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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 3 mars 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 3 mars 2026)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
MARS
2026
PROCES-VERBAL
Le
3
mars
2026
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
25
février
2026
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00. Le
3
mars
2026
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
25
février
2026
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00. Etaient_
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme,
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Christian
RAMAT,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Florence
DEGOUGE
à
Mme
Marina
THON,
M.
Pierre
MELESI
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Secrétaire
de
séance
: Céline
LOPEZ.
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 20
Quorum
: 15
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
:
Î
k
AVR.
2026
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
N°
de
délibération
CES
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
15
décembre
2025
Approbation
2026.01
Equipement
de
Police
municipale
(gilet
pare-balles)
-
demande
de |
Approbation
subvention
aux
financeurs
publics
2026.02
Equipement
de
Police
municipale
—-
demande
de
subvention
aux |
Approbation
financeurs
publics
2026.03
Mise
en
œuvre
du
Compte
Épargne
Temps
(CET)
Approbation
2026.04
Modification
d'un
emploi
permanent
de
référent
périscolaire
Approbation
2026.05
Acquisition
d'une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°293 |
Approbation
appartenant
aux
consorts
LOISEAU
2026.06
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°285
à
Mme
BAUER
2026.07
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°783
à
M.
et
Mme
SEAUVE
Approbation
2026.08
Signature
d'une
convention
avec
ADN
-
Parcelle
AO
n°325
Approbation
2026.09
Signature
d'une
convention
avec
ADN
-
Parcelle
ZA
n°442
Approbation
2026.10
Dévoiement
d'une
partie
du
Chemin
des
Aubépines
(C.R.
n°18)
Approbation
2026.11
Projet
d'implantation
d'une
centrale
solaire
sur
la
Commune
Approbation
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
1 [Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
15
décembre
2025
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
règles
de
la
publicité,
la
conservation
et
la
diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
à
la
séance
suivante.
Dans
la
semaine
suivant
cette
délibération,
le
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
15
décembre
2025,
Le
conseil
municipal
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
15
décembre
2025
ci-joint
en
annexe.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
; le
conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
Date
N°
de
la
Objet
décision
01|05/01/2026 | Attribution
marché
réserve
Espaces
Verts
02 | 06/01/2026 |
Location
logement
des
internes
durée
1
mois
03 | 07/01/2026 |
Mission
Chatuzange
Le
Goubet/Réponse
recours
gracieux
Permis
M.
SEIGNOBOS
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
Cabinet
DAVID
suivant
accord
cadre
à
bons
de
04]
12/01/2026
commande
voirie
(bon
de
commande
n°30)
05 |
12/01/2026 |
Cession
matériel
de
la
cuisine
de
l'école
du
Goubet
(sauteuse)
06 | 21/01/2026 |
Préparation
et
note
juridique
en
urgence
07 | 22/01/2026 |
Contrat
de
maintenance
équipement
audiovisuel
ECB
Tableau
de
renonciation
au
D.P.U
R
Date
Nom
du
propriétaire
Parcelle(s)
Adresse
parcelle
Surface |
Décision
réception
(vendeur)
84
|11/12/2025
SARL
PASSY
AE425et428
|
1485
BARS
Louis | 2 184 m2
R
85 | 22/12/2025
CUZET
Nicole
BC 249
80,
—
Vieux |
62 m2
86
|22/12/2025|
REGAL
Marie-Elisabeth
BM
283
Allée des Catalpas
|
466
m2
BD 915,
1012,
,
1014,
1016,
1017,
,
87
|26/12/2025|
L'IMMOBILIERE
VALRIM |
1656
1021,
1023 |
SruePaulDuc
|1532m
R
et 1024
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
2 1
|06/01/2026|
CHAABI
Noureddine
BC
585
22,
ne
Es
608
m2
R
royens
BD
1003,
1006
et |
56
B,
rue
des
Monts
2
|07/01/2026
MERELLI
Gael
ns
que ie
922
m2
R
3
|08/01/2026
FLANAGAN
BM 666
45,
ss
201
m2
R
4
|19/01/2026 | RICHER
Francoise et Guy | BP 329, 330,
331 |
20, allée des Petits
|; 442
2
R
et
332
Prés
VIALATTE
Loren
et
:
5
|19/01/2026|
MSCAR
Mathieu
ZA 576
59, rue Tendillon
|
770 m2
R
6
|22/01/2026
FLANAGAN
BM 670
77: M
ou
294 m2
R
7
|23/01/2026|
MUNOZ-PONS
Christiane |
AT 186 et 187
Les Maisons
454 m2
R
8
|29/01/2026
TUECH
Didier
AB49et304
|
145,
rue des Sports |
584 m2
R
9
|29/01/2026
TUECH
Didier
AB49et304
|
145,
rue des Sports |
599 m2
R
BONNET
Annie
et
2165,
route
de
10 | 30/01/2026
M
ZD 76 et 244
pense
3 584
m2
R
MARTIN
Angélique
et
1305,
chemin
de
la
11 | 10/02/2026)
MARTIN NNENNRE
ZK 125
Énae
1 432
m?
R
12
|11/02/2026|
CHEVAL Valérie et Joël
AZ 570
Impasse
du Petit Bois |
796 m2
R
a
BD 86, 91, 841,
13 | 16/02/2026
PA
an
843,
844, 845,
10, rue Paul Duc
|
398 m2
R
849, 850 et 858
2026.01)
Equipement
de
Police
municipale
(gilet
pare-balles)
-
Demande
de
subvention
aux
financeurs
publics
Rapporteur
: Fabrice
GAY
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
05
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
le
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD),
Vu
le
Contrat
de
Plan
Etat
Région
par
lequel
la
Région
entend
être
aux
côtés
des
communes
et
EPCI
qui
font
le
choix
d'investir
dans
de
tels
équipements,
Vu
le
recrutement
d’un
deuxième
policier
municipal
et
la
nécessité
d'acquérir
un
gilet
pare-balles
pour
ce
nouvel
agent.
Considérant
que
cette
opération
peut
être
subventionnée
par
l'Etat,
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
le
cadre
de
l'intervention
régionale
pour
la
sécurité
des
auvergnats
et
des
rhônalpins,
Le
montant
global
prévisionnel
s'élève
à
518.93€
HT
(622.72
€ TIC).
Cette
acquisition
peut
être
financée
par
l'Etat
dans
le
cadre
du
FIPD
(250€
par
gilet
pare-balles),
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
le
cadre
de
l'intervention
régionale
pour
la
sécurité
des
auvergnats
et
des
rhônalpins
(50%
maximum
sur
les
dépenses
éligibles).
Cette
dépense
sera
inscrite
au
Budget
Communal
2026.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, °
APPROUVE
le
projet
d'acquisition
d'un
gilet
pare-balles
;
+
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté ;
°
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
BP
2026
et
suivants
;
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
3 °_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
auprès
de
tous
les
financeurs
publics.
2026.02)
Equipement
de
Police
municipale
(arme)
-
demande
de
subvention
aux
financeurs
publics Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
05
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
le
Contrat
de
Plan
Etat
Région
par
lequel
la
Région
entend
être
aux
côtés
des
communes
et
EPCI
qui
font
le
choix
d'investir
dans
de
tels
équipements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2/12/2025
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
de
catégorie B
et
D
délivré
à
la
commune,
Vu
l’évolution
des
responsabilités
de
la
police
municipale
et
la
nécessité
de
protection
du
policier
et
des
citoyens. Considérant
que
cette
opération
peut
être
subventionnée
par
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
le
cadre
de
l'intervention
régionale
pour
la
sécurité
des
auvergnats
et
des
rhônalpins,
Le
montant
global
prévisionnel
s'élève
à
533€
HT
(639.60
€
TTC).
Cette
acquisition
peut
être
financée
par
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
le
cadre
de
l'intervention
régionale
pour
la
sécurité
des
auvergnats
et
des
rhônalpins
(50%
maximum
sur
les
dépenses
éligibles).
Cette
dépense
sera
inscrite
au
Budget
Communal
2026.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, °
APPROUVE
le
projet
d'acquisition
d'une
arme
létale
;
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
;
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
BP
2026
et
suivants
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
auprès
de
tous
les
financeurs
publics.
[ 2026.03)
Mise
en
œuvre
du
Compte
Épargne
Temps
(CET)
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L621-4
et
L621-5,
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
Vu
l'arrêté
du
9
janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
délibérations
du
23
octobre
2008
et
du
16
novembre
2010,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
25/02/2026,
Madame
le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
(CET)
dans
la
collectivité.
Ainsi,
par
exception
à
la
règle
de
l’annualité
des
congés
qui
oblige
en
principe
à
solder
ses
congés
au
31
décembre
et
indépendamment
des
autorisations
fixées
dans
le
protocole
du
temps
de
travail
ou
exceptionnelles
de
report,
le
CET
permet
à
l'agent
qui
le
demande
d’accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement.
Elle
propose
au
Conseil
Municipal
que
ce
compte
soit
encadré
dans
la
limite
de
ce
que
permet
la
réglementation
en
vigueur
de
la
façon
suivante :
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
4 Article
1
: Définition
et
ouverture
Par
exception
à
la
règle
de
l'annualité
des
congés,
le
compte
épargne
temps
permet
à
l'agent
qui
le
demande
d'épargner
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
Nul
n'est
obligé
de
demander
le
bénéfice
d’un
compte
épargne
temps.
Le
compte
épargne
temps
est
institué
de
droit,
sur
simple
demande
des
agents
concernés
par
le
dispositif.
Article
2
: Bénéficiaires
Les
agents
concernés
par
le
compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
employés
de
manière
continue
et
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Pour
les
agents
contractuels,
la
condition
de
l'engagement
continu
implique
la
prise
en
compte
des
seuls
services
accomplis
pour
le
compte
de
la
collectivité
qui
les
emploie
ou
de
l’un
des
établissements
à
caractère
administratif
auquel
elle
participe.
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps
:
-
les
fonctionnaires
stagiaires
-
les
agents
relevant
du
régime
d'obligation
de
service
défini
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d'emplois
(ex
des
professeurs
et
des
assistants
d'enseignement
artistique)
-
les
agents
de
droit
privé
Article
3
: Garanties
L'autorité
territoriale
peut
refuser
l'ouverture
d'un
compte
épargne
temps
si
l'agent
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
pour
y
ouvrir
droit.
La
décision
de
refus
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
est
motivée. L'autorité
territoriale
informe
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et
consommés
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Article
4
: Alimentation
L'agent
doit
faire
parvenir
la
demande
d'alimentation
du
CET
au
service
des
ressources
humaines
par
écrit
au
plus
tard
le
31
janvier
N+1
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
dans
la
limite
fixée
par
l'arrêté
du
9
janvier
2024
susvisé.
Ce
plafond
«
de
droit
commun
»
est
actuellement
fixé
à
60
jours,
de
façon
dérogatoire
il
a
été
fixé
à
70
jours
en
2024.
L'alimentation
peut
se
faire
au
moyen
des
congés
annuels,
des
jours
fractionnement,
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
ou
de
jours
de
repos
compensateurs
Les
congés
annuels
et jours
de
réduction
du
temps
de
travail
:
Les
jours
de
congés
annuels,
les
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
et
les
jours
de
fractionnement
acquis
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
la
période
du
1°
mai
au
31
octobre
peuvent
alimenter
le
compte
épargne
temps.
Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
par
l'agent
ne
peut
être
inférieur
à
vingt.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés,
ainsi
que
les
jours
de
réduction
du
temps
de
travail.
Les
jours
de
congés
annuels
et jours
de
réduction
du
temps
de
travail
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
ni
reportés
sur
l'année
suivante
(pour
les
jours
qui
le
peuvent)
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le
compte
épargne
temps
sont
perdus.
Les
jours
de
repos
compensateurs
:
Le
compte
épargne
temps
peut
également
être
alimenté
par
une
partie
des
jours
de
repos
compensateur
(sans
toutefois
que
ce
report
puisse
conduire
à
déroger
aux
garanties
minimales
de
durée
et
d'amplitude
du
temps
de
travail).
(Une
même
heure
complémentaire
ou
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation,
les
heures
ainsi
indemnisées
ne
peuvent
donc
pas
être
épargnées
sur
le
compte
épargne
temps).
Les
repos
compensateurs
sont
transformés
en
jours
s'ils
sont
exprimés
en
heures,
par
référence
à
la
durée
moyenne
quotidienne
de
travail
et
ne
peuvent
être
placés
sur
le
compte
que
par
journée
complète
acquise. Article 5
: Utilisation
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
5 L'utilisation
du
compte
épargne
temps
est
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et,
sur
ce
point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à
l'agent.
L'agent
peut
demander
et
obtenir
de
droit
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d'un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d’un
congé
de
proche
aidant
ou
d'un
congé
de
solidarité
familiale.
La
règle
selon
laquelle
un
agent
ne
peut
s’absenter
du
service
plus
de
31
jours
consécutifs
ne
s'applique
pas
à
l'occasion
de
l'utilisation
du
compte
épargne
temps.
L'agent
peut
former
un
recours
contre
la
décision
de
refus
de
l'autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
(si
fonctionnaire)
ou
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
(si
contractuel).
Article
6
: Coordination
avec
les
autres
congés
En
ce
qui
concerne
les
congés
autres
que
le
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale,
les
congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
peuvent
être
accolés
à
des
congés
annuels,
des
jours
d‘ARTT,
des
congés
pour
raison
de
santé...
Article
7
: Suspension
du
CET
Le
fonctionnaire
stagiaire
ayant
acquis
antérieurement
des
droits
à
congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d'agent
contractuel
ne
peut
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux
pendant
sa
période
de
stage.
Lorsque
l'agent
bénéficie
des
congés
prévus
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
(congés
annuels,
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
de
longue
ou
de
grave
maladie,
congés
de
longue
durée
etc..),
les
congés
en
cours
et
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
suspendus.
Article
8
: Incidences
sur
la
situation
de
l'agent
Pendant
l'utilisation
de
son
compte
épargne
temps,
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à
bénéficier
de
l’ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la
position
d'activité.
Par
extension,
les
agents
contractuels
peuvent
prétendre
aux
congés
similaires
prévus
par
le
décret
n°88-
145
du
15
février
1988
pendant
l'utilisation
de
leur
compte
épargne
temps.
Tous
les
droits
et
obligations
afférents
à
la
position
d'activité
et
à
l'exercice
des
fonctions
sont
maintenus.
En
particulier,
l'agent
qui
utilise
son
compte
épargne
temps
demeure
soumis
à
la
réglementation
générale
sur
le
cumul
d'emplois,
d'activités
et
de
rémunérations.
Pendant
ces
congés,
l’agent
conserve
le
droit
à
l'avancement
(s'il
est
fonctionnaire),
le
droit
à
la
retraite,
le
droit
aux
congés
et
à
sa
rémunération
(la
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue
ainsi
que
l'ensemble
du
régime
indemnitaire
qui
n'est
pas
lié
au
service
fait.
Il
conserve
également
la
rémunération
qui
était
la
sienne
avant
l'octroi
de
ce
congé).
Article
9
: Conséquences
de
la
mobilité
et
fermeture
du
CET
Lorsque
le
fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d'une
organisation
syndicale
représentative,
la
collectivité
ou
l'établissement
d'affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et
la
gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d'une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
d’une
autre
fonction
publique,
l'agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applicables
dans
cette
administration
ou
établissement
d'accueil.
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'origine.
Dans
le
cas
de
la
mise
à
disposition,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'accueil.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à
l'indemnisation
forfaitaire
de
la
totalité
des
congés
non
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Article
11
: Indemnisation
et
prise
en
compte
au
titre
du
RAFP
L'indemnisation
et
la
prise
en
compte
des
droits
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP)
ne
concernent
que
les
jours
épargnés
sur
le
CET
au-delà
de
15.
Autrement
dit,
les
15
premiers
jours
épargnés
sur
un
CET
sont
toujours
pris
sous
forme
de
congés.
Au-delà
du
16è"e
jour,
la
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
6 collectivité
permet
à
l'agent
de
choisir
entre
le
maintien
sur
le
CET,
la
prise
de
congés,
la
monétisation
ou
l'alimentation
de
son
compte
RAFP.
Procédure
:
Première
étape
: Exercice
du
droit
d'option
à
compter
du
16è"e
jour
épargné
Il
s'exerce
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
N+1
par
l'agent
et
par
écrit.
-__
L'agent
affilié
à
la
CNRACL
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre :
Ÿ
l'indemnisation
forfaitaire
LA
la
transformation
en
épargne
retraite
RAFP
Ÿ
le
maintien
sur
le
CET
(option
par
défaut
en
cas
de
silence
de
l'agent)
-
L'agent
affilié
à
l'IRCANTEC
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre :
Ÿ
l'indemnisation
forfaitaire
Ÿ
le
maintien
sur
le
CET
(option
par
défaut
en
cas
de
silence
de
l'agent)
Deuxième
étape
: L'autorité
territoriale
prend
acte
de
la
ou
les
option(s)
choisie(s)
par
l'agent
Dans
ce
cas,
si
l'agent
a
choisi
l'indemnisation
financière,
il bénéficie
d'une
indemnité
forfaitaire
journalière
de
(montants
réglementaires
applicables
à
partir
du
1°
janvier
2024
revalorisés
automatiquement
en
cas
d'évolution
de
la
réglementation)
:
-
83€
s'il
relève
de
la
catégorie
C
-
100
€
s'il
relève
de
la
catégorie
B
-
150
€
s'il
relève
de
la
catégorie
À
Si
l'agent
CNRACL
choisit
la
transformation
en
épargne
retraite,
il
bénéficie
d'acquisition
en
points
retraite
RAFP
dans
les
règles
prévues
par
décret
et
un
document
comportant
le
calcul
détaillé
de
la
transformation
des
jours
CET
en
épargne
retraite
lui
est
remis
par
la
collectivité.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
rapporter
les
délibérations
du
23
octobre
2008
et
du
16
novembre
2010
;
+
ADOPTE
le
règlement
de
Compte
Épargne
Temps
comme
exposé
ci-dessus
;
°
DIT
que
ce
nouveau
règlement
sera
porté
à
la
connaissance
des
agents
par
affichage.
2026.04)
Modification
d'un
emploi
permanent
de
référent
périscolaire
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
Madame
le
rapporteur
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
compétent.
Compte
tenu
du
besoin
actuel,
il
convient
de
modifier
un
emploi
permanent
de
référent
scolaire
à
temps
complet
à
compter
du
15.
mars
2026.
Madame
le
rapporteur
propose :
-
Une
modification
- à
compter
du
15
mars
2026
- de
l'emploi
de
référent
scolaire
à
temps
complet,
ouvert
par
délibération
2023.49
du
26
juin
2023
à
temps
non
complet
et
modifié
par
délibération
2025.15
du
24
mars
2025
à
temps
complet,
ouvert
au
grade
d'adjoint
technique
territorial.
La
modification
permet
que
l'emploi
soit
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
aux
cadres
d'emploi
suivants
:
Adjoint
technique
territorial,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
7 Adjoint
d'animation,
adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe,
adjoint
d'animation
principal
de
1ere
classe, Ces
cadres
d'emplois
relèvent
tous
de
la
catégorie
hiérarchique
C.
-
L'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
de
fonctions
périscolaires.
-
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emploi
concerné.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
et
pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l’article
L.
332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
d'un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Aussi,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
cet
emploi
sera
susceptible
d'être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l'article
L.
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
les
emplois
de
catégories
A,
B
ou
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans.
Il
pourra
être
prolongé,
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
six
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
pourra
être
reconduit
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Toutefois
et
par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'article
L.
311-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
cet
emploi
est
susceptible
d'être
pourvu
pour
tout
ou
partie
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l'article
L.
332-8
5°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
tous
les
emplois
à
temps
non
complet
lorsque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50
%.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
maximale
de
trois
ans.
Il
pourra
être
prolongé,
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
six
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
pourra
être
reconduit
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Monsieur
le
Maire
informera
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Drôme
de
la
création
ou
de
la
vacance
de
ces
emplois
permanents
afin
qu'il
en
assure
la
publicité.
Monsieur
le
Maire
est
également
chargé
de
recruter
les
agents
affectés
à
ces
postes.
L'emploi
de
référent
périscolaire :
L'agent
contractuel
devra
justifier
d'une
expérience
dans
un
poste
similaire
de
préférence
et
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
l'emploi,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Enfin
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
452-44
du
code
général
de
la
fonction
publique,
ce
poste
pourra,
à
la
demande
expresse
de
la
commune
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
du
Centre
de
Gestion
de
la
Drôme
qui
sera
mis
à
disposition
de
la
collectivité
pour
assurer
la
mission.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.311-1,
L.313-1,
L.313-3
et
L.332-
14,
articles
L
332-8
2°
et
5°,
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2025,
+
DÉCIDE :
Article
1
:
De
modifier
à
compter
du
15
mars
2026
l'emploi
de
référent
scolaire
à
temps
complet
ouvert
par
délibération
2023.49
du
26
juin
2023
à
temps
non
complet
puis
modifié
par
délibération
2025.15
du
24
mars
2025
à
temps
complet,
ouvert
au
grade
d’adjoint
technique
territorial.
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
8 A
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
aux
cadres
d'emploi
suivants :
Adjoint
technique
territorial,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
Adjoint
d'animation,
adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe,
adjoint
d'animation
principal
de
1ere
classe, Ces
cadres
d'emplois
relevant
tous
de
la
catégorie
hiérarchique
C.
Et
de
recourir
aux
contractuels
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
sous
les
articles
L 332-14,
L 332-8
2°
et
5°
du
code
général
de
la
fonction
publique
comme
exposé
ci-dessus.
Article
2
: de
modifier
le
tableau
des
emplois
annexé
Article
3
: d’abroger
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau
des
effectifs
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
;
Article
4
: d'inscrire
au
budget
2026
et
suivants
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
;
Article
5
: les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification
;
Article
6
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
2026.05)
Acquisition
d'une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°293
appartenant
aux
consorts
LOISEAU
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
d’une
régularisation
d’un
alignement
situé
Chemin
des
Blaches,
la
commune
envisage
d'acquérir
une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°293,
d'une
superficie
d'environ
30
m2,
appartenant
aux
consorts
LOISEAU.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
1€.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes
;
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
Mme
Marine
LOISEAU
le
20/01/2026,
M.
Grégory
LOISEAU
le
21/01/2026,
M.
Jérôme
LOISEAU
le
16/01/2026
et
M.
Nicolas
LOISEAU
le
19/01/2026
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
d'une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°293,
d'une
superficie
d'environ
30
m2,
correspondant
à
une
régularisation
d'un
alignement
Chemin
des
Blaches,
au
prix
de
1€
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
_ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
9 | 2026.06)
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°285
à
Mme
BAUER
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Madame
BAUER
a
sollicité
la
collectivité
dans
le
but
d'acquérir
une
parcelle
appartenant
à
la
commune
et
contigu
à
sa
propriété,
située
rue
des
Horizons.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
envisage
de
lui
céder
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°285,
d'une
superficie
d'environ
63
m2.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
49
euros
le
m2,
conformément
à
l'avis
du
domaine
du
23
octobre
2025.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pole
d'évaluation
domaniale
en
date
du
23/10/2025,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
Mme
Catherine
BAUER
le
24/01/2026,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
la
cession
à
Mme
BAUER,
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°285,
d'une
superficie
d'environ
63
m?,
située
rue
des
Horizons,
au
prix
de
49
€/m°? ;
+ __
PRÉCISE
que
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+ __ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2026.07)
Signature
d'une
convention
avec
ADN
-
Parcelle
AO
n°325
|
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le
rapporteur
explique
à
l'Assemblée
que
le
Syndicat
mixte
ADN
assure,
sous
sa
maitrise
d'ouvrage
publique,
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
d'initiative
publique
de
fibre
à
la
maison
(FTTH),
pour
l'accès
au
très
haut
débit.
L'intervention
publique
est
très
souvent
nécessaire
pour
assurer
une
égalité
d'accès
au
très
haut
débit
sur
l’ensemble
du
territoire.
A
cet
effet,
pour
réaliser
ce
projet
de
service
public,
porté
et
financé
par
les
collectivités,
ADN
a
confié
à
ADTIM
FTTH
le
déploiement
du
réseau
en
domaine
privatif,
La
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°325,
chemin
des
Aubépines.
ADN
sollicite
par
le
biais
de
cette
convention
l'autorisation
de
pénétrer
sur
cette
parcelle
afin
de
passer
un
câble
de
fibre
optique
en
utilisant
l'installation
existante
bénéficiant
d’une
servitude
ou
d'une
convention
de
passage.
Vu
la
demande,
en
date
du
03/12/2025,
formulée
par
ADN.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
+
__ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
10 | 2026.08)
Signature
d’une
convention
avec
ADN
-
Parcelle
ZA
n°442
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le
rapporteur
explique
à
l'Assemblée
que
le
Syndicat
mixte
ADN
assure,
sous
sa
maitrise
d'ouvrage
publique,
la
mise
en
œuvre
d’un
réseau
d'initiative
publique
de
fibre
à
la
maison
(FTTH),
pour
l'accès
au
très
haut
débit.
L'intervention
publique
est
très
souvent
nécessaire
pour
assurer
une
égalité
d'accès
au
très
haut
débit
sur
l’ensemble
du
territoire.
A
cet
effet,
pour
réaliser
ce
projet
de
service
public,
porté
et
financé
par
les
collectivités,
ADN
a
confié
à
ADTIM
FTTH
le
déploiement
du
réseau
en
domaine
privatif.
La
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°442,
chemin
du
Pont
des
Seigneurs.
ADN
sollicite
par
le
biais
de
cette
convention
l'autorisation
de
pénétrer
sur
cette
parcelle
afin
de
passer
un
câble
de
fibre
optique
en
utilisant
l'installation
existante
bénéficiant
d’une
servitude
ou
d'une
convention
de
passage.
Vu
la
demande,
en
date
du
03/12/2025,
formulée
par
ADN.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
_APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
2026.09)
Dévoiement
d'une
partie
du
Chemin
des
Aubépines
(C.R.
n°18)
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
La
commune
a
constaté
une
différence
entre
le
tracé
du
Chemin
Rural
n°18
répertorié
dans
la
délibération
n°2006.136
qui
acte
la
réorganisation
de
la
voirie
et
le
tracé
d'usage
emprunté
sur
le
terrain.
Par
ce
motif,
la
commune
envisage
de
dévoyer
en
partie
le
C.R.
n°18.
Conformément
à
l’article
L161-10-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
une
information
du
public
a
eu
lieu
du
samedi
20
décembre
2025
au
lundi
19
janvier
2026
et
le
dossier
d'information
n'a
fait
l’objet
d'aucune
remarque.
Afin
de
dévoyer
une
partie
du
chemin,
un
échange
de
parcelles
entre
M.
et
Mme
LESNES
et
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
est
envisagé
:
Parcelle
Surface
Cession
de
M.
et
Mme
AO
323
572
m2
LESNES
à
la
commune
Cession
de
la
commune
à
AO
325
418
m2?
M.
et
Mme
LESNES
Les
frais
d'acte
authentique
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Le
nouveau
tracé
du
chemin
rural
montre
que
celui-ci
ne
sera
pas
interrompu
et
conservera
une
continuité
tout
le
long
ainsi
que
toutes
les
connexions
avec
les
autres
chemins
ruraux
et
voies
communales
car
déjà
fonctionnel
sur
le
terrain.
La
largeur
de
la
nouvelle
portion
du
chemin
rural
sera
de
4
mètres,
en
tous
points.
Sa
largeur
globale
est
donc
bien
maintenue.
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
11 Aucune
artificialisation
de
la
nouvelle
portion
du
chemin
ne
sera
réalisée,
préservant
ainsi,
la
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la
biodiversité.
La
portion
de
chemin
cédée
à
la
commune
sera
incorporée
de
plein
droit
au
réseau
des
chemins
ruraux,
garantissant
l'accès
de
tous
à
ce
chemin.
Vu
l'article
L161-10-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
(CRPM),
Vu
l’article
L3222-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l'information
du
public
qui
s'est
déroulée
du
20
décembre
2025
au
19
janvier
2026,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
08/01/2026,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
et
Mme
LESNES
le
06/01/2026,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
le
dévoiement
d'une partie
de
Chemin
des
Aubépines
(CR
n°18)
;
.
DÉCIDE
l'échange
ci-dessus
énuméré
;
.
PRÉCISER
que
la
commune
prendra
en
charge
les
frais
d'acte
authentique
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
;
+
__ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2025.63)
Projet
d'implantation
d'une
centrale
solaire
sur
la
Commune
Rapporteur
: Christian
GAUTHIER
Monsieur
le
rapporteur
informe
le
conseil
municipal
qu'un
projet
d'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
la
Commune
est
conduit
par
la
Société
MELVAN
qui
a
pris
contact
avec
la
municipalité.
La
Société
MELVAN,
spécialisée
dans
la
conception,
le
développement,
le
financement,
la
construction
et
l'exploitation
de
parcs
solaires,
dispose
d'un
savoir-faire
spécifique
lui
permettant
de
réaliser
des
projets
clé
en
main
de
la
conception
à
la
mise
en
service.
MELVAN
dispose
d'un
établissement
situé
120
Rue
Jean
Marie
Tjibaou
Avignon
(84
000).
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
désire
contribuer
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire.
Dans
cette
perspective,
elle
souhaite
donner
son
soutien
à
un
projet
de
parc
solaire
qui
consiste
à
valoriser
un
délaissé
autoroutier
foncier
de
la
société
AREA.
Ce
projet
s'intègre
pleinement
dans
les
objectifs
de
transition
énergétique
du
gouvernement.
Aujourd'hui,
le
porteur
du
projet,
la
société
MELVAN,
dispose
d’un
accord
du
propriétaire
de
la
parcelle
en
vue
de
la
réalisation
d'un
parc
solaire
sur
ces
tènements.
L'emprise
cadastrale
sur
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
est
synthétisée
ci-dessous
:
SECTION |
NUMERO
ADRESSE
COMMUNE
Contenance
DEPARTEMENT
(Ha)
ZH
62
1600
CHE
DE
LA
CHATUZANGE-LE-
12,13
Drôme
CHAPELLE
GOUBET
Total
12,13
Pour
concrétiser
ce
projet,
la
commune
devra
initier
une
mise
en
conformité
du
PLU
avec
la
mise
en
place
d'un
zonage
dédié
autorisant
la
mise
en
œuvre
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
au
sol.
Le
porteur
de
projet
estime
l'horizon
de
réalisation
du
projet
entre
3
et
4
ans.
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
12 Aucune
artificialisation
de
la
nouvelle
portion
du
chemin
ne
sera
réalisée,
préservant
ainsi,
la
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la
biodiversité.
La
portion
de
chemin
cédée
à
la
commune
sera
incorporée
de
plein
droit
au
réseau
des
chemins
ruraux,
garantissant
l'accès
de
tous
à
ce
chemin.
Vu
l'article
L161-10-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
(CRPM),
Vu
l'article
L3222-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l'information
du
public
qui
s'est
déroulée
du
20
décembre
2025
au
19
janvier
2026,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
08/01/2026,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
et
Mme
LESNES
le
06/01/2026,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
dévoiement
d'une
partie
de
Chemin
des
Aubépines
(CR
n°18) ;
DÉCIDE
l'échange
ci-dessus
énuméré
;
PRÉCISER
que
la
commune
prendra
en
charge
les
frais
d'acte
authentique
;
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique ;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2025.63)
Projet
d'implantation
d'une
centrale
solaire
sur
la
Commune
Rapporteur
: Christian
GAUTHIER
Monsieur
le
rapporteur
informe
le
conseil
municipal
qu'un
projet
d'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
la
Commune
est
conduit
par
la
Société
MELVAN
qui
a
pris
contact
avec
la
municipalité.
La
Société
MELVAN,
spécialisée
dans
la
conception,
le
développement,
le
financement,
la
construction
et
l'exploitation
de
parcs
solaires,
dispose
d'un
savoir-faire
spécifique
lui
permettant
de
réaliser
des
projets
clé
en
main
de
la
conception
à
la
mise
en
service.
MELVAN
dispose
d’un
établissement
situé
120
Rue
Jean
Marie
Tjibaou
Avignon
(84
000).
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
désire
contribuer
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire.
Dans
cette
perspective,
elle
souhaite
donner
son
soutien
à
un
projet
de
parc
solaire
qui
consiste
à
valoriser
un
délaissé
autoroutier
foncier
de
la
société
AREA.
Ce
projet
s'intègre
pleinement
dans
les
objectifs
de
transition
énergétique
du
gouvernement.
Aujourd'hui,
le
porteur
du
projet,
la
société
MELVAN,
dispose
d’un
accord
du
propriétaire
de
la
parcelle
en
vue
de
la
réalisation
d'un
parc
solaire
sur
ces
tènements.
L'emprise
cadastrale
sur
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
est
synthétisée
ci-dessous :
SECTION |
NUMERO
ADRESSE
COMMUNE
Contenance
DEPARTEMENT
(GE)
ZH
62
1600
CHE
DE
LA
CHATUZANGE-LE-
12,13
Drôme
CHAPELLE
GOUBET
Total
12,13
Pour
concrétiser
ce
projet,
la
commune
devra
initier
une
mise
en
conformité
du
PLU
avec
la
mise
en
place
d'un
zonage
dédié
autorisant
la
mise
en
œuvre
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
au
sol.
Le
porteur
de
projet
estime
l'horizon
de
réalisation
du
projet
entre
3
et
4
ans.
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
12 Aussi
MELVAN,
en
amont
du
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire,
demande
à
Monsieur
le
Maire
que
le
Conseil
Municipal
puisse
délibérer
sur
ce
projet
et
donner
son
accord
de
principe
à
sa
concrétisation.
Le
porteur
de
projet
rappelle
que
la
demande
de
permis
de
construire
sera
instruite
par
les
services
instructeurs
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Drôme
et
que
c'est
le
Préfet
qui
décidera
d'accorder
ou
non
le
permis
de
construire.
L'ensemble
des
frais
afférents
au
projet
(études,
investissement,
raccordement
…)
sont
pris
en
charge
par
le
porteur
de
projet,
même
en
cas
de
non-
obtention
des
autorisations.
Le
parc
solaire
sera
constitué
de
structures
en
acier
portant
des
panneaux
photovoltaïques,
d’un
où
plusieurs
postes
de
transformation,
et
d’un
poste
de
livraison
électrique
d'où
sera
raccordé
le
parc
solaire
avec
le
réseau
électrique
ENEDIS,
le
tout
clôturé
et
mis
sous
vidéo
surveillance.
Considérant
que
ce
projet
se
situe
sur
la
commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET,
Considérant
qu'une
démarche
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
devra
être
initiée
pour
la
création
d'un
zonage
autorisant
l'extension
du
projet
de
parc
solaire,
Considérant
que
la
commune
souhaite
accompagner
et
maîtriser
le
développement
des
projets
énergétiques
sur
son
territoire,
et
que
ce
dernier
produira
l'équivalent
de
la
consommation
spécifique
annuelle
en
électricité
de
l’ordre
de
4
008
habitants
environ,
Considérant
que
l'aménagement
d'un
parc
solaire
s'inscrit
dans
la
politique
de
développement
durable
et
en
faveur
des
énergies
nouvelles
de
la
collectivité,
Considérant
L'intérêt
du
développement
d'un
projet
de
cette
nature
sur
un
terrain
délaissé
autoroutier,
Considérant
Les
retombées
positives
notamment
en
termes
de
taxes
pour
les
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur
sur
la
pertinence
de
ce
projet
portant
l'intérêt
général
de
produire
de
l'énergie
renouvelable,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, °
DONNE
un
avis
favorable
à
l'étude
du
projet
de
la
création
d’un
parc
solaire
photovoltaïque
de
la
société
MELVAN.
Fin
de
séance
à
21H30
À
Chatuzange
le
Goubet,
le
4
mars
2026
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Céline
LOPEZ
Christian
GAUTHIER
CF
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026
-
Procès-verbal
13