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Déliberation - Note de presentation BP
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Mouzeuil-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation BP)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE MOUZEUIL ST MARTIN
Note de présentation brève et synthétique
du Budget Primitif 2025
Sommaire :
I. Le cadre général du budget p1
Il. La section de fonctionnement p2
Il. La section d'investissement p 4
Annexe : extrait du CGCT p6
I. Le cadre général du budget
L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune.
Le Budget Primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année
2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le
budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il
doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le
30 avril l’année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15
jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire (ordonnateur) est autorisé à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 27 mars 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Ia été établi avec la volonté :
“De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants ;
Ÿ De contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;
Y De mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région et de l'Etat
chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un
côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le
versement des salaires des agents de la Commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a
vocation à préparer l'avenir.
BP 2025 - Note de présentation brève et synthétique REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE MOUZEUIL ST MARTIN
Il. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux, elle s’équilibre à 1 626 981.06 €.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (Garderie périscolaire, location des salles communales), de la location des
logements et bâtiments communaux, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses
subventions.
Le montant des recettes de fonctionnement s'élève à 1 626 981.06 € et se répartissent comme suit :
Chapitre BP 2025
013 -Atténuation de charges 2 000.00 €
70 — produits des services 79 460.00 €
73 — Impôts et taxes 581 997.00 €
74 — Dotations et participations 159 900.00 €
75 — Autres produits de gestion courante 64 010.00€
76 — Produits financiers 5€
77 - Produits exceptionnels 500.00 €
002 — Résultat antérieur 739 109.06€
TOTAL 1 626 981.06 €
Chapitre 70 : il concerne les produits des services du domaine et des ventes diverses.
Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par les paiements effectués par les familles
pour la restauration scolaire, l’accueil périscolaire, le remboursement effectué par la Communauté de
Communes du Pays de Fontenay Vendée suite à la mise à disposition de personnel au titre de l'accueil
du centre de loisirs.
D'autres recettes sont également enregistrées dans ce chapitre, notamment les concessions dans les
cimetières et les redevances funéraires.
BP 2025 - Note de présentation brève et synthétique Dm REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE MOUZEUIL ST MARTIN
Chapitre 73 : il concerne de nombreuses recettes mais la plus importante est celle de la fiscalité locale.
Après en avoir délibéré, le 27 mars 2025, le conseil municipal a décidé de voter les taux d'imposition
pour l’année 2025 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 36.62 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 47.95 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 19.21%
L'état 1259 n’a pas été transmis par la DGFIP avant le vote du budget primitif donc il a été décidé
d'inscrire la somme de 450 000.00 € sur le budget à l’article 73111.
D’autres postes de recettes importants : les attributions de compensation et le fonds de péréquation
de recettes fiscales communales et intercommunales.
Chapitre 74 : il concerne essentiellement les dotations de l'Etat.
La dotation globale de fonctionnement est en nette diminution en raison de l'effort de contribution au
redressement des finances publiques demandé par l'Etat depuis 2014. La commune a inscrit la somme
de 100 000 € pour 2025.
Pour les autres dotations de l'Etat, elles ont été estimées ainsi : 32 000.00 € pour la dotation nationale
de solidarité rurale et 12 000 € pour la dotation nationale de péréquation.
Chapitre 75 :il concerne les autres produits de gestion courante et est constitué pour la commune des
encaissements de locations de salles, de loyers des logements communaux ainsi que des baux ruraux
pour un montant prévisionnel de 64 010.00 €.
Les dépenses
Le montant des dépenses de fonctionnement s'élève à 1 626 981.06 € et se répartissent comme suit :
Chapitre BP 2025
011 - Charges à caractère général 422 820.00 €
012 — Charges de personnel 468 200.00 €
014 — Atténuation de produits 4 000.00 €
65 — Autres charges de gestion courante 94 800.00 €
66 — Charges financières 30 000.00 €
67 — Charges exceptionnelles 500.00 €
68- Dotations provisions semi-budgétaires 79.00 €
BP 2025 - Note de présentation brève et synthétique REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE MOUZEUIL ST MARTIN
023 — Virement à l'investissement 582 644.52 €
042 — Opérations d'ordre 23937.54 €
TOTAL 1 626 981.06 €
Chapitre 011 : il s’agit de dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des
services : eau, électricité, chauffage, carburants, fournitures administratives, livres de bibliothèque,
fournitures scolaires, fournitures et travaux d'entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux,
contrats de maintenance, primes d'assurance, frais d’affranchissement, téléphone, impôts et taxes,
etc, payées par la commune.
Chapitre 012 : ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel (salaires et charges).
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Ce chapitre retrace les dépenses afférentes :
-__ le versement des indemnités et cotisations des élus
- les subventions de fonctionnement aux associations
- le contrat d'association
Chapitre 66 : Intérêts de la dette
Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts de la dette
Chapitre 023 — Virement à la section d’investissement
Cette somme contribue à l’autofinancement de la section d'investissement à hauteur de 582 644.52 €.
II. La section d'investissement
Elle s’équilibre à 1 827 349.80 €.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,
d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
-en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des
subventions relatives à la construction d’une école, à la réfection du réseau d'éclairage public..).
BP 2025 - Note de présentation brève et synthétique Es REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE MOUZEUIL ST MARTIN
Les recettes
Les recettes de la section d'investissement s'élèvent 1 827 349.80 €, dont 436 943.62 £ de restes à
réaliser.
Chapitre BP 2025
10 — FCTVA, Taxe aménagement 96 000.00 €
13 - Subventions 118 078.00 €
165- Dépôt et cautionnement reçus 1 000.00 €
021 — Virement de la section de fonctionnement 582 644.52 €
040 — Opérations d’ordre 23 937.54 €
Les dépenses
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 1 827 349.80 €, dont 291 240.13 € de restes à
réaliser de 2024 et 714 449.61 € de déficit d'investissement reporté.
Chapitre BP 2025
16 — Remboursement emprunts et dettes 66 000.00 €
assimilées
204 — Subventions d'équipement versées 20 000.00 €
21-Immobilisations corporelles 6 000.00 €
OPERATIONS
36 — Ecole 20 000.00 €
39 — Matériel 71 000.00 €
41 - Cimetière 6 000.00 €
43 — Voirie 282 660.06 €
44 — Bâtiments 40 000.00 €
49 — Aménagement ilôt Appraillé 15 000.00 €
BP 2025 - Note de présentation brève et synthétique REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE MOUZEUIL ST MARTIN
50 - Aménagement ilôt Appraillé 230 000.00 €
51- Trottoirs 65 000.00 €
SOUS TOTAL 821 660.06 €
Restes à réaliser 2024 291 240.13 €
Déficit d'investissement 714 449.61 €
TOTAL 1 827 349.80 €
Les principaux projets 2025 sont les suivants :
Aménagement d’une piste cyclable Nalliers-Le Langon
Achat de mobilier école, RASED
Achat de structures de jeux enfants
Achat de cavurnes et jardin des souvenirs cimetière de Saint Martin
Programme voirie KKKS&S
Fait à Mouzeuil St Martin, le 27 mars 2025
Le Maire,
Annexe : Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur
place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation
patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget
primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
BP 2025 - Note de présentation brève et synthétique EE