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Déliberation - 31 Delib. Creation Collaborateur de Cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Delib. Creation Collaborateur de Cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
N° 2026-02-31 Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation
3 avril 2026 convoqué s'est réuni à la salle Jean Mermoz, 11 rue Georges Villette, ECUELLES, 77250 MORET-
LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN,
Date de mise en ligne maire.
10 avri 2028 Etaient_ présents: M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, Mme
Véronique BOZEC, M. Ludovic BREYNE, Mme Sophie BROSSET, M. Bruno CHEMINEAU, M.
Nombre de Conseillers Pascuale DA COSTA, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Paul FABRY, M. Jean-Philippe FONTUGNE, en exercice M. Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON PERRIN, M. Stéphane GREAU- En exercice 35 CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, Mme Nathalie ILLE, M. Hervé JOCHMANS, Présents 35 Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick Votants 39 MALIDOR, Mme Joëlle MANIGHETTI, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, M. Patrick SEPTIERS, Mme
Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme
OBJET : Véronique ZIVKOVIC.
RESSOURCES HUMAINES | \jadame Mireille EYRIGNOUX a été désignée Secrétaire de Séance. - Autorisation de recrutement
d'un Collaborateur de Cabinet
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques àla collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2017-07-30 du 07/12/2017 sur la mise en place du RIFSEEP, modifiée par les délibérations n°2022-03-35 du 28/06/22, n°2023-05-27 du 28/06/23, n°2025-03-24 du 26 juin 2024 et n° 2026-02-28 du 9 avril 2026,
Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité.
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ CONFIRME l'emploi d'un (1) collaborateur de cabinet.
Ÿ PREVOIT, les crédits correspondants au budget principal (ou annexe). Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
o D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
© D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du
RIFSEEP institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
Ÿ DE REMBOURSER les frais engagés par les membres du cabinet du Maire pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Ÿ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir.
Ÿ PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-31-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes sont prévus au budget.
Ÿ DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2026.
Secrétaire de Séance | Le Maire,
Dikran ZAKEOSSIAN
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-31-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026