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Compte-Rendu - CR 23 03 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biolle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 03 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Industrie,
COMMUNE
DE
LA
BIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2022
A
20H00
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
LA
BIOLLE,
dûment
convoqué
par
le
Maire,
s’est
réuni
salle
de
l’Ebène
sous
la présidence
de
Madame
Julie
NOVELLI.
Date
de
convocation
: le
18
mars
2022
Envoyée
le
18
mars
2022
Affichée
le
18
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 17
Votants
: 22
Représentés
: 5
Absent: 1
Présents
:
Julie
NOVELL,
Lionel
MARQUES
FERREIRA,
Marie-Rose
GOURY,
Philippe
DA
SILVA
LOPES,
Marie-Thérèse
BICHOFF,
Fabien
COUDURIER,
Sabine
LEOPOLD,
Claire
MOCELLIN,
Céline
DUDRAGUE,
Séverine
BUTTIN,
Florent
QUAY,
Jérémy
MERLETTE,
Mélodie
PETOUX,
Christophe
PTTILLI,
Stéphanie
HYNEK,
Jean-Paul
MICHELLIER,
Véronique
BOINON,
Avant
donné
procuration:
Benoît
BADIN
à
Marie-Rose
GOURY,
Sébastien
DELATTAIGNANT
à
Claire
MOCELLIN,
Sandrine
RIO
à
Mélodie
PETOUX,
Sylvain
QUILLET
à
Lionel
MARQUES
FERREIRA,
David
PERRIN
à Christophe
PITILLI
Absent
: Jean-Paul
DE
SANTIS
Secrétaire
de
séance
élue
: Marie-Thérèse
BICHOFF
2022/19
- APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
Rapport
de
Julie
NOVELLI,
Maire
Après
s’être
fait présenter
les
budgets
primitifs
et
supplémentaires
de
l’exercice
2021
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Comptable
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l’Actif,
l’état
du
Passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer
;
Après
s'être
assuré
que
le comptable
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2020
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
au
31
décembre
2021,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
Statuant
sur
l’exécution
des
budgets
de
l’exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes ;
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Il est demandé
au
Conseil
municipal
de
déclarer
que
le compte
de
gestion
du
budget
principal
dressé,
pour
l’exercice
2021
par
le Comptable,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa part.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Funanimité :
-
DÉCLARE
que
le compte
de
gestion
du
budget
principal
dressé
pour
l’exercice
2021
par
le Comptable,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
2022/20
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- ÉLECTION
D’UN
PRÉSIDENT
DE
SÉANCE
Rapport
de
Julie
NOVELLI,
Maire
L'article
L.2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
« Dans
les
séances
où
le
Compte
Administratif du
Maire
est débattu,
le Conseil
municipal
élit son
Président
».
Dans
ce
cas,
le Maire
peut
assister
à la discussion
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Madame
Marie-Thérèse
BICHOFF,
Adjointe
au
Maire,
est
proposée
comme
Présidente
de
séance
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
2021.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
une
adjointe
ne
prenant
pas
part
au
vote,
à
l’unanimité
des
votants
:
-
ÉLIT
Madame
Marie-Thérèse
BICHOFF,
Adjointe
au
Maire,
comme
Présidente
de
séance
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
2021. 2022/21
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- APPROBATION
Rapport
de
Marie-Thérèse
BICHOFF,
Adjointe
Les
résultats
du
Compte
Administratif
2021
du
budget
principal
s’établissent
comme
suit :
+
Fonctionnement
: Dépenses
: 1 847
836.33€
Recettes
: 2 374926.52€
Excédent:
527
090.19
€
+
Investissement:
Dépenses
: 2
14029795€
Recettes
: 2 241
661.50€
Excédent:
101
363.55
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
le
Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote,
à
l’unanimité
des
votants
:
-
APPROUVE
les
résultats
du
Compte
Administratif
2021
du
budget
principal.
2022/22
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2021
Rapport
de
Julie
NOVELLI,
Maire
Il
est
proposé
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
2021
du
budget
principal
d’un
montant
de
527
090.19€
en
recettes
d’investissement
au
compte
1068
- Excédents
de
fonctionnement
capitalisé.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
DÉCIDE
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
2021
comme
indiqué
ci-dessus.
2022/23
- SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Rapport
de
Marie-Rose
GOURY,
Adjointe
La
Commission
Solidarité
a étudié
les
demandes
de
subventions
et établi
une
proposition.
Depuis
la
fusion
avec
GRAND
LAC
le
1% janvier
2017,
notre
commune
perçoit
une
allocation
compensatrice
à
reverser
aux
associations
subventionnées
auparavant
par
la CCCA.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
une
adjointe
et
un
conseiller
ne
prenant
pas
part
au
vote,
à l’unanimité
des
votants :
-
APPROUVE
la proposition
de
la commission
Solidarité,
-
DECIDE
d’allouer
les
subventions
indiquées.
2022/24
- FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2022
Rapport
de
Julie
NOVELEI,
Maire
Madame
le
Maire
indique
que
dans
le calendrier
de
la réforme
fiscale,
2022
représente
la
dernière
année
où
seuls
les
foyers
les
plus
aisés
devront
acquitter
la taxe
d'habitation
sur
leur
résidence
principale.
À
partir
de
2023,
plus
aucun
foyer
ne
paiera
la taxe
d'habitation
sur
sa résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
sur
la résidence
secondaire
continue
à
être
collectée
en
intégralité,
sans
réduction
ni
abattement. Pour
la 3ème
année
consécutive,
le taux
de
taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires,
est gelé
sur
son
niveau
de
2019,
soit
11.06%.
Les
communes
disposeront
à nouveau
de
leur
pouvoir
de
taux
dès
2023.
Le
vote
des
taux
se
limite
donc
aux
2
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et non
bâties.
Compte
tenu
de
la crise
sanitaire
et du
contexte
actuel,
Madame
le Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
pour
2022,
ils restent
fixés à
:
35,61
%
- Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
65,98
%
- Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties. 2022/25
- BUDGET
PRIMITIF
2022
Rapport
de
Julie
NOVELLI,
Maire
Madame
le Maire
présente
le projet
de
budget
primitif 2022
qui
s’établit
comme
suit
:
- les
dépenses
et les
recettes
de
la section
de
fonctionnement
s’équilibrent
à la somme
de
2 516
247
€
- les
dépenses
et les
recettes
de
la section
d’investissement
s’équilibrent
à la somme
de
2 927
585.74
€
permettant
de
dégager
un
report
sur
la section
d’investissement
de
451
507
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
3
abstentions :
-
APPROUVE
le Budget
Primitif 2022.
2022/26 - RÉHABILITATION
DE
L'ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE
- RÉVISION
DE
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
ET CRÉDITS
DE PAIEMENT
Rapport
de
Julie
NOVELLI,
Maire
Madame
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
2018/09
du
19
décembre
2018,
le
Conseil
municipal
avait
décidé
Pouverture
d’une
autorisation
de
programme
et de
crédits
de
paiement
pour
la maitrise
d'œuvre
de
la réhabilitation
de
l’école
élémentaire.
Par
délibération
n°
2021/35
du
14
avril
2021,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
d’ouvrir
une
nouvelle
autorisation
de
programme
et crédit
de
paiement,
pour
la totalité
de
l’opération
: réhabilitation
de
l’école
élémentaire,
En
effet,
ces
travaux
de
réhabilitation
vont
se réaliser
sur
plusieurs
exercices.
Elle
rappelle
qu’un
des
principes
des
finances
publiques
repose
sur
l’annualité
budgétaire
; ainsi,
pour
engager
des
dépenses
d’investissement
qui
seront
réalisées
sur
plusieurs
exercices,
la
collectivité
doit
inscrire
la
totalité
de
la
dépense
la
°°
année
puis
reporter
d’une
année
sur
l’autre
le solde.
La
procédure
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiements
(AP/CP)
est
une
dérogation
à ce
principe
de
l’annualité
budgétaire
qui
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissement
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique
en
respectant
les
règles
d'engagement.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et permet
d’améliorer
la visibilité
financière
des
engagements
financiers
de
la collectivité
à moyen
terme. Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
H.T.
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements
; elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée jusqu’à
qu’il
soit procédé
à leur
annulation
et peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
H.T.
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme.
La
délibération
initiale
fixe
l’enveloppe
globale
de
la dépense
H.T.
ainsi
que
sa répartition
dans
le temps.
Dès
cette
délibération,
l'exécution
peut
commencer
(signature
d’un
marché).
Le
projet
initial
ayant
été
réactualisé,
aussi,
il
convient
de
réviser
l’autorisation
de
programme
n°
2021-01
ci-dessous.
N° AP
libellé
montant AP |
CP2021
|
CP2022 |
CP2023
|
CP 2024
2021-07
|, Réhabilitation
|
5 596 700€
|
283 300€ |
666 700€ |
1 250 000€ |
396 700€
école
élémentaire
Il est
proposé
le tableau
de
réactualisation
(montant
HT)
suivant :
N°
AP
libellé
montant
AP
Réalisés
CP
2022
CP
2023
CP
2024
2021-01
|, Réhabilitation
|
3,4,
380€
|
325 700€ |
844 700€ |
1 830
190€ |
140 700€
école
élémentaire
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
une
abstention
:
-
DÉCIDE
la
révision
de
l'autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
figurant
dans
le
tableau
ci-
dessus,
-
DIT
que
le montant
des
crédits
de
paiement
de
844
700€
HT
est
inscrit
au
Budget
Primitif 2022,
- _
AUTORISE
Madame
le
Maire
à procéder
à la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
correspondant
aux
crédits
de
paiement
sus
indiqués, - _
DIT
que
ces
montants
sont
susceptibles
de
variation
en
fonction
de
l’évolution
des
marchés
et des
avenants
s’y
rapportant
qui
feront
l’objet
d’une
délibération
modifiant
cette
autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
n°
2021-01.
2022/27
- CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- LES
BLANCHARDS
Rapport
de
Lionel
MARQUES
FERREIRA,
Adjoint
Monsieur
Lionel
MARQUES
FERREIRA,
[1° adjoint,
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
la réalisation
par
la
commune
de
travaux
de
sécurisation
piétonnier
sur
la
route
départementale
RD
991b,
sur
le
secteur
des
Blanchards,
il est nécessaire
d’établir
une
convention
avec
le Département
de
la
Savoie,
propriétaire
de
la voirie.
Cette
convention
fixe
d’une
part
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
routier
départemental
par
la
commune
de
la Biolle
et d’autre
part
les modalités
de réalisation,
de
gestion
et d’entretien
des
ouvrages
mis
en
place.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
le projet
présenté
ci-dessus
- __ AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
correspondante
et tout
document
afférent
2022/28 - PPMS
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
L’ÉTAT
(FIPD)
Rapport de Philippe DA
SILVA
LOPES,
adjoint
Monsieur
Philippe
DA
SILVA
LOPES,
adjoint,
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
circulaire
n°
2015-205
du
25
novembre
2015
règlemente
la mise
en
place
du
Plan
Particulier
de
Mise
en
Sûreté
(PPMS)
dans
les
établissements
scolaires.
Le
PPMS
est
un
dispositif
règlementaire
dont
l’objectif
est
de
mettre
en
place
une
organisation
interne
à
l'établissement
en
cas
d’incident
majeur
externe
à l'établissement,
permettant
d’assurer
la sécurité
des
élèves
et des
personnels,
jusqu’à
la fin
de
l’alerte
ou
l’arrivée
des
secours.
L’évènement
majeur
peut
être
d’origine
naturelle,
technologique
ou
humaine
: tempête,
inondation,
nuage
toxique,
séisme,
intrusion
dans
l’établissement.
….).
Le
PPMS
définit
notamment
les
lieux
de
confinement
répartis
dans
l’établissement,
les
procédures
conservatoires
devant
être
mises
en
place
et les
conseils
de
gestion
de
la crise
dans
l’attente
de
l’intervention
des
secours.
Dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
de
l’école
élémentaire,
les moyens
techniques
listés
dans
le PPMS
vont
être
renforcés
et améliorés.
Ces
travaux,
d’un
montant
estimatif
de
15
000
€
HT
sont
éligibles
au
financement
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
(FIPD).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
!e projet
présenté
ci-dessus,
-__
SOLLICITE
le
concours
financier
de
l’État
au
titre
du
FIPD
(Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance)
au
taux
maximum
pour
la réalisation
de
cette
opération,
-
SOLLICITE
le démarrage
des
travaux
avant
l’octroi
de
la subvention,
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune,
-
_
AUTORISE
Madame
le Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
et à signer
tout
document
afférent
2022/29
- ACQUISITION
FONCIERE
POUR
REGULARISATION
DE
VOIRIE
- ROUTE
DE
TARENCY
Rapport
de
Lionel
MARQUES
FERRETRA,
Adjoint
Monsieur
Lionel
MARQUES
FERREIRA
rappelle
que
dans
le
cadre
du
projet
de
sécurisation
de
la
voirie
communale,
la
commune
souhaite
le
détachement
des
emprises
foncières
en
bordure
des
routes
afin
de
les
porter
à
un
gabarit
suffisant.
Les
Consorts
GROSJEAN
ont
demandé
l’alignement
de
la route
de
Tarency
au
droit de
leurs parcelles.
Une
bande
de
terrain
est
détachée
de
la
parcelle
initiale
cadastrée
B
n°1994,
soit
une
emprise
totale
de
29
m?,
répertoriée
B
n°4118.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
VALIDE
le
principe
d’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
à
la
section
B
4118,
d’une
contenance
de
29m?
appartenant
aux
Consorts
GROSJEAN, FIXE
le prix
d’achat
à 5 € le m°,
montant
pratiqué
par
la commune
pour
toutes
les
acquisitions
foncières
en
bordure
de
voirie,
CHARGE
Maître
Géraldine
CLERC-MOLLIET,
notaire
à GRESY-SUR-AIX,
de
la rédaction
de
cet acte,
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
Monsieur
l’adjoint
aux
travaux
(1%
dans
l’ordre
du
tableau)
à signer
les
actes
correspondants,
ainsi
que
toute
pièce
s’y
rapportant,
avec
le vendeur
(ou
tout
autre
propriétaire
qui
se
serait
substitué
à eux).
Pour
affichage,
Le
31
mars
2022
Le
Maire,
Julie
NOVELLI