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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Fiscalite 2011 TAXE D Habitation Annulation DES Taux Interco de L Abattement Obligatoire Pour ch
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Fiscalite 2011 TAXE D Habitation Annulation DES Taux Interco de L Abattement Obligatoire Pour ch)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
Republique Franc;aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N N N N N n.J
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 08 novembre 2010 FISCALITE 2011
TAXE D'HABITATION -ANNULATION DES TAUX INTERCOMMUNAUX DE L'ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE ,v,v,vru
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 08 novembre 2010, a la Communaute de communes Vallee de l'Herault, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornmunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Absent ou excuse :
BOUVIER Jean-Pierre suppleant de Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Jerome CASSEVILLE donne pouvoir a Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Jean-Franc;ois CADILHAC donne procuration a Louis VILLARET, Georges
PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Jean-Claude MARC donne pouvoir a Jacques DONNADIEU, Helene BARRAL, Jean- Marcel JOVER, Maurice DEJEAN, Christian LASSALVY, Olivier LECOMTE suppleant de Sylvie CONTRERAS, Maguelone
SUQUET suppleante de Anne-Marie DEJEAN, Rene GOMEZ, Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Gerard CABELLO, Eric CORBEAU, Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Bernard JEREZ, , Louis VILLARET, Andre YVANEZ, Marie- Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Jacques DONNADIEU, Xavier PEYRAUD suppleant d'Helene DELONCA ,Martine
BONNET, Bernard DOUYSSET, Jean-Pierre PECHIN, Jean-Pierre GABAUDAN, Armando COSTA FARIA suppleant de Frederic GREZES, Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL suppleant de Daniel REQUIRAND, Robert SIEGEL, Pascal DELIEUZE suppleant de Didier LAMONT, Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, Franc;ois
GASTAN, Jacky GALABRUN donne pouvoir a Agnes CONSTANT, Eric PALOC,
Philippe SALASC excuse, Jerome CASSEVILLE excuse, Jean-Franc;ois CADILHAC excuse, Jean-Claude MARC excuse, Andre SIDERIS, Sylvie CONTRERAS excusee, Cyrille CADARS, Helene DELONCA excusee, Daniel REQUIRAND
excuse, Caroline COMBES excusee, Frederic GREZES excuse, Didier LAMONT excuse, Jacky GALABRUN excuse,
Anne-Marie DEJEAN excusee, Jean-Franc;ois RUIZ excuse.
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur, Vu la decision du conseil communautaire du 30/09/2010 qui modifie les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille en fixant ces taux a 15% pour chacune des deux premieres personnes a charge et a 20% pour chacune des personnes a partir de la 3eme personne a charge,
Vu la decision du 14 octobre qui propose au Parlement une solution legislative permettant de corriger les transferts de fiscalite sur les menages et les incidences negatives sur les finances locales en matiere de taxe d'habitation, Vu que ces corrections seront proposees par voie d'amendement a l'article 59 du projet de loi de finances pour 201 1 dans le cadre de la « clause de reexamen » de la reforme de la taxe professionnelle.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes :
Y De decider d'annuler les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille anterieurement adoptes lors du conseil communautaire du 30 septembre 2010
Y De ne pas fixer de taux d'abattement pour charges de famille en ce qui concerne la taxe d'habitation au niveau communautaire
Y De notifier cette decision aux services prefectoraux.
Page 1 sur 1
0romunes h.
Le Pres· ommun~i e communes,
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Transmission au Representant de l'Etat
N° 361 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la Communaute de commu1es,
Signe : Louis VILLARET •