Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7427
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7413 rapport
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7413 rapport)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/E7/413
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2018
20 ET 21 DÉCEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CESSION DE LA PARCELLE AE31 SITUEE DANS
LA CONCESSION AEROPORTUAIRE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE LUCCIANA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport concerne l’approbation de la cession de la parcelle agricole AE 31 située dans le périmètre de la concession aéroportuaire, sur le territoire de la commune de Lucciana.
M. Nicolas GUIDONI, gérant de la Société G.F.A (groupement foncier agricole) « FRATACCI », a sollicité, par courrier en date du 24 janvier 2018, l’acquisition de la parcelle agricole AE31 d’une surface de 1 092 m². Cette dernière en effet étant située entre les parcelles cadastrées AE 4, AE 32 et AE 33 appartenant à la Société, entrave tout projet de développement.
La Société envisage de construire un bâtiment permettant le développement de l’activité commerciale destinée à la fabrication de produits du terroir et contribuer ainsi à leur commercialisation dans un secteur proche de l’aéroport de Bastia- Poretta.
La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse a émis un avis favorable sur le principe de la cession en raison de l’emplacement de la parcelle en zone agricole située hors emprise de l’aéroport et donc dépourvue d’intérêt pour la concession aéroportuaire.
France Domaine a évalué la parcelle de 1 092 m² à 1 euro le m², soit 1 092 €, lequel prix a été accepté par M. Nicolas GUIDONI.
En conclusion, je vous propose :
- D’APPROUVER la cession de la parcelle agricole AE 31, située dans la concession aéroportuaire, en faveur de la Société G.F.A. « FRATACCI « au prix de France Domaine à savoir 1 092 euros. Celle-ci étant située entre les parcelles de ladite Société, elle ne comporte aucun intérêt pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse.
- D’AUTORISER Mme Lauda GUIDICELLI, Conseillère Exécutive, spécialement habilitée aux termes d’une délibération de l’Assemblée de Corse n° 18/191 AC en date du 28 juin 2018, à signer l’acte en la forme administrative.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2