Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 271 221025

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 271 221025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 271 221025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-271

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

de l'Ain et du Rhône /

69-2025-10-14-00003 - Arrêté conjoint portant modification de

l'arrêté portant autorisation de fonctionnement d'une structure

expérimentale d'accueil et d'accompagnement pour adolescents

présentant des problématiques complexes, dénommée

NUMERI'TABLE et gérée par l'association ACOLEA (2 pages) Page 3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de la composition de

la COMED DALO 69 (4 pages) Page 6

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe (5 pages) Page 11

69-2025-10-17-00008 - Direction départementale des

territoires Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_10_17_E157 du

17 octobre 2025 relatif à la composition de la commission locale de

l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) Garon-Yzeron (4 pages) Page 17

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant

encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et

instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de

stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au

Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à

l'occasion de la rencontre de football lors de la 3ème journée d'Europa

League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le

jeudi 23 octobre 2025 au Groupama Stadium (7 pages) Page 22

201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2025-10-14-00003

Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté

portant autorisation de fonctionnement d'une

structure expérimentale d'accueil et

d'accompagnement pour adolescents

présentant des problématiques complexes,

dénommée NUMERI'TABLE et gérée par

l'association ACOLEA

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00003 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté portant autorisation de fonctionnement d'une structure expérimentale d'accueil et 3E PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale de la

Protection

Judiciaire de la Jeunesse Centre-

Est

Direction territoriale Rhône-Ain

33 rue Moncey

69003 LYON

ARRÊTÉ CONJOINT

un.

RHÔNE

LE DÉPARTEMENT

Pôle Solidarités Proximité et

Services aux Usagers

Direction Santé Enfance famille

Service ASE

Hôtel du Département

29-31 cours de la Liberté

69483 LYON CEDEX 03

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DT PTT - SAH- 292S- UO-20- OÙ

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2025-0079

Portant modification de l'arrêté du 20 septembre 2023 portant autorisation de fonctionnement d'une structure expérimentale d'accueil et d'accompagnement pour adolescents présentant des problématiques complexes, dénommée "NUMERI'TABLE"

et gérée par l'association ACOLEA.

Le Président du Conseil départemental du Rhône, et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles :

- Les articles L.313-13 et suivants relatifs au contrôle administratif et mesures de police administrative, ainsi qu’au recours à l'administrateur provisoire,

- Les articles R313-26 et suivants relatifs à l'administration provisoire et la cessation d'activité

des établissements et services,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ; #2À

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort temitorial, à l'organisation et aux attributions des

services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 814-5 ;

Vu l'arrêté conjoint portant autorisation de fonctionnement d’une structure expérimentale d'accueil et d'accompagnement pour adolescents présentant des problématiques complexes, dénommée « NUMER/TABLE » et géré par l'association ACOLEA, en date du 20/09/2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Monsieur le Directeur général des services du Département du Rhône,

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00003 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté portant autorisation de fonctionnement d'une structure expérimentale d'accueil et 4Page 2/2

ARRÊTENT :

Article 1 : L'arrêté du 20 septembre 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« La structure dénommée « NUMERITABLE », gérée par l'associätion ACOLEA, dont le siège est sis 14 rue de Montbrillant - CS 83933 69416 LYON 69003, est autorisée à titre expérimental pour une durée de 5 ans, à prendre en charge 12 mineurs, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, confiés par le service de l’'ASE au titre des articles L.221-1 et L.222-5 du CASF et confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ainsi qu'au titre du code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante.

Cette structure est organisée sur 2 sites distincts, situés respectivement au.175 chemin de la Picotière, 69620 Oingt et au 2194 route de Tarare, 69620 Bagnols, recevant

chacun 6 jeunes. La prise en charge comprend l'hébergement en unités de vie et l'accueil de jour thématique (numérique ou gastronomie).

Les unités de vie autonomes seront ouvertes 365 jours par an. Les unités de jours thématiques seront ouvertes 250 jours par an. »

Article 2 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d’un recours administratif gracieux ou d’un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par ces textes,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 3 : Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances le Préfet, Monsieur le Directeur général des services du Département du Rhône et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet du Département du Rhône.

Fait à Lyon, leL LU Lo | 2026

La Préfète Le Président du Conseil

départemental

Pour là Préfète.

Préfet, Sec'2t8 è

cer :

Préfet délégué

Bour I ÉLNS

Christophe GUILLOTEAU

Fabrice ROSAY »

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00003 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté portant autorisation de fonctionnement d'une structure expérimentale d'accueil et 569_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-10-15-00007

Arrêté portant modification de la composition

de la COMED DALO 69

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la COMED DALO 69 6E = Direction Départementale

PRÉFÈTE de l’Emploi, du Travail DU RHÔNE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité

Pôle Logement et Équité Territoriale

Arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission de médiation

du département du Rhône

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de la

loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de

la cohésion sociale ;

VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-08-00001 en date du 8 novembre 2024 portant nomination des membres de

la commission de médiation du département du Rhône et suivants ;

VU le courrier du Directeur Général/Fondation ARALIS en date du 22 Septembre 2025 et portant sur « demande

de désignation de suppléants - Collège Organismes de gestion hébergement LF-LT ou RHVS »

ARRÊTE

_ Article 1

La commission de médiation DALO du Rhône est modifiée de la manière suivante, conformément au

tableau annexé au présent arrêté :

Collège 1 : Trois représentants des services déconcentrés de l'État

Sont nommés membres titulaires :

M. Tanguy Rémy (Direction Départementale des Territoires)

Mme Joséphine Pilod (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)

M. Benoît Denis (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)

Sont nommés membres suppléants :

MM.Benjamin Guétat, Frédéric Vert

Mmes Samia Rogai, Marie-Fanélie Rousse, Camille Dayraud, Isabelle Legrand, Maud Grare

Collège 3 : Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une

structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière

à vocation sociale :

Sont nommés membres suppléants :

M. Jérémie SARIAN (Fondation ARALIS)

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la COMED DALO 69 7Mme Emel TOPRAK (Fondation ARALIS)

Article 2

L'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-06-00009 en date du 14 Mai 2025 portant sur la modification de la

composition de la COMED 69 est abrogé.

Article 3

Les membres titulaires ou suppléants décédés ou démissionnaires sont remplacés par de nouveaux

membres nommés selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

La composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus

au sein des instances qui y sont représentées.

Article 4

Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, peut

faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être contesté devant

le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification où de sa publication.

Article 5

Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l'égalité des chances, le Directeur Départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 45 QÙT, 2025 Pour la Préfète.

Le Préfet. Secrétaire général

Préfet délégué pour égal des fanoos

& fie ct.

| Fabrice ROSAY

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la COMED DALO 69 8Annexe : Tableau portant composition de la COMED

Représentant Structure/Organisme

Collège 1:

> Trois représentants des services déconcentrés de l'État

Titulaires Tanguy Rémy Direction Départementale des Territoires

Joséphine Pilod Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités

Benoît Denis Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités

Suppléants Samia Rogai, Benjamin Guétat, Marie-Fanélie Rousse, Frédéric Vert, Camille Dayraud,

Isabelle Legrand, Maud Grare (DDI 69)

Collège 2:

> Un représentant du département du Rhône

Titulaire M. Adam BOUREL Département du Rhône

Suppléant M. Michaël VAISSEAU Département du Rhône

> Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 |

Titulaire Mme Karine ZIMERLI-

BOCACCIO

Suppléants Mme Virginie TOUITOU

Mme Aline CONNILLE (Métropole de Lyon - Direction générale déléguée au

- développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation) Mme Pauline TELLIER

Mme Fatima BENAISSA

Mme Fanny DELAS

> Un représentant des communes

Titulaire Mme Sophia POPOFF Adjointe au Maire de Lyon

Suppléants Mme Marie ALCOVER Adjointe au Maire de Lyon

M. Maurice SADOT Conseiller municipal de Tarare

M. Alain SERVAN Conseiller municipal de Tarare

Collège 3:

> Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte

agréées en application de l’article L. 481-1 oeuvrant dans le dépärtement

Titulaire Mme Nathalie DERHE Alliade Habitat

Suppléants Mme Samira MRAIHI Grand Lyon Habitat

Mme Nathalie BOURRET Lyon Métropole Habitat

M. Lilian DUDON SACVL

> Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des

personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage

mentionnées à l’article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

mentionnées à L. 365-4

Titulaire Mme Awatif HIROU Habitat et Humanisme

Suppléants Mme Malika BENZINEB Forum Réfugiés

Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure

d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à

vocation sociale:

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la COMED DALO 69 9Titulaire Mme Marine ETIENNE Foyer Notre-Dame Des Sans-Abris

Suppléant Mme Lauren HAZELL Fondation ARALIS

M. Jérémie SARIAN Fondation ARALIS

Mme Emel TOPRAK Fondation ARALIS

Collège 4 :

> Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une

organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-

1290 du 23 décembre 1986 :

Titulaire M. Jacques MASSE Confédération Syndicale des Familles

Suppléants Mme Myrose GRAND Union Départementale des Associations Familiales

M. Boualem CHABOUNE Union Départementale des Associations Familiales

M. Jean-Pierre OTTAVIANI Confédération Syndicale des Familles

> Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l’un des

objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

[Titulaires Mme Samira IBRAHIMI Association FCLLA/

Mme Marie-Claire GERLAND Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement -

AVDL

Suppléants Mme Maïlys PROUZET Collectif Logement Rhône

M. Jean-Paul BOURGES Antenne Logement

Mme Magalie CANARD ALYNEA

Mme Coralie ROZE Association Action pour l'insertion par le logement - Alpil

Collège 5 :

> Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant

dans le département

Titulaires Mme Delphine GUILLAUME |France Horizon

Mme Isabelle CHAFFANEL |Association le Mas

Suppléant Mme Pauline FERRAIS Fondation Armée du Salut

Mme Maud RIMO Entraide Protestante

> Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du Code

de l’Action Sociale et des Familles :

Titulaire Non désigné à ce jour

Suppléant Non désigné à ce jour

Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de

partage égal des voix

> Mme Florence BERUT

A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et

d'orientation dans le département pouvant assister la commission à titre consultatif.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la COMED DALO 69 1069_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-10-21-00003

AP Fonds-urgence-pension-DNC signe

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 11Ex PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251021017 du 21 octobre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole »,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,

VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,

VU l’instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 30 septembre 2025 relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse,

VU le courrier de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et aux Préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d’urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse,

VU l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14 août 2025 modifiée relative aux conditions de mouvement au niveau national et au sein de l’Union européenne des bovins dans un contexte de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), de leurs produits germinaux et du lisier,

1/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 12VU l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-155 du 20 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône,

VU l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-156 du 20 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans l’Ain,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin dans le département de Savoie. À la date du 15 octobre 2025, 86 foyers de DNC ont été recensés en France dans six départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain, Rhône, Jura et Pyrénées-orientales).

Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d’éradiquer cette maladie classée en catégorie ADE, c’est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en totalité et une zone réglementée (ZR) d’un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Cinq ZR ont été définies dont trois concernent la région Auvergne-Rhône-Alpes :

-la ZR1 s’étend à l’Est, sur les départements de Savoie (73), de Haute-Savoie (74), de l’Isère (38) de l’Ain (01) et du Jura (39),

-la ZR2 s’étend à l’Ouest, sur les départements de l’Isère (38), de l’Ain (01), du Rhône (69) et de la Loire (42),

--la ZR5 s’étend entre les 2 autres zones, sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69), de l’Isère (38), du Jura (39) et de la Saône-et-Loire (71).

Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortement restreints : tous les mouvements à des fins d’élevage et d’engraissement à partir ou à destination de la ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sous conditions de la zone indemne (ZI) vers la ZR. Avec l’avancée de la saison et l’arrivée de l’automne, des bovins situés dans des estives de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d’élevage, parfois situés en dehors de la ZR, en zone indemne (ZI). Dans ce cas, l’interdiction de quitter la ZR et le maintien des animaux en estive pose des difficultés en termes notamment de conduite d’élevage et de respect du bien-être animal (froid, alimentation insuffisante, vaches ou génisses devant vêler, risque de prédation des veaux nouveau-nés, etc.) et de conditions de travail des éleveurs (traite, vêlage en conditions dégradées, etc.). Des solutions sont ainsi recherchées pour que les animaux puissent être accueillis en pension dans des élevages situés en plaine et dans l’une des ZR, le temps que les restrictions de mouvement soient levées. Il est rappelé cependant que les animaux ne peuvent être pris en pension qu’au sein de la même zone réglementée : les mouvements d’une zone vers l’autre sont interdits.

Aussi, afin d’inciter les éleveurs de la ZR à prendre en pension ces animaux, un fonds d’urgence doté d’un maximum de 400 000 € est mis en place.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce fonds d’urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le département du Rhône. Ces modalités sont

2/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 13communes aux autres départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’aux départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide

L’enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d’urgence est de 400 000 €.

L’indemnisation est déterminée sur la base d’un forfait journalier appliqué au nombre de bovins accueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d’élevage, sur une période débutant, au plus tôt, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de la levée des restrictions ou interdictions de mouvements. Cette période ne pourra en tout état de cause pas dépasser une durée maximale de 45 jours.

Le montant de l’aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfait journalier par bovin, d’un montant maximal de 2 euros par jour, la durée de la période de pension durant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre de bovins accueillis sur l’exploitation et issus des estives de la ZR, et ne pouvant retourner dans l’exploitation de leur propriétaire. À ce montant d’aide un éventuel stabilisateur budgétaire devra être appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de minimis agricole, prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

Article 3 : Critères d’éligibilité

Cette aide s’adresse aux exploitations d’élevage situées en zone réglementée (ZR) y compris les exploitations des établissements de l’enseignement agricole public et privé, qui prennent en pension des bovins issus des estives de la même ZR mais dont les sites principaux d’élevage sont situés en zone indemne (ZI) ou dans une autre ZR que la ZR de pension.

Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l’exploitation d’accueil sont éligibles à l’aide.

Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs). Seules les exploitations ayant leur siège social dans le département du Rhône sont éligibles.

Article 4 : Gestion administrative de la mesure

La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, la DDT du Rhône, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt69-fonds-d-urgence-de-soutien-a-la-prise-en-pen

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 14La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 10 novembre 2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.

La DDT du Rhône réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

Après instruction, la DDT du Rhône transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les enveloppes départementales.

La DDT du Rhône procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.

Article 5 : Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 15Article 6 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions

En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourra ne pas être versée. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 8 : Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 21 octobre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

signé

Xavier CEREZA

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 1669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-10-17-00008

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°

DDT_SENR_2025_10_17_E157 du 17 octobre

2025 relatif à

la composition de la commission locale de l'eau

(CLE)

du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux (SAGE) Garon-Yzeron

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale des territoires 17EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_10_17_E157 du 17 octobre 2025 relatif à la composition de la commission locale de l’eau (CLE)

du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-Yzeron

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et, notamment ses articles relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), L. 212-3 à L. 212-11 ainsi que R. 212-26 et suivants,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux

VU l'arrêté n° 2022-79 du 3 avril 2022 du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-E31 du 21 mars 2025 portant délimitation de périmètre du SAGE Garon-Yzeron,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-Yzeron,

VU les désignations des associations des maires et des présidents d’intercommunalités du Rhône et de la Métropole de Lyon et des autres des organismes sollicités,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale des territoires 18CONSIDÉRANT que sur le fondement de l’article R. 212-29 du code de l’environnement, il appartient au préfet responsable de la procédure d’élaboration du SAGE d’arrêter la composition de la commission locale de l’eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet.

La commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon- Yzeron est créée. Elle est constituée de 49 membres répartis en 3 collèges :

- Collège n°1 : représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (25 membres),

- Collège n°2 : des représentants des usagers, des organisations professionnelles et des associations (16 membres),

- Collège n°3 : collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (8 membres).

Article 2 : Composition.

La commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon- Yzeron est composée de trois collèges constitués comme suit :

I. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics :

- Représentants proposés par l’association départementale des maires et des présidents d’intercommunalités du Rhône et de la Métropole de Lyon :

- Mme Agnès NELIAS, Commune d’Yzeron,

- M. Claude CLARON, Commune de Thurins,

- M. Jean-François PERRAUD, Commune de Chaponost,

- M. Daniel AUDIFFREN, Commune de Francheville,

- M. Cyril MATHEY, Commune de Givors,

- M. Jérémy CAMUS, Métropole de Lyon,

- M. Arnaud SAVOIE, Communauté de Communes du Pays Mornantais , - M. Jean-Claude JAUNEAU, Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, - Mme Françoise GAUQUELIN, Communauté de Communes de la Vallée du Garon, - M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, - M. Régis CHAMBE, Communauté de Communes Monts du Lyonnais, - M. Morgan GRIFFOND, Syndicat Ouest Lyonnais (SOL),

- Mme Claire BROSSAUD, syndicat mixte d'Etudes et de Programmation de l'Agglomération Lyonnaise (SEPAL),

- Collectivités supra-territoriales :

- Mme Marylène MILLET, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, - Mme Hélène DUVIVIER, Métropole de Lyon,

- M. Daniel JULLIEN, Conseil Départemental du Rhône.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale des territoires 19- Collectivités gestionnaires publiques de l'eau :

- M. Jean-Charles KOHLHAAS, Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC),

- M. Serge BÉRARD, Syndicat de Mise en valeur, d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA),

- M. Jean-Jacques BOBICHON, Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Sud- Ouest Lyonnais (SIDESOL),

- M. Fabien BREUZIN, Syndicat Intercommunal de distribution d’Eau Potable de la Région de Millery-Mornant (SIMIMO),

- M. Florestan GROULT, Régie publique Eau du Grand Lyon, - M. Gérard FAURAT, Syndicat pour la Station d’Epuration de Givors (SYSEG), - M. Safi BOUKACEM, Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY),

- M. Bernard CHATAIN, Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée du Garon (SIAHVG),

- Mme Anne GROSPERRIN, Métropole de Lyon.

II. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations :

- Sous collège usages économiques et aménagement :

- M. André JANIN Chambre des métiers du Rhône,

- M. Philippe MALAVAL, Chambre de Commerce et d'Industrie, - Mme Caroline BEAURAIN, Chambre d'agriculture du Rhône, - M. Daniel PETITJEAN, CUMA de Pollionay,

- Mme Marie-Lou NOVENE, Conservatoire des Espaces Naturels Rhône Alpes, - M. David MILLE, Syndicat Mixte d'Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR), - M. Florent GRILLET, AGRIBIO,

- M. Bruno DEBROSSE, Association syndicale libre de gestion forestière des monts et coteaux du lyonnais (ASLGF Mont du Lyonnais).

- Sous collège association environnementale patrimoniale et de consommateurs :

- M. Alain BERLIOZ-CURLET, Fédération Départementale des Chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,

- M. Simon GAILLOT, Fédération Départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

- M. Jean GATIGNOL, AAPPMA bassin de l'Yzeron et ses affluents Pêche et milieux aquatiques,

- M. Bernard MERMETAAPPMA du bassin du Garon Pêche et milieux aquatiques volet, - M. Gilles LARACINE, Association de Sauvegarde des Coteaux du Lyonnais (SCL), - M. Etienne CLAUDE, Ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône Alpes ( LPO) - M. Martin JOUVE, France Nature Environnement Rhône (FNE), - Mme Michelle DESSEIGNE, Coordination nationale des associations de consommateurs d’eau ( CACE).

III. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :

- le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin ou son représentant, - le Préfet du Rhône ou son représentant,

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant, - le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée ou son représentant, - le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale des territoires 20- le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant, - le délégué régional de l’office français pour la biodiversité ou son représentant.

Article 3 : Mandat des membres de la CLE.

Conformément à l’article R. 212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’État, est de six années, à compter de la date du présent arrêté.

Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : Publication.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 5 : Diffusion et exécution.

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône et Mesdames et Messieurs les Maires des communes incluses dans le périmètre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Fait, le 17 octobre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le Préfet , Secrétaire générale

Préfet délégué à l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et-ou sa publication devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale des territoires 2169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-10-17-00009

Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant

encadrement du déplacement des supporters du

FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre

comportant des mesures d'interdiction de

stationnement, de circulation sur la voie

publique et d'accès au Groupama Stadium de

Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à

l'occasion de la rencontre de football lors de la

3ème journée d'Europa League entre les équipes

de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le

jeudi 23 octobre 2025 au Groupama Stadium

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la 22E =

PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 10 - 17 - 0002

portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un

périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie

publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à

l’occasion de la rencontre de football lors de la 3° journée d’Europa League entre les équipes de

Olympique Lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre 2025 au Groupama Stadium

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code pénal ;

Wu le Code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.33218 relatifs aux manifestations

sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se

rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

VW l'article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection

des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Antoine GUERIN ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à

caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 2022 (INTD2205085]) relative aux

rencontres sportives à risque et interdictions de déplacements des supporters ;

Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’État dans

le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la 23prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux

d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles

graves pour l’ordre public ;

Considérant que, dans le cadre de la 3° journée d'Europa League, l'équipe de l'Olympique

Lyonnais (OL) rencontrera celle du FC Bâle 1893 au Groupama Stadium de Décines-Charpieu le

Jeudi 23 octobre 2025 à 18h45 ;

Considérant que les déplacements des supporters du FC Bâle 1893 en France depuis 2022 ont

été émaillés de nombreux incidents troublant gravement l’ordre public ;

Considérant que le 10 mars 2022, à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le FC Bâle 1893, classée niveau 3 sur 5 par la DNLH, un arrêté préfectoral interdisant la

présence de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Bâle 1893, en

centre-ville de Marseille du 9 mars 2022 au jeudi 10 mars 2022 à 23h59 a été pris par la

préfecture des Bouches-du-Rhône; que malgré cette interdiction, des supporters bâlois ont

été déposés en bus dans le centre-ville de Marseille en fin de matinée le jour du match ; qu'un

dispositif d'encadrement a été mis en place afin de les acheminer jusqu'au secteur visiteurs ;

qu'à la sortie du métro, des affrontements ont eu lieu entre les supporters bâlois et les

supporters marseillais ; que les supporters des deux camps se sont échangés jets de projectiles

et pétards avant que les forces de l'ordre ne procèdent à des interpellations; que quatre

fonctionnaires de police ont été blessés à la suite de ces affrontements; que lors de la rencontre entre les deux clubs, les supporters bâlois ont fait usage de nombreux engins

pyrotechniques en tribune ;

Considérant qu'à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique Gymnaste Club de Nice et le FC Bâle du 20 avril 2023, classée niveau 4 sur 5 par la DNLH, un « fight » a eu lieu à Menton, la veille du match entre supporters à risques niçois et bâlois, et ce, malgré un arrêté ministériel

d'interdiction de déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et un arrêté préfectoral interdisant la présence des supporters bâlois en centre-ville de Nice et au stade Allianz

Riviera ; que l’altercation a impliqué quatorze supporters ultras de chaque club ; qu'à l'issue de cette altercation remportée par les supporters du FC Bâle 1893, quatre supporters niçois ont

été blessés ; que le jour du match, à la suite de l'information concernant le maintien de

l'arrêté ministériel, les supporters bâlois alcoolisés ont quitté la frontière franco-italienne à Vintimille pour se rendre à San Remo en Italie ; qu'après avoir passé quelques heures dans des

débits de boissons et restaurants, en fin d'après-midi,sept-cents supporters du FC Bâle 1893 ont effectué Une fan walk dans les rues de San Remo; qu'à la suite de la victoire de leur

équipe, les supporters du FC Bâle 1893 ont mis à feu des engins pyrotechniques ;

Considérant que les derniers incidents récents commis par les supporters du FC Bâle 1893 ont engendré des troubles à l'ordre public ;

Considérant que lors de la rencontre du 24 septembre 2025 entre le SC Freiburg et le FC Bâle 1893 à l’Europa Park Stadion, 2232 supporters du FC Bâle 1893 ont fait le déplacement parmi

lesquels huit-cents éléments étaient considérés à risque et cinquante à hauts risques ; que ces

derniers étaient renforcés par une dizaine de leurs homologues allemands de Mannheim ; que lors des contrôles routiers effectués par la police aux frontières allemandes, il a été saisi

préventivement dix-neuf cagoules et tours de cou destinés à dissimuler les visages; qu'en amont de la rencontre, près de deux cent cinquante supporters ultras du FC Bâle 1893 sont arrivés en masse dans le centre-ville ; que trois heures avant le coup d'envoi du match, près de

mille cinq cents supporters du FC Bâle 1893 se sont élancés en « fan walk » en direction du

stade; qu'au cours de cette déambulation, les supporters suisses ont fait usage à de nombreuses reprises d'engins pyrotechniques et ont entonné des chants diffamatoires envers la police locale et provoquant envers les supporters locaux; que durant la rencontre, les

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la 24supporters du FC Bâle 1893 ont fait usage de nombreux engins pyrotechniques dans l'enceinte

sportive ; que les supporters du FC Bâle 1893 ont brandi une banderole provocante à

l'attention des supporters locaux durant le match ;

Considérant que lors de la rencontre du 2 octobre 2025 entre le FC Bâle et le VFB Stuttgart,

classée à hauts risques par les autorités locales, une confrontation a éclaté dans l'enceinte

sportive entre une vingtaine d'ultras du club de Stuttgart et autant de bâlois ; que durant la

rencontre, de nombreux engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ultras du FC

Bâle 1893 ; qu'avant et après la rencontre, de nombreuses et mineures échauffourées initiées

par les ultras bâlois sont survenus aux abords du périmètre du stade, les supporters du FC Bâle

1893 ont attaqué les supporters traditionnels du VFB Stuttgart afin de leur voler des

accessoires de supporters, en commettant parfois des actes de violences ;

Considérant que les supporters suisses devraient converger en nombre conséquent au

Groupama Stadium pour la rencontre du jeudi 23 octobre 2025, entraînant des groupes de

supporters à risques qui adoptent régulièrement des comportements déviants; que les

supporters du FC Bâle 1893 entretiennent des liens de connivence avec des hooligans

étrangers; qu'il est annoncé pour la rencontre du jeudi 23 octobre 2025 jusqu'à 250

supporters risques, parmi eux, des supporters ultras mais également 30 hooligans du groupe

187 et 10 hooligans de Mannheim; que ces supporters à risques n'hésitent pas à provoquer

leurs adversaires à l'étranger et sont toujours prompts à répondre à toute provocation en

employant la violence ; que les supporters ultras du FC Bâle 1893 formant la fan base

« Muttenzenkurve Basel» est adepte de «fan walk» pouvant rassembler près de 1000 individus, et que les personnes composant cette « fan walk» sont susceptibles d'attaquer

toute personne les provoquant ou les prenant en photo lors de cortège ;

Considérant que les prochains résultats sportifs du club de l'Olympique Lyonnais, notamment le match du samedi 18 octobre 2025 contre l'Olympique Gymnaste club de Nice à l'extérieur,

pourraient entraîner de nouvelles velléités de violences parmi les supporters ultras lyonnais ;

Considérant que lors des rencontres du championnat d'Europa League, les déplacements des supporters des clubs de football ont été la source de troubles à l’ordre public du fait du

comportement violent de certains d'entre eux, manifesté de façon récurrente aux abords des

stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant pas des rixes de supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de fumigènes entraînant des blessures

ou dégradations; qu'il est fréquent que lors de ces rencontres européennes, les supporters ultras des clubs sont présents afin de représenter et « défendre » leur pays et qu'ils sont

susceptibles de répondre à toutes provocations par la violence ;

Considérant que dans le cadre de la 6° journée de la phase de poule de l'UEFA Europa League édition 2024/2025, l'Olympique Lyonnais a reçu au Groupama Stadium de Décines-Charpieu la

formation d'Eintracht Francfort, le jeudi 12 décembre 2024 à 21h00 ; que la veille du match, un

groupe de 150 supporters ultras allemands s'est installé sur la terrasse du bar « le Boston Café » dans le 1° arrondissement de Lyon; que dans le même trait de temps, un supporter

lyonnais a informé les forces de l’ordre qu'il venait de se faire « alpaguer » par trois supporters

allemands; que durant la soirée, alors que le groupe de supporters allemands était toujours installé au bar « Le Boston Café », quelques petits groupes de supporters Ultras lyonnais étaient repérés, disséminés dans le secteur ; qu'avant 23h00, le mercredi 11 décembre 2024, le

groupe de supporters Ultras allemands alors évalué à deux-cents cinquante personnes, la plupart vêtus de noir, se déplaçait précipitamment en criant des invectives, en direction du 6°

arrondissement de Lyon; que très rapidement, un groupe de supporter ultra lyonnais, peut-

être évalué à deux-cents personnes se retrouvait sur la place Maréchal Lyautey dans le 6°

arrondissement de Lyon ; qu'une bagarre très intense a éclaté entre les deux groupes de supporters ; que les forces de l’ordre ont rapidement pu disperser ces deux groupes ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la 25Considérant que dans ce contexte, il existe un risque avéré de troubles à l'ordre public à

l'occasion de la rencontre du jeudi 23 octobre 2025 et un risque réel et sérieux

d'affrontements entre supporters lyonnais et supporters bâlois ;

Considérant que le match du jeudi 23 octobre 2025 est classé niveau 4 sur 5 par la Direction

Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH), qui considère que cette rencontre

présente des risques graves de troubles à l'ordre public liés à la présence certaine de

supporters à risques; que le dispositif d'ordre public renforcé et que l'arrêté préfectoral

d'encadrement et d'interdiction de périmètre permettront un niveau de sécurité optimal ;

Considérant que la facilité d'accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters du FC Bâle 1893 pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi

d'être placés sans encadrement dans le stade; qu'en effet, à la date de la rédaction du

présent arrêté, entre mille trois cents et mille huit cents supporters du FC Bâle 1893 feraient le

déplacement à Lyon, dont cent cinquante à deux cent cinquante supporters à risques, quinze

bus sont programmés et vont acheminer sept cent cinquante supporters bâlois de la Suisse à

Lyon ; que s'agissant du reste des supporters bâlois, leur moyen de transport n'est pas connu ;

que pour leur sécurité, il convient d'encadrer leur déplacement afin d'éviter tout mélange de

flux avec les supporters lyonnais ;

Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel mais également sur fond de recherches d'affrontement, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de

supporters du FC Bâle 1893 aux abords du Groupama Stadium risque d'engendrer des

réactions violentes et des rixes avec les supporters locaux, de nature à troubler fortement

l’ordre public et perturber la tranquillité publique des citoyens ;

Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux clubs sont

susceptibles de se dérouler en centre-ville ou aux abords du stade du Groupama Stadium de

Décines-Charpieu, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être

anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l’ordre, même en nombre important en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, n'est pas

suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics précédemment

décrits, de prévenir tout trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une

même unité de lieu et de temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de

limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Bâle 1893 ou se comportant comme tel sur le territoire de la ville de Lyon, aux abords du Groupama Stadium de Décines-Charpieu le mercredi 22 octobre 2025 et jeudi 23 octobre

2025;

ARRÊTE

Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le mercredi 22

octobre 2025 de 12h00 à 02h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Bâle 1893, ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, Un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de

Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit : quai Jean Moulin - place Louis Pradel - rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d’Algérie - quai Saint-Vincent - pont de la Feuillée -

rue Octavio Mey - montée St Barthélémy - rue de l’Antiquaille - place des Minimes - rue des Farges - montée du Gourguillon - montée des Epies - place de la Commanderie - quai Fulchiron -

Pont Kitchener-Marchand - Quai Rambaud - rue Dugas Montbel - Place des Archives - rue Dugas Montbel - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la 26Article 2: La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le jeudi 23

octobre 2025 de 08h00 à 00h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du

FC Bâle 1893, ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un

insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de

Lyon, à l'intérieur du périmètre délimité comme suit : quai Jean Moulin - place Louis Pradel -

rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d'Algérie - quai Saint-Vincent - pont de la Feuillée -

rue Octavio Mey - montée St Barthélémy - rue de l’Antiquaille - place des Minimes - rue des

Farges - montée du Gourguillon - montée des Epies - place de la Commanderie - quai Fulchiron -

Pont Kitchener-Marchand - Quai Rambaud - rue Dugas Montbel - Place des Archives - rue Dugas

Montbel - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.

Article 3 : Il est interdit d'accéder au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et à ses abords

le jeudi 23 octobre 2025 de 08h00 à 00h00 à toute personne se prévalant de la qualité de

supporter du FC Bâle 1893, ou se comportant comme tel, dans le périmètre situé sur les

communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes: rue Sully - route de lonage - avenue de Verdun - chemin de la Combe aux loups - avenue du Carreau - bd du 18 juin

1940 - bd Pierre Mendès France - rue du Rambion - chemin de Chassieu à Meyzieu - Chemin de

Meyzieu - chemin de Chassieu - rue Voltaire - avenue de France - rue Marceau - rue Sully sans

être passé par le point de rendez-vous obligatoire - Parking Eurexpo PO, entrée Nord, 2 rue

Marius Berliet, 69 680 Chassieu - à partir de 16h00 et sans être muni d’un billet.

À l'issue, il est fait obligation aux supporters du FC Bâle 1893 de monter dans les navettes depuis le parking PO d’Eurexpo en direction du Groupama Stadium.

Article 4 : Sont interdits le jeudi 23 octobre 2025 de 08h00 à 00H00 dans le périmètre défini à l’article 1, 2 et 3, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le

transport de toute boisson alcoolisée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 octobre 2025

Le préfet,

délégué pour la défense et la sécurité

Antoiñe GUERIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la 27Annexe 1 : Périmètr ntre-vill Lyon - Lyon ci nter perimeter

Périmètre interdit centre ville de Lyon

ho LT AS APTE

HôtelderVilledeiliy _ ur,

CRU à (#7 AS

4,7 DS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la 28Annexe 2 : Périmètre st —- Perimeter around the Gr ma Stadium

Périmètre stade

# à AE

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la 29