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Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - PC 045338 25 00006 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR Zn T ANDEUT
ARRETE N° 2025 0143
ARRETE D'URBANISME - PC 25 00006
ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR UN
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE
Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Commune de VWLLEMANDEUR COMMUNE
| Dossier déposé le : 03/03/2025 mu . . L _
Par : Manuel FRANCISCO Référence dossier
Demeurant à : 1 Rue George Sand PC 045338 25 00006 ml 45700 Vilemandeur Surfooc ce plancher pestanme : 161.06 en
Sur un terrain sis : À Rue George Sand
45700 VILLEMANDEUR | “Suriace die plancher cnéées: Da
| Pour : Consiruction d'un garage
| Cadaatré : 5MS6
En ns
Le Maire,
Vule Code de l'urbanisme,
Vu Le Flan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de lFHabitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME} en vigueur depuis le 27 juiflet 20230,
Vu la demande susvisée
ARRETE
Article À :
Le présent permis de construire faïl Fobjet d'une décision FAVORABLE sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2:
Le demandeur es invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques nalurets, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argiles el la présence de
caviés.
La commune ayant déjà été déclarée sinietée au titre des conséquences des sécheresses auccessives sur les constructions, le pétitionnaire es invilé à prendre des précautions, pour prévenir ce risque nalurel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants}.
Les matériaux utilisés pour réaliser une extension. une annexe où un aménagement iouchanf à 'edérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de K construction du coms principal. Celle disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.
La construction sera implantée en Hmite séparative sans débord de toiture sur le lerrain voisin el les eaux de ruissellement serom recueillies sur la propriété du demandeur el dirigées vers les inslaMalions excstantes prévues à cel effet.
Page lour 3 Article 3 :
La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement ei d'une redevance d'archéotogie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou ulisabie} en apphcation de l'artie 1406 du code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractérisliques de son bien dans Les 90 jours de son achèvement eur le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé www.impols.gouv.fr.
Le recouvrement de 1a taxe fait objet de Fémission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme tofaie à acquilier. ou de l'éméssion d'un Etre unique
loreque le montant n'excède pas 1.500€. Le fitre unique ou le premier Bite est émis à compter de 90 jours après la date d'exigibäité de la taxe. Le second litre esi Émis 6 mois après la date d'émission du premier fire en application de l'article 1679 octies du code général des impüls.
L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie ke 0
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions colectuiés terdioriales.
Le (ou les} demandeur peut contester la fégañifé de ls décision dans {es deux mois qui suivent la die de sa notificafion. À cet effet à geut saër le tribun adrénistatif teritonaiement compgtent dur recours contenteux. Le trhuns admnisiratf peut ête saisi par Tapçication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet héo:femmlerecours À ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretormere., 45657 Orléans.
Le demandeur peut égatement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique & Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les amêtés délivrés au nom de FEtat. Cette démarche profonge le délai de recours contentieux qui dot alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite. Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéfciaire(s}. {| en est de mème si, passé ce délai les trovaux sont irterrompus pendant un delai supérieur à une anvée.
En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décsion juridictionnele irévocable. Îlen va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant leu à une réalisation différée des travaux dans fattente de son obtention.
Conformément aux articles FL 424-21 et R 424-202, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si ks istions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à le mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire de l'autorisafion peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverhre de chantier {le modèe de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site interet urbanisme du Gouvemement) :
- installé sur le terrain, pendant toute is durée du chantier, un visible de 1 voie pubtéque décrivant le projet. Le madèie de pannear, confcnne aux prescaptions des articles 4 424-105 3 A. 424-1, est disponsie à la maire, sur Le site intemet urbanisme du Gouverement ainsi que dans la plupart des magasins de matériec
Attention : l'autorisabonr n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retraït : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le ‘errain, 52 léga®é peut tre contestée par un tiers. Dans ce cas,
Fauteur du recours est tenu d'en informer de {les} bénékciaire(s} du permis au ples tard quinze jours acrès le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après & date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si ele l'estime Mégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses abservations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux régies el servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementabons et les règles de droù privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconraissance du droë de propriété où d'autres disposäions de droit privé peut donc faire valoir $£es droits en saisissant les tiburaux civés, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
En application de la réglementation en vigueur, et notarament l'article L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.
Page 2 sr à Le Mae de la Commune de VILLEMANDEUR,
Certfia que l'arrêté N° PC 45338 2600006 du Î) 6 M ARS 909%:
notéau demandeur 7 MARS 2025 -eltransmis en Sous-préllale MARS 2025
0 7 MARS 2025
Page 3 sur à