Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 mai 2021 Document publié le Vendredi 7 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 mai 2021)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

- DPPPAT/BCI

SOUS-PREFECTURE de NARBONNE

- MACIT/ENV

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 07 - MAI 2021

PUBLIÉ LE 17 MAI 2021SOMMAIRE

PREFECTURE

DPPPAT/BCI

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-065 donnant délégation de

signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’Aviation

Civile Sud…………………………………………………………………………...1

SOUS-PREFECTURE de NARBONNE

MACIT/ENV

Arrêté préfectoral n° MACIT-ENV 2021-091 portant renouvellement

de la composition de la commission de suivi du site (CSS) de la Société

ORANO Cycle Malvési NARBONNE……………………………………………..5PRÉF DE LAUDE Direction

du Pilotage des Politiques Lib Publiques et de l’Appui

Territorial

Édité Bureau de la Coordination Interministérielle

erratt

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-065 donnant délégation de signature à

Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux

relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales

et notamment ses articles 23 à 27 ;

Vu la loi n° 2007-809 du 13 août 2007 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions

administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article

43;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi

n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de

la sécurité de l'aviation civile;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de

préfet de l'Aude;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de

l'aviation civile:

Vu l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à compter du

1° janvier 2019 ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de

signature des préfets ;

Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de

l'aviation civile Sud ;

Considérant la prise de fonction de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude le 8

mars 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Aude, à Monsieur Nicolas

DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de

ses attributions :

1) Les décisions de dérogations de survol du département en application du

règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de

l'air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de

navigation aérienne, de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit

règlement, et de l'arrêté du 10 octobre 1957, à l'exclusion du survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux" ;2) Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4

du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques

à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications

aéronautiques :

© Sur un aérodrome à usage restreint,

© Sur un aérodrome à usage privé ;

3) Les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D.

213-1-11 du code de l'aviation civile :

4) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l'article

D. 213-1-6 du code de l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de

manœuvre, de pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de

sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;

S) Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome

lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant

d'aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de

l'aviation civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux

prévues à l’article D. 213-1-17 du même code.

6) Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les

équipements de l'aviation civile en application des dispositions de l'article L 6351-6 du

code des transports.

7) Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile,

concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation

aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile,

concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux

dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;

8) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des

aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et

R. 213-3-3 du code de l'aviation civile ;

9) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des

exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R.

213-2 et R. 213-2-1 du code de l'aviation civile :

ARTICLE2 :

En cas d'absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux

agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les

actes ou décisions prévues à l’article 1° suivants :

- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques

- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet

- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1

- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes

mentionnés aux n° 2 à 5

- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les

actes mentionnés aux n°2, 6 et 7

- Mme Élisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLÉE, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et 9- Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, M. Christian DERKUM,

M. Ludovic AHADJI et Mme Marika LAL, inspecteurs de surveillance pour les actes

mentionnés au n°8,

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ....... »:

ARTICLE 3:

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil départemental,

- aux conseillers départementaux.

2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Occitanie,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.

3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre

régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de

leurs établissements publics.

4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE4 :

L'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-016 du 8 mars 2021 est abrogé.

ARTICLE5 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

ARTICLE6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur de la sécurité de l'aviation

civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aude.

Carcassonne, le # MAI 2021EM Sous-préfecture de Narbonne

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Mission d’Appui aux Collectivités

et Ingénierie Territoriale

Arrêté préfectoral n° MACIT-ENV 2021-091 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site (CSS) de la Société ORANO Cycle Malvési Narbonne.

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-241, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34;

Vu le code du travail ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014275-0007 du 6 octobre 2014 portant création de la com- mission de suivi du site de la Société AREVA NC Malvési ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-079 du 17 décembre 2020 autorisant le changement d'ex- ploitant ;

Vu les consultations effectuées en vue du renouvellement de la commission de suivi du site de la société ORANO Cycle Malvési ;

Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi du site ORANO Cycle Malvési est arrivé à échéance le 6 octobre 2019 ;

37 boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE Cédex

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouvfrSur proposition du sous-préfet de Narbonne

ARRETE :

ARTICLE ! : Composition de la commission

La commission de suivi de site autour de l'installation de la société ORANO Cycle Malvési, sise sur la commune de Narbonne, installation classée pour la protection de l'environne- ment soumise à autorisation avec servitudes d'utilité publique, est renouvelée. Elle est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :

+ Collège “administrations de l'Etat"

- le préfet de l'Aude ou le sous-préfet de Narbonne,

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, - le directeur du service départemental incendie secours de l'Aude ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires et de la mer de l‘Aude ou son représentant, - le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

+ Collège « élus des collectivités territoriales concernées »

-__ le président du Conseil Départemental ou son représentant,

- le président du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération ou son représen- tant,

- le maire de la commune de Narbonne ou son représentant,

- le maire de la commune de Moussan ou son représentant,

- le président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ou son représentant, -__ le président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Médi- terranée ou son représentant.

+ Collège "riverains - association de protection de l'environnement"

- Mme Maryse ARDITI (titulaire) ou Mme Christine BLANCHARD (suppléante) pour l'association ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois), - M. Guy TORRES (titulaire) ou M. Michel DEOLA (suppléant) pour l'association Narbonne Environnement,

- Mme Lilian SERRE (titulaire) ou M. André BORIES (suppléant) pour l'association COLERE (Collectif pour l'Environnement des Riverains Elisyques),

-__le président du Syndicat Plaine de la Livière (titulaire),

- M, Rémi IBANES en tant que riverain (titulaire),

- Mme Anne-Marie BRETTE en tant que riverain (titulaire).+ Collège « exploitants des installations classées »

- M. le Directeur de l'établissement Orano Cycle Malvési (titulaire) ou le responsable du département Technique (suppléant),

- le responsable du département Sûreté-Qualité-Environnement (titulaire), ou le respon- sable du service Sûreté-Sécurité-Radioprotection (suppléant),

- le responsable des Projets Environnementaux (titulaire), ou le responsable des Projets (suppléant),

- le responsable de la communication du site (titulaire).

- Collège « salariés des installations classées »

-__ Mme Stéphanie WILLEMIN (titulaire) ou Mme Nathalie GARDES (suppléante) pour le syndicat CFE-CGC,

- M. Cédric DANJEAN (titulaire) ou Mme Emeline LAULHE (suppléante) pour le syndicat CFDT.

+ « personnalités qualifiées »

- le président de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Aude ou son représentant - le président du Conseil Interprofessionnel des Vins AOC du Languedoc et des IGP Sud de France ou son représentant,

- la responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la Direccte Occitanie ou son représentant,

- le chef de la division de Marseille de l'Autorité de Sûreté Nucléaire ou son représen- tant,

- le président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude.

ARTICLE II : Le préfet, ou son représentant, est nommé président de la commission

Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Lorsqu'il n'est pas suppléé, chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre ne peut détenir plus d’un mandat (art R133-9 du code des relations entre le public et l'administration).

Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus bénéficie du même poids (12 voix), suivant la répartition ci-dessous :

- collège « administration » : 2 voix par membre

- collège « élus » : 2 voix par membre

- collège « riverains » : 2 voix par membre

- collège « exploitants » : 3 voix par membre

- collège « salariés » : 6 voix par membre.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.ARTICLE II! : domaine de compétence

1) La commission a pour mission de :

. créer entre les différents représentants des collèges, mentionnés au 1 de l’article R. 125-8-2 du code de l'environnement, un cadre d'échange et d’information sur les ac- tions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement ;

. suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

+ promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des inté- rêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

2) Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

. des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispo- sitions législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;

. des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installa- tions, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environne- ment.

3) Elle est informée en outre :

+ par l'exploitant des éléments compris dans le bilan prévu à l'article 6 ci-après ;

< des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

* du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de la loi n° 2004- 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération in- terne établi en application de l’article L. 512-29 du code de l’environnement et des exer- cices relatifs à ce plan;

+ du rapport environnemental de la société ORANO Cycle Malvési à Narbonne.

4) Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 512-7 du code de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autori- sation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code de l'environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pou- voirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont percep- tibles à l'extérieur du site.

5) La société ORANO Cycle Malvési à Narbonne peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installa- tions.

Dans le cadre où une concertation préalable à l'enquête publique est menée, en applica- tion du | de l'article L. 12116 du code de l’environnement, la commission constitue le co- mité prévu au Il de cet article.

6) Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnement sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 por- tant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et di- verses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réali- sation d'actes de malveillance.

7) Observatoire :

Afin d'assurer une évaluation spécifique des émissions (air, eau, déchets) des installations re- levant de la législation sur les installations classées du site Orano Cycle Malvési, cette com- mission est dotée d’un observatoire dont les travaux sont réalisés et présentés au sein de cette instance dont il est l'émanation.

L'observatoire est composé au plus de 2 représentants volontaires par collège désignés par les membres de chacun des collèges et d'une personnalité qualifiée volontaire désignée par ces personnalités qualifiées. Cet observatoire est copiloté par le président de la CSS et, parmi ces volontaires, par une personne indépendante de l'exploitant et dont les compétences scientifiques et environnementales sont reconnues.

Il se réunit au moins une fois par an, cette réunion pouvant être assurée au sein de la commission de suivi de site. Le pilote, assisté du co pilote, convoque la tenue de l'observatoire, fixe l'ordre du jour, anime les discussions, propose le compte-rendu des séances au membre de l'observatoire, et présente le travail de l'observatoire au bureau de la commission et devant le CODERST.

La société ORANO Cycle Malvési fait appel à des laboratoires agréés pour assurer la surveillance des rejets dans l'environnement. Un bilan de cette surveillance est adressé deux fois par an aux membres de l'observatoire.

Cet observatoire rend compte annuellement à la commission de son évaluation et propose un partage d'information à présenter devant le CODERST. »

ARTICLE IV : Expertise

La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 5127 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

L'observatoire peut proposer à la commission de faire appel, le cas échéant, à un tiers expert pour avis sur les données environnementales transmises (IRSN, INERIS...) selon les modalités fixées à l'article 6. Au cours de la première année suivant la mise en service de l'installation TDN au moins deux campagnes d'analyses sont opérées dans ce cadre et les résultats sont fournis à l'observatoire.

ARTICLE V : Fonctionnement

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège. Ce représentant est désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la première réunion de la commission suivant la signature du présent arrêté.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de la procédure d'élaboration d'un PPRT est de droit.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.

Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

La commission met régulièrement à disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

Le secrétariat est assuré par la DREAL Occitanie.

ARTICLE VI : Bilans

L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 du code de l'environnement adresse à la commission, au moins une fois par an, un bilan qui comprend en particulier :

« _Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

+ __Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en ap-

plication de l'article R. 512-9 du code de l’environnement ;

*_Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'ar- ticle R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;

« _Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;«La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.

Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.

ARTICLE VII : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 modifié portant création de la commission de suivi de site de la Société AREVA NC Malvési, ainsi que ses arrêtés modificatifs.

ARTICLE VIII : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE IX ; Exécution

Le sous-préfet de Narbonne, le maire de Narbonne et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moins un mois à la mairie de Narbonne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la commission.

Carcassonne, le M fu dot

Le Préfe

4

Thierry BONNIER