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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 010
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Aménagement du territoire
DÉCISION N°2024-010
Objet: Convention de « Prêt à usage » dans le cadre de l'installation d'équipements liés
aux activités de pleine nature et à la mobilité sur du domaine communal privé de la
commune de Marcoux
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à approuver et signer les procès-
verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à disposition de biens et propriétés
nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté,
Vu l'article L2211-1 du Code général de propriété des personnes publiques, énonçant que font
partie du domaine privé les biens qui ne relèvent pas du domaine public,
Vu l’article 1875 du Code civil définissant le prêt à usage,
CONSIDERANT que la mise à disposition d’un bien relevant du domaine privé d’une commune
membre d’un EPCI au profit de celui-ci peut prendre la forme d’un « prêt à usage », et que la mise à
disposition gracieuse de ce bien est possible à condition que l’objet de la mise à disposition vise à
satisfaire un motif d'intérêt général et comporte une contrepartie suffisante,
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2017, Provence Alpes Agglomération exerce la compétence
additionnelle de « gestion des équipements touristiques » et la compétence obligatoire d’Autorité
« Organisatrice de la Mobilité »,
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération porte actuellement un projet d'installation de
stationnements de vélo et de bornes de recharge pour les vélos électriques sur vingt-et-un sites de
l’agglomération accueillant du public, dans le cadre du programme européen LEADER,
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération tend à développer l'offre d'activité de pleine
nature, en améliorant son offre de service sur le vélo (station de lavage),
CONSIDERANT que la commune de Marcoux se situe à proximité des terres noires, lieu réputé et
fréquenté pour la pratique du vélo et que le bistrot de pays de Marcoux constitue un point de
départ de parcours VTT,
CONSIDERANT que le lieu d'implantation identifié pour la station de lavage et pour la borne de
recharge de Vélo électrique, se situe sur le domaine communal privé de la commune de Marcoux -
parcelle ZC 280 — mis à disposition auprès de la communauté d'Agglomération Provence Alpes
Agglomération dans le cadre de l’exercice de ses compétences de « développement touristique » et
de « gestion des équipements touristiques »,
, RECU EN PREFECTURE 1
le 93/84/2624
k Q'J ELLE dpréve E koqabtre Cor 1:
9393 _AI-004-200067457-20240325-DECIS ION_24 CONSIDERANT la demande de la commune de Marcoux de rédiger une convention bipartie entre la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération d’une part et la commune de
Marcoux d’autre part, dans le cadre de ce projet d'installation d'équipements pour les vélos sur du
domaine communal privé,
CONSIDERANT que cette convention portant sur l'autorisation d'installation d'équipements liés aux
activités de pleine nature et à la mobilité n'implique pas de redevance financière de la
communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération envers la commune de Marcoux,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention d'autorisation d'installation d'équipements
liés aux activités de pleine nature et à la mobilité sur la parcelle ZC 280 du domaine privé de la
commune de Marcoux.
ARTICLE 2 : De signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision
dont copie est adressée à la commune de Marcoux.
PUBLIE LE : no FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
0 : AVR. 2024 LE VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
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NOMENCLATURE N° : …
Cia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 63/84/2824
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39 _AI-004-20006/7457-20240325-DECIS I0ON_24 { OMMUNE DEMARCOUX 5 de Mate Provence
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le 63/84/2824
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Projet d’installation d’équipements de stationnement cyclable
sur les sites de PAA accueillant du public
CONVENTION DE « PRET A USAGE » DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION
D’EQUIPEMENTS LIES AUX ACTIVITES DE PLEINE NATURE ET A LA MOBILITE SUR DU DOMAINE COMMUNAL PRIVE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La communauté d’agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION, représentée par sa Présidente,
Madame Patricia BRUNET GRANELLO, autorisée par délibération en conseil communautaire n°05 en
date du 12/01/2022, désignée ci-après par la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération,
D’une part,
ET :
La commune de Marcoux, représentée par son Maire, Monsieur Christian BOYER autorisé par
délibération du conseil Municipal en date 09/06/2020, désigné ci-après par la commune de « Marcoux
»
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la communauté
d’agglomération Provence Alpes Agglomération a pour objectif de promouvoir les mobilités douces
sur son territoire. A ce titre, la communauté d’agglomération porte un projet d’installation de bornes
de recharge pour les Vélos à Assistance Electrique (VAE) ainsi qu’une station de lavage vélo (lavage et
gonflage) pour l’activité pleine nature. Au total, dix-neuf sites sont concernés par ces aménagements,
ce qui représente la création de plus de 90 places de stationnements vélos.
Ces équipements permettront également d’améliorer l’accueil des vététistes parcourant les itinéraires balisés au départ du Bistrot de Pays de Marcoux et dans le secteur des Terres Noires.
Le choix des mobiliers adaptés et du lieu d’implantation de ces équipements a été validé en
concertation avec les gestionnaires de chaque site.
C’est dans ce cadre, que la commune de Marcoux est concernée par le site du Bistrot de Pays dénommé
« le Cheval Blanc ». { OMMUNE DE MARCOUX
Alpes de Hate Provence
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provence alpesers
, REÇU EN PREFECTURE 1!
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d Application agréée E-legalte com F
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En effet, le lieu identifié pour la pose du mobilier se situe sur un ensemble de parcelles et d’un bâtiment
mis à disposition par la commune de Marcoux à la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, dans le cadre de l’exercice de sa compétence additionnelle « Gestion des équipements
touristiques ».
Ce projet d’équipements étant liée aux activités de pleine nature ainsi qu’à la compétence AOM de
l’agglomération, il ne s’inscrit pas dans un transfert de compétence. En revanche, la mise à disposition
du domaine privé de la commune à une EPCI pour un motif d’intérêt général relève d’un « prêt
d’usage ».
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération réalisera les travaux de ces
installations elle-même en partenariat avec les prestataires de fourniture de mobiliers et artisans
désignés au titre d’un marché à bon de commande pour les travaux de génie civil.
Au titre de la jurisprudence européenne et pour toute occupation du domaine privé de la commune,
n’a pas lieu d’être mise en œuvre étant donné qu’aucune activité économique ne sera exploité par ces
aménagements (cf articles L.2122-1-1 et suivant du code général de la personne publique).
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Provence Alpes
Agglomération est autorisée dans le cadre d’un prêt d’usage, à réaliser des travaux et à installer du
mobilier sur le long terme, sur des parcelles relevant du domaine privé communal. Ce droit
d’occupation est accordé en vue de la réalisation de l’activité mobilité et activité de pleine nature :
mise en place d’une borne de recharge VAE et d’une station de lavage.
Comme le définit l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est « un contrat par lequel l'une des parties
livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ».
Article 2 : Désignation de la parcelle
La parcelle concernée correspond à la n°280 du cadastre communal (section ZC), faisant partie du domaine privé de la commune de Marcoux.
Le bistrot de Pays construit sur cette parcelle a fait l’objet d’une mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Asse Bléone Verdon (CCABV) par délibération du 11/12/2014 dont la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération s’est substituée.
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux à réaliser ont été déterminés sur les bases d’une concertation au préalable avec l’exploitant
du Bistrot de Pays.
Les travaux visent à équiper le site du Bistrot de Marcoux d’une borne de recharge VAE et d’une station
de lavage vélo. Cela implique des travaux de génie civil d’une part avec la réalisation d’une dalle béton
pour fixer le mobilier, ainsi que des travaux de raccordement aux réseaux existants (eau, électricité,
assainissement).
Les entreprises retenues viendront ensuite poser le mobilier. { OMMUNE DE MARCOUX
Alpes de Hate Provence
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Provence Alpes Agglomération aura pour charge de réceptionner les travaux.
Les travaux réalisés par le maitre d’ouvrage n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir.
Article 4 : Conditions de réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés par les services de Provence Alpes Agglomération et par des entreprises
privées, choisies par Provence Alpes Agglomération en qualité de maître d’ouvrage.
L’exploitant du Bistrot de Pays ne pourra remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la
commande publique effectuée par le maitre d’ouvrage.
Les travaux seront exécutés de manière à ne pas nuire à l’exploitation du Bistrot de Pays, dont ce
dernier sera averti en temps opportun du début des travaux. Les travaux seront réalisés au cours de
l’année 2024.
Article 5 : Financement des travaux
Le maitre d’ouvrage procédera au règlement des travaux.
Le projet de stationnements vélos et bornes VAE bénéficie d’une aide du programme européen
LEADER pays Dignois, qui finance à hauteur maximale de 53 900 €.
Article 6 : Engagement du propriétaire
La commune propriétaire du bien s'engage à conserver le libre accès du terrain mis à disposition à
Provence Alpes Agglomération et au public. Il s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ce
libre accès et aux aménagements réalisés.
La commune se réserve le droit d’exercer un contrôle technique sur les installations et ouvrages
implantés sur la parcelle ZC 280 mise à disposition auprès de Provence Alpes Agglomération.
Article 7 : Entretien et remise en état
L’entretien ainsi que les réparations nécessaires au maintien des lieux en état, sont à la charge de Provence Alpes Agglomération. L’exploitant du bistrot de Pays pourra transmettre les règles de bon
respect du mobilier.
Dans le cas de démentèlement du mobilier la remise en état de la parcelle ZC 280, sera réalisée par la
communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomérations.
L’article 1880 du code civil stipule que dans le cadre d’un prêt à usage, l’emprunteur soit la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération doit « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu ».
Par ailleurs, le code civil précise également que si le bien faisant l’objet du prêt se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel il a été emprunté, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration (Article 1884 du code civil). { OMMUNE DE MARCOUX
Alpes de Hate Provence
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Article 8 : Durée de la convention
Cette convention est acceptée pour la durée d’exercice de la communauté de l’agglomération
Provence Alpes Agglomération dans le cadre de sa compétence « Autorité Organisatrice de la
Mobilité » et additionnelle de « Gestion des équipements touristiques » qui lui confère la gestion du
bistrot de Pays « Le Cheval Blanc » à Marcoux.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
La commune ne peut mettre fin au prêt de la parcelle concernée, qu'après le terme convenu.
En cas d’accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention
sans indemnité.
Article 9 : Redevance d’occupation
En fonction de la délibération du 11 décembre 2014, l’occupation de cette parcelle est consentie à titre
gratuit du fait de la compétence exercée de la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération « gestion des équipements touristiques »
En outre, comme stipulé dans l’article 1876 du code civil, ce prêt à usage et essentiellement gratuit. La
jurisprudence confirme cette gratuité à condition que l’objet de la mise à disposition vise à satisfaire
un motif d’intérêt général et comporte une contrepartie suffisante.
Article 10 : Assurance
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération a souscrit un contrat d’assurance
garantissant les biens mobiliers contre les risques et responsabilité incombant au propriétaire.
Un contrat garantissant la responsabilité civile est également souscrit par la communauté
d’agglomération Provence Alpes Agglomération.
Article 11 : Litiges
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
Les contestations qui pourraient s’élever au sujet de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou
de la résiliation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de
Marseille.
PJ :
- Schéma d’installation
- Fiche technique du mobilier { OMMU NE 2e ARE OUX
Alpes Prevence
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provence alpesers
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FAIT A MARCOUX LE
MONSIEUR LE MAIRE,
CHRISTIAN BOYER
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE
LA Présidente,
Patricia GRANET BRUNELLO