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Arrêté - 2024 10 01ArreteSuppressionRegie
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 01ArreteSuppressionRegie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
@ Reçu en préfecture le 11/10/2024
) Publié le 23/10/2024 S L C
ID : 057-215706318-20241001-DF320CT24-AR
sarreguemines
ARRÊTÉ DE SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES
Location cartes d’accès au parking
pour camping-car (base nautique)
Le Maire de la ville de Sarreguemines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1
à R.1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020 donnant délégation au maire pour la création,
la modification et la suppression des régies communales ;
Vu l'arrêté en date du 08 août 2008 portant création de la régie de recettes de location de cartes d'accès au
parking pour camping-car (base nautique) ;
Vu l'arrêté en date du 04 mars 2020 portant nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/h0./2084
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est mis fin à la régie de recettes de location de cartes d'accès au parking pour camping-
car (base nautique) à compter du 1° octobre 2024;
ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires suppléants à compter du 1er
octobre 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de
caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
ARTICLE 3 - M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera
adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
ARTICLE 4 - || sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.fr Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 23/10/2024 S L Gr
ID : 057-215706318-20241001-DF320CT24-AR
Fait à Sarreguemines, le OL/10/ 2084.
Marc-Antoine VANDERBEKEN Marc ZINGRAFF
Le Responsable du Service Maire
De Gestion Comptable 1° Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération Sarreguemines Confluences
Conseiller Régional Délégué à la Grande Région et
au Rayonnement Universitaire Territorial
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Copie transmise aux : Régisseur titulaire - Mandataires suppléants —S.G.C — DRH