Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 3 novembre 2025

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 3 novembre 2025 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 3 novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Eau et assainissement, Conseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

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CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Le 3 novembre 2025 à 20h00, mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 16 septembre 2025 en séance publique par Monsieur le Maire, se sont réunis en salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 20h00.

Etaient présents : M. Christian GAUTHIER, M. Claude VOSSEY, Mme Élise CLÉMENT, M. Pascal BERRANGER, M. Gilles GARNIER, M. Jean-Marc ANDRÉ, Mme Stevie BONNARD, M. Christian RAMAT, M. Pierre MELESI, M. Jean-Michel SARZIER, Mme Nathalie ZAMMIT, M. Fabrice GAY, Mme Marina THON, M. Bertrand BECORPI, M. Eric SAULLE, Mme Natacha TRUCHET-COMTE, Mme Mélanie PALCOUX, M. Jérôme CAMACHO, M. Lilian CHEYNEL, M. Christophe BEDOUAIN.

Ont donné pouvoir : Mme Céline LOPEZ à Mme Mélanie PALCOUX, Mme Florence DEGOUGE à M. Jean- Michel SARZIER, Mme Laurence THON à M. Claude VOSSEY, Mme Béatrice AMANDE-SÉGUINEAU à Mme Nathalie ZAMMIT, Mme Stéphanie DESBAR à M. Lilian CHEYNEL, Mme Coralie DAMAISIN-JAMONET à M. Éric SAULLE, Mme Audrey TRACOL à M. Bertrand BECORPI.

Excusés : M. Roger-Pierre ROLLAND, Mme Caroline BILLION-REY.

Secrétaire de séance : Jean-Marc ANDRÉ

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Quorum : 15

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 17 décembre 2025

Ordre du jour de la séance :

N° de

délibération Objet

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025 Approbation 2025.80 Communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif et non collectif de Valence Romans Agglo (V.R.A.)

Approbation

2025.81 Communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service

de l’eau potable de Valence Romans Agglo (V.R.A.)

Approbation

2025.82 Communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service

de la prévention et de gestion des déchets de Valence Romans Agglo

(V.R.A.)

Approbation

2025.83 Communication du rapport annuel 2024 du Syndicat d’Irrigation Drômois (SID)

Approbation

2025.84 Avis sur le projet de réaménagement de la plateforme de collecte, transit et traitement de déchets du bâtiment de la société VALORSOL Environnement, situé à Bourg de Péage

Approbation

2025.85 Rapport sur les orientations budgétaires (ROB) 2026 Approbation

2025.86 Vote de la décision modificative n°3-2025 - Budget général de la

Commune

Approbation

2025.87 Créances éteintes – Budget général de la Commune Approbation

2025.88 Création d’un emploi permanent à temps complet – bibliothèque Approbation

2025.89 Acquisition des parcelles cadastrées section BM n°9 et n°10 appartenant

à M. JASSOUD

ApprobationConseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

2

2025.90 Cession d’une emprise de la parcelle cadastrée section AC n°172 à la SCI

YANNECK GAETAN

Approbation

2025.91 Rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement Le Domaine

du Clocher II et classement dans le domaine public communal

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025

Monsieur le Maire expose que les règles de la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils ont été modifiées par ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance suivante.

Dans la semaine suivant cette délibération, le procès-verbal sera publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.

Vu le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025,

Le conseil municipal

Adopte le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025 ci-joint en annexe.

Compte-rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ; le conseil municipal, PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération n° 2020.34 du 25 mai 2020.

Tableau de renonciation au D.P.U

N°

Date

de la

décision

Objet

51 01/10/2025 Accompagnement juridique recrutement

52 01/10/2025 Contrat de maintenance préventive des portails : Parking derrière mairie, Ecole Simone Veil et Monts du Matin et Parc Charlieu

53 03/10/2025 Contrat de prestation et de maintenance informatique forfaitaire et préventif sur site

54 13/10/2025 Convention de mise à disposition d'une emprise d'environ 206 M² de la parcelle AC 172 à la SCI YANNECK GAETAN

55 20/10/2025 Contrat de location " logement des internes " Mme Eva HENRY

56 20/10/2025 Contrat de location " logement des internes " Mme Elsa MAS

57 20/10/2025 Contrat de location " logement des internes " Mme Léa GOBBER

58 24/10/2025 Renouvellement contrat ADIC logiciel acte état civil

N°

DIA

Date

réception

Nom du propriétaire

(vendeur)

Parcelle(s) Adresse parcelle Surface Décision

60 23/09/2025 CHARBONNIER Olivia et Samuel BE 198 188, rue Louis Blériot 500 m² RConseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

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En début de séance, Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour : « Rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement Le Domaine du Clocher II et classement dans le domaine public communal »

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ajout de cette délibération.

2025.80) Communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de

l’assainissement collectif et non collectif de Valence Romans Agglo (V.R.A.)

Rapporteur : Pierre MELESI

Monsieur le rapporteur expose au Conseil Municipal que Valence Romans Agglo (V.R.A.) a transmis à la Commune son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

Ce rapport retrace l’activité du service au titre de l’année 2024.

Monsieur le rapporteur souligne que, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communication doit être réalisée du rapport d’activités d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant dudit EPCI sont entendus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal et L5211-39 relatif à la démocratisation et transparence ; Vu le décret n°65-635 du 6 mai 1995 ;

Considérant que le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de V.R.A. doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal et au public ;

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

• PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de la communauté d’agglomération V.R.A., pour l’exercice 2024 ;

• PRÉCISE que le rapport d’activités est mis à la disposition du public.

2025.81) Communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de l’eau

potable de Valence Romans Agglo (V.R.A.)

Rapporteur : Fabrice GAY

Monsieur le rapporteur expose au Conseil Municipal que Valence Romans Agglo (V.R.A.) a transmis à la Commune son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

61 30/09/2025 L'IMMOBILIERE VALRIM

BD 915, 1012,

1014, 1016, 1017,

1020, 1021, 1023

et 1024

3, rue Paul Duc 1 532 m² R

62 30/09/2025 MUNIER Céline et Damien BC 471 40, impasse Claude Debussy 588 m² R

63 15/10/2025 RINGOT Marie Hélène AS 578 126, rue Antoine Blache 430 m² R

64 17/10/2025

LOISEAU Grégory,

Nicolas, Marine et

Jérôme

AE 281, 285, 286,

287, 288, 289,

290, 291, 293,

294 et 410

25 C, chemin des

Blaches

15 086

m² RConseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

4

Ce rapport retrace l’activité du service au titre de l’année 2024.

Monsieur le rapporteur souligne que, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communication doit être réalisée du rapport d’activités d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant dudit EPCI sont entendus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal et L5211-39 relatif à la démocratisation et transparence ; Vu le décret n°65-635 du 6 mai 1995 ;

Considérant que le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de V.R.A. doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal et au public ;

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

• PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la communauté d’agglomération V.R.A., pour l’exercice 2024 ; • PRÉCISE que le rapport d’activités est mis à la disposition du public.

2024.82) Communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de la

prévention et de gestion des déchets de Valence Romans Agglo (V.R.A.)

Rapporteur : Bertrand BECORPI

Monsieur le rapporteur expose au Conseil Municipal que Valence Romans Agglo (V.R.A.) a transmis à la Commune son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la prévention et de gestion des déchets.

Ce rapport retrace l’activité du service au titre de l’année 2024.

Monsieur le rapporteur souligne que, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communication doit être réalisée du rapport d’activités d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant dudit EPCI sont entendus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal et L5211-39 relatif à la démocratisation et transparence ; Vu le décret n°65-635 du 6 mai 1995 ;

Considérant que le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de la prévention et de gestion des déchets de V.R.A. doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal et au public ;

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

• PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la prévention et de gestion des déchets de la communauté d’agglomération V.R.A., pour l’exercice 2024 ;

• PRÉCISE que le rapport d’activités est mis à la disposition du public.

2025.83) Communication du rapport annuel 2024 du Syndicat d’Irrigation Drômois (SID)

Rapporteur : Christian RAMAT

Monsieur le rapporteur expose au Conseil Municipal que le Syndicat d’Irrigation Drômois (SID) a transmis à la Commune son rapport annuel.

Ce rapport retrace l’activité du service au titre de l’année 2024.Conseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

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Monsieur le rapporteur souligne que, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communication doit être réalisée du rapport d’activités d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant dudit EPCI sont entendus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal et L5211-39 relatif à la démocratisation et transparence ; Vu le décret n°65-635 du 6 mai 1995 ;

Considérant que le rapport annuel 2024 du Syndicat d’Irrigation Drômois (SID) doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal et au public ;

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

• PREND ACTE de la communication du rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois (SID) pour l’exercice 2024 ;

• PRÉCISE que le rapport d’activités est mis à la disposition du public.

2024.84) Avis sur le projet de réaménagement de la plateforme de collecte, transit et

traitement de déchets du bâtiment de la société VALORSOL Environnement, situé à Bourg de

Péage

Rapporteur : Bertrand BECORPI

Par mail en date du 5 septembre 2025 la Préfecture de la Drôme a sollicité l’avis de la commune sur un projet de réaménagement de la plateforme de collecte, transit et traitement de déchets du bâtiment de la société VALORSOL Environnement, situé à Bourg de Péage avant le 11 novembre 2025. Notre commune est concernée par cette participation du public au titre de l'affichage de l'avis au public en mairie ainsi que pour délibérer sur le projet.

L'arrêté préfectoral transmis porte sur l’ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société VALORSOL Environnement pour le réaménagement de sa plateforme de collecte, transit et traitement de déchets du bâtiment situé à Bourg de Péage.

Il est précisé que la consultation du public est réalisée sous la forme d’une participation du public par voie électronique dès lors que le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale et qu’il n’est pas justifié, au terme de l’instruction du projet, que les impacts de celui-ci sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire, nécessitent la réalisation d’une enquête publique.

Cette participation du public de 30 jours consécutifs s’est déroulée du 29 septembre 2025 au 28 octobre 2025 inclus.

La commune est appelée à formuler et transmettre son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la participation du public.

- L’enjeu n°1 est la structuration des activités de VALORSOL Environnement et la répartition entre ses sites, afin de fournir aux entreprises du BTP un exutoire de proximité adapté à leurs besoins et répondant à la nouvelle filière REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment). Compte tenu des besoins de développement des activités de collecte et de traitement des déchets destinés aux filières valorisation, les activités du site ont évolué et une régularisation des activités doit être menée sur le site VALORSOL-Mondy, sur le plan organisationnel, technique et aussi vis-à-vis des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement. - L’enjeu n°2, découlant du 1er est la régularisation des activités et la mise en conformité du site pour en assurer la pérennité.

Il s’agira principalement d’une évolution :

- Des volumes de déchets reçus et traités sur le site,

- De l’évolution du traitement sur site,

- De l’organisation des stocks et des équipements présents sur site,Conseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

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- Des moyens et aménagements visant à maitriser les impacts et les risques sur le site.

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• ÉMET un avis favorable sur le projet de réaménagement de la plateforme de collecte, transit et

traitement de déchets du bâtiment de la société VALORSOL Environnement, situé à Bourg de

Péage.

2024.85) Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2026

Rapporteur : Claude VOSSEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal,

Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport sur les orientations budgétaires,

Vu l’article 19 du règlement intérieur du Conseil Municipal définissant les conditions du débat d’orientations budgétaires,

Considérant la préparation budgétaire pour l’année 2026 et le prochain vote du budget primitif principal,

Vu l’avis de la commission « Finances et administration générale » du 29/10/2025,

Il est présenté à l’assemblée le rapport sur les orientations budgétaires 2026.

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

• PREND acte que le rapport présenté sur les orientations budgétaires a donné lieu à un débat au cours de cette séance.

2025.86) Vote de la décision modificative n°3-2025 - Budget général de la Commune

Rapporteur : Claude VOSSEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2024.94 du 16/12/2024 portant vote du budget général de la Commune, Vu la délibération n° 2025.24 du 12/05/2025 portant vote du budget supplémentaire de la Commune, Vu l’avis de la commission « Finances » du 3 septembre 2025 ; Considérant la nécessité d’effectuer des ajustements dans le budget,

La décision modificative n°2 2025 de la Commune s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit : Section de fonctionnement

Dépenses : 257 025.84 € Recettes : 257 025.84 €

Section d’investissement

Dépenses : 290 790 € Recettes : 290 790 €

Soit un montant total de 547 815.84 €

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Conseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

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• VOTE les modifications budgétaires sur le budget général 2025 de la commune.

2025.87) Créances éteintes – Budget général de la Commune

Rapporteur : Claude VOSSEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal,

Considérant que le Trésorier de la Commune n’a pu procéder au recouvrement des recettes décrites dans l’état ci-joint,

Vu l’avis de la commission « Administration Générale et Finances » du 29 octobre 2025 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• ACCEPTE les créances éteintes définies dans l’état ci-joint pour un montant de 240.03 € ; • DIT que cette somme est imputée à l’article 6542 du budget général de la Commune ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état des créances éteintes ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

2025.88) Création d’un emploi permanent à temps complet – bibliothèque

Rapporteur : Nathalie ZAMMIT

Madame le rapporteur rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Compte tenu du besoin actuel de la bibliothèque Chatulivre, il convient de créer un emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet à compter du 1er janvier 2026.

Madame le rapporteur propose :

La création d’1 emploi permanent de bibliothécaire à compter du 1er janvier 2026 à temps complet ouvert au cadre d’emplois d’Assistant de conservation du patrimoine ouvert au grade d’assistant de conservation du patrimoine.

Le ou les agents affectés à cet emploi seront chargés des fonctions de bibliothécaire. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

La suppression d’un emploi permanent de bibliothécaire à compter du 1er janvier 2026 à temps incomplet de 29 heures hebdomadaires ouverts au cadre d’emplois d’Assistant de conservation du patrimoine et au grade d’assistant de conservation du patrimoine. Cette suppression est soumise à l’avis du CST.

***

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

***

Aussi, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du codeConseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

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général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et

sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

***

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique cet emploi est susceptible d’être pourvu pour tout ou partie par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience souhaitée d’une année en bibliothèque, médiathèque ou justifier d’un diplôme relevant de ce domaine. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité. Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de la Drôme qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non complet.

***

Entendu l’exposé de Madame le rapporteur,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332- 14, articles L 332-8 2° et 5°,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 06 octobre 2025, • DÉCIDE :

Article 1 : de créer 1 emploi permanent de bibliothécaire à compter du 1er janvier 2026 à temps complet ouvert au cadre d’emplois d’Assistant de conservation du patrimoine et au grade d’assistant de conservation du patrimoine.

Et de recourir aux contractuels en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires régi sous les articles L 332-14, L 332-8 2° et 5° du code général de la fonction publique. Article 2 : de supprimer 1 emploi permanent de bibliothécaire à compter du 1er janvier 2026 à temps incomplet de 29 heures hebdomadaires ouverts au cadre d’emplois d’Assistant de conservation du patrimoine et au grade d’assistant de conservation du patrimoine. Cette suppression est soumise à l’avis du CST.

Article 3 : de modifier le tableau des emplois annexé

Article 4 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l’entrée en vigueur de la présente ;

Article 5 : d’inscrire au budget 2026 et suivants les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés ;

Article 6 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification ;Conseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

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Article 7 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

2025.89) Acquisition des parcelles cadastrées section BM n°9 et n°10 appartenant à M.

JASSOUD

Rapporteur : Pascal BERRANGER

Dans le cadre de la succession JASSOUD dont la gestion est à la charge du service du Domaine, ce dernier a lancé un appel à candidature. La commune s’est portée acquéreur des parcelles cadastrées section BM n°9 et n°10, d’une superficie respective de 690 m² et 4 350 m², soit une superficie totale de 5 040 m², situées Chemin des Trappes.

Dans un courrier en date du 09/09/2025, le service du Domaine nous a informé que la commune a été retenue au prix avancé de 15 120 €, soit 3€/m².

Les frais d’acte authentique de vente seront à la charge de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relevant à 180 000€ le seuil de consultation obligatoire du service de France Domaine pour les acquisitions foncières réalisées à l’amiable par les communes ; Vu le courrier de résultat d’appel d’offres du 09/09/2025 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• DÉCIDE de l’acquisition des parcelles cadastrées section BM n°9 et n°10, d’une superficie totale

de 5 040 m², situées Chemin des Trappes, au prix de 3 euros le m² ; • PRÉCISE que les frais d’acte authentique de vente seront à la charge de la commune ; • DÉSIGNE Maître Jean-Yves BARNASSON, notaire à Romans-sur-Isère, afin de rédiger l’acte authentique de vente ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout document afférent à ce

dossier.

2025.90) Cession d’une emprise de la parcelle communale cadastrée section AC n°172 à la SCI

YANNECK GAETAN

Rapporteur : Pascal BERRANGER

La SCI YANNECK GAETAN a sollicité la commune dans le but d’acquérir une emprise de terrain pour permettre l’optimisation du parking de leur pôle d’activités située Avenue Charles de Gaulle. Dans ce cadre, la commune envisage de céder une emprise de la parcelle communale cadastrée section AC n°172, d’une surface d’environ 206 m², à la SCI YANNECK GAETAN. La cession s’effectuera au prix de 100 euros le m².

Les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais d’acte authentique de vente seront à la charge des acquéreurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale en date du 23/10/2025, Vu le courrier d’accord signé par M. ORTU Yanneck et Gaétan, gérants de la SCI YANNECK GAETAN, le 14/10/2025,Conseil Municipal du 3 novembre 2025 – Procès-verbal

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Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• DÉCIDE la cession d’une emprise d’environ 206 m² de la parcelle cadastrée section AC n°172, à

la SCI YANNECK GAETAN, au prix de 100 euros le m² ;

• PRÉCISE que les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais d’acte

authentique de vente seront à la charge des acquéreurs ;

• DÉSIGNE Maître Charlotte NEYRET, notaire à Bourg de Péage, afin de rédiger l’acte authentique

de vente ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout document afférent à ce

dossier.

2025.91) Rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement Le Domaine du Clocher

II et classement dans le domaine public communal

Rapporteur : Pascal BERRANGER

Vu l’arrêté accordant le permis d’aménager n° 026 088 20 C 0002, délivré le 14 décembre 2020 pour le

projet de lotissement « Le Domaine du Clocher II » ;

Vu le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) ;

Vu le certificat de non-contestation de la DAACT du 12 juin 2025 ;

Vu la nécessité de régler les modalités de transfert à la Commune des voiries et des espaces communs

du lotissement à l’achèvement de celui-ci ;

Vu la demande de L’IMMOBILIERE VALRIM, représentée par son président M. Laurent MAISONNAS ;

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• DÉCIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section BC n° 571, n° 584, n° 588 et n° 613, d’une

superficie totale de 4 963 m², au prix de 1 euro ;

• PRÉCISE que la commune prendra à sa charge les frais liés au transfert de propriété et

notamment les frais notariés ainsi que les frais des éventuelles formalités liées à ce transfert ;

• DÉSIGNE Maître Jean-Yves BARNASSON, notaire à Romans-sur-Isère, afin de rédiger l’acte

authentique ;

• PRONONCE le classement dans le domaine public communal des voies de ce lotissement, d’une

longueur totale de 315 ml, à compter de la signature de l’acte de transfert de propriété ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette

affaire et notamment l’acte de transfert de propriété.

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Fin de séance à 21H45

A Chatuzange le Goubet, le 4 novembre 2025

Le Secrétaire de séance Le Maire de Chatuzange le Goubet Jean-Marc ANDRÉ Christian GAUTHIER