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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2024 04 29 Publication
Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2024 04 29 Publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2025
ARRETE LE 27 MAI 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-NEUF AVRIL, A DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE
THIERRY ANDRIEUX.
Date de la convocation : 23 avril 2025
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau: Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,
Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Claudine AILLET, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-
Luc GOUVYETTE, Pierre LESNARD, Guy CORBEI, Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Serge GUINARD,
Christophe ROBIN.
Gwenaëlle AOÛTIN, Carole BERECHEL, Sylvain BERNU, Denis BERTRAND, Paulette BEUREL, Valérie
BIDAUD, Philippe BOSCHER, Jérémy BOULARD, Suzanne BOURDÉ, Patrick BRIENS {suppléant de Nicole
POULAIN, absente), Joël CARDIN {suppléant de Valérie MORFOUASSE, absente) Camille CAURET, Daniel
COMMAULT, Catherine CORDON /{suppléante de Jean-Michel LEBRET, absent}, Stéphane de SALLIER
DUPIN, Benoît DESPRES, Alain GENCE, Philippe HELLO, Philippe HERCOUET, Sylvie HERVO, René LE
BOULANGER, Pascal LEBRETON, Nadine L'ECHELARD, Catherine LELIONNAIS, Marie-Pierre LEROUX
(suppléante d’Annie VALO, absente}, Christophe MARCHAND (suppléant de Nicole DROBECQ, absente),
Caroline MERIAN, Anne-Gaud MILLORIT, Yannick MORIN, Sébastien PUEL, Michel RICHARD, Laurence
URVOY.
Christelle LEVY-ROBERT donne pouvoir à René LE BOULANGER. Elle est arrivée après le vote de la
délibération n°2025-049.
Michel VIMONT donne pouvoir à Catherine LELIONNAÏS. 1] est arrivé après le vote de la délibération
n°2025-049,
David L'HOMME est arrivé après la délibération n°2025-049.
Pierre-Alexis BLEVIN est arrivé après la délibération n°2025-049.
Josianne JEGU est arrivée après le vote de la délibération n°2025-049.
David BURLOT est absent lors du vote de la délibération n°2025-056.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Nathalie BOUZID donne pouvoir à Laurence URVOY.
— Thierry GAUVRIT donne pouvoir à Philippe HERCOUËT,
— Catherine MOISAN donne pouvoir à Michel RICHARD,
- Claudine MOISAN donne pouvoir à Jean-Luc GOUVYETTE,
— Yvon BERHAULT, Josyane BERTIN, Thibault CARFANTAN, Alain GOUEZIN, Jean-François CORDON,
Laurence HAQUIN, Renaud LE BERRE, Marc LE GUYADER, Thierry ROYER, Fabienne TASSEL.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Carole BERECHEL ORDRE DU JOUR
— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 25 mars 2025 — Approbation
— Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil
communautaire
— Affaires générales — Compte rendu des délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil
communautaire
— Démocratie participative — Conseil de développement de Lamballe Terre & Mer — Rapport annuel
2024
— Affaires générales — Composition Conseil communautaire 2026 — Nombre et répartition sièges
— Affaires générales — Adhésion à des structures
- Habitat — Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) — Avance
— Habitat — Service Public de la Rénovation Energétique {SPRH) - Convention 2025
— Eau Assainissement — Nouvelle station d'épuration à Plémy — Avant-projet
— Finances — Sport — Enfance Jeunesse — Culture — Tarifs dès le 1° juillet, 3 juillet ou le 1° septembre
2025
- Mobilités — Transport scolaire — Tarifs applicables dès l’année scolaire 2025-2026
— Culture -— Conservatoire — Projet d'établissement — 2025-2031
— Sport — Tour de France 2025 — Commune de Guerlédan — Participation
— Ressources humaines — Règlement intérieur du personnel — Temps partiel sur autorisation —
Modification
— Ressources humaines — Protection sociale complémentaire — Risque santé — Mandat au Centre de
Gestion des Côtes d'Armor
— Ressources humaines — Protection sociale complémentaire — Risques prévoyance et santé —
Participation employeur
Délibération n°2025-047
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 6
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2025 -— APPROBATION
Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le président et le secrétaire. || contient la date et l'heure de la séance, les noms
du Président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit
établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-15, Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ARRETE le procès-verbal de la séance du 25 mars 2025,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-048
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 6
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2023-211 du 12 décembre 2023, relative aux délégations octroyées au Président
par le Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :
- Marchés publics
e Décision n°2025-033 - Constitution d’un groupement de commandes avec Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour la passation d’un marché de services relatif au ramassage, au chargement
et au transport des algues vertes.
e Décision n°2025 041 - Signature du marché n°25EA017 relatif à des travaux de réhabilitation
des lagunes d'épuration de Lamballe Terre & Mer — Attribution à la société SAUR S.A.S. (Vannes)
pour un montant estimé de 1 206 685,55 € HT.
e Décision n°2025-046 -— Signature du marché n°25DM018 relatif à la collecte et aux traitements
des déchets diffus spécifiques des déchèteries de Lamballe Terre & Mer — Attribution à la
société TRADIS-Services {Saint-Jacques de La Lande) pour un montant estimé de 151 413 € HT.
e Décision n°2025-047 — Signature du marché n°25AM021 relatif à la maîtrise d'œuvre pour la
réalisation d’un laboratoire d'innovation territorial communautaire — Attribution au
groupement YLEX Architecture (mandataire) (Dinan}/M2C (Lamballe-Armor)/CD Ingénierie
{Miniac Morvan}/Armor Ingénierie (Langueux) pour un forfait de rémunération provisoire de
109 996,40 € HT, soit un taux de rémunération de 14,60%.
e Approbation de l'avant-projet de travaux de réhabilitation du local d'exploitation de la station
d'épuration de la commune d’Erquy pour un montant total estimatif de 98 153 € HT avec la
répartition suivante :
o Reprise charpente/couverture : 18 290 € HT,
o Menuiseries extérieures/intérieures : 27 433 € HT,
o Carrelage : 14710 € HT
© Peinture :9200€ HT, o Electricité/Plomberie : 18 020 € HT,
o Divers (démolition, installation...) : 10 500 € HT.
- Fonctionnement des services publics
e Décision n°2025-044 — Clôture de la régie de recettes pour le fonctionnement de l’activité CAP
SPORTS sur le site de Moncontour.
—- Domanialité
e Décision n°2025-022 (décision retirée du Conseil communautaire du 25.03.2025) — Mise à
disposition d'un bureau à Moncontour à la SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme selon les
conditions suivantes :
o Durée : du 1% février au 4 avril 2025,
o Gratuité de cette location, sans refacturation de charges. Absence de caution,
o Accès téléphoniques et Internet à la charge de la SPL.
- Urbanisme
— Décision n°2025-050 - Demande de permis de démolir un hangar de stockage au 36 rue
d'Armor à Lamballe-Armor en vue du réaménagement du site du service déchets ménagers.
- Finances et comptabilité
e Subventions attribuées pour un montant total de 53 177 €
e Habitat pour un montant total de 39 000 €, répartis comme suit :
o PIG Précarité énergétique Adaptation pour un montant de 2 000 €
- Décision n°2025-051 - Plémy — 500 €.
- Décision n°2025-052 - Lamballe-Armor — 500 €.
- Décision n°2025-053 - Lamballe-Armor — 500 €.
-__ Décision n°2025-054 — Andel — 500 €.
o Aide à l'accession sociale à la propriété pour un montant de 12 000 €
- Décision n°2025-045 - Bréhand - 3 000 €.
- Décision n°2025-056 - Lamballe-Armor — 3 000 €.
-__ Décision n°2025-057 — Lamballe-Armor — 3 000 €.
- Décision n°2025-060 -— Trébry — 3 000 €.
o Aide à la création de logements locatifs sociaux pour un montant de 25 000 €
- Décision n°2025-049 -— Octroi d’une subvention de 25 000 € à la commune de
Lamballe-Armor en vue de la réalisation de 5 logements locatifs sociaux financés
en PLUS et PLAI-O à la Grande Prairie.
e Economie pour un montant total de 14 177 €, répartis comme suit :
o Pass Commerce Artisanat pour un montant de 14 177 €
- Décision n°2025-038 -— Attribution d'une aide économique dans le cadre du PASS
Commerce Artisanat {taux d'aide de 30% des investissements éligibles, aide
maximum de 7 500 €) aux entreprises suivantes :
- SARE PSCL/Maison Le Corre — Plurien — 4 847 €,
- SARL Emplettes et coquillettes — Hénon — 7 500 €.
- Lovely Day Photography -— Lamballe-Armor — 1 830 €.
- Demandes de subventions
e Décision n°2025-039 — Demande d’un financement à hauteur de 16 449,25 € auprès du
FEADER, Conseil Régional et Conseil Départemental, dans le cadre de l'animation du
programme Breizh Bocage.
e Décision n°2025-040 — Demande d’un financement à hauteur de 362 570,10 € auprès du
FEADER, Conseil Régional et Conseil Départemental dans le cadre du programme de
préservation du bocage sur le territoire de Lambaile Terre & Mer 2024-2025,
e Décision n°2025-042 - Demande de subventions dans le cadre du programme d'animations
« Milieux aquatiques » Bassin versant de l’Arguenon :
#“ Agence de l'Eau Loire Bretagne : 36 582,89€, “Conseil Régional : 11 754,30 €.
e Décision n°2025-043 - Demande de subventions dans le cadre du programme Bassins
versants du Gouessant, de la Flora et de l’islet :
“ Agence de l'Eau Loire Bretagne : 221 365,57 €,
# Conseil Régional : 59 500,89 €,
" Conseil Départemental : 21 427,58 €,
# Etat:25461,96€.
e Décision n°2025-058 — Demande d’une subvention de 189 000 € auprès de l'Agence
Nationale du Sport pour la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation de la
piste d'athlétisme du complexe sportif du Penthièvre.
e Décision n°2025-059 - Demande d’une subvention de 97 444 € auprès de l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne pour les travaux de mise en séparatif du réseau d'eaux usées du secteur de
Ruaulté à Plurien, afin de réduire les rejets d'eaux usées dans le milieu naturel.
e Décision n°2025-062 - Demandes de subventions dans le cadre du programme de travaux
milieux aquatiques-Grande continuité/Restauration de la continuité écologique sur le
cours d’eau de la Flora :
"Agence de l'Eau Loire Bretagne : 148 792,56 €,
“ Conseil Régional : 74€,
# Conseil Départemental : 21 182,08 €.
- Déchets
— Signature d’une convention avec Aliapur, éco-organisme agréé par l’État, pour assurer le
financement de la collecte, du recyclage des déchets pneumatiques déposés en déchèteries et
proposant une mise à disposition sans frais des contenants.
Délibération n°2025-049
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 10 Pouvoirs : 6
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU
PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des délibérations prises par le Bureau dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations octroyées au Bureau par le
Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des délibérations prises par le Bureau lors de la séance du
18 mars 2025 :
— Procès-verbal du Bureau communautaire
+ Délibération n°2025-019 — Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du
11 février 2025.
— Ressources humaines
e Délibération n°2025-020 — Mise à disposition de Lamballe Terre & Mer d’un agent de la
commune de Hénon.
e Délibération n°2025-021 - Mise à disposition de Lamballe Terre & Mer d’un agent de la
commune de La Bouillie. Délibération n°2025-050
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DE LAMBALLE TERRE & MER — RAPPORT ANNUEL 2024
En tant qu'agglomération et conformément aux articles L.5211-10-1 et L.5211-11.2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Lamballe Terre & Mer est tenue de disposer d'un conseil de
développement, qui est une instance consultative indépendante, représentant la société civile, afin
d'enrichir le débat local. Le 14 décembre 2021, le Conseil communautaire a créé ce Conseil de
développement.
Le Conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par le Conseil
communautaire.
Vu :
= Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10-1 et L.5211-11-2,
- La délibération n°2021-205 du 14 décembre 2021, portant création du Conseil de développement,
- La délibération n°2023-078 du 23 mai 2023, structurant le protocole de coopération du Conseil de développement
Teneur des discussions :
_ Camille CAURET souligne la qualité de la présentation de ce rapport, notamment du point de vue
de la citoyenneté, du développement durable, de l'environnement et des mobilités. S'agissant de la
Ville de Lamballe-Armor, elle tient à préciser que les élus sont à la disposition du Conseil de
développement et rappelle qu'un travail sur les mobilités est en cours avec Lamballe Terre & Mer,
notamment sur le Distribus. Elle ajoute que la ville travaille sur les mobilités douces, en particulier
sur le plan vélo et l'apaisement de la circulation afin de relier les bourgs entre eux. Elle évoque
également le travail sur la gestion des déchets qui est une question très prégnante dans les
centralités.
= Jérémy ALLAIN profite de cette occasion pour renouveler ses remerciements quant au travail fourni
dans le cadre de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et souligne la qualité des échanges avec les membres du Conseil de développement.
— La parole des citoyens étant la bienvenue dans les nombreux dossiers étudiés, Jean-Luc BARBO tient
à remercier les membres du Conseil de développement pour avoir pallié l'absence de certaines
associations dans le cadre de l'étude HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages et Climat), notamment en
participant au comité de pilotage et au comité technique.
- Ayant assisté à la réunion de restitution sur les mobilités, Yves LEMOINE tient à remercier les
membres du Conseil de développement pour le travail effectué, les constats et les questionnements
qui seront fort utiles lors de la mise en place de la future délégation de service public sur les
mobilités.
_ Nathalie TRAVERT-LE ROUX indique que d'autres sujets feront l’objet d’une saisine du Conseil de
développement. Elle s'interroge par ailleurs sur la possibilité de décaler la date butoir du dépôt des
candidatures, initialement prévue le 20 mai prochain.
— Anne-Gaud MILLORIT explique qu'il était nécessaire de fixer une date, mais que cette dernière peut être repoussée si nécessaire.
— Thierry ANDRIEUX s'interroge sur le nombre de candidats souhaitant venir compléter le Conseil de développement.
- Les co-présidents du Conseil de développement indiquent qu'il n’y a pas de limitation, mais qu'il est
nécessaire de maintenir un équilibre et une répartition cohérente sur tout le territoire.
—_ Anne-Gaud MILLORIT précise que le seul critère est d'avoir la parité au sein du groupe Conseil de développement.
- Les co-présidents ajoutent que les communes Sud/Centre du territoire communautaire sont moins
représentées au sein du Conseil de développement. — Catherine DREZET fait part de sa satisfaction quant au travail réalisé par le Conseil de
développement, notamment dans les sujets traités qui intéressent tout le monde et pas uniquement
les élus.
— Christophe MARCHAND s'interroge sur l'existence de statistiques sur l’utilisation du Distribus par
commune (nombre et types de trajets...) et si une corrélation existe entre la fonction Distribus et les
possibilités de covoiturage.
— Les co-présidents ne sont pas en mesure de répondre à cette question et encouragent les élus à se
rapprocher du service mobilités de Lamballe Terre & Mer. Toutefois, ils soulignent que le Distribus
favorise essentiellement les trajets domicile/travail.
— Yves LEMOINE explique que des statistiques sont réalisées régulièrement et que le Sud du territoire
est surtout concerné par le transport à la demande.
— Au regard des chiffres à disposition, Stéphane de SALLIER DUPIN constate que la relation
domicile/travail ne fonctionne pas. Ainsi, il considère que l'enjeu de la nouvelle délégation de
service public sera de travailler sur ces trajets-là.
— Même si les co-présidents reconnaissent le travail à effectuer pour améliorer l'offre de transport
domicile/travail, ils considèrent que d’autres besoins ne s'expriment pas et qu'il serait intéressant
de mieux les connaître afin d’y apporter des réponses adaptées {covoiturage, autostop organisé...).
— Anne-Gaud MILLORIT précise que les productions du Conseil de développement pourront être
envoyées à l’ensemble des Conseillers communautaires, que ce soit le rapport global ou des
contributions particulières comme sur les mobilités.
— Thierry ANDRIEUX remercie les co-présidents du Conseil de développement pour la qualité du
travail présenté. Il invite, par ailleurs, toutes les personnes souhaitant intégrer le Conseil de
développement à venir s'y associer.
— Les co-présidents tiennent à remercier Anne-Gaud MILORIT pour son implication qui a permis « le
travail ensemble » et sollicitent les Conseillers communautaires afin de leur suggérer des sujets à
étudier lors du prochain comité d'animation.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— PREND ACTE du rapport d'activités 2024 du Conseil de développement de Lamballe Terre & Mer,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-051
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
COMPOSITION CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2026 — NOMBRE ET REPARTITION SIEGES
En vue des élections municipales et communautaires de mars 2026 et conformément à l'article L.5211-
6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il faut procéder, pour le 31 août 2025, à la
détermination du nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein du Conseil
communautaire. Un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes doit être
pris, au plus tard le 31 octobre 2025. Trois principes généraux encadrent la composition du Conseil :
- Chaque commune doit disposer a minima d’un siège ;
- Aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des sièges;
- NH faut tenir compte de la population de chaque commune. Pour ce faire, deux possibilités s'offrent aux communes :
L'accord local, qui nécessite une adoption dans les mêmes termes par la majorité qualifiée des
conseils municipaux (% des communes représentant ?/; de la population ou ?/; des communes
représentant X de la population)
Le droit commun, en l’absence d'accord local adopté.
Ainsi, la composition du Conseil communautaire peut être fixée à :
69 sièges, selon l’accord local afin de renforcer la représentation des communes moyennes
66 sièges, selon le droit commun.
Vu:
La délibération n°2019-108 du 28 mai 2019, décidant de fixer à 69 le nombre de sièges du Conseil
communautaire {accord local) et sollicitant les Conseils municipaux pour se prononcer sur cette
proposition,
L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de
l'organe délibérant de Lamballe Terre & Mer, sur la base de l'accord local à 69,
Teneur des discussions :
Laurence URVOY fait suite à son intervention en Conférence des Maires et regrette cette répartition,
qu’elle considère comme défavorable à Lamballe-Armor. En l'absence de discussions sur les
différentes options, elle estime que le droit commun devrait s'appliquer. Si tel n'était pas le cas, elle
informe l'assemblée délibérante que les représentants de la majorité de Lamballe-Armor
s’abstiendront sur le vote de cette délibération. Elle rappelle, apr ailleurs, que Lamballe-Armor
représente environ 25% des habitants du territoire communautaire et 50% de l’activité économique,
mais seulement 20% des sièges, dont 3 issus de la minorité, ce qui représente 16% des sièges.
Stéphane de SALLIER DUPIN croit comprendre que le droit commun représente 70 sièges, dont 17
pour Lamballe-Armor, ce qui correspond environ au prorata de population. Il rappelle que l'accord
local de 2019 représentait 69 sièges, dont 14 pour Lamballe-Armor (3 sièges de plus que le droit
commun et 3 sièges de moins que le prorata pour Lamballe-Armor) ; cette pratique de coopération
intercommunale relevant d'une logique de main tendue aux communes moins importantes. Il ajoute
qu'avant le mandat de 2020-2026, l'établissement public respectait le principe de subsidiarité,
acceptait de prendre en compte les intérêts particuliers des communes membres, intégrait
l'ensemble des communes au sein du bureau communautaire et acceptait de reporter une
délibération en l'absence de compromis. Il considère qu'à partir de cette nouvelle mandature,
plusieurs principes n’ont plus été respectés et regrette que de plus en plus de décisions soient prises
par le Bureau ou le Président par délégation du Conseil communautaire. Il désapprouve également
la non-représentation de l'ensemble des communes membres au Bureau communautaire et le
fonctionnement de l’agglomération depuis 2023, sans que 25% de la population ne puisse être
entendue au Bureau par la voix de ses élus. Pour conclure, il considère que l’agglomération n'exerce
plus son rôle comme un établissement public de coopération intercommunale, puisque cette
coopération n'existe plus entre toutes les communes de l'agglomération. 1! invite ainsi l'assemblée
délibérante à constater l'ensemble du travail à faire pour réparer tout ce qui a été cassé. S'agissant
du vote de cette délibération, il s'interroge sur l'existence d'un véritable accord local (absence
d'échanges sur le sujet depuis 2019), d'où l'intérêt de revenir au droit commun. Aussi, au regard du
manque de prise en compte des intérêts de la ville-centre, il considère qu'il n'existe pas d'accord
local sur cette répartition des sièges.
Jean-Luc BABRO se dit surpris de ces propos et considère que la solidarité a toujours existé dans
l'exercice de ce mandat.
Nathalie TRAVERT-LE ROUX conteste ce constat d'absence de coopération intercommunale.
S'agissant plus précisément de la politique jeunesse, qu'elle porte en tant que vice-présidente, elle
considère que la coopération passe dans un premier temps par les commissions où toutes les
communes ont la possibilité d'avoir des représentants ; les orientations proposées en Bureau
communautaire, Conférences des Maires et Conseil communautaire émanant de ces commissions. Elle ajoute que des réunions plénières ont été mises en place sur différents sujets, qu’une
Conférence des Maires est organisée en amont de chaque Conseil communautaire et souligne la
difficulté de fonctionner avec un Bureau communautaire qui compterait 38 maires. Enfin, elle
souligne que le choix du droit commun impliquerait un manque de parité homme/femme.
En l’absence d'accord local, Stéphane de SALLIER DUPIN indique que lui et son groupe voteront
contre cette délibération.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
DECIDE de fixer à 69 le nombre de sièges du Conseil communautaire,
ARRETE la répartition par commune telle que présentée, ci-après,
SOLLICITE les conseils municipaux pour se prononcer sur cette proposition,
DEMANDE au Préfet des Côtes d'Armor, aux termes de cette consultation, de bien vouloir arrêter
la nouvelle composition du Conseil communautaire,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à la majorité
Contre : 2— M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN
Abstention : 9 - M. HERCOUET {+ pouvoir M. GAUVRIT). Mmes CAURET. LEVY-ROBERT. URVOY
{+ pouvoir Mme BOUZID). MM. BURLOT. LE BOULANGER. BLEVIN
Mme JEGU ne prend pas part au vote
Intervention du Président à l'issue du vote de la délibération :
À l'issue du vote de cette délibération, Thierry ANDRIEUX tient à rappeler qu'il a toujours travaillé pour
l'intérêt général et du territoire. Il ajoute qu'il n’a jamais imposé de décisions depuis le début de ce
mandat et rappelle que certaines d'entre elles ont été reportées. Enfin, il précise que cet accord local
sera soumis au vote des Conseils municipaux. NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2026-2032
Mandat 2026-2032 Mandat 2020-2026
. Mandat ee =
Communes - Sièges 2017- Pop. : À ë an Pop 8 2 Ë o
2020 2019 ô È 8%] 205 à ë s°
LAMBALLE-ARMOR 16] 16653 17 14] 16911 17 14 PLENEUF-VAL-ANDRE 3] 4069 4 3 4 094 4 3 QUESSOY 3 3804 3 3 3 930 3 3 ERQUY 3| 3904 3 3 3 929 3 3 PLENEE-JUGON 2| 2408 2. 2 2533 2 2 JUGON-LES-LACS 2 2485 D 2 2 528 2 2 SAINT-ALBAN 2 2152 2 2 2 376 2 2 HENON 2 2237 2 2 2315 2 2 POMMERET 2 2070 2 2 2119 2 2 COETMIEUX 1 1 776 1 2 1 840 1 2 BREHAND 1 1 624 1 2 1 695 1 2 PLESTAN 1 1587. 1 2 1637 1 2 PLEDELIAC 1 1 424 1 2 1 602 1 2 PLEMY 1 1 564 1 2 1 583 1 2 PLURIEN 1 1509 1 2 1 513 1 2 LANDEHEN 1 1412 4 2 1 445 1 2 HENANBIHEN 1 1339 1 1 1 429 1 1 HENANSAL 1 1169 1 1 1 263 1 1 ANDEL 1 1114 1 1 1170 1 1 SEVIGNAC 1 1 098 1 1 1116 1 1 NOYAL 1 889 1 1 981 1 1 TREDANIEL 1 944 1 1 896 1 1 LANRELAS 1 828 1 1 866 1 1 LA BOUILLIE 1 857 1 1 845 1 1 TREBRY 1 817 1 1 822 1 1 TREMEUR 1 752 1 1 806 1 1 MONCONTOUR 1 868 1 1 742 1 1 TRAMAIN 1 691 1 1 700 1 1 EREAC 1 680 1 1 676 1 1 SAINT-GLEN 1 609 1 1 667 1 1 LA MALHOURE 1 576 1 1 621 1 1 PENGUILY 1 611 1 1 608 1 1 SAINT-RIEUL 1 548 1 1 548 1 1 SAINT-TRIMOEL 1 533 1 1 521 1 1 TREDIAS 1 482 1 1 504 1 1 SAINT-DENOUAL 1 452 1 1 490 1 1 ROUILLAC 1 396 1 1 402 1 1 QUINTENIC 1 366 1 1 364 1 1 TITULAIRES 64 66 69 66 69 67 297 69 087 SUPPLEANTS 30 29 22 29 22 Délibération n°2025-052
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES |
ADHESION A DES STRUCTURES
Lamballe Terre & Mer souhaite adhérer aux structures suivantes :
— Bretagne en Scènefs]
Cette association regroupe actuellement 66 salles de spectacle des quatre départements Côtes
d'Armor, Finistère, Ile et Vilaine et Morbihan. Ce réseau a pour objectifs de repérer et valoriser les
propositions artistiques régionales, de soutenir la création et la diffusion par la mutualisation des
moyens des salles adhérentes au service des équipes artistiques. Depuis 1994, la fédération
organise chaque année une manifestation intitulée « Rencontres Artistiques et Professionnelles
Bretagne en Scènes] ». Elles ont pour objectif de présenter un panorama, partiel mais révélateur,
du dynamisme de la création bretonne dans le domaine du spectacle vivant. Elles sont l'illustration
de l'accompagnement quotidien des salles de spectacle membres du réseau auprès des équipes
artistiques dans leurs processus de création. Les spectacles sélectionnés ont majoritairement été
accompagnés ou coproduits par membres du réseau.
l'adhésion au réseau permet à Lamballe Terre & Mer d'avoir accès à des spectacles aux tournées
partagées. {Information sur la cotisation 2025 : 400 €)
— ESP Services
Lamballe Terre & Mer collabore activement avec cette association pour répondre à ses besoins en
personnel intérimaire et favorisant ainsi l'insertion professionnelle sur le territoire. Cette
collaboration présente des avantages significatifs pour la communauté d'agglomération :
© Insertion sociale et professionnelle: ESP Services joue un rôle crucial dans l'intégration de
personnes en insertion, contribuant ainsi à la cohésion sociale du territoire.
o Flexibilité et réactivité : L'association propose une solution souple pour répondre à nos besoins
ponctuels en personnel.
o Valeur ajoutée : Ce soutien renforce l’image d'acteur engagé en faveur de l'emploi et de
l'inclusion pour Lamballe Terre & Mer.
Cette adhésion représente un engagement à la fois social et territorial, tout en étant bénéfique à
la réalisation du service public rendu par Lamballe Terre & Mer. {Information sur la cotisation 2025 :
15 €)
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 avril 2025,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DECIDE d’adhérer à Bretagne en Scènelfs] et ESP Services,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2025-053
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
HABITAT
AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) - AVANCE
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat 22 et Lamballe Terre & Mer ont un partenariat par le biais
d'une convention cadre 2024-2027 visant à soutenir le déploiement des missions de l’ALEC sur le
territoire de Lamballe Terre & Mer. Cette convention cadre est complétée par des conventions
annuelles d'application, qui décline le programme d'actions de l’ALEC 22, son budget et la contribution
financière de Lamballe Terre & Mer avec les modalités de versement.
Pour 2025, le programme d'actions n’est pas finalisé. Il est proposé de verser une avance 96 750 €, soit 50% de la subvention 2024 de 193 500 €.
Vu la délibération n°2024-063 du 28 mai 2024 :
- Approuvant les modalités définissant et précisant le cadre des relations entre Lamballe Terre &
Mer et l'Agence Locale de l'Energie et du Climat, pour la période 2024-2027 et validant
- Validant les modalités d'application pour l’année 2024 et le versement d'une subvention de
193 500 € pour l’année 2024 (1* acompte de 50% à la signature de la convention, 2" acompte de
30% versé au dernier trimestre de l’année sur la base d’un appel de fonds intermédiaire et le solde
versé sur présentation d’un bilan des actions réalisées),
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
_ VALIDE le versement d’une avance de subvention d’un montant de 96 750 €,
= AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-054
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
HABITAT
SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION ENERGETIQUE (SPRH)
CONVENTION 2025
Le Service Public de la rénovation énergétique (SPRH), mis en œuvre à compter du 1* janvier 2025,
modifie le portage et les modalités de financement de l'ingénierie liée au déploiement du service.
Le guichet unique « Bonjour Habitat » est renforcé, associant à ce service, l’ensemble des politiques
publiques de l’habitat : Lutte contre l'habitat indigne, Accompagnement à l'adaptation des logements,
Opérations Programmées de l'Amélioration de l'Habitat pour le Renouvellement Urbain ‘/ les
Copropriétés Dégradées et de l'énergie (rénovation énergétique de l'habitat).
Le SPRH fait l’objet d’une nouvelle contractualisation entre les délégations locales de l’'ANAH (DDTM)
et le maitre d'ouvrage de la convention « Pacte Territorial France Rénov’ » {(PTFR). Dans ce nouveau
cadre, la Région souhaite poursuivre :
- L'animation régionale du réseau Rénov'Habitat Bretagne (animation des réseaux des conseiller.ères et des animateurs.rices, mise en place et partage d'outils de communication et
d'animation, soutien à l’expérimentation) faisant l’objet d’une convention de coopération et de
coordination régionale avec l'Etat et l'ANAH ;
- Le cofinancement des collectivités locales et/ou de leurs groupements dans le déploiement du
SPRH afin de maintenir la continuité d’un service public de qualité et accessible sur l'ensemble du
territoire breton.
Cette contractualisation se traduit par une convention financière annuelle entre la Région et Lamballe
Terre & Mer qui fixe les objectifs à atteindre et les subventions associées, comme précédemment
exercé dans le cadre du programme SARE. L'année 2025 est pensée comme une phase de transition
vers une contractualisation régionale adaptée et complémentaire aux évolutions du périmètre des
missions, des modalités de financement et de l'échelle de contractualisation du SPRH national.
Lamballe Terre & Mer perçoit, de la part de la Région, une subvention de 47 062 €. Cette subvention
est constituée :
- D'une part forfaitaire d’un montant maximum de 35 812 €:
Volet 1 — Forfait information-conseil-orientation et dynamique territoriale :
“Information de 1% niveau: juridique, technique, financière et sociale pour les missions de
rénovation et hors rénovation :
2 Conseils personnalisés pour les missions de rénovation et hors rénovation ;
“ Sensibilisation, communication, animation pour les missions de rénovation et hors
rénovation ;
2 Sensibilisation, communication, animation envers les professionnels de la chaîne de la
rénovation et les acteurs publics locaux.
- D'une part variable d’un montant maximum de 11 250 €, destinée à assurer la prise en charge des
coûts estimés des actions réalisées :
Volet 2 — Missions de pré-accompagnement et post-accompagnement des logements
2 Mission de pré-accompagnement vers le ménage
a Mission de pré-accompagnement vers le syndicat de copropriétés
a Mission de post-accompagnement vers le ménage
Considérant :
-__ L'avis favorable du Bureau communautaire du 8 avril 2025,
- La convention financière 2025 - Subvention de fonctionnement plafonnée, transmise aux
conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Michel VIMONT s'interroge sur La consommation de seulement 30% de l'enveloppe de l'ANAH.
— Jean-Luc GOUYETTE indique que cette situation est également observée au niveau régional. Elle
peut s'expliquer par la complexité des dossiers traités, malgré l'accompagnement de SOLIHA. Ainsi,
il invite les membres du Conseil communautaire à sensibiliser leurs administrés quant à l'existence
de la plateforme « Bonjour Habitat », porte d'entrée à toutes les questions liées à l'habitat sur le
territoire communautaire.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— VALIDE le dispositif de financement de la Région pour une subvention totale de 47 062 €,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention financière 2025 et tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-055
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
EAU ASSAINISSEMENT
NOUVELLE STATION D'EPURATION A PLEMY - AVANT-PROJET
Le 24 octobre 2023, le Conseil communautaire a validé le programme technique détaillé relatif à la
construction d’une nouvelle station d'épuration de type boues activées d’une capacité de 700 EH
(équivalent habitants), destinée à traiter les eaux usées du bourg de Plémy.
La maitrise d'œuvre de ces travaux a été confiée au bureau d’études NTE. Ce dernier a remis son avant-
projet pour l'ensemble de cette opération de construction de la station précitée. Le montant de
l'opération associée à cet avant-projet est estimé par le maître d'œuvre à 1 467 000 € HT, dont
1 350 000 € HT de travaux {valeur mars 2025).
Vu la délibération n°2023-173 du 24 octobre 2023, validant le programme technique détaillé relatif à
la construction d’une station d'épuration au niveau du lieu-dit « Le Gué » (parcelle YD 132) à Plémy,
Teneur des discussions :
—- En amont de la présentation de Jean-Pierre OMNES, Thierry ANDRIEUX rappelle que depuis le
transfert de la compétence eau-assainissement, l'objectif de Lamballe Terre & Mer est de mettre en
conformité l'ensemble des systèmes d'assainissement présents sur le territoire, avant la fin du
mandat.
— Michel RICHARD se dit satisfait de l'aboutissement de ce dossier qui a demandé 5 ans de travail ;
celui-ci permettant à la commune de relancer les constructions.
— Jean-Pierre OMNES précise que le déblocage des autorisations d'urbanisme peut se faire à partir
du moment où les travaux sont notifiés auprès de l’entreprise adjudicataire, permettant ainsi de
gagner une année.
— Michel VIMONT s'interroge sur l'avancée du dossier concernant les stations d'épuration de
Trégomar/Saint-Rieul/Plédéliac.
— Jean-Pierre OMNES indique que des points d'étape sont réalisés régulièrement. Concernant le projet
de Plédéliac, il indique que les offres pour la maîtrise d'œuvre sont en cours d'analyse, ce qui
enclenchera l'opération d'études et de travaux, avec la perspective d'une mise en service début
2028.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- VALIDE l'avant-projet relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration de Plémy, établi par
le bureau d'études NTE,
—- ARRETE le coût prévisionnel des travaux associé à cet avant-projet à 1 435 000 € HT {valeur janvier
2025),
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-056
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 4
FINANCES
SPORT — ENFANCE JEUNESSE — CULTURE
TARIFS DES LE 1° JUILLET, 3 JUILLET OÙ LE 1° SEPTEMBRE 2025
Conformément au cadrage budgétaire, il est proposé de revaloriser les tarifs Sport, Culture et Enfance-
Jeunesse de 2% à partir du 1°, du 3 juillet ou du 1° septembre 2025.
- Pour la politique sportive, les tarifs au 1° juillet 2024 concernent les tarifs de la piscine de La
Tourelle (Plémy), les tarifs au 1° septembre concernent les tarifs de La Piscine à Lamballe-Armor
et les tarifs des équipements sportifs.
Il est proposé une évolution de 2% pour l’ensemble des tarifs. La gestion de la piscine « la Tourelle »
est assurée par la société Prestalis, en délégation de service public. Conformément à l'article 37 du
contrat, Lamballe Terre & Mer versera une compensation selon l'indice de révision en vigueur
- Pour la politique enfance jeunesse, les tarifs concernent les accueils de loisirs 3-11 ans {ALSH), les
animations 11-17 ans (diverses activités et cotisations) et les camps d'été, La tarification s'effectue
selon le quotient familial (QF) des familles (quotient fourni à l'inscription et mis à jour
annuellement), Le nombre de tranches de QF est de 8, Une revalorisation de 2% des tarifs est
proposée par rapport aux tarifs de l’année 2024-2025, Ils seront applicables à compter du 3 juillet
2025 et leurs conditions d'application restent inchangées pour l’ensemble des activités,
- Pour la politique culturelle, les tarifs au 1° septembre 2025 concernent l'éducation artistique et
culturelle et le conservatoire. La tarification pour le conservatoire s'effectue selon le quotient
familial des familles.
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— VALIDE les tarifs :
o De la piscine La Tourelle (Plémy), ci-après, applicables à compter du 1° juillet 2025,
© De La Piscine (Lamballe-Armor) et des installations sportives, ci-après, applicables à compter
du 1% septembre 2025,
o Des activités Enfance jeunesse, ci-après et les conditions de mise en œuvre, applicables à
compter du 3 juillet 2025,
o Des activités Culture, ci-après et les conditions de mise en œuvre, applicables à compter du 1°
septembre 2025,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité TARIFS SPORT - PISCINE LA TOURELLE (PLEMY)
APPLICABLES DES LE 1°" JUILLET 2025
Grand public Conditions Tarifs
Entrée unitaire adulte Valable le jour de la vente - Adulte 16 ans et + 5,30 €
, nos ce | le j te - Enf de 4 à 16 Entrée unitaire réduite enfant ere e jour de la vente - Enfants de 4 à 4,10 €
, ns Val le jour d te - Enfants de moi . Entrée unitaire - de 4 ans alable le jour de la vente - Enfants de moins Gratuit de 4 ans
, Val 12 mois d te à date ë ter d Carte 10 entrées adultes Valable mois de date à date à compter du 51,50 €
jour de la vente - 16 ans et +
: Le Valable 12 mois de date à date à compter d Carte 10 entrées réduites enfants Valable mois eee 2LE a comp 38,80 € jour de la vente - 4 à 16 ans
Entrée famille 4 personne . © 1e" Perse , ° Valable le jour de la vente - (2 adultes + enfants
(2 adultes + enfants - 4 à 16 ans) ou 4 à 16 ans] ou (1 adulte + 3 enfants) 15,00 € (1 adulte + 3 enfants - 4 à 16 ans)
ue . Valable 12 mois d te à date à compter d Comités d'entreprise . alable 12 mois de de € 4 Gale à COMPEET CU 230,00 €
jour de la vente _ 4 à 16 ans
ALSH-CLSH (adulte - enfant) De 10 à 25 personnes pour 1 heure 3,10 €
IME De 10 à 25 personnes pour 1 heure 4,30 €
c D - orps constitués {police, Gratuit
gendarmerie, pompiers)
Anniversaire Valable le jour de la vente - 4 à 16 ans 39,00 €
Entrée aux usagers du camping Valable le jour de la vente - Location chalet Gratuit
Animation soirée à thèmes avec
intervention d'un professionnel | Valable le jour de la vente - 4 à 16 ans 7,70 €
indépendant
Animation soirée à thèmes avec
intervention d'un professionnel | Valable le jour de la vente - 16 ans et + 10,70 €
indépendant
Abonnements Conditions Tarifs
Kids accès illimité à l'espace Engagement minimum de 4 mois avec tacite
. p reconduction mensuelle au-delà - Pass 16,00 € aquatique ue
nominatif
Bronze : accès illimité à l'espace Engagement minimum de 4 mois avec tacite
° P reconduction mensuelle au-delà - Pass 23,00 € aquatique
nominatif PASS SILVER MESUEL
- Accès illimité à l'espace
aquatique Engagement minimum de 4 mois avec tacite
- Accès illimité à l'aquafitness | reconduction mensuelle au-delà - Pass 35,00 €
basic (type aquadouce, | nominatif
aquagym, aquatonic) selon
disponibilité
PASS GOLD MENSUEL
- Accès illimité à l'espace
aquatique
- Accès illimité à l'aquafitness
basic (type aquadouce- | Engagement minimum de 4 mois avec tacite
aquagym-aquatonic) selon | reconduction mensuelle au-delà - Pass 46,00 €
disponibilité nominatif
- Accès illimité l'aquafitnes
premium (type aquabiking-
circuit trainning) selon
disponibilité
Proposition PASS Kids estival : accès Valable 1 mois de date à date à compter du limité à l'espace aquatique jour de la vente (4 à 16 ans} - uniquement sur 40,00 €
la période juillet - août
Proposition PASS Bronze estival : Valable 1 mois de date à date à compter du
el mea . jour de la vente (16 ans et +) - uniquement sur 55,00 € accès illimité à l'espace aquatique 2 .…. A la période juillet - août
Activités encadrées Conditions Tarifs
1 séance d'aquafitness "basic" (type | Valable de septembre à juin inclus - Pass 1220€
aquadouce, aquagym, aquatonic)} nominatif sur inscription préalable /
1 séance aquafitness "premium" |Valable de septembre à juin inclus - Pass 1430 €
(type aquabike - circuit training) nominatif sur inscription préalable /
30 séances d'aquafitness "BASIC"
: Acces limité à l'aquafitness Valable de date à date - Pass nominatif sur basic {type aquadouce, |. à ' 287,00 € . inscription préalable aquagymM, aquatonic) selon
disponibilité
30 séances d'aquafitness
"premium"
- Accès illimité à l'aquafitness
basic {type aquadouce-
aquagym-aquatonic) selon | Valable de date à date - Pass nominatif sur disponibilité inscription préalable 743,00 € - Accès illimité l'aquafitnes
premium (type aquabiking-
circuit trainning) selon
disponibilité 1 séance bébés nageurs-jardin . Valable le jour de la vente 12,20 €
aquatique
10 séances bébés nageurs-jardin | Valable de septembre à juin inclus - Pass 107.00 €
aquatique nominatif sur inscription préalable !
Valable d t à janvier inclus - P
Cours de natation (enfant ou adulte) a .le re SEP embre ° Janvier INCIUS 7 ass 287,00 € nominatif sur inscription préalable
Cours de natation à partir de la | Valable de septembre à juin inclus - Pass 237.00 €
2ème personne de la famille nominatif sur inscription préalable !
. Valabl ine de date à date - Pa Stage de natation enfant ala : 1 semaine de Qate à aie ” 85,00 € nominatif sur inscription préalable
Cours de natation (enfant ou adulte) | Valable de septembre à janvier inclus - Pass 233.00 €
+ 30 entrées baignade nominatif sur inscription préalable /
Cours de natation à partir de | Sie ° NATeON pa 1 9€ | Valable de septembre à janvier inclus - Pass
2ème personne de la famille + + 30 ne . ue , 287,00 € , . nominatif sur inscription préalable
entrées baignade
Scolaires Conditions Tarifs
Primai 6 ie (45 min): ,
TIMAIre avec pédagogie (45 min) : 1 Par séance et par classe 107,10 € classe par créneau
. sq - |
Secondaire sans pédagogie (1h) : 1 Par séance et par classe 96,90 € classe par créneau
Associations et clubs sportifs Conditions Tarifs
Ligne d'eau heure bassin sportif Par séance 29,60 €
Bassin sportif entier - 1 heure Par séance 118,30 €
Intervention MNS - 1 heure Par séance 48,00 €
Divers Conditions Tarifs
Location piscine - 1 demi-journée Par séance 1 011,80 €
Location piscine - 1 journée Par séance 1 606,50 €
Intervention MNS - 1 heure Par séance 48,00 € TARIFS SPORT — LA PISCINE (LAMBALLE-ARMOR) ET DES INSTALLATIONS SPORTIVES
APPLICABLES DES LE 1° SEPTEMBRE 2025
1 - EQUIPEMENTS SPORTIFS
Associations
Associations
extérieures
ne sportives de . LTM, Instances Toutes les Locaux Unité Scolaires L je
Lamballe fédérales structures
Terre & Mer autres
structures
Stages organisés
par où pour les
instances
fédérales
ou Entraî vins
1 rainement Compétition championnat
. ponctuelle
de saison roposée par régulière P . P P niveau instance
Cadre de l'accueil minimum APPrARASSEE Toute activité fédérae
È k
: 2€ Evènements uniquement
. ponctuels destiné aux ;
, décernant un adhérents de . Le
: ie titre fédéral l'association
ou
Evènement
soumis à
billetterie
payante
Complexe sportif du Penthièvre
Infrastructures | Heure Accès gratuit 20 € 20 € 20 €
sportives Journée (7h) | Accès gratuit 90 € 90 € 90 €
Centre d'accueil | Heure Accès gratuit 11 € 11 € 16 €
Réunion Journée {7h) | Accès gratuit 90 € 90 € 104 €
Halle des sports d'adresse
infrastructures | Heure Accès gratuit 20 € 20 € 20 €
sportives Journée (7h) | Accès gratuit 90 € 90 € 90 €
Salle de Heure Accès gratuit 11€ 11€ 11€
réunion/espace
à jus : , . 90 € 90 € 90 € convivialité Journée {7h} | Accès gratuit
Halle des Sports du Liffré*
Salles sportives | Heure Accès gratuit 20 € 64 € 64 €
Tennis de table, | 1/2 journé
/2 journée | 48€ 127 € 127 € salle Multisports, | (3h) Accès gratuit
Escalade,
Musculation, Dojo, 85 € 212 € 212 €
Boxe) Journée (7h) | Accès gratuit Heure Accès gratuit 20 € 127 € 127 €
Salle Multisports+ | 1/2 journée
escalade ! Gh) Accès gratuit 8€ 255 € 255 €
Journée (7h) | Accès gratuit 85 € 424 € 424 €
Heure Accès gratuit 12 € 32 € 32 €
Salle de 1/2 journée réunion/espace , | 27€ 53€ 53 €
convivialité (h) Accès gratuit
Journée {7h}! Accès gratuit 42 € 85 € 85 €
Halle sportive | /2joumée | 159 € 530 € 530 € entière {3h) Accès gratuit
Journée (7h) | Accès gratuit 265 € 849 € 849 €
Remplacement
badge perdu unité 21€ 21€ 21 € 21€
détérioré
*Les tarifs scolaires intègrent les écoles élémentaires et collèges
2- CENTRE AQUATIQUE « LA PISCINE » (LAMBALLE-ARMOR)
Tarifs applicables Tarifs
Entrée individuelle adulte (à partir de 17 ans) 5,30 €
Accès gratuit (enfant - de 4 ans, sportif de haut niveau sur liste ministérielle disciplines Gratuit
aquatiques, encadrants des groupes médico-sociaux avec publics porteurs de handicap)
Entrée individuelle tarif réduit : sur présentation d'un justificatif pour les 4-16 ans, 410€
demandeurs d'emploi, étudiants, familles nombreuses, personnes en situation de handicap !
Carte 10 entrées Adulte 48,00 €
Carte 10 entrées Enfant (valable 12 mois) 31,00 €
Carte 20 entrées Adulte (valable 12 mois) 89,00 €
Carte 20 entrées Enfant (valable 12 mois) 55,00 €
Carte 10h00 (valable 12 mois) 32,00 €
Carte 20h00 {valable 12 mois) 58,50 €
Carte 50h00 {valable 6 mois) 133,00 €
Entrée Adulte partielle {accès limité) 4,30 €
Entrée Enfant partielle (accès limité) 3,10 €
Activités enfants (apprentissage, perfectionnement etc...) 8,40 €
Activités adultes (aquagym, aquabike, apprentissage etc...) 9,10 €
Supplément espace santé 4,70 €
Thalaforme (espace santé + bassin ludique)* 7,70 €
Carte 10 Thalaformes* 66,50 €
Balnéo (1h00, espace santé}* 7,10 €
Carte 10 Balnéos* 60,00 €
Accès douche {pas d'accès bassins) 2,30 €
Etablissements scolaires du secondaire {créneau par demi-bassin) 38,50 €
Établissements scolaires primaires hors territoire ou niveau non pris en charge (par 7650 €
créneau) !
Location ligne d'eau (stages-par heure) 27,00 € Location salle de réunion {stages-par heure) 27,00 €
Location fosse à plongeon {stages-par heure) 53,50 €
Location bassin ludique {minimum 30 personnes-par heure) 107,00 €
Location bassin sportif (minimum 30 personnes-par heure) 117,00 €
Location espace santé {par heure) 107,00 €
Location pataugeoire (par heure) 53,60 €
Location compétition (par heure) 48,00 €
Cartes d'abonnement obligatoire et non remboursable 6,10 €
Location aquabike (30min) 1,00 €
Location aquabike (2h) 2,00 €
*Sur réservation en dehors des heures d'ouverture au public selon disponibilité TARIFS ENFANCE JEUNESSE
APPLICABLES DES LE 3 JUILLET 2025
1 - ACCUEILS DE LOISIRS 3-11 ANS
Pour les structures d'accueil de loisirs 3-11 ans, la tarification est au quotient familial sur la base de 8
tranches auxquelles s'ajoute un tarif supplémentaire pour les familles non-résidentes du territoire,
: de 1/2 journée | 1/2 journée Nuit au Pénalité de Quotient Familial Jour ALSH
avecrepas | sans repas centre retard
TRANCHE 1 inf, 600 8,12 € 5,67 € 2,45 €
TRANCHE 2 601 à 750 10,23€ 6,79 € 3,24 €
TRANCHE 3 751à 850 11,93 € 7,76 € 4,17 €
TRANCHE 4 851 à.1100 13,79 € 8,73 € 5,06 €
TRANCHE 5 1101 à 1 400 15,91€ 9,81 € 6,10 € 6,89 € 11,46 €
TRANCHE 6 1 401 à 1 700 18,56 € 11,19 € 7,37€
TRANCHE 7 1 700 à 2 000 21,22 € 12,57 € 8,65 €
TRANCHE 8 2 001 et + 23,87 € 13,89 € 9,98 €
HORS TERRITOIRE 29,70 € 16,97 € 12,73 €
2 - ANIMATIONS 11-17 ANS (semaine ados, activités à la carte, espace jeunes) :
Après diffusion d’un programme d'activité à chaque période (petites vacances et été), les familles et
jeunes s'inscrivent aux animations choisies, Tout accès aux activités (espaces jeunes, animations...)
déclenche la facturation :
e D'une cotisation annuelle (de date à date) tarifée au quotient familial :
Quotient Familial Cotisation annuelle | Semaine ado (par jour)
TRANCHE 1 inf, 600 11,67 € 8,64€
TRANCHE 2 601 à 750 13,79 € 9,55 €
TRANCHE 3 751 à 850 15,91 € 10,61 €
TRANCHE 4 851 à 1 100 19,09 € 11,67 €
TRANCHE 5 1 101 à 1 400 22,28 € 12,73 €
TRANCHE 6 1 401 à 1 700 26,52 € 13,79 €
TRANCHE 7 1 700 à 2 000 30,76 € 14,85 €
TRANCHE 8 2 001 et + 35,01 € 15,91 €
HORS TERRITOIRE 42,43 € 21,22 €
Les cotisations ayant déjà cours seront renouvelées à leur date d'échéance,
e D'un tarif à l’activité :
Les animations sont tarifées à l’activité. Le tarif proposé est déterminé selon le coût de l'activité (achat
matériel, prestation.) hors encadrement et transport avec pour principe un coût à la charge de
Lamballe Terre & Mer d'environ 50%,
Activités Exemple type d'activités Coût activité
Act. 1 Act, Sportives, jeux de société... Gratuité
Act. 2 Cinéma, patinoire, act, Manuelles avec matériel, visite. 3,45 €
Act. 3 Laser game, 5,73 €
Act. 4 Accrobranche, pêche... 9,18 €
Act. 5 Wakepark, Karting, paintball, sortie parc de loisirs. 13,79 € Act. 6 Découverte activité nautique {surf/paddle), sortie parc 18,35 €
de loisirs, stage golf...
Act. 7 Stage photo, stage initiation couture... 22,91 €
Act. 8 Stage surf, pêche, plongée en mer, théâtre. 45,88 €
3 - CAMPS D'’ETE & COLO APPRENANTE :
Différents types de camps d'été sont proposés aux 6-17 ans, De durées et destinations variables, ils
proposent également des projets et contenus très diversifiés (dominante sportive, nautique,
culturelle...},
il est appliqué une tarification au quotient familial sur les mêmes tranches et conditions que pour les
accueils de loisirs et animations ados (8 tranches + 1 tranche hors territoire) par jour de camp proposé,
Quotient Familial Coût / jour de camp
TRANCHE 1 inf, 600 21,22€
TRANCHE 2 601 à 750 21,22 €
TRANCHE 3 751à 850 21,22 €
TRANCHE 4 851 à 1100 21,22 €
TRANCHE S 1101 à 1 400 24,40 €
TRANCHE 6 1401 à 1 700 27,58 €
TRANCHE 7 1 700 à 2 000 30,76 €
TRANCHE 8 2001et+ 33,94 €
HORS TERRITOIRE 42,43 €
I peut également être proposé une offre de séjours appelés et labellisés « Colo apprenantes », Les
familles pouvant bénéficier de cette aide de l’état doivent répondre à des critères précis :
Colo apprenante
Tarif / jour colo apprenante pour
enfant ou jeune éligible*
*Liste des publics dits prioritaires et éligibles aux colos apprenantes communiquée par le Ministère des
Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative
6,38 € TARIFS CULTURE
APPLICABLES DES LE 1° SEPTEMBRE 2025
1 - TARIFS DES ENCADRANTS ET DES PRESTATIONS
DEPENSES
Jury 62€/h brut
max 5h: 312€ brut
intervenants Artistiques Soliste: 62€/h brut
max 3h: 187€
Musicien: 25€/h brut
max 3h: 74,50€ brut
Atelier de pratique artistique: 96€/h brut
Manutention: 174€ brut/forfait de 8h
Technicien Son et lumière: 217€ brut/forfait de 8h Avec matériel: 261€ brut/forfait de 8h
Rémunération sur Master Classes, 61€/h brut
Conférence... max 5h : 307,50€ brut
RECETTES
Musicothérapie | | , | 68€/h comprenant la préparation, la séance et le bilan
Formations ouvertes aux amateurs Gratuit
UTL Selon Convention
Bibliothèque 57€/h
Territoire/Hors Territoire
Tarifs des élèves en Master Classes/Stages | 1/2 journée : 12€/17,50€
Journée : 22,50€/29€
Tarif Appliqué aux communes Orchestre
à l'école 6 000€/an
Atelier de découverte instrumentale en | 1 000 € les 6 séances
scolaire
CHA :
-__ pour les collèges : gratuité car dans le cadre de la
circulaire
-__ pour les élèves : frais de dossier: 50€
Classe Orchestre : 500£€/collège
Résidence d'artiste : 567€
PEAC Collèges et Lieux de vie
PEAC pour les Ecoles Elémentaires Gratuit
Location Instruments Selon QF cf feuille de tarifs
Tarifs cours cf feuille de tarifs
Interventions des agents sur des . . 8 Salaire TCC
partenariats
Interventions des agents Salaire TCC
en prestations de service 2 - TARIFS DU CONSERVATOIRE
DEPENSES
Lamballe Extérieurs Terre & Mer
initiation-scolaires-étudiants
Atelier petite enfance/Eveil musique/Eveil musique & danse/Eveil 106,00 € 124,50€
danse/Atelier petits violons/Atelier petits violoncelles
Formation complète musicale/Découverte instrumentale Selon QF* 961,00 € Formation musicale seule et/ou pratique collective seule 106,00 €* 106,00 € (facturation à la pratique collective)
Atelier guitare d’accompagnement/Atelier piano 266,00 €* 453,00 €
d'accompagnement/Atelier chant musiques actuelles
Danse contemporaine 164,00 € 164,00 €
Adultes
Formation complète musicale Selon QF 1 029,00 €
Formation musicale seule et/ou pratique collective seule 159,00 € 159,00 €
(facturation à la pratique collective)
Atelier guitare d'accompagnement/Atelier piano 266,00 € 453,00 €
d'accompagnement
Danse contemporaine 164,00 € 164,00 €
Frais de dossier (en cas d'annulation) 20,00 € 20,00 €
Location d'instrument (tarifforfaitaire pour l'année scolaire) 11 ° 15:159€ Selon QF T4 à T6: 186 €
T7 à T8: 212€
*Même tarif pour les élèves internes des lycées
RECETTES
Quotient Familial Scolaires Adultes
TRANCHE 1 inf, 600 159 € 424 €
TRANCHE 2 601 à 750 191 € 435 €
TRANCHE 3 751 à 850 222 € 4167 €
TRANCHE 4 851 à 1 100 266 € 505 €
TRANCHE 5 1 101 à 1 400 295 € 540 €
TRANCHE 6 1 401 à 1 700 321€ 578 €
TRANCHE 7 1 700 à 2 000 377 € 613 €
TRANCHE 8 2 001 et + 390 € 631 €
HORS TERRITOIRE 961€ 1029 €
- _ Abattements consentis aux élèves du territoire :
Oo 25% par enfant si 2 enfants d’une même fratrie inscrits à la formation complète musicale
o 30% par enfant si 3 enfants d’une même fratrie inscrits à la formation complète musicale
Nb : La formation musicale seule, les pratiques collectives seules, l'éveil, la danse et les frais de dossier
n'ouvrent pas droit aux abattements.
- En l'absence d'attestation de Quotient Familial, les tarifs de la Tranche 8 seront appliqués.
- Les tickets loisirs de la CAF sont acceptés. Ils sont à remettre au secrétariat impérativement avant
le 1° octobre 2025, afin d'être déduits de la facturation, Après cette date, ils ne pourront plus être
pris en compte. Délibération n°2025-057
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
MOBILITES
TRANSPORT SCOLAIRE — TARIFS APPLICABLES DES L'ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Depuis le mois de septembre 2020, tout élève, domicilié et scolarisé dans l’une des 38 communes,
s'inscrit auprès du service Scolibus pour bénéficier du transport scolaire de l’agglomération. Pour
assurer ce service, Lamballe Terre & Mer demande une participation aux familles. L'inscription donne
droit à un aller/retour par jour du lundi au vendredi pour les élèves demi-pensionnaire et un aller (lundi}/retour (vendredi) pour les élèves internes.
Les tarifs sont identiques depuis 2020 et correspondent à ceux pratiqués par la Région Bretagne.
Lors de la session du 27 mars 2025, la Région a modifié ses tarifs applicables pour la rentrée scolaire
2025-2026. Aussi, afin de garantir la cohérence avec l'offre tarifaire régional, il est proposé de modifier les tarifs de l'agglomération dès la rentrée scolaire 2025.
o Les tarifs par élève :
Pour l’année | A partir de janvier | A partir d'avril
PAT 1° et 130 € 90 € 50 €
pie % pensionnaire 3°" 50€ 35 € 20€
Elève % pensionnaire 4°° 0€ 0€ 0€ enfant et +
Elève interne 95 € 65€ 39 €
o La délivrance d’un duplicata en cas de perte, vol détérioration du titre : 8€
o L'inscription tardive (après le 20 juillet) : majoration de 40€
o Les autres tarifs :
Jusqu'à 2 mois A partir du 3È"e mois
Stagiaires (cadre scolaire) ou alternant Gratuit A0 €
Correspondants étrangers Gratuit 40 €
Teneur des discussions :
- Caroline MERIAN tient à informer l'assemblée délibérante que les demandes d'arrêt supplémentaire devront être effectués auprès de sa mairie avant le 23 mai.
— Thierry ANDRIEUX ajoute qu'une communication de Lamballe Terre & Mer et de la Région Bretagne a été effectuée auprès des communes sur le sujet.
— N'ayant pas voté l'augmentation des tarifs à la Région et par souci de cohérence, Stéphane de
SALLIER DUPIN informe l'assemblée délibérante qu'il s'abstiendra, à titre individuel, sur le vote de cette délibération.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- VALIDE les tarifs, ci-dessus, pour le réseau Scolibus, applicables dès l’année scolaire 2025-2026,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : M. de SALLIER DUPIN Délibération n°2025-058
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
CULTURE
CONSERVATOIRE - PROJET D’ETABLISSEMENT - 2025-2031
Lamballe Terre & Mer dispose d’un conservatoire à rayonnement intercommunal avec pour mission de
proposer à chaque habitant du territoire une initiation à l’art, que ce soit par une pratique assidue, par
une découverte ou par un lien plus ponctuel. Le classement, délivré par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles, arrivant à échéance, il convient d'entreprendre les démarches de renouvellement
durant le premier semestre 2025. Pour cela, le projet d'établissement est soumis l'approbation du Conseil communautaire.
Vu,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.5216-5,
- Le Code de l'éducation, notamment les articles L.216-2 et L.216-5, R.461-1 à 7 sur les
établissements d'enseignement public (reprend le décret n°2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux
dispositions réglementaires du livre IV du code de l'Education),
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales et notamment
l'art 101,
- L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement
public de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
- La charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de janvier 2001 du
ministère de la Culture et de la Communication,
- Les statuts de la Communauté d'Agglomération de Lamballe Terre & Mer,
Considérant,
- Que, depuis le 1% janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer dispose
d'un Conservatoire à Rayonnement Intercommunal {C.R.I) défini par ses missions et ses objectifs,
- Quelle classement du Conservatoire est arrivé à échéance le 21 décembre 2024,
- _ Qu'une prorogation de ce classement a été accordée pour 6 mois,
- Que la demande de classement en C.R.I. est à présenter auprès du ministère de la Culture via la
Direction Régionales de Affaires Culturelles (D.R.A.C.),
- Que le projet d'établissement a été présenté à la Commission Culture du 26 février 2025,
- Que le Bureau communautaire du 8 avril 2025 a émis un avis favorable,
Teneur des discussions :
- Nathalie BEAUVY considère comme important l'examen de ce projet et souligne l'intervention
importante de Lamballe Terre & Mer sur l'éducation artistique et culturelle dans les communes du
territoire.
— Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur les communes concernées par les Orchestres à l'Ecole
pour l'année scolaire 2024-2025.
— Claudine AILLET indique que la liste des communes concernées sera transmise à l'ensemble des élus
communautaires, sachant que ces actions sont validées par l'éducation nationale et le nouvel
inspecteur d'académie.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE le projet d'établissement 2025-2031 du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal
et le règlement intérieur destiné aux élèves, ci-après, — AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-059
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
SPORT
TOUR DE FRANCE 2025 — COMMUNE DE GUERLEDAN - PARTICPATION
Le Département des Côtes d'Armor accueille la 7°" étape -— Saint-Malo / Mûr-de-Bretagne - du Tour
de France, le 11 juillet 2025. L'arrivée d'étape aura lieu à Müûr-de-Bretagne (commune de Guerlédan).
En raison de l'intérêt départemental de l'événement, l'étape se déroule quasi exclusivement en Côtes
d'Armor, la commune d'arrivée sollicite la participation financière des intercommunalités traversées :
Loudéac Communauté, Dinan Agglomération, Saint-Brieuc Agglomération et Lamballe Terre & Mer.
Elle sollicite les participations financières suivantes auprès des intercommunalités concernées :
-__ Loudéac Communauté : 40 000 €
- Dinan Agglomération : 10 000 €
- Saint-Brieuc Agglomération : 10 000 €
- Lamballe Terre & Mer : 10 000 €.
A l'occasion de l'épreuve sportive la plus médiatisée au niveau mondial, chaque intercommunalité aura
la possibilité de mettre en valeur le patrimoine de ses communes traversées à travers les images
télévisées de France Télévisions. ASO, organisateur du Tour de France, est sollicité en ce sens.
Vu les statuts de Lamballe Terre & Mer, notamment Soutien aux évènements ayant un caractère ou
une envergure, exceptionnels fretombées économiques, fréquentation, notoriété, communication) et
organisés sur le territoire communautaire
Considérant :
- L'intérêt départemental de l’étape Saint-Malo / Mûr-de-Bretagne du Tour de France, le 11 juillet
2025,
- L'information transmise aux conseillers communautaires le 12 février 2025,
Teneur des discussions :
— Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur l'intégration de la valorisation de l'engagement des
communes, en termes d'äiménagement, dans la somme de 300 000 €.
— Thierry ANDRIEUX indique que les 300 000 € comprennent le ticket d'entrée à l'association,
l’organisation, la presse et une partie de la main d'œuvre.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d'octroyer une participation de 10 000 € à la commune de Guerlédan, afin de contribuer
au financement de l'étape du Tour de France du 11 juillet 2025,
-__ DIT que cette subvention sera inscrite au budget principal 2025,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-060
Mernbres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
RESSOURCES HUMAINES
REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL - TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION -— MODIFICATION
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles générales et permanentes d'organisation du
travail, de fonctionnement interne et de discipline au sein de la communauté d'Agglomération. I
définit, également, les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité
et fixe les dispositifs en matière d'action sociale. Il vient en complément des dispositions statutaires
applicables à l'ensemble des fonctionnaires et des agents publics territoriaux issues du Code général
de la Fonction Publique et de ses textes d’application.
Jusqu'à présent, et conformément au droit en vigueur, le règlement intérieur excluait les agents à
temps non complet de la possibilité de demander un temps partiel sur autorisation. Il était également
prévu une condition d'ancienneté pour les agents contractuels avant qu’ils puissent formuler une
demande de temps partiel sur autorisation. De même, le règlement intérieur ne prévoyait pas, pour le
temps partiel sur autorisation, la quotité de travail à 80%.
Conformément à l'avis rendu par le comité social territorial du 6 mars 2025, le temps partiel sur
autorisation est désormais ouvert aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels à
temps non complet. De plus, la condition d'ancienneté pour les agents contractuels est supprimée.
Le temps partiel sur autorisation est également ouvert pour la quotité de travail à 80% de la durée
hebdomadaire de service de l'agent.
Le temps partiel sur autorisation est donc possible, après avis du responsable hiérarchique et compte
tenu des nécessités de service, pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% et 90%.
Considérant l'avis favorable du comité social territorial du 6 mars 2025,
Teneur des discussions :
— Caroline MERIAN s'interroge sur la différence entre temps partiel et temps non complet.
— Carole BERECHEL indique qu'un temps non complet concerne un poste qui a été budgété à temps
non complet, alors qu'un temps partiel concerne un agent qui était à l'origine à temps complet et
autorisé à exercer son activité à une quotité déterminée et qui peut à tout moment revenir sur son
poste à temps complet.
— Alain GENCE s'interroge sur la possibilité d'obtention d'un temps partiel sur simple convenance
personnelle.
— Carole BÉRECHEL indique que le temps partiel de droit ne peut pas être refusé, alors que le temps
partiel est soumis à autorisation selon les nécessités de service.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— MODIFIE l'article 9 du règlement intérieur du personnel, relatif au temps partiel, en :
o Incluant la quotité à 80%,
© Supprimant la règle d'ancienneté pour les agents contractuels,
o Octroyant le temps partiel sur autorisation pour les agents à temps non complet,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-061
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
RESOURCES HUMAINES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RISQUE SANTE — MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES CÔTES D’ARMOR
La réforme de la protection sociale complémentaire, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021, a introduit l'obligation pour les employeurs publics territoriaux de participer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » à compter
du 1° janvier 2025, et pour le risque « santé » à compter du 1° janvier 2026.
Les 28 juin 2022 et 20 septembre 2022, Lamballe Terre & Mer a fixé sa participation pour couvrir chacun
des risques (prévoyance et santé) à hauteur de 20 € brut mensuel pour un agent à temps complet. Ce
montant est proratisé au temps de travail de l'agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
-__ Soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à
l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du
ministère chargé des collectivités territoriales,
-__ Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de
la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société
d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o Soit par la collectivité,
o Soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier,
préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l'issue de la consultation,
l'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans
obligation.
Vu :
- Le Code général de la Fonction publique, notamment les articles L.827-1 et suivants,
- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
- Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement,
- L'avis du comité social territorial du 6 mars 2025,
Teneur des discussions :
—- Nathalie BEAUVY indique qu'elle he prendra pas part au vote de cette délibération.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DONNE mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé
au 1% janvier 2026,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à transmettre au Centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Côtes d'Armor toutes les données statistiques nécessaires à la
consultation.
VOTE : Adopté à lunanimité
Mme BEAUVY ne prend pas part au vote Délibération n°2025-062
Membres en exercice : 69 Présents :55 Absents : 14 Pouvoirs : 4
RESSOURCES HUMAINES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RISQUES PREVOYANCE ET SANTE - PARTICIPATION EMPLOYEUR
La réforme de la protection sociale complémentaire, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021, a introduit l'obligation pour les employeurs publics territoriaux de participer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire pour le risque :
- Prévoyance à compter du 1% janvier 2025,
- Santé à compter du 1° janvier 2026.
Dès 2017, Lamballe Terre & Mer a participé financièrement à la couverture du risque Prévoyance. Dès
juillet 2022, la Communauté d'agglomération a aidé à couvrir le risque Santé. Ces participations
mensuelles sont de 20 € brut pour un agent à temps complet. Ces montants sont proratisés au temps
de travail de l’agent.
Le décret du 20 avril 2022 définit les montants de référence de la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire. Ainsi, la
participation financière mensuelle des employeurs territoriaux ne peut être inférieure, pour le risque:
- Prévoyance à 20% du montant de référence fixé par Décret. Depuis le 1° janvier 2025, ce montant
minimum est de 7 € brut par agent (20% de 35 €),
- Santé à la moitié du montant de référence fixé par Décret. A compter du 1° janvier 2026, le
montant minimum est de 15 € brut par agent (50% de 30 €).
Vu :
- Le Code général de la Fonction publique, notamment les articles L.827-1 et suivants,
- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
- Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement,
- La délibération n°2022-069 du 28 juin 2022, instaurant la participation employeur à la couverture
des risques en matière de santé à hauteur de 20 € brut pour un agent à temps complet à compter
du 1% juillet 2022 et portant la participation employeur à la couverture des risques en matière de
prévoyance de 16 à 20 € brut pour un agent à temps complet à compter du 1° juillet 2022,
- La délibération n°2022-113 du 20 septembre 2022 fixant le niveau de participation financière de la
collectivité pour la prévoyance à hauteur de 20 € brut par mois par agent à temps complet, étant
précisé que la participation est désormais attachée à la convention participation et ne peut plus
être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
Considérant l'information du comité social territorial du 6 mars 2025, pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— FIXE la participation employeur à la couverture du risque Prévoyance à 20 € brut par mois pour un
agent à temps complet en tenant compte du plancher minimum par agent, tel que défini ci-dessus,
depuis le 1% janvier 2025, - FIXE la participation employeur à la couverture du risque Santé à 20 € brut par mois pour un agent
à temps complet en tenant compte du plancher minimum par agent, tel que défini ci-dessus, dès
le 1°’ janvier 2026,
— MODIFIE, en conséquence, les articles du règlement intérieur du personnel, relatifs à la protection sociale complémentaire pour les risques Prévoyance et Santé,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Intervention du Président avant la clôture de la séance :
— Thierry ANDRIEUX informe l'assemblée délibérante que les deux prochains Directeurs Généraux Adjoints (DGA) de Lamballe Terre & Mer viennent d'être recrutés :
o Arrivée le 1* août de Severin ROELLY, DGA Transitions, actuellement DGA au Conseil
départemental de l'Aube,
o Arrivée le 1° septembre de Laurence de BOULOIS, DGA Ressources et Cohésion sociale,
actuellement DGS de la commune de Vertou.
Président/de séance : Secrétaires de séance :
BERECHEL Carole