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Déliberation - delib 06 2026 2026 51 TPN creation emploi collaborateur de cabinet
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2026 2026 51 TPN creation emploi collaborateur de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LIEUSAINT
DE
SEINE
ET
MARNE
Séance
du
29
juin
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
RE
en
5
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf juin
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
municipal
|
°XETCICE |
délibération
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BISSON,
33
33
33
Maire,
Date
de
la
convocation
: 22.06.2026
Date
d'affichage
: 22.06.2026
|
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
PRESENTS
: Monsieur
BISSON,
Madame
THOBOR,
Messieurs
FLAHAUT,
NIANE.
en
Préfecture
le :
NIATI,
Madame
RHOUN,
Monsieur
BIANCHI,
Madame
HULIN,
Messieurs
CAMPEIS,
CATTIAU,
Mesdames
BETHUNE,
SOUFI,
Messieurs
LAUBERTHE,
EDOM,
NDOYE,
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA,
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA,
Mesdames
EVE-CATUHE,
ARPACI,
COADIC,
DIAW,
Monsieur
HARON,
Madame
CHEHBIB,.
Monsieur
HABRANT,
Madame
DIAB.
PROCURATIONS
: Madame
LENGARD
pour
Madame
HULIN,
Madame
DUCLAU
pour
Monsieur
BISSON,
Monsieur
FAURE
pour
Madame
THOBOR,
Monsieur
GOUET-
YEM
pour
Monsieur
BIANCHI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
HULIN.
Objet
de
la
délibération
Création
d’un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet
Rapporteur
: M.
Bisson
N°
2026-51
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les articles
L.333-1
à L.333-11,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987
modifié
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
n°
2026-52
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
juin
2026
relative
à
l’actualisation
du
RIFSEEP,
CONSIDERANT
le
besoin
de
disposer
d’un
collaborateur
de
cabinet
pour
assister
l'autorité
territoriale
dans
la conduite
des
projets
de
la collectivité,
Après
l’avis
de
la commission
générale
en
date
du
15 juin
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE, Article
1%
:
De
créer
un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet
à
compter
du
1°
septembre
2026,
Article
2
: De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
principal.
Le
montant
des
crédits
sera
déterminé
de façon
à ce que :
2026-51-délib-création
emploi
collaborateur
de
cabinet.doc Page
I! sur
2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202651-DE Reçu le 02/07/2026 e
D'une
part,
le
traitement
indiciaire
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
traitement
correspondant
à
l’indice
terminal
de
l’emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
occupé
par
le
fonctionnaire
en
activité
ce jour
(ou
à
l’indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
le
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité),
e
D'autre
part,
le
montant
des
indemnités
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
montant
maximum
du
RIFSEEP
institué
par
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
et
servi
au
titulaire
de
l’emploi
fonctionnel
(ou
du
grade
administratif
de
référence
mentionné
ci-dessus),
En
cas
de
vacance
dans
l’emploi
fonctionnel
(ou
dans
le
grade
retenu),
le
collaborateur
de
cabinet
conservera
à
titre
personnel
la
rémunération
fixée
conformément
aux
dispositions
qui
précèdent,
Article
3
: De
rembourser
les
frais
engagés
par
les
membres
du
cabinet
du
Maire
pour
leurs
déplacements
sur
le
territoire
métropolitain,
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001,
Article
4
: D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
de
recrutement
à intervenir,
Article
5
: Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
Article
6
: Précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le
maire
:
>
Certifie,
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération.
>
Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
validité.
Le
Tribunal
Administratif
de
Melun
peut
être
également
saisi
dans
les
deux
mois
par
l'application
internet
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.felerecours.fr
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LIEUSAINT,
le 29
juin
2026
PL
TS
{
pen
.
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ENCRES
|
À
Michel
BIS
2026-51-délib-création
emploi
collaborateur
de
cabinet.doc Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202651-DE Reçu le 02/07/2026