Procès Verbal - pv du Conseil

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Procès Verbal - pv du Conseil Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Puyvalador. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE DE PUYVALADOR-RIEUTORT

66210 PUYVALADOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2026

Le trois avril deux mille vingt-six à dix-sept heures cinq minutes, le Conseil Municipal

s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Patrice GAUX,

Maire.

Présents : Mr GAUX Patrice, Mme FABREGAS Sylvie, Mr Daniel SEMPERE, Mme

POUVREAU Pauline, Mme QUELEN Myriam, Mr MILLAN Bernard

Absent : Mr Daniel MARIN

Pouvoirs :

Daniel SEMPERE a été élu secrétaire de séance

Début de séance à : 17h05

Après avoir procédé à la lecture du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars

dernier, le conseil municipal l’approuve.

Votes : 6 Pour: 6 Contre: Abstention :

2 - Création des postes d'Adjoints

Sous la présidence de Mr GAUX Patrice, élu maire, le conseil municipal a été invité à

procéder à l'élection des adjoints.

Le Président a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal soit 2 adjoints au Maire au

maximum. Îl a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune

disposait, à ce jour de 2 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 2 le

nombre des adjoints au maire de la commune.

3 - Election des adjoints

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter

autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

À l’issu de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au

maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est

mentionnée dans les tableaux de résultats à fournir à la préfecture.

Résultats du 1®r tour de scrutin:

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 6

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 6

Majorité absolue : 4

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Mme FABREGAS Sylvie et Mr MILLAN Bernard

Ils ont pris rang dans l’ordre de la liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation

ci-jointe.

4 - Délégations au maire et aux adjoints

Monsieur le Maire indique que les dispositions de l’article L 2122-22 du code Général des

Collectivités Territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un

certain nombre de ses compétences.

Après avoir entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Par délégation du Conseil Municipal, Monsieur le maire est chargé, pour la durée de son

mandat, de prendre toute décision dans les domaines suivants et dans les limites y étant

fixées :

-_ D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ;

- De fixer les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

-__ De procéder dans les limites de 5000 euros par an, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendredes décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et de l’article L2221-5-1

du CGCT sous réserve de dispositions de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires ;

De fixer à la somme de 4000 euros la délégation donnée au maire concernant

les achats de fonctionnement, sans en avoir délibéré en conseil municipal.

De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision de louage de chose pour une durée

n'excédant pas la durée du mandat ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes.

De créer les Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1500 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code,

D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants: en

première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou

en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure

d'urgence, en procédure au fond devant les juridictions générales ou

spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives,

nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des

conflits, de se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du

procureur de la république, de porter plainte avec constitution de partie civile

ou d’agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait

victime ou lorsque la loi lui reconnait les droits de la partie civile ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules communaux dans la limite de 2000 euros;

De donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L324-1 du

code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du

même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser

la participation pour voirie et réseaux.

-__ D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1

et L.240-3 du code de l'urbanisme (droit de priorité)

-__ De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L.523-5 du code

du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostic d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune.

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

Dit que les décisions prises par le maire en vertu des délégations ci-dessus sont soumises

aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

Rappelle que les décisions prises en application des délégations ci-dessus peuvent être

signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans

les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code du code général des collectivités

territoriales.

Rappelle que le maire doit rendre compte des décisions prises en application des

délégations ci-dessus à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Décide que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont

prises, en cas d'empêchement du maire, par son suppléant.

Votes : 6 Pour : 6 Contre : Abstention :

5 - Election des représentants aux différents organismes

Monsieur le Maire expose aux membres présents, que suite au renouvellement du conseil

municipal il convient de procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et

d'un(e)délégué(e)suppléant(e) pour représenter la commune au Syndicat

Départemental d’Energies et d’Electricité du pays catalan (SYDEEL 66)

Conformément aux dispositions en vigueur, le conseil Municipal procède à cette

désignation au scrutin secret et à la majorité absolue

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 6 Nombre de suffrages exprimés : 6 Majorité

absolue : 4Ont obtenu :

Délégué(e) titulaire : Mr GAUX pour 6 voix

Délégué(e)suppléant(e) : Mr MILLAN pour 6 voix

En conséquence, le conseil municipal :

° _ Proclame élu(e) Mr GAUX en qualité de délégué(e) titulaire

e Proclame élu{e) Mr MILLAN en qualité de délégué(e) suppléant(e)

Afin de représenter la commune au syndicat Départemental d'Energies et d’Electricité du

Pays catalan (SYDEEL 66}

Monsieur le Maire expose aux membres présents, que suite au renouvellement du conseil

municipal il convient de procéder à la désignation d'un(e) délégué(e) titulaire et

d’un(e)délégué(e}suppléant(e) pour représenter la commune au sein du Comité

Syndical du SIVM CHC

Conformément aux dispositions en vigueur le conseil Municipal procède à cette

désignation au scrutin secret et à la majorité absolue

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 6 Nombre de suffrages exprimés : 6 Majorité

absolue : 4

Ont obtenu :

Délégué(e) titulaire : Mr SEMPERE pour 6 voix

Délégué(e)suppléant(e) : Mr GAUX pour 6 voix

En conséquence, le conseil municipal :

+ Proclame élu(e) Mr SEMPERE en qualité de délégué(e) titulaire

e _Proclame élu(e) Mr GAUX en qualité de délégué(e) suppléant(e)

Afin de représenter la commune au SIVM CHC

Monsieur le Maire expose aux membres présents, que suite au renouvellement du conseil

municipal il convient de procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et

d’un(e)délégué(e)suppléant(e) pour représenter la commune au Parc Naturel Régional

Conformément aux dispositions en vigueur, le conseil Municipal procède à cette

désignation au scrutin secret et à la majorité absolue

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :Nombre de votants : 6 Nombre de suffrages exprimés :6 Majorité

absolue : 4

Ont obtenu :

Délégué(e) titulaire : Mme FABREGAS pour 6 voix

Délégué(e)suppléant(e) : Mr GAUX pour 6 voix

En conséquence, le conseil municipal :

e Proclame élu(e) Mme FABREGAS en qualité de délégué(e) titulaire

+ Proclame élu{e) Mr GAUX en qualité de délégué(e) suppléant(e)

Afin de représenter la commune au Parc Naturel Régional

Monsieur le Maire expose aux membres présents, que suite au renouvellement du conseil

municipal il convient de procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et

d'un(e)délégué(e)suppléant(e) pour représenter la commune au sein du SITV {Syndicat

Intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne Capcir)

Conformément aux dispositions en vigueur, le conseil Municipal procède à cette

désignation au scrutin secret et à la majorité absolue

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 6 Nombre de suffrages exprimés :6 Majorité

absolue : 4

Ont obtenu :

Délégué(e) titulaire : Mr SEMPERE pour 6 voix

Délégué(e)suppléant(e) : Mme QUELEN pour 6 voix

En conséquence, le conseil municipal :

+ Proclame élu(e) Mr SEMPERE en qualité de délégué(e) titulaire

° _ Proclame élu(e) Mme QUELEN en qualité de délégué(e) suppléant(e)

Afin de représenter la commune au SITV

Monsieur le Maire expose aux membres présents, que suite au renouvellement du conseil

municipal il convient de procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et

d'un(e)délégué(e}suppléant(e) pour représenter la commune au sein du SPANC 66

(Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Conformément aux dispositions en vigueur, le conseil Municipal procède à cette

désignation au scrutin secret et à la majorité absolueAprès dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 6 Nombre de suffrages exprimés :6 Majorité

absolue : 4

Ont obtenu :

Délégué(e) titulaire : Mr GAUX pour 6 voix

Délégué{(e)suppléant{e) : Mr MILLAN pour 6 voix

En conséquence, le conseil municipal :

e Proclame élu(e) Mr GAUX en qualité de délégué(e) titulaire

+ Proclame élu(e) Mr MILLAN en qualité de délégué(e) suppléant(e)

Afin de représenter la commune au SPANC 66

Monsieur le Maire expose aux membres présents, que suite au renouvellement du conseil

municipal il convient de procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et

d’un(e)délégué(e)suppléant(e) pour représenter la commune au sein du SI Abattoirs

Conformément aux dispositions en vigueur, le conseil Municipal procède à cette

désignation au scrutin secret et à la majorité absolue

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 6 Nombre de suffrages exprimés : 6 Majorité

absolue : 4

Ont obtenu :

Délégué(e) titulaire : Mme POUVREAU pour 6 voix

Délégué(e)suppléant(e) : Mr MILLAN pour 6 voix

En conséquence, le conseil municipal :

e Proclame élu(e) Mme POUVREAU en qualité de délégué(e) titulaire

e Proclameélu(e) Mr MILLAN en qualité de délégué(e) suppléant{e)

Afin de représenter la commune au SI Abattoirs

Monsieur le Maire expose aux membres présents, que suite au renouvellement du conseil

municipal il convient de procéder à la désignation d'un(e) délégué(e) titulaire et

d'un(e)délégué(e)suppléant(e) pour représenter la commune au sein de l'Association

Ski Nordique

Conformément aux dispositions en vigueur, le conseil Municipal procède à cette

désignation au scrutin secret et à la majorité absolueAprès dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 6 Nombre de suffrages exprimés: 6 Majorité

absolue : 4

Ont obtenu :

Délégué(e) titulaire : Mme FABREGAS pour 6 voix

Délégué(e)suppléant(e) : Mr GAUX pour 6 voix

En conséquence, le conseil municipal :

° Proclame élu(e) Mme FABREGAS en qualité de délégué(e) titulaire

e _ Proclame élu(e) Mr GAUX en qualité de délégué(e) suppléant(e)

Afin de représenter la commune à l'Association de Ski Nordique

Monsieur le Maire expose aux membres présents, que suite au renouvellement du conseil

municipal il convient de procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et

d'un(e)délégué{e)suppléant(e) pour représenter la commune au sein de l'Association

Neiges Catalanes

Conformément aux dispositions en vigueur, le conseil Municipal procède à cette

désignation au scrutin secret et à la majorité absolue

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 6 Nombre de suffrages exprimés :6 Majorité

absolue : 4

Ont obtenu :

Délégué(e) titulaire : Mme FABREGAS pour 6 voix

Délégué(e)suppléant(e) : Mr SEMPERE pour 6 voix

En conséquence, le conseil municipal :

° __ Proclame élu(e) Mme FABREGAS en qualité de délégué(e) titulaire

e Proclame élu(e) Mr SEMPERE en qualité de délégué(e) suppléant(e)

Afin de représenter la commune au sein de l'Association Neiges Catalanes

Monsieur le Maire expose aux membres présents, que suite au renouvellement du conseil

municipal il convient de procéder à la désignation d’un(e} délégué(e) titulaire et

d’un(e)délégué(e)suppléant(e) pour représenter la commune au sein de la SIOCCAT

Conformément aux dispositions en vigueur le conseil Municipal procède à cette

désignation au scrutin secret et à la majorité absolueAprès dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 6 Nombre de suffrages exprimés: 6 Majorité

absolue : 4

Ont obtenu :

Délégué(e) titulaire : Mme FABREGAS pour 6 voix

Délégué(e)suppléant(e) : Mr SEMPERE pour 6 voix

En conséquence, le conseil municipal :

° Proclame élu(e) Mme FABREGAS en qualité de délégué(e) titulaire

° Proclame élu(e) Mr SEMPERE en qualité de délégué(e) suppléant(e)

Afin de représenter la commune au sein de la SIOCCAT

6 - Indemnités des Elus

Monsieur le Maire explique que le montant des indemnités de fonction des élus dépend

de la population totale de la commune.

Ainsi, la population de Puyvalador étant inférieure à 500 habitants, le taux applicable (en

% de l'indice 2026) est de 28,1% pour le Maire (Montant brut 1155,06€) et de 10,89%

pour les adjoints (montant brut 447,64€).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De valider les taux suivants : Maire 28,1% et Adjoints 10,89%

Votes : 6 Pour: 6 Contre: Abstention :

7 - Droit à la formation des Elus

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de leurs droits à la

formation.

Il précise que les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Il précise que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant des

crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus

de la commune.

Il informe le conseil que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent

une formation à condition que celle-ci soit dispensée par un organisme agrée par le

ministère de l’intérieur conformément à l’article R.4135-19 du code général des

collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :-__ Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité,

telles que définies ci-dessus ainsi que ses modalités d'exercice

- Fixe à 6 000€ l'enveloppe budgétaire annuelle maximale allouée à la formation

des élus

-__ Ditque les dépenses relatives aux frais de formation des élus seront prélevées

sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au

chapitre 65.

Votes : 6 Pour: 6 Contre : Abstention :

8 - Nomination des Commissaires à la Commission Communale des

impôts directs

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’article 1650 du code général des

impôts (CGI) prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission

Communale des Impôts Directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et

de six commissaires pour les communes de 2000 habitants ou moins.

Au terme de la loi, la CCID est consultée sur la mise à jour des valeurs locatives foncières

retenues comme base de calcul des impôts directs locaux. Ainsi, elle est appelée à formuler

son avis sur les modifications de valeurs locatives consécutives aux changements affectant

les propriétés bâties et non bâties de la Commune.

Il est donc demandé au conseil municipal de proposer des noms de personnes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose les personnes suivantes :

- TITULAIRES

Mr OLIVIER Jacques - Mme POUVREAU Brigitte - Mme BERTHOMAUD Annick - Mr

BERTRAND Olivier - Mr BAUDRAIS Romain - Mr AZEMA Francis -

- SUPPLEANTS

Mr BOURREL Jérôme - Mr FERRIER Jacques - Mme SABATIER Manon - Mme LESUIRE

Laïla - Mr VINCENT Jacques - Mme BOCCARDI Marie-Françoise

Votes : 6 Pour : 6 Contre : Abstention :

9 - Choix de l’entreprise retenue pour les travaux de fourniture et de

pose de coffrets compteurs sur tout le territoire de la Commune - Tranche 1

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 26 janvier 2026 dans

laquelle le conseil s’est engagé à, adopter un programme de pose de coffrets compteurs

sur tout le territoire de la commune.

Il convient désormais de choisir l’entreprise qui effectuera les travaux de la tranche 1 -L'analyse des devis a été faite par le bureau d’études représenté par Mr Mathieu PICHAULT.

Les différents devis établis nous emmènent à proposer l’entreprise ARENY, le montant du

devis s'élève à 106 820€ HT.

Il est rappelé que les travaux de pose de compteurs sur l’ensemble du territoire de la

commune s'élèvent à 972 510€ HT toutes dépenses confondues.

Après en avoir délibéré, et sur proposition de Mr le Maire, le conseil municipal décide :

-__ D’ajourner ce point de l’ordre du jour en attendant des précisions sur les types

de compteurs à installer auprès du bureau d’études.

10 - Questions diverses :

- Serait-il possible d'établir une convention entre la commune et les 2

agriculteurs emmenant leurs bêtes sur les terrains communaux de Serrelongue

- Il va être notifié à la personne intéressée par l’achat de l’étrave le montant et

les modalités décidées en conseil du 23/02/2026.

- Il faut justifier la fin des travaux pour récupérer les subventions concernant le

City Stade.

-__ Recherche de subvention pour le démontage des installations des équipements

de la station.

- Les conditions d'attribution des subventions aux associations de la commune

vont être étudiées

Fin de la séance à 18h50

Les Adjoints : =

&

TE