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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 12 mai 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 12 mai 2025)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
MAI
2025
PROCES-VERBAL
Le
12
mai
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
6
mai
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00. Le
12
mai
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
6
mai
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00. Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à
M.
Bertrand
BECORPI. Excusés
: M.
Christian
RAMAT,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
ZAMMIT.
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 22
Quorum
: 15
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
: 24
juin
2025
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
N°
de
4
délibération
:
OBIESE
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
mars
2025
Approbation
2025.22
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2024
-
Budget
général
de
la
Approbation
Commune
2025.23
Affectation
des
résultats
définitifs
de
clôture
du
budget
général
2024
de
Approbation
la
Commune
2025.24
Vote
du
budget
supplémentaire
2025
- Budget
général
de
la
Commune
Approbation
2025.25
Vote
d'une
subvention
de
fonctionnement
à
l'association
«
La
souris
Approbation
verte
»
-
année
2025
2025.26
Aménagement
de
la
rue
Abel
Bourgeaud
-
Demande
de
subvention
2025
Approbation
2025.27
Demande
de
subvention
au
SDED
pour
la
réfection
de
l'éclairage
du
club
Approbation
house
du
tennis
2025.28
Modification
des
horaires
d'entrées
et
sorties
des
écoles
Simone
Veil
et
Approbation
Les
Monts
du
Matin
2025.29
Avis
sur
le
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
par
la
société
Approbation
Pompes
Funèbres
Marbrerie
BRUN
2025.30
Avenant
à
la
convention
de
mandat
avec
Valence
Romans
Agglo
dans
le
Approbation
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
1 cadre
de
la
signature
de
la
convention
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
avec
CITEO
2025.31
Promesse
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
relatif
aux
Approbation
parcelles
BH
447,
BH
474,
BH
669,
BH
671,
BH
707,
et
BH
705
sur
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
à
la
société
SLRT
SOLAROVAL
2025.32
SDED
:
participation
financière
communale
pour
l'effacement
et
la
Approbation
fiabilisation
des
réseaux
électriques
rue
Marcel
Battelier
(opération
esthétique
des
réseaux)
- dossier
260880016AER
2025.33
Convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Chatuzange
Approbation
le
Goubet
et
Valence
Romans
Agglo
pour
les
travaux
d'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
2025.34
Convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Chatuzange
Approbation
le
Goubet
et
Valence
Romans
Agglo
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
Abel
Bourgeaud
2025.35
Consultation
sur
le
projet
de
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
après
enquête
Approbation
publique
2025.36
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°313
appartenant
à
la
Approbation
SAFER
2025.37
Rétrocession
des
voiries
et
espaces
communs
du
lotissement
Uranus
I et
Approbation
classement
dans
le
domaine
public
communal
2025.38
Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
Approbation
du
réseau
électrique
en
souterrain
situé
Rue
du
Vercors
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
mars
2025
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
règles
de
la
publicité,
la
conservation
et
la
diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
à
la
séance
suivante.
Dans
la
semaine
suivant
cette
délibération,
le
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
mars
2025,
Le
conseil
municipal
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
mars
2025
ci-joint
en
annexe.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
; le
conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
Date
N°
de
la
Objet
décision
14 | 18/03/2025 |
Marché
de
travaux
pumptrack
- Avenant
n°1
(SARL
WISE
RIDE)
16 | 25/03/2025 |
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
BE
ACTIF
pour
l'aménagement
de
la
rue
Abel
Bourgeaud
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
2 Contrat
de
location
à
usage
temporaire
d'un
logement
appartenant
à
la
commune
17
|27/03/2025 | Loement des internes - Mme
CHAMOUARD
18 | 27/03/2025
Convention
honoraire
Cabinet
Champauzac-la
modification
de
l'arrêté
de
retrait
de
la
Commune.
Ki4820.
Commune
de
Chatuzange
Le
Goubet/
SARL
Foncière
Chatuzange.
19 | 31/03/2025 |
Renouvellement
contrat
maintenance
ascenseur
Bat
associatif
SCHINDLER
20 | 09/04/2025 |
Mise
en
sécurité
de
l'école
de
Pizançon
(ANDOLFATTO
et
AUMAIGA)
21 |
18/04/2025 |
Vente
8
Bungalows
école
Les
Monts
du
matin
22 | 05/05/2025 |
Contrat
d'entretien
des
installations
thermodynamiques
gendarmerie
23 | 05/05/2025 |
Contrat
d'entretien
du
système
d'intrusion
de
la
gendarmerie
Tableau
de
renonciation
au
D.P.U
N°
Date
Nom
du
propriétaire
Parcelle(s)
Adresse
parcelle
Surface |
Décision
DIA |
réception
(vendeur)
4
|18/02/2025
DOREE Liliane,
Karine,
BD
201
60,
route
du
Vieux
487
m2
R
Béatrice
et
Rose
Village
5
|27/02/2025|
BOURGNE
Annie
et Jean |
AN
134
et 143
es
1745
m2
R
Chossonière
DOREE
Liliane,
Karine
.
6
|14/03/2025
Béatrice
et
Rose
!
ZK1i1
Impasse
des
Liouds
730
m2?
R
BERNARD-REYMOND
26,
impasse
des
,
7
|18/03/2025
Monique
AB
636
Jonquilles
843
m
R
8
|20/03/2025
BERTHELIN
Alexis
AB
828
et
833
6,
rue
Léon
Vallier
1608
m2
R
9
|26/03/2025|
VALRIM
AMENAGEMENT
AD
322
Les
Chirouzes
296
m2
R
BD
915,
1012,
ñ
1014,
1016,
1017,
à
10
|28/03/2025|
L'IMMOBILIERE
VALRIM
1020,
1021,
1023
7,
rue
Paul
Duc
1532
m
R
et
1023
BD
915,
1012,
'
1014,
1016,
1017
11
| 28/03/2025 |
L'IMMOBILIERE
VALRIM
1020,
1021,
1023
7,
rue
Paul
Duc
1532
m2
R
et
1023
BD
915,
1012,
ï
1014,
1016,
1017
2
12
| 28/03/2025 |
L'IMMOBILIERE
VALRIM
1020,
1021,
1023
7,
rue
Paul
Duc
1532
m
R
et
1023
BD
915,
1012,
'
1014,
1016,
1017,
3
13
|28/03/2025|
L'IMMOBILIERE
VALRIM
1020,
1021,
1023
7,
rue
Paul
Duc
1532
m
R
et
1023
BD
915,
1012,
ï
1014,
1016,
1017,
:
14
| 28/03/2025 |
L'IMMOBILIERE
VALRIM
1020,
1021,
1023
7,
rue
Paul
Duc
1532
m
R
et
1023
BD
915,
1012,
ï
1014,
1016,
1017,
15
|28/03/2025|
L'IMMOBILIERE
VALRIM
1020,
1021,
1023
7,
rue
Paul
Duc
1532
m2
R
et
1023
ï
BD
915,
1012
16
| 28/03/2025 |
L'IMMOBILIERE
VALRIM
1014,
1016,
1017,
7,
rue
Paul
Duc
1532
m2
R
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
3 1020,
1021,
1023
et
1023
BD
915,
1012,
1014,
1016,
1017,
1020,
1021,
1023
et 1023
17
|28/03/2025|
L'IMMOBILIERE
VALRIM
7,
rue
Paul
Duc
1532
m2
BD
915,
1012,
1014,
1016,
1017,
1020,
1021,
1023
et 1023
18
| 28/03/2025 |
L'IMMOBILIERE
VALRIM
7,
rue
Paul
Duc
1532
m2
BD
915,
1012,
1014,
1016,
1017,
19
|28/03/2025|
L'IMMOBILIERE
VALRIM
1020,
1021,
1023
7,
rue
Paul
Duc
1532
m2
et
1023
Ancienne
Impasse
du
5
20
|07/04/2025
CARRA
Paule
ZA
850
19
mars
1962
2123
m
CRUSIGLIA-CABODI Damien,
LAIDEBEUR
Delphine,
LETIZIA
5
21
|07/04/2025
Gaétan,
Gérard,
René,
ZA
765
35,
rue
du
Vercors
4634
m
Serge
et
Colette,
PANZARELLA
Josette
22
|17/04/2025|
REYNAUD
Pierre et
BM
265
23, allée des Catalpas |
386 m2
Agnès
En
début
de
séance,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
du
retrait
de
la
délibération
:
«
Cession
d'une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°172
à
la
SCI
YANNECK
GAETAN
»,
la
commune
n'ayant
pas
reçu
le
courrier
d'accord
de
l'acheteur.
2025.22)
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2024
-
Budget
général
de
la
Commune
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Vu
La
loi
de
finances
2024
(art.
205)
qui
prévoit
une
généralisation
progressive
du
passage
au
CFU
entre
2024
et
2026.
Vu
le
choix
de
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
d'opter
pour
le
CFU
par
mail
du
23
septembre
2024
au
SGC
Nord
Drôme.
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
du
29
avril
2025
;
Le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2025,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Ce
document
unique,
fusion
entre
le
compte
administratif
produit
par
l’ordonnateur
et
le
compte
de
gestion
produit
par
le
comptable
public,
constitue
une
mesure
de
simplification
qui
permet
de
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
et
de
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives,
au
travers
de
l'unification
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion.
En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
le
CFU
permet
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
peut
ainsi
contribuer
à
enrichir
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
Le
Conseil
va
donc
délibérer,
pour
la
1ère
fois,
sur
ce
nouveau
document
qui
remplace
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
pour
l'exercice
2024
et
suivants.
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique,
pour
l'exercice
2024,
se
résume
comme
suit
:
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
4 Section
d'investissement
Section
de
fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultats
reportés
0,00
€
768
124,70
€]
Oprelonee
2 941 786,87 €|
3 243 434,80 €
6436 378,43 €]
6 832 294,68 €]
9 378 165,30 €]
10 075 729,48 €]
l'exercice
2024
Totaux
2 941
786,87
€|
3
811
559,50
€
6436
378,43
€||
7
032
294,68
€],
9 378
165,30
€
10
843
854,18
€|
Résultats
de
clôture
2024
0,00€]
1 465
688,88
€
Solde
résultats
Restes
à
Réaliser
664
148,96
€
245
343,15
€
664
148,96
€]
245
343,15
€
Solde
restes
à
rédiser.
-418
805,81
€]
Totaux
Cumulés:
3 605
935,83
€|,
4 056
902,65
€
6436
378,43
€],
7
032
294,68
€]
10
042
314,26
€],
11
089
197,33
€)
Résultats
définitifs
450
966,82
€]
595
916,25
€]
1
046
883,07
€]
résultat
exercice
2024
301
647,93
€
395
916,25
€
697
564,18
€
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Claude
VOSSEY
et
en
l'absence
de
Monsieur
Christian
GAUTHIER,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
votants
(Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote),
°
APPROUVE,
sans
observation,
ni
réserve,
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
général
établi
par
le Trésorier
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025.23)
Affectation
des
résultats
définitifs
de
clôture
du
budget
général
2024
de
la
Commune
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
du
29
avril
2025
;
Considérant,
que
les
résultats
définitifs
de
clôture
de
l'exercice
2024
pour
le
budget
général
de
la
Commune
sont
les
suivants
:
Résultat
Virement
à
ets
Résultat
de
Solde
des
Chiffres
clôture
CA
I
tion
2024
clôture
de
Restes
à
restes
à
Affectation
2023
etes
Budget
principal
l'exercice
2024
réaliser
2024
réaliser
des
résultats
«a
à
(2)
(8)=(1)+
(2)
(4)
(5)=(2)+
(4)
Dépenses
Recettes
Investissement
568
124,70
€
301
647,93
€|
664
148,96
€)
245
343,15€|
-418
805,81
€)
450
966,82
€)
Fonctionnement
200
000,00
€
395
916,25
€,
595
916,25 €
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
°
AFFECTE
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
général,
sur
l'exercice
2025,
de
la
manière
suivante
:
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
5 EXCEDENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2024
595
916,25
€
Affectation
obligatoire
:
A
la
couverture
d'autofinancement
et/ou
exécuter
le virement
prévu
au
Budget
Primitif
(c/1068)
Solde
disponible
affecté
comme
suit:
Affectation
complémentaire
en
réserves
en
investissement
(c/1068)
395
916,25
€
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
200
000,00
€
Total
affecté
au
c/1068
:
395
916,25
€
DEFICIT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2024
0,00
€)
Déficit
à
reporter
(ligne
002)
0,00
€|
2025.24)
Vote
du
budget
supplémentaire
2025
-
Budget
général
de
la
Commune
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
L2311-1
et
suivants
relatifs
aux
finances
communales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
du
29
avril
2025
;
Considérant,
que
le
budget
supplémentaire
a
pour
objet
de
reprendre
les
résultats
constatés
lors
de
la
clôture
de
l'exercice
précédent,
de
constater
les
restes
à
réaliser
et
d'ajuster
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
;
Le
budget
supplémentaire
2025
de
la
Commune
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses
:
230
000.00
€
Recettes
:
230
000.00
€
Section
d'investissement
Dépenses
:
1
491
917,41
€
Recettes
:
1491
917,41
€
Soit
un
montant
total
de
1
721
917,41
€
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
VOTE
le
budget
supplémentaire
2025
de
la
Commune.
2024.25)
Vote
d'une
subvention
de
fonctionnement
à
l'association
«
La
souris
verte
»
-
année
2025 Rapporteur
: Elise
CLÉMENT
Vu
l'article
6
de
la
loi
du 1®
juillet
1901
relative
à
l’organisation
des
Associations,
Vu
l'article
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
contrôle
sur
les
associations
subventionnées, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
est
compétent
pour
fixer
les
attributions
de
subventions
aux
associations, Considérant
la
nécessité
d'aider
financièrement
les
associations
afin
qu'elles
puissent
organiser
au
mieux
leurs
activités,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
du
29
avril
2025,
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
6 Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
VOTE
le
versement
d’une
subvention
de
fonctionnement
à
l'association
:
o
LA
SOURIS
VERTE
pour
un
montant
de
138
euros
;
e
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
à
l'article
65748
du
budget
primitif
pour
2025.
2025.26)
Aménagement
de
la
rue
Abel
Bourgeaud
-
Demande
de
subvention
2025
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
La
commune
a
un
projet
d'investissement
qui
consiste
à
l'aménagement
de
la
rue
Abel
BOURGEAUD
(voirie
de
230mI
et
aménagement
de
places
de
parkings).
Le
projet
consiste
prévoit
30
places
de
stationnement
contre
14
places
à
ce
jour
dont
2
places
pour
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR),
1
borne
électrique
sur
place
PMR
et
4
places
précablées
avec
un
système
de
désimperméabilisation
des
sols.
De
plus,
la
rue
actuellement
en
sens
unique
aura
désormais
2
sens
de
circulation
afin
de
faciliter
la
dépose
des
enfants
à
l'école.
Cet
aménagement
à
double
sens
a
pour
but
de
créer
une
liaison
inter-quartier
et
aussi
de
sécuriser
le
parcours
des
usagers
de
la
voirie
(écolier
et
piéton)
avec
notamment
des
trottoirs
passant
de
1.20m
à
2
voire
3m
selon
le
passage.
Le
projet
se
déroulera
entre
avril
et
juillet
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
cette
opération
peut
être
subventionnée
par
Valence
Romans
Agglo
dans
le
cadre
de
son
fonds
de
concours
2024-2026
en
date
du
19
décembre
2023,
par
le
Département
de
la
Drôme
via
le
dispositif
des
amendes
de
police
(enveloppe
cantonale),
Le
montant
global
prévisionnel
s'élève
à
453
880.19€
HT.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
(recettes)
est
défini
comme
suit
:
Objet
Montant
HT
Montant
€
Maîtrise
d'œuvre :
Travaux
(détail) :
441
780,19€|
530
136,22€
:
taux
de
Montant
Objet
subvention
HT
Etat
(DETR)
0%
0,00
€
Etat
(DSIL)
0%
0,00
€
REGION
0%
0,00
€
DEPARTEMENT
(amendes
de
police)
2%
10
000,00
€
VRA
dispositif
désimperméabilisation
des
sols
4%
20
000,00
€
FONDS
DE
CONCOURS
VRA
32%
145
887,00
€
COMMUNE
- autofin
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
7 Cette
dépense
sera
inscrite
au
Budget
Communal
2025
et
suivants
au
compte
2152.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, °
APPROUVE
le
projet
l'aménagement
de
la
rue
Abel
BOURGEAUD
et
les
modalités
de
financement
définies
ci-dessus
;
e
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
BP
2025
et
suivants
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
auprès
de
Valence
Romans
Agglo
dans
le
cadre
de
son
fonds
de
concours
2024-2026
et
de
son
dispositif
d'aide
pour
la
désimperméabilisation
des
sols,
du
Département
de
la
Drôme
via
le
dispositif
des
amendes
de
police
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération
;
e
__
S'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
e
SOLLICITE
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
avant
l'obtention
d'attribution
des
subventions.
2024.27)
Demande
de
subvention
au
SDED
pour
la
réfection
de
l'éclairage
du
club
house
du
tennis Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Depuis
plusieurs
années
le
SDED,
Territoire
d'énergie
Drôme,
s'implique
aux
côtés
des
communes
drômoises
pour
contribuer
à
la
maîtrise
de
la
dépense
énergétique
du
patrimoine
bâti
public
(bilans
énergétiques,
accompagnements
opérationnels,
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'Energie).
En
vertu
des
articles
L2224-31
et
L2224-34
du
CGCT
qui
fixent
le
cadre
des
actions
relatives
aux
économies
d'énergie
que
peuvent
faire
réaliser
les
Autorités
Organisatrices
de
Distribution
de
l'Energie
(AODE),
Territoire
d'énergie
Drôme
-
SDED
a
adopté,
en
Comité
Syndical
du
28
septembre
2021,
le
règlement
de
sa
Compétence
Efficacité
Energétique.
Par
délibération
du
20/12/2021,
la
commune
adhère
à
cette
compétence,
à
travers
sa
formule
«
Energie
Plus
»,
lui
donnant
notamment
accès
:
-
à
un
conseil
technique
pour
préconiser
les
travaux
de
performance
énergétique
les
mieux
adaptés
à
un
bâtiment
donné,
- à
une
aide
aux
dépenses
répondant
aux
critères
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE).
Selon
le
caractère
prioritaire
ou
complémentaire
des
actions
envisagées,
le
taux
de
l’aide
est
de
50
%
ou
de
20
%
de
la
dépense
éligible
présentée
par
la
collectivité,
dans
la
limite
d’un
cumul
d'aides
maximum
de
50
000
€
sur
une
période
de
trois
années
civiles
glissantes
En
contrepartie,
dans
le
cadre
du
dispositif
national
des
Certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
récupère
la
propriété
des
CEE
obtenus
à
l'issue
des
travaux.
La
commune
souhaite
améliorer
la
performance
énergétique
du
bâtiment
du
club
house
du
tennis.
Pour
cela
la
commune
envisage
de
changer
l'éclairage
actuel
par
des
Leds
à
faible
consommation
d'énergie.
Le
coût
prévisionnel
HT
de
ces
travaux
est
de
2
192.74
€
HT.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
°
APPROUVE
la
demande
de
subvention
à
Energie
SDED
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
SDED
une
subvention
financière
au
titre
de
la
performance
énergétique
du
club
house
du
tennis ;
+
CÈDE
au
SDED
les
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
issus
des
travaux
réalisés
(si
le
projet
est
subventionné
par
Territoire
d'énergies
- SDED)
;
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
8 °
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
son
exécution.
2024.28)
Modification
des
horaires
d'entrées
et
sorties
des
écoles
Simone
Veil
et
Les
Monts
du
Matin Rapporteur
: Elise
CLEMENT
Le
Conseil
Municipal,
:
Sur
le
rapport
et
la
proposition
de
Madame
CLÉMENT,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
affaires
scolaires,
petite
enfance,
jeunesse,
Vu
le
cadre
du
règlement
type
départemental
fixant
les
heures
d'entrée
et
de
sortie
des
écoles,
Vu
l’article
L521-3
du
code
de
l'éducation
autorisant
le
Maire
de
la
Commune,
après
avis
de
l'autorité
scolaire
responsable,
à
modifier
les
heures
d'entrées
et
de
sorties
des
établissements
scolaires
en
raison
des
circonstances
locales
(Loi
°83-663
DU
22
JUILLET
1983.
ART
.27)
Considérant
les
travaux
de
la
rue
Abel
Bourgeaud
et
l'intérêt
de
fluidifier
la
circulation
des
véhicules,
Considérant
la
possibilité
d'organiser
une
dépose
des
enfants
plus
rationnelle
pour
les
parents
en
commençant
par
l'école
élémentaire
avant
la
maternelle,
Considérant
la
nécessité
de
conserver
le
temps
de
pause
méridienne
actuellement
d'1h30
(de
12h00
à
13h30)
à
la
cantine
des
Monts
du
Matin,
Considérant
les
échanges
préalables
avec
Monsieur
l’Inspecteur
de
l'Education
Nationale
et
Mme
la
Directrice
de
l’école
Simone
Veil
et
Monsieur
le
Directeur
de
l’école
des
Monts
du
Matin,
Sous
réserve
d'avis
favorables
des
conseils
des
deux
écoles
concernées,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
°
MODIFIE
les
horaires
d'ouverture
du
portail
(début
des
cours
10
minutes
après
cette
ouverture)
comme
suit
:
-
Ecole
élémentaire
des
Monts
du
Matin
8h10-11h50
puis
13h30
-
16h10
(actuellement
: 8h20-12h
puis
13h30
-
16h10)
-
Ecole
maternelle
Simone
Veil
8h20-12h
puis
13h20
-
16h00
(actuellement
: 8h10-11h50
puis
13h20
-
16h00) ;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
soumettre
ces
modifications
à
l'approbation
du
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
(DASEN)
;
+
DIT
que
la
date
de
mise
en
œuvre
sera
fixée
à
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2025.
2025.29)
Avis
sur
le
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
par
la
société
Pompes
Funèbres
Marbrerie
BRUN
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le
rapporteur
informe
le
Conseil
municipal
qu'un
dossier
de
création
d'une
chambre
funéraire
a
été
déposé
par
Monsieur
Alexandre
BRUN,
gérant
de
la
société
Pompes
Funèbres
Marbrerie
BRUN,
dont
le
siège
est
situé
155
chemin
du
Balcon,
26190
Saint-Jean-en-Royans.
Le
projet
concerne
la
construction
d'un
bâtiment
situé
au
315
impasse
de
la
Fée
Électricité,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°21,
180
et
181
pour
une
surface
totale
de
288
m2,
comprenant
notamment
:
- un
hall
d'entrée
et
un
salon
d'accueil
(21
m2),
-
un
sanitaire
PMR
(4,5
m2),
- trois
chambres
funéraires
(52,9
m2),
- une
salle
de
cérémonie
de
81,6
m2
(capacité
50
personnes),
- une
salle
de
soins
(14,4
m2)
et
un
garage
(28,6
m2),
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
9 -
un
parking
de
14
places
dont
une
pour
Personne
à
Mobilité
Réduite.
Les
horaires
d'ouverture
prévus
sont
de
9h00
à
18h00,
du
lundi
au
samedi,
avec
une
ouverture
envisagée
en
septembre
2025.
La
commune,
forte
de
près
de
7
000
habitants
et
disposant
de
trois
cimetières,
ne
bénéficie
à
ce
jour
d'aucune
infrastructure
de
pompes
funèbres
sur
son
territoire.
L'implantation
de
cette
chambre
funéraire
répond
à
un
besoin
réel
de
service
public,
en
facilitant
l'organisation
des
obsèques
pour
les
familles.
Cette
création
est
soumise
à
autorisation
préfectorale,
après
avis
du
Conseil
Municipal
et
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST).
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
ÉMET
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
création
d'une
chambre
funéraire
sur
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet,
par
la
société
Pompes
Funèbres
Marbrerie
BRUN
;
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Die,
accompagnée
des
pièces
du
dossier.
2025.30)
Avenant
à
la
convention
de
mandat
avec
VALENCE
ROMANS
AGGLO
dans
le
cadre
de
la
signature
de
la
convention
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
avec
CITEO
Rapporteur
: Bertrand
BECORPI
CITEO
a
élaboré
une
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés
diffus.
Cette
convention
a
été
proposée
à
toutes
les
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
la
gestion
de
déchets
issus
des
produits
d'emballages
relevant
de
son
agrément
et
qui
sont
produits
dans
le
cadre
d'opérations
de
nettoiement.
La
convention
prévoit
également
des
actions
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement.
Afin
de
signer
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
CITEO
a
proposé
aux
communes
volontaires
de
signer
une
convention
de
mandat
dont
Valence
Romans
Agglo
serait
le
mandataire.
Les
soutiens
seront
donc
versés
par
CITEO
à
la
communauté
d'agglomération,
charge
à
elle
de
les
répartir
entre
les
collectivités
mandantes.
Par
délibération
en
date
du
24
juin
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
signature
de
la
convention
de
mandat
avec
Valence
Romans
Agglo
et
les
communes
du
territoire.
Cette
convention
a
été
signée
par
43
communes.
Or,
depuis
la
signature
de
cette
dernière,
8
communes
ont
émis
le
souhait
de
rejoindre
le
groupement
:
Beauregard-Baret,
Le
Chalon,
Crépol,
Eymeux,
Geyssans,
Peyrus,
Rochefort-Samson
et
Triors.
Comme
prévu
à
l'article
7
de
la
convention
de
mandat,
la
modification
du
périmètre
doit
donner
lieu
à
la
signature
d'un
avenant
n°
1
qui
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
les
différentes
parties.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
° __ APPROUVE
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mandat
avec
Valence
Romans
Agglo
;
+ __ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
présent
avenant ;
+
AUTORISE
et
MANDATE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
effectuer
toute
démarche
et
signer
tous
documents
de
nature
à
exécuter
la
présente
délibération.
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
10 2025.31)
Promesse
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
relatif
aux
parcelles
BH
447,
BH
474,
BH
669,
BH
671,
BH
707,
et
BH
705
sur
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
à
la
société
SLRT
SOLAROVAL
Rapporteur
: Pierre
MELESI
Conformément
à
l’article
L.
2122-1-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
et
suite
à
une
manifestation
d'intérêt
spontanée
par
la
société
SLRT
SOLAROVAL
afin
d'implanter
des
ombrières
avec
couverture
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
parcelles
cadastrales
BH
447,
BH
474,
BH
669,
BH
671,
BH
707,
et
BH
705
(le
«
Projet
»),
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
a
été
réalisé
par
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
et
publié
le
27/02/2025.
La
société
SLRT
SOLAROVAL
a
été
déclarée
lauréate
de
cet
appel
à
manifestation
d'intérêt.
Le
développement
du
Projet
nécessite
la
conclusion
entre
la
société
SLRT
SOLAROVAL
et
Chatuzange-le-
Goubet
d'une
promesse
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
sous
conditions
suspensives.
Il
est
précisé
que
la
promesse
ou
la
convention
d'occupation
temporaire
pourrait
être
cédée
à
la
société
de
projet
qui
exploitera
l'installation
solaire
et
qui
sera
contrôlée
directement
ou
indirectement
par
la
société
Solarhona
Finance
(917
861
411
RCS
LYON)
ou
par
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône
(957
520
901
RCS
LYON)
(ci-après
la
«
Société
de
Projet
»).
A
la
levée
des
conditions
suspensives
spécifiées
dans
la
promesse
de
convention,
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
sera
conclue
sous
seing
privé
en
application
de
l'article
L.
2122-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(ci-après
la
«
Convention
»).
Dans
ce
contexte,
il
est
demandé
au
bailleur
de
bien
vouloir
autoriser
la
société
SLRT
SOLAROVAL
(ci-
après
le
«
Preneur
»)
à :
-
Mener
les
études
de
faisabilités
techniques
et
environnementales
nécessaires
à
la
réalisation
du
Projet,
-
Réaliser
en
accord
avec
la
collectivité
toute
démarche
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
ainsi
que
toute
démarche
en
vue
d'obtenir
les
éventuelles
modifications
des
documents
d'urbanisme
nécessaires
à
l'implantation
du
Projet,
-
Autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
Promesse
pour
le
développement
du
Projet.
Cette
Promesse
permettra
de
mobiliser
le
terrain
pour
les
besoins
des
différentes
études.
-_
Autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
sous
seing
privé
la
Convention
avec
la
Société
de
Projet
à
la
levée
de
l'option.
Les
principales
caractéristiques
de
la
Promesse
et
de
la
Convention
sont
détaillées
ci-dessous
:
Projet Parcelles
du
domaine
public
concernées*
BH
447,
BH
474,
BH
669,
BH
671,
BH
707,
et
BH
705
Surface
ombrière**
7000
m2
Redevance
annuelle
versée
à
la
2000
€
HT
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
**
*Plans
en
annexe
**Surface
estimative.
Les
surfaces
définitives
seront
arrêtées
après
obtention
des
autorisations
administratives. Le
Preneur
prend
en
charge
la
totalité
des
frais
d'étude
ainsi
que
ceux
liés
à
l'obtention
des
autorisations
administratives. La
Promesse
a
une
durée
de
validité
de
48
mois
à
compter
de
sa
signature
par
chacune
des
parties.
Une
clause
de
capacité
de
substitution
sera
intégrée
à
la
Promesse,
afin
que
le
Preneur
puisse
transférer
ce
projet
à
la
Société
de
Projet.
La
Convention
prendra
effet
lors
de
la
signature
de
la
Convention
sous
seing
privé
pour
une
durée
de
32
ans.
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
id A
l'issue
de
la
Convention,
il
est
prévu,
au
choix
de
la
collectivité,
une
rétrocession
de
la
centrale
au
bénéfice
de
la
collectivité
ou
un
démantèlement
de
l'installation
par
la
Société
de
Projet.
Des
droits
de
passage
et
d'accès,
de
passage
de
câbles
et
réseaux
divers
et
une
interdiction
de
faire
obstacle
au
rendement
de
la
Centrale
seront
notamment
intégrés
dans
la
Convention.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
AUTORISE
le
Preneur
à
mener
les
études
de
faisabilités
techniques
et
environnementales
du
projet
photovoltaïque
sur
Chatuzange
le
Goubet ;
+
AUTORISE
le
Preneur
à
réaliser
toute
démarche
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
ainsi
que
toute
démarche
en
vue
d'obtenir
les
éventuelles
modifications
des
documents
d'urbanisme
nécessaires
à
l'implantation
du
Projet
photovoltaïque
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
Preneur
la
Promesse
et
la
Convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
affaire.
2025.32)
SDED
:
participation
financière
communale
pour
l'effacement
et
la
fiabilisation
des
réseaux
électriques
rue
Marcel
Battelier
(opération
esthétique
des
réseaux)
-
dossier
260880016AER Rapporteur
: Pierre
MELESI
Monsieur
le
rapporteur
expose
que
le
Territoire
d'Energie
Drôme
a
étudié
un
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la
Commune,
aux
caractéristiques
techniques
et
financières
suivantes :
Opération
: Electrification.
Effacement
et
fiablisation
des
réseaux
électriques
rue
Marcel
Battelier
à
partir
du
poste
CLARA
Dépense
prévisionnelle
HT
115
171.50
€
Dont
frais
de
gestion
: 5
484.36
€
Plan
de
financement
prévisionnel :
Financements
mobilisés
par
le
Territoire
d'Energie
Drôme
74
861.48
€
Participation
communale
:
40
310.02
€
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e__
APPROUVE
le
projet
établi
par
le
territoire
d'Energie
Drôme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
conformément
à
ses
statuts,
et
à
la
convention
de
concession
entre
le
Territoire
d'Energie
Drôme
et
ENEDIS
;
+ __ APPROUVE
le
plan
de
financement
ci-dessus
détaillé.
En
cas
de
participation
communale
finale,
celle-ci
sera
ajustée
en
fonction
du
décompte
définitif
des
travaux
et
du
taux
effectif
de
l’actualisation.
Dans
le
cas
où
celui-ci
excéderait
la
dépense
prévisionnelle
indiquée
ci-dessus,
la
commune
s'engage
à
verser
le
complément
de
participation
nécessaire
pour
respecter
les
pourcentages
de
financement
indiqué
ci-dessus
;
e
DÉCIDE
de
financer
comme
suit
la
part
communale
: 40
310.02
€
HT
;
+
__ S'ENGAGE
à
ce
que
la
commune
verse
sa
participation
dès
réception
du
titre
de
recette
transmis
par
le
Receveur
de
Territoire
d'Energie
Drôme
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision
et
à
la
bonne
gestion
technique,
administrative
et
comptable
de
ce
dossier.
2025.33)
Convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
Valence
Romans
Agglo
pour
les
travaux
d'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
Rapporteur
: Pierre
MELESI
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
12 Depuis
le
1°
janvier
2015,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
l'ensemble
des
54
communes
de
son
territoire.
Le
14
avril
2016,
le
contenu
de
cette
compétence
a
été
précisé
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Or,
lors
des
projets
d'aménagement
ou
de
réhabilitation
de
voirie,
qui
sont
des
opérations
de
compétences
communales,
des
travaux
sur
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
peuvent
être
nécessaires. Ainsi,
dans
un
souci
de
cohérence,
mais
également
pour
coordonner
les
interventions,
optimiser
les
investissements
publics
notamment
dans
le
cas
d'opérations
réalisées
sous
marchés
de
travaux
uniques,
par
la
commune
et
comportant
une
part
marginale
de
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales,
les
deux
parties
décident
de
mettre
en
place
une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
avec
transfert
temporaire
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Valence
Romans
Agglo
vers
la
Commune.
Chaque
partie
supportera
la
charge
du
coût
des
ouvrages
destinés
à
lui
revenir
en
propriété
(études
et
travaux). Le
coût
total
de
l'opération
est
estimé :
Etudes
(prestations
intellectuelles
: Moe,
etc.)
: 13
641,67
€
HT
Travaux
: 342
897,77
€
HT
soit
un
total
estimé
à
356
539,44
€
HT
soit
427
847,33
TTC
Montant
estimatif
des
études
et
travaux
à
la
charge
de
Valence
Romans
Agglo
au
titre
des
eaux
pluviales
:
Etudes
(MOE,
OPC,
géotechnique
et
autres
études,
CSPS)
: 3
655,61
€
HT
Travaux
: 91
887,54
€
HT
soit
un
total
estimé
à
95
543,15
€
HT
soit
114
651,78
€TTC
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
Valence
Romans
Agglo
pour
les
travaux
d'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
comprenant
la
création
d'ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
convention.
2025.34)
Convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
Valence
Romans
Agglo
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
Abel
Bourgeaud
Rapporteur
: Pierre
MELESI
Depuis
le
1°
janvier
2015,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
l’ensemble
des
54
communes
de
son
territoire.
Le
14
avril
2016,
le
contenu
de
cette
compétence
a
été
précisé
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Or,
lors
des
projets
d'aménagement
ou
de
réhabilitation
de
voirie,
qui
sont
des
opérations
de
compétences
communales,
des
travaux
sur
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
peuvent
être
nécessaires. Ainsi,
dans
un
souci
de
cohérence,
mais
également
pour
coordonner
les
interventions,
optimiser
les
investissements
publics
notamment
dans
le
cas
d'opérations
réalisées
sous
marchés
de
travaux
uniques,
par
la
commune
et
comportant
une
part
marginale
de
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales,
les
deux
parties
décident
de
mettre
en
place
une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
avec
transfert
temporaire
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Valence
Romans
Agglo
vers
la
Commune.
Chaque
partie
supportera
la
charge
du
coût
des
ouvrages
destinés
à
lui
revenir
en
propriété
(études
et
travaux).
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
13 Le
coût
total
de
l'opération
est
estimé
:
Etudes
(prestations
intellectuelles
: Moe,
etc.)
: 22
089.01
€
HT
Travaux
: 441
780.19
€
HT
soit
un
total
estimé
à
463
869.20
€
HT
soit
556
643.04
TTC
Montant
estimatif
des
études
et
travaux
à
la
charge
de
Valence
Romans
Agglo
au
titre
des
eaux
pluviales
:
Etudes
(MOE,
OPC,
géotechnique
et
autres
études,
CSPS)
: 1
181.00
€
HT
Travaux
: 23
620.07
€
HT
soit
un
total
estimé
à
24
801.07
€
HT
soit
29
761.28
€TTC
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
Valence
Romans
Agglo
pour
les
travaux
d'aménagement
rue
Abel
BOURGEAUD
comprenant
la
création
d'ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
convention.
2025.35)
Consultation
sur
le
projet
de
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
après
enquête
publique
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
de
la
création
d'une
Zone
Agricole
Protégée
sur
la
commune,
une
enquête
publique
s'est
tenue
en
mairie
du
lundi
27
janvier
2025
au
jeudi
27
février
2025.
M.
Patrick
BERGERET,
désigné
en
qualité
de
Commissaire-Enquêteur,
a
émis
un
avis
très
favorable,
sans
recommandation
ni
réserve
au
projet.
La
commune
considère
que
les
résultats
de
la
consultation
des
services
et
de
l'enquête
publique
ne
nécessitent
pas
d'adapter
le
projet
de
ZAP
et
qu'il
peut
être
validé
tel
que
présenté.
Vu
les
articles
L.112-2,
R.112-1-4
et
suivants
du
Code
rural,
Vu
la
loi
d'orientation
agricole
du
9
juillet
1999,
qui
propose
le
classement
de
zones
agricoles
dont
la
préservation
présente
un
intérêt
général
en
raison
de
la
qualité
de
leur
production
et
de
leur
situation
géographique, Vu
le
décret
d'application
du
20
mars
2001
qui
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
à
l'échelle
communale, Vu
les
délibérations
du
06/11/2023
et
du
18/03/2024
respectivement
pour
valider
le
projet
de
périmètre
avant
transmission
du
dossier
de
ZAP
à
M.
le
Préfet
et
valider
le
projet
de
périmètre
légèrement
adapté,
Vu
l'avis
favorable
des
services
consultés,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire-Enquêteur,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
VALIDE
le
projet
de
périmètre
de
ZAP
proposé
;
+
__ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
le
dossier
de
ZAP
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme
afin
que
celui-ci
prenne
l'arrêté
préfectoral
classant
la
zone
définie
en
Zone
Agricole
Protégée.
2025.36)
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°313
appartenant
à
la
SAFER
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
En
2017,
la
commune
a
demandé
la
mise
en
réserve
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°313
auprès
de
la
SAFER
pour
une
durée
minimale
de
5
ans.
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
14 Le
stockage
de
cette
parcelle
est
arrivé
à
échéance,
la
collectivité
a
dû
procéder
à
la
rétrocession
de
celle-ci
afin
qu’elle
soit
proposée
en
appel
à
candidature.
Dans
ce
cadre,
la
commune
a
candidaté
dans
le
but
de
l’acquérir
la
parcelle
cadastrée
ZA
n°313
avec
un
bail
rural
au
profit
de
M.
Patrick
FAY,
actuel
exploitant
agricole
de
la
parcelle.
La
candidature
conjointe
de
la
collectivité
et
de
M.
Patrick
FAY
a
été
retenue.
Par
conséquent,
il
proposé
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°313,
d'une
surface
d'environ
27
012
m2
appartenant
à
la
SAFER,
au
prix
de
23
950
€.
Il
est
précisé
que
cette
somme
a
déjà
été
réglée
à
la
SAFER
dans
le
cadre
de
la
lettre
de
commande
de
constitution
de
réserves
foncières
(convention
26/93-01)
signée
le
22
novembre
2017.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes
;
Vu
la
promesse
unilatérale
d'achat
transmise
par
la
SAFER
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°313,
d'une
surface
d'environ
27
012
m2,
au
prix
de
23
950€
;
.
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
unilatérale
d'achat,
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2025.37)
Rétrocession
des
voiries
et
espaces
communs
du
lotissement
Uranus
I
et
classement
dans
le
domaine
public
communal
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Conseillère
municipale
intéressée
par
l'affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu
l'arrêté
accordant
le
permis
d'aménager
n°4816,
délivré
le
28
aout
1980
pour
le
projet
de
lotissement
<
URANUS
» ;
Vu
la
nécessité
de
régler
les
modalités
de
transfert
à
la
Commune
des
voiries
et
des
espaces
communs
du
lotissement
à
l'achèvement
de
celui-ci
;
Vu
la
demande
de
l'association
syndicale
Uranus
I,
représentée
par
son
président
M.
Claude
VINAY,
en
date
du
13
décembre
2021
;
Vu
le
procès-verbal
d'assemblée
générale
de
l'association
syndicale
Uranus
I votant
à
l'unanimité
pour
le
financement
des
travaux
sur
le
réseau
d'assainissement,
en
date
du
28
mars
décembre
2025
;
‘
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité
des
votants
(Coralie
DAMAISIN-JAMONET
ne
prend
pas
part
au
vote),
+.
DÉCIDE
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AS
n°196,
n°197,
n°198,
n°199
et
BD
n°297,
d'une
superficie
totale
de
1
914
m2,
au
prix
de
1
euro
;
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
15 +
PRÉCISE
que
la
commune
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
au
transfert
de
propriété
et
notamment
les
frais
notariés
ainsi
que
les
frais
des
éventuelles
formalités
liées
à
ce
transfert
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
;
+
PRONONCE
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
de
ce
lotissement,
d'une
longueur
totale
de
255
ml,
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
de
transfert
de
propriété ;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire
et
notamment
l'acte
de
transfert
de
propriété.
2025.29)
Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
situé
Rue
du
Vercors
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
de
la
construction
d’une
ligne
électrique
souterraine
par
ENEDIS,
située
Rue
du
Vercors,
il
est
prévu
l'ouverture
d'une
tranchée
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain,
en
vue
de
desservir
le
tènement
«
Village
de
Santé
II
».
Cette
tranchée,
d'une
longueur
de
77
mètres
environ
et
d'une
largeur
de
1
mètre,
sera
réalisée
sur
les
parcelles
communales
suivantes
:
Section
Numéro
de
parcelle
ZA
665
ZA
606
Il
est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
servitudes
(passage
et
tréfonds)
autorisant
ENEDIS
à
établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la
demande
du
24
mars
2025,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Fin
de
séance
à
22h15
A
Chatuzange
le
Goubet,
le
13
mai
2025
La
Secrétaire
de
séance
Nathalie
ZAMMIT
A
Le
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Christian
GAUTHIER
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025
-
Procès-verbal
16