Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 257 101025

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 257 101025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 257 101025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-257

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025Sommaire

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /

DDPP 69

69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant

à la société ORANGE un permis d'exploitation de gîte

géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers

d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation

géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour

répondre aux besoins de rafraîchissement des locaux de son site de

LYON LACASSAGNE, sis au 131 avenue Felix Faure à Lyon 03 (17 pages) Page 4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151

du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt général au

titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement pour des travaux d'effacement

d'un plan d'eau en travers de cours d'eau sur le ruisseau du

moulin sur la commune de SAINT-GERMAIN-NUELLES (9 pages) Page 22

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2025-10-09-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface

temporaire en agglomération et dérogation aux règles de survol en

vigueur dans le département du Rhône sur le territoire de la commune

de Ternay (69) au profit de la société Jet Systems Hélicoptères

Services (4 pages) Page 32

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2025-10-09-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises : sas STG LEGAL présidée par la Sas

SPFPL CALOR - 6 Quai Saint-Antoine 69002 Lyon (2 pages) Page 37

69-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation

dénommé « Fonds de dotation Belleville-en-Beaujolais » (3

pages) Page 40

69-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation

dénommé « Fondation Jean-Claude Lavorel » (3 pages) Page 44

69-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation

dénommé « Fonds de dotation Ecully Patrimoine » (3 pages) Page 48

269-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation

dénommé « Fonds de dotation Familya » (3 pages) Page 52

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /

69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition CAPL modificatif (4 pages) Page 56

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

69-2025-09-22-00016 - 2025-10-0102 détermination de la DGF 2025 LHSS

BASILIADE (3 pages) Page 61

69-2025-09-22-00015 - Arrêté n° 2025-10-0111 portant détermination

de la dotation globale de financement 2025 du dispositif "Lits Halte Soins

Santé " LHSS La Villa d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 69100

VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC - N° FINESS EJ : 01 078

300 9- N° FINESS ET : 69 002 187 8 (3 pages) Page 65

369_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2025-10-08-00002

Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant

à la société ORANGE un permis d'exploitation

de gîte géothermique et autorisant l'ouverture

de travaux miniers d'exploitation de gîte

géothermique pour une exploitation

géothermique de la nappe des alluvions

modernes du Rhône pour répondre aux besoins

de rafraîchissement des locaux de son site de

LYON LACASSAGNE, sis au 131 avenue Felix

Faure à Lyon 03

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 4Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL/PRICAE/CC

DDPP/SPE-FC

ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL-2025-192

octroyant à la société ORANGE un permis d’exploitation de gîte géothermique et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour répondre aux besoins de rafraîchissement des locaux de son site de LYON LACASSAGNE, sis au 131 avenue Felix Faure à Lyon 03

La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code minier, notamment ses titres I, III, IV et VI du livre Ier et ses articles L. 134-1 et suivants, L. 161-1 et suivants, L. 162-3 et L. 162-11 ;

VU le code de l’environnement, son titre VIII du livre Ier ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 311-6 ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d’exploitation en géothermie ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2005, autorisant, à titre de régularisation, la société FRANCE TELECOM (devenue ORANGE), à exploiter des installations de compression-réfrigération dans son établissement situé 131, avenue Félix Faure à LYON 3ème ;

1/14

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 5VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant enregistrement d’une installation de tours aéroréfrigérantes exploitée par la société ORANGE à LYON 3ème ;

VU la demande déposée le 15 mars 2024 par la société ORANGE, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, à effet d’obtenir un permis d’exploitation de gîte géothermique et l’autorisation d'ouverture de travaux d’exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour des besoins de rafraîchissement des locaux du site le Lyon Lacassagne situé, 131 Avenue Félix Faure sur la commune de Lyon 03 ;

VU l’avis du 19 avril 2024 de l’agence régionale de santé ;

VU l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;

VU le courrier de recevabilité du 17 décembre 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne – Rhône-Alpes, Service Prévention des Risques Industriels, Climat Air Energie ;

VU l’avis de l’autorité environnementale formulé le 18 février 2025 sur le dossier de demande d’autorisation précité ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDPP-SPE 2025-70 du 28 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique du 28 avril au 28 mai 2025 inclus ;

VU la consultation de la mairie de Lyon et de la Métropole de Lyon par courriers du 31 mars 2025 ;

VU les avis réputés favorables de la commune de Lyon et de la Métropole de Lyon ;

VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande ;

VU les résultats de l’enquête publique unique à laquelle M. Alain BOROWSKI, désigné en qualité de commissaire enquêteur, a procédé du 28 avril 2025 au 28 mai 2025 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025 ;

VU le rapport et les propositions du 29 juillet 2025 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, Service Prévention des Risques Industriels, Climat Air Energie ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône exprimé dans sa séance du 4 septembre 2025 ;

VU la lettre du 8 septembre 2025 communiquant le projet d’arrêté au pétitionnaire ;

VU les observations du pétitionnaire par courriel du 25 septembre 2025 sur le projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT que les bâtiments tertiaires du site ORANGE Lacassagne abritent des équipements informatiques (centrale téléphonique, data center) d’une importance primordiale en tant que relais de divers sous-réseaux et transit de données dont des Points d’Importances Vitales (armée, hôpitaux, aéroports, banques, numéros d’urgence, …) qui nécessitent, pour assurer leur fonctionnement 24h/24 et 7j/7, des dispositifs de refroidissement très importants ;

CONSIDÉRANT qu’un arrêt temporaire du refroidissement entraînerait une surchauffe instantanée de l’air ambiant (+1°C par minute environ) et l’arrêt de toutes les installations après seulement 15 à 20 minutes environ, et que cet arrêt est inconcevable ;

CONSIDÉRANT que la société ORANGE envisage l’exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour les besoins de rafraîchissement de ses bâtiments tertiaires sur la commune de LYON 03 ;

CONSIDÉRANT que la solution énergétique par puits géothermiques présente de nombreux avantages techniques, environnementaux et financiers par rapport à l’utilisation de Tours Aéroréfrigérantes, tant du point de vue des réductions de consommations énergétiques et donc d’émissions de gaz à effet de serre, que de consommations brutes d’eau et de rejets dans le réseau d’assainissement public ;

CONSIDÉRANT que la géothermie est une ressource renouvelable dont il convient d’encourager l’usage, et que l’eau pompée sera intégralement réinjectée dans la même nappe ;

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 6CONSIDÉRANT que la société ORANGE justifie de capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien le projet de géothermie ;

CONSIDÉRANT que les travaux et l’exploitation de gîtes géothermiques tels que prévus dans le dossier déposé accompagné de l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont compatibles avec la préservation des intérêts listés à l’article L. 161-1 du Code minier en particulier ceux visés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que précisées dans le présent arrêté sont appropriées et permettent d’assurer la protection des eaux souterraines vis-à-vis des pollutions, et de limiter l’impact thermique de la nappe vis-à-vis des ouvrages voisins ;

CONSIDÉRANT que la présente autorisation a fait l’objet d’une enquête publique répondant aux dispositions du Code de l’environnement et notamment celles des articles R. 122-9 et R. 123-1 à R. 123-27 ;

CONSIDÉRANT que le dossier mis à l’enquête a été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, garantissent que les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine et à assurer les suivis associés seront mises en œuvre conformément à l’article L.122-1-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à l’article R.181-40 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Conditions d’autorisation du site

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2005 continuent de s’appliquer, sauf lorsqu’elles divergent du présent arrêté. Auquel cas, les dispositions du présent arrêté prévalent et s’appliquent. En particulier, l’annexe 1 du présent arrêté se substitue à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2005.

A l’article « 4.2.1- Prélèvements » de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2005, au deuxième paragraphe, la phrase « L’eau utilisée pour refroidir les groupes frigorifiques et les groupes électrogènes est pompée dans la nappe à raison de 4 880 000 m³ par an. » est remplacée par « L’eau utilisée pour refroidir les groupes frigorifiques et les groupes électrogènes est pompée dans la nappe à raison de 3 100 000 m³ par an ».

A l’article « 4.4.3- Eaux de refroidissement » de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2005, au deuxième paragraphe, la phrase « Les eaux de refroidissement sont pompées dans la nappe par l’intermédiaire de six puits de captage et sont rejetées dans la même nappe par l’intermédiaire de six puits de rejet. » est remplacée par la phrase « Les eaux de refroidissement sont pompées dans la nappe par l’intermédiaire de quatre puits de captage et sont rejetées dans la même nappe par l’intermédiaire de six puits de rejet. »

Titre I : PERMIS D’EXPLOITATION, AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS D’EXPLOITATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2 : Permis d’exploitation

La société ORANGE, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique de la masse d’eau FRDG384 appartenant à la nappe des alluvions modernes du Rhône, à partir de quatre puits de captage et six puits de rejet sur la commune de Lyon, dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 7Ouvrage Type X (Lambert

93)

Y (Lambert

93)

Z ( m NGF) Parcelle

cadastrale

Profondeur

(m)/TN

BSS

C1N Captage 1844985,00 5174547,00 168,96 101- DR 16 BSS004KTXZ

C2N Captage 1845057,29 5174483,20 168,40 219-DR 17,8 BSS004KTXV

C3N Captage 1845090,88 5174457,23 166,96 219-DR 20 BSS004KTYA

C4 Captage 1845033,80 5174510,26 168,72 220-DR 15 BSS004KTXW

R1-2 Rejet 1844920,51 5174482,18 167,61 222-DR 14,6 BSS004KTXT

R3N Rejet 1844916,00 5174515,00 167,80 219-DR 16 BSS004KTYB

R4N Rejet 1844970,72 5174413,87 167,61 219-DR 18 BSS004KTYC

R5 Rejet 1845005,23 5174426,44 167,59 219-DR 18,2 BSS004KTXU

R6 Rejet 1845022,77 5174432,33 167,47 219-DR 12,3 BSS004KTXX

R7N Rejet 1844990,70 5174420,53 167,58 219-DR 18 BSS004KTXY

L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 ans à partir de la publication du présent arrêté. L’implantation des ouvrages est présentée en annexe 2.

ARTICLE 3 : Opérateur efficace

Tous les 3 ans suivant la mise en service de l’installation, le titulaire remet au préfet un suivi des critères de l’opérateur efficace. Le caractère efficace d'un opérateur s'apprécie en prenant en compte notamment les critères définis à l’article 8-2. III du décret 78-498 du 28 mars 1978 susvisé.

ARTICLE 4 : Autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation

La société ORANGE, ci-après dénommée l’exploitant, est autorisée à exploiter le gîte géothermique constitué des 4 puits de captage et des 6 puits de rejet existants, dont les coordonnées Lambert 93 sont précisées à l’article 2.

Cette autorisation vaut autorisation au titre la loi sur l’eau pour les rubriques ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). Ce tableau contient également les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par l’installation. Il se substitue au tableau des activités figurant en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2005 précédemment visé.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 8Numéro et Intitulé Rubrique Capacité de l’installation Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de

puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement de cours d’eau

4 puits de captage et

6 puits de rejet D

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention

avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,

prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans

sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal

alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

.../...

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000

m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,

du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Débit maximal de prélèvement :

710 m3/h

(Prélèvement annuel de

3 100 000 m³ )

D

5.1.1.0

Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la

géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux

de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :

1° : Supérieure ou égale à 80 m³/h (A)

2° : Supérieure à 8 m³/h, mais inférieure à 80 m³/h (D)

Capacité totale de

réinjection : 710 m³/h A

2921- 1.a

Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air

généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)

La puissance thermique évacuée maximale étant

supérieure ou égale à 3 000 kW

7 TAR de 1400 kW=

9 800 kW E

2925 -1

Ateliers de charge d'accumulateurs électriques

Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale

de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant

supérieure à 50 Kw

(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers

609 kW D

2910 A. 2

Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques

2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de

la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou

au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des

matières entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,

du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du

fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse

[…]

1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)

6 groupes électrogènes de

puissance unitaire :

1 672 kW/1 672 kW/3 595 kW

2 613 kW/ 2 613 kW/2 613 kW

Total : 14,78 MW

DC

1185 2.a

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°

517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le

règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009

(fabrication, emploi, stockage) - Emploi dans des équipements

clos en exploitation.

Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à

chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée

de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 300 kg

13 équipements contenant un

poids unitaire de fluide frigorigène

:

466 kg/466 kg/186 kg

330 kg / 186 kg / 26 kg

7,9 kg/ 27,03 kg / 46,24 kg

17,5 kg / 6,8 kg / 5,4 kg

8,47 kg

Total de fluide frigorigène

sur site : 1779 kg

DC

1185 2.b

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°

517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le

règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009

(fabrication, emploi, stockage)

Emploi dans des équipements clos en exploitation.

Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide

susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à

200 kg

6 équipements contenant

un poids de fluide unitaire

de :

723 kg/ 520 kg/ 100 kg

253 kg / 633 kg / 279 kg

Total : 2 508 kg de FM200

D

(A) : autorisation ; (E) : enregistrement ; (D) : déclaration ; (DC) : déclaration avec contrôle périodique.

Il est donné acte à l’exploitant de sa déclaration de travaux au titre de l’article L. 411-1 du Code minier.

5/14

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 9ARTICLE 5 : Gîte géothermique exploité

Le titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté, le gîte géothermique localisé dans la formation des alluvions modernes du Rhône, masse d’eau FRDG384.

ARTICLE 6 : Paramètres de fonctionnement et usage de l’eau

Conformément au dossier de demande de permis d’exploiter défini à l’article 8, l’exploitation du gîte géothermique respecte les paramètres listés dans le tableau ci-dessous.

Toute augmentation du débit volumique maximum de pompage, du volume maximum annuel de pompage ou de la température maximale de l’eau rejetée fait l’objet d’une demande préalable de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 27 du présent arrêté (modification de l’autorisation). Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Paramètres de fonctionnement

Le débit volumique maximal de pompage dans le gîte autorisé est fixé à 710 m³/h. Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 3 100 000 m³. La puissance thermique maximale exploitée par le gîte sur la nappe est de 5 810 kW. La puissance totale installée est de 7 680 kW.

Période Année

Durée 12 mois

Fonctionnement Rafraîchissement

Volume prélevé (m3//an) 3100000

Débit maximal (m3/h) 710

Débit moyen (m3/h) 240

Écart thermique maximal horaire (°C) +6,3°C

Température maximale de rejet (°C) 30°C

Usage de l’eau

L’eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de rafraîchissement du titulaire, et le cas échéant, au fonctionnement des tours aéroréfrigérantes, à l’exclusion de tout autre usage.

Les TAR (tours aéroréfrigérantes) utilisées entre 2017 et 2021 sont conservées, soit 3 TAR pour l’aile B et 4 TAR pour l’aile A, pour assurer un secours en froid si les puits se mettent en défaut (température de rejet dépassant 30 °C par exemple). Elles seront également utilisées 8h par mois afin de vérifier leur bon fonctionnement.

L’eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est réinjectée en totalité dans la même nappe.

La température de l’eau rejetée est toujours inférieure ou égale à 30 °C. En cas de dépassement de la valeur limite de la température de rejet, le titulaire prendra des dispositions correctives immédiates pour revenir à une situation conforme (réduction des débits de prélèvements, mise en route des TAR, …).

Dans son dossier de demande, le titulaire indique que, en cas de dépassement pendant plus d’une minute de la température de rejet, une interdiction de fonctionnement du puits est automatiquement enclenchée, une alarme est activée (entraînant l’intervention d’un technicien), et le système bascule sur l’exploitation d’une TAR.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 10ARTICLE 7 : Volume d’exploitation

Le volume d’exploitation qui confère un droit exclusif d'exploitation au titulaire, conformément à l’article L. 134-5 du Code minier, est défini par :

• un périmètre de forme polygone dont les coordonnées des sommets sont présentées dans le tableau ci-dessous ;

• deux profondeurs définies comme suit : une altimétrie comprise entre 150 m NGF (toit du substratum des alluvions) et 170 m NGF (côte du terrain naturel).

Sommets Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)

1 (nord-est) 844820,07 6519140,71

2 (nord-ouest) 844769,85 6519110,17

3 (ouest 1) 844750,24 6519036,40

4 (ouest 2) 844749,97 6519004,43

5 (sud-ouest) 844892,95 6518900,30

6 (sud-est) 845062,16 6518941,82

Une représentation cartographique du périmètre du volume d’exploitation est présentée en annexe 3.

Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES TRAVAUX ET D’EXPLOITATION

ARTICLE 8 : Conformité

Les installations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes, sont réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier passé en enquête publique, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Elles respectent par ailleurs les arrêtés complémentaires et les autres réglementations applicables en vigueur.

Compte tenu de l’environnement urbain dans lequel se situe le site et de la localisation des forages à proximité des bâtiments, il n’est pas possible d’assurer, conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, le respect d’une distance minimale de 35 m des forages par rapport aux réseaux d’assainissement. Cette distance peut être réduite, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en œuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.

Au vu de cette situation, et afin de garantir un niveau de protection des eaux souterraines équivalent à celui prévu par l’arrêté du 11 septembre 2003, des mesures compensatoires prévues par le titulaire permettent d’assurer au droit du site la préservation de la qualité des eaux souterraines : tampons étanches, mise en place de joint étanche et de système de verrouillage sur les ouvertures de cave des forages, filet de sécurité installé sur la partie supérieure des tubages, tubages scellés dans la dalle cimentée de leur cave enterrée, cimentation annulaire des ouvrages entre l’équipement et le terrain, bouchon de 50 cm minimum d’argiles gonflantes, puisard recoupant le radier béton de la cave enterrée afin d’infiltrer les éventuelles eaux superficielles qui se déverseraient dans la cave enterrée.

ARTICLE 9 : Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par le titulaire.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 11Titre III : EXPLOITATION DU SYSTÈME GÉOTHERMAL

ARTICLE 10 : Boucle géothermale

La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : quatre puits de captage dans la nappe des alluvions modernes du Rhône, six puits de rejet dans la même nappe, sept groupes froids (centrales de production d’eau glacée), des pompes de prélèvement, des canalisations entre les puits et les locaux techniques, d’échangeurs thermiques, de dispositifs de mesure et de contrôle associés.

ARTICLE 11 : Suivi de la boucle géothermale

Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l’objet de procédures et d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l’absence de contamination de l’eau géothermale.

Ces procédures et instructions décrivent notamment :

• les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;

• les types d’alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité automatique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;

• les modalités d’intervention en cas d’alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;

• les règles à respecter afin d’empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d’intervention ou de travaux sur les installations ;

• les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle géothermale ;

• les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de l’exploitation.

ARTICLE 12 : Protection des eaux souterraines

Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface. Il réalise notamment des travaux permettant de rendre étanches les dalles d’accès aux ouvrages de captage et de rejet.

Les têtes de puits sont maintenues étanches.

Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. La conception et le fonctionnement des installations tiennent compte des risques d’inondation. Les puits sont parfaitement isolés des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles. L’accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou à l’entretien des puits par un dispositif de sécurité.

Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l’absence de contamination chimique ou bactériologique de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de maintenance de la boucle géothermale.

Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs en circuit fermé. L’eau géothermale n’est jamais mise en contact avec l’air. Aucun additif n’est ajouté à l’eau géothermale.

Une procédure d’urgence de mise en sécurité des installations liée au risque d’inondation est définie et tenue à la disposition du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de l’exploitation.

ARTICLE 13 : Protection contre les émanations de fluide frigorigène

Les locaux techniques dédiés aux pompes à chaleur sont uniquement accessibles aux personnes techniques habilitées.

La ventilation des locaux est conçue conformément à la norme NF EN 378 et est asservie à la détection de fluide calorifique en cas de fuite.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 12Les mesures de détection de fluide frigorigène ainsi que les contrôles d’étanchéité de l’installation sont conformes aux textes réglementaires (arrêté du 29 février 2016).

Le fluide calorifique est constitué par du fluide frigorigène de type HFC ou un fluide à bas potentiel de réchauffement global.

L’exploitant met de plus en œuvre des moyens de détection et de lutte contre l’incendie dans ces locaux, notamment :

• des extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;

• un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;

• un système de détection automatique d’incendie ;

• un système d’alarme incendie.

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

ARTICLE 14 : Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale

La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l’exploitation et à la détection des anomalies avec a minima des appareils de mesure :

• de débit sur chaque canalisation reliant les puits de captage et de rejet au local technique ;

• de la température en amont et aval des échangeurs thermiques ;

• du niveau piézométrique et du niveau haut de la nappe dans tous les puits ;

• de la conductivité en amont des échangeurs thermiques.

La détection d’une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en sécurité automatique des installations.

Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d’échantillons d’eau brute et la mesure du niveau piézométrique.

Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.

Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.

Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres mesurés sur la boucle géothermale est effectué et enregistré de façon automatique et centralisée.

Les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur la boucle géothermale sont également consignés dans un registre. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également indiqués.

Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années et est communiqué annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 15 : Intervention sur la boucle géothermale

Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermale est portée à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. La demande est adossée à un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux.

Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération des puits et pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages.

En tant que de besoin, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes peut demander la réalisation de contrôles complémentaires destinés à s’assurer du maintien de l’intégrité de l’ouvrage.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 13ARTICLE 16 : Arrêt de l’exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage

En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.

S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du Code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.

En cas d’arrêt définitif de l’exploitation, l’extraction et le traitement du fluide frigorigène sont réalisés par une société spécialisée.

Le titulaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références des ouvrages comblés, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de ces ouvrages, les travaux de comblement effectués. Le comblement des ouvrages se fait selon les normes en vigueur. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages concernés.

Titre IV : GARANTIES FINANCIÈRES

ARTICLE 17 : Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières établi d'après les indications du titulaire est évalué à 80 000 € HT.

ARTICLE 18 : Etablissement des garanties financières

Sous 3 mois après la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, le titulaire adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier.

Il indique la valeur datée du dernier indice public TP01 utilisé.

Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans.

ARTICLE 19 : Renouvellement et actualisation des garanties financières

Trois mois au moins avant l'échéance des garanties financières, le titulaire adresse au préfet un document attestant leur renouvellement.

Le montant des garanties financières est actualisé :

- tous les trois ans en se basant sur l’indice TP 01 ;

- lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP 01 sur une période inférieure à trois ans ;

- si le rapport annuel prévu à l’article 23 du présent arrêté fait état d’une modification de l’installation rendant nécessaire une évolution de l’évaluation des coûts associés à l’abandon de l’installation géothermique.

L’actualisation prévue est à la charge du titulaire.

Le titulaire informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

ARTICLE 20 : Mise en oeuvre des garanties financières

Ces garanties financières sont principalement destinées à couvrir en cas de défaillance du titulaire : (i) la réalisation des mesures d’arrêt de travaux miniers (ii) la surveillance et le maintien en sécurité pendant la phase d’exploitation et un peu au-delà (iii) l'intervention en cas d’accident avant ou après fermeture des travaux.

Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par le titulaire aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations, objet du présent arrêté.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 14Le préfet met en œuvre les garanties financières :

1° Soit en cas de non-exécution par le titulaire des opérations requises pour l’arrêt définitif des travaux miniers, le cas échéant après mise en demeure, amende administrative ou suspension d’activité ;

2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du titulaire ;

3° Soit en cas de disparition du titulaire personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès du titulaire, s'il est une personne physique.

Le préfet appelle alors les garanties financières, puis ordonne au garant de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Titre V : CONTRÔLES, ANALYSES ET BILANS

ARTICLE 21 : Inspection périodique des puits

Les puits font l’objet d’une inspection périodique vidéo, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’état des installations concernées et l’absence de contamination des eaux prélevées.

Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans les trois mois suivant l’inspection. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l’état général de l’ouvrage et les points particuliers à signaler.

ARTICLE 22 : Analyses

L’installation géothermique n’étant jamais complètement mise à l’arrêt, une mesure du niveau statique de la nappe dans les ouvrages ne peut être effectuée une fois par an, après un arrêt d’exploitation suffisant ne montrant plus l’influence de cette dernière.

En contrepartie, il sera mené une analyse des données concernant les niveaux de la nappe, afin de vérifier les conditions d’exploitation par rapport aux conditions d’écoulement (évolution du ratio débit/ niveaux, sur une échelle annuelle, avec mise en évidence d’une stabilisation, ou d’écarts, à expliquer).

En complément des mesures réalisées selon l’article 14 (mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale) du présent arrêté, une analyse physico-chimique et bactériologique de l’eau géothermale est réalisée une fois par an, sur un échantillon prélevé en tête des puits de captage d’une part, et des puits de rejet d’autre part. Cette analyse est réalisée à l’initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres suivants :

1. Sulfates 9. Fer (dissous et total) 17. Coliformes totaux • Bactéries sulfato-réductrices

• Bactéries ferrugineuses

• Germes aérobies revivifiables à

22°C et 36°C

2. Chlorures 10. Magnésium

3. Manganèse (dissous et total) 11. Titre alcali métrique complet (TAC)

4. Sodium 12. Bicarbonates -- Calcium

5. Potassium 13. Potentiel hydrogène (pH) in situ

6. Nitrates 14. Oxygène dissous

7. Ammonium 15. Escherichia coli

8. Carbone organique total (COT) 16. Entérocoques

Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l’article 23.

Au vu des résultats obtenus à l’issue de trois campagnes de mesures, l’exploitant peut, sous réserve de justification et de l’accord préalable du préfet et de la DREAL, diminuer la périodicité d’analyse de certains paramètres ainsi que le nombre de prélèvements, et cesser la surveillance de certains paramètres.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 15Un contrôle trimestriel sera effectué au niveau des pompes des puits de captage avec notamment un contrôle visuel du fonctionnement global, un relevé d’intensité, une vérification du contrôleur du niveau d’eau, un nettoyage des filtres et une permutation des pompes si besoin. Un contrôle des sondes, des points de consigne des régulateurs et du réglage des thermostats sera fait semestriellement.

ARTICLE 23 : Documents à transmettre

Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique à la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, sous format numérique, un bilan comprenant :

• les résultats des contrôles visés à l’article 22 (analyses) ;

• un extrait ou une synthèse de l’enregistrement visé à l’article 14 (mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale), indiquant :

◦ les volumes journaliers prélevés et réinjectés durant l’année civile ;

◦ le relevé de l’index des compteurs volumétriques, en fin d’année civile ;

◦ le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l’année civile ;

◦ le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l’année civile ;

◦ le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits, pour l’année civile ;

◦ le relevé des conductivités moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l’année civile ;

◦ les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état des puits ;

• les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état des pompes à chaleur, le nombre d’heures de fonctionnement des pompes à chaleur, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide frigorigène ;

• le cas échéant, le rapport de l’inspection vidéo périodique visée à l’article 21 ainsi que le suivi des critères de l’opérateur efficace visé à l’article 3.

Le titulaire est tenu de vérifier le bon fonctionnement des puits de réinjection, de s'assurer de l'étanchéité du réseau primaire et de contrôler que la différence entre les volumes des eaux prélevées et réinjectées est nulle.

Le bilan annuel est conclusif sur le respect des paramètres de fonctionnement visés à l’article 6, ainsi que sur le bon fonctionnement de la boucle géothermale. Le cas échéant, un plan d’actions est proposé dans les conditions définies à l’article 27.

ARTICLE 24 : Accès aux installations et aux enregistrements

Le titulaire est tenu de laisser l’accès aux installations aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau réinjectée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes réinjectés et l’utilisation de l’eau.

ARTICLE 25 : Contrôles complémentaires

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes peuvent demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers compétent que le titulaire aura choisi à cet effet, soumis à l’approbation de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes s’il n’est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 16Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 26 : Incident ou accident

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier doit être, sans délai, porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire.

Un rapport d’accident est transmis par le titulaire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Celle-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.

ARTICLE 27 : Modification de l’autorisation

Toute modification apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de réinjection, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales de la réinjection elle-même (débit, volume, réservoir de réinjection...), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que toute autre modification, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes avec tous les éléments d’appréciation, pour instruction.

ARTICLE 28 : Prolongation du permis d’exploitation

Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui octroyant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation. Conformément à l’article L. 134-10 du Code minier, le permis d’exploitation peut être prolongé par des périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.

ARTICLE 29 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 30 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant une durée minimum minimale de quatre mois à la rubrique :

« https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels- et-technologiques/Autres-procedures-reglementaires-lignes-electriques-canalisations-de-gaz-d- hydrocarbures-et-autres-canalisations-geothermie-gaz-de-schiste/Arretes-prefectoraux-et-decisions ».

Un extrait du présent arrêté est publié, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans le journal Le Progrès.

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lyon 03 et en préfecture du Rhône, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Lyon 03 et la préfète du Rhône feront connaître par procès verbal, adressé à la direction départementale de la protection des populations – service protection de l'environnement, l'accomplissement de cette formalité.

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lyon 03 et peut y être consultée.

L'arrêté est adressé au conseil municipal de la ville de Lyon et au conseil métropolitain de la métropole de Lyon, consultés en application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement ;

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 17ARTICLE 31 : Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon: – par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ; – par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le Tribunal Administratif territorialement compétent peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines dans le délai de deux mois. L’exercice de ces recours administratifs ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (Mme la préfète du Rhône – direction départementale de la protection des populations – 245, rue Garibaldi 69 422 LYON Cedex 03) et au bénéficiaire de la décision (Société ORANGE - 131 avenue Félix Faure- 69003 LYON), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement).

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 32 : Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

- au maire de Lyon 03, chargé de l’affichage prescrit à l’article 30,

- au président de la Métropole de Lyon,

- au directeur départemental des territoires,

- au délégué territorial de l’agence régionale de santé,

- au titulaire.

Lyon,

Le 8 octobre 2025

Pour la préfète,

La sous-préfète

Secrétaire générale adjointe

Judith HUSSON

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 18Annexe 1- Tableau des activités et débits de prélèvements

(se substitue à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2005)

Numéro et Intitulé Rubrique Capacité de l’installation Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau

4 puits de captage et 6 puits

de rejet D

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

.../...

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Débit maximal de

prélèvement : 710 m3/h

(Prélèvement annuel de

3 100 000 m³ )

D

5.1.1.0

Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :

1° : Supérieure ou égale à 80 m³/h (A)

2° : Supérieure à 8 m³/h, mais inférieure à 80 m³/h (D)

Capacité totale de

réinjection : 710 m³/h A

2921- 1.a

Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)

La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW

7 TAR de 1400 kW=

9 800 kW E

2925 -1

Ateliers de charge d'accumulateurs électriques

Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW

(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers

609 kW D

2910 A. 2

Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse […]

1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)

6 groupes électrogènes de

puissance unitaire :

1 672 kW/1 672 kW/3 595

kW

2 613 kW/ 2 613 kW/2 613

kW

Total : 14,78 MW

DC

1185 2.a

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) - Emploi dans des équipements clos en exploitation.

Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg

13 équipements contenant

un poids unitaire de fluide

frigorigène :

466 kg/466 kg/186 kg

330 kg / 186 kg / 26 kg

7,9 kg/ 27,03 kg / 46,24 kg

17,5 kg / 6,8 kg / 5,4 kg

8,47 kg

Total de fluide frigorigène sur

site : 1779 kg

DC

1185 2.b

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)

Emploi dans des équipements clos en exploitation.

Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg

6 équipements contenant un

poids de fluide unitaire de :

723 kg/ 520 kg/ 100 kg

253 kg / 633 kg / 279 kg

Total : 2 508 kg de FM200

D

(A) : autorisation ; (E) : enregistrement ; (D) : déclaration ; (DC) : déclaration avec contrôle périodique.

Désignation de l’activité Débits maximaux

Pompage et rejet dans la nappe : 4 forages de captage et 6

forages de rejet

175 m3/h par forage de captage soit 710 m3/h au total

3 100 000 m3/an

Vu pour être annexé

à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-192

Pour la préfète,

La sous-préfète

Secrétaire générale adjointe

Judith HUSSON

Le 8 octobre 2025

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 19Annexe 2 – Implantation des ouvrages

Vu pour être annexé

à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-192

Pour la préfète,

La sous-préfète

Secrétaire générale adjointe

Judith HUSSON

Le 8 octobre 2025

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 20Annexe 3 – Périmètre du volume d’exploitation

Sommets Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)

1 (nord-est) 844820,07 6519140,71

2 (nord-ouest) 844769,85 6519110,17

3 (ouest 1) 844750,24 6519036,40

4 (ouest 2) 844749,97 6519004,43

5 (sud-ouest) 844892,95 6518900,30

6 (sud-est) 845062,16 6518941,82

Vu pour être annexé

à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-192

Pour la préfète,

La sous-préfète

Secrétaire générale adjointe

Judith HUSSON

Le 8 octobre 2025

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 octroyant à la société ORANGE un permis d'exploitation 2169_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-10-06-00002

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du

6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt

général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration

au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement pour des travaux d'effacement

d'un plan d'eau en travers de cours d'eau sur le

ruisseau du moulin sur la commune de

SAINT-GERMAIN-NUELLES

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 22Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour des travaux d’effacement d’un plan d’eau en travers de cours d’eau sur le ruisseau du moulin sur la commune de SAINT-GERMAIN-NUELLES

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 9-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,

VU la demande n° 69-2025-00156 présentée le 3 juillet 2025 par le Syndicat des Rivières Brévenne-Turdine et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,

VU l’accusé de réception, en date du 3 juillet 2025, du dossier de déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus,

VU l’avis du Président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 juillet 2025,

VU l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 31 juillet 2025,

VU l’avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 août 2025,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 23VU le dossier annexé à la demande,

VU la demande de compléments du 27 août 2025,

VU les pièces complémentaires au dossier de déclaration d’intérêt général déposées en date du 3 septembre 2025,

VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 25 septembre 2025,

VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courrier en date du 26 septembre 2025,

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime,

CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,

CONSIDÉRANT que le maintien d’un ouvrage hydraulique dans le lit du cours d’eau nécessite de définir les responsabilités du gestionnaire pour assurer sa gestion et son entretien à long terme,

CONSIDÉRANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

TITRE I - Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général.

Les travaux d’effacement d’un plan d’eau en travers de cours d’eau sur le ruisseau du moulin sur la commune de SAINT-GERMAIN-NUELLES décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de SAINT-GERMAIN-NUELLES. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général.

La déclaration d’intérêt général pour les travaux d’effacement d’un plan d’eau en travers de cours d’eau sur le ruisseau du moulin sur la commune de SAINT-GERMAIN-NUELLES devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 : Participation financière.

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 24Article 4 : Information des riverains.

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de SAINT-GERMAIN-NUELLES et si besoin par contact direct.

TITRE II – Déclaration

Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.

Le Syndicat des Rivières Brévenne-Turdine, sise 117 rue Pierre Passemard, 69 210 L’ARBRESLE, est autorisé à effectuer des travaux d’effacement d’un plan d’eau en travers de cours d’eau sur le ruisseau du moulin sur la commune de SAINT-GERMAIN-NUELLES.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif

(D) : 2° Autres travaux :

a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de

celui-ci dans son talweg ;

b) Restauration de zones humides ou de marais ;

c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;

d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;

e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;

f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau.

Article 6 : Nature des travaux et des ouvrages.

Les travaux d’effacement du plan d’eau consistent en :

- La vidange du plan d’eau avec mise à sec de l’emprise à remanier, - La mise en transparence de la digue avec la construction d’un pont-cadre sur le ruisseau du moulin, dimensionné pour ne pas faire obstacle à une crue centennale, - Le déblaiement d’une partie plan d’eau avec réutilisation des remblais sur site (voir annexe 3), - Le reméandrage du cours d’eau en recréant le lit mineur du ruisseau du moulin, - La restauration d’une zone humide aux abords du ruisseau.

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments et aux prescriptions du présent arrêté. L'inobservation de ces dispositions peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III – Prescriptions environnementales

Article 7 : Préservation du milieu aquatique.

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Les mesures suivantes sont mises en place pour limiter le départ et le rejet de matières en suspension (MES) au cours d’eau :

- Mise à sec de l’emprise à remanier,

- Mise en place de filtres à paille,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 25- Mise en dérivation du cours d’eau de la zone de travaux : l’exutoire de la dérivation se trouve en aval de la zone de chantier et en amont du filtre de chantier en paille.

Une pêche de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.

Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, matières cimenteuses,... etc).

Le bénéficiaire s’assure de la qualité et de l’innocuité des matériaux déblayés et réutilisés dans le cadre du projet. Dans le cas contraire, les matériaux sont évacués et éliminés dans une filière adaptée dans le respect de la réglementation relative aux déchets.

Un suivi visuel et photographique de l’évolution du lit, de la bonne reprise de la végétation, de l’absence d’espèces envahissantes est réalisé régulièrement par le bénéficiaire dans les 2 années suivant la fin du chantier. Des actions correctives sont mises en œuvre si nécessaire.

Article 8 : Plantes exotiques envahissantes.

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination des plantes exotiques envahissantes. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

TITRE IV - Dispositions générales

Article 9 : Conformité au dossier et modifications.

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents.

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Arrêté complémentaire.

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 12 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.

Article 13 : Autres réglementations.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 26Article 14 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 15 : Publication.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINT-GERMAIN-NUELLES où cette opération est réalisée.

Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de SAINT-GERMAIN-NUELLES, et à la Direction départementale des territoires du Rhône, service eau nature et risques (165 rue Garibaldi 69 003 LYON), pendant une durée de deux mois.

Article 16 : Exécution.

Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur départemental des territoires du Rhône, le Maire de SAINT-GERMAIN-NUELLES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont copie est adressée au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.

Fait, le 6 octobre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Xavier CEREZA

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 27ANNEXE 1

Localisation des travaux

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 28ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 29ANNEXE 3

Emplacement des différentes zones après travaux

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 30ANNEXE 4

Schéma de principe de l’ouvrage-cadre

9/9

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 _B151 du 6 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt 3169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-10-09-00002

Arrêté portant création d'une hélisurface

temporaire en agglomération et dérogation aux

règles de survol en vigueur dans le département

du Rhône sur le territoire de la commune de

Ternay (69) au profit de la société Jet Systems

Hélicoptères Services

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-09-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération et dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département du Rhône sur le territoire de la commune de Ternay (69) au profit de 32Lyon, le 09/10/2025

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la Protection Civile

Bureau des Polices Administratives

Affaire suivie par: Christèle PAGEAUX

Tél: 04.72.61.60.78

Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création d’une hélisurface temporaire en agglomération

et dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département du Rhône

sur le territoire de la commune de Ternay (69)

au profit de la société Jet Systems Hélicoptères Services

************

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Aviation Civile ;

VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

VU le Règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le Règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2012 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;

Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-09-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération et dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département du Rhône sur le territoire de la commune de Ternay (69) au profit de 33VU la demande présentée par Monsieur Pierre VARTANIAN, représentant la SAS Jet Systems Hélicoptères Services, en vue de la création d’une hélisurface temporaire pour un héliportage de mâts d’éclairage sur le stade de TERNAY (69360) ;

VU l’avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières ;

VU l’avis de la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est ;

VU l’avis du Maire de TERNAY ;

SUR proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La société « Jet Systems Hélicoptères Services » est autorisée à exploiter une hélisurface temporaire sur la commune de TERNAY (69360).

Cette hélisurface sera exclusivement affectée à des opérations d’héliportage de 4 mâts d’éclairage (370 kg pièce) sur le stade de football communal de Ternay (complexe sportif Devès 69360 Ternay), de jour, le 20/10/2025 à 09h00 avec report possible durant les semaines 43, 44 et 45, hors week-end, en fonction des conditions météorologiques.

ARTICLE 2 : L’hélisurface sera aménagée sur trois zones distinctes aux coordonnées WGS84 suivantes :

- Une aire dénommée DZ permettant l’atterrissage et le décollage de l’hélicoptère : 45°36’16.96’’N – 004°48’22.97’’E ;

- Une zone de prise des charges : 45°36’15.86’’N – 004°48’22.85’’E ;

Ces deux zones (mise en place pour la pose et la dépose de l’élingue, prise en compte des charges, avitaillement), seront positionnées sur un terrain attenant au terrain de football du complexe sportif Devès, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée par un cercle bleu et orange sur le plan fourni par le demandeur). ces zones seront préalablement nettoyées, arrosées et dégagées de tout objet susceptible d’être projeté sous l’effet du souffle du rotor.

Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Les accès à ces zones seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public et protégés par du personnel mis en place par l’organisateur. Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte. Les différents équipements fixes se trouvant à proximité de la trajectoire de l’hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.

- Une zone de dépose des charges : 45°36’15.40’’N – 004°48’26.49’’E.

Cette zone, (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à la verticale de chacun des points d’encrage des mâts d’éclairage implantés au niveau du terrain de football du complexe sportif Devès, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée par des cercles verts). Cette zone sera nettoyée et dégagée de tout objet susceptible d’être projeté sous l’effet du souffle du rotor (notamment les différents équipements sportifs qui seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire).

Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et protégés par du personnel mis en place par l’organisateur. Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.

Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-09-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération et dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département du Rhône sur le territoire de la commune de Ternay (69) au profit de 34Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à proximité des zones de travail sus-mentionnées, ainsi que dans l'enceinte du complexe sportif Devès, ainsi que dans les bâtiments annexes (vestiaires, tribunes, etc…) qui se trouvent à proximité immédiate de la zone de travail aérien (2).

L’attention du pilote se portera sur la présence de lignes téléphoniques présentes sur la partie sud du terrain de football.

Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s’effectueront en évitant au maximum le survol de zone urbanisée et de voies de circulation ouvertes.

Enfin, la mairie de Ternay veillera à informer les riverains situés à proximité du terrain de football concerné par l’opération, notamment ceux demeurant rue des Sports et chemin des Moines, dont les habitations sont proches de la zone travail aérien (2) du déroulement de cette opération, et ce, afin que les objets susceptibles de se trouver sur les parties en extérieurs (balcons, terrasses et toitures), soient impérativement dégagés, pour qu’ils ne puissent pas être projetés sous l’effet du souffle du rotor au moment de l’intervention de l’hélicoptère. Le demandeur en lien avec la mairie de Villeurbanne veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l’opération.

ARTICLE 3 : Le demandeur et tout pilote qui utilise cette hélisurface temporaire sont seuls juges pour apprécier son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportés le cas échéant et celle des personnes et biens au sol. La personne qui sollicite la création de l’emplacement est tenue de fournir toutes les informations utiles aux pilotes avant leur vol.

La société JSHS désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de l’ensemble du site et de ses abords.

Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance et s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité réalisée.

Le responsable de l’opération devra s’assurer que l’hélicoptère peut se poser en cas de problème sans que la vie des tiers ne soit mise en danger.

Le responsable de l’opération ainsi que le pilote commandant de bord s’assureront que les consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l’opération. Pour cela, le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l’ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra effectuer une visite d’inspection préalable sur l’ensemble du site avant d’autoriser le début des opérations.

Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l’article 16 de l’arrêté du 6 mai 1995 » : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’ex - ploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utili- sant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».

ARTICLE 4 : Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des moyens adaptés (barrières, agents de sécurité, etc.) afin d’éviter toute incursion de tiers non indispensable au déroulement des opérations.

Aucun objet susceptible d’être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones d’évolution de l’hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d’éviter toute projection.

Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le site.

Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-09-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération et dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département du Rhône sur le territoire de la commune de Ternay (69) au profit de 35En cas de nécessité d’avitaillement sur place, l’opération s’effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone d’avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l’incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.

ARTICLE 5 : À l’arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol des agglomérations et des habitations.

Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans survol de l’agglomération, des habitations, des axes routiers et des rassemblements de personnes.

ARTICLE 6 : L’affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de TERNAY et sur place de fa- çon à être visible et lisible du public.

ARTICLE 7 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication (www.telerecours.fr).

ARTICLE 8 : La société Jet Systems Hélicoptères Services,

- Le Maire de TERNAY,

- La Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est,

- Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète,

La cheffe de la section

réglementation routière

Cécile DAFFIX

Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-09-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération et dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département du Rhône sur le territoire de la commune de Ternay (69) au profit de 3669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-10-09-00003

agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises : sas STG LEGAL

présidée par la Sas SPFPL CALOR - 6 Quai

Saint-Antoine 69002 Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-09-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : sas STG LEGAL présidée par la Sas SPFPL CALOR - 6 Quai Saint-Antoine 69002 Lyon 37Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT

Tél. : 04 72 61 61 29

Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69-2025-

portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

VU le dossier de demande d’agrément reçu le 06 mars 2025 et complété le 06 octobre 2025, transmis par Monsieur Romain LUCIANI président de la Sas SPFPL CALOR, elle-même présidente de la Sas STG LEGAL, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

CONSIDÉRANT que la Sas STG LEGAL remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-09-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : sas STG LEGAL présidée par la Sas SPFPL CALOR - 6 Quai Saint-Antoine 69002 Lyon 38ARRÊTE

Article 1 : La Sas STG LEGAL présidée par la Sas SPFPL CALOR est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 6 Quai Saint-Antoine 69002 Lyon, l’activité de domiciliation juridique.

Article 2 : L’agrément portant le numéro 2025-07 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.

Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.

Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Fait à Lyon, le 9 octobre 2025

x

Pour La Préfète,

la directrice des affaires juridiques

et de l’administration locale

Catherine MERIC

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-09-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : sas STG LEGAL présidée par la Sas SPFPL CALOR - 6 Quai Saint-Antoine 69002 Lyon 3969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-09-18-00013

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à

la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé

« Fonds de dotation Belleville-en-Beaujolais »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 40Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé

« Fonds de dotation Belleville-en-Beaujolais »

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant

appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11

et suivants ;

VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et

d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les

organismes faisant appel public à la générosité ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte

d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la

générosité publique ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 41CONSIDÉRANT la demande reçue le 11 août 2025 du fonds de dotation dénommé « Fonds de

dotation Belleville-en-Beaujolais » ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la

préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Belleville-en-Beaujolais », identifié par

le numéro RNF 069-FDD-00106-04, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31

décembre 2025.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est une marche solidaire de 1 000 km en faveur

de l'action du fonds de dotation Belleville en Beaujolais "planter des arbres sans se planter". Le but

est de sensibiliser le public aux bienfaits de l'arbre en milieu urbain et semi-urbain et récolter des

dons pour végétaliser la commune de Belleville-en-Beaujolais.

Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «

Fonds de dotation Belleville-en-Beaujolais » seront réalisées par le biais des réseaux sociaux et lors

des 45 étapes de la marche.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation

d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès

du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les

informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté

ministériel du 22 mai 2019.

Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles

régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture

du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au

président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et

des dotations de l’État

Aïda CHAMBE

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 42Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la

Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 4369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-09-18-00012

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à

la générosité publique pour le fonds de dotation

dénommé

« Fondation Jean-Claude Lavorel »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 44Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé

« Fondation Jean-Claude Lavorel »

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant

appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11

et suivants ;

VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et

d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les

organismes faisant appel public à la générosité ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte

d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la

générosité publique ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 45CONSIDÉRANT la demande reçue le 24 juin 2025 du fonds de dotation dénommé « Fondation Jean-

Claude Lavorel » ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la

préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fondation Jean-Claude Lavorel », identifié par le numéro

RNF 069-FDD-00054-09, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 30 septembre

2026.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est d’apporter un soutien aux projets présentés

par des organisations humanitaires, des organismes de recherche médicale : notamment la lutte

contre le cancer et la précarité des enfants.

Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «

Fondation Jean-Claude Lavorel » seront réalisées par le biais de son site internet et tout support de

communication utile.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation

d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès

du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les

informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté

ministériel du 22 mai 2019.

Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles

régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture

du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au

président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et

des dotations de l’État

Aïda CHAMBE

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 46Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la

Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 4769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-09-18-00011

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à

la générosité publique pour le fonds de dotation

dénommé

« Fonds de dotation Ecully Patrimoine »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 48Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé

« Fonds de dotation Ecully Patrimoine »

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant

appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11

et suivants ;

VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et

d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les

organismes faisant appel public à la générosité ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte

d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la

générosité publique ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 49CONSIDÉRANT la demande reçue le 27 juin 2025 du fonds de dotation dénommé « Fonds de

dotation Ecully Patrimoine » ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la

préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Ecully Patrimoine », identifié par le

numéro RNF 069-FDD-00120-08, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31

décembre 2025.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est à vocation culturelle, orienté plus

particulièrement vers les patrimoines, en raison de leur caractère, sociétal, durable, symbolique et

fédérateur. Il aura pour priorité les projets patrimoniaux d’intérêt général et les collections

patrimoniales présents sur le territoire.

Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «

Fonds de dotation Ecully Patrimoine » seront réalisées par le biais de collectes sur la voie publique,

des réseaux sociaux, lors d’animations ainsi que par tout autre support de communication jugé

utile.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation

d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès

du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les

informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté

ministériel du 22 mai 2019.

Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles

régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture

du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au

président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et

des dotations de l’État

Aïda CHAMBE

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 50Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la

Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 5169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-09-18-00014

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à

la générosité publique pour le fonds de dotation

dénommé

« Fonds de dotation Familya »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 52Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé

« Fonds de dotation Familya »

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant

appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11

et suivants ;

VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et

d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les

organismes faisant appel public à la générosité ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte

d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la

générosité publique ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 53CONSIDÉRANT la demande reçue le 28 août 2025 du fonds de dotation dénommé « Fonds de

dotation Familya » ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la

préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Familya », identifié par le numéro

RNF 069-FDD-00091-01, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre

2025.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir et de développer tout projet et

organisme d'intérêt général à caractère social et familial, poursuivant des buts similaires au fonds de

dotation ou se situant dans le prolongement de son objet, comme permettant de lutter

directement ou indirectement contre la fragilisation des liens familiaux (couples, parents, jeunes et

personnes seules), afin d'en réduire le coût économique et social.

Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «

Fonds de dotation Familya » seront réalisées par le biais de son site internet, les réseaux sociaux, des

courriers postaux et du mailing.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation

d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès

du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les

informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté

ministériel du 22 mai 2019.

Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles

régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture

du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au

président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et

des dotations de l’État

Aïda CHAMBE

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 54Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la

Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 5569_Secrétariat_Général_Commun_Département

al

69-2025-10-07-00002

02-Arrêté composition CAPL modificatif

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition CAPL modificatif 56

Arrêté préfectoral n°

modifiant la liste des membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR, COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L216-1, L261-1, L262-1 à L262-3, L262-4 et L263-1 à L263-2 et R 261-1 et suivants relatifs aux commissions administratives paritaires ;

Vu l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l’article R263-2 et suivants du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, modifié par le décret n°2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2009 portant création et organisation des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-15-00018 fixant la liste des membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;

Considérant que les dispositions de l’article L262-2 du code général de la fonction publique précisent que pour la désignation de ses représentants, l’administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ; que lorsque le nombre de sièges est égal à trois, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un ;

18 rue de Bonnel

69003 Lyon

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1 28/07/25

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition CAPL modificatif 57Considérant que Mme Laurence TUR, siégeant en qualité de suppléante, représentante de l’administration au titre des secrétaires généraux de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les commissions d’agents de catégorie C, n’exerce plus ses fonctions de secrétaire générale de Savoie ;

Considérant que Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la région Haute-Loire, accepte de siéger en tant que membre suppléante, en lieu et place de Mme Laurence TUR ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : l’arrêté du 15 septembre 2025 sur la partie qui concerne les représentants de l’administration est modifié comme suit :

Représentants de l’administration

CATÉGORIE A

Titulaires Suppléants

M. Fabrice ROSAY

Préfet secrétaire général, préfet délégué pour

l’égalité des chances

Mme Judith HUSSON,

sous-préfète de la Métropole de Lyon, secrétaire

générale adjointe

M. Alain PLAINDOUX,

secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Est

Mme Audrey MAYOL,

directrice des ressources humaines du SGAMI-Sud-

Est

2 2

2

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition CAPL modificatif 58CATÉGORIE B

Titulaires Suppléants

M. Fabrice ROSAY

Préfet secrétaire général, préfet délégué pour

l’égalité des chances

Mme Judith HUSSON,

sous-préfète de la Métropole de Lyon, secrétaire

générale adjointe

M. A. PLAINDOUX,

secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Est

Mme Audrey MAYOL,

directrice des ressources humaines du SGAMI-Sud-

Est

Mme Axelle FLATTOT,

directrice du secrétariat général commun

départemental du Rhône

M. Frédéric FOURNIER

directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Loire

M. Carl ACCETTONE

secrétaire général de la préfecture de Haute-

Savoie, sous-préfet de l’arrondissement d’Annecy

Mme Virginie GUERIN-ROBINET

secrétaire générale de la préfecture de l’Ain

4 4

CATÉGORIE C

Titulaires Suppléants

M. Fabrice ROSAY

Préfet secrétaire général, préfet délégué pour

l’égalité des chances

Mme Judith HUSSON,

secrétaire générale adjointe, sous-préfète de la

Métropole de Lyon

M. A. PLAINDOUX,

secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Est

Mme Audrey MAYOL,

directrice des ressources humaines du SGAMI-Sud-

Est

Mme Axelle FLATTOT,

directrice du secrétariat général commun

départemental du Rhône

M. Régis HONORÉ

directeur du secrétariat général commun

départemental de l’Isère

M. Carl ACCETTONE

secrétaire général de la préfecture de Haute-

Savoie, sous-préfet de l’arrondissement d’Annecy

Mme Nathalie CENCIC

secrétaire générale de la préfecture de Haute -

Savoie

4 4

ARTICLE 3 : Les autres articles sont inchangés

ARTICLE 4 : Cet arrêté modificatif prend effet à compter du 1er octobre 2025 pour le restant de la durée du mandat, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

3

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition CAPL modificatif 59ARTICLE 5 : Le préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfet déléguée à l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Lyon, le

04

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition CAPL modificatif 6084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-09-22-00016

2025-10-0102 détermination de la DGF 2025

LHSS BASILIADE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-22-00016 - 2025-10-0102 détermination de la DGF 2025 LHSS BASILIADE 61Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2025-10-0102

Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif " Lits Halte Soins Santé"

LHSS BASILIADE – 7, rue Duport – 69009 LYON géré par l'association BASILIADE

N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 005 116 4

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-

16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les

établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 publiée au

Journal Officiel du 28/02/2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif

de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements

mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations

régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux

publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025

relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2022-10-0014 du 27 janvier

2022 autorisant, à compter du 27 janvier 2022, le fonctionnement de la structure « Service de Lits Halte

Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon » d’une capacité de dix-neuf places sur le territoire de la Métropole

de Lyon, gérée par l'association BASILIADE ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-22-00016 - 2025-10-0102 détermination de la DGF 2025 LHSS BASILIADE 622

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2023-10-0048

du 9 mars 2023 autorisation l’extension de capacité de 3 places de la structure « Service de Lits Halte

Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par l'association BASILIADE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2024-10-

0012 du 18 janvier 2024 autorisation l’extension de capacité de 2 places de la structure « Service de Lits

Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par l'association BASILIADE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association BASILIADE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE géré par l'association BASILIADE

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 158 729 €

1 134 777 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 722 646 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 253 402 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 1 131 777 €

1 134 777 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 3 000 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du dispositif " Lits Halte

Soins Santé" LHSS BASILIADE géré par l'association BASILIADE est fixée à 1 131 777 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du dispositif " Lits Halte Soins Santé"

LHSS BASILIADE géré par l'association BASILIADE à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 131 777

euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-22-00016 - 2025-10-0102 détermination de la DGF 2025 LHSS BASILIADE 633

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification

pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif

peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département

du Rhône.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025

Pour le directeur départemental du Rhône et de la

Métropole de Lyon

Signé

Marielle SCHMITT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-22-00016 - 2025-10-0102 détermination de la DGF 2025 LHSS BASILIADE 6484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-09-22-00015

Arrêté n° 2025-10-0111 portant détermination de

la dotation globale de financement 2025 du

dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa

d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 69100

VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC -

N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69

002 187 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-22-00015 - Arrêté n° 2025-10-0111 portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 65Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2025-10-0111

Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif "Lits Halte Soins Santé

" LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association

ORSAC

N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69 002 187 8

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.

174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les

établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 publiée au

Journal Officiel du 28/02/2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif

de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements

mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations

régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux

publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025

relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-83 du 30 mars 2007 autorisant le fonctionnement de la structure

dénommée Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia gérée par l'association ORSAC sur la commune de

Villeurbanne ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-22-00015 - Arrêté n° 2025-10-0111 portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 662

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-10-0007

du 28 février 2022 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association ORSAC pour le

fonctionnement d’une structure dénommée « lits halte soins santé » LHSS LA VILLA D’HESTIA- 43-45,

rue Antonin Perrin - 69100 VILLEURBANNE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association ORSAC ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association

ORSAC sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 191 239 €

1 439 980 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 058 017 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 190 724 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 1 439 980 €

1 439 980 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte

Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée à 1 439 980 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé "

LHSS La Villa d'HESTIA à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 439 980 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification

pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif

peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-22-00015 - Arrêté n° 2025-10-0111 portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 673

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département

du Rhône.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025

Pour le directeur départemental du Rhône et de la

Métropole de Lyon

Signé

Marielle SCHMITT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-22-00015 - Arrêté n° 2025-10-0111 portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 68