Procès Verbal - 8682525261 207 pv

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Procès Verbal - 8682525261 207 pv Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Pacaudière. Lien du pdf (Procès Verbal - 8682525261 207 pv)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 DECEMBRE 2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le neuf décembre à 20H30,

Le conseil municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de M. le Maire, TRONCY Jacques.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du conseil municipal : 02 décembre 2025

Etaient_ présents : M. Jacques TRONCY -— M. Yves TAMIN — Mme Chantal ROTA -

Mme Michelle MAITRE - M. Frédérii SAYROUX - M. Julien ROLLET -

Mme Marie-Laure HERCÉ - Mme Angélique PAPON - M. Cyril GROULARD —

Mme Amélie SYBELIN — Mme Julie LAFFONT-DUPUY

Excusés : Bruno GEORGES - Chantal CHARRONDIERE donne pouvoir à Chantal ROTA — Romain GACON donne pouvoir à Yves TAMIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Michelle MAITRE

Le procès-verbal du 13 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire rend compte au Conseil des décisions intervenues au titre de ses délégations.

Une déclaration d’intention d’aliéner sans exercice du droit de préemption communal est renoncée :

- N°14/2025, réceptionnée le 22 novembre 2025, parcelle AB 260 — adresse 96 Place du Petit Louvre, surface 550 m°? au prix de 15 000.00€.

FINANCES

\ PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS 2026

A partir du recensement établi en Commission des Travaux début octobre 2025, les élus ont

identifié les principales opérations d’investissement qui pourraient figurer au BP 2026 : certaines déjà chiffrées, d’autres à préciser pour le début d'année.

Il est rappelé que 2026, année de renouvellement du Conseil Municipal, n’a pas vocation à voir engagés de gros projets. M. le Maire informe les élus que les budgets seront d’ailleurs approuvés lors de la séance du conseil municipal du 17 février 2026.

Tout d’abord, M. TAMIN rend compte aux élus des dépenses réalisées à la suite du

cambriolage du 08 octobre 2025. Il annonce le reste à charge à la commune et ce malgré les indemnisations de GROUPAMA.

D'une part, l'acquisition du nouveau véhicule a couté 20 173.38€. L'assureur indemnise à hauteur de 14 456.00€, soit un reste à charge de 5 717.38€.

66660€

"JeU

-(COLL)

S3ZN

0020€

193$D'autre part, l’ensemble du matériel volé est quantifié à hauteur de 26 762.23€ minimum.

GROUPAMA a fixé une indemnité contractuelle de 12 767.18€. Le reste à charge sur ce second dossier d’indemnisation est bien plus conséquent car il s’élève à 13 995.11€. Un courrier de mécontentement sera envoyé à l’assureur.

Ÿ DECISION MODIFICATIVE 05/2025 - BUDGET COMMUNAL

Délibération n°2025/72

Il y a lieu de prendre une cinquième décision modificative au Budget communal, sans

incidence sur son équilibre, de façon à intégrer les écritures de sortie d’actif du véhicule PEUGEOT PARTNER volé lors du sinistre du 08/10/2025 et de ses différents aménagements. Il sera pris en compte également l’indemnisation effectuée par l’assureur dans le cadre de ce sinistre. Il s’agit là d’une décision modificative technique.

Article 6751 — 042 (FD) : 18 287.53€

Article 7751 — 77 (FR) : 14 456.00€

Article 7761 — 042 (FR): 3 831.53€

Article 192 — 040 (ID) : 3 831.53€

Article 2157 — 040 (IR) : 1 394.89€

Article 2182 — 040 (IR) : 16 892.64€

024 — 024 (IR) : 14 456.00€

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité:

- Valide la décision modificative n°05/2025 susvisée,

- Donne délégation au Maire pour signer tout document produit à cet effet,

- Charge le Maire d’exécuter les mouvements des crédits,

- Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2025.

V ENVELOPPE SOLIDARITE 2026 CONSEIL DEPARTEMENTAL 42

Délibération n°2025/73

Il y a lieu de solliciter le Conseil Départemental au titre de l’année 2026 pour la subvention intitulée « Enveloppe Solidarité ».

Le dossier de demande de subvention est à déposer avant le 31 décembre 2026.

Le Maire propose d’inscrire l’une des opérations suivantes : soit l’éclairage de l'exposition situé dans la tour du Petit Louvre, soit l’acquisition du rabot désherbeur (matériel volé lors du sinistre du 08.10.2025), soit l’acquisition de la tyrolienne (projet du Conseil Municipal des Jeunes). Les devis sont en cours d'élaboration et les divers chiffrages permettront de flécher définitivement le projet qui fera précisément l’objet d’une demande de soutien du Département.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité:

- Donne délégation au Maire pour retenir un projet d’investissement prévu sur l’année 2026 et pour établir le plan de financement,

- Sollicite, auprès du Département, une subvention pour la réalisation de ces

aménagements, au titre de l’enveloppe solidarité 2026,

- Mandate le Maire pour toutes démarches nécessaires concernant cette opération.

Ÿ ENVELOPPE VOIRIE 2026 CONSEIL DEPARTEMENTAL 42

Délibération n°2025/74

Il y a lieu de solliciter le Conseil Départemental au titre de l’année 2026 pour la subvention

intitulée « Enveloppe Voirie ».

Le dossier de demande de subvention est à déposer avant le 31 décembre 2026.

Le Maire propose d'inscrire les travaux de réfection des voiries des « Route d’Ariolica » et « Route de Pétillat ». Les dépenses totales sont estimées à 55 595.00€ HT, soit 66 714.00€ TTC.

S6660€

‘JU

-(GOLL)

SAZN

00/0€

IQ3SL’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité:

- Approuve le plan de financement H.T. ci-après :

*Programme d'investissement voirie 2026 : 55 595.00 €

*Subvention 2026 CD42 sollicitée à hauteur de 60% : 33 357.00 €

*Fonds Propres : 22 238.00 €

- Sollicite, auprès du Département, une subvention pour la réalisation de ces futurs

aménagements, au titre de l’enveloppe voirie 2026,

- Mandate le Maire pour toutes démarches nécessaires concernant cette opération.

Ÿ ENVELOPPE TERRITORIALISEE 2026 CONSEIL DEPARTEMENTAL 42

Délibération n°2025/75

Il y a lieu de solliciter le Conseil Départemental au titre de l’année 2026 pour la subvention

intitulée « Enveloppe Territorialisée ».

Le dossier de demande de subvention est à déposer avant le 31 décembre 2025.

Le Maire déclare que des devis sont en cours d’élaboration et ils permettront de flécher

définitivement un projet qui fera précisément l’objet d’une demande de soutien du Département.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité:

- Donne délégation au Maire pour retenir un projet d’investissement prévu sur l’année 2026 et pour établir le plan de financement,

- Sollicite, auprès du Département, une subvention pour la réalisation de ces

aménagements, au titre de l’enveloppe territorialisée 2026,

- Mandate le Maire pour toutes démarches nécessaires concernant cette opération.

Y DEMANDE DETR 2026

Délibération n°2025/76

Considérant l'intérêt de solliciter l’Etat pour conforter le financement des opérations à réaliser en 2026 au titre de la DETR 2026,

M. le Maire demande aux élus de bien vouloir lui donner délégation pour solliciter cette subvention auprès de l’Etat avant le 31 janvier 2026 (date butoir du dépôt des dossiers en Sous- Préfecture). Il pense à la réfection des courts de tennis dont les devis sont en cours d’élaboration.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité:

- Donne délégation au Maire pour retenir un projet d’investissement prévu sur l’année 2026 et pour établir le plan de financement,

- Sollicite, auprès de l’État, une subvention pour la réalisation de l’opération, au titre de la

DETR 2026,

- Mandate le Maire pour toutes démarches nécessaires concernant cette opération.

Ÿ TARIFS SERVICES PUBLICS 2026

Délibération n°2025/77

Hors tarifs des activités périscolaires qui fonctionnent de septembre à juin, Il est proposé aux conseillers de passer en revue les tarifs 2025 pour se positionner sur d'éventuels ajustements en 2026. Une demande sera formulée à Bruno GEORGES au sujet de la différence du montant de caution fixé par délibération et celui indiqué sur les contrats de location. Il n'y a cependant pas besoin de revoir les tarifs pour le camping puisque déjà fait évoluer récemment et à plusieurs reprises. Les élus décident enfin de fixer un tarif journalier de location de la salle située dans l’ancienne gendarmerie (ex bureau du Syndicat de la Teyssonne).

L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité, approuve les tarifs des services publics, au titre de l'année 2026, ci-dessous :

g9£60€

‘Jeu

-(20

LL)

S1ZN

00/0€

143$AIRE DE LOISIRS

© Piscine

Enfants 6-16 ans

Adulte

Abonnement 10 entrées adulte

Abonnement 10 entrées enfants

Abonnement saison adulte

Abonnement enfant

Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés.

© Mini-golf

La canne (adulte et enfant) |

© Camping

L'ensemble des tarifs sont majorés du montant de la taxe de séjour.

Adulte et enfant de plus de 16 ans

Basse saison

Haute saison

Enfant jusqu’à 16 ans inclus - Gratuit à partir du 4ème enfant

Basse saison

Haute saison

Véhicule

Basse saison

Haute saison

Moto

Basse saison

Haute saison

Emplacement

Basse saison

Haute saison

Garage mort

Basse saison

Haute saison

Branchement électrique

Basse saison

Haute saison

Forfait camping-car pour 2 personnes avec électricité

Basse saison

Haute saison

Caravane double essieu

Basse saison

Haute saison

Véhicule utilitaire

Basse saison

Haute saison

2.00€

4.00€

36.00€

18.00€

80.00€

40.00€

3.00€

4.20€

4.70€

2.20€

2.70€

2.50€

3.00€

1.50€

2.00€

3.00€

3.50€

4.00€

5.00€

4,70€

4.70€

16.00€

17.00€

7.00€

8.00€

15.00€

16.00€

SGE60€

JEU

- (20 LL)

S2ZN

00/0€

123$Ces tarifs sont des redevances journalières - 10% de réduction à partir de la 3°" semaine.

Reconduction pour 2025 réduction 5% pour les membres de la FFCC.

Visiteur adulte

Basse saison 2.00€

Haute saison 2.50€

Visiteur enfant

Basse saison 1.30€

Haute saison 1.50€

Douche pour les personnes extérieures au camping

Basse saison 3.00€

Haute saison 4.00€

© Tente lodge

Nuitée mai, juin et septembre 35.00€

Nuitée juillet et août 42.00€

Semaine mai, juin et septembre 170.00€

Semaine juillet et août 200.00€

Chèque de caution du 50.00€ - Semaine du samedi au samedi inclus - L'ensemble des tarifs sont majorés du montant de la taxe de séjour.

© Meublés

Nuitée mai, juin et septembre 60.00€ Nuitée juillet et août 75.00€ Semaine mai, juin et septembre 230.00€ Semaine juillet et août 340.00€ Chèque de caution du 80.00€ - Semaine du samedi au samedi inclus - L'ensemble des tarifs sont majorés du montant de la taxe de séjour

© Chalets HLL

Nuitée mai, juin et septembre 75.00€ Nuitée juillet et août 95.00€ Week-end mai, juin, septembre 140.00€ Week-end juillet, août 180.00€ Semaine mai, juin et septembre 300.00€ Semaine juillet et août 400.00€ Chèque de caution du 120.00€ - Semaine du samedi au samedi inclus - L'ensemble des tarifs sont majorés du montant de la taxe de séjour.

25% de réduction sur la 2°" semaine consécutive

15% de réduction sur la location des 5 chalets sur la même période

TARIFS SCOLAIRES

(Délibération n°2025/46)

© Restaurant scolaire

Forfait mensuel (adulte et enfant) 51.00€ sur 10 mois pour 137 jours, soit 3.72€ le repas

Repas occasionnel (adulte et enfant) 4,60€

Inscription tardive repas occasionnel | 9.20€

Inscription tardive forfait mensuel | 60.00€

0 Garderie

Forfait journalier et par enfant | 1.50€

Inscription tardive forfait journalier | 3.00€

Valable pour la garderie du matin et du soir

SG260€

"Je4

-(COLL)

SAZN

00/08

IISBULLETIN MUNICIPAL

© Publicité

1/2 Page 80.00€ 1/4 Page 50.00€ 1 pavé 25.00€

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

© Frais copies

A4 noir et blanc 0.20€

A4 couleur 0.40€

A3 noir et blanc 0.40€

A3 couleur 1.00€

Tarifs fixés à partir de l'Arrêté du 1” octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

DROIT DE PLACE

0 Marché

Le mètre linéaire 0.60€

Fourniture électricité 2.80€

Tarifs fixés en concertation avec le syndicat des commerçants non sédentaires

CIMETIERE

© Concessions

Concession trentenaire 131.00€

Prix au m°? pour y fonder une sépulture

Concession nouveau cimetière 2.50m° et ancien

cimetière 2m?

Caveau chapelle - concession 368 1 050.00€

© Colombarium

Case trentenaire | 660.00€

© Case urne

Case trentenaire | 260.00€

© Caveau provisoire

Droit ouverture et fermeture Forfait 35.00€

30 premiers jours Gratuit 31°" au 60°" jour (quelques soit le nombre de jours) Forfait 15.00€

61°" au 90" jour quelques soit le nombre de jours) Forfait 30.00€

A partir du 91% jour (fin du délai règlementaire) 10€/jour supplémentaire

© Jardin du souvenir

Dispersion de cendres 53.00€ Avec en plus, inscription sur stèle obligatoire

REFACTURATION AUX PARTICULIERS

© Plaques numérotées

Fourniture de plaques | 23.00€ (Délibération N°2021-49 du 17/05/2021)

© Canalisation fossé

Tube ECOBOX ID215 OD250 SN8 en 6ML diamètre 215 19.00€ Tube ECOBOX ID300 OD350 SN8 en 6ML diamètre 300 22.00€ Tête de sécurité complète diamètre 300 180.00€

SGC60€

‘J24

-(OLL)

SAZN

00/0€

1Q3SLes fournitures sont délivrées en 6ML minimum pour éviter les chutes. Le tarif est fixé au ml. Les agents techniques communaux réalisent les travaux gratuitement.

© Taillage des haies

Taux horaire | 85.00€ Toute heure commencée est due (minimum 85.00€ l'intervention)

LOCATION SALLE ERA

© Associations locales

Manifestation 90.00€ Repas 130.00€ Caution de 160.00€ - Une manifestation gratuite par an et par association. De plus, une seconde gratuité sera également accordée si les associations répondent présentes à un appel à la mobilisation lancé par la Municipalité (exemple : organisation d’une manifestation exceptionnelle dans le village, corvée ménage à la salle ERA, opération désherbage, etc.) - Les étais de lieux entrée et sortie sont réalisés avec Mme DELOIRE Martine.

© Particuliers

Habitants de la Commune 265.00€

Caution de 265.00€

Extérieurs à la Commune 450.00€

Caution de 450.00€

Les états de lieux entrée et sortie sont réalisés avec Mme DELOIRE Martine.

Ô Remboursement Casse vaisselle

Panières à pain 5.80€

Verres 1.50€

Assiettes et plates 2.00€

Pot à eau 15.00€

Couteaux 0.55€

Fourchettes 0.35€

Cuillères 0.35€

Cuillères à café 0.20€

PETIT LOUVRE

0 Entrée

Libre — tarif individuel (enfant et adulte) Gratuite

Groupe — tarif à partir de 10 personnes 3.00€

Théâtralisée - tarif individuel (gratuit — de 12ans) 5.00€ Les élus devront délibérer de nouveau et si besoin sur ce point en début d'année lors de la programmation de la saison 2026.

SALLE/BUREAU REZ-DE-CHAUSSE ANCIENNE GENDARMERIE

© Mise à disposition

Associations locales Gratuite

Entreprises ou associations extérieures 15.00€/jour Cette salle est mise à disposition gratuitement aux associations locales qui en font la demande en mairie avec une priorité donnée à l'association des Donneurs de sang qui stocke son matériel.

Ÿ MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE ANCIENNE

GENDARMERIE ET CONVENTION AVEC BOUYGUES

Délibération n°2025/78

Pour faire suite à la délibération n°2025/77 prise précédemment, un nouveau tarif est fixé pour la location de la petite salle de réunion de l’Ancienne Gendarmerie, affectée principalement au Don du Sang mais possiblement louée à d’autres usages.

S6660€

‘Je4

-(GO

LL)

SaZN

0020€

1Q3SEn effet, la société BOUYGUES a demandé la mise à disposition d’un local chauffée pour

permettre à l’une de ces équipes intervenant actuellement sur un chantier situé « Route d’Urbise » de se restaurer et de réaliser le travail administratif.

Cette mise à disposition a débuté le 24 novembre 2025 pour se terminer le 10 janvier 2026.

M. le Maire propose de rédiger une convention pour le prêt de cette petite salle et donc

d'appliquer un tarif de 15.00€ par jour d’utilisation.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité:

- Approuve cette mise à disposition et l’application d’un tarif de 15.00€ journalier, - Donne délégation au Maire pour rédiger la convention entre la Commune et la société BOUYGUES,

- Mandate le Maire pour signer tout document produit à cet effet.

DIVERS

| MUTUELLE PROTECTION SOCIALE / SANTÉ DES AGENTS AU 01.01.2026 Délibération n°2025/79

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une

participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux

minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’option proposée par le Centre de Gestion de la

Loire (MNT retenu) ou sur le libre choix laissé aux agents de conserver leur mutuelle actuelle. Le Maire indique qu’à l’issu d’un sondage réalisé auprès des 9 agents titulaires, 6 souhaitent conserver sa mutuelle tandis que les 3 derniers sont intéressés par l'offre de la MNT retenu par le CDG42.

Suite à ce constat et par soucis d’équité, à compter du 1° janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1° janvier 2026 à hauteur de 15.00€ par agent et par mois.

M. le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

[l est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique. notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

S6C60€

‘J94

-(COLL)

SAZN

00/0€

1Q3SVu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité, décide que :

- La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15.00€ par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année,

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

- Le Maire est mandaté pour signer tout document produit à cet effet.

V CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AGENCE NATIONALE DE LA COHESION TERRITORIALE - ETUDE COMPLENTAIRE SITE ANCIENNE USINE

Au titre du label Villages d’Avenir dont bénéficie La Pacaudière, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires a proposé la mobilisation de crédits d’ingénierie 2025 disponibles, pour financer intégralement une étude opérationnelle du site vacant complétant ainsi les études menées par EPORA en 2022/2023.

Cette étude livrable en mars 2026 ainsi que les diagnostics Amiante-Plomb-Mâchefer qui

viennent d’être réalisés, permettront au futur Conseil Municipal de disposer d’un dossier structuré pour déterminer les orientations et les décisions à venir pour le site.

Ÿ OUVERTURES DOMINICALES 2026

Délibération n°2028/80

Vu l’article L. 3132-26 du code du travail précisant les modalités de l’élargissement des possibilités d'ouverture des commerces le dimanche,

Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2022, portant statuts de Roannais Agglomération, et notamment la compétence obligatoire « Développement économique »,

Considérant que les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, peuvent bénéficier d’une autorisation d'ouverture certains dimanches,

Considérant qu’il appartient au Maire de la commune d’implantation du commerce d'autoriser par arrêté l’ouverture le dimanche, après avis du conseil municipal,

Considérant que le nombre de dimanches travaillés ne peuvent excéder 12 par an, et que s’il excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre,

Considérant que cette contrainte de 12 jours pouvant être accordés est précisé par branche

d'activité, soit 12 jours pour le commerce de détail non alimentaires et 12 jours pour les commerces automobiles.

G6C60€

‘JU

-(ZOLL)

S3ZN

000€

1Q1SConsidérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année pour l’année suivante,

Considérant la concertation menée au mois de septembre 2024 avec les organisations

professionnelles et syndicales,

Considérant le souhait des concessionnaires automobiles de se voir accorder 5 dimanches

spécifiques,

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité :

- Donne un avis favorable pour l’ouverture le dimanche, en 2026, des commerces de détail

non alimentaires, pour huit dates :

0 le 11 janvier, pour les soldes d’hiver ;

0 le 28 juin, pour les soldes d’été ;

0 le 06 septembre, pour la braderie des Vitrines de Roanne ;

0 les 29 novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre, pour la période des fêtes de fin d’année.

- Donne un avis favorable pour l’ouverture le dimanche, en 2026, des commerces

automobiles, pour cinq dates spécifiques :

le 18 janvier ;

le 15 mars ;

le 14 juin ;

le 13 septembre ;

le 11 octobre ;

- Précise que les cinq dates se rapportant aux commerces automobiles ne s’ajoutent pas aux huit dates pour le commerce non alimentaire.

©

©

©

©

©

QUESTIONS DIVERSES

+ ECOLE CLAUDIE HAIGNERE

Mme l’IEN confirme la baisse possible des effectifs à la rentrée prochaine : 85 élèves prévus à ce jour contre 99 actuellement. La décision sur le devenir de la cinquième classe sera connue en février 2026.

+ CCAS

La distribution des papillotes aux personnes âgées qui ne sont pas venues au repas sera réalisée cette semaine.

+ MAISON DE SANTE

Les professionnels de santé remercient le Conseil Municipal pour la minoration des loyers de janvier et février 2026.

M. TRONCY et M. GROULARD ont rencontré à nouveau l’étudiante en médecine générale qui habite maintenant à Urbise.

+ INTERVENTION DE CHANTAL ROTA

L'AJSL demande si les élus acceptent de financer le PASS SPECTACLE pour 4 jeunes pacaudois comme les années précédentes. Les élus donnent un accord de principe et délibèreront lors du conseil municipal de janvier.

SGE60€

“JU

-(CO

LL)

SAZN

00/0€

1Q3S+ AGENDA

V 12.12.2025 à 17H00 — Mise en lumière du sapin / vin chaud des Donneurs de sang V 17.12.2025 à 17H00 - Séance commune avec l’école de musique à la bibliothèque V 21.12.2025 - Marché de noël des Amis de la gare à la salle ERA

V 09.01.2026 à 18H30 — Vœux de la Municipalité

V 13.01.2026 et 17.02.2026 - prochaines séances du conseil municipal V 23.01.2026 - Vœux d’Antoine Vermorel — Député, à la salle ERA

+ LOTISSEMENT LA TREILLE

La commercialisation des parcelles du lotissement La Treille reste en cours avec l’agence Mon Habitat.com mais se heurte sans doute au contexte actuel du secteur du logement (taux d’intérêt, hésitation des acheteurs, etc.) et à des coûts élevés d’aménagement pour les parcelles les plus en haut du lotissement.

Le lotissement constitue néanmoins une réserve ouverte à la construction alors que les perspectives du futur SCOT restreindront sensiblement les possibilités d’ouvrir de nouveaux lotissements.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22H15.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jacques TRONCY Michelle MAITRE

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