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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 041+ +Cession+d'un+volume+à+SCI+CANNES+TROUVILLE+ +Publiée+le+10+juillet+2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
N° DEL-2025-041
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 30 | L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 19 H 30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 20 juin 2025, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 19h50), Madame Phanh Maly NANTHAVONG (jusqu'à 20h30), Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19h52), Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Serge BIERRE - Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 19h50) - Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h30) - Madame Alix LESBOUEYRIES à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Eric PONCHARD à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Charles ABEHASSERA - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Michel WIECZOREK (jusqu'à 19h52) - Monsieur Hervé COMMO à Madame Aurélie DELMASURE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Madame Elisabeth LESAGE - Madame Katia BLASI à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Carine COSTA à Madame Laurence LUBET - Madame Christèle AMELINEAU à Madame Michelle HINGANT - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence LUBET
Cession d’un volume à la SCI CANNES TROUVILLE — Résidence de la gare
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 28 septembre 2023,
Vu la délibération n°DEL-2025-040 adoptée au cours de la présente séance,
Considérant que la commune entend procéder à la cession d'un volume de 30 m? de la résidence de la
gare (ancien porche contigu à la boulangerie actuellement condamné) à la société SCI CANNES TROUVILLE (actuel propriétaire des cellules commerciales situées au rez-de-chaussée de la résidence de la gare le long de la rue de la gare) aux fins de l'affecter à un usage commercial, et plus précisément au projet d'extension de l'actuelle boulangerie de la gare, permettant ainsi de renforcer la diversité de l'offre commerciale existante sur le quartier de la gare,
Considérant qu'après des échanges avec le bailleur ERIGÈRE, un commun accord sur l'acquisition de ce volume au prix de 50 000,00 euros a été conclu entre les deux parties,
Considérant que cette cession permet à la commune de garantir une diversité de l'offre commerciale sur le secteur du cœur de ville répondant aux besoins et attentes des habitants,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Serge BIERRE, 1er adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, N° DEL-2025-041
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la cession à la SCI CANNES TROUVILLE du volume de 30 m? (correspondant à l'ancien porche actuellement fermé à la circulation contigu à l'actuelle boulangerie de la gare) pour un montant de 50 000,00 euros, libre de toute occupation et de tous contrats.
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
PRECISE que la recette correspondante sera inscrite au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer l'acte notarié de vente en résultant ainsi que tous documents relatifs à la présente affaire.
Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR EXT Ÿ CONFORME - Sa transmission au contrôle de légalité le : …
- Sa publication sur le site Internet le : 08/07/2025
- Sa notification le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue ce la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP
30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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