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Déliberation - DEL4
unknown - CP JTA 2021
PLU - Autres - Hospice Gantois IE72ND 19230808
Arrêté - DEL4 14032023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - DEL4 14032023)
Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Fin de vie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SECLIN
SÉANCE
DU
MARDI
14
MARS
2023
PRESENTS
:
M.
CADART,
Maire,
Président
Mme
RACHEZ,
Vice-Présidente
Mme
FRACKOWIAK,
Administratrice
Mrs.
CARLIER,
CHARLET,
CORBEAUX,
MILLE,
VALLEGANT,
VANDENKERCKHOVE
Administrateurs.
EXCUSES
:
Mmes.
BAEYENS,
BISEUR,
SAIELLI,
Administratrices
Mr.
LELIEVRE,
Administrateur
OBJET
_:
INDEMNITES
KILOMETRIQUES
DEPLACEMENT
DES
AIDES
SOIGNANTS
DU
SERVICE
DE
SOINS
INFIRMIERS
A
DOMICILE
DELIBERATION
N°4 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
DELIBERATION
N°4
SOCIALE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU
14
MARS
2023
INDEMNITES
KILOMETRIQUES
DEPLACEMENT
_
DES
AIDES
SOIGNANTS
DU
SERVICE
DE
SOINS
INFIRMIERS
A
DOMICILE
Vu
l’article
L242-1
du
code
de
la
Sécurité
Sociale
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2002
Vu
l’article
6 de
la loi
n°2012-1509
du
29/12/2012
de
finances
pour
2013
Vu
la circulaire
interministérielle
du
07 janvier
2003
Vu
la
convention
collective
nationale
de
la
branche
de
l'aide,
de
l'accompagnement,
des
soins
et
des
services
à
domicile
du
21
mai
2010,
modifié
par
l'avenant
36-2017
du
25
octobre
2017
Les
aides
soignant(
e
) s
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
effectuent
des
déplacements
dans
l'exercice
de
leur
fonction
pour
se
rendre
au
domicile
des
bénéficiaires
du
service,
et
interviennent
chez
plusieurs
personnes
au
cours
de
la
matinée
et
ou
de
la
soirée,
samedi
et
dimanche
inclus.
Pour
ces
déplacements
ils
utilisent
leur
véhicule
personnel.
LES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DECIDENT
A
L'UNANIMITE
D'accorder
une
indemnisation
des
frais
de
déplacements
à
ce
personnel
à
compter
du
01
Mars
2023
qui
sera
du
montant
en
vigueur
de
la
convention
collective
de
la
branche
de
l'aide
de
l'accompagnement
des
soins
et
des
services
à
domicile,
soit
”pour
l'année
2023
0.35
euros
par
kilomètre,
qui
est
décomposée
d'un
pourcentage
pour
l'amortissement
du
véhicule,
de
l'érosion
de
son
prix
d'achat,
d'assurances
concernant
le
trajet
professionnel
sans
transport
de
personne,
de
l'entretien
au
garage,
du
carburant,
de
l'entretien,
du
lieu
de
stationnement
(garage),
pour
les
véhicules
électriques,
hybrides
,
l'indemnisation
est
majorée
de
20%.
Cette
indemnisation
sera
ajustée
selon
la
version
en
vigueur
de
la
convention
collective.
Pour
pouvoir
en
bénéficier
l'agent
doit
remettre
la
copie
de
sa
carte
grise,
le
véhicule
doit
lui
appartenir
ou
à son
conjoint
(selon
les
bulletins
officiels
des
impôts,
)
Le
service
doit
justifier
le
déplacement.
Celui-ci
se
calcule
du
départ
de
la
résidence
administrative
du
service
à
l'adresse
du
premier
bénéficiaire,
puis
entre
chaque bénéficiaire.
Il s'agira
de
remettre
par
jour
le
nombre
de
kilomètres
réels,
et
le
salarié
doit
en
outre
attester
qu'il
ne
transporte
dans
son
véhicule
personnel
aucune
autre
personne
de
la
même
entreprise
bénéficiant
des
mêmes
indemnités.
Le
service
comptabilisera
par
agent
les
kilomètres
parcourus
sur
le
mois
et
remettra
l'état
en
début
du
mois
suivant
au
service
pour
paiement
de
l'indemnité.
En
novembre
un
récapitulatif
par
agent
sera
effectué
afin
de
vérifier
si
l'agent
dépasse
le
montant
des
indemnités
kilométriques
fixées
par
le
barème
fiscal,
ce
dépassement
constituera
un
avantage
en
espèces
et
sera
intégré
à
l'assiette
des
cotisations
en
application
des
articles
L242-1
et
L136-1-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Aucune
contravention
ne
sera
prise
en
charge
par
l'employeur.
Le
titulaire
du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule
est
responsable
pécuniairement
des
infractions
à
la
réglementation
sur
le
stationnement
des
véhicules
ou
sur
l'acquittement
des
péages
pour
lesquelles
seule
une
peine
d'amende
est
encourue.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le :