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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 197 300725
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 197 300725)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-197
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-07-23-00054 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison Notre
Dame (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-07 (2 pages) Page 7
69-2025-07-23-00058 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Le
Chalet (ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-11 (2 pages) Page 10
69-2025-07-23-00057 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour
Saint-Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-10 (3 pages) Page 13
69-2025-07-23-00060 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEI SAUVEGARDE
69 (SAUVEGARDE 69) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-13 (2 pages) Page 17
69-2025-07-23-00062 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO 15
(SAUVEGARDE 69) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-15 (2 pages) Page 20
69-2025-07-23-00061 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO-R 15
(SAUVEGARDE 69) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-14 (2 pages) Page 23
69-2025-07-23-00071 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Appartements
éducatifs mineurs LE 43 (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-24 (2
pages) Page 26
69-2025-07-23-00074 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ formation
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-27 (2 pages) Page 29
69-2025-07-23-00075 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ
hébergement (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-28 (2 pages) Page 32
69-2025-07-24-00007 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DAEI Les Glycines
(CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-03 (2 pages) Page 35
69-2025-07-24-00008 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DHM Les Glycines
(CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-04 (2 pages) Page 38
69-2025-07-23-00049 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil
Externalisé - SAEE NORD (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-02 (2
pages) Page 41
2 69-2025-07-23-00050 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil
Externalisé - SAEE OUEST (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-03 (2
pages) Page 44
69-2025-07-23-00048 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil
Externalisé - SAEE SUD (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-01 (2
pages) Page 47
69-2025-07-23-00051 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif
Appartement Educatif mineur - Service Appart'é (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-04 (2 pages) Page 50
69-2025-07-23-00083 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DRJ Les Glycines
(CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-36 (2 pages) Page 53
69-2025-07-23-00070 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Passage
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-23 (2 pages) Page 56
69-2025-07-23-00069 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Relais
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-22 (2 pages) Page 59
69-2025-07-23-00068 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Les Cerisiers
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-21 (2 pages) Page 62
69-2025-07-23-00072 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Saint Michel
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-25 (2 pages) Page 65
69-2025-07-24-00009 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu
Accueil (CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-06 (2 pages) Page 68
69-2025-07-23-00086 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu
Ressources (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-02 (2 pages) Page 71
69-2025-07-23-00063 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Balmont
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-17 (2 pages) Page 74
69-2025-07-23-00065 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Claire
Demeure (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-19 (2 pages) Page 77
69-2025-07-23-00073 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Jules Verne
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-26 (2 pages) Page 80
3 69-2025-07-23-00055 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le chalet
(ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-08 (2 pages) Page 83
69-2025-07-23-00052 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le Rucher
(EDAPE) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-05 (2 pages) Page 86
69-2025-07-23-00053 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les
Angelières (BTP RESIDENCE MEDICO-SOCIAL) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-06 (2 pages) Page 89
69-2025-07-23-00066 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Peupliers
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-20 (2 pages) Page 92
69-2025-07-23-00084 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison
d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-37 (3 pages) Page 95
69-2025-07-23-00064 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Marie
Dominique (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-18 (2 pages) Page 99
69-2025-07-23-00076 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Plein Soleil
(RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-29 (2 pages) Page 102
69-2025-07-23-00078 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAE Jules Verne
(RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-31 (2 pages) Page 105
69-2025-07-23-00056 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent
(ORSAC) - N°DTPJJ-SAH-2025-07-23-09 (3 pages) Page 108
69-2025-07-23-00059 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAEJM
Saint-Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-12 (3 pages) Page 112
69-2025-07-23-00067 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SEE Appartement
éducatif Les Glycines (CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-05 (2 pages) Page 116
69-2025-07-23-00079 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil
Familial (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-32 (2 pages) Page 119
69-2025-07-23-00080 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil
Familial ex SLEA (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-33 (2 pages) Page 122
4 69-2025-07-23-00077 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-30 (3 pages) Page 125
69-2025-07-23-00085 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service de
transition éducative personnalisée - STEP (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-38 (2 pages) Page 129
69-2025-07-23-00082 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Placement
Familial (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-35 (2 pages) Page 132
69-2025-07-23-00081 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Unités
de Vie (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-34 (2 pages) Page 135
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du
travail de la départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département du Rhône, et gestion des intérims (16 pages) Page 138
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant
des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC
2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie),
180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour partie) et 266 (pour
partie) du site anciennement exploité par la société SANOFI
WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai Armand Barbès à
Neuville-sur-Saône (15 pages) Page 155
69-2025-07-28-00010 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146 instituant des
servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8
(pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13, 16, 193, 227, 235
(pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai Armand Barbès à
Neuville-sur-Saône (15 pages) Page 171
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-07-29-00009 - 20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe Morion
Marchampt RAA (2 pages) Page 187
69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
2025-A17 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire
interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de
Jonage pour la saison 2025-2026 (4 pages) Page 190
5 69-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102
portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral
n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du droit fondé en titre du Moulin Chabot situé sur
l'Azergues commune du Val d'Oingt et fixant des prescriptions
applicables à son exploitation (2 pages) Page 195
69-2025-07-30-00001 - encadrement des loyers - arrêté portant amende
suite dépassement constaté - SARL GABINVESTS (2 pages) Page 198
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-07-21-00003 - Décision de délégation de signature n°25-75
du 21 juillet 2025 pour la Direction des Affaires Techniques, Hospices Civils
de Lyon (4 pages) Page 201
69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76
du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de
Territoire, VAL RHONE CENTRE (10 pages) Page 206
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-16-00031 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection SIM - MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2 (2
pages) Page 217
69-2025-06-18-00008 - AP du 18 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis (2
pages) Page 220
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-07-28-00007 - 69-2025-07-28 Projet AP (2 pages) Page 223
69-2025-07-28-00005 - 69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif (2
pages) Page 226
69-2025-07-28-00006 - 69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv (2
pages) Page 229
69-2025-07-29-00007 - AP MBPB 2025- créa (2 pages) Page 232
69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux
statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de
l'Ozon (4 pages) Page 235
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
69-2025-07-22-00004 - Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est (4 pages) Page 240
6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00054
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Maison Notre Dame
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-07
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00054 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison Notre Dame (ACOLEA) - N° 7 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Kad),
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n'DTPJJ_SAH-2025_] : Q2- O- Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0010
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif MECS Établissement Maison Notre Dame sise 5 rue Châtelain de la Fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l’ établissement mentionné à pre 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25j juin 2025 :
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00054 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison Notre Dame (ACOLEA) - N° 8 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif MECS de l'établissement Maison Notre Dame sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 413 032,43
groupe li :
charges {charges afférentes au personnel 1 699 905,37 2 590 437,88
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 477 500,08
groupe | :
produits de la tarification 2 446 269,04
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 76 775,00 2 544 808,04
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 21 764,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :
- excédent : 41 514,36 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 4 115,48 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Notre Dame est fixé à 174,13 €.
Article 4 - Du 1°' janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 176,37 €. |
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22/27/2085
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
L -préfàt
Secréta cale SA inte Lucie VACHER
Judith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00054 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison Notre Dame (ACOLEA) - N° 9 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00058
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Accueil de jour Le Chalet
(ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00058 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Le Chalet (ENTR'AIDE AUX 10 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
VAUT)R =
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n DTPJJ_SAH-2025_9)-92 . AR Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0043
ARRETE CONJOINT
commune : Grigny
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif accueil de jour Le Chalet des enfants géré par l'association Entraide aux isolés sis 61 rue Jean Sellier
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants rélatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Madame Roselyne JOSSINET Président de l'association gestionnaire ENTR'AIDE AUX ISOLES pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ; |
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l’aide sociale à l'enfance ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00058 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Le Chalet (ENTR'AIDE AUX 11 Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du dispositif Accueil de Jour Le Chalet des Enfants sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 55 783,06
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 354 703,52 433105,73
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 22619,15
groupe | :
produits de la tarification 418 494,42
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 16851,96 435 346,38
groupe II :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 — La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte :
- de la régularisation de la sur activité réalisée en 2024 : 92 148.09 €.
- du montant des dépenses refusées au CA 2023 : - 2 240.65 €
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif accueil de jour le Chalet des Enfants est fixée à 510 642,51 €. |
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l’année seront déduits des acomptes.
Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixées ci-dessous :
- À compter du 1° juillet 2025 : 77,11 €,
- À compter du 1° janvier 2026 : 84,72 €,
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon le Z2/+/202S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00058 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Le Chalet (ENTR'AIDE AUX 12 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00057
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent
(ORSAC) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-10
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00057 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent (ORSAC) - N° 13 E = PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_01.22. 1oArrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0030
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Oullins
Objet: Dotation globale - Exercice 2025 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Maison d'Enfants Saint- Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code ;
Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l’action social et des familles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la mise en place du paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Madame Dominique LEBRUN, Président de l’association ORSAC pour l'établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00057 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent (ORSAC) - N° 14 Métropole de Lyon - page 2/3
Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrête
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service Accueil de Jour ORSAC sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total (en €) (en €)
charges afférentes à l'exploitation courante Le
ENArEE charges us au personnel 221 841,64
279 660,69
ns à la structure 24 858,97
_. A de la tarification 266 033,37
produits Dee rod relatifs à l'exploitation 10052,70 276 450,07
groupe III : 26400
produits financiers et produits non encaissables
Article 2 — En tenant compte du montant des dépenses refusées mentionnées à la fin de cet article, la dotation globale initiale est de :266 033,37 €
- La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la suractivité réalisée en 2024 : 22 095,75€.
- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 3 210,62 €
Article 3- La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au Dispositif Accueil de Jour est fixée à 288 129,12€.
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l’année seront déduits des acomptes.
Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixées ci-dessous :
- À compter du 1° juillet 2025 : 136,81€,
- À compter du 1° janvier 2026 : 105,57€.
Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00057 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent (ORSAC) - N° 15 Métropole de Lyon - page 3/3
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22407 J22S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00057 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent (ORSAC) - N° 16 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00060
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement AEI SAUVEGARDE 69
(SAUVEGARDE 69) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-13
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00060 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEI SAUVEGARDE 69 (SAUVEGARDE 69) - N° 17 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 0)23-/3 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0005
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 7ème
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif AEI Établissement Service AEI SAUVEGARDE 69 - 15 chemin du
saquin de l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2028 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'éxercice 2025, par Monsieur Marc BONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 20285 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation.
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00060 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEI SAUVEGARDE 69 (SAUVEGARDE 69) - N° 18 arrêtent
Article1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif AEI de l'établissement Service AEI SAUVEGARDE 69 sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 43 835,21
groupe Il :
charges |charges afférentes au personnel 499 952,86 669 908,66
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 126 120,59
groupe | :
produits de la tarification 663 617,77
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 26 524,87 691 642,64
groupe II! :
produits financiers et produits non encaissables 1 500,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Néant
Le montant des dépenses refusées est le suivant : - 21 733,98 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 du dispositif AEI est fixé à 41,74 €.
Article 4 - Du 1°" janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 38,65 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la .préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23/07/202$S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
ti HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00060 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEI SAUVEGARDE 69 (SAUVEGARDE 69) - N° 19 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00062
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement AEMO 15 (SAUVEGARDE 69) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00062 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO 15 (SAUVEGARDE 69) - N° 20 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Had,
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 07-273. \S Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0006
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Établissement AEMO 15 chemin du Saquin de l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Marc BONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ; + à -
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00062 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO 15 (SAUVEGARDE 69) - N° 21 Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert de l'établissement AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 321 124,21
groupe Il :
charges |charges afférentes au personnel 5 501 578,10 6 952 741,62
groupe IIf :
dépenses afférentes à la structure 1 130 039,31
groupe | :
produits de la tarification 6 543 122,00
groupe il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 269 493,49 6 812 615,49
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Néant
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 140 126,13 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert au AEMO est fixé à 9,92 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 9,89 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 05.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23/07/ 2e2S
La Préfète, Pour le Président,
sous-préfète, La Vice-Présidente déléguée srale adjointe
Lucie VACHER
LES
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00062 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO 15 (SAUVEGARDE 69) - N° 22 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00061
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement AEMO-R 15 (SAUVEGARDE 69) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-14
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00061 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO-R 15 (SAUVEGARDE 69) - N° 23 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MI Tee):
GRAND Ad)
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 01 _23 “Î{ Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0007
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé Établissement AEMO-R 15 chemin du Saquin de l’association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution
de lenveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Marc BONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour: l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ; # gb EL
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00061 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO-R 15 (SAUVEGARDE 69) - N° 24 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé de l'établissement AEMO-R sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 48 838,09
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 938 885,52 1 220 453,69
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 232 730,08
groupe | :
produits de la tarification 1 169 809,60
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 42 254,88 1 212 064,48
groupe II] :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Néant
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 8 389,21 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert au AEMO-R est fixé à 22,88 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1°’ janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 21,80 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, où par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2°/@ /207S
La Préfète, Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00061 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO-R 15 (SAUVEGARDE 69) - N° 25 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00071
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Appartements éducatifs mineurs
LE 43 (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-24
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00071 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Appartements éducatifs mineurs LE 43 26 E H PRÉFÈTE Pt
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 0 }.22. el Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0018
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartements éducatifs mineurs LE 43 sis 43 rue des Macchabées de
la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00071 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Appartements éducatifs mineurs LE 43 27 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service LE 43 sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 44101,64
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 266 403,86 502 740,95
groupe Il :
dépenses afférentes à la structure 192 235,45
groupe | :
produits de la tarification 561 168,89
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 380,00 561 548,89
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -59 710,26 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 902,32 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°’ juillet 2025 au service LE 43 est fixé à 122,53 €.
Article 4 - Du 1°’ janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 111,92 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22/7/7095
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
udith HUSSON
EE
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00071 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Appartements éducatifs mineurs LE 43 28 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00074
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement CEPAJ formation (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-27
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00074 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ formation (ACOLEA) - N° 29 E = PREFETE MÉTROPOLE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 09.23 2 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0021
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Centre éducatif et professionnel — Centre d'enseignement professionnel et d'accueil des jeunes (CEPAJ) dispositif formation sis chemin de Bernicot de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00074 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ formation (ACOLEA) - N° 30 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du CEPAJ dispositif formation sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 724126,36
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 2502977,78 4154 484,47
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 927 380,33
groupe | :
produits de la tarification 4263 367,13
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 61 818,00 4328913,13
groupe IIf :
produits financiers et produits non encaissables 3 728,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -185 865,53 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 11 436,87 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°’ juillet 2025 au CEPAJ dispositif formation est fixé à 227,27 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 209,31 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, où par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22/97 / 2925
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
uys-préfète, sis Lucie Vacher
0
Secréta
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00074 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ formation (ACOLEA) - N° 31 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00075
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement CEPAJ hébergement (ACOLEA) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-28
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00075 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ hébergement (ACOLEA) - N° 32 E 5 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance
33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 ©9.23 23 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0022
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Centre éducatif et professionnel - Centre d'enseignement professionnel et d'accueil des jeunes (CEPAJ) dispositif hébergement sis chemin de Bernicot de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance :
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection: judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l’habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00075 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ hébergement (ACOLEA) - N° 33 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du CEPAJ dispositif hébergement sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 452 920,00
groupe II :
charges [charges afférentes au personnel 2827 971,68 3832 540,86
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 551 649,18
groupe | :
produits de la tarification 4004 878,35
groupe Îl :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 16 695,00 4021 573,35
groupe II :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -189 032,49 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au CEPAJ dispositif hébergement est fixé à 251,07 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 244,54 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23/<$ /72%
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Las Lucie VACHER * SUUS-pré
if -2 fête,
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00075 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ hébergement (ACOLEA) - N° 34 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-24-00007
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement DAEI Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00007 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DAEI Les Glycines (CAPSO) - N° 35 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ SAH-2025 07.24.02 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0024
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartement Educatif mineur dispositif d'Accompagnement Éducatif individualisé (DAEI) Établissement Les Glycines sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;:
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu larrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 20285 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l’habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00007 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DAEI Les Glycines (CAPSO) - N° 36 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement
Educatif mineur de l'établissement Les Giycines DAEI sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe | L
charges afférentes à l'exploitation courante 115288,70
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 482 841,23 734 369,39
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 136 239,46
groupe |:
produits de la tarification 735 501,30
groupe I :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 18013,86 753 515,16
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
\
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :19 424,06 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : -38 569,83 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Appartement Educatif mineur DAEI au Les Glycines est fixé à 168,08 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 151,51 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 05.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, où par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté
Lyon, le 24/©t/ 2ùS
La Préfète, Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
a Sous-préfète, Lucie VACHER
ia générale adjointe
Judith HUSSON
GE
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00007 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DAEI Les Glycines (CAPSO) - N° 37 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-24-00008
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement DHM Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00008 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DHM Les Glycines (CAPSO) - N° 38 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MI Tel Te):
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 07.24 -OU Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0025
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Établissement Dispositif Hébergement Modulable (DHM) Les Glycines sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l’habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00008 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DHM Les Glycines (CAPSO) - N° 39 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de l'établissement Les Glycines DHM sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 84 839,61
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 493 375,04 690 302,03
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 112087,38
groupe | :
produits de la tarification 692 735,07
groupe | :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 18 469,68 711 204,75
groupe II :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de joumée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-45 583,99 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 33 913,55 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Foyer Les Glycines DHM est fixé à 229,31 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 201,90 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 035.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté
Lyon, le 24 / o+/202$S
La Préfète, Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00008 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DHM Les Glycines (CAPSO) - N° 40 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00049
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Dispositif Accueil Externalisé -
SAEE NORD (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00049 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD 41 E = PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Rad,
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYONO3 CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_()- 9%-(Ÿ Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0014
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD 21 rue Jean Bourgey de la Fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2028 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00049 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD 42 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 21 831,10
groupe II :
charges {charges afférentes au personnel 309 359,00 400 602,65
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 69 412,55
groupe | :
produits de la tarification 357 159,53
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 18 309,14 375 468,67
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :
- excédent : 25 133,98 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 0,00 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°’ juillet 2025 du Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD est fixé à 40,13 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 42,54 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 035.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, où par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23/67/7262S
La Préfète, Pour le Président La Vice-Présidente Déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00049 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD 43 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00050
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Dispositif Accueil Externalisé -
SAEE OUEST (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00050 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE OUEST 44 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Ehd))
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_()} - 3-03 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0012
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Accueil Externalisé - SAEE OUEST sis 5 rue Châtelain de la Fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025; : :
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00050 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE OUEST 45 arrêtent
Article1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Accueil Externalisé (SAËE OUEST) de l'établissement Maison Notre Dame sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 15 043,59
groupe || :
charges {charges afférentes au personnel 267 962,97 348 107,47
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 65 100,91
groupe |:
produits de la tarification 301 193,98
groupe |] :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 9 983,12 311 177,10
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :
- excédent : 36 625,21 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 305,16 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°" juillet 2025 au Dispositif Accueil Externalisé - SAËE OUEST est fixé à 61,92 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 55,01 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23/0077 ZÆS
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
ous-préfète,
Secré(air pralgärinte Lucie VACHER
ih HUSSON f\
UE k
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00050 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE OUEST 46 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00048
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Dispositif Accueil Externalisé -
SAEE SUD (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00048 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD 47 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Ado,
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ SAH-2025_ O4 -Q5- ON Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0013
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Accueil Extemalisé - SAEE SUD 6 chemin de la Mouche de la Fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16-juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 20285 ;
Vu larrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice, 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page i sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00048 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD 48 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 25 387,16
groupe || :
charges charges afférentes au personnel 309 228,44 397 916,23
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 63 300,63
groupe | :
produits de la tarification 373 700,18
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 17 465,76 391 165,94
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :
- excédent : 6 015,20 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 735,09 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD est fixé à 54,31 €.
Article 4 - Du 1°’ janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 51,19 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22/27/2025
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
a tous-préfète,
Lucie VACHER,
eS- nattil (
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00048 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD 49 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00051
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Dispositif Appartement Educatif
mineur - Service Appart'é (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00051 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Appartement Educatif mineur - 50 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MI Te] 70):
GRAND HA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ {\]-°)3- (|; Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0011
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartement Educatif mineur - Service Appart'é sis 5 rue Châtelain de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;:
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l’enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 20285 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l’habitat et à l'éducation ; Page i sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00051 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Appartement Educatif mineur - 51 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement Educatif mineur de l'établissement Maison Notre Dame sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 31 262,00
groupe || :
charges {charges afférentes au personnel 107 032,86 225 670,87
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 87 376,01
groupe | :
produits de la tarification 202 132,98
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 3 119,40 205 252,38
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :
- excédent : 20 187,56 €
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 230,93 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°’ juillet 2025 du Dispositif Appartement Educatif mineur - Service Apparté est fixé à 90,21 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 97,13 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Ti e+ /j 202$
La Préfète Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
fèb\ Lucie VACHER Sefrétai adjoinle
Judith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00051 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Appartement Educatif mineur - 52 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00083
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement DRJ Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-36
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00083 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DRJ Les Glycines (CAPSO) - N° 53 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MT Tele):
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_©}22.734 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0026
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Dispositif de remobilisation des jeunes (DRJ) Les Glycines sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de ia Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ; RS Re
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00083 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DRJ Les Glycines (CAPSO) - N° 54 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de l'établissement Les Glycines DRYJ sont autorisés comme suit:
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 50 965,50
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 901 268,94 651 012,97
groupe II :
dépenses afférentes à la structure 98 778,53
groupe |:
produits de la tarification 675 560,56
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 20 713,80 696 274,36
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -71 352,95 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 25 144,57 €
Article 3 - Le prix de jouée applicable à compter du 1° juillet 2025 au Dispositif Foyer, Les Glycines DRJ est fixé à 456,17 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 389,65 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et-suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 24/o+/ 2o2S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Judith HUSSON \
EC
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00083 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DRJ Les Glycines (CAPSO) - N° 55 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00070
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Foyer Le Passage (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-23
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00070 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Passage (ACOLEA) - N° 56 E = PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MTL Te] 201 -
GRAND hd),
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ G32- À Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0039
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Francheville Le Haut
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Le Passage sise 14 route du Pont du Chêne de la fondation
ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance jeunesse et dans l’attente de la prochaine circulaire
au titre de 2025 ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN Président de la fondation gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00070 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Passage (ACOLEA) - N° 57 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du foyer Le Passage sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 105 108,73
groupe || :
charges [charges afférentes au personnel 667 514,36 928 359,54
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 155 736,45
groupe | :
produits de la tarification 881 615,83
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 22 626,16 915 161,99
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 10 920,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 12262,16 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 935.39 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au foyer au Le Passage est fixé à 220,58 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 213,78 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23 / + /2S2S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
inte Lucie VACHER
ih HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00070 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Passage (ACOLEA) - N° 58 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00069
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Foyer Le Relais (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-22
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00069 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Relais (ACOLEA) - N° 59 E =
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2025_ (À -A9 -22 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0038
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Ouilins
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Le Relais sise 40 rue Louis Aulagne de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;:
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ; °
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution
de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00069 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Relais (ACOLEA) - N° 60 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du foyer Le Relais sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 94 653,00
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 640 870,84 846 293,66
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 110 769,82
groupe | :
produits de la tarification 886 811,84
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 19271,08 906 874,92
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 792,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-61 246,27 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 665.01 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au foyer Le Relais est fixé à 191,95 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 198,35 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 232/©+/2S2S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00069 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Relais (ACOLEA) - N° 61 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00068
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Foyer Les Cerisiers (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-21
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00068 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Les Cerisiers (ACOLEA) - N° 62 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 _(ÿ)-73-1/) Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0040
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Les Cerisiers chemin de Bemicot de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ; . HS
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00068 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Les Cerisiers (ACOLEA) - N° 63 arrêtent
Article 1 — Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du foyer les Cerisiers Cerisiers sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 71269,65
groupe II :
charges [charges afférentes au personnel 651 229,34 864 984,75
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 142 485,76
groupe | :
produits de la tarification 851 941,99
groupe |] :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 12209,84 864 151,83
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 — Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 0,00 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 832.92 €
Article 3 — Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au foyer Les Cerisiers est fixé à 531,35 €.
Article 4 — Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 — À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 457,54 €.
Article 6 — En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d’un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22/<+/3o25
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00068 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Les Cerisiers (ACOLEA) - N° 64 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00072
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Foyer Saint Michel (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-25
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00072 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Saint Michel (ACOLEA) - N° 65 E J PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 ©)3.-02.€ Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0019
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Saint Michel sis 6 place Eugène Wernert de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la’ circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ; Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00072 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Saint Michel (ACOLEA) - N° 66 Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du foyer Saint Michel sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 111 561,14
groupe Il :
charges |charges afférentes au personnel 692 054,60 1014 554,54
groupe ll :
dépenses afférentes à la structure 210 938,80
groupe |:
produits de la tarification 1 099 589,60
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 627,00 1 100 538,60
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 322,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -89 395,83 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 3 411,77 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°" juillet 2025 au foyer Saint Michel est fixé à 227,93 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 325,72 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 05.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23 /4-/ 262$
La Préfète, Pour le Président La Vice-Présidence déléguée
Secréta 8 djeinte Lucie Vacher
Judith HUSSON_
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00072 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Saint Michel (ACOLEA) - N° 67 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-24-00009
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (CAPSO) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00009 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (CAPSO) - N° 68 E = PRÉFÈTE MÉTROPOLE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ SAH-2025 01-7U -OkArrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0028
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vénissieux
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Établissement Les Tilleuls Lieu Accueil sise 40 rue Carnot de
l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ; ruiribs
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00009 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (CAPSO) - N° 69 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 171 770,49
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 1143 752,47 1 535 807,37
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 220 284,41
groupe | :
produits de la tarification 1 329 199,24
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 46 399,28 1375 598,52
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :101 599,39 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 58 694,43 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Foyer au Les Tilleuls Lieu Accueil est fixé à 164,09 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 182,53 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, où par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 24/0+/202$
La Préfète, | Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Jubfth HUSSON
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00009 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (CAPSO) - N° 70 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00086
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00086 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources (ACOLEA) - N° 71 E = PRÉFÈTE MÉTROPOLE
DU RHÔNE
Liberté
‘ Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 07.7U 097 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0029
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vénissieux
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Les Tilleuls Lieu Ressources sise 40
avenue Jean-Jaurès de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfête de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au |! de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ; |
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00086 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources (ACOLEA) - N° 72 Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Accueil de Jour de l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 37 546,35
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 425 592,85 558 996,68
groupe II :
dépenses afférentes à la structure 95 857,48
groupe | :
produits de la tarification 536 608,30
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 16 120,25 552 728,55
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :0,00 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 6 268,13 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Accueil de Jour au Les Tilleuls Lieu Ressources est fixé à 157,58 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 158,20 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 24/07/202S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
ous-préféte) |
Yale adjbinte Lucie VACHER
udith-HUSSON
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00086 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources (ACOLEA) - N° 73 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00063
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Balmont (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-17
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00063 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Balmont (ACOLEA) - N° 74 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MT To] Ten =
(C7 NE LYON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n'DTPJJ_SAH-2025_(! _ Q 3 | 7 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0036
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Neuville-sur-Saône Cedex
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Balmont sise 46, Avenue Auguste Wissel de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00063 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Balmont (ACOLEA) - N° 75 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Balmont sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 383 524,84
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 1681 182,00 2 399 474,98
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 334 768,14
groupe | :
produits de la tarification 2 292 752,32
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 73 866,98 2398 307,30
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 31 688,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :- 11 196,69 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 12 364.37 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif MECS au Balmont est fixé à 176,30 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de joumée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 178,72 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23 /©+/ 7025
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00063 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Balmont (ACOLEA) - N° 76 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00065
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Claire Demeure (ACOLEA) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-19
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00065 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Claire Demeure (ACOLEA) - N° 77 E = PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Rad),
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°’DTPJJ_ SAH-2025_/;} 71. Aù Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0037
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 4ème
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Claire Demeure sise 34 rue Chazière de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 :
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00065 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Claire Demeure (ACOLEA) - N° 78 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Claire Demeure sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 323 266,05
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 1313 351,50 1913278,14
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 276 660,59
groupe | :
produits de la tarification 1 780 883,22
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 62 343,84 1 864 900,06
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 21673,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 45 103,98 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 3 274.10 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS au Claire Demeure est fixé à 156,04 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 171,21 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2% /2+/ 202$
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00065 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Claire Demeure (ACOLEA) - N° 79 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00073
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Jules Verne (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-26
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00073 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Jules Verne (ACOLEA) - N° 80 E 3 PRÉFÈTE Pt
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_() - 22 . ab Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0001
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Priest
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Jules Verne sise 83 rue Jules Verne de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean- Phillipe SOURIOUX, Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00073 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Jules Verne (ACOLEA) - N° 81 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Verne sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 214873,35
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 956 961,00 1415736,33
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 243 901,98
groupe |:
produits de la tarification 1 348 803,92
groupe I :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1277,43 1352 825,35
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 2 744,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 22 133,61 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 40 777,37 € ;
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Jules Veme est fixé à 164,78 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 170,92 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public - Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22 /o+ / 207$
La Préfète, Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
udith HUSSON
ES \
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00073 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Jules Verne (ACOLEA) - N° 82 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00055
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Le chalet (ENTR'AIDE AUX
ISOLES) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-08
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00055 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le chalet (ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N° 83 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MI te] 0E
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 0+-% -Of Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0042
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Grigny
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Le Chalet des Enfants sise 61 Rue Jean Sellier de l'association ENTR'AIDE AUX ISOLES
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Madame Roselyne JOSSINET Président de l'association gestionnaire ENTR'AIDE AUX ISOLES pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00055 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le chalet (ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N° 84 Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du dispositif MECS Le Chalet des Enfants sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 243 560,49
groupe I :
charges |charges afférentes au personnel 1100618,17 1491 709,71
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 147 531,05
groupe |:
produits de la tarification 1 308 293,49
groupe il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 30 411,36 1338 704,85
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 — La dotation globale précisée à l’article 3 est calculée en tenant compte :
- de la régularisation de la sur activité réalisée en 2024 : 158 029.37 €.
- de la reprise partielle de l'excédent 2023 :103 335,44 €.
- du montant des dépenses refusées au CA 2023 : 49 669.42 €
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif MECS le Chalet des Enfants est fixée à 1 466 322.86 €.
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l’article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l’année seront déduits des acomptes.
Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixées ci-dessous :
- À compter du 1 juillet 2025 : 145,13 €,
- À compter du 1° janvier 2026 : 152,30 €,
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, où par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23/©+ / Zo2S
La Préfète, Pour le Président, a sous-préfète, La Vice-Présidente déléguée
Segrétair djointe
Judith HUSSO
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Lucie VACHER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00055 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le chalet (ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N° 85 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00052
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Le Rucher (EDAPE) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00052 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le Rucher (EDAPE) - N° 86 En PRÉFÈTE MÉTROPOLE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ /)) - 22-0S Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0017
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Dardilly
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Le Rucher sis 31 Montée du Clair de l’association Être et devenir association pour la protection de l'enfance (EDAPE)
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; ‘
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean- Louis PERROT, Président de l'association gestionnaire EDAPE pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00052 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le Rucher (EDAPE) - N° 87 Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Le Rucher sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 606 260,77
groupe II :
charges {charges afférentes au personnel 2924 570,43 4130 683,75
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 599 852,55
groupe |:
produits de la tarification 3970 301,78
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 4065 250,78
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 94 949,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Le Rucher est fixé à 197,73 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 195,98 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 28 (SF / O2
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
a
RE __ 5e
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00052 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le Rucher (EDAPE) - N° 88 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00053
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Les Angelières (BTP
RESIDENCE MEDICO-SOCIAL) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00053 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Angelières (BTP RESIDENCE 89 E 3 PRÉFÈTE AG:
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_()) (© Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0004
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Hameau d'Enfants des Angelières sise 34 Route de St Romain de l'association BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au Il de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean- Luc DAZEAS, Président de l'association gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES pour l'établissement
mentionné à l'article 1 du présent arrêté ; ,
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00053 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Angelières (BTP RESIDENCE 90 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Hameau d'Enfants des Angelières sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 362 366,47
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 1805 722,75 2 392 607,66
groupe III : |
dépenses afférentes à la structure 224518,44
groupe | :
produits de la tarification 2 226 564,81
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 15255,00 2241 819,81
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 145 360,40 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 5 427,45 €.
Article 3 - Le prix de joumée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Hameau d'Enfants des Angelières est fixé à 172,94 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 173,45 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23 /07/ 202S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER,
TT
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00053 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Angelières (BTP RESIDENCE 91 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00066
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Les Peupliers (ACOLEA) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-20
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00066 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Peupliers (ACOLEA) - N° 92 Œ PRÉFÈTE
DU RHÔNE
TER Te] Te =
GRAND HA),
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_{)}-22- { Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0041
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Les Peupliers sise 156 cours Tolstoï de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ; ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN Président de la fondation gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l’habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00066 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Peupliers (ACOLEA) - N° 93 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Les Peupliers sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 342 818,52
groupe || :
charges {charges afférentes au personnel 1206 675,31 1854 715,64
groupe IH :
dépenses afférentes à la structure 305 221,81
groupe | :
produits de la tarification 1878 935,65
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 49 832,78 1947 677,43
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 18 909,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-94 832,48 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 1 870.69 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Les Peupliers est fixé à 181,51 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 180,63 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon
cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances , la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23/ 0+/252S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00066 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Peupliers (ACOLEA) - N° 94 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00084
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Maison d'Enfants
Saint-Vincent (ORSAC) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-37
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00084 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) 95 E = PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_6 } 23-27 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0031
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Oullins
Objet : Dotation globale - Exercice 2025 - Dispositif MECS Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au | de l’article L 312-1 du même code ;
Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l’action
social et des familles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; à
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 20285 ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la mise en place du paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Madame Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00084 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) 96 Métropole de Lyon
- page 2/3
Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe
déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrête
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service MECS ORSAC sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels one 1e, :
(en €) (en €)
|
Le : à 4 557 834,49 charges afférentes à l'exploitation courante
roupe | : charges
DrOpe ss 2964 116,48 3852 061,06 Charges afférentes au personnel
groupe lil : | | 330 110,09
charges afférentes à la structure
groupe | :
3901 196,43 produits de la tarification
roupe || : produits SrOUPe UE
A 116256,59 4045 312,57 autres produits relatifs à l'exploitation
groupe III :
27 859,55 produits financiers et produits non encaissables
Article 2 — En tenant compte du montant des dépenses refusées et de la reprise des déficits 2023 mentionnées à la fin de cet article, la dotation globale initiale est de : 3901 196,43 €
- La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la sous-activité réalisée en 2024 : -208 472,88€.
- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 32 989,21 € |
- Le montant des déficits 2023 est le suivant : - 226 240,72 €
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif Dispositif MECS est fixée à 3 692 723,55 €.
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l’article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l’année seront déduits des acomptes.
Article 6- Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixées ci-dessous :
- À compter du 1° juillet 2025 : 235,29 €,
- À compter du 1° janvier 2026 : 229,61 €.
Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à
compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00084 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) 97 Métropole de Lyon - page 3/3
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22/57 /202S
La Préfète, Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
a sous-préfète, Lucie VACHER,
cré énérale adjointe
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00084 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) 98 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00064
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Marie Dominique
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-18
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00064 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Marie Dominique (ACOLEA) - N° 99 E H PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_(j} -]2 -/\f Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0035
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vernaison
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Marie Dominique sise 86. chemin du Razat de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ; l
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00064 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Marie Dominique (ACOLEA) - N° 100 arrêtent
Article1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Marie Dominique sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 313 621,80
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 1352 085,35 1938 430,44
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 272 723,29
groupe | :
produits de la tarification 2125535,83
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 54 521,66 2192676,49
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 12619,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : - 256 438,37 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 2 192.32 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Marie Dominique est fixé à 202,03 €.
Article 4 - Du 1°’ janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 191,56 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon,le 23/<%+ /2S2$
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
squs-préfète,
Lucie VACHER
HUSSON
———_—
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00064 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Marie Dominique (ACOLEA) - N° 101 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00076
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Plein Soleil (RAYON DE
SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-29
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00076 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE 102 E = PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Ad)
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2025_ () - 2 -20/ arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0002
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Albigny-sur-Saône
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Plein Soleil sise 1 Avenue des Avoraux de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 ej suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean- Phillipe SOURIOUX, Président de l’association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00076 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE 103 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Plein Soleil sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 327 711,70
groupe ll :
charges |charges afférentes au personnel 1395 465,16 ‘2117 518,91
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 394 342,05
groupe | :
produits de la tarification 1 984 783,84
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 064,77 2014151,61
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 28 303,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 38 368,30 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 64 999 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Plein Soleil est fixé à 146,63 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 154,47 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public - Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ambpliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Z23/07/ 202S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00076 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE 104 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00078
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SAE Jules Verne (RAYON DE
SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-31
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00078 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAE Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE 105 E = PRÉFÈTE MÉTROPOLE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de lenfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ {\} -29-31 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0003
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Priest
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif accueil externalisé — Service accueil externalisé (SAE) Jules Verne sis 83 rue Jules Verne de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean- Phillipe SOURIOUX, Président de l’association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00078 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAE Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE 106 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du SAE Jules Verne sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 27 505,38
groupe II :
charges [charges afférentes au personnel 321 252,24 421 689,06
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 72931,44
groupe | :
produits de la tarification 389 125,17
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 389 125,17
groupe Ii :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 30 630,90 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 1 933 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au SAE Jules Verne est fixé à 52,23 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 55,00 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 23/0T /%02$
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Judifh HUSSON
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00078 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAE Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE 107 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00056
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) -
N°DTPJJ-SAH-2025-07-23-09
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00056 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) - 108 EH PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 01.023 OS Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0032
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Oullins
Objet : Dotation globale - Exercice 2025 - Dispositif Accueil Externalisé — Service SAED Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L 312-1 du même code ;
Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'action social et des familles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la mise en place du paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Madame Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00056 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) - 109 Métropole de Lyon
- page 2/3
Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyon
relative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à
l'enfance
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité
des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à
l'éducation ;
arrête
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif
Accueil Externalisé — Service SAED sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Le 1e P (en €) (en €)
| HP | n 17 314,56
charges afférentes à l'exploitation courante
roupe II :
charges OUR , 288 716,18 327 815,37 charges afférentes au personnel
il :
PAROUE. | 21 784,63 charges afférentes à la structure
groupe | : 248 925,06
produits de la tarification
. groupe II : 11 259,30 260 184,
PrOÈURS autres produits relatifs à l'exploitation
:
groupe lil : 0.00
produits financiers et produits non encaissables '
Article 2- En tenant compte du montant des dépenses refusées et de la reprise des excédents 2023
mentionnées à la fin de cet article, la dotation globale initiale est de : 248 925,06 €
- La dotation globale précisée à l’article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la sous-activité
réalisée en 2024 : -49 658,62€.
- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 2 821,49 €
_ Le montant des excédents 2023 est le suivant : 64 809,52 €
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif Accueil Externalisé — Service SAED est
fixée à 199 266,44 €.
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à
l'article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.
Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les
modalités fixées ci-dessous :
- À compter du 1° juillet 2025 : 43,78 €,
- À compter du 1°" janvier 2026 : 49,71 €.
Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00056 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) - 110 Métropole de Lyon - page 3/3
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22/c+/1202S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Judith A
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00056 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) - 111 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00059
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00059 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - N° 112 EX PRÉFÈTE ALU
DU RHONE GRAND HA)" Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_O)- C3-|2 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0033
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Oullins
Objet: Dotation globale - Exercice 2025 -Dispositif de Appartement Majeur — Service SAEJM Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre
national du Mérite, |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L 312-1 du même code ;
Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l’action social et des familles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la mise en place du paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022
donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Madame Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l’articie 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00059 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - N° 113 Métropole de Lyon - page 2/3
Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à lhabitat et à l'éducation ;
arrête
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif de Appartement Majeur — Service SAEJM sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total (en €) (en €)
| pue | 47 500,42
charges afférentes à l'exploitation courante
roupe II :
charges no. | 144113,79 289 143,12 charges afférentes au personnel ‘
groupe III :
97 528,91 charges afférentes à la structure
groupe |:
151 921,53 produits de la tarification
. groupe II : 55 450,80 207 372, produits autres produits relatifs à l'exploitation 33
groupe III : 0.00
produits financiers et produits non encaissables |
Article 2- En tenant compte du montant des dépenses refusées et de la reprise des excédents 2023 mentionnées à la fin de cet article, la dotation globale initiale est de : 151 921,53 € - La dotation globale précisée à l’article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la sous-activité réalisée en 2024 : -8 769,53 €.
- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 1 057,28 €
- La montant des excédents 2023 est le suivant 80 713,01 €
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif Appartement Majeur — Service SAEJM est fixée à 143 152,00 €.
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l’année seront déduits des acomptes.
Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixées ci-dessous :
- À compter du 1° juillet 2025 : 10,19 €,
- À compter du 1° janvier 2026 : 31,29 €.
Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00059 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - N° 114 Métropole de Lyon - page 3/3
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex
03.
Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22427/202$
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
us-préfète, Lucie VACHER néçaté adjointe
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00059 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - N° 115 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00067
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SEE Appartement éducatif Les
Glycines (CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00067 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SEE Appartement éducatif Les Glycines 116 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Bd)
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_07}-Z4. OŸ Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0027
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartement - Appartement éducatif Les Glycines (service
éducatif extérieur SEE) sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-Sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00067 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SEE Appartement éducatif Les Glycines 117 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement Majeur SEE de l'établissement Les Glycines sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 92 664,29
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 364 581,52 602 417,90
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 145172,09
groupe | :
produits de la tarification 486 198,10
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 4 556,58 490 754,68
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 102 581,40 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 10 063,83 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Educatif SEE au Les Glycines est fixé à 81,56 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 113,62 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 74 fo+/ 200$
La Préfète, Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
_
€;
Sectétaire générale à jointe
Judith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00067 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SEE Appartement éducatif Les Glycines 118 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00079
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Service Accueil Familial (ACOLEA)
- N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-32
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00079 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial (ACOLEA) - N° 119 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_©1-23. 2£ Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0008
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service de Placement Familial - Service Accueil Familial 5 rue Châtelain de la Fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de Faction sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 :
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00079 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial (ACOLEA) - N° 120 Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Service Accueil Familial sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 162 548,48
groupe | :
charges |charges afférentes au personnel 510 207,46 737 166,57
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 64 410,63
groupe | :
produits de la tarification 672 825,16
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 2 659,28 675 802,44
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 318,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :
- excédent : 60 672,47
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 691,66 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°" juillet 2025 du dispositif Service de Placement Familial Sainte Foy est fixé à 144,89 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 136,53 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur la Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2° /Æ jio2S
La Préfète Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
us-préfète, inte
Lucie VACHER
Judith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00079 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial (ACOLEA) - N° 121 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00080
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Service Accueil Familial ex SLEA
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-33
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00080 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial ex SLEA (ACOLEA) - N° 122 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de Penfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ SAH-2025 Ô0}_22_3%2 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0009
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon Cedex 03
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service de Placement Familial Lyon - Service Placement Familial ex SLEA 12 rue de Montbrillant de la Fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00080 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial ex SLEA (ACOLEA) - N° 123 Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Service de Placement Familial de l'établissement Placement Familial ex SLEA sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 2 412 390,69
groupe || :
charges [charges afférentes au personnel 9 668 876,32 13 084 814,92
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 1 003 547,91
groupe | :
produits de la tarification 12 421 117,56
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 52 273,72 12473 391,28
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :
- excédent : 596 514,86 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 14 908,78 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°" juillet 2025 Dispositif Service de Placement Familial Lyon est fixé à 150,30 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 157,91 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et ie Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 232/©+/2RS
La Préfète
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00080 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial ex SLEA (ACOLEA) - N° 124 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00077
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-30
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00077 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N° 125 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
NI RU] 701:
GRAND Ehd),)
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2025_ 09.222 9 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0023
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon ter +
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartements éducatifs mineurs et majeurs - Service BASE sis 8 rue
de Crimée de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l’habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00077 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N° 126 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service BASE sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 48877,00
groupe Il :
charges |charges afférentes au personnel 287 644,74 677 549,62
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 341 027,88
groupe | :
produits de la tarification 593 174,09
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 87 512,00 680 686,09
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
déficit : -3 869,73 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 733,26 €.
Article 3 - Le prix de joumée applicable à compter du 1° juillet 2025 au service BASE est fixé comme suit :
Mineurs
Type de prise en charge
Majeurs bénéficiant d'un contrat avec la Métropole et d'une aide financière
Montants (en €)
75,19
91,32
Article 4 - Du 1°’ janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé comme suit :
Mineurs
Type de prise en charge
Maijeurs bénéficiant d'un contrat avec la Métropole et d'une aide financière
Montants (en €)
72,62
88,71
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00077 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N° 127 Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 —- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22 /+//020S
La Préfète Pour le Président
La Vice-Présidente déléguée
La sous-préfète, .
; Xe kdjointe Lucie Vacher
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00077 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N° 128 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00085
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Service de transition éducative
personnalisée - STEP (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-38
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00085 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service de transition éducative personnalisée - 129 EX PRÉFÈTE PA
DU RHONE GRAND HAN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_0O3. 22.88 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0020
| ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Service de transition éducative personnalisée (STEP) sis 6 place Eugène
Wernert de la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l’établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ; :
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00085 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service de transition éducative personnalisée - 130 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du STEP sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupel ,
charges afférentes à l'exploitation courante 94 678,00
groupe Il :
charges |charges afférentes au personnel 398 288,24 596 950,97
groupe li :
dépenses afférentes à la structure 103 984,73
groupe | :
produits de la tarification 572 269,95
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 627,00 573218,95
groupe III : _
produits financiers et produits non encaissables 322,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 23 732,02 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au STEP est fixé à 124,76 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 139,78 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 035.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon,le Z23/+t/2S
La Préfète, Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
L sous-rréfète, Lucie Vacher
re ere adjointe
Judith HÜUSSON
Sens
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00085 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service de transition éducative personnalisée - 131 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00082
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SLEADO Placement Familial
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-35
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00082 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Placement Familial (ACOLEA) - N° 132 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Ado,
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 09-22-25 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0015
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service de Placement Familial - SLEADO Placement Familial chemin de Bernicot de la Fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfête de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;:
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 ‘du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 en
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00082 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Placement Familial (ACOLEA) - N° 133 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Service de Placement Familial de l'établissement SLEADO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 275 734,00
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 1531 150,41 2 018 982,52
groupe li :
dépenses afférentes à la structure 212 098,11
groupe | :
produits de la tarification 1 968 409,05
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 15 989,00 1 984 398,05
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :
- excédent : 32 206,00 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 2 378,47 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au Dispositif Service de Placement Familial - SLEADO placement familial est fixé à 241,35 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 272,37 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon,le 23/7 /2S2S
La Préfète,
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
L anne Lucie VACHER
adjointe
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00082 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Placement Familial (ACOLEA) - N° 134 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00081
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SLEADO Unités de Vie (ACOLEA)
- N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-34
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00081 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Unités de Vie (ACOLEA) - N° 135 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Had),
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection Direction territoriale Rhône-Ain de l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2025_D1. 92 ‘34 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0016
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Unité de vie — SLEADO Unités de Vie sis chemin de Bernicot de la Fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00081 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Unités de Vie (ACOLEA) - N° 136 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Unité de vie de - SLEADO Unités de Vie sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 219 570,46
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 1 153 423,50 1 749 313,70
groupe II :
dépenses afférentes à la structure 376 319,74
groupe |:
produits de la tarification 1 794 011,72
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 15 453,68 1 809 465,40
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :
- déficit : 63 582,74 €.
Le montant des dépenses refusées est le suivant : 3 431,04 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 du Dispositif Unité de vie —- SLEADO est fixé à 511,72 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 517,45 €.
Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon cedex 03.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22/+/ 202$
La Préfète Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée
La sous-préfète, ; £ diointe
Le * Lucie VACHER
: \bdith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00081 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Unités de Vie (ACOLEA) - N° 137 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-07-29-00011
Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département du Rhône, et gestion
des intérims
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 138 E > Direction régionale
MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi, DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail, et des solidarités DES SOLIDARITÉS Auvergne Rhône-Alpes ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 29/ 07/ 2025
DECISION DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 publié au JORF du 21 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes à Georges MARTINS-
BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;
Vu la décision de la DECISION DREETS/T/2024/14 relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône publiée
le 28 mars 2024,
Vu la décision DREETS/T/2025/31 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du
Rhône, et gestion des intérims,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Rhône :
- Unité de contrôle n°1 Lyon-Centre : Monsieur Thierry AFFRE
- Unité de contrôle n°2 Rhône-Sud-Ouest : Monsieur Alain DUNEZ - Unité de contrôle n°3 Lyon-Villeurbanne : Madame Sophie RUAT - Unité de contrôle n°4 Rhône-Centre-Est : Madame Frédérique LIBAUD - Unité de contrôle n° 5 Rhône-Nord-et-Agriculture: Madame Florence DUFOUR, par intérim Monsieur Alain DUNEZ
- Unité de contrôle n° 6 Rhône-Transports : Madame Charlotte BAUDOUIN - Unité de contrôle n°7 Lyon-Vallée Du Rhône : Madame Agathe KHERBACHE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Rhône
8, 10 rue du NORD
69100 VILLEURBANNE CEDEX
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 139 Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-1I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône les agents suivants :
Unité de contrôle 1, Lyon-Centre,
Section U01S01 GIRERD Chantal Inspectrice du travail
Section U01S02 EL GALAI Anissa Inspectrice du travail
Section U01S03 RULLIAT Axelle Inspectrice du travail
Section U01S04 BENCHERGUI Mohammed Inspecteur du travail
Section U01S05 AUGE Sabrina Inspectrice du travail
Section U01S06 FEYEUX Philippe Directeur adjoint du travail inspectant
Section U01S07 GUILLAUMONT Ambre Inspectrice du travail
Section U01S08
A l'exception de BSL LYON 96Bd Vivier Merle
69003 LYON (siret :83302268400017)
LITAUDON Béatrice Inspectrice du travail
Section U01S09 PICARD Esther Inspectrice du travail
Section U01S10 DUNOYER Charlotte Inspectrice du travail
Section U01S11 VACANTE
Unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest,
Section U02S01 ELLUL Catherine Inspectrice du travail
Section U02S02 SEGHIR Samir Inspecteur du travail
Section U02S03 VITTI Myriam Inspectrice du travail
Section U02S04 BLANC Caroline Inspectrice du travail
Section U02S05 PEYSSONNEAUX Anne Inspectrice du travail
Section U02S06 ALVAREZ Marilou Inspectrice du travail
Section U02S07 CIMA Anaïs Inspectrice du travail
Section U02S08 GILLES-LAPALUS Anne Inspectrice du travail
Section U02S09 CHAMBERT Romain Inspecteur du travail
Section U02S10 CROUZET Martin Inspecteur du travail
Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne,
Section U03S01 GROUX Fatma Inspectrice du travail Section U03S02 MARTIN Guillemette Inspectrice du travail
Section U03S03 MIRAD Hourya Inspectrice du travail
Section U03S04 LAGER Frédérique Inspectrice du travail
Section U03S05 LACHAIZE Pascal Inspecteur du travail
Section U03S06,
Ainsi que BAYER SAS, sis 14-20 rue Pierre Baizet
Lyon 69009 (56203889300714)
TOMIELLO Aurélie Inspectrice du travail
Section U03S07 TEODORI Fabienne Inspectrice du travail
Section U03S08
A l'exception de BAYER SAS, sis 14-20 rue Pierre
Baizet Lyon 69009 (56203889300714)
METAXAS Alexandre Inspecteur du travail
Section U03S09 SCHWAIGER Guillaume Inspecteur du travail
Section U03S10 BOUZERD Malika Inspectrice du travail
2/16
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 140 Unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est,
Section U04S01 LECLERC Anne-Lise Inspectrice du travail
Section U04S02 PROFIT Frédérique Inspectrice du travail
Section U04S03 MILCENT Mathilde Inspectrice du travail
Section U04S04 à l'exception de :
HEG DISTRIBUTION 28 Rue Francine Fromont
69120 Vaulx-En-Velin (90317003300034)
PROFIRE BATIMENT 28 Rue Francine Fromont
69120 Vaulx-En-Velin (82443217300030)
GABINVESTS 28 Rue Francine Fromont 69120
Vaulx-En-Velin (79180683900035)
PROFIRE GENIE CLIMATIQUE 28 Rue Francine
Fromont 69120 Vaulx-En-Velin
(85183742700034)
La section U04S04 inclut également
l'établissement FRESH MARKET -— 13 route de
Genas — 69120 Vaulx-en-Velin (siret
83002482400013)
ZOUAOUI Naoa Inspectrice du travail
Section U04S05 à l'exception de l'établissement
FRESH MARKET -— 13 route de Genas -— 69120
Vaulx-en-Velin (siret 83002482400013)
La section U04S05 inclut également :
HEG DISTRIBUTION 28 Rue Francine Fromont
69120 Vaulx-En-Velin (90317003300034)
PROFIRE BATIMENT 28 Rue Francine Fromont
69120 Vaulx-En-Velin (82443217300030)
GABINVESTS 28 Rue Francine Fromont 69120
Vaulx-En-Velin (79180683900035)
PROFIRE GENIE CLIMATIQUE 28 Rue Francine
Fromont 69120 Vaulx-En-Velin
MERZOUGUI Sabah Inspectrice du travail
(85183742700034)
Section U04S06 SAZ Annabelle Inspectrice du travail
Section U04S07 YIGIT Semra Inspectrice du travail
Section U04S08 CHOUAT Imène Inspectrice du travail
Section U04S09 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail
Section U04S10 VACANTE
3/16
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 141 Unité de contrôle 5, Rhône-Nord-et-Agriculture,
Section U05S01 ainsi que
TEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay
69170 Joux
VACANTE
Section U05S02 et :
- SOL'ACT, 56 Impasse Edison
69400 Villefranche-sur-Saône
- Esat Anne-Marie Bedin - AGIVR, Chemin des
Sablons 69220 Belleville en Beaujolais
- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus
69400 Villefranche-sur-Saône
KILLIAN Julia Inspectrice du travail
Section U05S03
A l'exception de :
TEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay
69170 Joux
WEBER Marie Inspectrice du travail
Section U05S04
à l'exception de :
- SOL'ACT, 56 Impasse Edison
69400 Villefranche-sur-Saône
- Esat Anne-Marie Bedin (AGIVR), Chemin des
Sablons 69220 Belleville en Beaujolais
- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus
69400 Villefranche-sur-Saône
GINECCI Julie Inspectrice du travail
Section U05S05 DE CARVALHO RODRIGUES Paola Inspectrice du travail
Section U05S06 PONCET Cécile Inspectrice du travail
Section U05S07 LERBS Philippine Inspectrice du travail
Section U05S08 DUVIGNAUD Juliette Inspectrice du travail
Section U05S09 GIROUD Stéphanie Inspectrice du travail
Section U05S10 CHAACHOUA Kenzi Inspecteur du travail
Unité de contrôle 6, Rhône-Transports,
Section U06S01 BOUCHON Christelle Inspectrice du travail
Section U06S02 VIRIEUX Sandrine Inspectrice du travail
Section U06S03 GOURC Gilles Inspecteur du travail
Section UO6S04 JUSTO Hugo Inspecteur du travail
PAPASTRATIDIS
FAO NET Anne-Laure Inspectrice du travail Section U06S06
A l'exception de :
-APFS LYON (S/RET :
85328125100027)
Aéroport Lyon-St Exupéry,
Terminal 2, niveau O0, bureau
PE80231,
69124 Colombier-Saugnieu
-GROUPE 3S comprenant les
sociétés :
*ALYZIA PROVINCES
(SIRET :81503782500032)
*GIM'S REGION
*GIMAS
Aéroport Lyon-St Exupéry,
Terminal 2, comptoir vente, 69124
Colombier-Saugnieu
DUFOUR-GRUENAIS lan Inspecteur du travail Section U06S07 BOITEL-BRAS Yann Inspecteur du travail
Section U06S08 CREPUT Ronan Inspecteur du travail
Section U06S09 GAILLARD Vincent Inspecteur du travail
Section U06S10 GOUFFI Schérazade. Inspectrice du travail
4/6
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 142 Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône,
Section U07S01 MICHEL Dominique Inspectrice du travail
Section U07S02 Inspecteur du travail Ainsi que les établissements CENTRAL AUTOS, sis
49 à 53 boulevard Lucien SAMPAIX 69190 SAINT-
78009637600071)
FONS (78009637600139, 78009637600089 et
LERGUET Naïjib
Section U07S03
A l'exception des établissements CE
sis 49 à 53 boulevard Lucien SAMPAIX 69190
SAINT-FONS (78009637600139, 78009637600089
NTRAL AUTOS,
FOURNIER Thomas Inspecteur du travail
et 78009637600071)
Section U07S04 VACANTE
Section U07S05 Directeur adjoint du travail inspectant A l'exception des établissements situés au 213 rue
de Gerland 69007 LYON LOUIS Joël
Section U07S06 MARTIN Amandine Inspectrice du travail Section U07S07 SOLTANE Aïcha Inspectrice du travail
Section U07S08 FAILLE Théo Inspecteur du travail
Article 3 :
Les agents de contrôle suivants sont désignés pour assurer les intérims des sections mentionnées ci-dessous :
Unité de contrôle 1, Lyon-Centre
Section Agent de contrôle assurant l'intérim
Pouvoir de décision
administrative en lien
avec les salariés
protégés
Autre pouvoir de
décisions
administratives
Section U01S08
société BSL LYON 96Bd Vivier
Merle 69003 LYON
(siret :83302268400017)
Le responsable de
l'unité de contrôle
UC1 Lyon centre
Le responsable de
l'unité de contrôle UC1
Lyon centre
Le responsable de l'unité
de contrôle UC1 Lyon
centre
Section U01S11
Le responsable de
l'unité de contrôle
UC1 Lyon centre
L'inspectrice du travail
de la section U01S07
Le responsable de
l'unité de contrôle UC1
Lyon centre
Section U01S06 à compter du
04 août jusqu’au 08 août 2025
L'inspectrice du
travail de la section
U01S01
L'Inspecteur du travail
de la section U01S04
L'inspectrice du travail
de la section U01S01
Section U01S06 à compter du
11 août jusqu’au 14 août 2025
L'inspectrice du
travail de la section
U01S01
L'inspectrice du travail
de la section U01S01
L'inspectrice du travail
de la section U01S01
Section U01S06 à compter du
18 août jusqu'au 29 août 2025
L'inspectrice du
travail de la section
U01S08
L'inspectrice du travail
de la section U01S08
L'inspectrice du travail
de la section U01S08
Unité de contrôle 2, Rhône Sud-Ouest
Section Agent de contrôle assurant l'intérim Pouvoir de décision administrative
Section U02S01 :
Grézieu la Varenne, Francheville
Polionnay, Brindas
U02S07
L'agent de contrôle de la section
U02S07
L'agent de contrôle de la section
Section U02S01 :
Thurins, Yzeron, Messimy
Courzieu, Vaugneray
U02S03
L'agent de contrôle de la section
U02S03
L'agent de contrôle de la section
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 143 Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne
Section U03S06 L'inspecteur du travail de la section U03S09 L'inspecteur du travail de la section U03S09
Unité de contrôle 4, Rhône Centre Est
| L'Inspectrice
travail de la section | l'unité de contrôle | travail de la U04S01 UC 4 Rhône- | section U04S01
Centre Est
à l'exception des activités
extractives et pour la commune de
BRON
| L'Inspectrice du travail de la section | U04S05 L'Inspectrice du travail de la section
a ho om Sn
U04S05
Section U04S07
à l'exception des activités
extractives et pour la commune de
SAINT PRIEST
L'inspecteur du travail de la section
U04S09
L'inspecteur du travail de la section
U04S09
établissements de moins de 50
salariés
Section U04S07 activités | L'Inspectrice du travail de la section | L'Inspectrice du travail de la section extractives U04S04 U04S04 Section U04S10 pour les | L'inspectrice du travail de la section | L'inspectrice du travail de la section U04503 U04S03
Section U04S10 pour les
établissements d'au moins 50
salariés et pour les chantiers
L'Inspectrice du travail de la section
U04S06
L'Inspectrice du travail de la section
U04S06
Unité de contrôle 6, Rhône-Transports
Pour les sociétés :
-APFS LYON 85328125100027
0, bureau PE80231,
Aéroport Lyon-St Exupéry,
Aéroport Lyon-St Exupéry, Terminal 2, niveau
69124 Colombier-Saugnieu
-GROUPE 3S ALYZIA PROVINCES
81503782500032
*GIM'S REGION
*GIMAS
Terminal 2,
comptoir vente, 69124 Colombier-Saugnieu
L'Inspecteur du
travail de la section
U06S06
La Responsable de
l'unité de contrôle
U06 Rhône-
Transports
L'Inspecteur du
travail de la section
U06506
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 144 Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône,
Me Pouvoir de . :
Section sa pe oem = ESPN administrative
La responsable de | La responsable de | Directeur adjoint du Les établissements situés au 213 rue | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | travail inspectant de la de Gerland 69007 LYON UC7 Lyon Vallée du | UC7 Lyon Vallée du | section U07S05 Rhône Rhône
Section Agent de contrôle assurant Pouvoir de décision l'intérim administrative
Section U07S04
La commune de SAINT GENIS
LAVAL à l'exception :
- du centre commercial Saint L'inspectrice du travail de la |L'inspectrice du travail de la Genis 2, section U07S06 section U07S06 - et des établissements situés
route de Brignais
Section U07S04
Le centre commercial Saint Genis 2 L'inspecteur du travail de la section | L'inspecteur du travail de la
U07S02 section U07S02
Section U07S04
Les établissements situés route de L'inspecteur du travail de la section L'inspecteur du travail de la Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL U07S03 section U07S03
Section L'inspectrice du travail de la |L'inspectrice du travail de la La commune de VOURLES section U07S01 section U07S01
Article 3 bis :
En cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l’article 2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 1, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 5 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 6, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 7 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci- après en intérim 8, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 9, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 10
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 145 1. Unité de contrôle 1, Lyon-Centre :
Intérim des agents de contrôle
Agent de contrôlé Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section U01S04 U015S01, U01S05, U01S03, U01S02, U01S09, U01S06, U01S08, U01S10, Mohammed Chantal Sabrina Axelle Anissa EL Esther Philippe Béatrice Charlotte BENCHERGUI GIRERD AUGE RULLIAT GALAÏ PICARD FEYEUX LITAUDON DUNOYER,
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de , L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la | contrôle de contrôle dela | contrôle dela | L'agent de contrôle de la | contrôle dela | Contrôle de la | contrôle de la section la section section section contrôle de la | section section section section U01S04 section U01S03 Mohammed U01S02, U01506, U01S09, U01S08, U01S05 U01S01, U01S10, , Anissa EL Philippe Esther Béatrice Sabrina AUGE | Chantal Charlotte Axelle BENCHERGUI GALAI FEYEUX PICARD LITAUDON GIRERD DUNOYER, RULLIAT
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | Contrôle de la section section section section section section section section section U01S04 U01S03, U01S10, U01S09, U01S01, U01S08, U01S06, U01S05 U01S02, Mohammed Axelle Charlotte Esther Chantal Béatrice Philippe Sabrina Anissa EL BENCHERGUI RULLIAT DUNOYER, PICARD GIRERD LITAUDON FEYEUX AUGE GALAI
PRES la L'agent de L'agent de L'agent de FAQNLS L la L'agent de L'agent de L'agent de TE la - contrôle de la | contrôle de la contrôle de la : contrôle de la contrôle | de contrôle de la à section : Ë - section : ; . section U01S06,
U01S04 section section section U01S03 section la section section Philippe FEYEUX
Mohammed U01 SOS, U01501, Uo1 S08, Axelle ! uo1 SO2, U01510, U01S09, BENCHERGU Sabrina Chantal Béatrice RULLIAT Anissa EL Charlotte Esther
AUGÉ GIRERD LITAUDON GALAI DUNOYER, PICARD
L'agent de L'agent de L'agent de + _e es L'agent de L'agent de L'agent de L agen pre k ee id à : contrôle de la À à contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la contrôle de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section U01S04 section section section U01S03 section section section U01S06 Mohammed U01S05, U01S01, U01S08, Asélls ’ U01S02, U01S10, U01S09, Phili » BENCHERGU Sabrina Chantal Béatrice RULLIAT Anissa EL Charlotte Esther FEYEUX AUGE GIRERD LITAUDON GALAI DUNOYER, PICARD |
L'agent de ce & L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la Su dé:1à section U01S03 section section section section section section section U01S04 U01S06, Axelle ; U01S09, U01S05, U01S08, U01S10, U01S02, U01501, Mohammed Philippe RULLIAT Esther Sabrina Béatrice Charlotte Anissa EL Chantal BENCHERGUI FEYEUX PICARD AUGÉ LITAUDON DUNOYER, GALAI GIRERD
cn ä L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de menu la pue re seclion contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la section UO1S08. | la section U01S07 section section section section section section section Béatrice "| Uotso4 Ambre ! U01S02, U01S10, U01S05, U01S03, U01S01, U01S09, U01S06, LITAUDON Mohammed GUILLAUMON Anissa EL Charlotte Sabrina Axelle Chantal Esther Philippe BENCHERG T GALAI DUNOYER, AUGE RULLIAT GIRERD PICARD FEYEUX UI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section section section U01S04 U01S08, U01S02, U01S01, U01S05, U01S03, U01S06, U01S10, U015S09, Mohammed Béatrice Anissa EL Chantal Sabrina Axelle Philippe Charlotte Esther BENCHERGUI LITAUDON GALAI GIRERD AUGÉ RULLIAT FEYEUX DUNOYER, PICARD
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section U01S04 U01S09, U01S06, U01S05, U01S03, U01S08, U01S01, U01S10, U01S02, Mohammed Esther Philippe Sabrina Axelle Béatrice Chantal Charlotte Anissa EL BENCHERGUI PICARD FEYEUX AUGÉ RULLIAT LITAUDON GIRERD DUNOYER, GALAI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de ni sl la L'agent de L'agent de L'agent de L'auenit:de contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la ssétion contrôle de la contrôle de la contrôle de la mn. ôle de la section section section section U01S03 section section section section U01S04 U01S10, U01S08, U01S01, U01509, Âvalle ! U015S06, U01S05, U01S02, hacer Charlotte Béatrice Chantal Esther RULLIAT Philippe Sabrina Anissa EL BENCHERGUI DUNOYER, LITAUDON GIRERD PICARD FEYEUX AUGEÉ GALAI
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 146 2. Unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest
Intérim des agents de contrôle :
re Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section travail de la U025S01, section section section section section section section U02S09, section Catherine U02$07 Anaïs U02504, U02S03, U02S02, U025S06, U02S08, Anne U02$05, Anne Romain U02510, ELLUL CIMA Caroline Myriam VITTI Samir Marilou GILLES- PEYSSONNE CHAMBERT Martin BLANC SEGHIR ALVAREZ LAPALUS AUX CROUZET L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du travail de la travail de la section section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section section U02S09, U025S01, section section section section section section U02S02, U02S03, Romain Catherine U025S10, U02S04, U02S06, U02S05, Anne U02S08, Anne U02S07 Anaïs Samir Myriam VITTI CHAMBERT ELLUL Martin Caroline Marilou PEYSSONNE GILLES- CIMA SEGHIR CROUZET BLANC ALVAREZ AUX LAPALUS L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du travail de la section travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section UO2S03, | U02S09, section section U025S01, section section section section section Myriam VITTI Romain U02S02, U02S04, Catherine U02S07 Anaïs U02S06, U02S08, Anne U02S10, U02S05, Anne CHAMBERT Samir Caroline ELLUL CIMA Marilou GILLES- Martin PEYSSONNE SEGHIR BLANC ALVAREZ LAPALUS CROUZET AUX L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section travail de la section section U02S01, section section section section section U02S03, | UO2S09, section UO2S07 U02S04, U02S05, Anne Catherine U02S06, U02S08, Anne U02S02, Samir | UO2S10, Martin | Myriam VITTI Romain Anaïs CIMA Caroline PEYSSONNE ELLUL Marilou GILLES- SEGHIR CROUZET CHAMBERT BLANC AUX ALVAREZ LAPALUS L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du travail de la travail de la travail de la travail de la section section travail de la travail de la travail de la travail de la section section section section U02S09, U025S01, section section U02S02, | section section U02S07 U02S05, Anne U02S10, U02S06, U02S08, Anne Romain Catherine U02S03, Samir SEGHIR | U02S04, Anaïs CIMA PEYSSONNE Martin Marilou GILLES- CHAMBERT ELLUL Myriam VITTI Caroline AUX CROUZET ALVAREZ LAPALUS BLANC L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section section section section section section section U02S04, | section section section U02S09, U02S01, U02S06, U02S08, Anne U02S05, Anne U02S10, Caroline BLANC | U02S03, U02S07 Anaïs U02S02, Romain Catherine Marilou GILLES- PEYSSONNE Martin Myriam VITTI CIMA Samir CHAMBERT ELLUL ALVAREZ LAPALUS AUX CROUZET SEGHIR L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la U02S07 Anaïs section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section CIMA U025S01, section UO2S04, | section section section section section section U02S09, Catherine Caroline BLANC | UO2S02, U02S03, U025S06, U02S08, Anne U02S10, U02S05, Anne Romain ELLUL Samir Myriam VITTI Marilou GILLES- Martin PEYSSONNE CHAMBERT SEGHIR ALVAREZ LAPALUS CROUZET AUX L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du travail de la travail de la travail de la travail de la section section travail de la travail de la travail de la travail de la section section section section U02501, U02S09, section section section section U02S08, Anne U02S06, U02S04, U02S05, Anne Catherine Romain U02S07 Anaïs U02S02, U02S10, U02S03, GILLES- Marilou Caroline PEYSSONNE ELLUL CHAMBERT CIMA Samir Martin Myriam VITTI LAPALUS ALVAREZ BLANC AUX SEGHIR CROUZET L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du section travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la U02S09, section section U02S01, section section section section section section Romain U02S02, U02S03, Catherine U02S07 Anaïs U02S08, Anne U02S05, Anne U02S04, U02S10, U02S06, CHAMBERT Samir Myriam VITTI ELLUL CIMA GILLES- PEYSSONNE Caroline Martin Marilou SEGHIR LAPALUS AUX BLANC CROUZET ALVAREZ L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la section travail de la travail de la section section U02509, section section section section U02S01, section section U02510, U02S05, Anne Romain U025S07 Anaïs U02S08, Anne U02S04, U02S03, Catherine U025S06, U02S02, Martin PEYSSONNE CHAMBERT CIMA GILLES- Caroline Myriam VITTI ELLUL Marilou Samir CROUZET AUX LAPALUS BLANC ALVAREZ SEGHIR
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 147 Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne
Intérim des agents de contrôle :
M arr Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section section U03S01, U03S02, U03S03, U03S04, U03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S06, Fatma GROUX | Guillemette Hourya Frédérique Pascal Fabienne Alexandre Guillaume Malika Aurélie MARTIN MIRAD LAGER LACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER |BOUZERD TOMIELLO
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la kontrôle de la contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section section U03S02, U03S03, U03S04, U03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S06, Guillemette Hourya Frédérique Pascal Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Aurélie MARTIN MIRAD LAGER LACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER BOUZERD TOMIELLO
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela | contrôle de la | contrôle dela | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section section U03S03, U03S04, U03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03510 U03S01,Fatm |UO03S02, U03S06, Hourya MIRAD | Frédérique Pascal Fabienne Alexandre Guillaume a GROUX Guillemette Aurélie LAGER LACHAIZE | TEODORI METAXAS SCHWAIGER | Malika MARTIN TOMIELLO BOUZERD
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela kcontrôle de la contrôle de la | contrôle de la
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L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section section U03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatm |U03S02, U03S03, U03S04, U03S06, Pascal Fabienne Alexandre Guillaume Malika a GROUX Guillemette Hourya MIRAD | Frédérique Aurélie LACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LAGER TOMIELLO
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la Kcontrôle de la contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section section U03S06, U03S09, U03S07, U03S08, U03S10, U03S01,Fatm |U03S02, U03S03, U03S04, U03S05,
Aurélie Guillaume Fabienne Alexandre Malika a GROUX Guillemette Hourya Frédérique Pascal TOMIELLO SCHWAIGER | TEODORI METAXAS BOUZERD MARTIN MIRAD LAGER LACHAIZE
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contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la kontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la
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Fabienne Alexandre Guillaume Malika a GROUX Guillemette Hourya Frédérique Pascal Aurélie TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN MIRAD LAGER LACHAIZE TOMIELLO
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SCHWAIGER BOUZERD MARTIN LAGER LACHAIZE TEODORI METAXAS TOMIELLO
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En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, son remplacement est assuré par un agent de contrôle de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, à défaut par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 148 4. Unité de contrôle 4, RHONE-CENTRE-EST :
Intérim des agents de contrôles :
L'agent de | Intérim Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 contrôle
L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de
contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la
section section section section section section section section section
U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S08 U04S09 U04S07 Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Imène Bastien Semra YIGIT LECLERC PROFIT MILCENT CHOUAT CHARBOUILLOT
L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la
section section section section section section section section section U04S02 U04S01 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S08 U04S09 U04S03 U04S07
Frédérique Anne Lise | ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Imène Bastien Mathilde Semra YIGIT PROFIT LECLERC CHOUAT CHARBOUILLOT | MILCENT L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S08 U04S09 U04S01 U04S02 U04S07 Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Semra YIGIT MILCENT CHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT
L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la
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ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde Semra YIGIT CHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENT L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section U04S05 U04S06 U04S08 U04S09 U045S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S07 Sabah Annabelle SAZ | Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI Semra YIGIT MERZOUGUI CHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENT
L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section
U04S06 U04S08 U04S09 U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S07 Annabelle SAZ | Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Semra YIGIT CHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENT
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Semra YIGIT Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ CHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENT L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section U04S08 U04S09 U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S07 Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Semra YIGIT CHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENT L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section U04S09 U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S08 U04S07 Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Imène Serra YIGIT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENT CHOUAT
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des agents de contrôle de l'unité de contrôle RHONE-CENTRE-EST faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports Lyon-Vallée Du Rhone ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 149 5. Unité de contrôle 5, RHONE NORD ET AGRICULTURE :
Intérim des agents de contrôle
Agent de \|Iintérim1 |intérim2 ]|intérim3 |Intérim4 Intérim5 |intérim6 \|intérim7 |intérim8 |Intérim9 contrôle
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section section section section U05S01 U05S02, Julia U05S03, Marie U05S04, Julie U05S05, Paola | U05S06, U05S07, U05S08,Juliette | UO5S09, U05S10 Kenzi KILLIAN WEBER GINECCI DE Cécile Philippine DUVIGNAUD Stéphanie CHAACHOUA CARVALHO PONCET LERBS GIROUD RODRIGUES
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L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de zontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la
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L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section U05S10 |section U05S01 | section section
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L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
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RODRIGUES
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RODRIGUES
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle RHONE- NORD-et-AGRICULTURE faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône- Centre-Est, Rhône-Transport, Lyon-Vallée Du Rhone ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 150 6. Unité de contrôle 6, RHONE-TRANSPORTS :
Intérim des agents de contrôle :
Agent de
contrôle Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Interim 9
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section U06S01 |section U06S02 | Section UO6S05 | section UO6S06 |section UO6S09 | section UO6S03 |section UO6S04 | section UO6S08 |section UO6S07 | section U06S10 Christelle Sandrine Anne-Laure lan DUFOUR- | Vincent Gilles GOURC | Hugo JUSTO Ronan CREPUT | Yann BOITEL- | Schérazade BOUCHON VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GRUENAIS GAILLARD BRAS GOUFFI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la
section U06S02
contrôle de la
section U06S01
contrôle de la
Section UO6S04
contrôle de la
Section U06S05
contrôle de la
section U06S06
contrôle de la
section U06S09
contrôle de la
section U06S08
contrôle de la
section U06S07
contrôle de la
section U06S03
contrôle de la
section U06S10
Sandrine Christelle Hugo JUSTO Anne-Laure lan DUFOUR- Vincent Ronan CREPUT | Yann BOITEL- |Gilles GOURC | Schérazade VIRIEUX BOUCHON PAPASTRATIDIS | GRUENAIS GAILLARD BRAS GOUFFI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section UO06S03 | Section U06S05 | section UO6S02 | section U06S06 |section UO6S09 | section U06S08 | section UO6S07 | Section Uo6So1 | section U06S10 | Section UO6S04
Gilles GOURC | Anne-Laure Sandrine lan DUFOUR- |Vincent Ronan CREPUT | Yann BOITEL- Christelle Schérazade Hugo JUSTO PAPASTRATIDIS | VIRIEUX GRUENAIS GAILLARD BRAS BOUCHON GOUFFI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la
Section U06S04
contrôle de la
section U06S03
contrôle de la
section U06S506
contrôle de la
section U06S09
contrôle de la
section UO6S08
contrôle de la
section U06507
contrôle de la
section U06S01
contrôle de la
section U06S03
contrôle de la
section UO6S02
contrôle de la
section U06S10
Hugo JUSTO Gilles GOURC |lan DUFOUR- | Vincent Ronan CREPUT | Yann BOITEL- Christelle Gilles GOURC | Sandrine Schérazade GRUENAIS GAILLARD BRAS BOUCHON VIRIEUX GOUFFI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la
Section U06505
contrôle de la
section U06506
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section UO6S09
contrôle de la
section UO6S08
contrôle de la
section U06S07
contrôle de la
section U06S02
contrôle de la
section UO6S03
contrôle de la
Section UO6S04
contrôle de la
section U06S01
contrôle de la
section U06S10
Anne-Laure lan DUFOUR- Vincent Ronan CREPUT | Yann BOÎITEL- | Sandrine Gilles GOURC | Hugo JUSTO Christelle Schérazade PAPASTRATIDIS | GRUENAIS GAILLARD BRAS VIRIEUX GOUFFI BOUCHON
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la
section UO6S06
contrôle de la
section U06S08
contrôle de la
section U06S10
contrôle de la
section U06S07
contrôle de la
section U06S02
contrôle de la
section U06S03
contrôle de la
Section UO6S04
contrôle de la
Section UO6S05
contrôle de la
section UO6S01
contrôle de la
section U06S09
lan DUFOUR- Ronan CREPUT | Schérazade Yann BOITEL- | Sandrine Gilles GOURC | Hugo JUSTO Anne-Laure Christelle Vincent GRUENAIS GOUFFI BRAS VIRIEUX PAPASTRATIDIS BOUCHON GAILLARD
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section U06S07 |section UO6S09 | section U06S08 | section UO6S02 | section UO6S03 | Section U06S04 | Section U06S05 | section U06S10 | section U06S06 section U06S01
Yann BOITEL- |Vincent Ronan CREPUT | Sandrine Gilles GOURC | Hugo JUSTO Anne-Laure Schérazade lan DUFOUR- Christelle BRAS GAILLARD VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GOUFFI GRUENAIS BOUCHON
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L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section UO6S09 | section U0O6S07 |section U06S08 | section UO6S02 |section UO6S03 | Section U06S04 | Section U06S05 | section UO6S06 section Uo6so1 | Section U06510
Vincent Yann BOITEL- | Ronan CREPUT | Sandrine Gilles GOURC | Hugo JUSTO Anne-Laure lan DUFOUR- Christelle Schérazade GAILLARD BRAS VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GRUENAIS BOUCHON GOUFFI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section U06S10 | Section UO6S04 | section U06S02 | Section U06S05 | section U06S06 | section UO6S07 |section UO6S03 | section U06S04 | section U06S08 | section UO6S09
Schérazade Hugo JUSTO Sandrine Anne-Laure lan DUFOUR- Yann BOITEL- |Gilles GOURC | Hugo JUSTO Ronan CREPUT | Vincent GOUFFI VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GRUENAIS BRAS GAILLARD
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle Rhône- Transports faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un Responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 151 7. Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône
Intérim des agents de contrôle :
Agent de cobols Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6
L'agent de contrôle | L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle de la section de la section de la section de la section de la section de la section de la section
U07S01 U07S02 Naïjib U07S06 Amandine |U07S07 Aïcha U07S03 U07S05 U07S08 Théo Dominique MICHEL | LERGUET MARTIN SOLTANE Thomas Joël LOUIS FAILLE FOURNIER
L'agent de contrôle | L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle de la section de la section de la section de la section de la section de la section de la Section U07S02 Naïjib U07S01 U07S03 U07S06 Amandine |U07S07 U07S05 U07S08 Théo LERGUET Dominique MICHEL | Thomas MARTIN Aïcha SOLTANE Joël LOUIS FAILLE
FOURNIER
L'agent de contrôle | L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle de la section de la section de la section de la section de la section de la section de la Section U07S03 U07S06 Amandine |U07S02 Naïjib U07S07 U07S05 U07501 U07S08 Théo Thomas MARTIN LERGUET Aïcha SOLTANE Joël LOUIS Dominique MICHEL | FAILLE FOURNIER
L'agent de contrôle | L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle de la section de la section de la section de la section de la section de la section de la Section U07S05 U07S07 U07S03 U07S02 Najib U07506 Amandine |U07S01 U07S08 Théo Joël LOUIS Aïcha SOLTANE Thomas LERGUET MARTIN Dominique MICHEL | FAILLE FOURNIER
L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle
de la section de la section de la section de la section de la section de la section de la Section U07S06 Amandine |U07S03 U07S02 Najib U07S01 U07S07 U07S05 U07S08 Théo MARTIN Thomas LERGUET Dominique MICHEL | Aïcha SOLTANE Joël LOUIS FAILLE FOURNIER
L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L’agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle de la section de la section de la section de la section de la section de la section de la Section U07S07 U07S05 U07S06 Amandine |U07S01 U07S02 Naïjib U07S03 U07S08 Théo
Aïcha SOLTANE Joël LOUIS MARTIN Dominique MICHEL | LERGUET Thomas FAILLE FOURNIER
L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle
de la Section de la section de la section de la section de la section de la section de la section U07S08 Théo U07S05 U07S07 U07S03 U07S01 U07S06 Amandine |U07S02 Najib FAILLE Joël LOUIS Aïcha SOLTANE Thomas Dominique MICHEL | MARTIN LERGUET FOURNIER
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle Rhône- Transports faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône Transports où par un responsable d'unité de contrôle
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 152 Article 3 ter : Intérim des responsables d’unité de contrôle
L'intérim de l'Unité de contrôle 5 Rhône Nord et agriculture est assuré par Monsieur Alain DUNEZ, responsable de l'unité de contrôle n°2 Rhône-Sud-Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement d’un responsable d'unité de contrôle désignés à l'article 1er, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau figurant dans le tableau ci-après en intérim 1, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 5.
l'unité de contrôle l'unité de contrôle l'unité de contrôle responsable de responsable de
Responsable Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5
d'unité de
contrôle
Thierry AFFRE Alain DUNEZ, Sophie RUAT Frédérique Agathe Charlotte
responsable de responsable de responsable de LIBAUD KHERBACHE BAUDOUIN
responsable de
l'unité de contrôle l'unité de contrôle responsable de responsable de responsable de
Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle
Ouest Villeurbanne Rhône Centre- Lyon-Vallée Du Rhône-
Est Rhône Transports
Alain DUNEZ Sophie RUAT Frédérique Charlotte Agathe Thierry AFFRE
responsable de responsable de LIBAUD BAUDOUIN KHERBACHE responsable de
l'unité de contrôle
l'unité de contrôle responsable de responsable de responsable de l'unité de contrôle
Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre
Ouest Villeurbanne Rhône Centre- Rhône- Lyon-Vallée Du
Est Transports Rhône
Sophie RUAT Frédérique Charlotte Agathe Thierry AFFRE, Alain DUNEZ
responsable de LIBAUD BAUDOUIN, KHERBACHE responsable de responsable de
l'unité de contrôle
responsable de responsable de responsable de l'unité de contrôle l'unité de contrôle
Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud-
Villeurbanne Rhône Centre- Rhône- Lyon-Vallée Du Ouest
Est Transports Rhône
Frédérique Charlotte Agathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ Sophie RUAT
LIBAUD BAUDOUIN KHERBACHE responsable de responsable de responsable de
l'unité de contrôle
responsable de responsable de l'unité de contrôle l'unité de contrôle l'unité de contrôle
l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- Rhône Centre- Rhône- Lyon-Vallée Du Ouest Villeurbanne
Est Transports Rhône
Charlotte Agathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ Sophie RUAT Frédérique
BAUDOUIN KHERBACHE responsable de responsable de responsable de LIBAUD
responsable de
responsable de
l'unité de contrôle
Lyon-Vallée Du
Rhône
l'unité de contrôle
Lyon Centre
l'unité de contrôle
Rhône-Sud-
Ouest
l'unité de contrôle
Lyon-
Villeurbanne
responsable de
l'unité de contrôle
Rhône Centre-
Est
l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle
Rhône- Lyon-Vallée Du Ouest Villeurbanne Rhône Centre- Transports Rhône Est
Agathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ, Sophie RUAT Frédérique Charlotte
KHERBACHE responsable de responsable de responsable de LIBAUD BAUDOUIN
responsable de
l'unité de contrôle
Rhône-
Transports
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 153 Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5
La présente décision se substitue à compter de sa publication à la décision DREETS/T/2025/31 du 25 juin 2025, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims, qui est abrogée.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Par intérim,
Georges MARTI
{
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du 154 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-07-28-00009
Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les
parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10
(pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour
partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour partie)
et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à
Neuville-sur-Saône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 155 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-AM
DDPP-SPE-FC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1983 modifié régissant le fonctionnement des activités exercées par la société SANOFI CHIMIE dans son établissement situé 31-33, quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015, modifié le 20 novembre 2018, imposant des prescriptions complémentaires à la société SANOFI CHIMIE, 31-33, quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône ;
VU le rapport de l’Inspection des installations classées du 28 janvier 2025 valant procès-verbal de constat de travaux du secteur Centre-Sud du site SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, 31-33, quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône ;
VU le dossier d’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) site SANOFI – secteur Centre- Sud REH2024N00491-001-RAM-RP-00001-3.0 du 24 juillet 2024, complété le 17 juin 2025 ;
VU le courrier de changement d’exploitant de SANOFI CHIMIE au profit de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE du 10 janvier 2024 ;
VU le rapport du 6 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l’environnement, organisée par courriers du 19 février 2025 ;
VU l’avis du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Saône, émis le 27 mars 2025 ;
VU l’avis de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, propriétaire du bâtiment et des terrains visés par les servitudes, émis le 17 mars 2025 ;
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 156 Vu le retour de la direction départementale des territoires par mail le 17 mars 2025, consultée pour information le 19 février 2025 ;
VU le rapport en date du 30 juin 2025 et les propositions de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé les travaux de dépollution tels que prévus par l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015, modifié le 20 novembre 2018 et que la compatibilité des milieux avec l’usage futur industriel a été démontrée pour le secteur Centre-Sud du site ;
CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles sont présentes dans les eaux souterraines et les gaz du sol et que l’analyse des risques résiduels fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance des eaux souterraines a été prescrite afin de suivre l’évolution des pollutions résiduelles et contrôler que ces pollutions résiduelles restent confinées sur site ;
CONSIDÉRANT qu’une zone présente des concentrations en polluants explosifs et qu’il convient de garder en mémoire sa localisation et de réglementer l’usage sur cette zone ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Saône, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles citées ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1:
Commune Section N° de parcelle Superficie (m2) Superficie concernée par les servitudes (m2)
Neuville-sur-Saône AC 2 335 335
AC 6 1082 1082
AC 7 424 424
AC 8 47982 22 535 (dont 1736 m² pour la zone à risque pyrotechnique)
AC 9 3222 10
AC 10 6862 136
AC 19 397 397
AC 179 2125 1865
AC 180 3156 2163
AC 235 2728 2307 (dont 28 m² pour la zone à risque pyrotechnique)
AD 136 3549 145
AD 266 14057 4972
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 157 Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l’article R515-31-2,
• Annexe 2 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines, • Annexe 3 : Les hypothèses prises dans l’EQRS.
L’utilisation des terrains, et notamment les modalités d’édification de nouvelles construction ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 2.1 : Usage des terrains concernés par la présente SUP
Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d’usage
Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel (activités économiques (industrielle, technique, scientifique ou artisanale), d’entrepôts et de commerces de gros, de bureaux et de services et exclut les activités d’hébergement hôtelier, de restauration, ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif).
Toutes modifications telles que définies a l’article R.556-1-B du code de l’environnement sont des changements d’usage. En particulier, les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage
Toute modification de l’usage de ce site, au sens de l’article R.556-1-B du code de l’environnement ou des dispositions de la présente servitude, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
L’ancien exploitant transmet alors au porteur de projet de changement d’usage et au propriétaire, les études réalisées au droit des parcelles concernées, incluant à minima les études détaillant :
• l’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation,
• les analyses des risques résiduels associées.
Les mesures définies par les études complémentaires réalisées par le porteur du projet de modification d’usage se substituent le cas échéant aux articles 2.2, 2.5 et 2.6 ci-après. Ces études complémentaires doivent être réalisées par un bureau d’étude certifié en matière de sites et sols pollués.
L'ensemble des études réalisées est transmis aux nouveaux propriétaires en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de ces parcelles
Article 2.1.3 : Permis de construire ou d’aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager :
• un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ;
• ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation d’un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 158 Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. L’ensemble de ces dispositions est rappelé en annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : Aménagements de jardin
L’aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impactés/terrains d’apports sains, un géotextile imperméable aux remontées de gaz éventuelles devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps.
La plantation d’arbres fruitiers ou à baie est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
Article 2.2.3 : Eaux pluviales / Zones d’infiltration
La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans des sols est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
Article 2.2.4 : Canalisations d’eaux potables
L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
Article 2.2.5 : Maintien en l’état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d’un site
L’ensemble de la zone de SUP est recouvert par une couverture de type enrobé ou matériaux concassés, pistes gravillonnées, terres végétales de 30 cm minimum, ou équivalent ; celle-ci permet d’empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols du site.
Ces couvertures sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité par le responsable à l’origine des travaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
Article 2.3 : Surveillance des eaux souterraines
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposées à l’ancien exploitant, notamment ceux figurant en annexe 2, devront être maintenus en état e t facilement accessibles tant qu’il existe une surveillance.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 159 Les propriétaires et locataires des parcelles concédées doivent autoriser l’accès aux piézomètres pour réaliser des prélèvements, au dernier exploitant ou son ayant droit, à l’Etat, ou à toute personne mandatée par l’un ou l’autre de ceux-ci, pour la durée du programme de surveillance.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement et en accord avec l’ancien exploitant. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l’art, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de la modification.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l’identique.
En cas de modification de la conception ou de l’emplacement d’un puits de contrôle, le nouvel ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée par le responsable de la modification, en accord avec l’ancien exploitant.
La personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra être informée des modifications réalisées, et un nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire.
Article 2.4 : Travaux
Article 2.4.1 : Dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l’emprise du périmètre des SUP, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement.
Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air.
Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée et d’une caractérisation de leur dangerosité.
Les sols et les matériaux excavés et entreposés temporairement dans l’emprise du périmètre des SUP sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site notamment).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.
Toute réutilisation sur site de matériaux excavés est tracée et localisée sur un plan conservé par le propriétaire. La nécessité de caractérisation de ces matériaux pour une réutilisation sur site est évaluée par le responsable à l’origine des travaux, sur la base des études définies dans la restriction n°2.1.2.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.
Article 2.4.2 : Suivi des eaux souterraines durant travaux
Le responsable à l’origine des travaux évalue la nécessité de mettre en œuvre une surveillance de la qualité des eaux souterraines en fonction de la nature et de la durée des travaux envisagés au droit des terrains concernés par les servitudes. Il la met en œuvre si nécessaire.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 160 Si une surveillance est mise en œuvre et qu’une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée du fait des travaux, le responsable à l'origine des travaux met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors de la zone de servitudes et l'usage / consommation des eaux souterraines.
Article 2.4.3 : Suivi des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
Article 2.5 : Restriction d’usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l’emprise du périmètre des SUP excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé (circuit de refroidissement, géothermie…) ou pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.6 : Restriction d’usage de la zone à risque pyrotechnique
Sans préjudice des dispositions applicables à l’ensemble du secteur présentées ci-dessus, les restrictions d’usage spécifiques, applicables à l’ensemble de l’emprise de la « Zone à risque pyrotechnique » (voir localisation en Annexe 1), sont les suivantes :
• Le propriétaire de la parcelle prend toutes les dispositions pour que cette zone ne puisse être accessible aux personnes non autorisées. Le risque associé à cette zone est affiché ;
• Interdiction de tous travaux affectant le sous-sol de la zone (à partir de 30 cm de profondeur), notamment d'affouillement, d'excavation ou de forage ;
• Interdiction de tout aménagement nécessitant la réalisation préalable de travaux intrusifs ;
• Interdiction de toute technique pouvant engendrer des perturbations du sous-sol depuis la surface (compactage possible mais sans utilisation du mode « vibration ») ;
• Interdiction de toute culture en pleine terre de plantes, d’arbustes ou d’arbres dont le système racinaire excéderait l’épaisseur du recouvrement de surface (30 cm) ;
• Limitation d’aménagement de la zone à :
◦ Un espace vert non récréatif ;
◦ Un parking / espace de stockage aérien dont l’aménagement permettra de respecter l’ensemble des restrictions spécifiques précédemment citées ;
◦ Un usage autre validé par des études complémentaires réalisées pour prendre en considération les aspects environnementaux et les aspects pyrotechniques spécifiques à cette zone.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
ARTICLE 3 : INFORMATION DES TIERS
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l’article 1 décide de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.
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Jeau propriétaire des restrictions d'usage
specter en ses lieux et place.
U | ; travaux de réhabilitation, et les
sont transmises au nouveau propriétaire.
ARTICLE 4: MODIFICATION/LEVEE DES SERVITUDES
où supprimées que dans les conditions
de l'environnement.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION
faire l'objet d'une indemnisation dans
de de l'environnement.
ARTICLE 6: NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
:xploitant des parcelles concernées, au
2 la métropole de Lyon.
ation des tiers
u département du Rhône ;
opole de Lyon ;
cière. Les frais afférents à
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
| S | a iministratif de Lyon. Le délai de ] | t ation ou de publication du présent
e requête déposée sur le site 1recOoUurs.fr
rarchique dans le délai de deux
lélai de recours contentieux.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
_ pour l'égalité des chances, le
le directeur régional de
nône-Alpes, en charge de
ce qui le concerne, de
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jes parcelles concernées,
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De même, le propriétaire des parcelles cadastrales citées à l’article 1 s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d’état des sols et des eaux souterraines à l’issu des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et dernier exploitant des parcelles concernées, au maire de Neuville-sur-Saône ainsi qu’au président de la métropole de Lyon.
En vue d’assurer l’information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ; – il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
• au président de la Métropole de Lyon,
• au maire de Neuville-sur-Saône,
• au propriétaire et dernier exploitant des parcelles concernées, • au directeur départemental des territoires
Lyon,
Le 28 juillet 2025
Pour la préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
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Conformément à la méthodologie en vigueur, des hypothèses d'exposition raisonnablement majorantes
ont été prises en considération en utilisant au maximum les données spécifiques au secteur d'étude.
1. Caractéristiques des sources
1.1 Substances retenues
Comme le recommande la méthodologie nationale, les calculs de risques sont réalisés à partir de mesures
directes minimisant le recours à des calculs ou des modélisations. Ainsi, les estimations de niveaux de
risques sont établies à partir de concentrations mesurées dans les gaz du sol pour les expositions en
intérieur et en extérieur,
La prise en considération des teneurs mesurées dans les gaz de sol permet l'intégration des contributions
des concentrations résiduelles des substances présentes dans les sols et dans les eaux souterraines.
Toutes les substances détectées, au moins une fois, dans les gaz du sol au droit du secteur Centre-sud
lors des campagnes de surveillance post-travaux trimestrielles réalisées entre mai et octobre 2023, ont
été prises en compte pour les calculs.
1.2 Niveaux de concentrations et approche retenus
Les calculs de risque ont été réalisés à partir des concentrations moyennes des substances retenues, en
considérant la Limite de Quantification du laboratoire (LO) divisée par 2, en cas d'absence ponctuelle de
détection de ces substances,
Les concentrations retenues pour les calculs de risque sont présentées dans le Tableau 1 ci-dessous et
dans le Tableau 1 des calculs de risques.
Tableau 1 : Concentrations retenues dans l'ARR
Substances N° CAS Unité Concentrations retenues
Mercure (Hg) 7439-97-6 mg/m? 0,00003
Benzène 71-43-2 mg/m? 0,0042
Toluène 108-88-3 © mgm? 0,0211
Ethylbenzène 100-41-4 © mg/m? 0,0314
Xylènes (somme) 1330-20-7 mgm? 0,0253
Tétrachloroéthyiène (PCE) 127-18-4 © mgm? 0,0393
Trichloroéthyiène (TCE) 79-01-6 mg/m? 0,0286
Gs-1,2-dichioroéthylène (cis-1,2-DCE) 156-59-2 mg/m? 0,0044
trans-1,2-dichloroéthylène (trans-1,2-DCE) 156-60-5 mg/m? 0,0059
Chicrure de Vinyle (CV) 75-01-4 mg/m? 0,0494
1,1,1-trichloroéthane (1,1,1-TCA) 71-556 mg/m? 0,0015
1,1-dichloroéthylène (1,1-DCE) 75-354 mg/m? 0,0072
1,2-dichloroéthane (1,2-DCA) 107-06-2 mg/m? 0,0279
Tétrachlorométhane (PCM) 56-23-5 mg/m? 0,4843
Trichlorométhane (TCM) 67-66-3 mg/m? 0,4497
Dichlorométhane (DCM) 75-09-2 mg/m? 0,0222
Monochlorobenzène 108-90-7 mg/m? 0,0019
Annexe 3 : extrait de l’EQRS – Critères pris en compte dans les calculs d’EQRS/ARR pour le site de Neuville sur Saône – Secteur Centre-Sud
Le rapport de fin de travaux de réhabilitation du site SANOFI de Neuville (Secteur Centre-Sud) « Neuville-sur-Saône – Rapport de Fin de Travaux – Site Sanofi - Secteur Centre-sud », rapport Ramboll n°FRSANNE019-2-R01-2.0, de Juin 2024 présente la méthodologie retenue pour l’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) et des Analyses de risques Résiduels, et notamment les Annexes 92 - Analyse des Risques Résiduels - Evaluation des risques potentiels pour les futurs employés du secteur Centre-sud et Annexe 95 - Analyse de sensibilité de l’ARR auxquelles se référer pour plus de détails sur les données d’entrées.
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Acétone 67-64-1 mg/m? 0,0600
Méthanol 67-56-1 mg/m? 0,0332
1-propanol 71-23-8 mg/m? 0,004
Cycohexane 110-82-7 mg/m? 0,9675
Di 150 Propyl Ether (DIPE) 108-20-3 mgm? 0,1975
Méthyl-Tert-Butyl-Ether (MTBE) 1634-04-4 mg/m? 0,0029
Naphtalène 91-20-3 mg/m? 0,0061
Les concentrations moyennes sont retenues car elles restent les plus représentatives pour évaluer les
risques liés à une exposition chronique. Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notamment
les teneurs maximums mesurées dans les gaz de sol entre mai et octobre 2023, sont également présentés
dans cette étude.
1.3 Paramètres physico-chimiques
Les paramètres physico-chimiques des substances retenues rendent compte de leur volatilité, de leur
potentiel de migration et d'adsorption. En l'absence de bases de données spécifiques à la France, la
littérature et les bases de données internationales ont été consultées. Les paramètres physico-chimiques
qui ont été utilisés dans les calculs sont synthétisés avec leurs références dans le Tableau 2 des calculs
de risques.
1.4 Paramètres toxicologiques
Les Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) ont été sélectionnées selon la méthodologie rappelée dans
l'Annexe 91, conformément aux recommandations formulées dans |a note informative
DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014.
Les VTR des substances qui ont été utilisées dans les calculs de risques sont présentées dans le Tableau 3
des calculs de risques.
Il convient de noter qu'aucune VTR inhalation n'existe pour le 1,3-dichlorobenzène, l'acétone et le 1-
propanol. Aucune quantification des risques sanitaires n'a donc été réalisée pour ces substances.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 166 2. Caractéristiques des récepteurs
Les paramètres d'exposition humaine utilisés pour les récepteurs sont détaillés dans le Tableau 2 ci-
dessous et dans le Tableau 4 des calculs de risques.
Tableau 2 : Paramètres d'exposition humaine retenus dans l'ARR
Paramètres Employé Réf.
Paramètres d'exposition générale
Durée d'une vie (jours) 80 ans, soit 29 200j (1)
Durée d'exposition (ans/durée de vie) 30 (2)
Fréquence d'exposition - inhalation de vapeurs (jours/an) 225 (3)
Inhalation de vapeurs
Frection du temps passé sur le site à l'extérieur 1 jour (4,1%) (4)
Fraction du temps passé sur le site à l'intérieur 8 h/jour (33%) (4)
(1) : INERIS - Paramètres d'exposition de l'Homme du logiciel MODUL'ERS, 2015 (2) : INERIS - Guide 200357-2563482-v1.0 - « Évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires - Démarche intégrée pour la
gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées - Deuxième édition » de septembre 2021
(3) : Equivalent poste temps plein en France : 223 j arrondis à 225 j (52 semaines/an - 5 semaines de CP - 12 jours de RTT & 40 fy/semaine))
(4) : Hypothèse prise pour le site
Ces paramètres sont couramment utilisés dans les ARR, Il s'agit préférentiellement de données nationales
et / ou spécifiques au site.
Il a donc été considéré que les futurs employés seront présents sur site pendant 30 ans, 225 jours par an,
une heure par jour à l'extérieur et huit heures par jour à l'intérieur, ce qui correspond à l'exposition
associée à un poste à temps plein.
3. Caractéristiques des transferts
Les transferts de vapeurs ont été modélisés en appliquant le modèle de Johnson & Ettinger (J&E). La
saturation est déterminée à partir des paramètres physico-chimiques des substances et des
caractéristiques spécifiques du site, en utilisant la loi de Raoult en cas de saturation des gaz du sol (en
présence de phases libres), et la loi de Henry, sinon. Les transferts et l'accumulation ou la dispersion des
vapeurs dépendent principalement de la géologie du secteur, de la localisation de la pollution considérée
et des caractéristiques du point d'exposition des récepteurs (dimensions des bâtiments et de la boîte de
dilution).
3.1 Caractéristiques géologiques et hydrogéologiques
Les principales caractéristiques géologiques et hydrogéologiques nécessaires à la modélisation sont tirées
des observations réalisées sur le terrain (nature du sol) et de données types recommandées dans les
notices d'utilisation du modèle J&E de l'US EPA.
La classification de « sable » selon Johnson & Ettinger a été retenue pour les calculs de risques. En effet,
cette classification est la plus proche des sols les plus perméables utilisés pour le remblaiement des zones
sources réhabilitées qui seront potentiellement mis en place lors des futurs aménagements. Cette
classification est la plus contraignante en termes de transfert de vapeurs vers la surface.
Une fraction de carbone organique (foc) de 0,2% a été retenue conformément aux recommandations du
« User’s guide for evaluating subsurface vapor intrusion into building », de l'US EPA (2003).
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 167 La profondeur des sols « impactés » a été déterminée sur la base de la profondeur moyenne
d'échantillonnage des gaz de sol au droit des piézairs, soit 1,0 mètre.
3.2 Caractéristiques des bâtiments
Les caractéristiques des bâtiments nécessaires à la modélisation des transferts de vapeurs en intérieur
sont détaillées dans le Tableau 3 ci-dessous et dans le Tableau 5 des calculs de risques.
Tableau 3 : Caractéristiques des bétiments retenues dans l'ARR
Paramètres Valeurs Réf.
Taux de renouvellement de l'air
- exprimé en volume par heure 1,5 «)
- exprimé en sec? 0,0004
Hauteur du plafond du bâtiment (cm) 300 (4)
Longueur du bétiment (cm) 2000 (3,4)
Largeur du bâtiment (cm) 1000 (3,4)
Fraction de fissures dans les fondations (-}) 0,1% (2)
Différentiel de pression (g/cm2-s) 30 (2)
Profondeur de la fissure / épaisseur de la dalle (cm) 20 (4)
(1) : USEPA - Exposure factor handbook, 2011
(2) : US EPA - User's guide l'or evaluating subsurface vapor intrusion into building, 2003
(3) : Valeur couramment utilisée dans les EQRS (4) : Hypothèse prise pour l'étude
Le renouvellement de l'air intérieur est de 1,5 volumes par heure (valeur moyenne pour les bâtiments
non résidentiels recommandée par l'US EPA). Cette valeur est a priori conservative pour des bâtiments
industriels.
Les longueurs, largeurs et hauteurs du bâtiment sont typiques de bâtiments industriels (L x | x H :
20x10x 3m).
Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notamment un « volume d'exposition » intérieur plus
restreint, de type « bureau » (Lx 1x H : 4 x 3 x 2,5 m), est également présentés dans cette étude.
3.3 Caractéristiques de la boîte de dilution
Les caractéristiques de la boîte de dilution nécessaires à la modélisation des transferts de vapeurs en
extérieur sont détaillées dans le Tableau 4 ci-dessous et dans le Tableau 5 des calculs de risques.
Tableau 4 : Caractéristiques de la boite de dilution retenues dans l'ARR
Paramètres Valeurs Réf.
Hauteur de la boîte de dilution (cm) 200 ()
Vitesse du vent (on/sec) 250 (1)
Longueur de la zone source parallèle à la direction du vent (cm) 20000 (2)
(1) : ASTM - Risk-Based Corrective Action Applied at Petroleum Release Sites
(2) : Hypothèse prise pour l'étude
Il s'agit essentiellement de paramètres standards fréquemment utilisés dans les calculs de risque, à
l'exception de la longueur de la zone source parallèle à la direction du vent, qui est spécifique au secteur
et qui correspond à la longueur de la plus longue zone d'exposition potentielle (estimée à 200 m, longueur
de la zone source réhabilitée CS-10) aux vents dominants en direction du sud - sud-est.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 168 Annexe 95 - Analyse de sensibilité de l’'ARR
1. Facteurs d'incertitude
D'un point de vue qualitatif, les facteurs d'incertitudes suivants sont à signaler :
Concentrations d'entrée : Ces incertitudes proviennent du caractère ponctuel de l'échantillonnage et
de la mesure (spatiale et temporelle), ainsi que des incertitudes analytiques ;
Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) : Plusieurs VTR sont généralement établies pour chaque
composé et peuvent présenter des écarts significatifs dont l'influence est linéaire sur l'estimation des
niveaux de risques. Les VTR retenues par Ramboll ont été retenues conformément aux prescriptions
établies par le Ministère de l'Environnement ;
Modèles de transferts de vapeurs : Deux types de modèles ont été utilisés pour apprécier les
concentrations en polluants dans l'air à l'intérieur des bâtiments (modèle développé par J&E, 1391,
préconisé par l'INERIS) ou à l'extérieur (modèle type « boîte »}). Les calculs réalisés avec ces
modèles sont généralement très sécuritaires par rapport aux mesures de terrain. Le milieu à partir
duquel sont modélisées les concentrations dans l'air ambiant joue un rôle prédominant. Ainsi la
modélisation faite à partir de concentrations mesurées dans les sols et / ou les eaux souterraines est
beaucoup plus majorante que lorsqu'elle est faite à partir de concentrations mesurées dans les gaz
de sol ;
Les hypothèses concernant les différents paramètres d'exposition humaine. Les valeurs retenues par
Ramboll sont celles préconisées par l'ANSES ou l'INERIS ou l'US EPA ou correspondent à des
hypothèses raisonnablement majorantes ;
Les hypothèses concernant les dispositions constructives des bâtiments, qui peuvent
significativement influencer les résultats des calculs de risque.
2. Etude de sensibilité
Afin d'évaluer la sensibilité des paramètres pris en compte pour la réalisation des calculs de risques, une
étude de sensibilité a été réalisée sur les 3 paramètres suivants :
Concentration : Prise en compte des concentrations maximales mesurées dans les gaz de sol lors de
la surveillance post-travaux (mai à octobre 2023) ;
Dispositions constructives : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreint :
bâtiment de type bureau (LxIxH:4x3x2,5 m):
Paramètre d'exposition humaine : Prise en considération d'une fréquence d'exposition plus
importante (365 jours/an).
Cette 3 approches sont plus pénalisantes d'un point de vue sanitaire.
Les résultats de l'étude de sensibilité sont présentés dans le Tableau 1 ci-apres.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 169 Tableau 1 : Résultats de l'étude de sensibilité de l’ARR
Voie(s) d'exposition Voie(s) d'exposition
Evaluation initiale
Somme des 0.0013 Inhelation de vapeurs de PCM et 2,5E-08 Inhalation de vapeurs de DIPE et risques : TCM en intérieur CV en intérieur
Analyse de sensibilité n°1 : Prise en considération des concentrations maximales
Somme des 0.020 Inhalation de vapeurs de PCM et 3.26-07 Inhalation de vapeurs de CV et risques , TCM en intérieur ? DIPE en intérieur
Analyse de sensibilité n°2 : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreint de type bureau (L x 1 x M : 4 x 3 x 2,5 m)
Somme des 0.,0027 inhalation de vapeurs de PCM et S 46-08 Inhalation de vapeurs de DIPE et risques : TCM en intérieur , CV en intérieur
Analyse de sensibilité n°3 : Prise en considération de d'une fréquence d'exposition plus importante (365 jours/ans)
Somme des 0.,0020 Inhelation de vapeurs de PCM et 41-08 Inhalation de vapeurs de DIPE et risques : TCM en intérieur : CV en intérieur
L'étude de sensibilité confirme, en dépit d'hypothèses plus pénalisantes, les résultats de l'ARR. Elle montre que les risques calculés restent significativement inférieurs aux niveaux de
risques de référence.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-137
Pour la préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
Le 10 juillet 2025
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales 170 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-07-28-00010
Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146 instituant des
servitudes d'utilité publique sur les parcelles
cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) ,
10 (pour partie), 11, 12, 13, 16, 193, 227, 235 (pour
partie) et 255 du site anciennement exploité par
la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00010 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13, 171 Es PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-AM
DDPP-SPE-FC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2025-146
instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13, 16, 193, 227, 235 (pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1983 modifié régissant le fonctionnement des activités exercées par la société SANOFI CHIMIE dans son établissement situé 31-33, quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015, modifié le 20 novembre 2018, imposant des prescriptions complémentaires à la société SANOFI CHIMIE, 31-33, quai Armand Barbès à Neuville-sur- Saone ;
VU le rapport de l’Inspection des installations classées du 4 février 2025 valant procès verbal de constat de travaux du secteur Sud-Est du site SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, 31-33, quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône ;
VU le dossier d’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) site SANOFI – secteur Sud-Est FRSANNE019-1-R02-2.0 du 30 avril 2024 ;
VU le courrier de changement d’exploitant de SANOFI CHIMIE au profit de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE du 10 janvier 2024 ;
VU le rapport daté du 21 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l’environnement, organisée par courriers du 3 mars 2025 ;
VU l’avis réputé favorable du conseil municipal de Neuville-sur-Saône ;
VU l’avis de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, propriétaire du bâtiment et des terrains visés par les servitudes, émis le 24 mars 2025 ;
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245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00010 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13, 172 z _ _ _ _ - _
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VU le retour de la DDT par mail le 17 mars 2025, consultée pour information le 3 mars 2025 ;
VU le rapport daté du 30 juin 2025 et les propositions de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé les travaux de dépollution tels que prévus par l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015, modifié le 20 novembre 2018 et que la compatibilité des milieux avec l’usage futur industriel a été démontrée pour le secteur Sud-Est du site ;
CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles sont présentes dans les eaux souterraines et les gaz du sol et que l’analyse des risques résiduels fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance des eaux souterraines a été prescrite afin de suivre l’évolution des pollutions résiduelles et contrôler que ces pollutions résiduelles restent confinées sur site ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Saône, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles citées ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1:
Commune Section N° de parcelle Superficie (m2) Superficie concernée par les servitudes (m2)
Neuville-sur-Saône AC 11 3393 3393
AC 12 3385 3385
AC 13 8845 8845
AC 193 101 101
AC 227 1303 1303
AC 16 701 701
AC 255 10607 10607
AC 235 5193 523
AC 8 47982 15227
AC 9 3222 129
AC 10 6862 3604
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l’article R.515-31-2 ;
• Annexe 2 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines, • Annexe 3 : Un résumé des hypothèses prises dans l’EQRS.
L’utilisation des terrains, et notamment les modalités d’édification de nouvelles construction ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
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Article 2.1 : Usage des terrains concernés par la présente SUP
Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d’usage
Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel (activités économiques (industrielle, technique, scientifique ou artisanale), d’entrepôts et de commerces de gros, de bureaux et de services et exclut les activités d’hébergement hôtelier, de restauration, ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif).
Toutes modifications telles que définies à l’article R.556-1-B du code de l’environnement sont des changements d’usage. En particulier, les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage
Toute modification de l’usage de ce site, au sens de l’article R.556-1-B du code de l’environnement ou des dispositions des présentes servitudes, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
L’ancien exploitant transmet alors au porteur de projet de changement d’usage et au propriétaire, les études réalisées au droit des parcelles concernées, incluant à minima les études détaillant :
• L’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation,
• Les analyses des risques résiduels associées.
Les mesures définies par les études complémentaires réalisées par le porteur du projet de modification d’usage se substituent le cas échéant aux articles 2.2 et 2.5 ci-après. Ces études complémentaires doivent être réalisées par un bureau d’étude certifié en matière de sites et sols pollués.
L'ensemble des études réalisées est transmis aux nouveaux propriétaires en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de ces parcelles.
Article 2.1.3 : Permis de construire ou d’aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager :
• un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ;
• ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation d’un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. L’ensemble de ces dispositions est rappelé en annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
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L’aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impacté/terrains d’apports sains, un géotextile imperméable aux remontées de gaz éventuelles devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps.
La plantation d’arbres fruitiers ou à baie est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.3 : Eaux pluviales / Zones d’infiltration
La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans des sols est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.4 : Canalisations d’eaux potables
L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.5 : Maintien en l’état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d’un site
L’ensemble de la zone des SUP est recouvert par une couverture de type enrobé ou matériaux concassés, pistes gravillonnées, terres végétales de 30 cm minimum, ou équivalent ; celle-ci permet d’empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols du site.
Ces couvertures sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité par le responsable à l’origine des travaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.3 : Surveillance des eaux souterraines
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposé à l’ancien exploitant, notamment ceux figurant en annexe 2, devront être maintenus en état et facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.
Les propriétaires et locataires des parcelles concédées doivent autoriser l'accès aux piézomètres pour réaliser des prélèvements, au dernier exploitant ou son ayant droit, à l'Etat, ou à toute personne mandatée par l'un ou l'autre de ceux-ci, pour la durée du programme de surveillance.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement et en accord avec l’ancien exploitant. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l’art, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de la modification. Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
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La personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra être informée des modifications réalisées, et un nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire.
Article 2.4 : Travaux
Article 2.4.1 : Dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l’emprise du périmètre des SUP, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement.
Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air.
Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée et d’une caractérisation de leur dangerosité.
Les sols et les matériaux excavés et entreposés temporairement dans l’emprise du périmètre des SUP sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site…).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.
Toute réutilisation sur site de matériaux excavés est tracée et localisée sur un plan conservé par le propriétaire. La nécessité de caractérisation de ces matériaux pour une réutilisation sur site est évaluée par le responsable à l’origine des travaux, sur la base des études définies dans la restriction n°2.1.2.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.
Article 2.4.2 : Suivi des eaux souterraines durant travaux
Le responsable à l’origine des travaux évalue la nécessité de mettre en œuvre une surveillance de la qualité des eaux souterraines en fonction de la nature et de la durée des travaux envisagés au droit des terrains concernés par les servitudes. Il la met en œuvre si nécessaire.
Si une surveillance est mise en œuvre et qu’une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée du fait des travaux, le responsable à l'origine des travaux met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors de la zone de servitudes et l'usage / consommation des eaux souterraines.
Article 2.4.3 : Suivi des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.
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Article 2.5 : Restriction d’usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l’emprise du périmètre des SUP excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé (circuit de refroidissement, géothermie...) ou pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
ARTICLE 3 : INFORMATION DES TIERS
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l’article 1 décide de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.
De même, le propriétaire des parcelles cadastrales citées à l’article 1 s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
ARTICLE 4 : MODIFICATION/LEVEE DES SERVITUDES
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6: NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et dernier exploitant des parcelles concernées, au maire de Neuville-sur-Saône ainsi qu’au président de la métropole de Lyon.
En vue d’assurer l’information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ; – il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
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Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
• au président de la Métropole de Lyon,
• au maire de Neuville-sur-Saône,
• au propriétaire et dernier exploitant des parcelles concernées, • au directeur départemental des territoires
Lyon,
Le 28 juillet 2025
Pour la Préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
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ont été prises en considération en utilisant au maximum les données spécifiques au secteur d'étude.
1. Caractéristiques des sources
1.1 Substances retenues
Comme le recommande la méthodologie nationale, les calculs de risques sont réalisés à partir de mesures
directes minimisant le recours à des calculs ou des modélisations. Ainsi, les estimations de niveaux de
risques sont établies à partir de concentrations mesurées dans les gaz du sol pour les expositions en
intérieur et en extérieur.
La prise en considération des teneurs mesurées dans les gaz de sol permet l'intégration des contributions
des concentrations résiduelles des substances présentes dans les sols et dans les eaux souterraines.
Toutes les substances détectées, au moins une fois, dans les gaz du sol au droit du secteur Sud-est lors
des campagnes de surveillance post-travaux trimestrielles, ont été prises en compte pour les calculs. Ces
campagnes ont été réalisées :
+ De février à novembre 2020 à l'issue des travaux réalisés de 2017 à 2019 ;
+ De mai à octobre 2022, 3 l'issue des travaux réalisés en février et mars 2022 (retrait des impacts
résiduels IR-4 et IR-6).
1.2 Niveaux de concentrations et approche retenus
Les calculs de risque ont été réalisés à partir des concentrations moyennes des substances retenues, en
considérant une teneur à 0, en cas d'absence ponctuelle de détection de ces substances.
Les concentrations retenues pour les calculs de risque sont présentées dans les Tableau 1 et Tableau 2
ci-dessous respectivement suite aux travaux de réhabilitation réalisés de 2017 à 2019 et en 2022 et dans
les Tableaux 1 des calculs de risques.
Tableau 1 : Concentrations retenues dans l'ARR suite aux travaux de réhabilitation réalisés de 2017 à 2019
Substances N° CAS Unité Concentrations retenues
Mercure 7439-97-6 mg/m” 0,000019
Benzène 71-43-2 mg/m” 0,0037
Toluène 108-88-3 mg/n” 1,19
Ethylbenzène 100-41-4 mg/n” 0,0070
Xylènes (somme) 1330-20-7 mm” 0,18
Tétrachloroéthylène (PCE) 127-18-4 mg/nm” 0,061
Trichloroéthylène (TCE) 79-016 mgm? 0,012
ds-1,2-dichlorcéthyiène (cis-1,2-DCE) 156-59-2 mgm? 0,0015
Chorure de Vinyle (CV) 75-014 mg/nm” 0,079
1,1,1-trichloroéthane (1,1,1-TCA) 71-556 mgm”? 0,0080
1,1-dichloroéthylène (1,1-DCE) 75-354 mg/m? 0,086
1,1,2-trichloroéthane (1,1,2-TCA) 79-00-5 mg/n” 0,000042
1,2-dichloroéthane (1,2-DCA) 107-06-2 mag/nme 0,065
Tétrachlorométhane (PCM) 56-23-55 mgm? 0,060
Annexe 3 : extrait de l’EQRS – Critères pris en compte dans les calculs
d’EQRS/ARR pour le site de Neuville sur Saône – Secteur Sud-Est
Le rapport de fin de travaux de réhabilitation du site de Neuville (Secteur Sud-Est) (référencé FRSANNE019-1-R01-2.0- février 2024) présente la méthodologie retenue pour l’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) et l’analyse de sensibilité ARR.
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Trichlorométhane (TCM) 67-66-3 mg/m? 0,31
Dichlorométhane (DCM) 75-09-2 mg/nr 0,18
Chlorobenzène 108-90-7 mg/n” 0,00019
1,3-dichlorobenzène 541-73-1 mg/nmr 0,00069
Acétone 67-64-1 mg/nr 0,048
Méthy! 150-Butyl-Cétone (MIBK) 108-10-1 mg/m? 0,0016
Méthyléthylcétone (MEK) 78-93-3 mg/m? 0,0045
Méthanol 67-56-1 my/nr 0,0041
Cyclohexane 110-82-7 mgm”? 10,22
Di 150 Propyl Ether (DIPE) 108-20-3 mg/m” 0,76
Méthyl-Tert-Butyl-Ether (MTBE) 1634-04-4 mg/m? 0,00009
Naphtalène 91-20-3 mgm? 0,0026
Tableau 2 : Concentrations retenues dans l'ARR suite aux travaux de réhabilitation réalisés en 2022
Substances N° CAS Unité Concentrations retenues
Benzène 71-43-2 mg/nr 0,00033
Toluène 108-88-3 mag/ne 0,088
Ethylbenzène 100-41-4 mg/m? 1,97
Xylènes (somme) 1330-20-7 mm” 6,72
Tétrachlorcéthylène (PCE) 127-184 mg/m 0,29
Trichloroéthylène (TCE) 79-016 mg/n” 0,016
ds-1,2-dichloroéthylène (cis-1,2-DCE) 156-59-2 mg/m” 0,0014
Chlorure de Vinyle (CV) 75-014 mg/m? 0,028
1,1-dichloroéthylène (1,1-DCE) 75-354 mg/m? 0,15
1,2-dichloroéthane (1,2-DCA) 107-06-2 mg/nm” 0,19
Tétrachlorométhane (PCM) 56-23-5 mg/m” 0,39
Trichlorométhane (TCM) 67-66-3 mg/m? 16,59
Dichiorométhane (DCM) 75-09-2 ma/ne 1,01
1,3-dichlorobenzène 541-73-1 mg/nr 0,0033
Méthyléthylcétone (MEK) 78-93-3 mg/m? 26,72
Cyclohexane 110-82-7 man” 0,29
Les concentrations moyennes sont retenues car elles restent les plus représentatives pour évaluer les
risques liés à une exposition chronique. Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notamment
les teneurs maximums mesurées dans les gaz de sol, sont également présentés dans cette étude.
1.3 Paramètres physico-chimiques
Les paramètres physico-chimiques des substances retenues rendent compte de leur volatilité, de leur
potentiel de migration et d'adsorption. En l'absence de bases de données spécifiques à la France, la
littérature et les bases de données internationales ont été consultées. Les paramètres physico-chimiques
qui ont été utilisés dans les calculs sont synthétisés avec leurs références dans les Tableaux 2 des calculs
de risques.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00010 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13, 182 1.4 Paramètres toxicologiques
Les Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) ont été sélectionnées selon la méthodologie rappelée dans
l'Annexe 55 conformément aux recommandations formulées dans la note informative
DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014.
Les VTR des substances qui ont été utilisées dans les calculs de risques sont présentées dans les
Tableaux 3 des calculs de risques.
Il convient de noter qu'aucune VTR inhalation n'existe pour le 1,3-dichlorobenzène et l’acétone. Aucune
quantification des risques sanitaires n'a donc été réalisée pour ces substances.
2. Caractéristiques des récepteurs
Les paramètres d'exposition humaine utilisés pour les récepteurs sont détaillés dans le Tableau 3 ci-
dessous et dans les Tableaux 4 des calculs de risques.
Tableau 3 : Paramètres d'exposition humaine retenus dans les ARR
Paramètres Employé Réf.
Paramètres d'exposition générale
Durée d'une vie (jours) 80 ans, soit 29 200j (1)
Durée d'exposition (ans/durée de vie) 30 (2)
Fréquence d'exposition - inhalation de vapeurs (jours/an) 225 (3)
Inhalsation de vapeurs
Fraction du temps passé sur le site à l'extérieur 1 h/jour (4,1%) (4)
Fraction du temps passé sur le site à l'intérieur 8 h/jour (33%) (2,4)
(1) : INERIS - Paramètres d'exposition de l'Homme du logiciel MODUL'ERS, 2015 (2) : INERIS - Guide 200357-2563482-v1.0 - « Évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires - Démarche intégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques per les installations classées - Deuxième édilion » de septembre 2021 (3) : Equivalent poste temps plein en France : 223 j arrondis à 225 j (52 semaines/an - 5 semaines de CP - 12 jours de RTT & 40 h/semaine))
(4) ‘hypothèse prise pour le site
Ces paramètres sont couramment utilisés dans les ARR, Il s'agit préférentiellement de données nationales
et / ou spécifiques au site.
Il a donc été considéré que les futurs employés seront présents sur site pendant 30 ans, 225 jours par an,
une heure par jour à l'extérieur et huit heures par jour à l'intérieur, ce qui correspond à l'exposition
associée à un poste à temps plein.
Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notamment une fréquence d'exposition plus
importante (365 jours/an) sont également présentés dans cette étude,
3. Caractéristiques des transferts
Les transferts de vapeurs ont été modélisés en appliquant le modèle de Johnson & Ettinger (J&E). La
saturation est déterminée à partir des paramètres physico-chimiques des substances et des
caractéristiques spécifiques du site, en utilisant la loi de Raoult en cas de saturation des gaz du sol (en
présence de phases libres), et la loi de Henry, sinon. Les transferts et l'accumulation ou la dispersion des
vapeurs dépendent principalement de la géologie du secteur, de la localisation de la pollution considérée
et des caractéristiques du point d'exposition des récepteurs (dimensions des bâtiments et de la boîte de
dilution).
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Les principales caractéristiques géologiques et hydrogéologiques nécessaires à la modélisation sont tirées
des observations réalisées sur le terrain (nature du sol) et de données types recommandées dans les
notices d'utilisation du modèle J&E de l'US EPA.
La classification de « sable » selon Johnson & Ettinger a été retenue pour les calculs de risques. En effet,
cette classification est la plus proche à la fois de la nature des sols superficiels actuellement présents
(remblais graveleux à sablo-graveleux}) et des sols qui pourront être mis en place lors de futurs
aménagements. Cette classification est la plus contraignante en termes de transfert de vapeurs vers la
surface.
Une fraction de carbone organique (foc}) de 0,2% a été retenue conformément aux recommandations du
« User’s guide for evaluating subsurface vapor intrusion into building », de l'US EPA (2003).
La profondeur des sols « impactés » (1 m) a été déterminée sur la base de la profondeur moyenne
d'échantillonnage des gaz de sol au droit des piézairs.
3.2 Caractéristiques des bâtiments
Les caractéristiques des bâtiments nécessaires à la modélisation des transferts de vapeurs en intérieur
sont détaillées dans le Tableau 4 ci-dessous et dans les Tableaux 5 des calculs de risques.
Tableau 4 : Caractéristiques des bétiments retenues dans les ARR
Paramètres Valeurs Réf.
Taux de renouvellement de l'air
- exprimé en volume par heure 1,5
- exprimé en sec-1 0,0004 es
Hauteur du plafond du bâtiment (cm) 300 (3,4)
Longueur du bâtiment (cm) 2000 (3,4)
Largeur du bâtiment (cm) 1000 (3,4)
Fraction de fissures dans les fondations (-) 0,1% (2)
Différentiel de pression (g/cmz2-s) 30 (2)
Profondeur de la fissure / épaisseur de la dalle (cm) 20 (3,4)
(1) : USEPA - Exposure factor handbook, 2011
(2) : US EPA - Users guide l'or evaluating subsurface vapor intrusion into building, 2003 (3) : Valeur couramment utilisée dans les EQRS
(4) : Hypothèse prise pour l'étude
Le renouvellement de l'air intérieur est de 1,5 volumes par heure (valeur moyenne pour les bâtiments
non résidentiels recommandée par l'US EPA). Cette valeur est a priori conservative pour des bâtiments
industriels.
Les longueur, largeur et hauteur sous plafond du bâtiment considérées dans les calculs de risques sont
typiques de bâtiments industriels (L x | x H : 20 x 10 m x 3 m). Aucun vide sanitaire n’a été considérée
dans les calculs de risque.
Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notamment un « volume d'exposition » intérieur plus
restreint, de type « bureau » (Lx1xH : 4 x 3 x 2,5 m) sont également présentés dans cette étude.
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Les caractéristiques de la boîte de dilution nécessaires à la modélisation des transferts de vapeurs en
extérieur sont détaillées dans le Tableau 5 ci-dessous et dans les Tableaux 5 des calculs de risques.
Tableau 5 : Caractéristiques de la boite de dilution retenues dans les ARR
Valeurs
Peramètres Travaux Travaux Réf: 2017-2019 2022
Hauteur de la boîte de dilution (cm) 200 200 (1)
Vitesse du vent (om/sec) 225 225 (1)
Longueur de la zone source parallèle à la direction du vent (cm) 15000 4000 (2)
(1) : ASTM - Risk-Based Corrective Action Applied at Petroleum Release Sites
(2) : Hypothèse prise pour l'étude
Il s'agit essentiellement de paramètres standards fréquemment utilisés dans les calculs de risque, à
l'exception des longueurs de la zone source parallèle à la direction du vent, qui est spécifique au secteur
/ zone réhabilitée et qui correspondent aux longueurs des plus longues zones d'exposition potentielle
(estimées respectivement à 150 m et 40 m) aux vents dominants en direction du sud - sud-est,
Annexe 60 - Analyse de sensibilité des ARR
1. Facteurs d'incertitude
D'un point de vue qualitatif, les facteurs d'incertitudes suivants sont à signaler :
+ Concentrations d60Ontrée : Ces incertitudes proviennent du caractère ponctuel de l'échantillonnage et
de la mesure (spatiale et temporelle), ainsi que des incertitudes analytiques ;
+ Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) : Plusieurs VTR sont généralement établies pour chaque
composé et peuvent présenter des écarts significatifs dont l'influence est linéaire sur l'estimation des
niveaux de risques. Les VTR retenues par Ramboll ont été retenues conformément aux prescriptions
établies par le Ministère de l'Environnement ;
+ Modèles de transferts de vapeurs: Deux types de modèles ont été utilisés pour apprécier les
concentrations en polluants dans l'air à l'intérieur des bâtiments (modèle développé par J&E, 1991,
préconisé par l'INERIS) ou à l'extérieur (modèle type « boîte »). Les calculs réalisés avec ces
modèles sont généralement très sécufitaires par rapport aux mesures de terrain. Le milieu à partir
duquel sont modélisées les concentrations dans l'air ambiant joue un rôle prédominant. Ainsi la
modélisation faite à partir de concentrations mesurées dans les sols et / ou les eaux souterraines est
beaucoup plus majorante que lorsqu'elle est faite à partir de concentrations mesurées dans les gaz
de sol ;
+ Les hypothèses concernant les différents paramètres d'exposition humaine. Les valeurs retenues par
Ramboll sont celles préconisées par l'ANSES ou l'INERIS ou l'US EPA ou correspondent à des
hypothèses raisonnablement majorantes ;
+ Les hypothèses concernant les dispositions constructives des bâtiments, qui peuvent
significativement influencer les résultats des calculs de risque.
2. Etude de sensibilité
Afin d'évaluer la sensibilité des paramètres pris en compte pour la réalisation des calculs de risques, une
étude de sensibilité a été réalisée sur les 3 paramètres suivants :
+ Concentration : Prise en compte des concentrations maximales mesurées dans les gaz de sol lors
des surveillances post-travaux (février à novembre 2020 et mai à octobre 2022) ;
e Dispositions constructives : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreint :
bâtiment de type bureau (LxIxH:4x3x2,5m);
e Paramètres d'exposition humaine : Prise en considération d'une fréquence d'exposition plus
importante (365 jours/an).
Cette 3 approches sont plus pénalisantes d'un point de vue sanitaire.
Les résultats de l'étude de sensibilité sont présentés dans les Tableau 1 et Tableau 2 ci-après,
respectivement suite aux travaux de réhabilitation réalisés de 2017 à 2019 et en 2022.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00010 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13, 185 Tableau 1 : Résultats de l'étude de sensibilité de l'ARR - Travaux de réhabilitation réalisés de 2017 à 2019
Voie(s) d'exposition Voie(s) d'exposition a ssÉponelenteres ERI sissnshentets)
Evaluation initiale
Somme des
risques
Inhelation de vapeurs de 1,1-
DCE et de TCM en intérieur
Inhalation de vapeurs de DIPE,
0,0025 de CV et de 1,2-DCA en intérieur 6,88E-08
Analyse de sensibilité n°1 : Prise en considération des concentrations maximales
Somme des 0.031 Inhelation de vapeurs de 1,1- 9 S6E-07 Inhalation de vapeurs de DIPE, risques . DCE et de TCM en intérieur à de CV et de 1,2-DCA en intérieur
Analyse de sensibilité n°2 : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreint de type bureau (L x ! x M : 4 x 3 x 2,5 m)
Somme des Inhelation de vapeurs de 1,1- 0.0055 Inhalation de vapeurs de DIPE, rsques : DCE et de TCM en intérieur L46E-07 CV et de 1,2-DCA en intérieur
Analyse de sensibilité n°3 : Prise en considération d'une fréquence d'exposition plus importante (365 jours/an)
Somme des 0.0041 Inhelation de vapeurs de 1,1- 1.126-07 Inhalation de vapeurs de DIPE, risques , DCE et de TCM en intérieur , de CV et de 1,2-DCA en intérieur
Tableau 2 : Résultats de l'étude de sensibilité de l'ARR - Travaux de réhabilitation réalisés en 2022
Voie(s) d'exposition Voie(s) d'exposition oo sé te(s) ERI prépondérante(s)
Evaluation initiale
Inhelation de vapeurs de TCM Somme des : Inhalation de vapeurs de DCM et
intérieur
Analyse de sensibilité n°1 : Prise en considération des concentrations maximales
des Inhelation de vapeurs de TCM, Inhalation de vapeurs de TCM, Somme 0,17 de xyiènes et de 1,1-DCE en 2,87E-07 de xylènes et de 1,1-DCE en risques intérieur intérieur
Analyse de sensibilité n°2 : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreint de type bureau (L x ! x M : 4 x 3 x 2,5 m)
Somme des Inhelation de vapeurs de TCM, inhalation de vapeurs de TCM, risques 0,070 de xyiènes et de 1,1-DCE en 1,25E-07 de xyiènes et de 1,1-DCE en intérieur imtérieur
Analyse de sensibilité n°3 : Prise en considération d'une fréquence d'exposition plus importante (365 jours/an)
me des Inhelation de vapeurs de TCM, Inhalation de vapeurs de TCM, nn 0,050 de xyiènes et de 1,1-DCE en 8,94E-08 de xylènes et de 1,1-DCE en qu intérieur intérieur
L'étude de sensibilité confirme, en dépit d'hypothèses plus pénalisantes, les résultats des
ARR. Elle montre que les risques calculés restent inférieurs aux niveaux de risques de
référence.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-146 Pour la préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
Le 28 juillet 2025
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00010 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13, 186 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-29-00009
20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe
Morion Marchampt RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00009 - 20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe Morion Marchampt RAA 187 E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE Labersé
Égatité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A101 du 29 juillet 2025
portant modification de l’arrêté n°DDT-SENR-A89 refusant la coupe de bois sur la commune de Marchampt présentée par monsieur Réné MORION
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L. 124-5, L. 124-6, L. 312-5 et L. 312-9,
VU l’arrête ministériel n° NOR AGRT2331263A du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l’arrête préfectoral du Rhône n° 2008-4094 du 25 août 2008 relatif aux autorisations préalables de coupe en forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU le dossier reçu et reconnu complet le 12 mars 2025 portant sur la demande d’autorisation administrative de coupe de bois présenté par monsieur René MORION, de 4,8028 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Marchampt, département du Rhône,
VU l’avis défavorable du Centre national de la propriété forestière en date du 12 mai 2025,
VU l’arrêté préfectoral DDT-SENR-A89 du 8 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que les parcelles, objet de la coupe, constituent un tenant supérieur à quatre hectares,
CONSIDÉRANT l’absence de garanties de gestion durable pour cette parcelle,
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un mélange futaie-taillis de feuillus divers et de chênes, châtaigniers, merisier de franc pied,
CONSIDÉRANT que le diamètre moyen entre 20 et 25 cm pour les arbres de futaie ne correspond pas au diamètre d’exploitabilité prévu au Schéma Régional de Gestion Sylvicole,
CONSIDÉRANT que le peuplement présente un bon état sanitaire,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00009 - 20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe Morion Marchampt RAA 188 CONSIDÉRANT que l’accusé-réception de la demande administrative de coupe de bois, émis le 22 avril 2025 par la direction départementale des territoires du Rhône mentionne les parcelles AE 246, AE 122 et AH 257 situées sur le territoire de la commune de Marchampt,
CONSIDÉRANT que l’instruction du dossier ainsi que l’analyse réglementaire ont porté sur les mêmes parcelles AE 246, AE 122 et AH 257 de la commune de Marchampt,
CONSIDÉRANT que l’avis défavorable Centre national de la propriété forestière, en date du 12 mai 2025 concerne également les parcelles AE 246, AE 122 et AH 257 de ladite commune,
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle affecte la désignation de la parcelle AE 246 dans l’arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A89,
CONSIDÉRANT que la parcelle AE 256, mentionnée dans l’arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A89 correspond en réalité, tant par sa surface que par sa localisation, à la parcelle AE 246,
CONSIDÉRANT qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle,
ARRÊTE
Article 1 : modification
La première ligne du tableau de l’article 1 de l’arrêté n°DDT-SENR-A89 du 8 juillet 2025 correspondant à la section cadastrale AE est remplacée par la suivante :
Commune Section Numéro Surface
cadastrale
(en ha)
Surface
demandée (en
ha)
Surface refusée
(en ha)
MARCHAMPT AE 246 4,2598 4,2598 4,2598
Les autres mentions de l’article 1 demeurent inchangées.
Article 2 : application
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à monsieur Réné MORION et dont copie sera transmise au centre national de la propriété forestière et au maire de la commune de Marchampt.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
signé
Xavier CÉRÉZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00009 - 20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe Morion Marchampt RAA 189 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-29-00005
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur
le territoire interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de
Jonage pour la saison 2025-2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental 190 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE DU RHÔNE PRÉFÈTE DE L’AIN
Direction Départementale des Territoires
du Rhône
Service Eau Nature et Risques
Unité Faune Forêt Biodiversité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ain
Service Protection et Gestion de
l’Environnement
Unité Nature
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2025-2026
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
et
La Préfète de L’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 424-2 et suivants, les articles R. 424-1 et
suivants relatifs aux modalités d’ouverture et de clôture de la chasse, ainsi que les articles L. 427-1 et
suivants et R. 427-1 et suivants relatifs à la destruction des animaux nuisibles,
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfète du Rhône,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l’Ain – Mme Chantal MAUCHET,
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 du département de l’Ain,
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires de l’Ain,
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le
département de l’Ain,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental 191 VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce
Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l’Ain,
VU la décision du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires de l’Ain portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales,
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-A15 du 8 juillet 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon,
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2024-A16 du 26 juin 2024 procédant à la mise en place du plan de
gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour les
saisons 2024-2027,
VU la mise en ligne du projet d’arrêté inter-préfectoral, effectuée du 6 au 26 juin 2025 inclus
conjointement dans les départements du Rhône et de l'Ain, dans le cadre de la loi sur la participation
du public,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
4 juin 2025,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ain du 22 mai 2025,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône du
4 juin 2025,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain,
CONSIDÉRANT que le diagnostic général de l’évolution des populations de gibiers sur le périmètre
situé entre les deux canaux de Miribel et de Jonage montre que les populations de sangliers
augmentent, risquant de rompre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique,
CONSIDÉRANT que les sangliers sont susceptibles d’occasionner des dégâts importants notamment
aux cultures maraîchères et agricoles avoisinantes ainsi qu’aux propriétés privées sur les communes de
Décines, Meyzieu, Rilleux-la-pape, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Beynost, Miribel, Neyron, Niévroz,
Saint-Maurice-de-Beynost et Thil.
CONSIDÉRANT que cette population de sangliers constitue un risque majeur pour la sécurité routière,
CONSIDÉRANT que les conditions d’exercice de la chasse doivent être harmonisées entre les deux
départements, par souci d’efficacité,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et du directeur départemental
des territoires de l’Ain,
ARRÊ TENT :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental 192 Article 1 :
Le territoire concerné se situe sur les départements du Rhône et de l’Ain, entre le canal de Miribel et le
canal de Jonage. Il est précisé en annexe 1.
Article 2 :
Pour le territoire fixé à l’article 1, les arrêtés préfectoraux suivants du département du Rhône et de
l’Ain sont complétés à l’article 3 :
- arrêté préfectoral n° 2025-A15 du 8 juillet 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon,
- arrêté préfectoral n°DDT-2024-A16 du 26 juin 2024 procédant à la mise en place du plan de
gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour les saisons 2024-2027,
- arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le
département de l’Ain,
- arrêté préfectoral du 17 avril 2025 fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce
Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l’Ain,
ARTICLE 3 :
La chasse du sanglier est ouverte du dimanche 14 septembre 2025 au mardi 31 mars 2026 au soir, tous
les jours.
La chasse du sanglier peut être pratiquée après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du
droit de chasse :
• du 1er avril 2026 au 31 mai 2026, uniquement pour la protection des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à titre exceptionnel,
• du 1er juin 2026 au 30 juin 2026.
La suspension de la chasse en temps de neige ne s’applique pas à la chasse du sanglier et sa
réglementation spécifique.
Les animaux prélevés dans ces deux départements sont munis obligatoirement, avant tout
déplacement, d’un dispositif de marquage affecté au territoire défini à l’article 1, délivré par la
fédération départementale des chasseurs du département du lieu de prélèvement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire des terrains, détenteur du droit de chasse de cadrer
expressément l’exercice de la chasse au regard des contraintes de sécurité dont il a la charge dans la
mise à disposition du droit de chasse au sens de l’article L. 425-7 du Code de l’environnement.
Le propriétaire des terrains reste détenteur du droit de destruction des animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts. Il lui appartient de procéder personnellement aux opérations de
destruction ou d’y faire procéder en sa présence ou de déléguer par écrit le droit d’y procéder.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est notifié aux directeurs départementaux des territoires de l’Ain et du Rhône, aux
chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ain et du Rhône, au
directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, aux directeurs départementaux de la
sécurité publique de l’Ain et du Rhône, aux commandants des groupements de gendarmerie de l’Ain et
du Rhône, au président de la Métropole de Lyon, aux représentants départementaux de l’Office
national des forêts de l’Ain et du Rhône, aux lieutenants de louveterie des secteurs concernés, aux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental 193 maires des communes concernées, aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de
l’Ain et du Rhône.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de l’Ain et du Rhône et affiché dans les mairies des communes concernées.
Lyon, le 29 juillet 2025 Bourg-en-Bresse, le 18 juillet 2025
pour la préfète du Rhône, pour la préfète de l’Ain,
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental du Rhône, le directeur départemental de l’Ain,
Xavier CEREZA Luc BARSKY
Signé Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa dernière publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin –
69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône et de Madame la Préfète de l’Ain.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental 194 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-25-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102
portant mise en demeure de respecter l'arrêté
préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24
janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du droit fondé en titre du Moulin
Chabot situé sur l'Azergues commune du Val
d'Oingt et fixant des prescriptions applicables à
son exploitation
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102 portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance 195 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102 du 25 juillet 2025 portant mise en demeure de respecter l’arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance d’antériorité du droit fondé en titre du Moulin Chabot situé sur l’Azergues commune du Val d’Oingt et fixant des prescriptions applicables à son exploitation
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-35,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU le dossier de demande de régularisation et de porter à connaissance déposé au titre de l'article L.214-18 du code de l'environnement par M. Roger MARTIN et Mme Jeannine MARTIN le 18 mars 2021, enregistré sous le n° 69-2021-00081/00089 et relatif au droit d’eau fondé en titre du moulin Chabot situé sur l’Azergues commune du VAL d’OINGT,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance d’antériorité du droit fondé en titre du Moulin Chabot situé sur l’Azergues commune du Val d’Oingt et fixant des prescriptions applicables à son exploitation,
VU le rapport de manquement administratif du 20 mai 2025 de l’inspecteur de l’environnement transmis à M. et Mme Roger MARTIN par courrier en date du 2 juin 2025,
VU la réponse apportée par courrier du 11 juin 2025 par M. et Mme Roger MARTIN,
CONSIDERANT que dans le rapport de manquement administratif du 20 mai 2025, il est indiqué que les prescriptions fixées dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022, ne sont pas respectées,
CONSIDERANT que les arguments apportés par M. et Mme Roger MARTIN dans leur réponse ne permettent pas de justifier un changement des prescriptions de l’autorisation délivrée,
CONSIDERANT que ce constat met en évidence un manquement aux dispositions de l’article R. 214-38 du code de l’environnement, qui stipule que les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102 portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance 196 CONSIDERANT qu’ainsi il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure M. et Mme Roger MARTIN de se conformer à l’arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2022- 01-24-B4 du 24 janvier 2022,
SUR la proposition du chef de service eau, nature et risques,
ARRÊTE
Article 1 :
M. et Mme Roger MARTIN demeurant 4 rue des Ravinelles 01500 AMBRONAY sont mis en demeure de respecter les prescriptions fixées dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022, soit l’interruption du prélèvement d’eau par le bief par le maintien de la vanne guillotine en position fermée et fonctionnelle, avant le 20 août 2025.
Article 2 :
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. et Mme Roger MARTIN, s’exposent, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 :
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au préfet du Rhône (direction départementale des territoires-service eau et nature)
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon avant l’expiration du 2 mois ᵉ suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à M. et Mme Roger MARTIN, et en vue de l’information des tiers, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant une durée minimum de 6 mois. Une copie est déposée et affichée en mairie de VAL D’OINGT pour consultation.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et au maire de VAL D’OINGT, chargé de l’affichage prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102 portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance 197 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-30-00001
encadrement des loyers - arrêté portant amende
suite dépassement constaté - SARL GABINVESTS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00001 - encadrement des loyers - arrêté portant amende suite dépassement constaté - SARL GABINVESTS 198 PRÉFÈTE | Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du
prescrivant l'amende administrative prévue par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône, :
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.122-1 et L. 122-2 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment.son article 140 (VID);
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du . dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2024;
VU la lettre de mise en demeure du 27 mars 2025 adressée à la SARL GABINVESTS représentée par Monsieur David Hoved LELTI, en application du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 2 juin 2025 adressé à la SARL GABINVESTS représentée par Monsieur David Hoved LELTI, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00001 - encadrement des loyers - arrêté portant amende suite dépassement constaté - SARL GABINVESTS 199 CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et son locataire, Monsieur Jamil KAOUANI pour la location d’un logement situé 101 rue Perroncel à Villeurbanne, dépasse d’un montant initial de 186,10 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023;
CONSIDÉRANT que le dépassement de 186,10 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 12 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer Un montant définitif d'amende à hauteur de 13 200 euros;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de treize mille deux cents euros (13 200 euros) est prononcée à l'encontre de la SARL GABINVESTS représentée par Monsieur David Hoved LELTI, 28 B rue Francine Fromont à Vaulx-en-Velin (Rhône) suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 13 200 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes. :
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la SARL GABINVESTS représentée par Monsieur David Hoved LELTI, 28 B rue Francine Fromont à Vaulx-en-Velin (Rhône).
Article 4 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
abienne
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00001 - encadrement des loyers - arrêté portant amende suite dépassement constaté - SARL GABINVESTS 200 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-21-00003
Décision de délégation de signature n°25-75 du
21 juillet 2025 pour la Direction des Affaires
Techniques, Hospices Civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00003 - Décision de délégation de signature n°25-75 du 21 juillet 2025 pour la Direction des Affaires Techniques, Hospices Civils de Lyon 201 HCL HOSPICES CIVILS DE EYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°25-75
DU 21 JUILLET 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon.
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-13 du 30 août 2016 organisant le
département des ressources matérielles et son annexe,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°:
A compter du 1° août 2025, délégation de signature est donnée à M. Valéry BRUNEL, directeur de la direction des affaires techniques au sein du département des ressources matérielles des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction telles qu'énoncées dans la note de service du
30 août 2016 susvisée et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
a. toutes décisions, documents et correspondances relevant de la compétence de la direction des affaires techniques, y compris l'ensemble des pièces et documents joints aux demandes d’autorisations d'urbanisme, les décisions de réception de travaux, les bons de commande sur
accords cadre à bon de commande et les ordres de service ;
b. les ordres de mission en France ou à l'étranger des agents affectés à la direction des affaires techniques ;
c. les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction des affaires techniques ;
d. les avis et les observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des affaires techniques.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00003 - Décision de délégation de signature n°25-75 du 21 juillet 2025 pour la Direction des Affaires Techniques, Hospices Civils de Lyon 202 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les
correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Valéry BRUNEL, directeur et sur sa proposition, la même
délégation est donnée à Mme Sandrine THULLIER, directrice adjointe.
Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Valéry BRUNEL et de Mme Sandrine THULLIER, la même délégation est donnée à:
- M. Alain BENINI, chef du département architecture et maîtrise d'œuvre ;
- M. Alain BENINI chef du département investissements travaux par intérim ;
- M. Frédéric LEGEAY, chef du département maintenance et exploitation.
Article 6 :
Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à M. Alain BENINI, chef du département architecture et maîtrise d'œuvre à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et tous documents, pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du département architecture et maîtrise d'œuvre.
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de département, la même délégation est donnée à M. Thierry LACHAUD, adjoint au chef du département architecture et maîtrise d'œuvre.
Article 7 :
Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à M. Alain BENINI, chef du département
investissements travaux par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et tous documents, pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du département investissements travaux.
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de département, la même délégation est donnée à Mme Laurence GROSBOIS et M. Vincent GOSSIN, adjoints au chef du département investissements travaux
Article 8 :
Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à M. Frédéric LEGEAY, chef du
département maintenance et exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et
tous documents, pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du département maintenance et exploitation ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00003 - Décision de délégation de signature n°25-75 du 21 juillet 2025 pour la Direction des Affaires Techniques, Hospices Civils de Lyon 203 HCL LE DATE [63 DE LYON
b. les avis et les observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents d'entretien qualifiés, ouvriers professionnels qualifiés et des agents de maitrise affectés à la direction des affaires techniques.
Article 9:
Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à :
- M. Vincent GOSSIN, adjoint au chef du département des investissements travaux,
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité
les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;
b._ les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations suivies, à l'exception des prestations de maîtrise d'œuvre ;
c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 10 :
Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à :
- M. Stéphane BIRON, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier
Centre,
- M. Emmanuel RICHARD, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement hospitalier Centre,
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :
d. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;
e. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations suivies, à l’exception des prestations de maïitrise d'œuvre ;
f. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception
de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 11 :
Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à :
- M. Laurent BESSES, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Est,
- M. Stéphane MINARDI, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement hospitalier Est,
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :
les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;
b._ les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;
c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00003 - Décision de délégation de signature n°25-75 du 21 juillet 2025 pour la Direction des Affaires Techniques, Hospices Civils de Lyon 204 LA ed # HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 12 :
Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à :
- M. Arnaud VIAL, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Nord,
- M. Alexandre CHARLOT, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement hospitalier Nord,
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :
a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € AT;
b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;
c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception
de travaux par la commission de sécurité et d’accessibilité.
Article 13 :
Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à :
- M. Stéphane BUTTIGLIERI, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier
Sud,
- à M. Christophe CANO, responsable de la maintenance et l’exploitation du groupement
hospitalier Sud
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :
a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;
b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;
c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 14 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision
n°24-36 du 23 janvier 2024 et la décision modificative de délégation de signature
n°24-76 du 9 avril 2024 s’y rapportant.
Article 15 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
f/ Le Directeur sral,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00003 - Décision de délégation de signature n°25-75 du 21 juillet 2025 pour la Direction des Affaires Techniques, Hospices Civils de Lyon 205 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-21-00004
Décision de délégation de signature n°25-76 du
21 juillet 2025 pour les Marchés Publics,
Groupement Hospitalier de Territoire, VAL
RHONE CENTRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 206 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°25-76
DU 21 JUILLET 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PUBLICS
conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) VAL RHONE CENTRE
Le Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL), pouvoir adjudicateur,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux délégations de signature, ainsi que
les articles L. 6132-1 à L.6132-6, et R.6132-1 et suivants instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire
(GHT) ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon ;
Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023 et approuvée par arrêté du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n° 2023-17-0036 du 27 février 2023, instituant le GHT Val Rhône Centre composé de :
- Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est situé 3 quai des Célestins 69002 Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Beaurepaire, dont le siège est situé 41 avenue Louis Michel Villaz, 38270
Beaurepaire ;
- Le Centre Hospitalier de Condrieu, dont le siège est situé 10 rue de la Pavie, 69420 Condrieu ;
- Le Centre Hospitalier de Givors, dont le siège est situé 9 avenue Professeur Fleming BP122, 69700 Givors ;
- Le Centre hospitalier gériatrique du Mont d’Or, dont le siège est situé 6 rue Notre Dame, 69250 Albigny sur Saône ;
- L'hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône, dont le siège est situé 53 chemin de Parenty,
69250 Neuville sur Saône ;
- Le Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien, dont le siège est situé 1 place Abbé Vincent, 42410 Pélussin ;
- Le Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, 69110 Sainte Foy
lès Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Vienne, dont le siège est situé montée du docteur Chapuis BP127, 38200 Vienne
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d’un agent du
Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de deux agents
de l'Hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du ler mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de trois agents
du Centre hospitalier Gériatrique du Mont d'Or pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relative à la mise à disposition partielle de 2 agents du
Centre hospitalier de Givors pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre, et son
avenant n°1 modifiant la liste nominative des agents mis à disposition à compter du 1°’ octobre 2024 ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02
WWW,CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) 1
N° FINESS HCL 690781810
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Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 2 agents
du Centre hospitalier du Pilat Rhodanien pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône
Centre à compter du 1° mars 2023 ;
Vu la convention du 20 mai 2024 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d’1 agent du Centre
hospitalier de Condrieu pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter
du 20 mai 2024 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d’1 agent du
Centre hospitalier de Beaurepaire pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre
à compter du 1° mars 2023 et son avenant n°1 modifiant la liste nominative des agents mis à disposition à
compter du 1° octobre 2024 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 3 agents du Centre hospitalier de Vienne pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter du 1°" mars 2023.
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont désignés établissement support du GHT dans la
convention constitutive précitée ;
Considérant, conformément à l’article R.6132-16 du code de la santé publique, que l'établissement support
est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne
l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés et de leurs avenants
conformément aux dispositions du code de la commande publique et que l'établissement partie au GHT assure
l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit code ;
Considérant que l'établissement support assure la fonction achats pour le compte des établissements parties
au groupement, et que les décisions des délégations de signatures des établissements membres du GHT
doivent être modifiées en conséquence ;
Considérant que le transfert de compétences s'effectue au 1° mars 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 :
1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT :
A. Délégation de signature est donnée à M. Jean Philippe AGASSOUSSI, directeur de la direction des achats des HCL, à l'effet de signer :
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics ;
- tous marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, actes de gestion financière,
certificats relatifs à l'exécution des marchés (notamment décision de résiliation,
reconduction...) et tous avenants.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Philippe AGASSOUSSI, la même délégation est donnée concomitamment à:
-__ Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCI;
-_ M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;
-_ M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques des
HCL ;
- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;
- M. Olivier BRUN, responsable du département marchés et support des HCL.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 208 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
2. Pour la part HCL de tous les marchés publics conclus pour le GHT :
A- Sur proposition de M. Jean Philippe AGASSOUSSI, délégation est donnée à M. Olivier BRUN,
responsable du département marchés et support des HCL, à l'effet de signer limitativement :
-__ tout état d’acompte, règlement partiel définitif, solde afférents aux marchés publics ;
- tout acte de gestion financière : certificat de paiement d'avance, main levée de retenue de
garantie ; certificat de cessibilité ou exemplaire unique en vue de cession ou nantissement du
marché.
B- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier BRUN, la même délégation, est donnée à Mme Christine NONY, adjointe au responsable du département marchés et support.
Article 2 :
1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d’un montant supérieur à 90 000 € HT, sur
proposition de M. Jean Philippe AGASSOUSSI, délégation est donnée respectivement à :
- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCL ;
- M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;
- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques des HCL ;
- _ Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL;
à l’effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :
- tous avenants sans incidence financière, notamment les ajouts de référence ou avenant de
transfert ;
-_ toutes attestations, documents, correspondances (notamment lettres de consultations des
entreprises, lettres aux non retenus, mise en demeure) relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics.
2. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d’un montant inférieur ou égal
à 90000 € HT, sur proposition de M. Jean Philippe AGASSOUSSI, délégation est donnée concomitamment à:
- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCL ;
- M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL;
- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques des
HCL ;
- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances (notamment lettres de consultations des entreprises, lettres aux candidats non retenus) relatives à la passation des marchés publics ;
-_ tous marchés publics ;
- les avenants, ainsi que toutes décisions, attestations, documents et correspondances
(notamment mise en demeure ou actes de sous-traitance) relatives à l'exécution des marchés susvisés, et sous réserve que l'engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 209 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
3. Pour tous les marchés de formation d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, délégation est donnée respectivement à :
A- À Mme Léa GUIVARCH, directrice des ressources humaines et de la formation à l'effet de signer,
pour ce qui relève de ses missions :
-__ toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à la passation
des marchés publics de formation ;
- tous marchés publics de formation ;
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances relatifs à l'exécution des
marchés susvisés, ainsi que les avenants, et sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa GUIVARCH, la même délégation est donnée à
Mme Aude AUGER, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aude AUGER, la même délégation est donnée
à Mme Marie NALET et à Mme Julie CHARTIER, directrices adjointes.
Article 3 :
Pour tous les marchés publics jusqu'à 25 000 € HT conclus pour le GHT, délégation de signature est
donnée concomitamment :
1. POUR LE CENTRE HOSPITALIER GÉRIATRIQUE DU MONT D'OR :
à Mme Claire LHOMOND, attachée d'administration hospitalière et à M. Cédric MAGERAND, ingénieur
contractuel, à l’effet de signer :
-_ toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
-_ tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
-__ tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d’un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Claire LHOMOND et de M. Cédric MAGERAND, la même délégation est donnée à Mme Isabelle CRETOUX, adjointe des cadres hospitaliers.
2. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LÈS LYON
à Mme Sandy DEMIAUTTE, responsable des services économiques, à l'effet de signer :
-_ toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l’établissement ;
- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
-__ tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 210 HCL ÉLUS CAS, 1
3. POUR L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DE NEUVILLE ET FONTAINES SUR SAÔNE
à Mme Christelle DA BOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tout avenant, sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.
4. POUR LE CENTRE HOSPITALIER de VIENNE
à M. Vincent LETHI, directeur des Ressources Matérielles, à l'effet de signer :
toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tout avenant, sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent LETHI, la même délégation est donnée
à M. Mickael BLEIN, responsable informatique.
5, POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE GIVORS
à M. Mathys RAGANOT, directeur adjoint en charge des Ressources Matérielles, à l’effet de signer :
toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l’établissement ;
tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Mathys RAGANOT, la même délégation est donnée à Mme Carole FERNANDES, adjoint des cadres hospitaliers.
6. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE CONDRIEU
à Mme Christelle DURIEU, adjointe administratif, à l’effet de signer :
toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d’un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 211 HCL HOSPICES CIVILS DELYON
7. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUREPAIRE
à Mme Erika FREDY, ingénieure hospitalier qualité, gestion des risques et relations avec les usagers, en
charge des services logistiques et de la communication, à l’effet de signer :
-_ toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
-__ tout avenant, sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Erika FREDY, la même délégation est donnée
à Mme Perrine VUILLERMIN, attachée contractuelle en charge des ressources humaines et adjointe de direction
8. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DU PILAT RHODANIEN
à Mme Carine PHARISIER, attachée d'administration hospitalière et Mme Océane BOSC, adjointe administratif, à l'effet de signer :
-_ toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
-__ tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
-__ tout avenant, sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.
9, POUR LES HCL:
A. Pour le groupement hospitalier Sud :
à M. Fabrice ORMANCEY, directeur en charge des services économiques du groupement hospitalier
Sud, à l’effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation est donnée à Mme Séverine BARTHELEMY, responsable de la gestion administrative.
En cas d'absence de Mme Séverine BARTHELEMY, la même délégation est donnée
à M. Laurent Stéphane VERGUIN et à Mme Christelle TASSINARI, faisant fonction d’adjoints des cadres hospitaliers.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 212 Les LUE SES LE) CLS]
B. Pour le groupement hospitalier Nord :
à M. François RUEL, responsable des ressources matérielles du groupement hospitalier Nord à l’effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François RUEL, la même délégation est donnée à Mme Nassira HOUMA, attachée d'administration hospitalière.
C. Pour le groupement hospitalier Est :
à M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable du groupement hospitalier Est, à l’effet de signer :
- les marchés publics ;
-_ toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée
à Mme Kadiatou FOFANA, cadre administratif.
D. Pour le groupement hospitalier Centre :
a] à M. Augustin SOREL, directeur des ressources économiques et logistiques du groupement hospitalier Centre, à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Augustin SOREL, la même délégation est donnée à M. François RUEL, attaché d'administration hospitalière.
b] Sur proposition de M. Augustin SOREL, délégation est donnée à Mme Mathilde TZISLAKIS,
directrice en charge du centre de soins dentaires, à l’effet de signer pour le centre de soins
dentaires du groupement hospitalier Centre :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 213 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
E. Pour l'hôpital Renée Sabran :
à Mme Karine HAMELA, directrice de l'hôpital Renée Sabran, à l’effet de signer :
- fes marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Karine HAMELA, la même délégation est donnée
à Mme Martine MATHIEU, attachée d'administration hospitalière, chargée des services économiques.
F. Pour la direction des affaires techniques :
à M. Valéry BRUNEL, directeur des affaires techniques, à l’effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Valéry BRUNEL, la même délégation est donnée
concomitamment à Mme Sandrine THULLIER, directrice ajointe, à M Alain BENINI, chef du
département architecture et maitrise d'œuvre et chef du département investissements travaux par
intérim et à M. Frédéric LEGEAY, chef du département maintenance et exploitation.
G. Pour la direction de la production et de la logistique :
à Mme Katia LUCINA, directrice de la direction de la production et de la logistique, directrice
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Katia LUCINA, la même délégation est donnée, pour ce
qui relève de ses missions, à Mme Gisela BROSSET-DIAZ, ingénieure responsable de la plateforme d’approvisionnement HOSPIMAG, du service central des archives et des transports.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Katia LUCINA, la même délégation est donnée, pour les
plateformes de Saint-Priest, à Mme Safae YEBBA, responsable de gestion administrative, coordinatrice administrative des plateformes Saint-Priest.
H. Pour la direction de l’ingénierie biomédicale et des équipements :
à Mme Françoise GOSSO, directrice de la direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements, à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 214 HCL HOSPICES CIVILS DK LYON
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise GOSSO et sur sa proposition, la même
délégation est donnée concomitamment à Mme Nathalie DELORME, ingénieure biomédical, responsable du secteur « services anesthésie réanimation et à M. Pierre-Olivier MARGUET, ingénieur
biomédical, responsable biomédical du groupement hospitalier Est.
L Pour la direction des affaires domaniales :
a] M. Luc FABRES, directeur de la direction des affaires domaniales, à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
-_ toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 £ HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Luc FABRES, la même délégation est donnée à
M. Patrice BARONNIER, directeur adjoint de la direction des affaires domaniales.
b] Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation concomitante est donnée à:
- Mme Sandrine ZITOUNI, responsable des affaires économiques et financières ;
- M. Pierre BONCHE, responsable de la cellule technique ;
- Mme Caroline POIZAT, responsable de la gestion locative ;
à l’effet de signer limitativement :
- les marchés publics jusqu’à 4 000 € HT ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances concernant les
marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 4 000 € HT.
I. Pour la direction des services numériques :
à M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur de la direction des services numériques, à l'effet de
signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement M. Jean-Christophe BERNADAC, la même délégation est donnée
à Mme Emilie CHOU, attachée d'administration hospitalière du schéma directeur du système
d’information, contrôle de gestion et ressources humaines.
K. Pour la pharmacie centrale :
à M. Claude DUSSART, pharmacien chef de service, à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 215 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Claude DUSSART, la même délégation est donnée
à M. Philippe GOFFINET, ingénieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GOFFINET, ingénieur, la même délégation est donnée à Mme Bernadette LACROIX, cadre administratif gestionnaire budget.
L. Pour les directions sises au siège administratif des HCL :
Mme DOSSIER Aurélie, directrice de la direction des affaires financières, à l’effet de signer :
- les marchés publics ;
-_ toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme DOSSIER Aurélie, la même délégation est donnée à Mme Christelle TOURNADRE, responsable budgétaire et financier en charge de la gestion du siège administratif.
Article 4 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°25-50 du 25 mars 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
f Le Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
10
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 216 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00031
AP du 16 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection SIM -
MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00031 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection SIM - MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2 217 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130545
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société SIM - MGALLERY CARLTON LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 rue Jussieu à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par la directrice de la société SIM - MGALLERY CARLTON LYON est autorisé pour 45 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00031 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection SIM - MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2 218 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la sécurité de l’hôtel et des personnes, la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société SIM - MGALLERY CARLTON LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00031 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection SIM - MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2 219 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-18-00008
AP du 18 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-18-00008 - AP du 18 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis 220 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250284
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société PHARMACIE DES SAPINS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 30 rue Thimonnier à Amplepuis (69550) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société PHARMACIE DES SAPINS est autorisé pour 4 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-18-00008 - AP du 18 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis 221 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société PHARMACIE DES SAPINS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-18-00008 - AP du 18 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis 222 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-28-00007
69-2025-07-28 Projet AP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00007 - 69-2025-07-28 Projet AP 223 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Delphine LOPEZ--PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 00
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 -
portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Tassin-la-Demi-Lune
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-38, R 2223-74, D 2223-80
à D 2223-87 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M
Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Christophe NEVEU, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF,
dont il a été accusé réception le 3 avril 2025, relatif à la création d’une chambre funéraire 2 chemin du
vieux moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
Vu les avis publiés dans 2 journaux ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Tassin-la-Demi-Lune figurant dans la délibération du 16 avril
2025 ;
Considérant l’avis favorable donné par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 13 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00007 - 69-2025-07-28 Projet AP 224 Article 1 : La création de la chambre funéraire située 2 chemin du vieux moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune
par la Sas OGF, est autorisée.
Article 2 : Les locaux respecteront les prescriptions prévues aux articles D.2223-80 à D.2223-87 du code
général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux dispositions de l’article D.2223-87 du
CGCT, l’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité
des prescriptions techniques par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon - 184
rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 4 : Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée au maire de Tassin-la-Demi-Lune.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2025______
__________
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale,
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00007 - 69-2025-07-28 Projet AP 225 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-28-00005
69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00005 - 69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif 226 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l’arrêté n°69-2024-06-25-00008 du 25 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-06-25-00008 du 25 juin 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d’habilitation relative au changement de l’adresse de
l’établissement, réceptionné en préfecture le 15 juillet 2025 et complété le 15 juillet 2025, transmis par
Monsieur Joseph SINAMAL, président de la Sasu POMPES FUNEBRES JOSEPH, pour l’établissement
principal situé 28 rue de la République 69250 Neuville-sur-Saône ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arreté préfectoral n°69-2024-06-25-00008 du 25 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Sasu POMPES FUNEBRES JOSEPH situé 28 rue de la République 69250
Neuville-sur-Saône, présidée par Monsieur Joseph SINAMAL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires ci-après :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00005 - 69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif 227 – Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le n°23-69-0731 est fixée jusqu’au 25 juin 2029.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale,
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00005 - 69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif 228 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-28-00006
69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00006 - 69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv 229 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 26 mai 2025 et
complété le 07 juillet 2025, transmis par Monsieur Christophe NEVEUX, directeur de secteur
opérationnel de la Sas OGF, pour l’établissement secondaire situé 21 route de Thizy 69170 Tarare, dont
commercial est « PFG – MARBRERIE MARTIN » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement secondaire de la Sas OGF situé 21 route de Thizy 69170 Tarare, dont le
directeur de secteur opérationnel est Monsieur Christophe NEVEUX, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national l’activité funéraire ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00006 - 69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv 230 – Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0568 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale,
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00006 - 69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv 231 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-29-00007
AP MBPB 2025- créa
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00007 - AP MBPB 2025- créa 232 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025 du Xx
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu le 10 juin 2025 et complété en dernier lieu le 23 juillet 2025,
pour la société MBPB, représentée par Benjamin MELLIEZ, en sa qualité de Président, en vue d’être
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00007 - AP MBPB 2025- créa 233 autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société MBPB remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : La société MBPB est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 2 RUE DE
LA BLANCHISSERIE 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2025-11 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025
x
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00007 - AP MBPB 2025- créa 234 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-29-00010
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux
statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de
l'Ozon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 235 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l’Ozon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17
VU l’arrêté préfectoral n° 4238/97 du 26 novembre 1997 portant constitution de la communauté de communes du pays de l’Ozon (CCPO) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 6093 du 30 décembre 1999, n° 6094 du 30 décembre 1999,n° 5773 du 27 décembre 2000, n° 4464 du 17 décembre 2003, n° 3732 du 7 septembre 2004, n° 6345 du 22 décembre 2006, n° 5627 du 21 décembre 2007, n° 1881 du 2 février 2010, n°2012 335-0010 du 30 novembre 2012 et n° 2013 248-0011 du 5 septembre 2013, n° 69-2016-12-15-008 du 15 décembre 2016, n° 69-2017-12-01-006 du 1er décembre 2017 n° 69-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 n° 69-2021-06-01-00003 du 1er juin 2021 et n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l’Ozon ;
VU la délibération du 31 mars 2025 dans laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de l’Ozon approuve la modification des statuts de la communauté de communes remplaçant la rédaction actuelle de la compétence facultative « création, aménagement et entretien de piscines couvertes sur le territoire communautaire » par une nouvelle formulation pour intégrer la compétence suivante : création, aménagement, entretien et exploitation d’équipements aquatiques, piscines, bassins ludiques et nautiques ;
VU l’avis favorable d’une majorité des communes membres de la communauté de communes du Pays de l’Ozon sur l’évolution de cette compétence facultative;
CONSIDÉRANT le que les conditions de majorité sont réunies ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 236 SUR la proposition de Madame la sous-préfète en charge du Rhône-sud auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
ARRÊTE
Article I : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1997 modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté de communes du pays de l’Ozon est composée des communes de Chaponnay, Communay, Marennes, Saint-Symphorien-d’Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres et Ternay.
Article 3 : Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
1 – Groupe de compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :
1er groupe : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2 groupe ᵉ : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ;
3 groupe ᵉ : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L211-17 du code de l’environnement alinéa 1er, 2ème, 5ème et 8ème : aménagement du bassin versant ou d’un bassin versant de l’Ozon ; Entretien et aménagement de l’Ozon et ses affluents, canaux et plans d’eau ; Défense contre les inondations ; Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines ; 4 groupe ᵉ : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; 5 groupe ᵉ : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2 – Groupe de compétences optionnelles
La communauté de communes du Pays de l’Ozon exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
1er groupe : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schéma départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; 2 groupe ᵉ : Politique du logement et du cadre de vie ;
3 groupe ᵉ :Création ou aménagement et entretien de la voirie.
3 – Groupe de compétences facultatives
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences facultatives suivantes :
→Compétences complémentaires GEMAPI
– Mise en place de stations hydrométriques repères de crues sur les cours d’eau du bassin versant, la mise en place et l’entretien de piézomètres ;
– Étude des pollutions agricoles et industrielles à l’échelle du bassin versant, l’élaboration de plans de réduction des apports polluants, la gestion des flux de polluants ; – Mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau et en particulier la lutte contre les pollutions diffuses ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 237 – Lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols concourant à prévenir les inondations et les dégradations des cours d’eau ;
– Aménagement, exploitation et entretien d’ouvrages hydrauliques existants (bassins de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols) ;
– Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques ; – Lutte contre les espèces envahissantes ;
→ Gendarmerie :Extension et gestion du casernement de gendarmerie du pays de l'Ozon à Saint Symphorien d'Ozon ;
→Gymnases des collèges du périmètre communautaire et de ses parkings.- Étude de faisabilité en vue de créer un gymnase intercommunal complémentaire à ceux de ses communes membres ;
→Création, aménagement, entretien et exploitation d’équipements aquatiques, piscines, bassins ludiques et nautiques ;
→Transports : Création, aménagement et entretien des parkings nécessaires à l’attrait des gares ferroviaires. Études stratégiques sur les transports en commun. Complément au service de transport en commun de voyageurs sur le territoire communautaire en lien avec les autorités organisatrices. Communiquer et soutenir le recours aux modes alternatifs et durables à la voiture individuelle. Réaliser des actions autour de cette thématique ;
→Covoiturage : Création, aménagement de parking à destination de covoitureurs identifiés par une signalisation adaptée. Participation au financement à des parkings de covoiturage implantés sur le périmètre communautaire. Actions de sensibilisation sur la thématique ; →Accessibilité : actions de sensibilisation dans cadre de la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Mise en accessibilité du patrimoine immobilier communautaire et viaire ;
→Réseaux de communication : Maintien à niveau et développement des systèmes et des applications informatiques ; établissement, entretien et exploitation de réseaux de communication électroniques, notamment d’un réseau distribuant par câble ou par tout autre support technologique tout service de télévision, de radiodiffusion sonore et de communication ;
→Création et mise en œuvre d’un réseau informatique des bibliothèques du pays de l’Ozon ; le réseau est constitué au minimum de l’ensemble des bibliothèques géré par un agent territorial ;
→Mise en place et gestion d’un système d’information géographique (SIG) ;
→Actions en faveur de l’emploi des jeunes et de l’insertion ;
→Écoles de musique ;
→ Promotion et entretien des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ;
→ Compétence Mobilité définie à l’article L.1231-1-1 du Code des transports ;
→Compétence information jeunesse : gestion et animation d’une structure d’information jeunesse labellisée. L’information délivrée dans ce cadre est dite généraliste et couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes dans leur vie quotidienne. Le contrat de labellisation définit les missions de la structure.
Article 4 : Le siège de la communauté de communes du Pays de l’Ozon est fixé au 1 rue du stade, 69360 Saint-Symphorien-d’Ozon.
Article 5 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 :le conseil communautaire comprend 30 délégués répartis ainsi :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 238 – Marennes, Simandres : deux délégués.
– Sérézin du Rhône : trois délégués.
– Chaponnay, Communay : Cinq délégués.
– Ternay : Six délégués.
– Saint-Symphorien-d’Ozon : sept délégués.
Les communes membres désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Ils ne sont pas rattachés nominativement aux délégués titulaires.
Article 7 :Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 8 : l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1997 relatif à la constitution de la communauté de communes du pays de l’Ozon est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux n° 6093 du 30 décembre 1999, n° 6094 du 30 décembre 1999,n° 5773 du 27 décembre 2000, n° 4464 du 17 décembre 2003, n° 3732 du 7 septembre 2004, n° 6345 du 22 décembre 2006, n° 5627 du 21 décembre 2007, n° 1881 du 2 février 2010, n°2012 335-0010 du 30 novembre 2012 et n° 2013 248-0011 du 5 septembre 2013, n° 69-2016-12-15-008 du 15 décembre 2016, n° 69-2017-12-01-006 du 1er décembre 2017 n° 69-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 n° 69-2021-06-01-00003 du 1er juin 2021 et n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 sont également abrogés.
Article II: La sous-préfète en charge du Rhône-sud auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communes du pays de l’Ozon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Signé la Sous-Préfète Générale Adjointe
Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 239 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2025-07-22-00004
Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2025-07-22-00004 - Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est 240 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux publics de l’État hors Classe, en
qualité de directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, à compter du 15 avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-04-12-0002 du 12 avril 2024 portant désignation du pouvoir adjudi- cateur des marchés de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- VUITTENEZ Lionel, ICPEF, directeur adjoint
à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions
et dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
pour les marchés dans la limite des seuils précisés au présent article
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
90 000 euros H.T à :
- LEROUX Isabelle, IDTPE, adjointe du chef SPE
- EVESQUE Frédéric, ITPEHC, secrétaire général
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- FAVRE David ITPEHC, chef du SREI de Chambéry
- BRACH Aurore, IDTPE, adjointe du chef du SREI de Chambéry
- GRAZIANI Philippe ITPEHC, chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, ICTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - CAYRE Richard, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2025-07-22-00004 - Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est 241 - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- GLASSON Pascal, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ITPEHC, chef du service régional d'exploitation de Lyon - RENOUX Sylvain, AAEHC, chef du service régional d'exploitation de Moulins - PRIMUS Mikaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - GAILLARD David, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins, chef du pôle routier
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des bons de
commande pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à 150 000€ HT pour la
signature des bons de commande pris en exécution des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
40 000 euros H.T à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
SG :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, cheffe du pôle ressources humaines - BADIN Fathia, ATTACHÉ, cheffe du pôle moyens
- HERNU Jérôme, TSPDD, adjoint à la cheffe du pôle moyens
- ROYER Eva, ATTACHÉ, cheffe du pôle comptabilité-marchés
- DZIESMIAZKIEWIEZ Natacha, ingénieur territorial, cheffe du pôle sécurité prévention
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, ATTACHÉ, chef du pôle administratif et de gestion
SPE :
- PARRENS Pierre, ITPE, chef de la cellule matériels et immobilier technique
SREI :
- DESPLANTES Benjamin, ITPE, chef des PC Osiris et Gentiane
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- PLAT Frédérique, TSCDD, cheffe de projet tunnel
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef du district de Valence
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, IDTPE, chef du district de SAINT-ETIENNE - DEBOSSE Julien, SACDD, adjoint au chef du district de SAINT-ETIENNE - PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- PRILLARD Lucie, IDTPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- MAUGER Philippe, TSCDD, chef du district de MACON
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSCDD, adjointe du chef de district de MACON - DESMARD Jacques, ITPE, chef du district de MOULINS
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS - RICHARDEAU Patrice, ITPE , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2025-07-22-00004 - Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est 242 Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 4 000 euros H.T à :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- ARGOUD Didier, TSDD, adjoint du chef du CEI de GRENOBLE
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER - BAIN Jean-Michel, TSDD, chef du CEI de ROUSSILLON
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD, adjoint du chef du CEI de ROANNE-MACHEZAL - BONNOT Denis, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON - BOULET Benoît, TSPDD, chef du CEI de Paray-le-Monial
- BOURRET Maryline, OPA, gestionnaire de flotte au district de Macon - CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHIROUZES Frédéric, TSDD, adjoint du chef du CEI ALIXAN
- CRAPET Willy, TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- DALMASSO Steve, TSDD, chef du CEI de PIERRE-BENITE
- DELHOMME Didier, PNTA, gestionnaire de flotte au district de Valence - DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- DUMAS Raphael, OPA, gestionnaire de flotte au district de Lyon
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GATTO Thierry, TSCDD, chef du CEI de MONTELIMAR
- GOUTORBE David, TSPDD, chef du CEI de ROANNE-MACHEZAL - GRANGER Cyril, responsable maintenance du PC Hyrondelle
- HAYEZ Arnaud, OPA , gestionnaire de flotte au district de la Charité-sur-Loire - HIREL John, OPA, chef du pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - JORDANEK Valérie, TSCDD, chargée d’exploitation et maintenance du patrimoine - LARCHER Nathalie, TSPDD, adjointe du chef du CEI d’AUXERRE - LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- LIVET Laurent, TSCDD, chef du CEI d'ALIXAN
- MANDET Baptiste, TSPDD, chef du CEI de Clamecy
- MANDRET Yann, technicien principal 1ère classe, chef du CEI d’Aigueblanche - MESTRALLET David, OPA , gestionnaire de flotte au SREI de Chambéry - MONCHAUX Yoann, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne, responsable de l’atelier de Saint-Etienne
- PICHON Georges, TSDD, chef du CEI LA VARIZELLE
- RAOUL Pascal, TSPDD, chef du CEI de MONTCHANIN
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas - VILOTTE Pierric, TSPDD, chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions,
sans limitation de montant, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les documents
concernant :
• les actes de sous-traitance initiaux et modificatifs
• les actes relatifs aux réceptions des ouvrages, uniquement lorsqu’il s'agit de réceptions sans réserve ou avec des réserves mineures.
- LEROUX Isabelle, IDTPE, adjointe du chef SPE
- EVESQUE Frédéric, ITPEHC, secrétaire général
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- FAVRE David ITPEHC, chef du SREI de Chambéry
- BRACH Aurore, IDTPE, adjointe du chef du SREI de Chambéry
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2025-07-22-00004 - Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est 243 - GRAZIANI Philippe ITPEHC, chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, ICTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - CAYRE Richard, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- GLASSON Pascal, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ITPEHC, chef du service régional d'exploitation de Lyon - RENOUX Sylvain, AAEHC, chef du service régional d'exploitation de Moulins - PRIMUS Mikaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - GAILLARD David, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins, chef du pôle routier
ARTICLE 4 : L’arrêté du 22 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Lyon,
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice interdépartementale des
routes Centre-Est,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
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