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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6+ +JUILLET+2007
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6 JUILLET 2008
Document publié le Dimanche 6 juillet 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6 JUILLET 2008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Animaux,
6
UIET 2008 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6
JUIN 2008
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire ..... 7
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire ..... 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE
TOURS (SCRUTIN DU 3 DECEMBRE 2008)
ARRÊTÉ modificatif fixant la répartition des lieux et des
bureaux de vote dans le département d'Indre-et-Loire.. 7
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs - élections
municipales complémentaires de Cerelles - scrutins des 7 et
14 septembre 2008........................................................ 8
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Installation d'un transformateur au poste électrique de
JOUE LES TOURS (37). ............................................. 9
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de
SAINT-LAURENT-DE-LIN........................................ 9
ARRÊTÉ autorisant la communauté de communes de
Chinon, Rivière et Saint-Benoit-la-Foret pour les rejets
d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques
connexes a la zone d’activité de la Plaine des Vaux sur la
commune de Chinon..................................................... 10
ARRÊTÉ portant autorisation administrative pour la
réalisation de 663 ha de drainage sur les communes
d’Orbigny, Beaumont-Village et Villeloin-Coulangé par
l’Association Foncière d’Orbigny ................................ 12
ARRÊTÉ portant autorisation administrative pour la
réalisation de 633 ha de drainage sur les communes de
Loché sur Indrois, Saint Hippolyte, Villeloin-Coulangé et
Villedomain .................................................................. 16
ARRÊTÉ portant autorisation provisoire d’utiliser l’eau à
des fins de consommation humaine du puits P3 de l’île aux
Brions sur le territoire de la commune de Villandry .... 21
Sécurisation et remise à niveau de la ligne électrique 90 kV
Château-Renault – Monnaie entre le poste de Château-
Renault et le pylône n°76 ............................................. 21
Autorisation de circulation sur la Loire des bateaux à
passagers de l'association « Millière raboton, homme de
Loire »...........................................................................21
ARRÊTÉ de Composition de la Commission Locale du
Secteur Sauvegardé - Ville de Tours.............................21
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques exploité par Madame Arlette VAILLANT
domiciliée au lieu-dit « La Choisière » - 37290 BOUSSAY
......................................................................................22
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques exploité par la SARL CRC Fauconnerie
......................................................................................24
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une
animalerie au sein d’un établissement de vente d’animaux
d’espèces non domestiques exploité par Monsieur Jean-
Pierre DUPUY/SARL ANIMA CENTRE situé 18, Rue
Gambetta – 37000 TOURS ...........................................25
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques exploité par Monsieur et Madame Alain et
Patricia COLLOT, domiciliés 24, Rue du Saule Michaud -
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE...............................26
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques exploité par Monsieur Jean-Jacques
SALORD, domicilié 29, Route des Alouettes - 37150
EPEIGNE-LES-BOIS ...................................................28
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques exploité par Monsieur Joël MELIN,
domicilié 3, Allée des Bois - 37130 LANGEAIS .........29
ARRÊTÉ autorisant Monsieur le Président de la
communauté de communes LOCHES DEVELOPPEMENT
pour les rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux
hydrauliques connexes de la zone d’activité Node Park sur
les communes de Tauxigny et Cormery........................30
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale - Représentants de l'administration - Joué-lès-
Tours - Conseil général d'Indre-et-Loire - Tours ..........32
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Symphorien,
Sainte-Radegonde et Saint-Cyr-sur-Loire .....................33
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de la
composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale - Représentants de
l'administration des communes affiliées au Centre de
gestion d'Indre-et-Loire.................................................33 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE COMPETITIVITE DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
Bureau compétitivité des territoires
ARRETÉ portant constitution de la commission
départementale de présence postale territoriale ............ 33
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire:
- création d'un magasin spécialisé de bricolage et de
jardinage à l'enseigne "Pro Culture Equipement" implanté
rue Lavoisier, Zone d'activités de la Pidellerie à Veretz
...................................................................................... 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Avenant n°3 à l’arrêté préfectoral portant composition de la
formation spécialisée compétente dans le domaine de
l’Insertion par l’Activité Economique .......................... 34
Décisions donnant délégation des pouvoirs propres du
directeur départemental ................................................ 35
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA REGION CENTRE
Renouvellement agrément du service autonome de la
Manufacture des Pneumatiques Michelin à Joué-lès-Tours
...................................................................................... 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE
LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ portant agrément de l'association dénomée
"Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir 37" dans
le cadre des dispositions de l'article L.411.1 du code de la
consommation .............................................................. 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Renforcement BTA et déplacement de poste au lieudit Le
Bas Villeneuve – Commune : Morand+Saint Nicolas-des-
Motets........................................................................... 38
- Renforcement BT par création TSP au lieudit Les Poiriers
– Commune : Rilly-sur-Vienne+Luzé .......................... 38
- Alimentation HTA BTA de 4 bâtiments collectifs
Résidence Trianon rue Bretonneau – Commune : St Cyr sur
Loire ............................................................................. 38
- Extension BTS au lieudit Culgrand Allée des Noyers -
Commune : Neuvy le Roi..............................................38
- Viabilisation du lotissement La Gaillardière - Commune :
Saint Avertin .................................................................39
- Extension HT/BT ZAC La Pièces des Beauces -
Commune : Notre Dame d'Oé .......................................39
- Raccordement structure d'accueil handicapés Bois Gibert
- Commune : Ballan Miré .............................................39
- Déplacement poste rue d'Abilly pour alimenter résidence
OPAC La Madeleine - Commune : Tours.....................39
- Sécurisation et enfouissement HTA - suppression ZB
départs HTA - Commune : Brèches+Saint Paterne Racan
......................................................................................40
Adaptation locale des loyers - Conventionnement ANAH
sans travaux...................................................................40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN .....43
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de MARIGNY-MARMANDE......................................43
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de MONNAIE-CROTELLES .......................................44
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS.........................44
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de LE PETIT PRESSIGNY ..........................................45
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement des communes
de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et VILLEDOMER
......................................................................................45
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE
LA NATURE
ARRÊTÉ fixant la liste des animaux classes nuisibles pour
la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2008 dans le
département d'Indre et Loire .........................................46
ARRÊTÉ relatif aux modalités de destruction des animaux
nuisibles pour la période du 1ert juillet 2008 au 30 juin
2009 dans le département d’Indre-et-Loire ...................47 5
ARRÊTÉ relatif à la lutte collective obligatoire contre le
ragondin et le rat musqué dans le département d'Indre-et-
Loire au titre de la protection des végétaux pour la période
du 1er juillet 208 au 30 juin 2009.................................. 56
ARRÊTÉ relatif a l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2008-2009 dans le département d'Indre-
et-Loire ......................................................................... 56
Avenant n° 1 à l’arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique d’Indre-et-Loire
...................................................................................... 59
ARRÊTÉ portant organisation de destruction par tir
d’animaux sur les plates formes aéroportuaires............ 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ n° Ets DDSV 37-2008-003 relatif à l’autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément .............................................. 60
ARRÊTÉ n°Ets DDSV 37-2008-002 relatif à l’autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément .............................................. 61
ARRÊTÉ n° 0801048 portant nomination des agents
sanitaires apicoles......................................................... 62
INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE-et-LOIRE
Délégation de signature à Monsieur STIEFENHOFER
Pierre ............................................................................ 62
PREFECTURE DE LA REGION CENTRE
ET DU LOIRET
ARRETÉ fixant le programme interdépartemental
d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie (PRIAC) 2008-2012 ................................ 64
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N°08-D-96 autorisant les prélèvements de tissus
à la clinique Saint-Gatien à Tours à des fins thérapeutiques
sur une personne décédée ............................................. 64
ARRÊTÉ N° 08-D-115 accordant au centre hospitalier, 10
boulevard Beauvallet, BP 700, 45307 Pithiviers Cedex la
reconnaissance de 5 lits identifiés en soins palliatifs.... 65
ARRÊTÉ N°37-VAL-01 D fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de mai – Centre hospitalier de Tours 65
ARRÊTÉ N°37-VAL-02 D fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de mai – Centre hospitalier d'Amboise
...................................................................................... 66
ARRÊTÉ N°37-VAL-03 D fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de mai – Centre hospitalier de Chinon
......................................................................................67
ARRÊTÉ N°37-VAL-04D fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de mai – Centre hospitalier de Loches
......................................................................................68
ARRÊTÉ N°37-VAL-05 D fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de mai – Centre hospitalier de Luynes
......................................................................................69
COMMISSION EXECUTIVE – Délibération n° 08-07-01
portant approbation des projets d’avenants tarifaires aux
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 2007-2009
pour les établissements de santé privés dans le cadre de
l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation 2008 .................................................69
ARRÊTÉ N° 08-D-118 fixant les dotations à attribuer aux
établissements de santé privés au titre des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
2008 ..............................................................................70
ARRÊTÉ n° 08-37-SIH-01 fixant la composition
nominative du conseil d’administration du Syndicat
Interhospitalier de Blanchisserie.....................................70
Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des
soins (FIQCS)
Décision conjointe de financement n°2 du Réseau de
prévention de la maltraitance chez les enfants ..............71
Décision conjointe de financement n°3 du réseau
RESPIR’37....................................................................72
Décision de financement n°3 « Réseau gérontologique de
Sainte Maure de Touraine » ..........................................73
ARRÊTÉ n° 08-D-119 révisant le schéma régional
d’organisation sanitaire de la région Centre....................74
CHRU de TOURS
Direction des Finances et de l’Informatique
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er juin 2008
......................................................................................74
Direction du Personnel et des Affaires Sociales
Madame Claire COUTURIER, Directrice-Adjointe de la
Crèche Familiale du CHRU de Tours – Délégation du 1er
juillet 2008 ....................................................................75
Direction référente du pole psychiatrie, secteur de gestion
des tutelles
Madame Danielle CLÉRY, Adjoint administratif, Décision
du 8 juillet 2008 ............................................................75 6
Mademoiselle Céline OUDRY, Attachée d’administration
hospitalière, Décision du 9 juillet 2008 ........................ 75
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 08-08 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François TESSIER, Directeur Zonal des
Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest.............. 76
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS de 3
postes d'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES ................................................................. 82 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande du maire de Chanceaux sur Choisille, le 24
juin 2008,
Considérant que Mme Catherine Law a exercé des
fonctions municipales à Chanceaux sur Choisille pendant
dix huit ans,
ARRÊTE
Article premier – Mme Catherine Law, née le 5 décembre
1934 à Paris 16ème; ancien maire de Chanceaux sur
Choisille, est nommée maire honoraire de cette même
commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 30 juin 2008
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande du maire de Rivière, du 20 juin 2008,
Considérant que M. Michel Ossant a exercé des fonctions
municipales à Rivière pendant dix neuf ans,
ARRÊTE
Article premier – M. Michel Ossant, né le 25 octobre 1946
à Saumur (Maine et Loire), ancien maire de Rivière, est
nommé maire honoraire de cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 4 juillet 2008
Patrick SUBREMON
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE
TOURS (SCRUTIN DU 3 DECEMBRE 2008)
ARRÊTÉ modificatif fixant la répartition des lieux et
des bureaux de vote dans le département d'Indre-et-
Loire
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Travail et notamment les articles D. 1441-
78 et D. 1441-79 ;
VU le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux
élections prud'homales et modifiant certaines dispositions
du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2008 fixant la répartition
des lieux et des bureaux de vote dans le département
d'Indre et Loire ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle intervenue dans la
saisie des bureaux de vote de la commune de TOURS ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Le deuxième tableau visé à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2008 est modifié comme suit,
en ce qui concerne la commune de TOURS :
- Les électeurs du collège "Employeurs" voteront dans un
seul bureau de vote situé à l'Hôtel de Ville. Le bureau
n°229 initialement prévu est supprimé ;
- Pour la zone 1, les électeurs du collège "Salariés" section
"Agriculture" voteront au bureau n° 122 situé à l'Hôtel de
Ville. Le bureau n° 126 est supprimé ;
- Pour la zone 3, les électeurs du collège "Salariés" section
"Encadrement" voteront au bureau n°127 situé à l'Ecole
Molière. Le bureau 129 est supprimé ;
- Pour la zone 4, les électeurs du collège "Salariés" section
"Commerce" voteront au bureau n°131 situé à l'Ecole
d'Ingénieur tandis que ceux de la section "Activités
diverses" voteront au bureau n°133. Les bureaux n° 132 et
134 sont supprimés ;
- Pour la zone 5, les électeurs du collège "Salariés" section
"Activités diverses" voteront au bureau n°144 situé à
l'Espace Villeret, tandis que les électeurs de la section
"Encadrement" voteront au bureau n°135. Les bureaux nos
145 et 146 sont supprimés ; 8
- Pour la zone 2, les électeurs du collège "Salariés" section
"Encadrement" voteront au bureau n°140 situé à l'école
primaire Rabelais. Le bureau n° 142 est supprimé ;
- Pour la zone 7, les électeurs du collège "Salariés" Section
"Activités diverses" voteront au bureau n° 149 situé rue
Priesley. Le bureau n°150 est supprimé.
Le tableau ci-annexé reprend la nouvelle répartition des
électeurs.
Article 2 – Le reste sans changement.
Article 3 – M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et M. le
Maire de TOURS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 4 juillet 2008
Patrick SUBREMON
________
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs – élections
municipales complémentaires de Cerelles – scrutins des
7 et 14 septembre 2008
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-15 ;
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.247, L.
258 et R.26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2007 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU la démission du maire devenue définitive le 24 juin
2008 ;
VU les vacances constatées au sein du conseil municipal ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement de cinq conseillers municipaux ;
ARRÊTE
TITRE I
CONVOCATION DES ELECTEURS ET OUVERTURE
DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
Article 1er. – Les électeurs et électrices de la commune de
CERELLES sont convoqués le dimanche 7 septembre 2008
pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2. – Le présent arrêté sera affiché et publié dans la
commune de CERELLES au moins 15 jours avant la date
du 1er tour de scrutin.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 août 2008
et prendra fin le samedi 6 septembre 2008 à minuit pour le
premier tour de scrutin.
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES
Article 3. – Les opérations électorales se dérouleront dans
la salle de scrutin désignée à cet effet, conformément à
l’arrêté préfectoral du 31 août 2007.
Article 4 – Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et
clos à 18 heures.
Article 5. – Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le
scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu'à son
achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par
les membres du bureau sont portés au président du bureau
de vote qui opère le recensement général des votes et en
proclame les résultats.
Article 6. Dans le cas où le premier tour de scrutin n'aura
pas permis d'élire le nombre de conseillers municipaux
nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin. Pour
ce second tour, les opérations électorales auront lieu le
Dimanche 14 septembre 2008 dans les mêmes locaux et
aux mêmes heures que pour le premier tour.
La clôture de la campagne électorale interviendra le samedi
13 septembre 2008 à minuit pour le second tour de scrutin.
TITRE III
MODE DE SCRUTIN
Article 7. – Les membres des conseils municipaux des
communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin
majoritaire.
Sont proclamés élus, au premier tour de scrutin, les
candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal
au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des
électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité
relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs
candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection
est acquise au plus âgé.
TITRE IV
DECLARATIONS DE CANDIDATURE
Article 8. – Pour les communes de moins de 2500
habitants, il n'y a pas d'enregistrement de candidature.
Nul ne peut être élu conseiller municipal, s'il n'est âgé de
dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la
commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er
janvier de l'élection.
Sont également éligibles sous les mêmes conditions les
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
autre que la France.
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des
conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment
de l'élection ne peut excéder le quart des membres du
conseil.
TITRE VI
PROPAGANDE ELECTORALE 9
Article 9 – La tenue des réunions électorales et le nombre
maximum des emplacements des panneaux électoraux, de
même que le nombre, les dimensions et la nature des
affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont
déterminés par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 – Dans les communes de moins de 2500
habitants, les candidats ou les listes assurent leur
propagande par leurs propres moyens, l’Etat ne prenant en
charge aucune dépense.
TITRE VII
CONTENTIEUX
Article 11. – Tout électeur et tout éligible ont le droit
d’arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal,
sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours
qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à
la Préfecture, ou directement au Greffe du Tribunal
Administratif d’ORLEANS.
Article 12. – Mme le deuxième Maire-adjoint de la
commune de CERELLES est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune
dans les conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la
table de vote et inséré au recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 juillet 2008
le Préfet,
Patrick SUBREMON
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Installation d'un transformateur au poste électrique de
JOUE LES TOURS (37).
Aux termes d'une décision en date du 4 juin 2008
est approuvé le projet présenté par EDF-Gaz de France
Distribution Loir-et-Cher – Bureau Régional Ingénierie
Postes Sources Centre
est autorisée l'exécution des travaux définis par ce projet, à
charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et aux
règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions
particulières présentées par :
la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre et Loire,
la Direction Départementale de l'Equipement d'Indre et
Loire.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire.
Le Préfet d'Indre et Loire
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
de SAINT-LAURENT-DE-LIN
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.
124-1 et R. 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques, la liste et le plan des servitudes
d'utilité publique, le plan du zonage d'assainissement, les
avis des personnes publiques associées et le rapport et les
conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté du maire de SAINT-LAURENT-DE-LIN du 14
septembre 2007 prescrivant l'enquête publique du projet de
carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
du 28 novembre 2007 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-
LAURENT-DE-LIN du 26 février 2008 décidant
d'approuver la carte communale ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont pas nécessité de modification du projet de carte
communale ;
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
commune de la carte communale de SAINT-LAURENT-
DE-LIN ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale de SAINT-LAURENT-DE-
LIN est approuvée.
Article 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de la
délibération du conseil municipal du 26 février 2008
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces deux
mesures de publicité auront été effectuées (la date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il
est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le dossier de la carte communale de SAINT-
LAURENT-DE-LIN annexé au présent arrêté peut être
consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire au bureau de
l'environnement et de l'urbanisme et à la mairie de SAINT-
LAURENT-DE-LIN, aux jours et heures habituels
d’ouverture.
Article 4 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès
de Mme la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce
délai commence à courir le jour où le présent arrêté a été
notifié.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur départemental de l'équipement et M. le Maire de
SAINT-LAURENT-DE-LIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 2 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET 10
________
ARRÊTÉ autorisant la communauté de communes de
Chinon, Rivière et Saint-Benoit-la-Foret pour les rejets
d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques
connexes a la zone d’activité de la Plaine des Vaux sur
la commune de Chinon. 08.E.07
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux
et milieux aquatiques,
VU le code de l’environnement, et notamment les
articles L. 214-1 à L. 214-3 et – R. 214-1 à R. 214-56.
VU l’arrêté du 26 juillet 1996 du préfet de région,
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU la demande présentée par la communauté de communes
de Chinon, Rivière et Saint-Benoit-la-Forêt le 16 décembre
2004 pour les rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et
travaux hydrauliques connexes à la zone d’activités de la
Plaine des Vaux sur la commune de Chinon.
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire
émis dans sa séance du 29/05/2008 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
ARRÊTÉ
OBJET
Article 1 : M. le Président de la communauté de communes
de Chinon, Rivière et Saint-Benoit-la-Forêt est autorisé à
réaliser et exploiter les installations, ouvrages, travaux et
activités hydrauliques effectués dans le cadre de la zone
d’activité de la Plaine des Vaux sur la commune de Chinon.
Article 2 : Conformément à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement,
sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
Rubriqu
es Objet
Descript
iondu
projet
Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux
pluviales dans les
eaux douces
superficielles ou sur
le sol ou dans le
sous-sol, la surface
totale du projet,
augmentée de la
surface
correspondant à la
partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou
égale à 20 ha
…….…….. A
2° Supérieure à 1 ha,
mais inférieure à 20
ha………. D
28.9 ha autorisation
Article 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA
ZONE D’ACTIVITE
Article 5 : Les eaux de ruissellement de la zone d’activité
de la Plaine des Vaux seront collectées par un réseau de
fossés ou de canalisations permettant le transit sans
débordement d’un débit correspondant à un événement
pluvieux de période de retour 30 ans. Elles seront ensuite
stockées dans des bassins d’infiltration dimensionnés pour
stocker un événement de période de retour 30 ans sans
débordement.
Article 6 : Les eaux pluviales hors les eaux des toitures et
des espaces verts transiteront par un décanteur lamellaire
(pouvoir de coupure 50 m) dimensionné pour un débit
traversier équivalent à 20 % de la pluie décennale avant
d’atteindre les bassins d’infiltration.
Article 7 : Tout dispositif de traitement ainsi réalisé devra
être équipé avant rejet, d’un système d’obturation
permettant le confinement des pollutions accidentelles.
Article 8 : L’ensemble de ce dispositif de collecte et de
traitement des eaux fera l’objet d’un entretien régulier afin
d’en garantir un fonctionnement optimal.
Article 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra être en
mesure de justifier au service de police des eaux :
la régularité des opérations d’entretien visées à l’article 8,
et la destination des déchets provenant des ouvrages de
collecte.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de
police des eaux, et conservés au moins :
2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par an,
sur les deux dernières campagnes pour les opérations
espacées de plus d’un an.
BASSINS D’INFILTRATION
Article 10 : Les bassins d’infiltration devront être
conformes en tout point au descriptif figurant dans le
dossier soumis à l’enquête.
Article 11 : Un relevé des bassins effectué par un géomètre
indiquant le volume disponible en fonction de la hauteur de
stockage devra être envoyé à la DDAF dans un délai de 6
mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 : Le bénéficiaire de l'autorisation des travaux
exercera une surveillance permanente des travaux et
notamment des conditions de respect des mesures de
protection de l’eau. Lors des travaux de mise en place des
bassins il faudra veiller à ne pas positionner un bassin sur
un secteur où les eaux de ruissellement s’infiltreraient sur
un conduit karstique. Si ce cas de figure devait apparaître,
le bassin envisagé devrait être déplacé et la zone vulnérable
recouverte par une surface imperméabilisée en prenant les
précautions d’usages en termes de tenue géotechnique.
Article 13 : Durant toute la durée des travaux, des mesures
provisoires seront prises pour assurer le libre écoulement
des eaux superficielles.
EXPLOITATION
Article 14 : Les dispositifs de prétraitement devront être
régulièrement curés afin d’en extraire les boues du fond et
les huiles flottantes. 11
Article 15 : Les boues de décantation issues des décanteurs
ou des bassins d’infiltration seront analysées lors de chaque
curage pour les paramètres et éléments suivants :
DCO, Indice HC totaux, HAP, As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb
et Zn.
Article 16 : Le réseau de 11 piézomètres (1E à 5E et 1I à 6I)
mis en place sur la zone fera l’objet de campagnes de
mesures (une en hautes eaux et une en basses eaux)
destinées à déterminer la piézométrie de la nappe et la
qualité des eaux souterraines. Les forages de la société
SNBCO ainsi que les forages dont le code BSS est
04867X0009 et 04867X0043 devront être ajoutés à ces
piézomètres et intégrés au réseau de suivi.
Un prélèvement pour analyse de la qualité des eaux sera
effectué dans chacun des piézomètres. Les prélèvements
seront réalisés, deux fois par an, en hautes eaux (février-
mars) et en basses eaux (août-septembre) de la nappe.
L’analyse portera sur les éléments suivants :
DCO, Indice HC totaux, HAP, As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb
et Zn.
Si une installation classée devait s’installer sur la ZAC, ou
en cas d’incident, d’incendie ou de renversement
accidentel, la fréquence d’analyse des eaux souterraines
devra être augmentée pour les polluants potentiels qui
apparaîtront pertinents par rapport au problème posé. La
durée de cette surveillance accrue sera calculée selon les
recommandations du document guide n° 5 relatif à la
« Conception et mise en œuvre d’un dispositif de
surveillance de la qualité des eaux souterraines (ESO) ».
Des levés piézométriques doivent accompagner chaque
campagne de prélèvements, tant aux hautes eaux qu’aux
basses eaux, et être réalisés de façon synchrone, c’est-à-dire
sur une période la plus courte possible (un jour). L’objectif
de ces données piézométriques est de vérifier les amonts et
avals hydrauliques qui peuvent varier selon les saisons et de
contribuer aussi à l’interprétation des résultats analytiques.
Le rebord de chaque forage devra être rattaché au NGF
ainsi que les niveaux d’eau relevés lors de chaque
campagne. A l’issue des deux premières campagnes une
carte piézométrique sera fournie au service de la police des
eaux.
Le mode de prélèvement devra être mené dans les règles de
l’art selon un protocole reproductible à l’identique pour
chaque campagne. Cela est nécessaire pour permettre la
comparaison des résultats analytiques sur un même forage
au cours du temps.
Le conditionnement, la préparation et le volume des
échantillons, à établir en consultation avec le laboratoire
qui réalisera les analyses, sera compatible avec les éléments
recherchés et le type d’analyse à réaliser.
Les analyses seront faite selon les protocoles normés les
plus pertinents permettant d’avoir des seuils analytiques les
plus fins permettant de comparer l’évolution des
concentrations au fil du temps à la qualité des eaux
distribuées, aux concentrations mesurées à l’état initial et à
celles des eaux venant des amonts hydrauliques.
Article 17 – Une copie des résultats de l'auto-surveillance
prescrite par l’article précédent sera régulièrement
transmise au service de la police des eaux. Les mesures
prescrites à l’article 15 devront mentionner la date et
l’heure du prélèvement. Des opérations de contrôle de la
validité de l'auto-surveillance pourront être réalisées par le
service de police des eaux ; les frais inhérents à ces
contrôles seront supportés par le bénéficiaire de
l'autorisation.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 18 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de
l’activité.
Article 19 : La cessation définitive ou pour une période
supérieur à deux ans des activités, des travaux, de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
Article 20 : La durée de validité de la présente autorisation
est fixée à 5 ans pour ce qui concerne la réalisation des
ouvrages, des installations et des travaux.
Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont
autorisés pour vingt (20) ans. Deux ans avant l’expiration
de la présente autorisation, le pétitionnaire devra adresser
au préfet une demande de renouvellement de l’autorisation
en conformité avec les textes en vigueur.
Article 21 : Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut son
représentant sur le chantier, ainsi que le personnel des
entreprises sont tenus dès qu’ils en ont connaissance de
déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation de
l’ouvrage ou de l’activité tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité,
à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier
ainsi que le personnel des entreprises doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 22 : Les prélèvements ou les usages de l’eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d’accident, de sécheresse, d’inondations ou risque de
pénurie en application de l’article L.211-3 du code de
l’environnement.
Article 23 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents chargés de l'application du
présent arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et
à la constatation des infractions, dans les locaux,
installations ou lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion
des domiciles ou de la partie des locaux servant de
domicile.
Article 24 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis de
construire, permission de voirie, déclaration de fouilles,
etc…
Article 25 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 26 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives des mairies, et mise à la 12
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte de la mairie de Chinon.
Une copie de l’arrêté est adressé à chaque conseil
municipal ayant été consulté et au président de la
commission locale de l’eau.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 27 : Délai et voies de recours (article L. 214-6 du
code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 28 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire de Chinon, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 26 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant autorisation administrative pour la
réalisation de 663 ha de drainage sur les communes
d’Orbigny, Beaumont-Village et Villeloin-Coulangé par
l’Association Foncière d’Orbigny
08.E.06
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux
et milieux aquatiques,
VU le code de l’environnement, et notamment les
articles L. 214-1 à L. 214-3 et – R. 214-1 à R. 214-56.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur
du bassin Loire Bretagne le 26 juillet 1996.
VU la demande présentée le 4 avril 2007 par l’AF
D’ORBIGNY sollicitant l’autorisation de réaliser 663 ha de
drainage ;
VU l’arrêté du 26 juillet 1996 du préfet de région,
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU le rapport du directeur départemental l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature en
date du 16 mai 2008
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance
du 29 mai 2008 ;
SUR Proposition du secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
OBJET
Article 1 : L’Association Foncière d’Orbigny est autorisée
à réaliser le drainage des parcelles suivantes :
Communes Section Parcelles Surfaces
ZK 32, 33
ZS 66 et 67 Beaumont-
Village ZI 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22,
90
34
RO 23
XA 8
XL 2a, 12 p
XM 16, 17, 12p
XN 21b, 22a, 22b, 4
XD 10, 12
XH 30
XI 30, 31, 1
XK 1,3,11
YA 35, 5
YB 1
YD 1p, 6p
YE 12
YI 2
YK 1, 20
YL 5, 2, 3
YM 3
YN 10, 1, 12, 14, 7, 8, 1p, 10p
YP 8p
YR 2
YT 18p
YV 1, 2, 2p
YX 6
YW 24, 25, 26, 31
ZB 40,a,f
ZN 1, 2, 5
ZX 2, 5, 6
ZE 7
ZD 5p ,6p, 1, 2
ZI 2p
ZM 6, 5
ZO 30, 46,47
Orbigny
ZT 2, 3, 4p, 6p
621
Villeloin
Coulangé ZB 11, 12 13
8
TOTAL 663
Article 2 : Conformément à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
Rubriq
ues
Activité Projet Classement
2.2.1.0. Rejet dans les eaux
douces
superficielles
susceptible de
modifier le régime
des eaux, à
l’exclusion des
rejets visés à la
rubrique 2.1.5.0
ainsi que des rejets
des ouvrages visés
aux rubriques
Projet de
drainage sur
378 ha + 1920
ha déjà
drainés :
173 923m3/j.
Autorisatio
n 13
2.1.1.0 et 2.1.2.0,
la capacité totale
de rejet de
l’ouvrage étant :
1° Supérieure ou
égale à 10 000 m³/j
ou à 25 % du débit
moyen interannuel
du cours
d’eau..…… A
2° Supérieure à 2
000 m³/j ou à 5 %
du débit moyen
interannuel du
cours d’eau mais
inférieure à 10 000
m³/j et à 25 % du
débit moyen
interannuel du
cours d’eau … D
2.2.3.0. Rejet dans les eaux
superficielles, à
l’exclusion des
rejets visés au
rubriques 4.1.3.0,
2.1.1.0, 2.1.2.0 et
2.1.5.0 :
MES ≥ 90 kg/j
Autorisation
9 kg/j< MES < 90
kg/j Déclaration
Azote total (N) ≥
12 kg/j
Autorisation
1,2 kg/j
kg/j Déclaration
Phosphore total (p)
≥ 3 kg/j
Autorisation
0,3 kg/j < P < 3
kg/j Déclaration
Projet de
drainage sur
378 ha + 1920
ha déjà
drainés :
1. MES : 551.5
kg/j
Autorisation
2. Azote total :
248 kg/j
Autorisation
3. Phosphore
total :
2.75 kg/j
Déclaration
Autorisatio
n
3.3.2.0. Réalisation de
réseau de drainage
permettant le
drainage d’une
superficie :
1. Supérieure ou
égale à 100 ha :
Autorisation
2. Supérieure à 20
ha, mais inférieure
à 100 ha
Déclaration
Projet de
drainage sur
378 ha +
régulari-sation
de 285 ha =
663 ha.
Autorisatio
n
Article 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
Article 5 : Les drainages seront effectués par une entreprise
présentant des capacités techniques suffisantes pour
garantir la réalisation des travaux et de l’ouvrage dans le
respect des règles de l’art et des prescriptions
administratives.
MESURES COMPENSATOIRES
Article 6 : Une fertilisation adaptée sera mise en place sur
l’ensemble des parcelles des exploitation suivantes :
Exploitant Commune N° PACAGE
GAEC du
CHEREAU Orbigny 037003772
MOMBOUE R. Orbigny 037001819
GAEC la
DUTERIE Beaumont-Village 037003011
GAEC de
BEAUCHENE Orbigny 037003768
GAEC GASSEAU Orbigny 037003776
GAEC du
CHEREAU Orbigny 037003772
MAHUTEAU S. Orbigny 037009713
GAEC de
l’HERBAGERE Orbigny 037007485
RABOTIN M. Orbigny 037159722
VONNET J. Nouans les Fontaines 037157877
BOURDAIS
Patrick Orbigny 037155845
GAEC BLATEAU Genillé 037156038
GAEC VRIGNON St Quentin sur Indrois 037005788
ECHARD
Emmanuel Orbigny 037006162
MOREAU Charles Orbigny 037157176
PENIN Jacky Orbigny 037009645
BENOIT DU REY
Béatrice Orbigny 037001032
GAEC DU HAUT
BONNET Orbigny 037006669
Cette fertilisation adaptée devra être mise en œuvre selon
les modalités suivantes :
- réaliser au moins une analyse de sol par lot de parcelles
homogènes (et 3 au moins au total) au cours des 5 ans ;
- réaliser une analyse par type d’effluent épandu en
première année de son utilisation ;
- interpréter les données et les consigner dans un cahier
d’enregistrement ;
- définir des objectifs de rendement pour chaque culture et
par type de sol ;
- établir un plan prévisionnel de fumure pour chaque
parcelle, basé sur les résultats des prélèvements de sol et
analyses d’effluents ;
- déterminer les apports de fertilisants selon les méthodes
du CORPEN (méthode du bilan) ou autre méthode validée
par le comité technique ;
- adapter la fertilisation en cours de campagne
(modifications des objectifs de rendement ou utilisation
d’outils de diagnostic de nutrition azotée : RAMSES,
JUBIL, NTESTER..)
Les interventions réalisées doivent être reportées sur le
cahier d’enregistrement parcellaire et justifiées par un ou
plusieurs résultats émanant :
- des analyses de terre,
- des prises de conseils informatisés, 14
- des calculs des reliquats azotés.
Article 7 : Une couverture hivernale des sols devra être
mise en œuvre sur les parcelles suivantes :
Parcelles drainées :
Communes Section Parcelles
RO 23
XA 8, 29, 30, 26, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 14, 35p
XD 2, 5, 6
XH 23, 24, 14, 15, 19, 20, 44, 46, 48, 1, 30
XI 32
XK 25, 51, 21, 22, 23
XL 2a, 2p, Iip, 12
XM 16, 17, 1, 9, 12
XN 21b, 22a, 22b,1, 25p, 03,
YA 35
YB 1,
YI 2, 2p, 6, 9, 12
YK 1, 3, 7, 6
YL 5, 4, 7, 15, 1p
YN 10, 1, 12, 14, 7, 8, 10p,
YO 1, 2, 2a
YP 11, 12, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 26
YR 2
YT 66, 65, 19, 20, 29, 30, 25, 26, 31, 32, 27, 28, 33, 34, 35, 44, 45
YV 8, 9, 1
YW 24, 25, 26
YX 10, 11, 12, 13, 27, 66p, 31, 33, 30, 31p,
ZB 40 af,
ZC 7, 8
ZD 5
ZE 9, 2, 3, 5, 6
ZH 9
ZK 29, 30, 32
ZL 192, 3
ZM 35
ZN 1, 2, 5
ZO 48, 49, 50
Orbigny
ZX 2, 5, 6
Beaumont-
Village ZK 32, 33
Villeloin ZD 2
Parcelles à drainer :
Communes Section Parcelles
XD 10, 12
XI 30, 31, 1
XK 1,3,11
XM 12p
XN 4
YA 5
YB 1
YD 1p, 6p
YE 12
YK 1, 20
YL 2,3,
YM 3
YN 1p, 10p
YP 8p
YT 18p
YV 1,2, 2p
YW 31
YX 6
ZD 5p ,6p, 1, 2
ZI 2p
ZM 6, 5
ZO 30, 46,47
ZT 2, 3, 4p, 6p
ZS 66, 67 BEAUMON
T VILLAGE ZI 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 90
VILLELOIN
COULANGE
ZB 11, 12 13
Cette couverture hivernale devra être mise en place selon
les modalités suivantes :
- le couvert végétal devra être semé (repousse non prise en
compte) au plus tard le 1er septembre suivant la récolte ;
- les semences de légumineuses seront exclues, sauf si le
retournement se fait après le 15 février et si l’agriculteur
met en œuvre la méthode des bilans avec reliquat azoté à la
parcelle avant la culture suivante ;
- la fertilisation azotée minérale est interdite, pour les
fumiers et lisiers, se reporter au programme d’action
départemental de la directive nitrates ;
- les traitements phytosanitaires sont interdits, sauf si le
parasitisme observé lors d’une visite effective de la parcelle
met gravement en péril la réussite de la culture
intermédiaire (dans ce cas, demander un justificatif écrit
d’un technicien d’organisme compétent, respecter les
homologations des produits et ne pas utiliser de produit
classé T ou T+).
- la culture doit être maintenue le plus longtemps possible,
aucun retournement n’est permis avant le 15 novembre. La
destruction chimique ou par broyage est autorisée à partir
de cette date.
- la récolte de la culture est interdite.
Ou bien :
- déchaumage effectué avant le 15 septembre. Aucun
retournement, destructions physique ou chimique avant le
15 novembre ;
- s’assurer d’un bon broyage et éparpillement des pailles ;
- s’assurer d’un taux de perte de grain minimum à la récolte
de la céréale pour obtenir le couvert de repousses ;
- avoir le meilleur éparpillement possible des « balles et
menus » ;
- déchaumer très superficiellement, le plus près possible de
la récolte, et rouler immédiatement ;
- éviter le déchaumage dans le sens de la récolte pour
accroître l’étalement des résidus et des graines à lever.
Article 8 : Les fossés désignés comme étant à aménager sur
le plan des mesures compensatoires seront maintenus 15
enherbés (coupe à 20 cm de hauteur) sur toute leur
longueur entre la sortie de drainage et le rejet dans le
premier cours d’eau rencontré.
De plus ces fossés devront être plantés de plantes
hygrophiles (massettes, phalaris, sagittaires, callitriches,
élodées, iris des marais, menthe aquatique, baldingères,
renoncules et scirpe des lacs) sur le tiers du linéaire entre la
sortie de drainage la plus en amont et le premier cours
d’eau rencontré.
Chaque fois que la longueur de fossé entre la sortie de
drainage la plus en amont et le premier cours d’eau
rencontré sera inférieure à 450 mètres le fossé sera planté
d’espèces herbacées et hygrophiles sur une longueur d’au
moins 150 m ou sur la totalité du linéaire si cette longueur
ne peut être atteinte.
Article 9 : Six zones humides plantées de plantes
hygrophiles seront mises en place sur les parcelles
suivantes :
Communes Section N° de parcelle Surface en m2
Orbigny ZD 5 et 6 3300
Orbigny ZT 3 et 4 387
Orbigny XD 15 550
Orbigny YM 3 136
Orbigny YD 1 93
Beaumont-
Village ZL 19 144
Article 10 : Les écoulements des sorties 34 à 36
s’écouleront en surface à travers bois tel que prévu par le
plan figurant dans le document d’incidence.
Article 11 : La mare située sur la parcelle suivante devra
être conservée :
Communes Section N° de parcelle Volume en m3
Orbigny XK 11 300
Article 12 : Une bande enherbée de 2 mètres de large sera
implantée le long de chaque parcelle drainée visée à
l’article 1 bordant un fossé en bordure de ce fossé.
Article 13 : Dans un délai de deux mois maximum suivant
la fin des travaux, le déclarant communiquera au préfet, en
deux exemplaires, un rapport de fin des travaux concernant
la zone humide prévue à l’article 9 comprenant :
- un report sur les plans cadastraux
- un levé par un géomètre attestant la surface des zones
humides
MESURES DE SUIVI ET D’ENTRETIEN
Article 14 : Dans le cadre du suivi de l’impact des ouvrages
réalisés, une analyse d’eau portant sur les paramètres
Matières en suspension, nitrates, orthophosphates et
phosphore total sera effectuée chaque année en novembre,
janvier et mars aux points suivants durant une période de 5
ans à compter de la date de réalisation des travaux :
- en aval des sorties 28 et 32 du plan n° 109 (soit une
superficie drainée d’environ 49 ha)
- juste avant le débouché dans le plan d’eau situé sur le
fossé en aval des sorties précédentes
- en sortie de ce plan d’eau
Ces analyses nécessitent un fonctionnement effectif des
réseaux de drainage et un écoulement en sortie du plan
d’eau ce qui implique que le maître d’ouvrage s’organise
pour être en mesure de réaliser le prélèvement lors des mois
considérés lorsque les réseaux fonctionneront.
Le résultat de ces analyses sera communiqué à la DDAF
dans les quinze jours suivant la réalisation de l’analyse.
Si les drainages concernés par ces analyses ne devaient pas
être réalisés, les points de mesures prévus seraient reportés
sur d’autres points définis par la DDAF.
Article 15 : Le bénéficiaire de l'autorisation entretiendra
régulièrement les bandes enherbées et les fossés de façon à
garantir leur bon fonctionnement et leur conformité avec
les prescriptions techniques selon les principes généraux
suivants :
- l’utilisation de produits phytosanitaires, de limiteur de
croissance ou d’engrais est interdite,
- les bandes enherbées seront tondues une fois par an,
- un faucardage des macrophytes plantés dans les fossés
sera effectué une fois par an ou une fois tous les deux ans
avec exportation des déchets
Article 16 : La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, doit être déclarée
au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de 2 ans ou le changement
d'affectation.
Article 17 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à défaut le
propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont connaissance de
déclarer au Préfet et au Maire du lieu d'implantation de
l'ouvrage tout incident ou accident intéressant celui-ci et
portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité
et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités
légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 18 : Le présent arrêté d’autorisation devra être
envoyé par l’Association Foncière d’Orbigny à tous les
exploitants figurant dans le tableau de l’article 6.
Article 19 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice de
l'activité.
Article 20 : La présente autorisation est consentie pour une
durée de 30 ans, mais les travaux devront être réalisés dans
un délai de 4 ans à compter de la date du présent arrêté
faute de quoi le bénéfice de l'autorisation sera perdu.
Article 21 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux
agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'au code de
l’environnement, dans les locaux, installations ou lieux où
l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles ou de la
partie des locaux servant de domicile.
Article 22 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l'application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment dispositions relatives aux mesures, à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, déclaration de
fouilles, etc…
Article 23 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 24 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles 16
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois
aux portes des mairies d’Orbigny, Beaumont-Village et
Villeloin-Coulangé.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
Article 25 : Délai et voies de recours (article L. 214-6 du
code de l’environnement) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 26 : Le secrétaire général de la préfecture, les
maires d’Orbigny, Beaumont-Village et Villeloin-
Coulangé, le directeur départemental, délégué inter-services
de l’eau et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Tours, le 20 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant autorisation administrative pour la
réalisation de 633 ha de drainage sur les communes de
Loché sur Indrois, Saint Hippolyte, Villeloin-Coulangé
et Villedomain
08.E.08
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux
et milieux aquatiques,
VU le code de l’environnement, et notamment les
articles L. 214-1 à L. 214-3 et – R. 214-1 à R. 214-56.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur
du bassin Loire Bretagne le 26 juillet 1996.
VU la demande présentée le 27 novembre 2006, par
l’ASAD DE LOCHE SUR INDROIS sollicitant
l’autorisation de réaliser 633 ha de drainage ;
VU l’arrêté du 26 juillet 1996 du préfet de région,
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU le rapport du directeur départemental l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature en
date du 16 mai 2008 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance
du 29 mai 2008 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTÉ
OBJET
Article 1 : L’Association Foncière de Loché sur Indrois est
autorisée à réaliser le drainage des parcelles suivantes :
Commune Section N° de parcelles
Surface
à drainer
en ha
YW 3 – 16 – 4
VI 1 – 2
W 08
ZD 5p – 17 – 5
XM 2
YH 4 – 6p
ZX 9
YB 1p, IIP – 11
YC I – 4 – 28
XI 8, 1Q – 16 – 19 – 4
XK 1
YP 13
YO 11 – 12 – 13
YX 12 – 18p – 22 à 26 – 31
ZB 15
ZM 5 – 17
YE 31 – 32 – 33 – 34 – 36
ZC 20 – 21
XD 8
Loché-sur-
Indrois
YL 13
539
YA 69 – 73 – 69p – 71 Villeloin-
Coulangé YP 14 14
ZN 1ip – 10 – 12 – 21 et 22
ZD 20 Villedomai n
ZO 6 – 7
52
ZI 3p
ZP 41 – 38 – 39 Saint- Hippolyte
ZO 2b – 29
28
Total 633
Article 2 : Conformément à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
L’INDROIS EN AMONT DE GENILLE
Rubriqu
es
Activité Projet Classeme
nt
2.2.1.0. Rejet dans les eaux
douces
superficielles
susceptible de
modifier le régime
des eaux à
Projet de
drainage sur
183.81 ha +
905.27 ha déjà
drainés :
94089 m3/j.
Autorisat
ion 17
l’exclusion des
rejets visés à la
rubrique 2.1.5.0
ainsi que les rejets
des ouvrages visés
aux rubriques
2.1.1.0 et 2.1.2.0 la
capacité totale de
rejet de l’ouvrage
étant :
1° Supérieure ou
égale à 10 000 m³/j
ou à 25 % du débit
moyen interannuel
du cours d’eau :
Autorisation
2° Supérieure à 2
000 m³/j ou à 5 %
du débit moyen
interannuel du
cours d’eau mais
inférieure à 10 000
m³/j et à 25 % du
débit moyen
interannuel du
cours d’eau :
Déclaration
2.2.3.0. Rejet dans les eaux
superficielles, à
l’exclusion des
rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0,
2.1.1.0, 2.1.2.0 et
2.1.5.0 :
MES ≥ 90 kg/j
Autorisation
9 kg/j< MES < 90
kg/j Déclaration
Azote total (N) ≥
12 kg/j
Autorisation
1,2 kg/j
kg/j Déclaration
Phosphore total (p)
≥ 3 kg/j
Autorisation
0,3 kg/j < P < 3
kg/j Déclaration
Projet de
drainage sur
183.81 ha +
905.27 ha déjà
drainés :
1. MES :
298.37 kg/j
Autorisation
2. Azote total :
134.27 kg/j
Autorisation
3. Phosphore
total :
1.49 kg/j
Déclaration
Autorisat
ion
3.3.2.0. Réalisation de
réseau de drainage
permettant le
drainage d’une
superficie :
1. Supérieure ou
égale à 100 ha :
Autorisation
2. Supérieure à 20
ha, mais inférieure
à 100 ha :
Déclaration
Projet de
drainage sur
183.81 ha +
157.73 ha
drainés de mars
1993 à 2002 +
144.27 ha
drainés en
2003-2004 soit
un total de
485.81 ha.
Autorisat
ion
L’INDRE
Rubriqu
es
Activités Projet Classem
ent
2.2.1.0. Rejet dans les eaux
douces superficielles
susceptible de
modifier le régime
des eaux à
l’exclusion des rejets
visés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que les
rejets des ouvrages
visés aux rubriques
2.1.1.0 et 2.1.2.0 la
capacité totale de
rejet de l’ouvrage
étant :
1° Supérieure ou
égale à 10 000 m³/j
ou à 25 % du débit
moyen inter-annuel
du cours d’eau :
Autorisation
2° Supérieure à 2
000 m³/j ou à 5 % du
débit moyen inter-
annuel du cours
d’eau mais inférieure
à 10 000 m³/j et à 25
% du débit moyen
inter-annuel du cours
d’eau : Déclaration
Projet de
drainage sur
25.39 ha +
174.27 ha
déjà drainés :
17251 m3/j.
Autorisat
ion
2.2.3.0. Rejet dans les eaux
superficielles, à
l’exclusion des rejets
visés aux rubriques
4.1.3.0, 2.1.1.0,
2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
MES ≥ 90 kg/j
Autorisation
9 kg/j< MES < 90
kg/j Déclaration
Azote total (N) ≥ 12
kg/j Autorisation
1,2 kg/j
Déclaration
Phosphore total (p) ≥
3 kg/j
Autorisation
0,3 kg/j < P < 3 kg/j
Déclaration
Projet de
drainage sur
25.39 ha +
174.27 ha
déjà drainés :
1. MES :
54.70 kg/j
Autorisation
2. Azote
total :
24.61kg/j
Autorisation
3. Phosphore
total :
0.27 kg/j
Déclaration
Autorisat
ion
3.3.2.0. Réalisation de réseau
de drainage
permettant le
drainage d’une
superficie :
1. Supérieure ou
égale à 100 ha :
Autorisation
2. Supérieure à 20
ha, mais inférieure à
100 ha :
Projet de
drainage sur
25.39 ha +
77.91 ha
drainés de
mars 1993 à
2002 + 44.27
ha drainés en
2003-2004
soit un total
de 147.57 ha.
Autorisat
ion 18
Déclaration
Article 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
Article 5 : Les drainages seront effectués par une entreprise
présentant des capacités techniques suffisantes pour
garantir la réalisation des travaux et de l’ouvrage dans le
respect des règles de l’art et des prescriptions
administratives.
MESURES COMPENSATOIRES
Article 6 : Une fertilisation adaptée sera mise en place sur
l’ensemble des parcelles des exploitations suivantes :
EXPLOITANT Commune N° PACAGE
EARL de l’Oliveau
(M. MERCIER) Loche-sur-Indrois 037152199
EARL MENAGER
Philippe Loche-sur-Indrois 037155494
EARL VERGER Loche-sur-Indrois 037156083
M. ROBERT Hervé Villeloin Coulangé 0377007673
MARECHAL Pierre Loche-sur-Indrois 037005801
EARL de la
Mosellerie PRUVOT Loché-sur-Indrois 037003510
EARL du Pin
PALFART Philippe Loché-sur-Indrois 037003507
EARL Les
Moinaudières (M.
Pineau)
Loché-sur-Indrois 037158434
GAEC Allard Loché-sur-Indrois 037002233
M. Dervault
Dominique Loché-sur-Indrois 037157830
MOTTIER Corinne Villeloin Coulangé 037155839
PINAULT Jean-
Michel Loché-sur-Indrois 037152193
POITOU Sébastien Villeloin Coulangé 037155872
SCEA de la Lande
FURON Vincent Loché-sur-Indrois 037157905
MARECHAL Pierre Loché-sur-Indrois 037005801
M. MERY Michel Villedomain 037000430
POITOU Sébastien Villedomain 037155872
SCEA Avicole de
Villedomain Villedomain 037157149
EARL les Tremblaires
(M. BEGUIN) Villeloin Coulangé 037002512
Cette fertilisation adaptée devra être mise en œuvre selon
les modalités suivantes :
- réaliser au moins une analyse de sol par lot de parcelles
homogènes (et 3 au moins au total) au cours des 5 ans ;
- réaliser une analyse par type d’effluent épandu en
première année de son utilisation ;
- interpréter les données et les consigner dans un cahier
d’enregistrement ;
- définir des objectifs de rendement pour chaque culture et
par type de sol ;
- établir un plan prévisionnel de fumure pour chaque
parcelle, basé sur les résultats des prélèvements de sol et
analyses d’effluents ;
- déterminer les apports de fertilisants selon les méthodes
du CORPEN (méthode du bilan) ou autre méthode validée
par le comité technique ;
- adapter la fertilisation en cours de campagne
(modifications des objectifs de rendement ou utilisation
d’outils de diagnostic de nutrition azotée : RAMSES,
JUBIL, NTESTER..)
Les interventions réalisées doivent être reportées sur le
cahier d’enregistrement parcellaire et justifiées par un ou
plusieurs résultats émanant :
- des analyses de terre,
- des prises de conseils informatisés,
- des calculs des reliquats azotés.
Article 7 : Une couverture hivernale des sols devra être
mise en œuvre sur les parcelles suivantes :
Parcelles drainées :
Commune Section N° de parcelles
XB 6
XC 4
XD 8
XI 16 – 19 – 4 -
XK 12
XK 1
XM 6 – 8 – 9 – 10 – 11 – 2
XN 9
XS 8
YA 3 – 4 – 6 -
YB 11
YC 4 – 28 – 1 – 4 – 5
YE 31 – 32 – 33 – 34 – 36
YH 6p – 6 – 4p
YL 13
YN
YO 11 – 4 – 12 – 13
YP 1p – 11 p
YR 13
YT 36 – 37 – 39 – 2
YW 3 – 4 – 5 – 16 – 1 – 8
YX
12 – 12 – 18p – 22 à 26 – 31 –
29 – 27 -
YX
30 – 28 – 23 – 24 – 25 – 26 –
31 12 – 11 – 18
ZB 15 – 16 - 17 – 19 – 4 – 3 – 6
ZC 20 – 21 – 10 – 21 -
ZD 5 – 5p –17
ZE 2 – 43 – 12
ZH 2 – 5 – 6
ZM 5 – 17 – 14
ZN 8 et 16
ZO 14
Loché sur
Indrois
ZR 21 19
ZS 40 – 42 -
ZT 13 – 14 – 4 – 2 -
ZV 30 – 25
ZW 18 – 23
ZX 30 – 3 – 4 – 9p
ZI 3p
ZO 2B – 29 – 28 -
ZP 41 – 38 – 39 –
Saint-Hippolyte
ZR 3
YA
69p – 71 – 73 – 1 – 79 – 69 –
41 – 2 – 74 – 75 – 77 – 3 – 5 –
7 – 18
YB
12 – 13 – 2 - 5 – 6 – 20 – 21 –
14
YD 65
YE 1 – 2 – 3 – 11 – 18 – 15 – 66
YP 14
ZA 2
ZI 6
ZN 17 et 8
Villeloin-
Coulangé
ZX 4
ZD
20 – 23 15 – 4 – 10 – 3 – 14 –
16
ZN
21 – 22 – 10 – 11p – 12 – 35 –
36 – 37 – 27 – 26 – 47 – 20 –
19
Villedomain
ZO 6 et 7
Parcelles à drainer :
Commune Section N° de parcelles
YW 3 – 16
VI 1 – 2
W 08
ZD 5P
XM 2
YH 4
ZX 9
YB 1p, IIP
YC I
XI 8, 1Q
XK 1
YP 13
Loché-sur-
Indrois
YO 12 et 13
Villeloin-
Coulangé YA 69
Villedomain ZN 1ip 12, 21 et 22
Cette couverture hivernale devra être mise en place selon
les modalités suivantes :
- le couvert végétal devra être semé (repousse non prise en
compte) au plus tard le 1er septembre suivant la récolte ;
- les semences de légumineuses seront exclues, sauf si le
retournement se fait après le 15 février et si l’agriculteur
met en œuvre la méthode des bilans avec reliquat azoté à la
parcelle avant la culture suivante ;
- la fertilisation azotée minérale est interdite, pour les
fumiers et lisiers, se reporter au programme d’action
départemental de la directive nitrates ;
- les traitements phytosanitaires sont interdits, sauf si le
parasitisme observé lors d’une visite effective de la parcelle
met gravement en péril la réussite de la culture
intermédiaire (dans ce cas, demander un justificatif écrit
d’un technicien d’organisme compétent, respecter les
homologations des produits et ne pas utiliser de produit
classé T ou T+).
- la culture doit être maintenue le plus longtemps possible,
aucun retournement n’est permis avant le 15 novembre. La
destruction chimique ou par broyage est autorisée à partir
de cette date.
- la récolte de la culture est interdite.
Ou bien :
- déchaumage effectué avant le 15 septembre. Aucun
retournement, destructions physique ou chimique avant le
15 novembre ;
- s’assurer d’un bon broyage et éparpillement des pailles ;
- s’assurer d’un taux de perte de grain minimum à la récolte
de la céréale pour obtenir le couvert de repousses ;
- avoir le meilleur éparpillement possible des « balles et
menus » ;
- déchaumer très superficiellement, le plus près possible de
la récolte, et rouler immédiatement ;
- éviter le déchaumage dans le sens de la récolte pour
accroître l’étalement des résidus et des graines à lever.
Article 8 : Les fossés désignés comme étant à aménager sur
le plan des mesures compensatoires seront maintenus
enherbés (coupe à 20 cm de hauteur) sur toute leur
longueur entre la sortie de drainage et le rejet dans le
premier cours d’eau rencontré. La longueur de fossés
concernés est de 2700 mètres.
De plus ces fossés devront être plantés de plantes
hygrophiles (massettes, phalaris, sagittaires, callitriches,
élodées, iris des marais, menthe aquatique, baldingères,
renoncules et scirpe des lacs) sur le tiers du linéaire entre la
sortie de drainage la plus en amont et le premier cours
d’eau rencontré. Chaque fois que la longueur de fossé entre
la sortie de drainage la plus en amont et le premier cours
d’eau rencontré sera inférieure à 450 mètres le fossé sera
planté d’espèces herbacées et hygrophiles sur une longueur
d’au moins 150 m ou sur la totalité du linéaire si cette
longueur ne peut être atteinte.
Article 9 : Une bande enherbée de 2 mètres de large sera
implantée le long de chaque parcelle drainée visée à
l’article 1 bordant un fossé en bordure de ce fossé.
Article 10 : Les sorties 1, 35 et 41 feront l’objet d’un rejet
diffus sur des prairies méso-hygrophiles. Les parcelles
suivantes devront donc être conservées enherbées :
Communes Section N° de parcelle
Loché sur Indrois YV 15
Loché sur Indrois XK 1
Villedomain ZN 10 20
Article 11 : Trois zones humides plantées de plantes
hygrophiles seront mises en place sur les parcelles
suivantes :
Communes Sectio n N° de parcelle Surface en m2
Loché sur Indrois YP 11 72
Loché sur Indrois YW 16 426
Loché sur Indrois YH 4 40
Article 12 : Les écoulements des sorties 10, 16, 17, 23, 24,
25, 26, 39 et 40 s’écouleront en surface à travers bois avant
de rejoindre un éxutoire.
MESURES DE SUIVI ET D’ENTRETIEN
Article 10 : Dans le cadre du suivi de l’impact des ouvrages
réalisés une analyse d’eau portant sur les paramètres
Matières en suspension, nitrates, orthophosphates et
phosphore total sera effectuée chaque année en novembre,
janvier et mars aux points suivants durant une période de 5
ans à compter de la date de réalisation des travaux :
- dans le fossé à l’aval immédiat du système 31 (eaux de
drainage des n° 83, 143, 133 et de la sortie n° 31 soit une
superficie drainée d’environ 60 ha) sur la commune de
Loché sur Indrois
- dans le fossé recueillant les systèmes précédents juste
avant la confluence avec le ruisseau du Bois de Tué.
- en entrée et en sortie du plan d’eau situé au lieu-dit La
Basse Lande sur la commune de Loché sur Indrois.
Ces analyses nécessitent un fonctionnement effectif des
réseaux de drainage et un écoulement en sortie du plan
d’eau ce qui implique que le maître d’ouvrage s’organise
pour être en mesure de réaliser le prélèvement lors des mois
considérés lorsque les réseaux fonctionneront.
Le résultat de ces analyses sera communiqué à la DDAF
dans les quinze jours suivant la réalisation de l’analyse.
Si les drainages concernés par ces analyses ne devaient pas
être réalisés, les points de mesures prévus seraient reportés
sur d’autres points définis par la DDAF.
Article 11 : Le bénéficiaire de l'autorisation entretiendra
régulièrement les bandes enherbées et les fossés de façon à
garantir leur bon fonctionnement et leur conformité avec
les prescriptions techniques selon les principes généraux
suivants :
- l’utilisation de produits phytosanitaires, de limiteur de
croissance ou d’engrais est interdite,
- les bandes enherbées seront tondues une fois par an,
- un faucardage des macrophytes plantés dans les fossés
sera effectué une fois par an ou une fois tous les deux ans
avec exportation des déchets
Article 12 : La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, doit être déclarée
au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de 2 ans ou le changement
d'affectation.
Article 13 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à défaut le
propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont connaissance de
déclarer au Préfet et au Maire du lieu d'implantation de
l'ouvrage tout incident ou accident intéressant celui-ci et
portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité
et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités
légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 14 : Le présent arrêté d’autorisation devra être
envoyé par l’ASAD de Loché sur Indrois à tous les
exploitants figurant dans le tableau de l’article 6.
Article 15 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice de
l'activité.
Article 16 : La présente autorisation est consentie pour une
durée de 30 ans, mais les travaux devront être réalisés dans
un délai de 4 ans à compter de la date du présent arrêté
faute de quoi le bénéfice de l'autorisation sera perdu.
Article 17 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux
agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'au code de
l’environnement, dans les locaux, installations ou lieux où
l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles ou de la
partie des locaux servant de domicile.
Article 18 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l'application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment dispositions relatives aux mesures, à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, déclaration de
fouilles, etc…
Article 19 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 20 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois
aux portes des mairies de Loché sur Indrois, Saint
Hippolyte, Villeloin-Coulangé et Villedomain.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
Article 21 : Délai et voies de recours (article L. 214-6 du
code de l’environnement) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture, les
maires de Loché sur Indrois, Saint Hippolyte, Villeloin-
Coulangé et Villedomain, le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 26 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
________ 21
ARRÊTÉ portant autorisation provisoire d’utiliser
l’eau à des fins de consommation humaine du puits P3
de l’île aux Brions sur le territoire de la commune de
Villandry
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles
R.1321-6 à R.1321-9,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la
sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine,
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine,
VU le courrier du président du SIAEP de SAVONNIERES
– VILLANDRY – DRUYE en date du 14 mars 2008 , par
lequel il sollicite l’autorisation temporaire d’utiliser l’eau
du puits P3 de « l’île aux Brions » situé sur la commune de
Villandry,
VU le dossier joint à la demande, conformément à l’arrêté
du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de
demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la
consommation humaine,
VU l’avis du délégué inter-services de l’eau et de la nature,
en date du 4 juin 2008,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques du 19 juin 2008,
Considérant les difficultés d’approvisionnement sur les
communes de Villandry, Savonnières et Druye,
Considérant la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau
potable du syndicat en cas de défaillance d’un ouvrage de
production,
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature.
ARRÊTE
Article 1er – Le SIAEP de SAVONNIERES –
VILLANDRY – DRUYE est autorisé, à titre provisoire
pour une durée de 6 mois renouvelable une fois à compter
de la notification du présent arrêté, à prélever l’eau du puits
P3 au lieu-dit « l’Ile aux Brions » sur la parcelle n° 93 de la
section ZI de la commune de Villandry, et à l’utiliser en
vue de la consommation humaine.
Article 2 – Le débit d’exploitation maximum autorisé est de
40 m3/h.
Article 3 – Cette eau ne pourra être distribuée qu’après
avoir subi un traitement de chloration.
Article 4 – Avant la mise en service, le périmètre de
protection immédiate défini par l’hydrogéologue agréé
devra être clos.
Article 5 – Le pétitionnaire devra se conformer au
programme de contrôle de la qualité des eaux défini par
l’arrêté préfectoral du 27 avril 2005.
Article 6 – Toute modification significative susceptible
d’intervenir sur les installations de pompage, de traitement
ou de distribution ne devra être réalisée qu’après accord de
la D.D.A.S.S.
Article 7 – Les périmètres de protection autour du forage
susvisé et définissant les conditions de l’utilisation de l’eau
prélevée en vue de la consommation humaine, devront
intervenir dans les plus brefs délais, et en tout état de cause
dans le délai maximum d’un an à compter de la date de cet
arrêté.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture, le
président du SIAEP de SAVONNIERES – VILLANDRY –
DRUYE le maire de la commune de VILLANDRY , le
directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt,
délégué inter-services de l'eau et de la nature, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Sécurisation et remise à niveau de la ligne électrique 90
kV Château-Renault – Monnaie entre le poste de
Château-Renault et le pylône n°76
Aux termes d'une décision en date du 19 juin 2008,
est approuvé le projet présenté par le Réseau de Transport
d'Electricité représenté par le GIMR Ouest à NANTES
est autorisée l'exécution des travaux définis par ce projet, à
charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et aux
règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions
particulières présentées par :
la Chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire
la Direction de GRT Gaz Région Centre Atlantique
la Direction Régionale de l’Environnement
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire.
Le Préfet d’Indre-et-Loire
________
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 juin 2008,
l’association « Millière raboton, homme de Loire » est
autorisée à faire circuler sur la Loire, DE JOUR, ainsi
qu’une heure avant le lever du soleil et une heure après le
coucher du soleil, des bateaux à passagers (toues de Loire),
dénommées « AQUARI’HOMME DE LOIRE »,
« ATANT, ATTENDS, A TEMPS », « PEUR DU NOIR »,
pour les saisons 2008 et 2009, depuis Amboise jusqu’à la
limite Est des communes de Mosnes (rive gauche) et
jusqu’au lieu-dit « Le Pigeon » limite Ouest de la commune
de Noizay (rive droite) ET RETOUR, sous certaines
réserves strictes.
________
ARRÊTÉ de Composition de la Commission Locale du
Secteur Sauvegardé - Ville de Tours
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur
Sauvegardé de Tours
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article R
313.20 ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat des affaires culturelles et du
ministre de l'équipement et du logement en date du 9 22
novembre 1973 créant un secteur sauvegardé sur le
territoire de la ville de Tours ;
VU le décret en date du 18 octobre 1983 approuvant le plan
de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé
de la ville de Tours ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des
transports, de l'aménagement du territoire et des transports
en date du 9 septembre 1986 modifiant le plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la
ville de Tours ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des
transports et de l'espace en date du 20 novembre 1991
modifiant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé de la ville de Tours ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des
transports et de l'espace en date du 30 décembre 1991
portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise
en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Tours ;
VU le décret en date du 14 février 2001 approuvant la
révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé de la Ville de Tours;
VU l'arrêté n°41-03 du 23 juin 2003 renouvelant la
composition de la commission locale du secteur sauvegardé
de Tours ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de
TOURS en date du 26 octobre 2006 demandant la révision
plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé et l'extension du périmètre d'études du secteur
sauvegardé de la Ville de Tours ;
VU l'arrêté préfectoral N° 02_08 du 16 janvier 2008
prescrivant l'extension et la révision du plan de sauvegarde
et de mise en valeur de la ville de TOURS ;
VU le courrier de la Direction Régionale des affaires
Culturelles du 18 février 2008 proposant les représentants
des services de l'Etat ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de la Ville de
Tours en date 28 mars 2008 désignant 8 conseillers
municipaux 4 titulaires et 4 suppléants ;
VU le courrier du 19 mai de la Ville de Tours proposant 4
personnes qualifiées ;
VU l'avis favorable de la DRAC du 25 juin 2008 sur la
désignation des personnes qualifiées ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : Les disposition de l'arrêté n°41-03 du 23 juin
2003 susvisé, relatives à la composition de le commission
locale du secteur sauvegardé de la Ville de Tours sont
abrogées.
Article 2 : La commission locale du secteur sauvegardé de
la Ville de Tours est composée ainsi qu'il suit :
Représentants Elus
- Membres titulaires
- M. Alain Devineau,
- Mme Joëlle Monsigny,
- M. Claude-Pierre Chauveau,
- M. Jean-Luc Dutreix,
- Membres suppléants
- Mme Agnès Mestre,
- Mme Monique Maupuy,
- M. Michaël Cortot,
- M. David Chollet.
Représentants de l'Etat
- Le Préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles, ou son
représentant,
- M. le Chef du Service Départemental de l'Architecture et
du Patrimoine, ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement, ou son
représentant,
Personnes qualifiées
- M. l'architecte conseil de la direction départementale de
l'Equipement,
- M. Galinié – Directeur de recherche honoraire au CNRS,
ou son représentant,
- M. le Directeur de l'Agence d'Urbanisme de
l'Agglomération de Tours,
ou son représentant,
- M. Montandon, architecte.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission locale
prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal de
la commune.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les
membres de la commission ont été désignés donne lieu à un
remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si
elle survient plus de trois mois avant le terme normal de
celui-ci.
Article 4 : La commission locale approuve un règlement
qui fixe ses conditions de fonctionnement.
Article 5 : La présidence de la commission sera assurée par
le Maire ou en cas d'empêchement par le Préfet ou son
représentant.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire, M. le Maire de Tours et M. le Directeur Régional
des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont copie sera adressée à chaque membre de la
commission.
TOURS, le 2 juillet 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux
d’espèces non domestiques exploité par Madame Arlette
VAILLANT domiciliée au lieu-dit « La Choisière » -
37290 BOUSSAY
N° PREF-Ets 37-2008-029
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1er du livre IV R du code de
l’environnement « protection de la faune et de la flore »,
notamment ses articles R 413-8 et 413-9 ;
VU la demande formulée le 27 juin 2006 par Madame
Arlette VAILLANT visant à être autorisée à ouvrir un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux vivants
d’espèces non domestiques ;
VU le certificat de capacité délivré le 18 juillet 2008 à
Madame Arlette VAILLANT pour l’élevage et l’entretien
de d’anatidés et de phasianidés ; 23
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du 17 avril 2008;
VU l’avis émis le 11 juillet 2008 par la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
siégeant en formation « protection de la nature » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1ER : Madame Arlette VAILLANT est autorisée à
exploiter un établissement d’élevage et d’entretien
d’animaux d’espèces non domestiques, situé au lieu dit
« La Choisère » à BOUSSAY (37290).
Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de Madame Arlette VAILLANT, titulaire du certificat de
capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques délivré le 18 juillet 2008.
Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir des
oiseaux des ordres suivants :
-Anatidés
-Phasianidés
Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A - Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des
animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux
habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de
façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux.
2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles
à nettoyer.
3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l’espèce.
4) Les températures et les conditions d’éclairage et
d’aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin
de les maintenir dans les limites compatibles avec les
nécessités biologiques de l’espèce.
5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par un prestataire
habilité.
D - Registre
Le registre prévu comprend :
un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous
les mouvements d’animaux détenus dans l’établissement,
portant le numéro CERFA 07.0363 ;
un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription
es animaux seront identifiés conformément à la
réglementation.
Des documents informatiques peuvent tenir lieu de registre.
Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés dès leur
établissement par des moyens offrant toute garantie en
matière de preuve, conformément à la réglementation en
vigueur en matière de documents comptables. Ils sont
adressés à la Direction Départementale des Servies
Vétérinaires tous les 3 mois.
E - Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
1) par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception à Madame Arlette VAILLANT ;
2) à Monsieur le Maire de BOUSSAY ;
3) à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire.
Article 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de
BOUSSAY et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon
visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de
l’autorisation.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de BOUSSAY,
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 juillet 2008 24
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux
d’espèces non domestiques exploité par la SARL CRC
Fauconnerie
N° PREF-Ets 37-2008-030
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1er du livre IV R du code de
l’environnement « protection de la faune et de la flore »,
notamment ses articles R 413-8 et 413-9 ;
VU la demande formulée le 9 janvier 2008 par Monsieur
Franck MORTIER, directeur de la SARL CRC Fauconnerie
visant à être autorisée à ouvrir un établissement d’élevage
et d’entretien d’animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
VU le certificat de capacité délivré le 18 juillet 2008 à
Monsieur Franck MORTIER pour l’élevage et l’entretien
de butéo et parabutéo, falconidés et bubo bubo ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du 7 avril 2008;
VU l’avis émis le 11 juillet 2008 par la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
siégeant en formation « protection de la nature » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1ER : La SARL CRC Fauconnerie est autorisée à
exploiter un établissement d’élevage et d’entretien
d’animaux d’espèces non domestiques, situé 40 La
Cueilminault à LANGEAIS (37130).
Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de Monsieur Franck MORTIER, titulaire du certificat de
capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques délivré le 18 juillet 2008.
Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir des
animaux appartenant aux espèces d’oiseaux suivantes :
-Falconidés
-Butéo
- Parabutéo
- Bubo bubo
Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A - Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des animaux sont
adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux
mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas
être la cause d’accident pour ces animaux.
2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles
à nettoyer.
3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l’espèce.
4) Les températures et les conditions d’éclairage et
d’aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin
de les maintenir dans les limites compatibles avec les
nécessités biologiques de l’espèce.
5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par un prestataire
habilité.
D - Registre
1) Le registre prévu comprend :
un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous
les mouvements d’animaux détenus dans l’établissement,
portant le numéro CERFA 07.0363 ;
un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription
2) Les animaux seront identifiés conformément à la
réglementation.
3) Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie
en matière de preuve, conformément à la réglementation en
vigueur en matière de documents comptables. Ils sont
adressés à la Direction Départementale des Servies
Vétérinaires tous les 3 mois.
E - Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. 25
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
Monsieur Franck MORTIER ;
à Monsieur le Maire de LANGEAIS ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire.
Article 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de
LANGEAIS et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon
visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de
l’autorisation.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de LANGEAIS,
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’une
animalerie au sein d’un établissement de vente
d’animaux d’espèces non domestiques exploité par
Monsieur Jean-Pierre DUPUY/SARL ANIMA
CENTRE situé 18, Rue Gambetta – 37000 TOURS
N° PREF-Ets 37-2008-031
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1er du livre IV R du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », notamment ses
articles R 413-8 et 413-9 ;
VU la demande formulée le 20 juillet 2007 par Monsieur
Jean-Pierre DUPUY, directeur de la SARL ANIMA
CENTRE visant à être autorisée à ouvrir un établissement
de vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
VU le certificat de capacité délivré le 18 juillet 2008 à
Monsieur Jean-Pierre DUPUY pour l’élevage et l’entretien
de diverses espèces de poissons, d’invertébrés d’eau douce,
d’oiseaux, d’amphibiens, de reptiles, de rongeurs et
d’insectes ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du 7 avril 2008;
VU l’avis émis le 11 juillet 2008 par la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
siégeant en formation « protection de la nature » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1ER : La SARL ANIMA CENTRE est autorisée à
exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces
non domestiques, situé 18, Rue Gambetta à TOURS
(37000).
Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de Monsieur Jean-Pierre DUPUY, titulaire du certificat de
capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques délivré le 18 juillet 2008.
Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer et
mettre en vente les animaux des espèces suivantes :
1. Poissons
Toutes espèces à l’exception :
des espèces dont la capture est interdite par l’article L. 411
du Code de l’Environnement ;
des espèces inscrites à l’annexe A du règlement des
Communautés Européennes d’application de la Convention
de Washington ;
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
2. Invertébrés d’eau douce
Crabes, crevettes
Ecrevisses :
Astacoides madagascarensis, Astacopsis franklinii, Astacus
astacus, Astacus leptodactulus, Austropotamobius pallipes
Engaeus cymus, Engaeus fossor, Engaeus hemicirratulus,
Euastacus armatus, Euastacus australasiensis, Euastacus
bispinosus, Euastacus claytoni, Euastacus diversus,
Euastacus fleckeri, Eastacus setocus, Euastacus
sulcatus,Euastacus valentulus, Euastacus yarraensis
Bivalves :
- Corbicula fluminean Anodonte sp
- à l’exception :
des espèces dont la capture est interdite par l’article L. 411
du Code de l’Environnement ;
des espèces inscrites à l’annexe A du règlement des
Communautés Européennes d’application de la Convention
de Washington ;
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
3. Oiseaux
Toutes espèces à l’exception :
des espèces dont la capture est interdite par l’article L. 411
du Code de l’Environnement ;
des espèces inscrites à l’annexe A du règlement des
Communautés Européennes d’application de la Convention
de Washington ;
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
4. Amphibiens
Toutes espèces à l’exception :
des espèces dont la capture est interdite par l’article L. 411
du Code de l’Environnement ;
des espèces inscrites à l’annexe A du règlement des
Communautés Européennes d’application de la Convention
de Washington ; 26
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
5. Reptiles
- Sauriens et chéloniens
6. Rongeurs
- Dégue du Chili (Octodon degu) et écureuil de Corée
(Eutamia sibiricus)
7. Insectes
Toutes espèces à l’exception :
des espèces dont la capture est interdite par l’article L. 411
du Code de l’Environnement ;
des espèces inscrites à l’annexe A du règlement des
Communautés Européennes d’application de la Convention
de Washington ;
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A - Logement des animaux
Les installations destinées au logement des animaux sont
adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux
mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas
être la cause d’accident pour ces animaux.
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux
imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse
sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.
Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu.
Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des
liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au
réseau d’évacuation des eaux usées.
Les locaux sont convenablement éclairés, correctement
chauffés, et sont ventilés efficacement de façon
permanente.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à
l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.
2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un
conservateur à température négative. Cet appareil doit être
nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou
l’enlèvement des cadavres.
3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par le service de
ramassage des ordures ménagères.
C - Registre des effectifs
Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par le
Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux
accompagnés d’un document de transport. Pour les autres
espèces, il est tenu un recueil de factures.
D - Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
Monsieur Jean-Pierre DUPUY ;
à Monsieur le Maire de TOURS ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire.
Article 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de TOURS
et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon
visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de
l’autorisation.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de TOURS, Monsieur
le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux
d’espèces non domestiques exploité par Monsieur et
Madame Alain et Patricia COLLOT, domiciliés 24, Rue
du Saule Michaud - 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
N° PREF-Ets 37-2008-032
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1er du livre IV R du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », notamment ses
articles R 413-8 et 413-9 ;
VU la demande formulée le 5 juillet 2005 par Monsieur et
Madame Alain et Patricia COLLOT à être autorisés à
ouvrir un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux
vivants d’espèces non domestiques ; 27
VU les certificats de capacité délivrés le 25 juillet 2007 à
Monsieur et Madame Alain et Patricia COLLOT pour
l’élevage et l’entretien d’oiseaux ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du 4 juin 2007;
VU l’avis émis le 11 juillet 2008 par la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
siégeant en formation « protection de la nature » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1ER : M. et Mme Alain et Patricia COLLOT sont
autorisés à exploiter un établissement d’élevage et
d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques, situé 24,
Rue du Saule Michaud à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
(37270).
Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de Monsieur et Madame Alain et Patricia COLLOT,
titulaires du certificat de capacité pour l’élevage et
l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques délivré le
25 juillet 2007.
Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir des
oiseaux des ordres suivants :
- psittaciformes - colombiformes, - cuculiformes,
- galliformes, - gruiformes, - iciformes,
- ansériformes, - passeriformes, - bucériformes,
- musophagiformes, - coraciformes, -
charadriiformes,
- ciconiiformes, - phoénicoptériformes, - lariformes,
- gaviformes, - podicepediformes, -
pelicaniformes,
- falconiformes, - strigiformes., - strigiformes.
ARTICLE 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas
dans le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A - Logement des animaux
Les installations destinées au logement des animaux sont
adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux
mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas
être la cause d’accident pour ces animaux.
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles à
nettoyer.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l’espèce.
Les températures et les conditions d’éclairage et d’aération
des locaux sont périodiquement contrôlées afin de les
maintenir dans les limites compatibles avec les nécessités
biologiques de l’espèce.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par un prestataire
habilité.
D - Registre
1) Le registre prévu comprend :
un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous
les mouvements d’animaux détenus dans l’établissement,
portant le numéro CERFA 07.0363 ;
un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
2) Les animaux seront identifiés conformément à la
réglementation.
3) Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie
en matière de preuve, conformément à la réglementation en
vigueur en matière de documents comptables. Ils sont
adressés à la Direction Départementale des Servies
Vétérinaires tous les 3 mois.
E - Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
Monsieur et Madame Alain et Patricia COLLOT ;
à Monsieur le Maire de MONTLOUIS-SUR-LOIRE ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire.
Article 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de
MONTLOUIS-SUR-LOIRE et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en 28
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon
visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de
l’autorisation.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de MONTLOUIS-
SUR-LOIRE, Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux
d’espèces non domestiques exploité par Monsieur Jean-
Jacques SALORD, domicilié 29, Route des Alouettes -
37150 EPEIGNE-LES-BOIS
N° PREF-Ets 37-2008-033
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1er du livre IV R du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », notamment ses
articles R 413-8 et 413-9 ;
VU la demande formulée le 7 mai 2007 par Monsieur Jean-
Jacques SALORD à être autorisés à ouvrir un établissement
d’élevage et d’entretien d’animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
VU le certificat de capacité délivré le 25 juillet 2007 à
Monsieur Jean-Jacques SALORD pour l’élevage et
l’entretien d’oiseaux ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du 4 juin 2007;
VU l’avis émis le 11 juillet 2008 par la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
siégeant en formation « protection de la nature » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1ER : Monsieur Jean-Jacques SALORD est autorisé à
exploiter un établissement d’élevage et d’entretien
d’animaux d’espèces non domestiques, situé 29, Route des
Alouettes à EPEIGNE-LES-BOIS (37150).
Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de Monsieur Jean-Jacques SALORD, titulaires du certificat
de capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux
d’espèces non domestiques délivré le 25 juillet 2007.
Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir des
oiseaux des ordres suivants :
- psittaciformes, - galliformes, - ansériformes,
- musophagiformes, - colombiformes, - gruiformes,
- passeriformes - coraciformes, - cuculiformes,
- piciformes, - bucériformes, - charadriiformes,
- ciconiiformes, - phoénicoptériformes.
Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A - Logement des animaux
Les installations destinées au logement des animaux sont
adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux
mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas
être la cause d’accident pour ces animaux.
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles à
nettoyer.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l’espèce.
Les températures et les conditions d’éclairage et d’aération
des locaux sont périodiquement contrôlées afin de les
maintenir dans les limites compatibles avec les nécessités
biologiques de l’espèce.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par un prestataire
habilité.
D - Registre
1) Le registre prévu comprend :
un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous
les mouvements d’animaux détenus dans l’établissement,
portant le numéro CERFA 07.0363 ;
un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
2) Les animaux seront identifiés conformément à la
réglementation. 29
3) Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie
en matière de preuve, conformément à la réglementation en
vigueur en matière de documents comptables. Ils sont
adressés à la Direction Départementale des Servies
Vétérinaires tous les 3 mois.
E - Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
Monsieur Jean-Jacques SALORD ;
à Monsieur le Maire de EPEIGNE-LES-BOIS ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire.
Article 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de
EPEIGNE-LES-BOIS et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon
visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de
l’autorisation.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de EPEIGNE-LES-
BOIS, Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux
d’espèces non domestiques exploité par Monsieur Joël
MELIN, domicilié 3, Allée des Bois - 37130 LANGEAIS
N° PREF-Ets 37-2008-034
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1er du livre IV R du code de l’environnement
« protection de la faune et de la flore », notamment ses
articles R 413-8 et 413-9 ;
VU la demande formulée le 10 août 2006 par Monsieur Joël
MELIN visant à être autorisé à ouvrir un établissement
d’élevage et d’entretien d’animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
VU le certificat de capacité délivré le 25 juillet 2007 à
Monsieur Joël MELIN pour l’élevage et l’entretien de
Emys orbicularis et Mauremys leprosa ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du 4 juin 2007;
VU l’avis émis le 11 juillet 2008 par la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
siégeant en formation « protection de la nature » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1ER : Monsieur Joël MELIN est autorisé à exploiter
un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux
d’espèces non domestiques, situé 3, Allée du Bois à
LANGEAIS (37130).
Article 2 : L’établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
Article 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de Monsieur Joël MELIN, titulaire du certificat de capacité
pour l’élevage et l’entretien d’animaux d’espèces non
domestiques délivré le 25 juillet 2007.
Article 5 : L’établissement est autorisé à détenir des
animaux appartenant aux espèces suivantes :
Emys orbicularis ;
Mauremys leprosa.
Article 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A - Logement des animaux
Les installations destinées au logement des animaux sont
adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux
mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas
être la cause d’accident pour ces animaux.
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles à
nettoyer.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l’espèce.
Les températures et les conditions d’éclairage et d’aération
des locaux sont périodiquement contrôlées afin de les
maintenir dans les limites compatibles avec les nécessités
biologiques de l’espèce.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C - Locaux de service 30
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par un prestataire
habilité.
D - Registre
1) Le registre prévu comprend :
un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous
les mouvements d’animaux détenus dans l’établissement,
portant le numéro CERFA 07.0363 ;
un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
2) Les animaux seront identifiés conformément à la
réglementation.
3) Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie
en matière de preuve, conformément à la réglementation en
vigueur en matière de documents comptables. Ils sont
adressés à la Direction Départementale des Servies
Vétérinaires tous les 3 mois.
E - Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
Monsieur Joël MELIN ;
à Monsieur le Maire de LANGEAIS ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire.
Article 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de
LANGEAIS et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon
visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de
l’autorisation.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de LANGEAIS,
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ autorisant Monsieur le Président de la
communauté de communes LOCHES
DEVELOPPEMENT pour les rejets d’eaux pluviales et
les ouvrages et travaux hydrauliques connexes de la
zone d’activité Node Park sur les communes de
Tauxigny et Cormery.
08.E.09
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux
et milieux aquatiques,
VU le code de l’environnement, et notamment les
articles L. 214-1 à L. 214-3 et - R. 214-1 à R. 214-56.
VU l’arrêté du 26 juillet 1996 du préfet de région,
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU la demande présentée par la communauté de communes
Loches Développement le 18 juillet 2007 pour les rejets
d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques
connexes de la zone d’aménagement NODE PARK sur les
communes de Tauxigny et Cormery
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire
émis dans sa séance du 19/06/2008 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
ARRETE
OBJET
Article 1 : M. le président de la communauté de communes
Loches Développement est autorisé à réaliser et exploiter
les installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques
effectués dans le cadre de la zone d’aménagement NODE
PARK sur les communes de Tauxigny et Cormery
Article 2 : Conformément à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement,
sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
Rubriq
ues Objet
Description
du projet Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux
pluviales dans les
eaux douces
superficielles ou
sur le sol ou dans
le sous-sol, la
surface totale du
projet, augmentée
de la surface
correspondant à la
partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
103 ha Autorisati on 31
projet, étant :
1° Supérieure ou
égale à 20 ha
……………. A
2° Supérieure à 1
ha, mais inférieure
à 20 ha………D
3.2.3.0
Plans d’eau,
permanents ou non
:
1° Dont la
superficie est
supérieure ou égale
à 3 ha…… A
2° Dont la
superficie est
supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3
ha………… D
3 ha Autorisati on
Article 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA
ZONE D’ACTIVITE
Article 5 : Les eaux de ruissellement la zone
d’aménagement NODE PARK seront collectées par un
réseau de fossés ou de canalisations permettant le transit
sans débordement d’un débit correspondant à un évènement
pluvieux de période de retour 30 ans
Article 6 : , le traitement des eaux pluviales sera assuré par
un passage dans :
- des débourbeurs séparateurs à hydrocarbures de classe I
sur les parcelles privées,
- des noues et des bassins secs
- des bassins « qualitatifs en eau » permettant de stocker le
volume d’une pluie de 10 mm en restituant un débit
minimal (ajutages de 80 mm) et offrant un temps de séjour
d’au moins 10 heures.
Article 7 : Tout dispositif de traitement ainsi réalisé devra
être équipé avant rejet, d’un système d’obturation
permettant le confinement des pollutions accidentelles.
Article 8 : L’ensemble de ce dispositif de collecte et de
traitement des eaux fera l’objet d’un entretien régulier afin
d’en garantir un fonctionnement optimal.
Article 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra être en
mesure de justifier au service de police des eaux :
la régularité des opérations d’entretien visées à l’article 8,
et la destination des déchets provenant des ouvrages de
collecte.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de
police des eaux, et conservés au moins :
2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par an,
sur les deux dernières campagnes pour les opérations
espacées de plus d’un an.
BASSINS ECRETEUR –DECANTEUR
Article 10 : Le dimensionnement des ouvrages de gestion
quantitative des eaux pluviales permettront de stocker et de
réguler une pluie de période de retour T = 100 ans. Les
volumes de stockages et les dimensions des ouvrages de
fuite devront être conformes aux valeurs indiquées dans les
tableaux 7, 8 et 9 du document soumis à enquête publique.
Les ouvrages de vidange devront être équipés d’un vannage
afin de pouvoir retenir une pollution accidentelle.
Article 11 : Un relevé des bassins effectué par un géomètre
indiquant le volume disponible en fonction de la hauteur de
stockage ainsi que la cote et le diamètre des différents
orifices de sortie devra être envoyé à la DDAF dans un
délai de 6 mois à compter de leur réalisation.
Article 12 : dispositions constructives des ouvrages de
collecte des eaux de toiture en domaine privé
Les eaux pluviales de toitures seront stockées à la parcelle
par l’intermédiaire de bassins de stockage.
Conformément au dossier, ils présenteront les
caractéristiques suivantes :
dimensionnement pour un épisode pluvieux de période de
retour 100ans,
équipés d’une surverse vers le réseau des eaux pluviales du
lotissement sous-voirie,
emplacement à une distance minimale de 5 m des bâtiments
et de 3 m des limites de propriétés,
Avant le début des travaux de chaque habitation, le
pétitionnaire fera réaliser le dimensionnement des bassins
de stockage et s’assurera que le volume de stockage sera
suffisant pour la période de retour 100 ans. Ces données
devront être conservées par le gestionnaire du réseau et
tenues à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le pétitionnaire s’assurera annuellement auprès des
propriétaires de la réalisation des opérations de surveillance
et d’entretien, ainsi que des éventuelles réparations. Ces
données seront conservées par le gestionnaire du réseau et
tenues à la disposition des agents chargés du contrôle.
En cas de carence du propriétaire, le gestionnaire fera
exécuter les travaux nécessaires.
Article 13 : Le bénéficiaire de l'autorisation des travaux
exercera une surveillance permanente des travaux et
notamment des conditions de respect des mesures de
protection de l’eau.
Article 14 : Durant toute la durée des travaux, des mesures
provisoires seront prises pour assurer le libre écoulement
des eaux superficielles.
EXPLOITATION
Article 15 : L’entretien de la végétation privilégiera les
moyens mécaniques. Le recours aux traitements chimiques
est interdit dans les périmètres de protection des captages
AEP.
Article 16 : Le bénéficiaire de l'autorisation procédera deux
fois par an (en hiver et en été) à une analyse de qualité du
rejet n°2.
On s’efforcera de réaliser cette analyse lors d’une pluie
intervenant après une période de temps sec et en tout état de
cause le prélèvement devra être effectué en période de
fonctionnement de l’ouvrage de fuite.
Cette analyse portera au minimum sur les paramètres
suivants : DCO ; MES ; DBO5 ; Plomb et hydrocarbures
Ces analyses seront réalisées sur 4 années à compter de la
date de signature du présent arrêté. Les modalités de cet
autocontrôle (durée, fréquence, polluants recherchés…)
pourront être modifiées par arrêté préfectoral
complémentaire.
Article 17 - Une copie des résultats de l'auto-surveillance
prescrite par l’article précédent sera régulièrement
transmise au service de la police des eaux. Les mesures
prescrites à l’article 15 devront mentionner la date et 32
l’heure du prélèvement et être accompagnées du relevé des
pluies établi par Météo France au pas de temps horaire le
jour du prélèvement. Des opérations de contrôle de la
validité de l'auto-surveillance pourront être réalisées par le
service de police des eaux ; les frais inhérents à ces
contrôles seront supportés par le bénéficiaire de
l'autorisation.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 18 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de
l’activité.
Article 19 : La cessation définitive ou pour une période
supérieur à deux ans des activités, des travaux, de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
Article 20 : La durée de validité de la présente autorisation
est fixée à 5 ans pour ce qui concerne la réalisation des
ouvrages, des installations et des travaux.
Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont
autorisés pour vingt (20) ans. Deux ans avant l’expiration
de la présente autorisation, le pétitionnaire devra adresser
au préfet une demande de renouvellement de l’autorisation
en conformité avec les textes en vigueur.
Article 21 : Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut son
représentant sur le chantier, ainsi que le personnel des
entreprises sont tenus dès qu’ils en ont connaissance de
déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation de
l’ouvrage ou de l’activité tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité,
à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier
ainsi que le personnel des entreprises doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 22 : Les prélèvements ou les usages de l’eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d’accident, de sécheresse, d’inondations ou risque de
pénurie en application de l’article L.211-3 du code de
l’environnement.
Article 23 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents chargés de l'application du
présent arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et
à la constatation des infractions, dans les locaux,
installations ou lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion
des domiciles ou de la partie des locaux servant de
domicile.
Article 24 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis de
construire, permission de voirie, déclaration de fouilles,
etc…
Article 25 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 26 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives des mairies, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte des mairies de Tauxigny et Cormery.
Une ampliation de l’arrêté est adressé à chaque conseil
municipal ayant été consulté et au président de la
commission locale de l’eau.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
L’arrêté complet d’autorisation doit être publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition
du public pendant une durée minimale d’un an sur le site
internet de la préfecture.
Article 27 : Délai et voies de recours (article L. 214-6 du
code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 28 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM.
les Maires de Tauxigny et Cormery, M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 18 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de la
commission de réforme des agents de la fonction
publique territoriale - Représentants de
l'administration - Joué-lès-Tours - Conseil général
d'Indre-et-Loire - Tours
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2008, la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est modifiée ainsi qu'il suit :
Représentants de la mairie de Joué-lès-Tours
Représentants de l'administration
Titulaires 1er suppléant 2ème suppléant
Mme Laurence
HERVE
Adjointe au
maire
Mme Kheira
FERRAOUN
Adjointe au
maire
Mme Amélie
LOIZEAU
Conseillère
municipale
M. Vincent
TISON
Adjoint au
maire
M. Jean-Jacques
BAUGE
Conseiller
municipal
M. Alain
DUTOUR
Conseiller
municipal
Représentants du Conseil général 33
Représentants de l'administration
Titulaires 1er suppléant 2ème suppléant
M. Alain
KERBRIAND-
POSTIC
Vice-Président
du Conseil
général
M. Gérard
GERNOT
Conseiller
général
M. Jean GOUZY
Conseiller général
Mme Monique
CHEVET
Vice-Présidente
du Conseil
général
M. Jean-Pierre
GASCHET
Conseiller
général
M. Jean SAVOIE
Conseiller général
Représentants de la mairie de Tours
Représentants de l'administration
Titulaires 1er suppléant 2ème suppléant
Mme Monique
CHEVET
Conseillère
municipale
M. Alain
DEVINEAU
Adjoint
M. Eric LESAIN
Conseiller
municipal
M. Yannick
LUCAS
Conseiller
municipal
Mme Yolande
BRIVES
Conseillère
municipale
M. Jean-Michel
DUBOIS
Conseiller
municipal
Le reste est inchangé.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Symphorien,
Sainte-Radegonde et Saint-Cyr-sur-Loire
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008, les
dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 1er août
2007 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1933
portant création d'un syndicat intercommunal entre les
communes de Saint-Symphorien, Saint-Cyr-sur-Loire et
Sainte-Radegonde en vue de l'amélioration du service de
distribution de l'eau potable modifié par les arrêtés
préfectoraux des 12 juin 1952 et 20 décembre 2005 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 : Le comité du syndicat est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres.
- La commune de Saint-Cyr-sur-Loire est représentée par 6
délégués
- La commune de Tours est représentée par 11 délégués.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de la
composition de la commission de réforme des agents de
la fonction publique territoriale - Représentants de
l'administration des communes affiliées au Centre de
gestion d'Indre-et-Loire
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2008, la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est modifiée ainsi qu'il suit :
Représentants des collectivités affiliées au Centre de
gestion d'Indre-et-Loire
Représentants de l'administration
Titulaires 1er suppléant 2ème suppléant
Mme Catherine
CÔME
1ère Vice-
Présidente du
Centre de gestion
Maire de
Louestault
Mme Monique
GALBRUN
Maire de
Restigné
M. Dominique
FLABOT
Maire de
Courcelles-de-
Touraine
M. Gérard
GARRIDO
Maire de
Fondettes
M. Jean SAVOIE
Maire de Pouzay
Mme Elisabeth
GRELIER
Adjointe au
maire de Loches
Le reste est inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Michel MONNERET
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE COMPETITIVITE DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
Bureau compétitivité des territoires
ARRETÉ portant constitution de la commission
départementale de présence postale territoriale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la
régulation des activités postales ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à
la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la
composition, aux attributions et au fonctionnement des
commissions départementales de présence postale
territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif au
fonds postal national de péréquation territoriale ;
VU le contrat de présence postale territoriale en date
du 19 novembre 2007 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Commission départementale de présence
postale territoriale est composée comme suit : 34
A – Elus
Communes de moins de 2 000 habitants :
- M. Gino GOMMĒ, maire de Neuville sur Brenne
Communes de plus de 2 000 habitants :
- M. Christian BARILLET, maire de Sainte Maure de
Touraine
Groupements de communes
- M. Henri FREMONT, président de la communauté de
communes de Montrésor
Zones urbaines sensibles
- M. Jean-Luc NAVARD, maire-adjoint de Joué les Tours
Conseillers Régionaux :
- M. Jean-Marie BEFFARA
- M. Michel JEAU
Conseillers Généraux :
- Mme Martine CHAIGNEAU
- M. Philippe LEBRETON
B – Représentant de la Poste en Indre et Loire
- Mme Martine GRANGY, déléguée départementale
C – Représentant de l'Etat
- M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Chinon
Article 2 : Les membres élus de la commission sont
désignés pour trois ans.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de la
commission, un remplaçant est nommé dans les mêmes
conditions.
Article 3 : La commission départementale de présence
postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage
des points de contact de La Poste dans le département qui
lui est présenté par la Poste dans les conditions prévues par
le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
Elle propose la répartition de la dotation départementale du
Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les
conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence
postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et
l'Association Nationale des Maires, conformément à
l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses
membres, toute personne susceptible de lui apporter les
informations utiles à l'accomplissement de ses missions,
notamment des représentants d'organismes publics ou
privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de
nouvelles formes de services de proximité.
Article 4 : La commission élit un président et adopte un
règlement intérieur pour préciser les modalités pratiques de
fonctionnement.
Le représentant de La Poste assiste aux réunions de la
commission et en assure le secrétariat.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
et Madame la Directrice Territoriale de l'enseigne la Poste
Touraine Berry sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et
dont une ampliation sera adressée aux membres de la
commission départementale de présence postale territoriale.
Fait à Tours, le 12 juin 2008
Patrick SUBRÉMON
________
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 9 juillet 2008 relative
à la création d'un magasin spécialisé de bricolage et de
jardinage à l'enseigne "Pro Culture Equipement" implanté
rue Lavoisier, Zone d'activités de la Pidellerie à Veretz sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Veretz,
commune d'implantation.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Avenant n°3 à l’arrêté préfectoral portant composition
de la formation spécialisée compétente dans le domaine
de l’Insertion par l’Activité Economique
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Office de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 322-2-1
et R 322-15-2 ;
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 février 2007 portant
composition de la commission départementale de l’emploi
et de l’insertion,
Vu l’avenant n°1 en date du 30 octobre 2007 ;
Vu l’avenant n°2 en date du 27 juin 2008 ;
Vu le courrier en date du 30 juin 2008 de M. le Président
du Comité de Liaison des Associations Intermédiaires
d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1er - La formation spécialisée compétente dans
le domaine l’insertion par l’activité économique intitulée
« Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité
Economique » est modifiée comme suit :
REPRESENTANTS DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR
L’ACTIVITE ÉCONOMIQUE
Représentation du Comité de Liaison des Associations
Intermédiaires
. M. Dominique BERDON, titulaire,
Directeur de Tours Emploi 35
37 rue Gay Lussac - 37000 TOURS
. M. Marcel CEIBEL, suppléant,
Entraide Cantonale
9 rue de la République – 37370 MONTLOUIS-SUR-
LOIRE.
ARTICLE 2 – Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 - M. le secrétaire général de la préfecture et
Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 4 juillet 2008.
Patrick SUBRÉMON
________
Décisions donnant délégation des pouvoirs propres du
directeur départemental
La directrice départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire
VU le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle et notamment
son article 7 précisant que pour l’exercice des pouvoirs
propres qu’il tient des lois et règlements ; le directeur
départemental peut déléguer sa signature aux membres du
corps de l’inspection du travail placé sous son autorité ;
VU l’arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation
des directions régionales et directions départementales de
l’emploi et de la fonction professionnelle de métropole
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2008 nommant
Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Directrice
Départementale du Travail et de l'Emploi d'Indre-et-Loire,
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian
VALETTE, directeur adjoint du travail, placé sous
l’autorité de Mme Sylvie SIFFERMANN, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions de responsable du
pôle « intervention en entreprises », toutes les décisions
relevant des pouvoirs propres au directeur départemental et
en particulier celles relevant des domaines suivants du
Code du Travail :
Apprentissage :
L 6562-1 : opposition à l’engagement d’apprenti,
L 6225-2 : décisions sur la poursuite jusqu’à leur terme des
contrats en cours,
R 6264-7 : décision de non validité de l’enregistrement du
contrat d’apprentissage,
L 6225-5 : refus d’autorisation de reprise de l’exécution du
contrat d’apprentissage,
R 6225-7 : décision ayant pour objet de mettre fin à
l’interdiction de reprises d’un contrat d’apprentissage,
Statut précaire :
L 1242-6 et D 1242-5 : dérogation à l’interdiction
d’effectuer des travaux dangereux (C.D.D.),
L 1251-10 et D 1251-2 : dérogation à l’interdiction
d’effectuer des travaux dangereux (travail temporaire).
Égalité homme-femme :
L 1143-2 et D 1143-6 : mise en œuvre d’un plan pour
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
Durée du travail :
D 3121-14 : dérogation au délai maximal de prise du repos
compensateur ;
L 3121-35 et R 3121-23 : dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue.
R 3121-28 : dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne.
Hygiène et sécurité :
L 4721-1er et R 4721-1 : mise en demeure du directeur
départemental, du travail et de l’emploi ;
Décret du 28 septembre 1979 : approbation préalable de
l’étude de sécurité sur les établissement pyrotechniques
(article 85) ;
Arrêté du 23 juillet 1947 (article 3) : dispense de
l’obligation de mettre des douches à la disposition du
personnel ;
R 4724-13 : dérogation accordant aux chefs
d’établissements l’autorisation de réaliser eux-mêmes des
contrôles ;
R 4214-28 : dispenses d’aménagement des lieux de travail
destinés à recevoir des travailleurs handicapés ;
R 4533-6 et R 4533-7 : dérogation aux aménagements de
voies et de réseaux sur chantier.
Syndicat et représentation du personnel :
L 2143-11 et R 2143-6: suppression du mandat de délégué
syndical ;
L 2312-5 et R 2312-1: élection des délégués du personnel
sur site particulier – Fixation des collèges électoraux et de
la répartition des sièges ;
L 2314-11: délégués du personnel - décision portant sur la
répartition du personnel entre les collèges électoraux et
répartition des sièges entre les catégories ;
L 2314-31 et R 2331-2 : délégué du personnel -
reconnaissance de la qualité d’établissement distinct ;
L 2322-7 et R 2322-2: suppression du comité d’entreprise ;
L 2423-13: reconnaissance d’établissement distinct pour la
constitution du comité d’entreprise ;
R 4723-5 : recours sur contestations des analyses
demandées par l’inspection du travail ;
L 2324-13 et R 2423-3 : comité d’entreprise - décision
portant sur la représentation du personnel entre les collèges
électoraux et répartition des sièges entre les catégories ;
R 2427-3 : constitution du C.C.E.- fixation du nombre
d’établissements distincts et répartition des sièges entre les
établissements distincts ;
L 2333-4 et R 2332-1 : répartition des sièges pour la
constitution du comité de groupe ;
L 2345-1 et R 2345-1 : suppression du comité d’entreprise
européen ;
L 3314-2: retrait de dispositions d’accord d’intéressement.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Bruno PÉPIN,
directeur adjoint du travail, placé sous l’autorité de Mme 36
Sylvie SIFFERMANN, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions de responsable du pôle « emploi –
formation professionnelle», toutes les décisions relevant
des pouvoirs propres au directeur départemental et en
particulier celles relevant des domaines suivants du Code
du Travail :
Groupement d’employeurs :
L 1253-17, D 1253-7 et D 1253-8 : opposition à l’exercice
de l’activité du groupement.
Insertion professionnelle des personnes handicapées :
L 5213-11, R 5213-39, R 5213-41, R 5213-44 et R 5213-45
: reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Titres professionnels délivrés par le Ministre chargé de
l’Emploi :
Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 : délivrance des titres
professionnels et certificats au nom du Ministre chargé de
l’Emploi.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Christian VALETTE, délégation est donnée à M. Bruno
PÉPIN, directeur adjoint du travail placé sous l’autorité de
Mme Sylvie SIFFERMANN, à l’effet de signer toutes les
décisions relevant du pouvoir propre du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle dans le domaine des relations et conditions
de travail.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Bruno PÉPIN, délégation est donnée à M. Christian
VALETTE, directeur adjoint du travail placé sous l’autorité
de Mme Sylvie SIFFERMANN, à l’effet de signer toutes
les décisions relevant du pouvoir propre du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle dans le domaine de l’emploi.
Article 5 : La présente délégation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 1er juillet 2008.
Sylvie SIFFERMANN.
________
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA REGION CENTRE
Renouvellement agrément du service autonome de la
Manufacture des Pneumatiques Michelin à Joué-lès-
Tours
VU le Titre II du Livre VI du Code du travail et notamment
les articles D4622-5, D4622-6, D4622-7, D4622-8 et
D4622-19,
VU la demande de renouvellement d’agrément du Service
autonome de la Manufacture Française des Pneumatiques
Michelin (usine de Joué les Tours, 37), reçue le 22 janvier
2007,
VU l'avis du médecin du travail de l’établissement en date
du 22 janvier 2008,
Vu l'avis du Comité d'entreprise en date du 18 décembre
2006,
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en date
du 5 juin 2007,
VU l'avis de l'inspecteur du travail en date du 25 mai 2007,
VU les mises en conformité demandées par courrier du 15
juin 2007,
VU les engagements précis et datés de mise en conformité
du service de santé au travail de la part du Directeur d'unité,
notifiés par courrier du 13 juillet 2007,
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en date
du 5 juin 2008,
DECIDE
Article 1er : L’agrément du service autonome de santé au
travail de la Manufacture Française des Pneumatiques
Michelin (usine de Joué les Tours, 37), est reconduit à
compter du 8 juillet 2008.
Article 2 : Cet agrément, renouvelé pour une durée d’un an,
devra faire l’objet d’une demande de renouvellement à
l’expiration de cette période.
Article 3 : Le chef d’entreprise adresse, chaque année à
l’inspecteur du travail, dans un délai d’un mois suivant sa
présentation au comité d’entreprise, un exemplaire du
rapport d’activité du médecin du travail et un exemplaire du
rapport global d’activité du service, accompagnés, le cas
échéant, des observations formulées par le comité
d’entreprise.
Les mêmes documents seront adressés au médecin
inspecteur régional du travail.
Article 4 : Le médecin inspecteur régional du travail,
l’inspecteur du travail, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l’application de la présente décision.
Article 6 : la présente décision fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs du département de
l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 8 juillet 2008
Le Directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
Daniel JEANTELET
________ 37 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA et
déplacement de poste au lieudit Le Bas Villeneuve -
Commune : Morand+Saint Nicolas-des-Motets
Aux termes d’un arrêté en date du 30/6/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 13/5/08 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
19/05/2008,
- France Télécom, le 16/05/2008.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT par création
TSP au lieudit Les Poiriers - Commune : Rilly-sur-
Vienne+Luzé
Aux termes d’un arrêté en date du 8/7/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 13/5/08 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
19/05/08,
- France Télécom, le 16/05/08.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation HTA BTA de 4
bâtiments collectifs Résidence Trianon rue Bretonneau -
Commune : St Cyr sur Loire
Aux termes d’un arrêté en date du 22/7/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 30/5/08 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
06/06/08,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Extension BTS au lieudit
Culgrand Allée des Noyers - Commune : Neuvy le Roi
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juillet 2008,
1- est approuvé le projet présenté le 2 juin 2008 par le
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
− le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 11 juin 2008,
− le chef du service territorial d’aménagement du nord-
ouest du Conseil Général, le, 1er juillet 2008
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique, 39
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Viabilisation du lotissement La
Gaillardière - Commune : Saint Avertin
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juillet 2008,
1- est approuvé le projet présenté le 9 juin 2008 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le maire de Saint-Avertin, le, 23 juin 2008,
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
11 juin 2008.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Extension HT/BT ZAC La Pièces
des Beauces - Commune : Notre Dame d'Oé
Aux termes d’un arrêté en date du ,
1- est approuvé le projet présenté le 6 juin 2008 par le
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
11 juin 2008.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Raccordement structure
d'accueil handicapés Bois Gibert - Commune : Ballan
Miré
Aux termes d’un arrêté en date du ,
1- est approuvé le projet présenté le 4juin 2008 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le19 juin 2008.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Déplacement poste rue d'Abilly
pour alimenter résidence OPAC La Madeleine -
Commune : Tours
Aux termes d’un arrêté en date du ,
1- est approuvé le projet présenté le 6 juin 2008 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________ 40
Nature de l’Ouvrage : Sécurisation et enfouissement
HTA - suppression ZB départs HTA - Commune :
Brèches+Saint Paterne Racan
Aux termes d’un arrêté en date du ,
1- est approuvé le projet présenté le 16 juin 2008 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
23 juin 2008,
- le chef du service territorial d’aménagement du nord-
ouest, le 7 juillet 2008,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________
Adaptation locale des loyers
Conventionnement ANAH sans travaux
Vu,
les articles L 321-4 et L 321-8 du Code de la Construction
et de l' Habitation
l'article 31 du Code Général des Impôts
l'Instruction fiscale n°13 du 7 février 2008
la circulaire UHC/DH2 N° 200 du 24 décembre 2007
l'instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2007
La commission d'amélioration de l'habitat (CAH) du
département d’Indre-et-Loire, réunie le 28 avril 2008 en sa
forme ordinaire a adopté après une étude menée en
conformité avec l'instruction 2007-4 la délibération
suivante :
1 : Définition des zones et des catégories1
L’étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée
sur les données de CLAMEUR, du CIL Val Touraine et du
conventionnement ANAH sans travaux a permis de définir
une subdivision du marché local par zones.
Ces zones locales 1 (B), 2 (C), 3 (B1), 4 (C1), 5 (C2), 6
(C3) sont définies sur les deux cartes ci-jointes.
Les zones 1 et 2 correspondent au territoire de délégation
de la Communauté d’agglomération TOURSPLUS et les
zones 3, 4, 5 et 6 au territoire de délégation du Conseil
Général d’Indre-et-Loire.
Par ailleurs, une classification des logements en catégories
est ainsi définie :
Dans chacune des zones :
catégorie 1= logements de moins de 30m²
catégorie 2 = logements compris entre 30 et 50 m²
catégorie 3 = logements compris entre 50 et 90 m²
catégorie 4 = logements de plus de 90 m²
2 : Loyers de marché
L'étude a permis de fixer pour les zones définies à l'article
précédent les loyers de marché pour chaque zone et, pour
chaque catégorie de logement dans chaque zone.
Ces loyers de marché en € au m² sont présentés dans le
tableau ci dessous : 41
Zone 1
B
Zone 2
C
Zone 3
B1
Zone 4
C1
Zone 5
C2
Zone 6
C3
Catégorie 1 12,04 12,04 11,14 11,46 12,18 9,69 Catégorie 2 9,94 9,94 9,79 9,48 9,06 8,27 Catégorie 3 8,65 8,65 8,38 8,35 6,82 6,75 Catégorie 4 7,07 7,07 7,05 6,66 6,47 5,90
3 : Loyers plafonds
En application de la décision du conseil d'administration de
l'Anah du 6 décembre 2007 et de l'Instruction 2007-4 du 31
décembre 2007, la CAH a déduit des loyers de marché
présentés à l'article précédent les loyers plafonds qui seront
applicables à compter du 1er juillet 2008. Ils figurent dans
les tableaux ci-dessous.
Toutes les conventions concernant des baux prenant effet à
compter de cette date se verront appliquer ces loyers
plafonds.
Cette décision est applicable jusqu'à ce que la CAH adopte
une autre décision ou qu'un texte pris dans les mêmes
conditions mette fin à cette mesure.
Conventionnement sans travaux :
Loyer intermédiaire (en €/m² de surface fiscale)
Zone 1
B
Zone 2
C
Zone 3
B1
Zone 4
C1
Zone 5
C2
Zone 6
C3
Catégorie 1 10,84 7,95 10,02 7,95 7,95 7,95 Catégorie 2 8,95 7,95 8,81 7,95 7,95 7,44 Catégorie 3 7,79 7,79 7,51 7,51 6,13 6,08 Catégorie 4 6,36 6,36 6,35 5,99 5,82 5,31
Loyer social dérogatoire 2 (en €/m² de surface fiscale)
2 Rappe e yer s cia dr gat ire e peut exister part ut cf
'istructi 42
Zone 1
B
Zone 2
C
Zone 3
B1
Zone 4
C1
Zone 5
C2
Zone 6
C3
Catégorie 1 7,49 5,84 7,34 5,84 5,84 5,84 Catégorie 2 6,56 5,84 6,36 5,84 5,84 5,84 Catégorie 3 6,06 5,84 5,80 5,80
Catégorie 4 5,51
Les loyers sociaux demeurent fixés dans les conditions
ordinaires par la circulaire loyers de la DGUHC.
________
________
LISTE DES COMMUNES relative au conventionnement ANAH sans travaux
Tour(s)plus
Communes zone B Communes zone C
CHAMBRAY LES TOURS NOTRE DAME D'OE
FONDETTES ST ETIENNE DE CHIGNY
JOUE LES TOURS
LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
LA RICHE
LUYNES
METTRAY
SAINT AVERTIN
SAINT CYR SUR LOIRE
SAINT GENOUPH
SAINT PIERRE DES CORPS
TOURS
Conseil Général d'Indre-et-Loire
Communes zone B1
BALLAN MIRE
LARCAY
LA VILLE AUX DAMES
MONTBAZON
MONTLOUIS SUR LOIRE
NOISAY
PARCAY MESLAY
ROCHECORBON
VEIGNE
VERNOU SUR BRENNE
VOUVRAY
Communes zone C1 Communes zone C2 ARTANNES AMBOISE AZAY SUR CHER BLERE BERTHENAY BOURGUEIL CHANCAY CHÂTEAU-RENAULT CHANCEAUX SUR CHOISILLE CHINON DRUYE CINQ MARS LA PILE ESVRES LANGEAIS MONNAIE LOCHES MONTS
REUGNY
SAVONNIERES
SAINT BRANCHS
SORIGNY
TRUYES
VERETZ
VILLANDRY
Communes zone C3
Toutes les autres communes du département d'Indre-et-Loire 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-
MARTIN
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi n°2006-
11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 14 novembre 1975 constituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN,
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-
MARTIN,
VU la délibération du Conseil Municipal de LA
CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN en date du 24
avril 2008 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 2 juin 2008,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-
MARTIN, dont le siège est la Mairie de LA CHAPELLE-
BLANCHE-SAINT-MARTIN, comprend huit membres:
a) le maire de LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-
MARTIN ou un conseiller municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de LA
CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN :
M.Michel TAUPIN - LA CHAPELLE-BLANCHE-
SAINT-MARTIN,
M.Patrick CHILLOU - LA CHAPELLE-BLANCHE-
SAINT-MARTIN,
Mme Chantal LE GOUZ DE SAINT SEINE - LA
CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN.
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.Christian BOUFFETEAU - LA CHAPELLE-
BLANCHE-SAINT-MARTIN,
M.Jacques ECHARD - LA CHAPELLE-BLANCHE-
SAINT-MARTIN,
M.Pascal CATHELIN - LA CHAPELLE-BLANCHE-
SAINT-MARTIN.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 : La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de LA CHAPELLE-
BLANCHE-SAINT-MARTIN.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-
MARTIN et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 3 juillet 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MARIGNY-MARMANDE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi n°2006-
11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 1er mars 1988 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
MARIGNY-MARMANDE,
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MARIGNY-MARMANDE,
VU la délibération du Conseil Municipal de MARIGNY-
MARMANDE en date du 25 octobre 2007 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 3 janvier 2008 et du 24 juin 2008,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MARIGNY-MARMANDE, dont le
siège est la Mairie de MARIGNY-MARMANDE,
comprend huit membres:
a) le maire de MARIGNY-MARMANDE ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de MARIGNY-
MARMANDE :
M.Philippe DABILLY - MARIGNY-MARMANDE,
M.Jacky MERLE - MARIGNY-MARMANDE,
M.Lilian VOISINE - MARIGNY-MARMANDE.
- trois désignés par la chambre d'agriculture : 44
M.Omer BRAULT - MARIGNY-MARMANDE,
M.Philippe JOUBERT - MARIGNY-MARMANDE,
M.Bernard BELLIARD - MARIGNY-MARMANDE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 : La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de MARIGNY-MARMANDE.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M
le sous-Préfet de Chinon, MM. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de MARIGNY-
MARMANDE, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de MARIGNY-
MARMANDE et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 3 juillet 2008
Le Préfet,
Patrick SUBREMON
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MONNAIE-CROTELLES
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi n°2006-
11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 30 août 1971 constituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
MONNAIE-CROTELLES,
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MONNAIE-CROTELLES,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2005 modifiant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MONNAIE-CROTELLES,
VU la délibération du Conseil Municipal de MONNAIE en
date du 17 janvier 2008 désignant deux propriétaires,
VU la délibération du Conseil Municipal de CROTELLES
en date du 12 décembre 2007 désignant un propriétaire,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 17 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MONNAIE-CROTELLES, dont le
siège est la Mairie de MONNAIE, comprend neuf
membres:
a) les maire de MONNAIE et de CROTELLES ou un
conseiller municipal par commune qu'ils désignent ,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- deux désignés par le conseil municipal de MONNAIE :
M.Christophe DUCHAMP – MONNAIE,
M.Alain FOREAU – MONNAIE.
- un désigné par le conseil municipal de CROTELLES :
M.Jean-Pierre GAULT – CROTELLES.
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.Gilles GENTY – CROTELLES,
M.Michel GUILLON – MONNAIE,
M.Claude LEQUIPPEE – MONNAIE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 : La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de MONNAIE.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, les Maires de MONNAIE et de CROTELLES, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie de MONNAIE et de CROTELLES et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 juin 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi n°2006-
11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 30 octobre 1970 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de SAINT-
QUENTIN-SUR-INDROIS,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-
QUENTIN-SUR-INDROIS en date du 30 novembre 2007
désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 3 janvier 2008,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS,
dont le siège est la Mairie de SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS, comprend huit membres: 45
a) le maire de SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS ou un
conseiller municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de SAINT-
QUENTIN-SUR-INDROIS :
M.Daniel MALOT - SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS,
Mme Rolande LOISEAU - SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS,
M.Joël BARDOU - SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS.
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M. Christophe CHAUVEAU – SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS,
M.Serge BOISSEAU – SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS,
M.Guy DEROUET – SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 : La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 juin 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LE PETIT PRESSIGNY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi n°2006-
11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 14 novembre 1975 constituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de LE PETIT PRESSIGNY,
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2008 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LE PETIT PRESSIGNY,
VU le courrier de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire en date du 29 avril 2008
désignant M. Jean-Michel GODEFROY en remplacement
de M. Francis VILLERET démissionnaire,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 20
février 2008 est modifié comme suit :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
LE PETIT PRESSIGNY, dont le siège est la Mairie de LE
PETIT PRESSIGNY, comprend huit membres:
a) le maire de LE PETIT PRESSIGNY ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de LE PETIT
PRESSIGNY :
M.BARDON Bernard – LE PETIT PRESSIGNY,
M.ROYER Philippe – LE PETIT PRESSIGNY,
M.REVEILLERE Jean-Luc – LE PETIT PRESSIGNY,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.LELIEVRE Bernard – LE PETIT PRESSIGNY,
M.MARIN Roger – LE PETIT PRESSIGNY,
M.GODEFROY Jean-Michel – LE PETIT PRESSIGNY.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 : La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de LE PETIT PRESSIGNY.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
LE PETIT PRESSIGNY, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LE PETIT
PRESSIGNY et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 16 juin 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement des
communes de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi n°2006-
11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 30 novembre 1976 renouvelant une
Association Foncière de Remembrement sur les communes
de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et VILLEDOMER, 46
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2008 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement des
communes de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER,
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUILLE-LE-
LIERRE en date du 5 octobre 2007 désignant un
propriétaire,
VU la délibération du Conseil Municipal de REUGNY en
date du 16 octobre 2007 désignant un propriétaire,
VU la délibération du Conseil Municipal de
VILLEDOMER en date du 30 novembre 2007 désignant un
propriétaire,
VU le courrier de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire en date du 18 juin 2008
désignant M. Gilles JOUVIN en remplacement de M.
Maurice DESPRAT démissionnaire,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER, dont le siège est la Mairie de REUGNY,
comprend dix membres:
le maire de NEUILLE-LE-LIERRE ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) le maire de REUGNY ou un conseiller municipal
qu'il désigne,
c) le maire de VILLEDOMER ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
d) six propriétaires, désignés pour une durée de six
ans, dont:
un désigné par le conseil municipal de NEUILLE-LE-
LIERRE :
M. Dominique NOURRY – NEUILLE-LE-LIERRE.
un désigné par le conseil municipal de REUGNY :
M. Jean-Philippe BROSSILLON – REUGNY.
un désigné par le conseil municipal de VILLEDOMER :
M. Janick GAUTHIER – VILLEDOMER.
trois désignés par la chambre d'agriculture :
M. Gilles JOUVIN – VILLEDOMER,
M. Philippe DESNOE – REUGNY,
Mme Marie-Hélène GIRARD – NEUILLY-LE-LIERRE.
e) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 : La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de REUGNY.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Maire de NEUILLE-LE-LIERRE, le Maire de
REUGNY et le Maire de VILLEDOMER, le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies de NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 3 juillet 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE
LA NATURE
ARRÊTÉ fixant la liste des animaux classes nuisibles
pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2008 dans
le département d'Indre et Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’0rdre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment les
articles L.427-1 à L.427-10, R.427-6 et R.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant
la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles ;
Vu les éléments fournis par la fédération des chasseurs
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis motivé émis par la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du 4 juin
2008, pour le classement des animaux nuisibles, espèce par
espèce, en fonction des motifs suivants :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles, forestières et aquacoles,
- pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
Vu le rapport du directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature établi le 11 juin 2008 pour l’année 2008 pour
la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, faisant
notamment apparaître :
- la présence significative en Indre-et-Loire de certaines
espèces figurant à la liste des animaux susceptibles d’être
nuisibles telle que fixée par l’arrêté ministériel du 30
septembre 1988 modifié,
- la nécessité d’assurer la protection des élevages de petit
gibier et des élevages domestiques de volailles,
- la nécessité de renforcer la préservation de certaines
espèces d’oiseaux faisant déjà, par ailleurs, l’objet de
mesures spécifiques de protection dans le cadre de
programmes bénéficiant de subventions publiques
- l’intérêt d’éviter la pénétration des animaux malfaisants
notamment la fouine dans les locaux d’habitation et à usage
agricole, eu égard aux conséquences financières résultant
des dégâts qu’ils occasionnent ;
Considérant le rapport fait par la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire mettant notamment en
évidence la répartition sur l’ensemble du département des
dégâts causés par la fouine, la martre, le renard et le
corbeau freux ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages
causés aux activités agricoles, aquacoles, forestières à la
flore et à la faune ainsi que les atteintes à la santé et à la
sécurité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1 - Les animaux des espèces suivantes sont classés
nuisibles pour la période du1er juillet 2008 au 30 juin 2009 47
dans les lieux désignés ci-après et dans le respect des critères précités :
NATURE DU MOTIF
ESPECES LIEUX OU L'ESPECE EST CLASSEE NUISIBLE
Santé
Sécurité
Activités
agricoles ou
forestières
Faune ou
flore
Mammifères
Fouine (martes foina)
Martre (martes martes)
Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)
Ragondin (myocastor coypus)
Rat musqué (ondatra zibethica)
Renard (vulpes vulpes)
Sanglier(sus scrofa)
ensemble du département
ensemble du département
ensemble de département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Oiseaux
Corbeau freux (corvus frugilegus)
Corneille noire (corvus corone)
Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris)
Pie bavarde (pica pica)
eon ramier (colomba palumbus)
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x
x
x
x
x
x
x
Article 2 -L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2006 fixant
la liste des animaux classés nuisibles pour l’année 2007
dans le département d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, les maires du département, le directeur
départemental, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, le président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les
lieutenants de louveterie, le chef de la brigade
départementale du conseil supérieur de la pêche, le
directeur départemental des services fiscaux, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts, les agents assermentés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
TOURS, le 16 juin 2008
Le préfet,
Signé Patrick SUBREMON
________
ARRÊTÉ relatif aux modalités de destruction des
animaux nuisibles pour la période du 1ert juillet 2008
au 30 juin 2009 dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement modifié et notamment les
articles L.427-1 à L.427-10, R.427-9, R.427-18 à R.427-
25 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage
des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de
passage, du gibier d’eau et pour la destruction des animaux
nuisibles et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant pour la
période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, dans le
département d’Indre-et-Loire, la liste des animaux classés
nuisibles en application des articles R.427-6, R.427-7 du
code de l’environnement modifié ;
Vu les propositions de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire en date du 4 juin 2008 ;
Vu l’avis motivé de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage émis, espèce par espèce, lors
de sa réunion du 4 juin 2008 ;
Vu le rapport du directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature établi le 11 juin 2008 pour la période du 1er
juillet 2008 au 30 juin 2009, faisant apparaître une présence
significative, dans le département d’Indre-et-Loire, des
espèces susceptibles d’être classées nuisibles ;
Considérant l’importance des populations de nuisibles et la
nécessité de les réguler pour protéger notamment la santé et
la sécurité publiques, les cultures, les espèces de gibier, les
élevages de petit gibier et les élevages de volailles dans les
fermes et chez les particuliers ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er - La destruction des espèces d’animaux classés
nuisibles en application du code de l’environnement peut
s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les
modes suivants :
1 - par tir (articles R.427-18 à R.427-24) selon les
formalités figurant dans le tableau de l'annexe I,
2 - par l'utilisation des oiseaux de chasse au vol (article
R.427-25) selon les formalités figurant dans le tableau de
l'annexe II,
3 - par piégeage (articles R.427-13 à R.427-17), par
déterrage (articles R.427-11 à R.427-12)
Article 2 -Les demandes d’autorisation de destruction
prévues en annexes I et II sont souscrites par les exploitants
agricoles, ou à défaut les détenteurs du droit de destruction 48
ou leurs délégués, et sont adressées au moins 15 jours
francs avant le début de l’opération,
- pour les mammifères (à l’exception du sanglier ) et pour
les oiseaux au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, qui délivre l’autorisation individuelle de
destruction ;
- pour le sanglier, en premier lieu, pour avis au président de
la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire
qui transmet au directeur départementale de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, qui délivre l’autorisation
individuelle de destruction.
A toute demande formulée par un délégué, une preuve de la
délégation doit être apportée lors de tout contrôle des
agents chargés de la police de la chasse.
Article 3 - Sont autorisés l’emploi :
- du grand duc artificiel pour la destruction des oiseaux ;
- des appeaux et des appelants artificiels pour la destruction
des animaux nuisibles, à l’exception du tir du pigeon
ramier ;
- des chiens pour les battues collectives.
Article 4 – L’arrêté préfectoral du 15 juin 2008 relatif aux
modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour
la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le
département d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, les maires du département, le directeur
départemental, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, le président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les
lieutenants de louveterie, le directeur départemental des
services fiscaux, le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le chef de la brigade
d’Indre-et-Loire de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l’agence interdépartementale de
l’office national des forêts, les agents assermentés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juin 2008
Signé le préfet
Patrick SUBREMON
________ 49
ANNEXE I MODALITES DE DESTRUCTION : DESTRUCTION A TIR ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
MAMMIFERES Fouine (martes foina) Martre (martes martes) Ragondin (myocastor coypus) Rat musqué (ondatra zibethica) Renard (vulpes vulpes) Sanglier (sus scrofa) Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)
du 1
er
au 31 mars 2009
du 1
er
au 31 mars 2009
du 1
er
juillet 2008 jusqu’à
l’ouverture générale et du 1 er
mars 2009 au 30 juin 2009
du 1
er
juillet 2008 jusqu’à
l’ouverture générale et du 1 er
mars 2009 au 30 juin 2009
du 1er au 31 mars 2009 du 1er au 31 mars 2009 du 1er au 31 mars 2009
Ensemble
du
département Ensemble du département Ensemble
du
département Ensemble
du
département Ensemble
du
département Partie du département Ensemble
du
département
Battues collectives d’au moins 5 tireurs Sur autorisation préfectorale Battues collectives d’au moins 5 tireurs Sur autorisation préfectorale Sans autorisation spécifique (1) Tir individuel à l'arc – Sans autorisation spécifique (2) Sans autorisation spécifique (1) Tir individuel à l'arc – Sans autorisation spécifique (2) Battues collectives d’au moins 5 tireurs Sur autorisation préfectorale Battues collectives d’au moins 5 tireurs Sur autorisation préfectorale (3) Destruction individuelle ou battues collectives d’au moins 5 tireurs Sur autorisation préfectorale (4)
Protection des câblages électriques, des archives, des élevages avicoles et de la faune sauvage Protection des élevages avicoles et de la faune sauvage Protection des digues d’étangs, des rivières, des douves, des peupliers et des cultures céréalières * Protection des digues d’étangs, des rivières et des activités aquacoles Prévention
de
la
gale
et
de
l’échinococcose
alvéolaire et protection des élevages avicoles et ovins ainsi que de la faune sauvage Protection
des
plantations
forestières
des
vignobles ainsi que des cultures Protection
des
digues
et
des
plantations
forestières des vignobles ainsi que des cultures *
L’utilisation de la grenaille d’acier ou substitut de plomb est obligatoire dans les zones humides. (1) Sous réserve que le chasseur soit muni du permis de chasser validé pour le lieu et la saison en cours. (2) Sous réserve que le chasseur soit titulaire d'un certificat de formation spéciale organisée par la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire. (3) Uniquement dans les « unités sous-massifs » de plan de chasse présentant un solde négatif en matière de dégâts, à l’exclusion des territoires clos (parcs et enclos) . Les sangliers détruits doivent obligatoirement être munis, avant tout transport, d’un dispositif de marquage délivré par la fédération des chasseurs d’Indre-et-Loire, à l’exception des marcassins en livrée et des animaux détruits en battue administrative. (4) Une opération de gestion du lapin de garenne, sur l’ensemble du département, sur les territoires de chasse dont la population est déficiente, par l'installation de "garennes artificielles", est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, sous le couvert d'une convention dont les modalités ont été définies entre les propriétaires, les fermiers ou les détenteurs du droit de destruction et la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire. A cet effet, des autorisations de reprise et d’introduction pourront être sollicités pour le prélèvement de cette espèce par le(s) gestionnaire(s) de ces garennes artificielles auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire 50
. ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
OISEAUX Pie bavarde (pica pica) Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris) Corneille noire (corvus
corone
corone) Corbeau freux (corvus frugilegus) Pigeon ramier (colomba palumbus)
du 1er mars au 10 juin 2009 du 1er mars au 10 juin 2009 du 1er mars au 10 juin 2009 du 1er mars au 10 juin 2009 du 1er mars au 30 juin 2009
Ensemble
du
département Ensemble
du
département Ensemble
du
département Ensemble
du
département Ensemble
du
département
Autorisation préfectorale délivrée aux
exploitants
agricoles
Possibilité de délégation du droit de destruction
qui
devra être présentée à tout contrôle
Possibilité de s’adjoindre 10 tireurs (Maximum d’un tireur pour trois hectares de cultures de rendement sensibles à protéger) Tir à poste fixe dans les cultures Seuls
sont
autorisés
les
appeaux
et
les
appelants
artificiels à l’exception du tir du pigeon ramier
Le corbeau peut être tiré dans l’enceinte d’une corbeautière Interdiction de tirer dans les nids
Protection des élevages avicoles et des semis * et de la faune sauvage En prévention de l’implantation des dortoirs urbains, Protection des vignobles et de l’arboriculture * Protection des élevages avicoles, des semis * et de la faune sauvage En prévention de l’implantation des dortoirs urbains Protection des semis agricoles * Prévention
des
dégâts
agricoles
et
protection
des
semis.*
* Cultures de rendement
menacées : céréales à paille, tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale,
millet, féveroles,
lupin, prairies, vergers, vignes, cultures de petits fruits,
maraîchères, légumières et horticoles. L’utilisation de la grenaille d’acier ou substitut de plomb est obligatoire dans les zones humides. 51
ANNEXE II MODALITES DE DESTRUCTION : A L’AIDE D’OISEAUX DE CHASSE AU VOL ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
AMMIFERES Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) OISEAUX Corbeau freux (corvus frugilegus) Corneille noire (corvus corone corone) Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris) Pie bavarde (pica pica) Pigeon ramier (colomba palumbus)
du 1
er
mars
au
30
avril
2009 du 1
er
juillet 2008 jusqu’à
l’ouverture
générale
et
du
1 er
mars au 30 juin 2009
du 1
er
juillet 2008 jusqu’à
l’ouverture
générale
et
du
1 er
mars au 30 juin 2009
du 1
er
juillet 2008 jusqu’à
l’ouverture
générale
et
du
1 er
mars au 30 juin 2009
du 1
er
juillet 2008 jusqu’à
l’ouverture
générale
et
du
1 er
mars au 30 juin 2009
du 1
er
juillet 2008 jusqu’à
l’ouverture
générale
et
du
1 er
mars au 30 juin 2009
Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département
Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle
Protection des digues, des plantations forestières des vignobles et des cultures * En prévention de l’implantation des dortoirs. Protection des semis agricoles * Protection des élevages avicoles, des semis * et de la faune sauvage En prévention de l’implantation des dortoirs urbains. Protection des vignobles et de l’arboriculture * Protection des élevages avicoles, des semis * et de la faune sauvage Prévention des dégâts agricoles Protection des semis *
* Cultures de rendement
menacées : céréales à paille, tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale,
millet, féveroles,
lupin, prairies, vergers, vignes, cultures de petits fruits,
maraîchères, légumières et horticoles. L’utilisation de la grenaille d’acier ou substitut de plomb est obligatoire dans les zones humides. 52
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX
NUISIBLES
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE
JUSQU’AU 31 MARS 2009
MAMMIFERES
(A L’exception du sanglier)
Je soussigné(nom et prénom).....................................................................................................…………….. demeurant à : ...........................................................................................................................................…………….. agissant en qualité de : Propriétaire Fermier Possesseur Délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier .
sollicite l’autorisation de détruire les mammifères nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008
EN BATTUES COLLECTIVES A TIR
( obligation de 5 tireurs minimum )
Rayer impérativement la ou les espèces non concernée(s)
A TIR
INDIVIDUEL
ou EN BATTUES COLLECTIVES
(obligation de 5 tireurs minimum)
Renard – Fouine – Martre Lapin de garenne
Sur le territoire des communes ci-après :
COMMUNES LIEUX-DITS
N° .1 :............................................. .............
N° .2 .............................................. ..............
N° .3 .............................................. ..............
N° .4 .............................................. ..............
........................................................................................…………
........................................................................................…………
........................................................................................…………
........................................................................................…………
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse (la délégation devra être présentée à toute réquisition). A..............................................., le ................................…………
( signature)
Joindre OBLIGATOIREMENT une enveloppe timbrée pour le retour de l’autorisation
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, A partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours.
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................…….
.................................................................................................................................................................…….
Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet)
Juin 2008
A adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire Centre administratif du Cluzel – 61 avenue de Grammont – BP. 4111 –
37041 TOURS CEDEX 1 53
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX
NUISIBLES
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE JUSQU’AUX DATES MENTIONNEES CI-APRES SUIVANT LES ESPECES
OISEAUX
Je soussigné(nom et prénoms) ……………………………………………………………………………………………….. demeurant à : ...........................................................................................................................................……………… agissant en qualité de : Propriétaire Fermier Possesseur Délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier.
sollicite l’autorisation de détruire les oiseaux nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008.
ESPECES
( rayer les espèces
non concernées)
PERIODE
CULTURESDE
RENDEMENT
MENACEES
(à préciser impérativement)
NOMBRE DE TIREURS
Pie bavarde
Corbeau freux
Etourneau
sansonnet
Corneille noire
Jusqu’au
10 juin 2009
10 tireurs maximum à poste fixe (maximum d’un
tireur l pour trois hectares de cultures de rendement
sensibles à protéger)
Tir à poste fixe dans les cultures de rendement
Seuls sont autorisés les appeaux et les appelants
artificiels à l’exception du tir du pigeon ramier
Pigeon ramier Jusqu’au
30 juin 2009
Sur le territoire des communes ci-après :
SUPERFICIE COMMUNES LIEUX-DITS Totale Boisée
.................
.................
.................
.................
..............……
...............…..
..............…...
..............……
N° 1............................................…….
N° 2 ...........................................…….
N° 3 ...........................................…….
N° 4 ...........................................…….
..............................................................……………
..............................................................……………
..............................................................……………
.............................................................……………
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse (la délégation devra être présentée à toute réquisition). A............................................., le .................................…………
signature)
Joindre OBLIGATOIREMENT une enveloppe timbrée pour le retour de l’autorisation
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET , DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................…. ………… …
.................................................................................................................................................................……………… Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet)
Juin 2008
A adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire Centre Administratif du Cluzel - 61 avenue de Grammont – BP. 4111 –
37041 TOURS CEDEX 1 54
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX
NUISIBLES
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE
JUSQU’AU 31 MARS 2009
SANGLIER
Je soussigné(nom et prénom).....................................................................................................……………..
demeurant à : ...........................................................................................................................................…………….. agissant en qualité de : Propriétaire Fermier Possesseur Délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier .
sollicite l’autorisation de détruire les mammifères nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008.
EN BATTUES COLLECTIVES A TIR
( obligation de 5 tireurs minimum )
Sanglier, uniquement dans les zones présentant un solde négatif en matière de dégâts au niveau des « unités sous-massifs de plan de chasse », à l’exclusion des territoires clos (parcs et enclos). Les sangliers détruits doivent obligatoirement être munis, avant tout transport, d’un dispositif de marquage délivré par la fédération des chasseurs, à l’exception des marcassins en livrée et des animaux détruits en battue administrative.
Sur le territoire des communes ci-après :
COMMUNES LIEUX-DITS
N° .1 :............................................. .............
N° .2 .............................................. ..............
N° .3 .............................................. ..............
N° .4 .............................................. ..............
........................................................................................……
........................................................................................……
........................................................................................……
........................................................................................……
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse (la délégation devra être présentée à toute réquisition).
A..............................................., le ................................…………
( signature)
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, A partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours.
Joindre OBLIGATOIREMENT une enveloppe timbrée pour le retour de l’autorisation
Juin 2008
A adresser à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire
9 Impasse Heurteloup – BP. 1215
37012 TOURS CEDEX 55
AVIS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................…….
.................................................................................................................................................................…….
Fait à TOURS, le ..................................................................
Le président de la fédération départementale des chasseurs,
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la D.D.A.F. 61, avenue de Grammont - BP. 4111 – 37 041TOURS CEDEX 1.
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................…….
.................................................................................................................................................................…….
.........................................................................................................................................…………………….
Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet) 56
ARRÊTÉ relatif a la lutte collective obligatoire contre le
ragondin et le rat musqué dans le département d'Indre-
et-Loire au titre de la protection des végétaux pour la
période du 1er juillet 208 au 30 juin 2009
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.251-3-1, L.252-1 à L.252-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre II du
livre IV de la partie législative et de la partie réglementaire
;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste
des animaux susceptibles d’être classés nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié
établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de
lutte obligatoire ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 avril 2007 relatif au
contrôle des populations de ragondins et de rats musqués ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant la liste des
animaux classés nuisibles, pour la période du 1ER juillet
2008 au 30 juin 2009 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008 relatif aux modalités
de destruction des animaux classés nuisibles, pour la
période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 4 juin 2008 ;
Considérant que les ragondins et les rats musqués
présentent un risque pour la santé publique et animale ;
Considérant les dégâts causés aux activités agricoles, aux
ouvrages hydrauliques, routiers ou ferrés ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1 - La lutte contre le ragondin et le rat musqué est
obligatoire sur tout le territoire du département de l’Indre-
et-Loire. Le président de la fédération départementale des
groupements de défense contre les organismes nuisibles est
chargé de l’organisation des opérations de lutte collective
contre ces deux rongeurs nuisibles et de l’animation du
réseau de piégeurs.
Article 2 - La lutte chimique est interdite.
Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral du 16
juin 2008 la destruction de ces rongeurs pourra s’effectuer
par :
- déterrage toute l’année ;
- tir avec une arme de chasse ;
- tir à l’arc pour les détenteurs d’une attestation de
formation spécifique ;
- piégeage collectif organisé par la fédération
départementale des groupements de défense contre les
organismes nuisibles ou de façon individuelle ; le
piégeage collectif étant à privilégier pour des raisons
d’efficacité .
Article 3 - La fédération départementale des groupements
de défense contre les organismes nuisibles assure, en
partenariat avec la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire et l’association départementale des
piégeurs agréés d’Indre-et-Loire, la formation des acteurs
de terrain sur les aspects légaux et techniques de leurs
actions.
Article 4 - Les communes sont tenues de prévenir les
propriétaires de l’organisation des opérations de lutte sur
leurs terrains. Les propriétaires des terrains, sur lesquels la
lutte sera entreprise, sont tenus d’ouvrir leurs propriétés
aux piégeurs agréés par les communes, dans le cadre de la
lutte collective, et aux agents de la fédération
départementale des groupements de défense contre les
organismes nuisibles, pour permettre le contrôle et
l’exécution des opérations de lutte.
Article 5 - Le président de la fédération départementale des
groupements de défense contre les organismes nuisibles
adresse au préfet (direction départementale
de l’agriculture et de la forêt), chaque année avant le 1er
novembre, un bilan complet de la campagne de lutte
écoulée.
Celui-ci inclut les moyens de lutte mis en œuvre, le nombre
de ragondins et de rats musqués capturés et détruits.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, les maires du département, le directeur
départemental, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, le président de la fédération départementale des
groupements de défense contre les organismes nuisibles, le
président de l’association des piégeurs agréés d’Indre-et-
Loire, le président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le
directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts, les agents assermentés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 juin 2008
Le préfet,
Signé Patrick SUBREMON
________
ARRÊTÉ relatif a l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2008-2009 dans le
département d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code l’environnement modifié et notamment ses
articles L.424-2 à L.424-7, L. 424-12, L. 425-3, R.424-1 à
R.424-5, R.424-6, R.424-8, R.425-1 et R.428-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la
chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la
chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 1992 instituant un plan de
chasse du lièvre dans le département d’Indre-et- Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2006 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique ; 57
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage en date du 4 juin 2008 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er - La période d’ouverture générale de la chasse à
tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de
l’Indre-et-Loire : du 21 septembre 2008 à 9 heures au 28
février 2009 au soir.
Article 2 -Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les
espèces de gibier figurant au tableau de l’annexe du présent
arrêté ne peuvent être chassées que pendant les périodes
comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse précisées.
Article 3 - La chasse sous terre ne peut être pratiquée que
par des équipages de vénerie possédant une meute d’au
moins 3 chiens créancés sur la voie du renard ou du
blaireau et titulaires d’une attestation de meute.
Article 4 - Afin de favoriser la protection et le
repeuplement du gibier :
4.1 - La chasse du lièvre n’est autorisée sur l’ensemble du
département, qu’à condition que le demandeur ait obtenu
un plan de chasse individuel.
4.2 - La chasse des perdrix grise et rouge n’est autorisée
dans la partie des communes ci-après, qu’à condition que le
demandeur ait obtenu un plan de chasse individuel :
- au Nord de la D766 pour MARCILLY-SUR-MAULNE,
BRAYE-SUR-MAULNE, CHATEAU-LA-VALLIERE.
- au Sud de la D959 pour VILLIERS-AU-BOUIN.
Article 5 - Les conditions d’organisation de la chasse sont
5.1 - Heures de chasse
- Ouverture de 9 heures jusqu’à une heure après l’heure
légale du coucher du soleil à Tours, de l’ouverture générale
à la clôture générale pour le gibier sédentaire et le grand
gibier soumis au plan de chasse. Toutefois, il est possible
de faire le pied à partir d’une heure avant l’heure légale du
lever du soleil à Tours, pour tout le grand gibier quel que
soit le mode chasse mais seulement avec des chiens tenus
au trait et sans fusil.
-La chasse à l’affût ou à l’approche peut être pratiquée à
partir d’une heure avant le lever du soleil à Tours pour le
grand gibier soumis au plan de chasse et pour les sangliers,
sauf toutefois le jour de l’ouverture générale .
-Le gibier de passage ne peut être chassé avant 9 heures,
qu’à poste fixe, de l’ouverture générale à la fermeture
générale, à partir d’une heure avant l’heure légale du lever
du soleil à Tours, sauf toutefois le jour de l’ouverture
générale.
-Le gibier d’eau peut être chassé à la passée à partir de
deux heures avant l’heure légale du lever du soleil à Tours,
jusqu’à deux heures après son coucher, sauf toutefois le
jour de l’ouverture générale, uniquement dans les marais
non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, étangs et
nappes d’eau. La recherche et le tir de ces espèces ne sont
autorisés qu’à distance maximale de 30 m de la nappe
d’eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-
ci.
5.2 - La chasse des espèces classées nuisibles peut être
pratiquée de l’ouverture générale à la clôture générale, tous
les jours de la semaine, dans les conditions générales
d’horaires, sans autorisation préalable, sauf en cas de
battues administratives organisées par un lieutenant de
louveterie.
5.3 - La chasse en temps de neige est interdite, à
l’exception de :
- la chasse au gibier d’eau, dans les marais non asséchés,
sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, le
tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
- l’application du plan de chasse légal du grand gibier ;
- la chasse à courre et à la vénerie sous terre ;
- la chasse du sanglier, du lapin de garenne, du renard, du
ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier.
Article 6 - Sont interdits la mise en vente, la vente, l’achat,
le transport en vue de la vente et le colportage :
- de la bécasse : toute l’année,
- de la perdrix, du faisan et du lièvre : du 21 septembre
2008 au 5 octobre 2008 au soir.
Cette mesure ne s’applique pas à la commercialisation du
gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans
les conditions fixées dans l’arrêté ministériel du 12 août
1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004 relatif aux
modalités de commercialisation de certaines espèces de
gibier pour la consommation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de
la nature, les sous-préfets des arrondissements de Loches et
de Chinon, les maires du département, le directeur des
services fiscaux, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur de l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts à Blois,
le président de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef
de la brigade d’Indre-et-Loire de l’office national de l’eau
et des milieux aquatiques, les agents et gardes assermentés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 13 juin 2008
Le Préfet
Signé Patrick SUBREMON 58
Annexe à l’arrêté préfectoral du 13 juin 2008 relatif à l’ouverture et à la
clôture de la
chasse pour la campagne 2008-2009 en Indre-et-Loire
CHASSE A TIR
GBIER SEDENTAIRE
Ouverture
Clôture
Cas général
(1)……….
Cas particuliers Chevreuil
(2) (3) ….…..
Cerf
(3)..………………..
Daim
(3)………………..
Sanglier
(2) (3) (4)….….
Lièvre
….……………….
Perdrix
(5)……………..
.
Faisan
(6)……………….
. Blaireau
.. …………….
21 septembre 2008 21 septembre 2008
ou 1
er
juin 2008 (tir d’été)
21 septembre 2008 ou 1
er
septembre 2008 (tir d’été)
21 septembre 2008
ou 1
er
juin 2008 (tir d’été)
21 septembre 2008 21 septembre 2008 21 septembre 2008 21 septembre 2008 21 septembre 2008
28 février 2009 28 février 2009 28 février 2009 28 février 2009 28 février 2009 30 novembre 2008 23 novembre 2008
4 janvier 2009 28 février 2009
VENERIE
Ouverture
Clôture
CHASSE A COURRE
…..
CHASSE SOUS TERRE ((7) Cas général
.....…………
Cas particulier
:
Ouverture complémentaire Blaireau
(7)…………….
15 septembre 2008 15 septembre 2008
1 er
juillet 2008
15 mai 2009
31 mars 2009 15 janvier 2009
21 septembre 2008
30 juin 2009
GIBIER DE PASSAGE
Ouverture
Clôture
Toutes espèces…….. …
Se reporter aux dispositions des arrêtés ministériels en
vigueur
Se reporter aux
dispositions des arrêtés ministériels en vigueur
GIBIER D’EAU
Ouverture
Clôture
Toutes espèces…….. ….
Se reporter aux
dispositions des arrêtés ministériels en vigueur
Se reporter aux
dispositions des arrêtés ministériels en vigueur
(1)
La chasse au vol du gibier sédentaire peut être pratiquée jusqu’au 28 février 2009.
(2) L’autorisation d’un tir d’été permet le tir du renard à l’approche ou à l’affût, à balle, ou à l’arc (sous réserve d’avoir obtenu le certificat de formation). (3) Le timbre grand gibier est obligatoire en Indre-et-Loire pour chasser les espèces cerf, daim
, mouflon,
chevreuil et sanglier, pour les validations départementales prises dans le département. (4) La chasse du marcassin en livrée est autorisée. Du 15 août 2008 à l’ouverture générale de la chasse
, la chasse du sanglier peut également être
pratiquée en battue d’au moins 5 tireurs, uniquement dans les cultures et les bois limitrophes, dans un rayon de 500 mètres maximum par rapport à la limite de la parcelle
. Le tir à balle ou à l’arc
(sous réserve
d’avoir obtenu un certificat de formation) est obligatoire. Le tir du renard est possible dans les mêmes conditions. En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le marquage, avant tout transport, de tous les sangliers prélevés en Indre-et-Loire, par apposition d’un dispositif
délivré par la fédération des
chasseurs est obligatoire à l’exception des marcassins et des animaux détruits en battues administratives. (5) Sauf pour les communes listées à l’article 4.2. du présent arrêté. (6)
Seul le tir des faisans et des faisanes ponchotés jaune et bagués est autorisé :
-
dans
les
communes
de :
ASSAY,
ANTOGNY-LE-TILLAC,
BRASLOU,
BRAYE-SOUS-FAYE,
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE,
CHAVEIGNES,
COURCOUE,
FAYE-L-A-VINEUSE,
JAULNAY,
LUZE,
MARCILLY-SUR-VIENNE,
MARIGNY-MARMANDE,
PORTS-SUR-VIENNE,
PUSSIGNY,
RAZINES,
RICHELIEU. - à l’intérieur des limites du GIC du Val de Cisse définies comme suit :
- commune de NAZELLES-NEGRON et de NOIZAY : intégralité de la commune ; - commune de VOUVRAY, VERNOU-SUR-BRENNE, CHANCAY, REUGNY : Sud de la ligne SNCF TGV Atlantique ; - commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE : Sud de la ligne SNCF Atlantique, de cette même ligne au bourg au Sud de la D55, puis au Sud de la route Montreuil-en-Touraine-Saint-Ouen-les-Vignes ; - commune de SAINT-OUEN-LES-VIGNES : au Sud de la route Saint-Ouen-les-Vignes-Montreuil-en- Touraine et à l’Ouest de la Ramberge ; - commune de POCE-SUR-CISSE : à l’Ouest de la Ramberge jusqu’au bourg et de ce
dernier à la
D31, au Sud de D1.
La bague et le poncho devront rester sur l’oiseau pendant le transport jusqu’au domicile. Le tir des faisanes est interdit sur les communes de CHOUZE-SUR-LOIRE, BOURGEUIL et BENAIS. (7) Pour la vénerie sous terre
, se reporter à l’article 3 du présent arrêté. 59
Avenant n° 1 à l’arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles
L.421-5, L.425-1 à L.425-3 et L.425-5 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Centre du 5 septembre
2005 portant approbation des Orientations Régionales de
Gestion de la Faune Sauvage et d’Amélioration de la
Qualité de ses Habitats ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2005 approuvant le
Document de Gestion de l’Espace Agricole et Forestier ;
Vu l’arrêté Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2006
approuvant le Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis favorable formulé par la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, suite au
vote en Assemblée Générale pour la pose de deux
bracelets sur les sangliers prélevés en zones de dégâts
importants ;
Vu l’avis favorable formulé par la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
4 juin 2008 ;
Vu l’avis formulé par les membres de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage suite à la
consultation écrite concernant la modification, comme le
prévoit le présent arrêté, du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la
nature ;
ARRETE
Article 1er - L’action 38 du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique, élaboré par la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, est abrogé
et remplacé par :
« Etre à l’écoute, prévenir, renseigner et responsabiliser les
chasseurs par une réunion annuelle sur chaque secteur pour
dresser le bilan de la saison et le devenir, en concertation
avec les autres partenaires en particulier les agriculteurs et
les forestiers.
Afin de responsabiliser les territoires en matière de dégâts
de grand gibier, des dispositions différenciées pourront être
mises en place, en fonction des massifs présentant un solde
négatif en matière de dégâts, relatives :
- à la participation financière des territoires (prix
différents),
- aux dispositifs de marquage des animaux (couleurs,
formes, prix, nombre par animal, modalités
d’application) ».
Article 2 - Les dispositions approuvées sont opposables aux
chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
chasse du département d’Indre-et-Loire.
Article 3 - Les autres dispositions restent inchangées.
Article 4 - Le présent avenant peut faire l’objet d’un
recours gracieux introduit auprès du Préfet d’Indre-et-Loire
ou d’un recours contentieux par saisine du Tribunal
administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de
Chinon, le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de
la nature, le président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental
de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de la brigade de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques, le directeur de l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts, les
agents et gardes assermentés, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans toutes les communes du département et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 juillet 2008
Signé le préfet : Patrick SUBREMON
________
ARRÊTÉ portant organisation de destruction par tir
d’animaux sur les plates formes aéroportuaires
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles
R.427-5, L.411-1 et L.411-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l'usage des
armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins
publics et en direction des habitations ;
Vu la demande d'autorisation de destruction sollicitée en
date du 9 juillet 2008 par le colonel Thierry DUQUENOY,
commandant la base commandant la base aérienne 705,
signalant les risques induits sur la sécurité des vols civils et
militaires par la présence de colombidés, ongulés, corvidés,
phasianidés et charadriidés, dans l'enceinte de la base
aérienne de Tours ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout dommage et
incident aéronautique ;
Considérant qu'il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de ces espèces dans
un but d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature
ARRÊTE
Article 1er - Le commandant de la base aérienne 705 à
Tours est autorisé à organiser, en cas de nécessité, des
opérations de tir et destruction des colombidés (pigeons
ramiers, tourterelles..), des ongulés (chevreuils,…), des
corvidés (corbeaux, corneille, geai, pie,…), des phasianidés
(perdrix, cailles, faisans,…), des charadriidés (vanneau
huppé,…) sur le domaine de la base aérienne durant la
période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 inclus,
conformément aux dispositions réglementaires de
destruction.
Sont exclues de cette pratique, les espèces animales
protégées dont la destruction est interdite en application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Article 2 - Ces opérations seront effectuées par l’Adjudant
J-M LEFRANCOIS et l’Adjudant-Chef T. BOURREAU de
la section préventive aviaire titulaires d'un permis de
chasser validé, sous la responsabilité et le contrôle du
commandant de la base aérienne. Elles devront être 60
conformes aux règles de sécurité nécessaires à la poursuite
de l'activité aéronautique.
Article 3 - Les animaux morts lors de ces opérations de
destruction devront si nécessaire faire l'objet d'une
inspection sanitaire réalisée par les vétérinaires rattachés à
la base aérienne 705 en collaboration avec le service de
Santé, ou selon le cas pourront être soit enfouis, soit remis
aux services d'équarrissage ou avec son accord, au
lieutenant de louveterie du secteur.
Article 4 - En cas d'épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur départemental des
services vétérinaires d'Indre et Loire.
Article 5 - Un compte rendu de destruction devra m'être
adressé après chaque opération.
Article 6 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le directeur départemental
des services vétérinaires, le colonel commandant la base
aérienne 705, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au maire de Tours et une pour
information à M. Jean-Claude CHAMPIGNY, lieutenant de
louveterie de la circonscription
TOURS le 18 juillet 2008
Pour le préfet et par délégation du directeur,
Le chef de l’unité forêt-nature
Signé : Pascal MARTEAU
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ n° Ets DDSV 37-2008-003 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Legion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
Vul’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 16 mai 2008 par Madame
Patricia REYNAUD visant à être autorisée à détenir des
animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Patricia REYNAUD est autorisée à
détenir au sein de son élevage d’agrément situé 51 rue du
Docteur Ledouble à TOURS, les espèces ou groupes
d’espèces suivants :
Testudo SPP
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation
sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d’entrée et de sortie des animaux détenus
précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont numéro
d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa
destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la
sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8
heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur
de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans le
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage. 61
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune de TOURS , Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Chef
du Service Départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire de l’autorisation par lettre recommandée
avec avis de réception et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 22 mai 2008
P/Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires
Par délégation, le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
______
ARRÊTÉ n°Ets DDSV 37-2008-002 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Legion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son
article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant
les règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 23 février 2008 par Monsieur
Claude POINTREAU visant à être autorisé à détenir des
animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires ;
Vu la décision du 10 mars portant délégation de
signature aux Chefs de Service de la Direction
Départementale des Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Claude POINTREAU est autorisé à
détenir au sein de son élevage d’agrément situé au lieu-
dit »Les Caves » à CINQ MARS LA PILE, les espèces ou
groupes d’espèces suivants :
Dama dama( daims)
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation
sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d’entrée et de sortie des animaux détenus
précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont numéro
d’identification ;
la date d’entrée d’entrée de l’animal dans l’élevage, son
origine, ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux jusitificatifs attestant de la régularité de
l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa
destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la
sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux
qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur
la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8
heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur
de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans le
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune de CINQ MARS LA PILE, Monsieur
le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation par
lettre recommandée avec avis de réception et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 24 mars 2008
P/Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
_____ 62
ARRÊTÉ n° 0801048 portant nomination des agents
sanitaires apicoles
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code Rural ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié, relatif
à la lutte contre les maladies des abeilles ;
Vu les consultations conduites par Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2008 donnant délégation
de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS,
Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
ARRETE
Article 1er : Est nommé Assistant Sanitaire Apicole
Départemental
Monsieur LAUBIGEAU Philippe – 6 rue du Château –
37220 CRISSAY SUR MANSE
Article 2 : Sont nommés Spécialistes sanitaires Apicoles :
Monsieur CHARBONNIER Jean Luc - 7 route du Saule
Durant – 37510 SAVONNIERES
Monsieur FADEAU Alain – Laboratoire de Touraine –
« Le Bas Champeigné » - 37073 TOURS CEDEX 02
Monsieur GANDON Bernard – 5 route de Limeray – 37350
POCE SUR CISSE
Monsieur LAMAMY Jack – 11 rue de la Fortinière –
37390 CHARENTILLY
Monsieur MANSION Jean Marie - la Vitasserie » - 37330
SAINT LAURENT DE LIN
Monsieur MARCHAIS Alain – « Les Rouillés » - 37320
ST BRANCHS
Monsieur MARIN Jean Pierre – 32 rue de la Pérrée –
37390 METTRAY
Monsieur PASCAL Joseph – La Vallée de Vaugelande
« 37350 NAZELLES NEGRON
Madame PELLE Ginette – 5 rue de la Bijonnerie – 37510
SAVONNIERES
Monsieur PIGEARD William – « La Huaudière » - 37320
ESVRES
Monsieur PLOMTEUX Roland – 15 rue Maréchal de
Lattre de Tassigny – 37600 LOCHES
Monsieur VILLIERS Jean Louis – « Vautroupeau » -
37600 LOCHES
Article 3 : Sont nommés Aide-Spécialistes Sanitaires
Apicoles :
Monsieur DEBRIS Roger – 4 avenue du 8 mai – 37460
GENILLE
Monsieur PETIT Eric – Garage de Loches – 37290
PREUILLY SUR CLAISE
Article 4 : l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2006 est
abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame
et Monsieur les Sous-Préfets de CHINON et LOCHES, le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Fait à Tours, le 23 juillet 2008
Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Docteur Christophe Mourrièras
________
INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE-et-LOIRE
L’Inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l’Education nationale d’Indre et Loire
VU les décrets N° 62.35 du 16 janvier 1962 et N°
85.899 du 21 août 1985 modifiés autorisant les Inspecteurs
d’académie à déléguer leur signature dans le cadre des
délégations de pouvoirs qui leur sont conférées.
VU le décret du 5 octobre 2004 nommant M. Jean-
Louis MERLIN, Inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’Education nationale d’Indre
et Loire à compter du 1er octobre 2004.
VU l’arrêté du Ministre de l’Education nationale en
date du 7 novembre 1985 modifié portant application du
décret N° 85.899 du 21 août 1985 susmentionné.
VU la circulaire ministérielle N° 86.154 du 18 avril
1986.
ARRETE
ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Monsieur
STIEFENHOFER Pierre, Conseiller d’Administration
Scolaire et Universitaire, Secrétaire Général de l’Inspection
académique d’Indre et Loire, à l’effet de signer en mes
nom, lieu et place :
● les décisions relatives à
l’organisation, au fonctionnement,
au contrôle administratif et
financier des collèges d’Indre et
Loire, à la répartition entre ces
mêmes collèges des moyens
attribués globalement par le
Recteur.
Arrêté du 30.07.1987
● les décisions d’affectation des
élèves en lycée.
Article 16 du Décret
N° 76.1304 du
28.12.1976 modifié
Article 16 du Décret
N° 90.484 du
14.06.1990 modifié
● les décisions relatives à la
répartition des emplois
d’instituteurs et de professeurs
des écoles dans le département.
Décret du 11.07.1979
modifié
● les autorisations ou les refus
d’inscriptions d’élèves dans un
autre secteur ou district que celui
de leur résidence.
Article 6 du Décret N°
80.11 du 03.01.1980
● les décisions d’attribution des
aides aux actions pédagogiques.
● les décisions relatives à la
mutation, l’admission à la retraite,
l’acceptation de démission
(Art.58 du Décret N° 85.986 du
16.09.1985), la mise en cessation
progressive d’activité (Art.1 du
Décret N° 82.579 du 05.07.1982),
la radiation des cadres (sauf si elle
fait suite à une procédure
disciplinaire) des Instituteurs.
Décret N° 72.589 du
04.07.1972 modifié
● les actes de gestion du corps des Arrêté du 12.04.1988 63
instituteurs énumérés par l’Arrêté
du 12 avril 1988 modifié.
modifié
● les actes de gestion du corps des
professeurs des écoles énumérés
par l’arrêté du 28.08.1990 modifié
par l’arrêté du 27.11.1990
Décret N° 85.899 du
21.08.1985 modifié
Arrêté du 28.08.1990
modifié
● l’attribution des congés de
maladie, maternité ou adoption
aux personnels visés à l’Art.4 de
l’arrêté du 24.03.1988 modifié
(personnels non titulaires).
● les décisions relatives au
recrutement et à la gestion des
assistants d’éducation exerçant les
fonctions d’auxiliaires de vie
scolaire pour l’intégration
individualisée des élèves
handicapés (AVS-I)
Articles L 961-1 et L
351- 3 du Code de
l’Education
Circulaire N° 2003-
092
● les autorisations spéciales
d’absence accordées en
application des articles 13 et 15
du Décret N° 82.447 du
28.05.1982
N.S. N° 87.076 du
03.03.1987
● les décisions relatives au
diplôme national du brevet.
Décret N° 87.32 du
23.01.1987 modifié.
Arrêté ministériel du
18.08.1999 pris par
application du décret
● le recrutement par contrat des
intervenants pour l’enseignement
des langues à l’école primaire.
Arrêté du 16.07.2001
● les procès-verbaux
d’installation.
● les commandes et factures
concernant les budgets de
l’Inspection académique.
● toutes circulaires et notes
d’information, notifications
d’actes administratifs, lettres et
ampliations.
● tout document pour lequel une
délégation ou une autorisation
particulière de signature a été
donnée par les articles suivants.
ARTICLE 2 – Délégation est donnée à Madame DUDE
Maïté, Inspectrice de l’Education Nationale Adjointe à
l’Inspecteur d’Académie d’Indre et Loire, à l’effet de signer
en mes nom, lieu et place :
● les agréments des
intervenants extérieurs aux
activités d’enseignement
dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques.
Circulaire MEN N° 99-177
du 18.09.1997
● les autorisations de
sorties scolaires avec
nuitée(s)
Circulaire MEN N° 99-136
du 21.09.1999
ARTICLE 3 – Délégation est donnée à Monsieur GAZEAU
Etienne, Inspecteur de l'Education Nationale, Conseiller
technique de l'Inspecteur d'Académie d'Indre-et-Loire,
chargé de l'enseignement technique et de l'apprentissage, à
effet de signer en mes noms, lieu et place :
● les dispenses à
l'obligation scolaire en vue
de l'entrée en apprentissage
des élèves âgés au moins
de 15 ans et ayant achevé
le premier cycle
d'enseignement du second
degré.
Circulaire MEN N° 79-198
du 27.06.1979
ARTICLE 4 - : autorisation est donnée à :
Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée
d’administration, Chef de la Division des Ecoles
Madame BRUNET Emmanuelle, Attachée
d’administration, Adjointe au Chef de la Division des
Ecoles
Mademoiselle COQUARD Agnès, Attachée
d’administration, Chef de la Division des Lycées et
Collèges
Madame RICHARD Christine, Attachée d’administration,
Chef de la Division des Elèves
Madame IPREX-GARCIA Nicole, Attachée
d’administration, Chef de la Division des Affaires
Générales et de l'Enseignement Privé
Madame TROUVE Fadila, Attachée d’administration, Chef
de la Division des Examens et Concours
Madame DESMAZES Martine, Attachée d’administration,
Adjointe au Chef de la Division des Examens et Concours
de signer, chacune dans le champ de compétence de sa
division,
● les notifications d’actes administratifs.
● les correspondances comportant des informations
réglementaires ou demandant des informations nécessaires
à la préparation des décisions (sauf celles destinées aux
élus).
● les attestations diverses signifiant une situation donnée au
vu des dossiers.
● les ampliations.
● les transmissions qui n’appellent pas d’observations
particulières de l’Inspecteur d’académie.
ARTICLE 5 - : les présentes autorisations prennent effet à
compter du 14 septembre 2007.
ARTICLE 6 - : le secrétaire général de l’Inspection
académique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 14 septembre 2007
L’Inspecteur d’académie
Signé
Jean-Louis MERLIN
________ 64
PREFECTURE DE LA REGION CENTRE
ET DU LOIRET
ARRETÉ fixant le programme interdépartemental
d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie (PRIAC) 2008-2012
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur
de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment
ses articles L 14-10-1, L 312-5, L 312-5-1,
L 312-5-2, L 313-4 et L 314-3,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2007 fixant le programme
interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la
perte d’autonomie (PRIAC) 2007-2011
Vu le courrier de Monsieur le directeur de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 22
avril 2008 fixant les dotations régionales et les dotations
départementales pour 2008 ainsi que les dotations
anticipées 2009 et 2010,
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation
Sociale et Médico-Sociale en date du 26 mars 2008,
Vu la décision favorable du Comité de l’Administration
Régionale en date du 15 avril 2008,
Sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Programme Interdépartemental
d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte
d'Autonomie dresse, pour la période 2008-2012, les
priorités régionales et interdépartementales de financement
des créations, extensions ou transformations
d’établissements ou services de la région Centre pour la
part des prestations financées sur décision tarifaire de
l’Etat ; ces priorités sont établies et actualisées sur la base
des schémas sociaux et médico-sociaux.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication au recueil des actes
administratifs devant le tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 3 : Le programme interdépartemental
d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie est consultable et téléchargeable sur le site
https://centre.sante.gouv.fr
La version papier du programme est consultable au siège de
la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du
Centre.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires
régionales, les préfets des départements du Cher, de l’Eure-
et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, le
secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales du Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de chacun de ces départements.
Fait à Orléans, le 2 JUILLET 2008
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Signé : Jean-Michel BERARD
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N°08-D-96 autorisant les prélèvements de
tissus à la clinique Saint-Gatien à Tours à des fins
thérapeutiques sur une personne décédée
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre
Vu le code de la santé publique notamment les articles
L.1242-1 et 1242-3 relatifs à l’autorisation des
établissements effectuant des prélèvements de tissus ou de
cellules du corps humain en vue de dons,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles
L.1233-1 à L 1233-4, R.1233-1 à R.1233-11 relatifs à
l’autorisation des établissements effectuant des
prélèvements d’organes en vue de dons, R.1211-12 à
R.1211-21 relatifs aux organes, tissus et cellules prélevées
à des fins thérapeutiques,
Vu la loi 99-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à
l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à
l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic
prénatal «bioéthique»,
Vu la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,
Vu le décret n°92-174 du 25 février 1992 relatif à la
prévention de la transmission de certaines maladies
infectieuses, modifié par le décret n°94-416 du 24 mai 1994,
Vu l’arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus, cellules
pour lesquels des prélèvements sont autorisés,
Vu l’arrêté du 9 octobre 1995 modifié par l’arrêté du 24
juillet 1996 fixant les modalités de transmission des
informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des
éléments et produits du corps humain utilisé chez l’homme à
des fins thérapeutiques,
Vu le décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux
conditions de prélèvement des organes, des tissus et des
cellules (articles R.1231-1 à R.1232-4-3 du code de la santé
publique),
Vu le décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif au
prélèvement et à l’utilisation des éléments et produits du
corps humain,
Vu l’arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossiers
de demande d’autorisation d’effectuer des prélèvements
d’organes à des fins thérapeutiques,
Vu l’arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des
règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des
tissus et au recueil des résidus post-opératoires issus du
corps humain utilisé à des fins thérapeutiques,
Vu l’arrêté du 27 février 1998 portant homologation des
règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement
d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée,
Vu l’arrêté n°02-D-19 du directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre en date du 6 septembre 2002
accordant pour 5 ans la demande d'autorisation d'effectuer
des prélèvements d'organes et de tissus à des fins
thérapeutiques sur une personne décédée à la clinique
Saint-Gatien à Tours (Indre-et-Loire),
Vu la demande du Président du Directoire en date du 31
octobre 2007 tendant à obtenir le renouvellement
d’autorisation d’activité de prélèvement de tissus à des fins 65
thérapeutiques sur une personne décédée présentant un arrêt
cardiaque et respiratoire persistant,
Vu l'avis favorable de la directrice générale de l’Agence de
la Biomédecine en date du 5 février 2008,
Considérant le respect des conditions techniques
réglementaires,
ARRETE
Article 1er : l'autorisation d'effectuer des prélèvements de
tissus sur une personne décédée présentant un arrêt
cardiaque et respiratoire persistant est accordée à la
clinique Saint-Gatien de Tours (Indre-et-Loire).
Article 2 : conformément aux dispositions des articles
L.1233-I, L.1242-I du code de la santé publique, cette
autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 : la demande de renouvellement de la présente
autorisation devra être déposée par l'établissement dans les
conditions prévues par l'article R.1233-5 du code de la
santé publique.
Article 4 : en application des articles R.1233-6 du code de
la santé publique le présent arrêté sera notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à
Monsieur le Président du Directoire de la clinique Saint-
Gatien de Tours (Indre-et-Loire).
Article 5 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation de la région Centre, le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales de la région Centre et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de
l’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et
de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 31 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-115 accordant au centre hospitalier,
10 boulevard Beauvallet, BP 700, 45307 Pithiviers
Cedex la reconnaissance de 5 lits identifiés en soins
palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004 portant
diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de demande
de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu le demande présentée par l'établissement en date du 22
avril 2008.
ARRETE
Article 1 : le centre hospitalier dispose de 2 lits identifiés en
soins palliatifs dans le service de médecine et de 3 lits
identifiés en soins palliatifs dans le service de soins de suite
et de réadaptation à compter du 22 avril 2008.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 juin 2008
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-01 D fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de mai - Centre hospitalier de
Tours
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, 66
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Tours au titre de l'exercice 2008 ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Tours à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 24 889
425,34 € soit :
21 121 908,07 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
1 711 747,94 € au titre de la part tarifée de l’activité externe
(y compris ATU, FFM et SE),
1 335 065,26 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
720 704,07 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre
et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 7 juillet 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-02 D fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de mai - Centre hospitalier
d'Amboise
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les 67
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier
d'Amboise au titre de l'exercice 2008 ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
d'Amboise à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 086
837,72 € soit :
887 131,70 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
157 220,13 € au titre de la part tarifée de l’activité externe
(y compris ATU, FFM et SE),
38 616,44 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
3 869,45 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
d'Amboise et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 7 juillet 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-03 D fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de mai - Centre hospitalier de
Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Chinon au titre de l'exercice 2008 ; 68
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Chinon à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 038
695,97 € soit :
900 429,39 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
70 468,36 € au titre de la part tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
67 798,22 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 7 juillet 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-04D fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de mai - Centre hospitalier de Loches
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Loches au titre de l'exercice 2008 ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Loches à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 792 438,18
€ soit :
601 141,20 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
156 872,80 € au titre de la part tarifée de l’activité externe
(y compris ATU, FFM et SE),
28 374,82 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
6 049,36 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire, pour exécution. 69
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 8 juillet 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-05 D fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de mai - Centre hospitalier de
Luynes
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Luynes au titre de l'exercice 2008 ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Luynes à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 149
055,78 € soit :
149 055,78 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
0,00 € au titre de la part tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 7 juillet 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 08-07-
01 portant approbation des projets d’avenants tarifaires
aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 2007-
2009 pour les établissements de santé privés dans le
cadre de l’enveloppe des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation 2008
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
6115-4 et L. 6115-5,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-13, 162-22-14 et 162-22-15, 70
Vu le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des
missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés
à certaines populations spécifiques donnant lieu à un
financement au titre de la dotation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris en application de l’article
D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté n° 08-d-118 du directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre du 10 juillet 2008 fixant les
dotations à attribuer aux établissements de santé privés dans
le cadre de l’enveloppe des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation (MIGAC) 2008.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive dans sa
séance du 10 juillet 2008 :
Article 1 : approuve les projets d’avenants tarifaires aux
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 2007-2009
pour les établissements de santé privés dans le cadre de
l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) 2008.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur de la Caisse
régionale d'assurance maladie du Centre sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
elle s’applique.
Fait à Orléans, le 10 juillet 2008
Le président de la commission exécutive
de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-118 fixant les dotations à attribuer
aux établissements de santé privés au titre des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15 et R. 174-22-1,
Vu la circulaire n° DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des
missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés
à certaines populations spécifiques donnant lieu à un
financement au titre de la dotation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 12 avril 2005 pris en application de l’article D.
162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 modifiant l’arrêté du 12 avril
2005 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de
la sécurité sociale,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’agence régionale
de l’hospitalisation du Centre en date du 10 juillet 2008,
ARRETE
Article 1 : le montant de la dotation de financement 2008
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale pour les établissements de santé privés de proximité
au titre du fonctionnement d’un plateau technique unique
sous concession de service public est fixé comme suit :
Les Grainetières à Saint Amand Montrond : 180 000 €
Jeanne d’Arc à Saint Benoît la Forêt : 180 000 €
St Cœur à Vendôme : 200 000 €
Jeanne d’Arc à Gien 180 000 €
En application des dispositions de l’article L. 162-22-15 du
code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par
douzième du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Dans l’attente de la fixation du montant de la dotation de
l’année suivante, des acomptes mensuels égaux à un
douzième du montant de la dotation de l’année en cours
seront versés aux établissements.
Article 2 : le montant de la dotation de financement 2008
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale pour les établissements de santé privés au titre d’une
aide aux maternités de niveau 1 est fixé comme suit :
Guillaume de Varye à Saint Doulchard : 52 105 €
St François à Mainvilliers : 52 105 €
Polyclinique de Blois : 52 105 €
St Cœur à Vendôme : 52 105 €
En application des dispositions de l’article L. 162-22-15 du
code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par
douzième du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Dans l’attente de la fixation du montant de la dotation de
l’année suivante, des acomptes mensuels égaux à un
douzième du montant de la dotation de l’année en cours
seront versés aux établissements.
Article 3 : le montant de la dotation de financement 2008
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale pour les établissements privés au titre de soutien aux
structures d’urgence à orientation spécialisée (ex POSU) est
fixé comme suit :
St Gatien à Tours : 262 786 €
Reine Blanche à Orléans : 262 786 €
Longues Allées à St Jean de Braye : 262 786 €
En application des dispositions de l’article L. 162-22-15 du
code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par
douzième du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il
s’applique.
Orléans, le 10 juillet 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 08-37-SIH-01 fixant la composition
nominative du conseil d’administration du Syndicat
Interhospitalier de Blanchisserie
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-4, R.6132-1 à 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ; 71
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier de madame le secrétaire général du Syndicat
Interhospitalier de Blanchisserie en date du 18 juin 2008 ;
Vu la délibération n°2008-001 du Syndicat Interhospitalier
de Blanchisserie en date du 5 juin 2008 ;
Vu l’arrêté n° 05-37-SI-01 du 12 avril 2005 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
Syndicat Interhospitalier de Blanchisserie;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1er : La composition nominative du conseil
d'administration du Syndicat Interhospitalier de Blanchisserie
est fixée ainsi qu'il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté:
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
a) Président :
Monsieur NYS, président du conseil d'administration du
Syndicat Interhospitalier de Blanchisserie
b) Représentants du centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault:
Madame VIANO-FLEUROT, pharmacienne du centre
hospitalier d'Amboise Château Renault
Madame DELAFOND, représentant du centre hospitalier
d'Amboise Château Renault
c) Représentants de la maison de retraite de Bléré:
Monsieur CHAUVEL, représentant la maison de retraite
de Bléré
Monsieur LEBRIS, représentant la maison de retraite de
Bléré
d) Représentant de la maison de retraite d'Abilly:
Madame DAMANGE, représentant la maison de retraite
d'Abilly
e) Représentant de la maison de retraite de MontLouis:
Madame ROUX, représentant la maison de retraite de
MontLouis
f) Représentantes du centre communal d'action sociale:
Madame PERRET, représentant le CCAS de Tours
Mademoiselle DAUPHIN, représentant le CCAS de Tours
g) Représentante du personnel du syndicat Interhospitalier
Madame SELLIER, représentant les personnels
Article 2 : Le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 10
Article 3 : Le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du Syndicat Interhospitalier de Blanchisserie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui de
la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 18 juillet 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
Mission régionale de santé du Centre
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
UNION REGIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE
MALADIE DU CENTRE
Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des
soins (FIQCS)
Décision conjointe de financement n°2 du Réseau de
prévention de la maltraitance chez les enfants
(Numéro d’identification : 96 024 0166) - Financement du
1er juillet 2007 au 31 décembre 2007
Les directeurs de l’Agence régionale d’hospitalisation et de
l’Union régionale des caisses d’assurance
maladie du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 dans ses
articles 4 et 94,
Vu le décret ministériel n° 2007-973 du 15 mai 2007,
relatif au fonds d’intervention pour la qualité et
la coordination des soins,
Vu la circulaire DHOS/O3/CNAM n° 2007-88 du 2 mars
2007 relative aux orientations de la DHOS et
de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à
destination des ARH et des URCAM,
Vu les orientations stratégiques 2007 proposées par le
Comité national de gestion du Fonds
d’intervention pour la qualité et la coordination des soins,
dans sa séance du 4 septembre 2007,
Vu les délibérations du Conseil régional de la qualité et de
la coordination des soins dans sa séance du
11 décembre 2007,
Vu la décision conjointe DRDR n°2 en date du 18
décembre 2006,
Considérant la consommation prévisionnelle des crédits du
1er janvier au 31 décembre 2007,
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le
cadre du FIQCS
Au « Réseau de prévention de la maltraitance chez les
enfants », sis CHRU de Tours, 2 boulevard Tonnellé –
37044 Tours cedex 9
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom : Réseau de prévention de la maltraitance chez les
enfants
Numéro d’identification : 96 024 0166
Thème : maltraitance chez les enfants
Zone géographique : département de l’Indre et Loire
Caisses d’Assurance Maladie concernées : aucune
restriction sur les organismes d’Assurance Maladie.
Article 2 : Décision de financement
Le réseau bénéficie d’un financement complémentaire de
45 826 euros au titre de la dotation
régionale 2007 du FIQCS.
Mission régionale de santé du Centre
Décision conjointe de financement ARH/URCAM 72
Article 3 : Modalités de versement du forfait global
Le réseau disposant d’un solde de subvention de 8 355 € au
31 mai 2007, il bénéficiera d’un versement
de 37 471 € (45 826 €– 8 355 €).
Du 1er juin 2007 au 31 décembre 2007
Versement (à la signature de la
convention de financement)
37 471 €
Article 4 : Descriptif du financement attribué
Ce financement est destiné à couvrir les dépenses
effectuées par le réseau, entre le 1er juin et le 31
décembre 2007, de la répartition des postes budgétaires
alloués ci-dessous :
Nature des prestations
Second semestre 2007
Montant (en euros)
FONCTIONNEMENT
Frais généraux 2 006 €
Charges de personnel 43 820 €
TOTAL 45 826 €
Article 5 : Contrôle de l’utilisation des financements
obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre
mandataire de leur choix, pourront procéder ou
faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur
place et à une vérification de l’utilisation
du financement attribué, tant en ce qui concerne la
réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Article 6 – Organisme chargé d’effectuer les versements
La présente décision fera l’objet d’une convention de
financement entre le directeur et l’agent
comptable de l’URCAM d’une part et le promoteur du
réseau «Prévention de la Maltraitance chez les
enfants » d’autre part.
Article 7 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d’une
part, et de la préfecture du département dans lequel se situe
le siège du réseau, d’autre part.
Fait à Orléans, en 4 exemplaires, le 13 décembre 2007
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
Le directeur de l’Union régionale des caisses
d’assurance maladie du Centre,
Signé : Monique Damoiseau
________
Décision conjointe de financement n°3 du réseau
RESPIR’37 (Prévention des maladies respiratoires d’Indre
et Loire)
(Numéro d’identification : 96 024 0083) - Financement du
1er juillet au 31 décembre 2007
Les directeurs de l’Agence régionale d’hospitalisation et de
l’Union régionale des caisses
d’assurance maladie du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 dans
ses articles 4 et 94,
Vu le décret ministériel n° 2007-973 du 15 mai 2007,
relatif au fonds d’intervention pour la qualité
et la coordination des soins,
Vu la circulaire DHOS/O3/CNAM n° 2007-88 du 2 mars
2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et
à destination des ARH et des URCAM,
Vu les orientations stratégiques 2007 proposées par le
Comité national de gestion du Fonds
d’intervention pour la qualité et la coordination des soins,
dans sa séance du 4 septembre 2007,
Vu les délibérations du Conseil régional de la qualité et de
la coordination des soins dans sa séance
du 11 décembre 2007,
Vu la décision conjointe DRDR n°2 en date du 18
décembre 2006,
Considérant la consommation prévisionnelle des crédits du
1er janvier au 31 décembre 2007,
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le
cadre du FIQCS
Au réseau «Respir’37» représenté par son promoteur, le
Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, sis 2 boulevard Tonnellé – 37044
TOURS CEDEX 01.
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom : Respir’37
Numéro d’identification : 96 024 0083
Thème : Asthme
Zone géographique : Département d’Indre et Loire
Caisses d’Assurance Maladie concernées : aucune
restriction sur les organismes d’Assurance
Maladie.
Mission régionale de santé du Centre
Décision conjointe de financement ARH/URCAM
Article 2 : Décision de financement
Le réseau bénéficie d’un financement complémentaire de
18 670 euros au titre de la dotation
régionale 2007 du FIQCS.
Article 3 : Modalités de versement du forfait global
Le réseau disposant d’un solde de subvention de 10 777 €
au 30 juin 2007, il bénéficiera d’un
versement de 7 893 € (18 670 € – 10 777 €).
Du 1er juillet au 31 décembre 2007
Versement (à la signature de la
convention de financement)
7 893 €
Article 4 : Descriptif du financement attribué
Nature des prestations
Second semestre 2007
Montant (en euros)
FONCTIONNEMENT
Charges de personnel
Infirmière (0.7 ETP)
Secrétaire (0.25 ETP)
Masseur Kinésithérapeute (0.15 ETP)
18 670 €
TOTAL 18 670 €
Article 6 : Contrôle de l’utilisation des financements
obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre
mandataire de leur choix, pourront procéder
ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et
sur place et à une vérification de
l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui
concerne la réalisation des objectifs que la 73
destination des fonds.
Article 7 – Caisse d’Assurance Maladie chargée d’effectuer
les versements
La présente décision fera l’objet d’une convention de
financement entre le directeur et l’agent
comptable de l’URCAM d’une part et le promoteur du
réseau «Repir’37 » d’autre part.
Article 8 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d’une
part, et de la préfecture du département dans lequel se situe
le siège du réseau, d’autre part.
Fait à Orléans, en 4 exemplaires, le 13 décembre 2007
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
Le directeur de l’Union régionale des caisses
d’assurance maladie du Centre,
Signé : Monique Damoiseau
________
Décision de financement n°3 « Réseau gérontologique
de Sainte Maure de Touraine »
(Numéro d’identification : 96 024 0109) - Financement du
13 décembre 2007 au 30 avril 2008
Les directeurs de l’Agence régionale d’hospitalisation et de
l’Union régionale des caisses
d’assurance maladie du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 dans
ses articles 4 et 94,
Vu le décret ministériel n° 2007-973 du 15 mai 2007,
relatif au fonds d’intervention pour la qualité
et la coordination des soins,
Vu la circulaire DHOS/O3/CNAM n° 2007-88 du 2 mars
2007 relative aux orientations de la DHOS
et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à
destination des ARH et des URCAM,
Vu les orientations stratégiques 2007 proposées par le
Comité national de gestion de la qualité et de
la coordination des soins dans sa séance du 4 septembre
2007,
Vu les délibérations du Conseil régional de la qualité et de
la coordination des soins dans sa séance
du 11 décembre 2007,
Vu la décision conjointe de financement DRDR n° 2 en
date du 20 mars 2006 et la décision
modificative de financement n° 1 en date du 19 décembre
2006,
Considérant la consommation prévisionnelle des crédits du
1er janvier au 31 décembre 2007.
Après avis du bureau du Conseil régional de la qualité et de
la coordination des soins sur le besoin de
financement du réseau examiné en séance du 11 décembre
2007,
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le
cadre du FIQCS
au « réseau gérontologique de Sainte Maure de Touraine »
sis 32, avenue du Général de Gaulle,
37800 Sainte Maure de Touraine, représenté par son
promoteur, l’association du réseau
gérontologique de Sainte Maure de Touraine.
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom : réseau gérontologique de Sainte Maure de Touraine
Numéro d’identification : 96 024 0109
Thème : gérontologie
Zone géographique : le canton de Sainte Maure de Touraine
et les communes de Draché, La Celle
Saint Avant, Sepmes et Thilouze. Extension prévue aux
cantons de l’Ile Bouchard, Descartes,
Richelieu et de Ligueil.
Caisses d’Assurance maladie concernées : aucune
restriction sur les organismes d’Assurance
maladie.
Mission régionale de santé du Centre
Décision conjointe de financement ARH/URCAM
Article 2 : Décision de financement
Le réseau gérontologique de Sainte Maure de Touraine
bénéficie d’un acompte de 44 335 € sur
le budget 2008.
Une nouvelle décision pourra vous être accordée au titre de
l’année 2008, sous réserves :
- des orientations nationales,
- de la disponibilité financière de la dotation régionale du
FIQCS.
Article 3 : Modalités de versement
Année 2008 : 44 335 €
Du 1er janvier au 30 avril 2008
Versement à la signature de la convention de financement
44 335 €
Article 4 : Descriptif du financement attribué
Cet acompte est destiné à assurer les engagements
immédiats pris par le réseau au titre de
l’année 2008, dans le respect des postes budgétaires alloués
dans la décision précédente
susvisée.
Article 5 : Contrôle de l’utilisation des financements
obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre
mandataire de leur choix, pourront procéder
ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et
sur place et à une vérification de
l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui
concerne la réalisation des objectifs que la
destination des fonds.
Article 6 – Caisse d’Assurance Maladie chargée d’effectuer
les versements
La présente décision fera l’objet d’une convention de
financement entre le directeur et l’agent
comptable de l’URCAM, d’une part, et le promoteur du
réseau gérontologique de Sainte-Maure de
Touraine, d’autre part.
Article 7 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d’une
part, et de la préfecture du département dans lequel se situe
le siège du réseau, d’autre part.
Fait à Orléans, en 4 exemplaires, le 13 décembre 2007.
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
Le directeur de l’Union régionale des caisses
d’assurance maladie du Centre,
Signé : Monique Damoiseau
________ 74
ARRÊTÉ n° 08-D-119 révisant le schéma régional
d’organisation sanitaire de la région Centre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L
6121.1 à L 6121.3,
L 6121 9 et L 6121 10, R 6121.1 à R 6121.5, et D 6121.6 à D
6121.10,
Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l’organisation et du fonctionnement du
système de santé ainsi que des procédures de création des
établissements ou services sociaux ou médico-sociaux,
Vu le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à
l’organisation et à l’équipement sanitaire et modifiant le code
de la santé publique et le code de l’action sociale et des
familles,
Vu l’arrêté du 27 avril 2004 pris en application des articles L
6121.1 du code de la santé publique fixant la liste des
matières devant figurer obligatoirement dans les schémas
régionaux d’organisation sanitaire,
Vu l’arrêté n° 06-D-17 du 13 mars 2006 fixant le schéma
régional d’organisation sanitaire de la région Centre modifié
en dernier lieu par l’arrêté n° 06-D-62 du 07 décembre 2006
révisant notamment le volet relatif aux « urgences » du
schéma régional d’organisation sanitaire de la région Centre,
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux
conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de
traitement du cancer et modifiant le code de la santé
publique,
Vu l'avis des conférences sanitaires des territoires du Cher,
de l’Eure et Loir, de l’Indre, de l’Indre et Loire, du Loir et
Cher et du Loiret respectivement réunies les 2, 9, 10, 5, 2 et 6
juin 2008,
Vu l’avis du comité régional de l’organisation sanitaire en
date du 12 juin 2008,
Vu l’avis du comité régional de l’organisation sanitaire
médico-social en date du 11 juin 2008,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre en date des 27 mai et 17 juin
2008.
Le comité régional de concertation en santé mentale ayant
examiné le volet santé mentale et le volet addictologie du
schéma régional dans sa séance du 21 mai 2008,
ARRÊTE
Article 1 : Le schéma régional d’organisation sanitaire de la
région Centre est révisé conformément au document
« révision du schéma régional d’organisation sanitaire »
joint au présent arrêté.
Article 2 : L’annexe du schéma régional d’organisation
sanitaire de la région Centre relative aux objectifs
quantifiés est révisée conformément à la nouvelle annexe
jointe au présent arrêté venant en suite du texte des
modifications apportées au schéma régional d’organisation
sanitaire.
Article 3 : ce schéma régional d’organisation sanitaire de la
région Centre ainsi révisé est applicable jusqu’au 13 mars
2011.
Article 4 : un recours peut être formé contre cet arrêté dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, de la
jeunesse et des sports par voie contentieuse auprès du
tribunal administratif d’Orléans ou, le cas échéant, de
Limoges (pour le département de l’Indre).
Article 5 : le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales du Centre, les directeurs départementaux des
affaires sanitaires et sociales du Cher, de l’Eure et Loir, de
l’Indre, de l’Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret et
les directeurs des organismes et des services d’assurance
maladie, membres de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Centre et des préfectures de
département.
Orléans, le 24 juillet 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
CHRU de TOURS
Direction des Finances et de l’Informatique
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er juin
2008.
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article
R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours et Directeur du Centre Hospitalier
de Luynes,
DECIDE
§ 1 : à compter du 1er juin 2008, les tarifs ci-dessous
mentionnés sont applicables.
I/ PRESTATIONS DE FORMATION PAR LE CHRU
DE TOURS
Les tarifs des formations dispensées au sein du Centre
d’Enseignement des Soins d’Urgences d’Indre et Loire
(CESU 37) pour l’Attestation de Formation aux Gestes et
Soins d’Urgence (AFGSU) sont les suivants :
- 195 € par personne formée lorsque la formation est
assurée par deux formateurs du CESU,
- 150 € par personne formée lorsque la formation est
assurée par un formateur du CESU et un formateur de
l’IFSI / IFAS.
Ces tarifs sont applicables pour les formations initiales et
les formations continues.
II/ PRESTATIONS DE SOINS OU LIEES AUX SOINS
Actes de la CCAM non remboursés par l’Assurance
Maladie
Le tarif de l’acte LBLD017 « Pose d'un appareillage en
propulsion mandibulaire » a un tarif de 309,71 € et non
39,71 €, comme publié précédemment.
Les actes suivants, qui ont un tarif CCAM, sont supprimés
de la liste des actes non remboursés par l’Assurance
Maladie :
NKQP001 « Analyse instrumentale de la cinématique de la
marche »,
NKQP003 « Analyse tridimensionnelle de la marche sur
plateforme de force », 75
PEQP002 « Analyse métrologique de la posture, de la
locomotion et/ou des gestuelles chez un patient
polydéficient ».
III/ ECOLES
INSTITUT DE FORMATION DES AMBULANCIERS
Le tarif de la formation « Auxiliaires d’Ambulancier » est
fixé à 692 €.
________
Direction du Personnel et des Affaires Sociales
Madame Claire COUTURIER, Directrice-Adjointe de
la Crèche Familiale du CHRU de Tours - Délégation du
1er juillet 2008
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux
établissements et services d'accueil des enfants de moins de
6 ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes.
Vu la décision d'affectation du 1er juillet 2008 de Madame
Claire COUTURIER, puéricultrice.
décide
Article 1er : Madame Claire COUTURIER est nommée en
qualité de Directrice-Adjointe de la crèche familiale du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
A ce titre et en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Gisèle BERNARD, directrice de la crèche du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Madame Claire COUTURIER, puéricultrice reçoit
délégation de signature pour :
- la mise en œuvre du projet éducatif de la crèche,
- la coordination avec les institutions ou autres intervenants
extérieurs en liaison s'il y a lieu avec la Direction du
Personnel et Affaires Sociales du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours,
- tous les autres actes de gestion courante de son service en
particulier les dérogations d'horaire de travail ou les
autorisations d'absence et de congé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, communiquée au Conseil d'Administration et
publiée au Registre des Actes de la Préfecture en
application des articles D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code
de la Santé Publique
________
Direction référente du pole psychiatrie, secteur de
gestion des tutelles
Madame Danielle CLÉRY, Adjoint administratif,
Décision du 8 juillet 2008
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit
des incapables majeurs et ses textes d’application,
Vu l’arrêté du Ministère de la Justice du 4 mars 1970,
Vu l’article 496-2 alinéa 2 du Code civil,
Vu l’article 499 du Code civil,
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes,
Vu la décision du 31 janvier 2007 affectant Madame
Danielle CLÉRY au secteur de gestion des tutelles de la
direction référente du pôle psychiatrie et l’autorisant à être
désignée par le juge gérant de tutelles, curateur, pour les
patients relevant des services du CHRU de Tours en
application de l’article 499 du code civil,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de titularisation de
Mademoiselle Céline OUDRY dans le grade d’attaché
d’administration hospitalière au Centre Hospitalier
Intercommunal d’Amboise Château-Renault,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de changement
d’établissement,
Vu la décision du 23 janvier 2006 de fin de détachement et
de réintégration de Mademoiselle Céline OUDRY dans ses
fonctions au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours,
DECIDE
Article 1er : A compter du 1er juillet 2008, Madame
Danielle CLÉRY, adjoint administratif, affectée au secteur
de gestion des tutelles de la direction référente du pôle
psychiatrie du CHRU de Tours, est autorisée à déléguer sa
signature à Mademoiselle Céline OUDRY, Attachée
d’administration Hospitalière, en cas d’absence ou
d’empêchement.
Article 2 : Cette délégation de signature ne pourra
concerner que les ordres de paiement et la réception de
courriers recommandés adressés au secteur des tutelles de
la direction référente du pôle psychiatrie. En aucun cas,
Mademoiselle Céline OUDRY ne pourra être désignée par
le juge des tutelles gérant de tutelles, curateur, pour les
patients relevant des services du CHRU de Tours en
application de l’article 499 du code civil.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, à Monsieur le Juge des Tutelles et
publiée au Registre des Actes de la Préfecture.
________
Mademoiselle Céline OUDRY, Attachée
d’administration hospitalière, Décision du 9 juillet 2008
La gérante de tutelles,
Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit
des incapables majeurs et ses textes d’application,
Vu l’arrêté du Ministère de la Justice du 4 mars 1970, 76
Vu l’article 496-2 alinéa 2 du Code civil,
Vu l’article 499 du Code civil,
Vu la décision du 31 janvier 2008 affectant Madame
Danielle CLÉRY au secteur de gestion des tutelles de la
direction référente du pôle psychiatrie et l’autorisant à être
désignée par le juge gérant de tutelles, curateur, pour les
patients relevant des services du CHRU de Tours en
application de l’article 499 du code civil,
Vu la décision du 8 juillet 2008 autorisant Madame
Danielle CLÉRY à déléguer sa signature à Mademoiselle
Céline OUDRY,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de titularisation de
Mademoiselle Céline OUDRY dans le grade d’attaché
d’administration hospitalière au Centre Hospitalier
Intercommunal d’Amboise Château-Renault,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de changement
d’établissement,
Vu la décision du 23 janvier 2006 de fin de détachement et
de réintégration de Mademoiselle Céline OUDRY dans ses
fonctions au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours,
décide
Article 1er : A compter du 1er juillet 2008, Mademoiselle
Céline OUDRY, Attachée d’administration Hospitalière,
est autorisée, en cas d’absence ou d’empêchement de la
gérante de tutelles, à signer les ordres de paiement et la
réception de courriers recommandés adressés au secteur des
tutelles de la direction référente du pôle psychiatrie.
Article 2 : En aucun cas, Mademoiselle Céline OUDRY ne
pourra être désignée par le juge des tutelles gérant de
tutelles, curateur, pour les patients relevant des services du
CHRU de Tours en application de l’article 499 du code
civil.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, à Monsieur le Juge des Tutelles et
publiée au Registre des Actes de la Préfecture.
________
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 08-08 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François TESSIER, Directeur Zonal des
Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D’ILLE
ET VILAINE, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, notamment
ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets
délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de
zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21
janvier 1995 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale.
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police
VU le décret du 20 Juillet 2006 nommant M Jean
DAUBIGNY, préfet de la zone de défense Ouest, préfet de
la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à
l’organisation des compagnies républicaines de sécurité
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2008 nommant M Fabien
SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille et vilaine,
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23
août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire section intérieur ;
VU l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier
des programmes et des services du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à
l’organisation de la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à
l’implantation et à la composition des directions zonales
des délégations, des unités motocyclistes zonales et des
compagnies républicaines de sécurité ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 Juillet 2006 nommant le
commissaire divisionnaire Jean-François TESSIER en
qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité ouest
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-François TESSIER, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de
l’UO1 « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de
Programme « Moyens des services de police de la zone de
défense Ouest » afin de procéder aux engagements
juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de
20 000€ HT, relatifs au budget de son service. 77
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Jean-François TESSIER pour liquider les dépenses
imputées sur le budget de son service et notamment pour
viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le
cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
ARTICLE 2 – Délégation est également donnée à
Monsieur Jean-François TESSIER :
- pour certifier les états de frais de déplacement,
d’indemnités journalières d’absence temporaire, d’heures
supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche et jours
fériés.
-- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du
service
- -pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement du
commissaire divisionnaire Jean-François TESSIER, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
le directeur adjoint Thierry CANESSON, Commissaire
principal de Police ainsi que par le chef du service des
opérations, Pascal BERGSON , commissaire de police.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :
M. André GALLOU, commandant de police emploi
fonctionnel
M.Christian DUTERTRE, commandant de police
M.Christophe NAIRIERE, commandant de police
pour passer des commandes d’un montant maximum de
8000€ et à
M.Thierry CARUELLE, Commandant, Gilles LOISON,
Commandant, M. Laurent REMOUE, capitaine, pour signer
les bons de commande et conventions relatifs à
l’hébergement collectif des CRS pour un montant
maximum de 8000€.
M Patrice VALLAT, brigadier major, M Denis LE
MELLOT, brigadier chef, pour signer exclusivement les
bons de commande relatifs aux transports par voie ferrée
pour un montant maximum de 150€.
ARTICLE 5 – Délégation est donnée au Capitaine Philippe
DEROFF, commandant de l’unité motocycliste zonale,
pour certifier les états de frais de déplacement,
d’indemnités journalières, d’absence temporaire, d’heures
supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche ou de
jours fériés des fonctionnaires motocyclistes.
En outre, délégation de signature est donnée au Capitaine
DEROFF pour passer des commandes d’un montant
maximum de 8000 € pour le service dépensier de l’UMZ.
En cas d’absence ou d’empêchement du capitaine
DEROFF, cette délégation sera exercée par son adjoint, le
brigadier major André BERHAULT.
ARTICLE 6 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Eric DURAND, commandant de police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à
Rennes, afin de procéder aux engagements juridiques, à
l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT,
relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Eric DURAND pour liquider les dépenses imputées sur le
budget de son service et notamment pour viser les factures
et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter
mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric
DURAND
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Eric
DURAND, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par son adjoint Rodolphe THIESSEN,
capitaine.
En outre, délégation de signature est donnée à :
M. Stéphane PIVETTE, brigadier chef
M Hubert BLANCHARD, sous- brigadier
Pour passer des commandes d’un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à
Monsieur Claude PARTY, commandant de police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10
au Mans, afin de procéder aux engagements juridiques, à
l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€
HT, relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Claude PARTY pour liquider les dépenses imputées sur le
budget de son service et notamment pour viser les factures
et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter
mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Claude
PARTY
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de 78
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
Claude PARTY, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par son adjoint Pierre MORA,
capitaine.
En outre, délégation de signature est donnée à :
M.Eric GIRAUD, brigadier.
M Fabrice PIAU, brigadier-chef
M Michel GALESNE, sous-brigadier.
Pour passer des commandes d’un montant maximum de
1 500 €
ARTICLE 8 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe DONNADIEU, commandant de police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à
Saint-Brieuc, afin de procéder aux engagements juridiques,
à l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€
HT, relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Philippe DONNADIEU pour liquider les dépenses
imputées sur le budget de son service et notamment pour
viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le
cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe
DONNADIEU
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
Philippe DONNADIEU, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par son adjoint Eric DEGALISSE,
capitaine.
En outre, délégation de signature est donnée à :
M Daniel LEGAUD, brigadier major
M Patrice AUDREN, sous-brigadier.
M Philippe GUYOT, sous-brigadier.
Pour passer des commandes d’un montant maximum de
1 500 €
ARTICLE 9 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Franck ROUSELLE, commandant d’unité de la
CRS n° 31 Darnétal, afin de procéder aux engagements
juridiques, à l’exception des marchés excédant le seuil de
10 000€ HT relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Franck ROUSSELLE pour liquider les dépenses imputées
sur le budget de son service et notamment pour viser les
factures et mémoires, certifier le service fait et le cas
échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Franck
ROUSSELLE
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature est également donnée pour signer
les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux
prestations de service d’ordre et de relations publiques
effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
Frank ROUSSELLE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police
Stéphane SIMON
En outre, délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Yves FAREZ, brigadier -chef
M. Eric WESTEEL, brigadier- Chef
M. Alain CAMINOTTO, gardien de la paix 79
Pour passer des commandes d’un montant maximum de 1
500 €
ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée à
Monsieur Roland GUILLOU, commandant de Police,
commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder
aux engagements juridiques, à l’exception des marchés
excédant le seuil de 10 000€ HT relatifs au budget de son
service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Roland GUILLOU pour liquider les dépenses imputées sur
le budget de son service et notamment pour viser les
factures et mémoires, certifier le service fait et le cas
échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Roland
GUILLOU
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Christophe GUINAMANT,
Capitaine de police, adjoint.
En outre, délégation de signature est donnée à :
M. Eric LEGRAND, brigadier Major de police.
M. Olivier LEVITRE, brigadier.
ARTICLE 11 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Alain JACKEL, commandant de police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à
TOURS, afin de procéder aux engagements juridiques, à
l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT,
relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Alain JACKEL pour liquider les dépenses imputées sur le
budget de son service et notamment pour viser les factures
et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter
mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain
JACKEL
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Alain
JACKEL, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par son adjoint Hugues POYOL, capitaine.
En outre, délégation de signature est donnée à :
M Henri MAYNADIE, brigadier-chef.
M Grégoire VERNEULEN, sous-brigadier
M Christophe RIFFAULT, sous brigadier
Pour passer des commandes d’un montant maximum de
1 500 €
En outre, en ce qui concerne la DMUZ de la CRS 41,
délégation de signature est donnée au brigadier major
Fabrice CAQUEL ainsi qu’au brigadier chef Pascal
GOZARD pour passer des commandes d’un montant
maximum de 500€..
ARTICLE 12 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Christophe JOULAUD, commandant de police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à
Nantes, afin de procéder aux engagements juridiques, à
l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT
relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Christophe JOULAUD pour liquider les dépenses imputées
sur le budget de son service et notamment pour viser les
factures et mémoires, certifier le service fait et le cas
échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Christophe
JOULAUD
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ; 80
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
Christophe JOULAUD, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par son adjoint Erik ANTOINE,
capitaine.
ARTICLE 13 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Gérard GREFFE, commandant de police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à
SARAN, afin de procéder aux engagements juridiques, à
l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT,
relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Gérard GREFFE pour liquider les dépenses imputées sur le
budget de son service et notamment pour viser les factures
et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter
mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Gérard
GREFFE:
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
Gérard GREFFE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par son adjoint Alain BOUISSET,
capitaine.
En outre, délégation de signature est donnée à :
M Didier BLIN, brigadier- Chef
Pour passer des commandes d’un montant maximum de : 1
500 €.
Délégation de signature est également donnée à :
M Thierry DRUESNES, gardien de la paix
Pour passer des commandes d’un montant maximum de 1
500 € relatives exclusivement à l’entretien des véhicules.
ARTICLE 14 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Alain PASTRE, commandant de police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à
Sancerre, afin de procéder aux engagements juridiques, à
l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT,
relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Alain PASTRE pour liquider les dépenses imputées sur le
budget de son service et notamment pour viser les factures
et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter
mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain
PASTRE :
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
Alain PASTRE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par son adjoint Pierre
DESMARESCAUX, capitaine.
En outre, délégation de signature est donnée à :
M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef
M.Sylvain VILAIN, sous-brigadier.
Pour passer des commandes d’un montant maximum de :
1500 €
ARTICLE 15 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Alain RIVIERE, Commandant échelon
fonctionnel, directeur du centre de formation des
compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin de
procéder aux engagements juridiques, à l’exception des 81
marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au
budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Alain RIVIERE pour liquider les dépenses imputées sur le
budget de son service et notamment pour viser les factures
et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter
mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain
RIVIERE
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de
son service.
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
RIVIERE, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par son adjoint, M. Philippe BESNARD,
brigadier major
En outre, délégation de signature est donnée à :
M. Philippe BESNARD, brigadier major
M. Serge LOCQUIN, brigadier-chef,
Pour passer des commandes d’un montant maximum de
1 500 €
ARTICLE 16 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jérôme HERVY commandant de police échelon
fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S. du Centre à
TOURS, afin de procéder aux engagements juridiques, à
l’exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT,
relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Jérôme HERVY pour liquider les dépenses imputées sur le
budget de son service et notamment pour viser les factures
et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter
mention de l’inscription à l’inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Jérôme
HERVY
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés de la délégation de TOURS.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
Jérôme HERVY, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par son adjoint Patrice CAQUEL ,
brigadier major,
En outre, délégation de signature est donnée à
M.Pierre-Yves NOEL, brigadier,
Pour passer des commandes d’un montant maximum de
750 €.
ARTICLE 17 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Patrick GARAUD commandant de police
échelon fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S à
ROUEN,
- pour certifier les états de frais de déplacement après
vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi
que de l’effectivité de la dépense d’hébergement et de
restauration dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
- pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif ;
- pour certifier les états d’indemnités journalières d’absence
temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés des fonctionnaires de la
délégation de ROUEN.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les conventions, devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires des
C.R.S.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
Patrick GARAUD, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par son adjoint Hubert
DIEUDONNE , brigadier major,
ARTICLE 18 – Un compte-rendu d’utilisation des crédits
pour l’exercice budgétaire sera adressé mensuellement au
préfet de zone, responsable du budget opérationnel de
programme.
ARTICLE 19 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°
08-08 du 13 Mai 2008 sont abrogées.
ARTICLE 20 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du Préfet de la zone de défense ouest, le
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,
responsable de l’UO1 « CRS zone Ouest », les 82
commandants des compagnies républicaines de sécurité n°
09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de
formation des CRS à Rennes, le Commandant, chef de la
délégation des CRS du Centre à Tours et celui de la
délégation des CRS à ROUEN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de
la zone de défense Ouest.
RENNES, le 08 juillet 2008
Le Préfet de la Zone de Défense Ouest
Préfet de la région de Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Jean DAUBIGNY
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS de 3
postes d'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIÉS
En application du décret 2007-1118 du 3 aout 2007, trois
postes d'agents des services hospitaliers qualifiés sont à
pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude, à
l'EHPAD "le Bois de l'Ajonc" - RICHELIEU
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. Les
candidats doivent remplir les conditions requises pour
l'accès à la fonction publique.
Les dossiers de candidatures comportant une lettre de
candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les
formations suivies, les emplois occupés et leur durée,
seront soumis préalablement à l'examen d'une commission
qui établira une liste d'aptitude définitive.
Ils devront parvenir à Madame le Directeur avant le 15
OCTOBRE 2008. 83
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 12 août 2008 - N° ISSN 0980-8809.