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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
PROCES-VERBAL
Le
lundi
4
juillet
2022
à
20h00
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués le 28 juin 2022 en séance publique par Monsieur le Maire, se sont réunis en salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 20h00. Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER, Mme Céline LOPEZ, M. Gilles GARNIER, Mme Laurence THON, M. Jean-Marc ANDRÉ, Mme Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M. Fabrice GAY,
M. Stéphane VALETTE, Mme Marina THON,
M.
Bertrand BECORPI, Mme Caroline
BILLION-REY,
M.
Éric SAULLE,
Mme
Natacha TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie PALCOUX,
Mme Stéphanie
DESBAR, Mme Coralie DAMAISIN-JAMONET, M. Jérôme CAMACHO, Mme Audrey TRACOL. Ont
donné
pouvoir
: M.
Jean-Michel
SARZIER
à
Mme
Florence
DEGOUGE,
Mme
Béatrice
AMANDE-
SÉGUINEAU à Mme Nathalie ZAMMIT, M. Lilian CHEYNEL à Mme Stéphanie DESBAR. Absent
:
M.
Roger-Pierre ROLLAND
Secrétaire de séance
: Madame Florence DEGOUGE
Nombre de conseillers municipaux présents : 25 Quorum
:
15
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune
: 7 juillet 2022
Ordre du jour de la séance :
-
Election des représentants du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration du
Centre
Communal
d'Action Sociale - CCAS (suite démission)
-
Garantie d'emprunt pour Le Clos de Lorie -
Habitat Dauphinois
-
Demande de subvention au SDED pour la réfection de l'éclairage de l'école élémentaire du Goubet
-
Installation de filet pare ballons au stade de foot de la ville - Demande de subventions à la FFF
-__
Subvention de fonctionnement aux associations - année 2022
-
Convention
avec
le
Groupement
de
Défense
Sanitaire
de
la
Drôme
-
Section
apicole
pour
la
destruction
des nids de frelon asiatique
-__
Fixation du tarif des prestations périscolaires
-
Règlements
intérieurs
des
accueils
périscolaires
(garderie
périscolaires
-
études
surveillées
-
cantines)
-
Actualisation et élargissement du bénéfice du R.I.F.S.E.E.P. à de nouveaux cadres d'emplois
-__
Création d'emplois contractuels d'animateurs périscolaires - année scolaire 2022-2023
-
Acquisition de
la
parcelle BC n°582 appartenant à
Mme Brigitte
Barbaret et M. Alain
Barbaret -
chemin des Tinots
-
Signature d'une convention de servitudes avec ENEDIS pour le
passage du
réseau
électrique en
souterrain sur les parcelles communales AZ n°443, n°474,
n°475 et n°483 situé lieu-dit La Cour
et Carcaille
Conseil Municipal du 04 juillet 2022 - Procès-verbal
1 Dénomination
des voies du
lotissement « L'Eskarpin
»
-
Avis
du
conseil
municipal
sur
le
projet
d'ONYX
ARA
d'une
unité
d'épuration
de
biogaz,
avec
production de biométhane
-
Acquisition de la
parcelle BM 649
-
rue Félix Tournigand
Approbation du procès-verbal de la séance du
16 mai
2022
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
règles
de
la
publicité,
la
conservation
et
la
diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7 octobre 2021.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents à
la séance suivante,
Dans
la
semaine
suivant
cette
délibération,
le
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. Vu
le procès-verbal de la séance du
16 mai
2022,
Le conseil
municipal
Adopte le procès-verbal de la séance du
16 mai
2022 ci-joint en annexe.
Compte-rendu
des actes accomplis
par le
Maire en
vertu
de
la
délégation donnée
par le Conseil
Municipal Entendu
le
rapport de
Monsieur le Maire
;
le conseil municipal,
PREND ACTE du compte-rendu
des décisions prises en vertu de la délibération
n°
2020.34 du
25
mai
2020.
Compte-rendu des actes accomplis par le
Maire en vertu de la délégation donnée par
le
Conseil
Municipal
Date
N°
de la
Objet
décision
Convention de mise à disposition d'un garage appartenant à la Commune — M. Yoann
11]12/05/2022
BARTOLI
12
|20/05/2022 | Mission décret tertiaire pour l'ensemble des bâtiments - VALORYS
13 | 03/06/2022 | Mission d'AMO pour l'achèvement de la procédure du PLU - Cabinet BEAUR 14
21/06/2022 | Contrat d'entretien Cloches et Horloges (Eglises - Mairie) -Société PACCARD
15 | 23/06/2022 | Contrat ARG logiciel PORTAIL FAMILLE
Tableau
de
renonciation
au
D.P.U
N°
Date
Nom du
Parcelle(s)
Adresse parcelle
Surface |
Décision
DIA
|
réception
propriétaire (vendeur)
RISSOAN Jean-Marie
Quartier Les Granges
>
51 | 14/04/2022}
4 GOURDAIN Sylvia
zK85
et les Liouds
2010. M
R
Conseil
Municipal
du
04 juillet 2022 -
Procès-verbal
2 52
|25/04/2022|
PIGEARD
Jacques
AS
493,
504
164
rue
Elie
Gauthier
|
568
m2
R
53
|02/05/2022|
FORNELLI
Laurence
ZK
111
Les
ee
etles
|
730
m2
R
SC
CHATUZANGE
BD
704, 706,
42
rue
des
Monts
du
54
|05/05/2022
IMMO
-CS26
708,711
Matin
152
m°
»
55
|10/05/2022|
RABEAU
Liliane
BD
454,
618,620
|
28"Ue
PURE
du
| 1739
m2
R
M.
et
Mme
PERRIN
20
rue
Félix
56
|
12/05/2022
ee
BM
127
en
711
m2
R
57
|18/05/2022|
DUCROS
Jordan
AB
812, 813,
821
|
6
allée
des
Serments
|
8461
m2
R
58
| 19/05/2022
FLANAGIAN
BM
683,
685
L'Eskarpin
423
m2
R
59
| 20/05/2022
FLANAGIAN
BM
686
L'Eskarpin
392
m2
R
60
| 21/05/2022
| PUECHLONG
Nathalie
ZK
85
15
us
là
| 2010
m2
R
M,
MONIER et Mme
61
|25/05/2022
BOUVEYRON
ZD
199
1i
rue
des
Fleurs
398
m2
R
62
| 27/05/2022
SCI
OLDURO
AR
115,147,148
|
60
Lots.
la Part
| 3618
m2
R
63
|02/06/2022|
SCHNEIDER
Nicolas
|
AS
410, 431,
443
1 rue
Edouard
749
m2
R
Brégaud
64
|02/06/2022
MINIER
Annabelle
ZD
200
15
rue
des
Fleurs
386
m2
R
65
|03/06/2022|
ROBERT
Eliane
BD
611,
612
Anirue
is
du
|
411
m2
R
66
|11/06/2022|
BROSSE
Sébastien
| PC
de
Lo
1 route
d’Alixan
833
m2
R
COSSIN
Alexis
et
|BM226,232,233,234,|
16
impasse
de
7
67
|11/06/2022|
GrorraRDO
Sophie
235,236
Charlésieu
3849/m
R
68
|11/06/2022|
HUGONIN
Martine
|
BM
647,
648,
650
Le
Grand
Champ
|
2999
m2
R
69
|11/06/2022|
HUGONIN
Martine
BM
647,
648
Le
Grand
Champ
|
2367
m2
R
70
|14/06/2022|
THOMAS
Odette
ZC
34
2040
chemin
des
| 7662
m2
R
Malossanes
49
|06/04/2022
| VALETTE
Nicolas
AS
485,
518
96,
rue
Elie
Gauthier
|
600
m2
R
DEFAISSE
Romaric
et
109,
impasse
Amédée
5
R
50
|11/04/2022|
DES
angéline
BD
786
RL
899
m
2022.56)
Election
des
représentants
du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action Sociale -
CCAS
(suite
démission)
Rapporteur
: Madame
Florence
DEGOUGE
Vu
la
délibération
prise
lors
du
Conseil
municipal
du 17/06/2020,
En
application
des
articles
R
123-7
et
suivants
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Madame
le
rapporteur
expose que
la
moitié
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
sont
élus
par
le
Conseil
Municipal
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Elle
rappelle
que
Monsieur
le
Maire
est
président
de
droit
du
CCAS
et
qu'il
ne peut
être
élu
sur
une
liste.
Conseil Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
3 La
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
juin
2020
a
décidé
de
fixer
à
8
le
nombre
de
membres
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein
au
conseil
d'administration
du
CCAS.
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU
a
fait
part
de
sa
démission
pour des
raisons
professionnelles,
il
est
proposé
de
la
remplacer.
M
SARZIER
présente
sa
candidature.
Il
y
a
lieu
de
réélire
les
membres
du
conseil
d'administration.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-__
RAPPORTE
la
délibération
du
17/06/2020
;
-
_
PROCEDE
à
l'élection
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration,
La
liste
de
candidats
suivants
a
été
présentée
:
Florence
DEGOUGE,
Céline
LOPEZ,
Stevie
BONNARD,
Jean-Michel
SARZIER,
Marina THON, Caroline
BILLION
REY,
Natacha TRUCHET-COMTE, Stéphanie DESBAR. Ont
été
proclamés
membres
du
conseil
d'administration
:
Florence
DEGOUGE,
Céline LOPEZ, Stevie
BONNARD,
Jean-Michel
SARZIER,
Marina
THON,
Caroline
BILLION
REY,
Natacha TRUCHET-COMTE, Stéphanie DESBAR. 2022.57)
Garantie
d'emprunt
pour
le
Clos
de
Lorie
-
Habitat
Dauphinois
Rapporteur
:
Monsieur Claude VOSSEY
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le
rapporteur,
Vu,
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu,
la
demande
formulée
par
HABITAT
DAUPHINOIS
et
tendant
à
octroyer
la
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
un
prêt
d'un
montant
total
de
2153
275
€
à
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
pour
l'opération
de
construction
de
11
logements
locatifs
PLUS
et
10
logements
locatifs
PLAI
dénommé
«
le
Clos
de
Lorie
» à
Chatuzange
le
Goubet,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
135318
en
annexe
signé
entre
HABITAT
DAUPHINOIS
ci-après
l’Emprunteur
et
la Caisse des Dépôts et Consignations, Monsieur
le
rapporteur,
présente
les
dispositions
suivantes
:
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
2
153
275
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
135318,
constitué
de 4
Lignes
de
Prêt.
Conseil
Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
4 La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 076
637.50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandé
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
: Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le
rapporteur,
Le conseil
municipal,
Après en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-__
ADOPTE
les
dispositions
de
garantie
d'emprunt
définies
ci-dessus.
2022.58)
Demande
de
subvention
au
SDED
pour
la
réfection
de
l'éclairage
de
l'école
élémentaire
du
Goubet
Rapporteur
: Monsieur Claude
VOSSEY
Depuis
plusieurs
années
le
SDED,
Territoire
d'énergie
Drôme,
s'implique
aux
côtés
des
communes
drômoises
pour
contribuer
à
la
maîtrise
de
la
dépense
énergétique
du
patrimoine
bâti
public
(bilans
énergétiques,
accompagnements
opérationnels,
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'Energie).
En
vertu
des
articles
L2224-31
et
L2224-34
du
CGCT
qui
fixent
le
cadre
des
actions
relatives
aux
économies
d'énergie
que
peuvent
faire
réaliser
les
Autorités
Organisatrices
de
Distribution
de
l'Energie
(AODE),
Territoire
d'énergie
Drôme
-
SDED
a
adopté,
en
Comité
Syndical
du
28
septembre
2021,
le
règlement
de
sa
Compétence
Efficacité
Energétique.
Par
délibération
du
20/12/2021,
la
commune
adhère
à
cette
compétence,
à travers sa
formule
« Energie
Plus
»,
lui
donnant
notamment
accès
:
-à
un
conseil
technique
pour
préconiser
les
travaux
de performance
énergétique
les
mieux
adaptés
à un
bâtiment
donné,
-à
une
aide
aux
dépenses
répondant
aux
critères
des
Certificats
d'Economies
d'Energie (CEE).
Selon
le
caractère
prioritaire
ou
complémentaire des
actions
envisagées,
le
taux
de
l’aide
est
de 50
%
ou
de
20
%
de
la
dépense
éligible
présentée
par
la
collectivité,
dans
la
limite
d’un
cumul
d'aides
maximum
de 50
000
€
sur
une
période
de
trois
années
civiles
glissantes
En
contrepartie,
dans
le
cadre
du
dispositif
national
des
Certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
récupère
la
propriété
des
CEE
obtenus
à
l'issue
des
travaux.
La
commune
souhaite améliorer
la
performance
énergétique
de
l’école
élémentaire
du
Goubet.
Pour
cela
la
commune
envisage
de changer
l'éclairage
actuel
par
des
Leds
à faible
consommation
d'énergie.
Le coût
prévisionnel
HT
de
ces
travaux
est
de
26
735 €
HT.
Conseil Municipal
du
04 juillet
2022
-
Procès-verbal
5 Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
°__
APPROUVE
la
demande
de
subvention
à
Energie
SDED
;
e
_
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
SDED
une
financière
au
titre
de
la
performance
énergétique
de
l'école
élémentaire
du
Goubet
;
+
CÈDE
au
SDED
les
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
issus
des
travaux
réalisés
(si
le
projet
est
subventionné
par
Territoire
d'énergies
-
SDED)
;
+
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
son
exécution.
2022.59)
Installation
de
filet
pare-ballons
au
stade
de
foot
de
la
ville
-
Demande
de
subvention
à
la
FFF
Rapporteur
:
Monsieur
Gilles
GARNIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
cette
opération
peut
être
subventionnée
par
la
Fédération
Française
de
Football
à
travers
son
fonds
d'aide
pour
le
football
amateur
(FAFA),
Dans
le
cadre
de
la
sécurité
de
l'installation
du
stade
de
foot,
des
usagers
et
des
riverains,
il
est
apparu
nécessaire
d'installer
un
filet
pare-ballons
au
bord
du
stade
municipal.
La
préoccupation
principale
est
de
préserver
et
d'aménager
les
installations
sportives
à
disposition
des
associations
et
de
la
population
en
mettant
des
équipements
sportifs
de
qualité
et
conformes
à
la
réglementation
fédérale
en
vigueur.
Le
montant
global
prévisionnel
pour
installer
le
filet
pare-ballons
au
stade
de
foot
de
la
ville
s'élève
à
3
000 €
HT
soit
3
600 €
TTC.
Ce
projet
peut
être
financé
par
la
Fédération
Française
de
Football
à
hauteur
de
10
à
20%.
Cette
dépense
sera
inscrite
au
Budget
Communal
2022
au
compte
2188.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
__
APPROUVE
le
projet
d'installation
de
filet
pare-ballons
au
stade
de
foot
de
la
ville
;
°
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
BP
2022
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
de
Fédération
Française
de
Football
dans
le
cadre
de
son
dispositif
de
soutien
aux
collectivités
:
2022.60)
Subventions de fonctionnement
aux
associations
-
année
2022
=
Rapporteur
:
Monsieur
Gilles
GARNIER
Vu
l'article
6 de
la
loi
du
1°
juillet
1901
relative
à
l’organisation
des
Associations,
Vu
l'article
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
contrôle
sur
les
associations
subventionnées,
Conseil
Municipal
du 04
juillet
2022
-
Procès-verbal
6 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
est
compétent
pour
fixer
les
attributions
de
subventions
aux
associations, Considérant
la
nécessité
d'aider
financièrement
les
associations
afin
qu'elles
puissent
organiser
au
mieux
leurs
activités,
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
e
VOTE
le
versement
d’une
subvention
de fonctionnement
à
l'association
:
©
De
Fil
en
Aiguille
pour un
montant
de
450
euros
;
e
VOTE
le
versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
exceptionnelle
à
l'association
:
Monsieur
Eric
SAULLE,
conseiller
municipal
intéressé,
ne
prend
pas
part
au
vote.
o
Murielle
M
pour
un
montant
de
1000
euros
(fête
de
la
musique)
;
e
VOTE
le
versement
d'une
subvention
de fonctionnement
exceptionnelle
à
l'association
:
©
Actuelle
danse
pour un
montant
de
1000
euros
(aide
gala)
e
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
à
l’article
6574
du
budget
primitif
pour
2022.
2022.61) Convention
avec
le
Groupement
de Défense
Sanitaire
de
la
Drôme
-
Section
apicole
pour
la
destruction
des
nids
de
frelon
asiatique
Rapporteur
:
Monsieur
Fabrice
GAY
Vu,
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
rapporteur,
présente
les
dispositions
suivantes
:
La
commune
de Chatuzange-Le-Goubet
et
la
Section
Apicole
du
Groupement
de
Défense
Sanitaire
de
la
Drôme
partagent
la
volonté
de coordonner
leurs
actions
en
faveur
de
la
protection
des
abeilles.
La
stratégie
nationale
de
prévention,
de
surveillance
et
de
lutte
contre
le
frelon
asiatique
est
de
la
responsabilité
de
la
filière
apicole.
Ce
sont
les
Groupements
de
Défense
Sanitaire
(GDS)
de
chaque
département
qui
en
sont
chargés
par
l'Etat. La
présente convention
a
pour
objet
de
:
e
Promouvoir
une
collaboration
entre
les
partenaires
et
marquer
la
volonté
commune
d'agir
pour
la
protection
des
abeilles
;
°
Définir
entre
les
parties
signataires
la
consistance
du
partenariat
qui
les
rassemble
ainsi
que
les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre.
La
présente convention
est
conclue
pour
l’année
2022.
Elle
peut
être
reconduite
annuellement
si
les
parties le souhaitent. La
commune
de Chatuzange-Le-Goubet
s'engage
à
financer
par
l'intermédiaire
de
la
SAGDS26
une
partie
de
la
destruction
des
nids
de
frelon
asiatique
sur
son
territoire.
Ce
financement concerne
les
nids
présents
sur
des
terrains
publics
où de
particuliers.
La
collectivité
ne
prendra
pas à
charge
les
destructions
sur
des
terrains
d'entreprises privées
(qui
pourront
néanmoins
bénéficier
des
tarifs
préférentiels
négociés par
la
SAGDS26
avec
les
entreprises 3D).
Conseil Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
7 Le
coût
d'une
opération
de
destruction
des
nids
est
déterminé de
la
manière
suivante
:
Une
opération
de
destruction
=
le
coût
d'intervention
+
le
cout
administratif
Prise
en charge
par
:
Chatuzange-
|
Conseil
SAGDS26
Communauté
Le-Goubet
Départemental
_|
(apiculteurs)
|
de
Communes
Particulier
qui
signale
un
g
Zone
nid
sur
RSR
75€
20€
0e
Complément
financée
Apiculteur
adhérent
qui
par
un
|
signale
un
nid
sur
son
|
25€
20€
50
€
Complément
EPCI
terrain Terrain
d'une
entreprise
|
Totalité
facture
prise
en
charge
par
l’entreprise
ou
la
commune
/
commune
(pas
de
coût
administratif
GDS
ni
aide
Département)
Le
montant
de
l'aide
versée
par
la
commune
de
Chatuzange-Le-Goubet
à
la
SAGDS26
sera
calculé
en
fin
d'année
sur
justificatifs
du
nombre
de
nids
effectivement
détruits
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération,
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
financière
votée
(10
destructions
par
an
maximum)
pour
cette
opération,
soit
750
€
TTC
(10
interventions
*
75€).
Le
nombre
d'intervention
a
été
déterminé
par rapport
aux
destructions
des
années
précédentes.
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
fixant
les
modalités
de
participation
financière
entre
la
ville
de
Chatuzange
le
Goubet
et
Le
Groupement
de
Défense
Sanitaire
de
la
Drôme
-
Section
Apicole
du
coût
de
destruction
des
nids
de
frelon
asiatique
;
+
__
FIXE
l'enveloppe
à
10
destructions
par
an
;
e
PRÉCISE
que
les
crédits
seront
prévus
au
Budget
2022.
2022.62)
Fixation
du
tarif
des
prestations
périscolaires
al
Rapporteur
:
Madame
Elise
CLEMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal est
compétent
pour
fixer
les
tarifs
des
services
publics
locaux
;
Madame
le
rapporteur
expose
au
conseil
que
la
commune
change
de
prestataire
de
réservation
de
prestations
périscolaires
au
1°
septembre
2022.
La
commune
gérera
directement
les
inscriptions et
la
facturation
des
garderies
périscolaires,
des
études,
et
des
prestations
de
cantine
pour
plus
de
facilités
proposées
aux
familles.
Elle
rappelle
que
la
commune
avait délibéré
le
20/12/2021
sur
les
tarifs
accueils
périscolaires
et
qu'il
y
a
lieu
de
rapporter
la
délibération.
A
l'instar
de
ce
qui
est
pratiqué
par
les
communes
avoisinantes
elle
propose
de
supprimer
la
facturation
au
#4
d'heure
pour
la
garderie.
Cette
tarification
sera
toutefois
conservée pour
la
pause
méridienne
afin
de
permettre
aux
familles qui
le
peuvent de
prendre
leur
enfant.
La
facturation
se
fera
par quart
d'heure
(tout
quart d'heure
entamé
sera
dû)
sur
la
pause
méridienne
ou
par
demi-heure
les
matins
et
soirs
(toute
demi-heure
entamée
sera
dû).
Conseil
Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
8 Elle
propose
les
tarifs
suivants
:
Garderies,
études
:
Tarif
par
heure
: 1.72€
en
fonction
des
créneaux
ci-dessous
Garderie
du
matin
:de
7h30
à
l'ouverture
=
1,72
€
de
7h50
à
l'ouverture
=
0,86
€
Garderie
du
midi:
de
11h45
à
12h00 =
0,43
€
de
11h50
à
12h30 =
0,86
€
de
13h15
à
13h30
=
0,43
€
Garderie
du
soir
:
de
la
fin
de
l’école
à
17h30 =
2,15
€
de
17h30
à
18h00 =
0,86
€
de
18h00
à
18h30 =
0,86
€
Etude
:
de
la
fin
de
l’école
à
17h30 =
2,15
€
Pénalité
pour
non
inscription
le
jour
3 =
0,50
€
par
non
inscription
Majoration
pour
dépassement
au-delà
de
18h30
: 10€
Cantines
:
Tarif
enfant
normal
: 4.25
€
Tarif
enfant
hors
commune
(adresse
domicile)
: 5.25€
Tarif
PAI
:
1.72€
Tarif
adulte
:
6€
Majoration
pour
inscription
hors
délais
: tarif
doublé
(x2)
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
RAPPORTE la délibération du 20/12/2021 ; FIXE
les
tarifs
comme
suit
:
Garderies,
études
:
Garderie
du
matin:
de
7h30
à l'ouverture
=
1,72
€
de
7h50
à
l'ouverture
=
0,86
€
Garderie
du
midi:
de
11h45
à
12h00 =
0,43
€
de
11h50
à
12h30 =
0,86
€
de
13h15
à
13h30 =
0,43
€
Garderie
du
soir
:
de
la
fin
de
l’école
à
17h30 =
2,15
€
de
17h30
à
18h00
=
0,86
€
de
18h00
à
18h30 =
0,86
€
Etude
:
de
la
fin
de
l’école
à
17h30 =
2,15
€
Pénalité
pour
non-inscription
le
jour
J
=
0,50
€
par
non-inscription
Majoration
pour
dépassement
au-delà
de
18h30
: 10€
Conseil Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
9 Cantines
:
Tarif
enfant
normal
: 4.25
€
Tarif
enfant
hors
commune
(adresse
domicile)
:
5.25€
Tarif
PAI
:
1.72€
Tarif
adulte
:
6€
Majoration
pour
inscription
hors
délais
:
tarif
doublé
(x2)
e
PRÉCISE
que
ces
tarifs
seront
applicables
à
compter
du
1°
septembre
2022.
2022.63)
Règlements
intérieurs
des
accueils
périscolaires
(garderies
périscolaires
-
études
surveillées
-
cantines)
Rapporteur
:
Madame
Elise
CLEMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
celui
de
la
cantine
ont
pour
objet
de
préciser
les
règles
de
fonctionnement des
différents
services
proposés
par
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
de
préciser
les
droits
et
obligations
des
familles.
Ils
visent
notamment
à
informer
les
utilisateurs
sur
:
-
Le
fonctionnement des
différentes
activités
(horaires,
contenu,
personnel
encadrant),
-
Les
modalités
d'inscription,
-
Les
modalités
de
facturation.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
RAPPORTE
la
délibération
n°
2021.55
du
19
juillet
2021
adoptant
le
règlement
intérieur
des
accueils périscolaires ;
+
ADOPTE
le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
;
+
ADOPTE
le
règlement
intérieur
des
cantines
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ces
règlements
intérieurs
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant.
2022.64)
Actualisation
et
élargissement
du
bénéfice
du
R.I.F.S.E.E.P,
à
de
nouveaux
cadres
d'emplois Rapporteur
:
Madame
Nathalie
ZAMMIT
Madame
Nathalie
ZAMMIT
rapporteur,
rappelle
à
l'Assemblée
délibérante
que
par
délibération
n°
2016.117
en
date
du
19
décembre
2016
il
a
été
mis
en
œuvre
à
compter
du
1®
janvier
2017
un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(le
RIFSEEP),
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale
après
mis
en
place
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
par
décret n°
2014-513.
Elle
précise
que
le
RIFSEEP
ne
peut
véritablement
s'appliquer
aux
agents
territoriaux
que
si
les
décrets
d'application
permettent
d'établir
une
équivalence
avec
les
corps
de
l'Etat
et
les
arrêtés
ministériels
correspondants
sont
parus
afin
de
respecter
les
plafonds.
Madame
Nathalie
ZAMMIT
explique
que
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
et
les
arrêtés
ministériels
d'application
qui
ont
suivi
permettent
d'élargir
le
bénéfice
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
Conseil
Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
10 des
ingénieurs
territoriaux
et
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88
;
Vu
le
décret n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°"
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
décret n°
2010-997
du 26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du 16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique territoriales
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du 27
août
2015
fixant
les
primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP
;
Vu
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la
délibération
n°
2016.117
du
19
décembre 2016
relative
à
la
mise en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétion,
de
l’Expertise
et
de l'engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
la
délibération
n°
2022.07
du
31
janvier
2022
relative
à
la
mise en
place
de
la
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
»
;
Vu
l'avis
des
Comités Techniques
en
date
du
23/11/2016,
du 28/03/22
et
du
07/06/2022
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
les
plafonds
applicables
aux
agents
concernés,
Madame
le
rapporteur
propose
d'élargir
le
bénéfice
du
RIFSEEP
rendu
éligible
depuis
transposition
par
arrêté
ministériel
aux
cadres
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
et
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine. 1
/
Rappel
des
principes
généraux
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LE.S.E.)
A.
Le
principe
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.),
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle. Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes de
fonctions
au vu
des
critères
professionnels
suivants
:
e
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou de
conception,
+
Technicité, expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
+
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Conseil Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
a
4 B.
Les
bénéficiaires
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
sera
instaurée
pour
:
+
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
;
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
C.
La
détermination
des
groupes de
fonctions
et
des
montants
maxima
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Pour
l'Etat,
L'I.F.S.E.
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêtés
ministériels
(cf.
tableaux
récapitulatifs
en
annexe
de
cette
délibération).
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Ainsi
il
est
proposé
de
définir
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
bénéficiaire
du
RIFSEEP
en
fonction
des
montants
fixés
suivants
pour
chaque
groupe
de
fonction
répertorié
au
sein
de
la
collectivité
de
la
manière
suivante
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Catégorie
A
ATTACHE
Montants
Groupes
de
|
Fonctions
Critères
Mini
Maxi
fonctions
[facultatif]
Critère
1:
management
de
l'ensemble
des
services-
Transversalité
’
.
ms
Critère
2:
Expertise
et
Groupe
G1
Direction
z. générale,
dé
Ja
connaissances
multi-domaines-
| O
36
210
€
collectivité
:
eu
F
Diversité
des
dossiers
et
des
projets Critère
3
:
Grande
disponibilité
-
Relations
externes
et
internes
Critère
1:
Transversalité
-
Responsabilité
de
projets
ou
Direction
adjointe
de
la
ES
An ps
ose
les
Groupe
G2
collectivité/Responsable
de
domaines
dé
compétence-
0
32130
€
service
:
Autonomie Critère
3
:
Relations
externes
et
internes
Catégorie
B
REDACTEUR
Montants
Groupes
Fonctions
Critères
Mini
de
.
i
foncitons
[facultatif]
|
Maxi
Critère
À
:
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
-
Responsabilité
de
Groupe
G2
|
Responsable de
service
coordination
0
16015
€
Critère
2:
Technicité
sur
le
domaine
-
Adaptation
Critère
3
:
Disponibilité
régulière
Conseil
Municipal
du 04
juillet
2022
-
Procès-verbal
12 Critère
1
:
Gestion
d’un
service
-
Interface
avec
les
élus
Critère
2:
Technicité
sur
le
domaine
Groupe
G3
|
Chargée
de
communication
Critère
3:
Adaptation
aux
0
14
650
€
contraintes
particulières
du
poste
-
Grande
disponibilité
y
compris
le
W.E.
Catégorie C ADJOINT ADMINISTRATIF
Montants
Groupes
de
|
Fonctions
Critères
Mini
|
fonctions
[facultatif]
| Maxi
Critère
À:
Poste
avec
responsabilité
technique
et
administrative
Assistante
de
direction
Critère
2:
Connaissances
Groupe
Gi
Poste
à expertise
particulières
liées
au
domaine
L
115340
€
d'activité Critère
3
:
Missions
spécifiques
-
Pics de charge de travail
Critère
1
:
Missions
Agent
chargé de
fonctions
opérationnelles
;
administratives
/
Accueil
Critère
2 2.:
Egnnalésances
Groupe
G2
dés
users
d'un
service
métier
-
Utilisation
de
logiciels
0
10
800 €
ublic
9
Critère
3
3
contraintes
P
particulières
de
service
(horaires,
exposition
physique)
FILIERE
CULTURELLE
Catégorie
B
ASSISTANT DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
ET
DES
BIBLIOTHEQUES
Montants
Groupes
Fonctions
Critères
Mini
de
fac
Itatif]
| Maxi
fonctions
[facultatif]
Critère
M
Connaissances
particulières liées au domaine Critère
2:
technicité
sur
le
Groupe
G2
|
Chargée
de
la
bibliothèque
domaine
0
14
960 €
Critère
3:
Adaptation
aux
contraintes
particulières
du
poste
Conseil Municipal
du 04
juillet
2022
-
Procès-verbal
13 FILIERE TECHNIQUE Catégorie
A
INGENIEURS TERRITORIAUX
Montants
Groupes
de
|
Fonctions
Critères
Mini
Maxi
fonctions
[facultatif]
1
Critère
1
:
management de l’ensemble
des
services-Transversalité
Direction
générale
|
Critère
2
:
Expertise
et
connaissances
Groupe
Gi
des
services
|
multi-domaines-
Diversité
des
|
0
46
920
€
techniques
dossiers
et
des
projets
Critère
3:
Grande
disponibilité
-
Relations
externes
et
internes
Critère
1.5
Transversalité
=
Responsabilité
de
projets
ou
d'opérations
-
Encadrement
Groupe
G2
Responsable
de
Critère
2
: Expertise
sur
les
domaines
| 0
40 290
€
service
:
s
de
compétence-
Autonomie
Critère
3:
Relations
externes
et
internes
Catégorie
B
TECHNICIEN
Montants
Groupes
Fonctions
Critères
Mini
5e
facultatif]
| Maxi
fonctions
[facultatif]
Critère
1:
Encadrement
d'une
équipe Critère
2:;
Réactivité
-
.
Adaptation
-—
Diversité
des
Groupe
G2
|
Responsable de
service
tâches
et:
:des
domaines
de
0
11
090
€
compétences Critère 3
:
Disponibilité
régulière
-
Relations
internes
avec
le
DST
Catégorie C AGENT DE MAITRISE
Montants
Groupes
de
|
Fonctions
Critères
Mini
i
fonctions
[facultatif]
| Maxi
Critère
1:
Missions
opérationnelles Critère
__
2:
Connaissances
métier
-—
Utilisation
outils
et
BE
dE
matériels
-
Application
des
Groupe
G2
Fee
Este
aux
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
- |
O
10
800 €
q
Polyvalence Critère
3:
Contraintes
particulières
liées
au
service
(horaires/disponibilité
et/ou
conditions climatiques)
Conseil
Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
14 Catégorie C ADJOINT
TECHNIQUE
Montants
Groupes
de
Fonctions
Critères
Mini
|
fonctions
[facultatif]
| Maxi
Critère
1:
Référent
agents
/
DGS
-
Responsabilité
de
coordination
_
Missions
opérationnelles Critère
2:
Connaissances
Référent
et
coordinateur
du
|
particulières
liées
au
domaine
Groupe
Gi
service
périscolaire
d'activité
-
Application
des
Û
11
340
€
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
Critère
3
Contraintes
particulières
liées
au
service
(horaires
/
disponibilité)
-
Relations
avec
les
parents
Critère
1
:
Missions
opérationnelles
Agent
d'exécution
aux
|
Critère
2:
Connaissances
services
techniques,
service
| métier
-
Application
des
règles
Groupe
G2
solaire
et
périscolaires,
|
d'hygiène
et
de
sécurité
0
10
800 €
agent
d'entretien
des
|
Critère
3;
contraintes
locaux
particulières
de
service
(horaires,
disponibilité
et/ou
conditions climatiques)
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Catégorie
C
AGENT
TERRITORIAL
SPECIALISE
DES
ECOLES
MATERNELLES
Montants
Groupes
de
|
Fonctions
Critères
Mini
:
fonctions
[facultatif]
| Maxi
Critère
L:
Missions
opérationnelles Critère
__2:
Connaissances
ï
métier
Application
des
règles
Agent
des
écoles
|
5
Le
ee
Groupe
G2
nsternelles
d'hygiène
et
de
sécurité
0
10
800
€
Critère
3:
Contraintes
particulières
de
service
liées
au
calendrier
scolaire
-
Relations
avec
les
parents
Conseil Municipal
du
04 juillet
2022
-
Procès-verbal
15 FILIERE
ANIMATION
Catégorie C ADJOINT D'ANIMATION
Montants
Groupes
de
|
Fonctions
Critères
Mini
.
fonctions
[facultatif]
| Maxi
Critère
1
:
Missions
opérationnelles Critère
2:
Connaissances
métier
Application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
0
10
800
€
Critère
3
:
Contraintes
particulières
de
service
liées
au
calendrier
scolaire
(horaires
/
disponibilité)
Relations
avec
les
parents
Agent
d'exécution
au
Groupe
G2
és
LE
£
service
périscolaire
D.
Le
principe
E.
Le
réexamen
du
montant
de
l'L.F.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
e
En
cas
de
changement
de
fonctions,
+
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(exemples
:
approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
....),
+
En
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'une
promotion.
F.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
:
+
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service),
l'I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement
;
+
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
l'I.F.S.E.
sera
maintenue
intégralement
;
+
En
cas
de congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
le
versement
de
l'L.F.S.E.
est
suspendu.
G.
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
Le
versement
de
l'IFSE
s'effectuera
mensuellement
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
H.
Clause
de
revalorisation
de
l'I.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Cette
revalorisation
n'est
possible
que
si
l'assemblée
délibérante
vote
les
montants
maxima
fixés
par
les
textes réglementaires. IT
/
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.
La
mise
en
place
de
ce
complément
n'est
pas
obligatoire
À.
Le principe
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Conseil
Municipal
du 04
juillet
2022
-
Procès-verbal
16 B.
Les
bénéficiaires
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.) sera instauré pour :
+
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
;
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
C.
La
détermination
des groupes de
fonctions
et
des
montants
maxima
Pour
l'Etat,
le
C.I.A.
est
composé
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Il
est
proposé de
fixer
les
montants
suivants
pour
chaque
groupe
de
fonction
répertorié
au
sein
de
la
collectivité
: CRITERES
D'EVALUATION
RETENUS
Montants
annuels
_ instaurés
dans
la
collectivité
(dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires,
variables
en
fonction
des
u
cadres
d'emplois)
Lu HA Ku 9
a
Montant
mini
H | ©
Montant
maxi
<|u g
|
U G
|
Atteinte
des
objectifs
1 |
Capacité
d'encadrement
:
SRE
A
G
|
Atteinte
des
objectifs
2
| Capacité
d'encadrement
u
»I670€
G
Investissement
personnel
2
Résultats professionnels
0
2
185€
Capacité
d'encadrement
B
ë
Investissement
personnel
Résultats professionnels
0
1
995€
Capacité d'encadrement
G 1
|
Investissement
personnel
de
l'agent
dans
le
fonctionnement
du
service
public
Prise
d'initiative
:
ne
Résultats professionnels
€
G 2
Investissement
personnel
de
l'agent
dans
le
fonctionnement
du
service public
0
1
200€
Prise
d'initiative
Résultats professionnels
D.
Les modalités
de
maintien
ou de
suppression
du
C.I.A.
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
:
_
En
cas
de
congé de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service),
le
C.I.A.
suivra
le
sort
du
traitement
_
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
le
C.I.A.
sera
maintenu
intégralement
;
_
En
cas
de congé
de
longue
maladie,
longue durée
et
grave
maladie,
le
versement
du
C.I.A.
est
suspendu.
Conseil Municipal
du 04
juillet
2022
-
Procès-verbal
17 E.
Périodicité
de
versement
du
C.I.A.
Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement annuel
durant
l’année
N+1
suivant
l'évaluation
annuelle,
et
au
plus
tard
le
31
mars
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre, Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
F,
Clause
de
revalorisation
du
C.I.A.
Les
montants
maxima
seront
revalorisés
par
délibération
du
conseil
municipal.
3/
Les règles de cumul
L'I.F.S.E.
et
le
C.I.A.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.IL.F.S.E.E.P.
ne
pourra
pas
se
cumuler
notamment
avec
:
—
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
—
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
—
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
l
L'LF.S.E.
est
en
revanche cumulable
avec
:
—
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
—
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
—
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
—
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
....),
—
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents détachés
sur
emploi
fonctionnel,
—
Les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
définis
par
l'article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(lorsqu'ils
ont
été
décidés
par
la
collectivité,
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
précitée).
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
R.I.S.F.E.E.P.
Entendu
l'exposé de Madame le rapporteur,
Le conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
e
INSTAURE
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
et
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement professionnel
(RIFSEEP) selon
les modalités définies ci-dessus
;
0
DÉCIDE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°"
aout
2022
;
e
DIT
que
l'attribution
individuelle
aux
agents
de
l'IFSE
et
du
CIA
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel
dans le respect des principes définis ci-dessus
;
+
MAINTIENT
la
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
»
versée
annuellement
aux
agents
responsables
d'une régie
;
+
PRÉVOIT
ET
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
du
R.I.F.S.E.E.P.
;
Q
ABROGE
toutes
les
dispositions
relatives
au
régime
indemnitaire
antérieures
qui
ne
sont
pas
cumulables avec
le
R.I.F.S.E.E.P. Conseil
Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
18 2022.65)
Création
d'emplois
contractuels
d’animateurs
périscolaires
-
année
scolaire 2022-
2023 Rapporteur :
Madame Nathalie ZAMMIT
Madame
le
rapporteur informe qu'il
est nécessaire de
renouveler le
recrutement d'animateurs chargés
d'assurer l'encadrement des enfants des 3 groupes scolaires de la commune durant le temps d'activité périscolaire pour la prochaine année 2022-2023. Madame
le
rapporteur
précise
que
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
assure
plusieurs
services
périscolaires nécessitant du personnel encadrant en fonction des effectifs fluctuant chaque jour : - un service de garderie périscolaire le matin de 7h30 à 8h20 et le soir de 16h00 jusqu'à 18h30, - le temps de pause méridienne incluant le déjeuner en cantine entre 11h45 et 13h30, - un service d'études surveillées pour les élèves en école élémentaire de 16h30 à 17h30. Pour répondre à ces services il est proposé de créer 15 emplois contractuels d'animateurs à temps non complet, étant précisé que le recrutement de personnel n'interviendra qu'en fonction des effectifs inscrits à chacun des services périscolaires. Le
recrutement
s'effectuera
par
contrat
à
durée
déterminée
sur
la
base
d'une
durée
moyenne
hebdomadaire de 25h00. La rémunération sera établie sur une référence horaire basée sur l'indice de traitement correspondant au 1 échelon du grade d'’adjoint d'animation 1B 354- IM 332 (indice de référence IB 282 - IM 352). Vu
l'article
3
1°)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
permettant
le
recrutement
de
contractuels pour accroissement temporaire d'activité, Entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Le conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
-
CRÉE
15
emplois
contractuels
d'animateurs
chargés
d'assurer
l'encadrement
des
enfants
durant
le
temps
périscolaire,
du
1%
septembre
2022
au
31
août
2023
aux
conditions
exposées
ci-
dessus ;
-__
PRÉCISE
que
le
recrutement
n'interviendra
qu'en
fonction
des
effectifs
des
enfants
inscrits
aux
différents
services
périscolaires.
2022.66) Acquisition de la parcelle BC n°582 appartenant à Mme Brigitte Barbaret et M. Alain Barbaret
-
chemin
des
Tinots
Rapporteur
:
Monsieur
Pascal
BERRANGER
Dans le cadre d'un alignement chemin des Tinots, la commune envisage d'acquérir la parcelle cadastrée BC n° 582 d'une superficie de 12m? appartenant à Madame Brigitte Barbaret et Monsieur Alain Barbaret. L'acquisition se fera au prix de 10 euros
/ m2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L.
1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu l'arrêté du
5
décembre 2016
relevant à
180 000€ le seuil de consultation obligatoire du
service de
France Domaine pour les acquisitions foncières réalisées à l'amiable par les communes ; Vu le courrier d'accord signé par Mme Brigitte Barbaret et M. Alain Barbaret le 03/11/2021 ; Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil
municipal,
Après en avoir délibéré,
Conseil Municipal
du 04
juillet
2022
—
Procès-verbal
19 A
l'unanimité,
+
DÉCIDE l'acquisition de
la
parcelle cadastrée section
BC n°582 d'une superficie de
12m? située
chemin des Tinots, au
prix de
10 euros
/ m2
;
+
PRÉCISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune ;
+
PRÉCISE que l'acte sera rédigé sous la forme d'un acte authentique : notarié ou administratif ;
+
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
ou
l’adjoint
dans
l'ordre
des
nominations
à
signer
l'acte
administratif et tout document
afférent
à
ce
dossier
pour
le
compte
de
la
commune
et au
nom
de
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet.
2022.67)
Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique en
souterrain
sur les
parcelles communales AZ
n°443,
n°474,
n°475
et n°483
situé
lieu-dit La Cour et Carcaille Rapporteur
:
Monsieur Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
de
la
construction
d'une
ligne
électrique
par
ENEDIS,
lieu-dit
La
Cour
et
Carcaille,
il
est
prévu
l'ouverture
d'une
tranchée
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain.
Cette
tranchée,
d'une
longueur
de
70
mètres
environ
et
d'une
largeur
de
1
mètre,
sera
réalisée
sur
les
parcelles
communales cadastrées section AZ n°443, AZ n°474, AZ n°475
et AZ 483.
Il
est donc nécessaire de signer une convention
de servitudes
(passage
et tréfonds)
autorisant
ENEDIS à
établir et exploiter cet ouvrage. Vu
la demande du
31
mai
2022, formulée
par ENEDIS,
Entendu
l'exposé de Monsieur le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
-
_
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
-
_ AUTORISE
Monsieur le
Maire à signer la
convention annexée,
ainsi que tous documents afférents
à
cette
affaire.
2022.68)
Dénomination des voies du lotissement «
L'Eskarpin
»
Rapporteur
:
Monsieur Pascal
BERRANGER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
et L2121-29; Vu
l'avis du groupe de travail du
15 juillet 2021
;
Considérant
que
la
dénomination
des
rues
est
indispensable
pour
l'accès
aux
immeubles
et
l'obtention
d'adresses
;
Considérant l'intérêt de la commune à identifier parfaitement chaque voie et chaque site marquant : Considérant la
nécessité de dénommer des voies Lotissement « L'Eskarpin »,
Considérant l'accord de l'intéressé, Entendu
l'exposé de Monsieur le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
-__
RAPPORTE
la délibération
du
7 mars
2022
;
Conseil
Municipal
du
04
juillet
2022
-
Procès-verbal
20 -
PREND
ACTE
de
la
dénomination
officielle
de
la
voie,
comme
suit
pour
le
Lotissement
«
l’Eskarpin
»
:
°
Avenue Stéphane Kélian
2022.69)
Avis
du
conseil
municipal
sur
le
projet
d'ONYX
ARA
d’une
unité
d'épuration
de
biogaz, avec production de biométhane Rapporteur
:
Monsieur Bertrand BECORPI
Monsieur le rapporteur expose que le conseil municipal avait émis dans séance du
19 juillet 2021 un avis
favorable au projet d'exploitation d'une unité d'épuration de biogaz, avec production de biométhane pour injection dans le réseau de distribution de gaz naturel de la société ONYX ARA. L'emplacement de
la Wagabox devant être
modifié
par rapport au
projet présenté,
le conseil
municipal
doit se reprononcer. La société ONYX ARA a déposé le 20 avril
2022 auprès des services de la direction départementale de la
protection
des
populations
(DDPP)
de
la
Drôme
un
dossier
de
porter
à
connaissance
au
titre
des
installations classées pour la protection de l’environnement. Ce dossier porte sur l'exploitation envisagée d'une unité d'épuration de biogaz, avec production de biométhane destiné à être réinjecté dans le réseau de distribution
de gaz naturel.
La
DDPP nous a transmis un courrier daté du 7 juin 2022 reçu
le 8 juin
2022 sollicitant l’avis du conseil municipal sous 45 jours, à défaut l'avis sera réputé favorable. L'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), exploitée actuellement par la société ONYX ARA
à
CHATUZANGE
LE
GOUBET,
a
bénéficié
en
1976
d'un
premier
arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter un casier de stockage de déchets non dangereux et a bénéficié d'une autorisation par arrêté préfectoral n°04-1193 du 23 mars 2004 pour le casier H jusqu'au 1er janvier 2022. La quantité maximale de déchets non dangereux pouvant être accueillis s'élève à 180 000 tonnes/an. La décomposition
des
déchets
organiques
en
milieu
anaérobie
génère
du
biogaz.
Il
est
actuellement
valorisé sur deux plateformes dont l'une
(plateforme
n°1)
est équipée de trois moteurs de valorisation
électrique de 800 KW chacun, et la seconde d’un moteur de 1400 KW. Ce dernier moteur est équipé d’un système
de
cogénération
permettant
de
récupérer
la
chaleur
pour
une
utilisation
dans
le
process
de
traitement des lixiviats (dit « COGELIX »). La partie du biogaz du site dirigée sur la plateforme n°1 permet de disposer d'une capacité de production d'électricité de 19 340 MWh par an.
En 2020, la production électrique de cette plateforme s'élevait à 12
792 MWh. L'électricité produite est exportée dans le réseau public. Le contrat d'Obligation d'Achat de l'électricité de la société VEOLIA pour la
plateforme n°1
est arrivé à
son terme en
avril
2022.
La société a donc recherché,
après cette date,
une technologie susceptible de
valoriser le biogaz arrivant à la plateforme n°1,
et a retenu
la technologie d'injection de biométhane
sur le réseau de distribution GRDF, substitut renouvelable du gaz naturel fossile à un coût compétitif, grâce
à
une
solution
innovante
déjà
éprouvée
sur d’autres
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux. L'étude de faisabilité d'injection de biométhane sur le réseau
local de distribution du
gaz naturel a été
menée par GRDF qui a conclu favorablement au projet le 11/01/2019. La société VEOLIA a déterminé le positionnement de la future station d'épuration du biogaz et d'injection du biométhane à l'Ouest de son site, à proximité de bassins d'eaux pluviales et de lixiviats. La DREAL a
par ailleurs préciser dans son
rapport du
02
mai
2022 portant que
« L'absence d'extension
géographique et l'absence de rejets significatifs dans le cadre de l'exploitation
de l'unité d'épuration
de
biogaz
envisagée
conduisent
à
l'absence
d'impact
significatif sur
la
faune
et
la
flore
locales.
L'étude
d'impact relative au site et l'évaluation des risques sanitaires ne sont donc pas remises en cause. » Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
_ RAPPORTE la délibération n°2021.62 du
19 juillet 2021
;
Conseil Municipal du 04
juillet 2022 - Procès-verbal
21 EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
d'exploitation
d'une
unité
d'épuration
de
biogaz,
avec
production
de
biométhane
pour
injection
dans
le
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
de
la
société ONYX ARA ; CHARGE Monsieur le
Maire de signer tout document se
rapportant à
ce dossier.
2022.70) Acquisition
de la
parcelle
BM
649
-
rue
Félix Tournigand
Rapporteur
:
Monsieur Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre d'une
régularisation
foncière
rue
Félix Tournigand,
la commune
envisage
l'acquisition de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°649
correspondant
à
une
emprise
de
trottoir d'une
superficie
d'environ
102 m? appartenant à
Madame Martine ODERIO et Madame Claire ODERIO.
L'acquisition se fera à l'euro symbolique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
Général
de la
Propriété
des
Personnes
Publiques (CGPPP),
qui
permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier ;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180 000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour les acquisitions foncières
réalisées à
l'amiable par les communes
;
Entendu
l'exposé de Monsieur le rapporteur,
Le conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
RAPPORTE
la délibération
du
17 avril
2003
;
DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section BM n°649 d’une superficie d'environ 102 m2 située rue Félix Tournigand
;
PRÉCISE que le prix d'acquisition est fixé à l'euro symbolique ; PRÉCISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune ; PRÉCISE que l'acte AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
ou
l'adjoint
dans
l'ordre
des
nominations
à
signer
l'acte
administratif et tout
document afférent
à
ce
dossier
pour
le
compte
de
la
commune
et au
sera
rédigé sous la forme d’un acte authentique
:
notarié ou
administratif
;
nom
de
la
commune de Chatuzange
le Goubet.
Fin de séance à 21 H 00 A Chatuzange le Goubet, le 06 juillet 2022 La Secrétaire de séance
Florence
DEGOUGE
Christian GAUTHIER
Conseil
Municipal du 04 juillet 2022 -
Procès-verbal
22