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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 mars 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Puyvalador.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
MAIRIE DE PUYVALADOR-RIEUTORT
66210 PUYVALADOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2023
Le six mars deux mille vingt trois à dix heures, le Conseil Municipal s'est réuni, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Daniel MARIN, Maire.
Présents : Mr MARIN Daniel, Mr MILLAN Bernard, Mr OTTAVI Serge, Mr SEMPERE Daniel,
Mme VEYSSADE Patricia, Mme FICHES Jasmine.
Absent : BRUNET Laurent
Pouvoir : Mr BRUNET Laurent donne pouvoir à Mr MARIN Daniel
M. SEMPERE Daniel a été élu secrétaire de séance
Début de séance à : 10h00
1 - RIFSEEP
Mr Le Maire informe qu'il y a lieu d'apporter des précisions sur la délibération du
30/05/2022 concernant le RIFSEEP et en informe le conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le cde général de la fonction publique, et notamment les articles
L.313-2,L.313-3,L.714-4,1.714-5,1.714-6,1714-7,L714-8,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
précité,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 prit pour l'application au corps des administrateurs
civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu les délibérations du 10 avril 2009 relatives à l'attribution de l’Indemnité d'exercice de
Missions de Préfecture (IEMP),
Vu la délibération du 16 février 2008 relative à l'attribution de l'indemnité d'Administration
et de Technicité (IAT),
Vu la délibération du 06 février 2009 accordant une indemnité de sujétion spéciale aux
agents au mois de juillet et de décembre,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions,
0 > DE
1
KA des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la saisine du Comité Technique qui s’est réunit le 14 juin 2022,
Le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d'attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
e L'Indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à
son expérience professionnelle (part fixe),
e Le Complément Indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière
de servir de l’agent (part variable).
Les bénéficiaires :
Le présent Régime Indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires
de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.
Les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP sont :
e Les rédacteurs,
e Les adjoints administratifs,
° Les adjoints techniques
L'IFSE (L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise) est une indemnité liée au
poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant
compte :
e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard :
o Responsabilité d'opération,
o Responsabilité de coordination,
e De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions :
o Autonomie,
o Diversité de domaines de compétence,
o Diversité des tâches,
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
o Responsabilité financière,
o Confidentialité,
P DS o Relations externes et internes
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maxima annuels.
Groupe hiérarchique Grade Plafond de l'Etat (annuel)
B2 Rédacteur 16 015 €
c2 Adjoint Administratif 10 800 €
C2 Adjoint Technique 10 800 €
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :
° Formation
e Expérience dans le privé
e Expérience dans le public
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonction ou d'emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, au moins
tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de
travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement en cas de congés de
maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption,
paternité et suspendue en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L'IFSE sera attribuée individuellement, décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un
arrêté.
Le Complément Indemnitaire (CIA)
Un Complément Indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et
de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément
indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
e Sens du service Public
ETS
15 DE e Relation avec la hiérarchie
e Relation aux administrés
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maxima annuels.
Groupe hiérarchique Grade Plafond de l'Etat ( Annuel)
B2 Rédacteur 2185€
c2 Adjoint Administratif 1 200 €
C2 Adjoint technique 1200 €
Le Complément Indemnitaire sera versé annuellement.
Le Montant du complément Indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Le Complément Indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
en cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle,
maternité, adoption, paternité et suspendu en songés de longue maladie, de longue durée
ou de grave maladie.
Le Complément Indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de
servir.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, Le Conseil décide :
e D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
e D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,
e De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés,
de leur montant antérieur plus élevé en application des articles L 313-2, L313-3, L714-4, L
714-5, L714-6, L 714-7, L714-8 du code général de la fonction publique,
° De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans
les limites fixées par les textes de référence.
e Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes
de référence inscrits chaque année au budget.
e Que la présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n'existent
plus, contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.
Après avoir examiné la proposition du RIFSEEP et après en avoir délibéré, le Conseil
D
4
DS AN Municipal décide :
+ D'approuver le RIFSEEP dans l'état.
Vote: 7 Pour 6 Contre 1 Abstention O0
2 - Politique de Sécurité Routière : élection d'un référent
Mr Le Maire informe qu'il y a lieu de désigner un(e) élu(e) référent(e) de la Sécurité
Routière d'après la demande par mail de la DDTM.
Mme VEYSSADE Patricia se propose ainsi que Mr MILLAN Bernard
Après avoir voté, le Conseil Municipal décide :
* de désigner Mr Bernard MILLAN titulaire ( 5 votes MILLAN et 2 VEYSSADE)
et Mme Patricia VEYSSADE comme suppléante (6 votes VEYSSADE et 1 Blanc)
3 - Questions diverses :
- Il faut rééquiper le lac (retenue d'eau d'alimentation de l'usine à neige)
d'une bouée de sauvetage.
- Une demande a été formulée pour que Mr CORTES libère le terrain
(cadastré )
Fin du conseil municipal à 12h
Les adjoints