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Conseil Municipal - Virement n°13
Conseil Municipal - Virement n°13
Procès Verbal - PV CM 10 02 2023
Déliberation - DECISION SIGNEE 13
Arrêté - 2023 10 13 AvenantArreteConstitutionRegieRecettesMusee
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 13 AvenantArreteConstitutionRegieRecettesMusee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
ele 14/11/2025
18-20281013-DF49NOV2S-AR
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Reçi ét
Pubiié le 1811
D” ) ID : 0%7-21570)
sarreguemines
AVENANT À L'ARRÊTÉ DE CONSTITUTION
DE LA RÉGIE DE RECETTES DES MUSÉES
Le Maire de la Ville de Sarreguemines,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1972 instituant la régie de recettes du musée régional ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1998 instituant la sous régie musée des techniques faïencières ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1999 étendant l’activité de la régie et sous régie à la vente d'articles dans les
boutiques des musées ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou
supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 octobre 2023.
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51108 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél, 03 87 98 93 C0 courrier@mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.fr ARRÊTE
Envoyé er préfecture le 44/1
Reçu en pr re le 14/11/2023
Pubié |
ID : 0867-215706818-20281013-DF4SNCOV2S-AR
ARTICLE PREMIER — Il est institué une régie et une sous régie de recettes auprès du service des Musées de la
Ville de Sarreguemines.
ARTICLE 2 — La régie est installée 17, rue Poincaré à Sarreguemines, et la sous régie est installée 125 avenue
de la Blies.
ARTICLE-3-a-régie-fonctionne-du-Lerjanvier-au-31-décembre-
ARTICLE 4 - La régie et la sous régie encaissent les produits suivants :
° Conformément aux tarifs en vigueur votés par le Conseil Municipal :
Les droits d'entrée aux musées
Les droits de place du « Marché aux plantes et aux pots »
La mise à disposition de personnel municipal sur demande notamment de l'Office du Tourisme
Les droits d'entrées de visites de groupe perçus au moyen d’une facturation
°__ Selon les tarif définis par arrêtés :
— La vente d'article dans les boutiques des musées : cartes postales, livres, affiches, posters, articles
de faïence, moulage de pièces de collection ou tout article susceptibles de présenter un intérêt
pour la promotion au pour l'amélioration des services assurés par les musées ainsi que les
produits accessoires liés à la vente par correspondance
Les boissons, et denrées alimentaires à consommer dans le salon de thé du moulin de la Blies
Dans le cadre de manifestations exceptionnelles et temporaires, la vente d'articles de boutique
pourra s'effectuer sur le lieu même de la manifestation. Les ventes pourront également se faire
par correspondance.
Comptes d’imputation :
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel
7088 Autres produits d'activités annexes
7078 Autres marchandises Envoyé er préfecture le 44/1 2023
Regi ele 14/11/2025
Pubiié le 1811
ID : 087-215 70) 18-20281013-DF49NOV2S-AR
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Espèces
Chèques
Cartes bancaires
Chèques vacances
Virements
Chèques Culture et patrimoine
Chèques qualité MOSL
Contre marque Conseil Régional
PASS CULTURE ©
œ
NM
mn
BB
w
ND
ER
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets ou de factures.
ARTICLE 6 — Le stock principal des articles des boutiques sera installé dans une pièce réservée au 17, rue
Poincaré à Sarreguemines, un stock secondaire sera installé au 125 avenue de la Blies. Un inventaire physique
sera établi annuellement et remis au comptable et à l’ordonnateur.
ARTICLE 7 — En cas d’impossibilité de vendre tout ou partie du stock des articles des boutiques, la destruction
sera constatée par procès-verbal, sauf pour les denrées périssables.
ARTICLE 8 — Toute sortie du stock pour les dons ou des échanges devra être retracée en comptabilité.
ARTICLE 9 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de
Gestion Comptable.
ARTICLE 10 - L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 11 - Un fonds de caisse d’un montant de 300 € (150 € pour la caisse de la régie, et 150 € pour la
caisse de la sous régie) est mis à disposition du régisseur.
En période de manifestations exceptionnelles et temporaires, un fonds de caisse d’un montant de 2 000 €
est mis à disposition du régisseur pour la caisse de la sous régie. Il devra être restitué dans les quinze jours
suivant la date de la manifestation.
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 22 000 €.
ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 14 — Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois;
ARTICLE 15 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur; Envoyé er préfecture le 44/1
Reçu en pr re le 14/11/2023
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ID : 067-215706818-20281013-DF4SNOV2S-AR
ARTICLE 16 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 17 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur;
ARTICLE 18 - Le Maire et le comptable public assignataire de la ville de Sarreguemines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
à O0 2.
Fait à Sarreguemines, le 2.0tKober..dot>
TT
D S
Marc-Antoine VANDERBEKEN Marc ZINGR4
Le Responsable du Service ]
De Gestion Comptable ler Vic Président de la Communauté
Agglomération Sarreguemines Confluences
Conseiller Régional Délégué à la Grande Région
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Copie transmise aux : Régisseur titulaire — Mandataires suppléants — S.G.C. — DRH