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Acte - Rapport dOrientation Budgetaire 2024 annexe 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Acte - Rapport dOrientation Budgetaire 2024 annexe 1)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité, -

Rapport d’Orientation Budgétaire

2024

MARCY-L'ETOILE

BP 2024

16/01/24SOMMAIRE

Introduction

Elément de contexte économique

Le contexte macroéconomique

Le contexte national

Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités

Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 Les règles de l’équilibre budgétaire

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

2.2 Les charges de personnel

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

3.2 La solvabilité de la commune

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

4.2 Les dépenses d’équipement

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024

5. Les ratios de la commune3

Introduction

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Le contexte macroéconomique

Instabilité face à la montée des taux d’intérêts.

L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul par rapport à l'année précédente.

Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une croissance estimée à 2,9 %, en baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent considéré comme un rempart contre la pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important de rappeler que ces tendances ne sont pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec des efforts concertés.

Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays émergents se voient désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui complique leur situation, surtout pour ceux déjà en situation financière précaire.

Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre eux pourraient voir leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la montée des taux d'intérêt, notamment aux États-Unis, pèse lourdement sur ces économies, augmentant le risque de crises financières.

-8,0

-6,0

-4,0

-2,0

0,0

2,0

4,0

6,0

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2020 2021 2022e 2023f 2024f

Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)

Monde

Économies avancées

Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)

Zone euro4

En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l’institution ne voyant pas de retour à sa cible statutaire de 2,00% avant 2025 voire 2026. Fortes de ce constat et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerre en Ukraine, situation économique chinoise ou encore décisions des pays membres de l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction monétaire rapide et brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix. L’ampleur de la restriction monétaire peut se mesurer au recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023 (taux de variation annuel) :

Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26% aux Etats-Unis par rapport à janvier 2020 (soutien monétaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19). En août 2023, la masse monétaire américaine a diminué de 3,67% par rapport à août 2022.

L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle tend vers 3,7% en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2% en août 2023 – avec de fortes disparités selon les Etats membres cependant.

Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix :

- d’une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des plus hauts historiques

- d’une réduction du bilan, par l’arrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis au cours des différents quantitative easing (en dehors des rachats liés à la pandémie, épargnés jusqu’en 2024).

A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante, toutes les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement leurs taux directeurs sur les deux derniers exercices :

- Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre 2023 (+4,50%, dont +2,00% en 2023)5

- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en septembre 2023 (+5,25% dont + 1,00% en 2023)

- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25% en septembre 2023 (+5,00%, dont +1,75% en 2023)

- Egal à -0,75% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75% en septembre 2023 (+2,50%, dont +0,75% en 2023)

Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux courts ont augmenté au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs étaient impactés par le retrait massif de liquidités des banques centrales. Les pentes se sont progressivement dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas historique en début d’été 2023 :

Si les analystes veulent volontiers croire à une pause de la FED sur ses taux directeurs, une telle stratégie devra se confirmer par un recul durable de l’inflation outre-Atlantique, alors que la hausse des prix reste bien supérieure à la cible de la FED.

En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées, et d’autant plus que l’Union Européenne est pleinement engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de politiques volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de CO2) aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur l’alimentation (Plan « de la ferme à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe carbone aux frontières). La BCE n’est donc pas nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs, d’autant qu’avec une inflation supérieure à 5,0% alors que le taux de refinancement n’est « que » de 4,50%, le taux réel demeure négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la BCE seront donc à surveiller de près en 2024.6

Le contexte national

L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par une croissance robuste au premier semestre.

Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une prévision de retour à 2 % en 2025.

Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.

L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).

Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.

Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.

Pour ce qui est du taux de chômage :

(croissa n ce en %, m oyen n e a n n u elle) 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24 20 25

P IB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0 ,9 0 ,9 1,3

IP CH 1,3 0 ,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8

IP CH h ors én erg ie et alim en t at ion 0 ,6 0 ,6 1,3 3,4 4 ,2 2,8 2,1

In vest issem en t t ot al 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1

Con som m at ion d es m én ag es 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7

Pou voir d 'ach at p ar h ab it an t 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1

Tau x d 'ép arg n e (en % d u reven u d isp on ib le b ru t ) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8

Tau x d e ch ôm ag e (B IT, Fran ce en t ière, % p op u lat ion act ive 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8

Sou rce : Ba n q u e d e Fra n ce, Sep tem b re 20 23

P oin t s clés d e la p roject ion Fran ce

-20

-1 5

-1 0

-5

0

5

1 0

1 5

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25

T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2

2023 2022 2021 2020 201 9 201 8 201 7 201 6 201 5 201 4 201 3 201 2 201 1 201 0 2009 2008

Source : Insee, 31/08/2023

Variation trim estrielle

Evolution du PIB en France (en %)7

o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu de la population active. Également attribuée à une réaction retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité.

o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en 2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID

7,0

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2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007

Source : Insee, 21 M a rs 2023

Taux de chôm age selon le sexe (en %)

Hommes Femmes Ensemble

4,0

9,0

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24 ,0

2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007

Source : Insee, 21 M a rs 2023

Taux de chôm age selon l'âge (en %)

15-24 ans 25-49 ans 50 an plus8

Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités

Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures de la Loi de Finances initiale pour 2024 concernant les collectivités territoriales.

Fiscalité locale

En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d’autant pour les Valeurs locatives cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024.

Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.

Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS :

En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet impôt en particulier.

La mesure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte pour les communes et EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon déliée des autres taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne.

Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.

Enfin la LFI inscrit dans le marbre législatif le Prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) visant à compenser pour les communes concernées l’effet de bord négatif causé par l’extension de la possibilité de majorer la THRS et d’instituer la TLV au détriment de la THLV.

La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement entre exonérations et compensations :

Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.

Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la possibilité de décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable : celle-ci concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils aient été achevés depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour un montant de 10 000 € l’année précédant la demande ou de 15 000 € sur les trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les exonérer pendant 3 ans, non renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025.

La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés de performance énergétique est à disposition des communes et EPCI. Elle est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant l’exonération portant sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur sur le territoire concerné.

Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs années une compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.

Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations foncières pastorales.

D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances :9

Les zonages ZRR ZoRCOMiR etc sont remplacés par un zonage unifié Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) dont les critères reposent sur des données de population, de densité de population et de revenu médian.

Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est étendu d’un an jusqu’à fin 2024.

Ces zonages parmi lesquels les ZFRR rentreront en vigueur le 1er juillet 2024 impliquent toutes les exonérations facultatives à disposition des communes et EPCI et à destination des entreprises.

Parmi les autres réformes concernant la fiscalité locale, mentionnons le plafonnement de l’IFER sur les télécommunications fixes à 400 M€ de produit total national en 2024, ralentissant de fait sa progression ; les EPCI gestionnaires de la compétence Ordures Ménagères se voient par ailleurs ouvrir la possibilité à certaines conditions de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le territoire de certaines communes concentrant une grande part du logement collectif de l’EPCI.

Enfin plusieurs mesures concernent spécifiquement les communes d’île de France, particulièrement concernées par le contexte olympique de l’année 2024. Au chapitre des mesures fiscales, signalons la majoration de la taxe de séjour de 200% fléchée à destination de l’établissement public Île de France Mobilités.

DGF du bloc communal

Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.

La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part l’année précédente.

Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.

La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait elle aussi exercer une forte influence sur la répartition des dotations d’aménagement à compter de 2025.

Le système de garantie des communes nouvelles et quant à lui profondément revu, dans l’objectif de réinciter à la création de communes nouvelles :

La dotation d’amorçage est réévaluée à 15€ par habitant.

Une dotation de garantie est instituée au bénéfice des communes nouvelles, garantissant à celles créées avant le 2 janvier 2023 le montant correspondant à la différence si celle-ci est positive entre les montants perçus au titre des garanties communes nouvelles en vigueur jusque-là et le montant perçu au titre du droit commun, et pour celle créées à partir du 1er janvier 2024, le montant correspondant à la différence si elle est positive entre la somme des attributions perçues par les communes constitutives l’année précédent la fusion, hors montant perçus au titre de garanties de sortie, et le montant perçu par la CN au titre du droit commun.

Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur l’enveloppe générale de DGF.

La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120% contre 110% auparavant.

Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répartition dérogatoire du FPIC sont désormais pérennisées jusqu’à rapport par une délibération d’une commune membre, ou changement de périmètre de l’intercommunalité.

Autres dotations

La dotation de soutien aux aménités rurales :10

Instaurée par la LFI 2024, elle vise à étendre le périmètre d’application de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Avec une enveloppe annoncée à 100 M€, cette dotation s’adresse à toute commune rurale dont une partie au moins du territoire se situe sur ou jouxte une zone protégée.

La dotation pour les titres sécurisés :

Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous une importance supérieure.

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :

La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants.

Réforme des indicateurs

La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de correction. Les effets de la réforme ne sont désormais plus pondérés que pour un coefficient de 80% du produit de la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort fiscal dont l’effet lié à la réforme avait été gelé et est maintenant engagé. L’effet de la réforme sur l’effort fiscal n’est désormais plus pondéré que pour un coefficient de 90%.

La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés.

Extension du FCTVA

Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.

Le budget vert

C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition écologique.11

Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027

La limitation de la hausse des dépenses des collectivités

C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.

Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.

Des concours financiers en hausse

C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques.

Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.

La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€

Les règles de l’équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

• L'équilibre comptable entre les deux sections ;

• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.12

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 877 916 € soit une évolution de 13,95 % par rapport à l'exercice 2023.

Le Levier fiscal de la commune

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Taxes foncières et d’habitation 1 374 375 € 1 490 732 € 1 648 017 € 1 877 916 € 13,95 %

Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement EPCI 1 566 628 € 1 701 987 € 1 738 574 € 1 706 497 € -1,85 %

Autres ressources fiscales 426 724 € 481 836 € 524 899 € 989 882 € 88,59 %

TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 367 727 € 3 674 555 € 3 911 490 € 4 574 295 € 16,95 %

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.13

Le potentiel fiscal de la commune

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal de la commune est de 2763.66 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est de 778.84 /hab en 2023.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui- ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.7. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés inférieure aux autres communes et dispose d'une marge de manœuvre conséquente elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.14

Evolution de la fiscalité directe

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Base TH 110 488 € 114 245 € 122 356 € 127 250 € 4 %

Taux TH 11,47 % 11,47 % 11,47 % 11,47 % 0 %

Produit TH 12 673 € 13 104 € 14 034 € 14 596 € 4 %

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Produit TH 12 673 € 13 104 € 14 034 € 14 596 € 4 %

Produit TFB 1 372 766 € 1 479 463 € 1 709 850 € 1 848 860 € 8,13 %

Produit TFNB 12 555 € 12 982 € 12 982 € 13 904 € 4 %

Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %

Rôles complémentaires -23 619 € -14 817 € -89 771 € 0 € -100 %

TOTAL PRODUIT

FISCALITE €

1 374 375 € 1 490 732 € 1 648 017 € 1 877 916 € 13,95 %

Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Base FB – commune 13 336 921 € 13 790 376 € 14 769 493 € 15 360 273 € 4 %

Taux FB – commune 23,53 % 23,53 % 23,53 % 23,53 % 0 %

Coef correcteur - 0.658744 0.658744 0.658744 -

Produit FB 1 372 766 € 1 479 463 € 1 709 850 € 1 848 860 € 8,13 %

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Base FNB 40 977 € 42 370 € 45 378 € 47 193 € 4 %

Taux FNB 30,64 % 30,64 % 30,64 % 30,64 % 0 %

Produit FNB 12 555 € 12 982 € 13 904 € 14 460 € 4 %15

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à -3 262 € en 2024. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).

• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.16

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Dotation forfaitaire 0 € 0 € 0 € -3 262 € 0 %

Dotation Nationale de Péréquation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Dotation de Solidarité Rurale 0 € 0 € 0 € 0 € - %

Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %

TOTAL DGF 0 € 0 € 0 € -3 262 € 0 %17

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Contribution FPIC 74 214 € 82 361 € 82 980 € 0 € -100 %

Attribution FPIC 310 616 € 361 338 € 378 675 € 838 152 € 121,34 %

Solde FPIC 384 830 € 443 699 € 461 655 € 838 152 € 81,55 %18

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Impôts / taxes 3 367 727 € 3 674 555 € 3 911 490 € 4 574 295 € 16,95 %

Dotations, Subventions ou

participations

2 378 449 € 2 522 340 € 2 650 903 € 2 589 704 € -2,31 %

Autres Recettes

d'exploitation

422 904 € 604 021 € 496 810 € 626 623 € 26,13 %

Produits Exceptionnels 2 420 € 10 189 € 3 071 € 0 € -100 %

Total Recettes de

fonctionnement

6 171 502 € 6 811 108 € 7 062 276 € 7 790 625 € 10,31 %

Évolution en % - % 10,36 % 3,69 % 10,31 % -19

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 790 625 €, soit 2 212,62 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2023 (1 984,9 € / hab)

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• A 58,72 % de la fiscalité directe ;

• A 33,24 % des dotations et participations ;

• A 4,83 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

• A 2,45 % des autres produits de gestion courante ;

• A 0,76 % des atténuations de charges;

• A 0 % des produits financiers ;

• A 0 % des produits exceptionnels ;

• A 0 % des produits exceptionnels.20

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 45,09 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 47,97 % du total de cette même section.

Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de 17,65 % entre 2023 et 2024.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Charges à caractère général 1 330 589 € 1 448 344 € 1 604 471 € 1 972 037 € 22,91 %

Autres charges de gestion

courante

553 490 € 585 987 € 567 668 € 583 563 € 2,8 %

Total dépenses de gestion 1 884 079 € 2 034 331 € 2 172 139 € 2 555 600 € 17,65 %

Évolution en % 0 % 7,97 % 6,77 % - -21

2.1.2 Les dépenses de fluides

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.

Année 2021

CA

2022

CA

2023

CA

2024

BP

BP 2023 – BP

2024 %

Eau et assainissement 19 089 € 19 278 € 20 570 € 21 146 € 2,8 %

Énergie – Électricité

Chauffage urbain

163 958 € 184 037 € 184 029 € 478 476 € 160 %

Carburants - Combustibles 6 473 € 9 779 € 13 033 € 13 397 € 2,79 %

Total dépenses de fluides 189 520 € 213 094 € 217 632 € 513 019 € 135,73 %

Évolution en % - 12,44 % - 135,73 % -22

2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Rémunération titulaires 910 138 € 925 195 € 920 670 € 994 323 € 8 %

Rémunération non titulaires 365 259 € 438 032 € 437 972 € 473 010 € 8 %

Autres Dépenses 968 553 € 1 045 242 € 1 187 513 € 1 282 515 € 8 %

Total dépenses de personnel 2 243 950 € 2 408 469 € 2 546 155 € 2 749 848 € 8 %

Évolution en % - % 7,33 % 5,72 % - -23

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.

Année 2021 2022 2023 2024

Dépenses réelles de fonctionnement

rigides

55 % 55 % 54 % 52 %

Autres dépenses réelles de

fonctionnement

44 % 44 % 44 % 44 %24

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 de 10,59 % par rapport à 2023.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2021 - 2024.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Charges de gestion 1 884 079 € 2 034 331 € 2 172 139 € 2 555 600 € 17,65 %

Charges de personnel 2 243 950 € 2 408 469 € 2 546 155 € 2 749 848 € 8 %

Atténuation de produits 137 595 € 101 648 € 82 980 € 19 287 € -76,76 %

Charges financières 16 201 € 19 190 € 15 700 € 3 046 € -80,6 %

Autres dépenses 122 € 539 € 698 € 0 € -100 %

Total Dépenses de

fonctionnement

4 281 949 € 4 564 180 € 4 817 675 € 5 327 783 € 10,59 %

Évolution en % - % 6,59 % 5,55 % - -25

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 327 783 €, soit 1 513,14 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2023 (1 354,04 € / hab)

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• A 51,61% des charges de personnel ;

• A 37,01 % des charges à caractère général ;

• A 10,95 % des autres charges de gestion courante ;

• A 0,36 % des atténuations de produit ;

• A 0,06 % des charges financières ;

• A 0 % des charges exceptionnelles ;

• A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions.26

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 2 533 604 €.

Les charges financières représenteront 0,06 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2024.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Emprunt Contracté 2 800 000 € 0 € 0 € 0 € - %

Intérêt de la dette 13 045 € 13 855 € 16 603 € 14 938 € -10,03 %

Capital Remboursé 211 776 € 341 893 € 264 670 € 266 336 € 0,63 %

Annuité 224 821 € 355 748 € 281 273 € 281 274 € 0 %

Encours de dette 3 406 504 € 3 064 610 € 2 799 940 € 2 533 604 € -9,51 %27

3.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).28

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune

Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

• L'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Année 2021 2022 2023 2021-2022 %

Recettes Réelles de fonctionnement 6 171 502 € 6 811 108 € 7 062 276 € 3,69 %

Dont Produits de cession 700 € 0 € 0 € -

Dépenses Réelles de fonctionnement 4 281 949 € 4 564 180 € 4 817 675 € 5,55 %

Dont dépenses exceptionnelles 122 € 539 € 698 € -

Epargne brute 1 888 853 € 2 246 927 € 2 244 601 € -0,1%

Taux d'épargne brute % 30,61 % 32.99 % 31.78 % -

Amortissement de la dette 211 776 € 341 893 € 264 670 € -22,59%

Epargne nette 1 677 076 € 1 905 034 € 1 979 930 € 3,93%

Encours de dette 3 406 504 € 3 064 610 € 2 799 940 € -8,64 %

Capacité de désendettement 1,8 1,36 1,25 -29

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.30

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2022 (DGCL – Données DGFIP).31

4.2 Les dépenses d’équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2023 additionné à d’autres projets à horizon 2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Année 2023 2024

Immobilisations incorporelles 31 019 € 0 €

Immobilisations corporelles 2 722 579 € 3 868 900 €

Immobilisations en cours 214 469 € 3 545 193 €

Subvention d'équipement versées 224 821 € 252 000 €

Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €

Total dépenses d'équipement 3 192 888 € 7 666 093 €32

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.

Année 2021 2022 2023 2024

Dépenses réelles (hors dette) 3 262 193 € 3 549 866 € 3 192 889 € 7 666 093 €

Remboursement de la dette 211 776 € 341 893 € 264 670 € 266 336 €

Dépenses d’ordre 10 737 € 58 036 € 54 070 € 105 000 €

Restes à réaliser - - 0 € 0 €

Dépenses d’investissement 3 484 706 € 3 949 795 € 3 511 629 € 8 037 429 €

Année 2021 2022 2023 2024

Subvention d’investissement 409 639 € 159 626 € 232 379 € 560 000 €

FCTVA 187 159 € 130 361 € 102 159 € 531 231 €

Autres ressources 954 071 € 43 506 € 0 € 2 080 351 €

Recettes d'ordre 298 219 € 344 008 € 370 253 € 0 €

Emprunt 2 800 000 € 533 € 0 € 0 €

Autofinancement 1 711 000 € 1 692 700 € 1 831 500 € 2 600 000 €

Restes à réaliser - - 0 € 0 €

Recettes d'investissement 6 360 089 € 2 370 734 € 2 536 291 € 5 771 582 €

Résultat n-1 2 245 685 € 5 121 067 € 3 542 007 € 2 566 670 €

Solde 5 121 068 € 3 542 006 € 2 566 669 € 300 823 €33

5. Les ratios de la commune

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.

Ratios / Année 2021 2022 2023 2024

1 - DRF € / hab. 1 167,7 1 263,27 1 354,04 1 513,14

2 - Fiscalité directe € / hab. 374.8 412.6 463.19 533.35

3 - RRF € / hab. 1 682,98 1 885,17 1 984,9 2 212,62

4 - Dép d'équipement € / hab. 889.61 982.53 897.38 2177.25

5 - Dette / hab. 928,96 848,22 786,94 719,57

6 DGF / hab 0.0 0.0 0.0 -0.93

7 - Dép de personnel / DRF 52,4 % 52,77 % 52,85 % 51,61 %

8 - CMPF 104.63 % 69.72 % 69.22 % 69.22 %

8 bis - CMPF élargi - - - -

9 - DRF+ Capital de la dette /

RRF

72,81 % 72,03 % 71,96 % 71,81 %

10 - Dép d'équipement / RRF 52,86 % 52,12 % 45,21 % 98,4 %

11 - Encours de la dette /RRF 55,2 % 44,99 % 43,39 % 39,34 %

• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.34

Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)

R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11

€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %

896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52

670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65

588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71

615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78

708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78

820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72

918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73

1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68

1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72

1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90

1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris

Commune en France

Moins de 100 hab.

100 à 200 hab.

200 à 500 hab.

500 à 2 000 hab.

2 000 à 3 500 hab.

3 500 à 5 000 hab.

5 000 à 10 000 hab.

10 000 à 20 000 hab.

20 000 à 50 000 hab.

50 000 à 100 000 hab.35

6. Annexes

ANNEXE 1

Programmation Pluriannuelle des Investissements

1) Aménagement du vallon36

2) Rénovation énergétique des bâtiments

3) Résidence pour les séniors37

Annexe 2 : Prévisions de dépenses d’investissement pour 2024 au 14 janvier 202438

Rapport d’Orientation Budgétaire

2024

MARCY-L'ETOILE

Budget Annexe Grande Croix

10/01/2439

Budget Annexe Lotissement d’Activité de

Grande Croix :

1) Point financier au 31/12/202340

2) Point sur la commercialisation des lots

LOT M² parcelle ACQUEREUR compromis HT Reste à

vendre

HT

VENTE TTC

A 1 223 JACQUEMET Paul-Antoine (géomètre) 138 932,80 €

B 1 004 Sté REHOME (architecture d'intérieur) 100 400 € vente en 2024

C 1 813 APPART FITNESS 205 956,80 €

D 1 033 MAISON GATTO (Traiteur) Florian GATTO 117 348,80 €

E 1 323 Sté GILAC (bacs plastiques) (SCI DU LOUP) 150 292,80 €

F 1 264

MMV FINANCE (filière architecte

sculpture)

MONCEAU Vincent

143 590,40 €

G 2 077 LABORATOIRE D’ANALYSES MEDICALES 235 947,20 €

H 2 473 BRASSERIE DU LOUP 280 932,80 €

I 1 304 KINE Mme STEVENIN POLE SPORT ET SANTE 148 134,40 €

J 1 138

MARCADAL + PAUCOD +

HAJHUSSEIN

Médecine générale

129 276,80 €

K 945 A commercialiser, plusieurs projets en cours 94 500 €

L 843 LANCELIN Marie LA BUULLE (SPA) 95 764,80 €

M 862 LANCELIN Cyril (architecte) Atelier d'artiste 97 923,20 €

17 302 TOTAL HT 100 400€ 94 500 €

TOTAL TTC 1 744 100,80 €41

Projections 2024-2026

- Fin de commercialisation des lots en 2024

- Installation d’une signalétique à l’entrée du

Lotissement d’Activité en 2024

- Restitution de l’avance de 200 K€ au

Budget Principal en 2025

- Rétrocession à la commune (ou Métropole)

des voiries aménagées 2025

- Clôture du Budget Annexe 2026