuvant le guide de procédure interne des marchés publics ; Considérant la délibération en date du 19 novemb'ie 2015, modifiant les seuils de procédures ; Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs groupements, les anciens seuils en vigueur pour le déclenchement obligatoïe d’une procédure formalisée étaient de 209 000 euros HT pour Les marchés de fournitwres et de services, et de 5 225 000 euros HT pour les marchés de travaux et Les contrats de concession. Ces seuils, depuis le ler janvier, sont respectivement passés à 221 000 euros HT et 5 548 000 euw1os HT.

IL est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à l'exécutif pour prend'ie toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés, accords-cadies et conventions inférieurs à 221 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention: 0

Rapporteur Madame DRIEF

Vu le décret n° 2013-77 publié au JO du 28.01.2013 qui a fixé la semaine scolaire à 24 heures d'enseignement répanties sur 9 demi-journées ;

Vu la délibération en date du 20.09.2010 concernant l’organisation de L'ACCEM ; Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; Considérant qu'il y a lieu, suite aux différents conseils des écoles élémentaires, d’aligner les temps d'activités périscolaires (TAP) des écoles élémentaires sur celui des écoles maternelles ;

Monsieur Le Maire propose d'approuver les horaïres suivants pour la rentrée 2018 : Ecole Maternelle des Capucins

Lundi - mardi - jeudi - vendredi : 8 H 55/11 H 55 et 13 H 35/15 H 50

Mercredi : 8 H 55/11 H 55

Ecole Maternelle de La Croix de l’Olivier

Lundi - mardi - jeudi - vendredi : 9 H/12 H et 13 H 30/15 H 45

Mercredi : 9 H/12 H

Ecole Elémentaire des Capucins

Lundi - mardi - jeudi - vendredi : 8 H 45/12 H et 14 H/16 H

Mercredi : 8 H 45/11 H 45

Ecole Elémentaire de La Croix de l’Olivier

Lundi - mardi - jeudi - vendredi : 9 H/12 H et 13 H 30/15 H 45

Mercredi : 9 H/12 H

Ecole Elémentaire de l’Hourride

Lundi - mardi - jeudi - vendredi : 8 H 45/11 H 45 et 13 H 45/16 H

Mercredi : 8 H 45/11 H 45

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

Rappoñteur Monsieur HAMADI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique teriitoriale et

notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du I” alinéa de l'article 88 de La loi du 26 janvier 1984

précitée,

VU Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services

déconcentrés,

VU Le décret N° 93-526 du 26 mans 1993 ;

VU l'aviêté ministériel du 30 avait 2012 ;

VU l'arrêté du 12/05/2014 fixant les montants de référence de L'I.E.T.S,

VU la jurisprudence et notamment l'ariêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent

seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de

l'Etat,

VU l'avis du Comité Technique en date du 06 maris 2018,

CONSIDERANT que suite à l'abrogation du texte susmentionné, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération,

CONSIDERANT que le décret d'application pour la mise en œuvie du RIFSEEP n’a pas été publié pour les grades d’Assistant

et d’Attaché de Conservation ainsi que pour celui de bibliothécaire ;

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans Les

limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et Le taux moyen des indemnités applicables à

ces personnels.

Monsieur le Maïre propose d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limites textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

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Filière Grade Fonctions ou service (le cas Montant moyen

échéant) annuel de 1éfé1ence

culturelle Assistant de conservation Médiathèque/bibliothèque 868.16 €

culturelle Attaché de conservation Médiathèque/bibliothèque 1091.71 €

du patrimoine

culturelle bibliothécaire Médiathèque/bibliothèque 1091.71 €

Ainsi que la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas Montant annuel de

échéant) référence

culturelle Assistant de conservation Médiathèque/bibliothèque 1203.28 €

culturelle Attaché de conservation Médiathèque/bibliothèque 1443.84 €

du patrimoine

culturelle bibliothécaire Médiathèque/bibliothèque 1443.84 €

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps

partiel.

Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Conformément au décret n° 91-875, le Maire, fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- Selon l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de

formation)

es fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

lux agents assujettis à des sujétions particulières,

a révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue de un jour. Les primes et indemnités seront supprimées pou l'agent en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Précise que Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront r1evalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur le Maïre demande l'avis du Conseil Municipal

Pour : 27 Contre : 0 Abstention: 0





 Rapporteur Madame ROUSSEAU Vu délibération n° 2013-12-05 du 13 décembre 2013, portant programme de la °° tranche de l'opération OMPCA Vu la délibération n° 2016-03-09 du 21 mars 2016, portant sur Le versement des subventions OMPCA au C.A.C. Vu la circulaire relative au fond d'intervention pour les services, l'artisanat et le commence, Vu Comité de pilotage OMPCA du 23 novembre 2017 ; Vu le Comité de pilotage OMPCA du 06 juin 2017 ; Monsieur Le Maïre propose le versement d’une subvention à l'association Commence Artisanat Cazérien - CAC- - au titre de l’action n°7 - Communiquer et fédérer Les commerçants - pour le financement du Marché de noël 2017 ; - au titre de l’action n° 6 - Animer la ville et ses commences par le film promotionnel commerçants ayant bénéficié de l’'OMPCA Association Montant total des Subvention à verser | FISAC Mairie factures HT CAC 12 314,09 € HT 2 194,37 € Attente subvention 2 194.37 € CAC 2 880.00 € HT 1664.92 € 512.92 € 1152.00 € Monsieur le Maire, conformément à la délibération n° 2106-03-09 du 21 mans 2016, propose de verser la somme de 3859.29 € soit à hauteur de 25.59 % du montant total HT éligible, pour l’action citée en objet, à l'Association des Commerçants et Artisans de Cazènes et de l’autoriser à signe: tous Les actes afférents à ce dossier. Monsieur Le Maïre demande l'avis du Conseil Municipal Pour : 27 Contre : 0 Abstention: 0 Rapporteur Madame BARDET Vu L'avis du CT en date du 06.03.2018 ; Suite à ces différents transferts, mise à disposition, mutations et ouvertures et fermetures de postes, Monsieur le Maire présente le nouvel organigramme de la Maïrie pour 2018. VILLE DE ORGANIGRAMME DE LA MAIRIE DE CAZERES CAZÉÈERES AVRIL 2018 sur Garonne LE MAIRE M. Michel OLIVA Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter Le nouvel organigramme de la Maïrie pour 2018. Monsieur le Maire demande l'avis du conseil Municipal, Pour : 27 Contre : 0 Abstention: 0 Monsieur Le Maire lève La séance à 21 h 45 ,