Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 mai 2022 Document publié le Dimanche 22 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 mai 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, Ex PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité 30 MAI 2022

DDTM

-MAJSP

PREFECTURE

-CABINET/SIDPC

—CABINET/SSI

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 22 - MAI 2022

PUBLIÉ LE 30 MAI 2022SOMMAIRE

DDTM

MAJSP

Arrêté préfectoral n° 2022-12 du 24 mai 2022 portant ouverture d’enquête

publique relative à l’extension de périmètre de l’Association Syndicale

Autorisée (ASA) de GRUISSAN………………………………………………….1

PREFECTURE

CABINET/SIDPC

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-05-23 du 30 mai 2022 portant

autorisation de mise en service d’une hélistation au centre hospitalier de

CARCASSONNE sur le site de la Madeleine……………………………………..5

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-082 du 20 mai 2022 autorisant

des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de

la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l’existence de

menaces graves pour la sécurité publique………………………………………….9PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-12

portant ouverture d’enquête publique relative à l'extension de périmètre de l’Association

Syndicale Autorisée de Gruissan

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'Environnement en son chapitre III du titre 11 du livre 1er,

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de

propriétaires, notamment les articles 12, 13 et 37,

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment

les articles 67, 68 et 69,

VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information

et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une inci-

dence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environne-

mentale de certains projets, plans et programmes,

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l’Aude - M. BONNIER Thierry;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019, nom-

mant, à compter du 1er janvier 2020 M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics

de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;

VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M.

Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;

VU la délibération n° 9 du 21 juillet 2020 du conseil syndical de l’Association Syndicale Autorisée

(ASA) de Gruissan approuvant la liste des parcelles à intégrer au périmètre syndical,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-08 du 28 août 2020 relatif à l'extension de périmètre de l'ASA de

Gruissan et la consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le pé-

rimètre de l'ASA,

VU le procès-verbal du 9 février 2021, validant les résultats de consultation préalable des proprié-

taires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA,

VU la décision n°E1922000041/34 du tribunal administratif de Montpellier du 12 avril 2022 dési-

gnant M. Louis SERENE en qualité de commissaire enquêteur,

Considérant l'étude d'impact sur la création d'un réseau d'irrigation pour l'ASA de Gruissan,

Considérant l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 3 mars 2022,

Considérant les pièces du dossier d'enquête,

105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex

Tél. : 04 68 10 31 00

Mél : ddtm@aude. gouv.fr

win aude.gouv.fr 1ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Il sera procédé du lundi 20 juin 2022 à 9h00 au mercredi 20 juillet 2022 à 18h00 inclus, sur le terri-

toire des communes de Gruissan et de Narbonne à une enquête publique relative au projet d'ex-

tension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de Gruissan intégrant l'étude d'impact.

Au terme de cette enquête, la décision pouvant être adoptée est l'extension du périmètre de

l'ASA.

L'autorité pour prendre cette décision est le directeur départemental des territoires et de la mer par

délégation du préfet de l'Aude.

ARTICLE 2:

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête M. Louis SE-

RENE.

Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours et heures

suivants :

Mairie de Gruissan

> Le lundi 27 juin 2022 de 14h00 à 17h00 ;

> Le vendredi 8 juillet 2022 de 14h00 à 17h00,

> Le mercredi 20 juillet de 15h00 à 18h00 ;

Mairie de Narbonne

> Le lundi 11 juillet 2022 de 14h00 à 17h00;

ARTICLE 3:

La mairie de Gruissan est désignée comme siège de l'enquête.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable dans les mairies

concernées et un registre, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire en-

quêteur, sera tenu à la disposition du public afin que chacun puisse consigner ses observations,

aux jours et heures habituels d'ouverture au public dans toutes les mairies concernées par.le péri-

mètre de l'association :

Gruissan: Rue Jules Ferry 11430 Gruissan

— ouverture au public :

Les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Narbonne: Place de l'hôtel de Ville 11100 Narbonne

— ouverture au public :

Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

Le dossier d'enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête et sera

consultable sur le site des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante

http://www. aude.gouv.fr'extension-du-perimetre-de-l-association-syndicale-a12580.html

Un accès gratuit au dossier d'enquête sera également garanti par la mise à disposition au public

d'un poste informatique à l'Accueil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105

Boulevard Barbès 11000 CARCASSONNE.

2Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier « papier »

d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, dès la publication de l'arrêté d'ouver-

ture d'enquête.

ARTICLE 4:

Le public pourra adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie de Gruissan

rue Jules Ferry 11430 Gruissan, ses observations pendant le délai de l'enquête ou les consigner

sur les registres ouverts à cet effet dans chaque mairie concernée.

Le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par

courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-direction-majsp@aude.gouv.fr. Les remarques du

public reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet indiqué ci-dessous.

Elles seront jointes au registre d'enquête dans les meilleurs délais.

Les observations du public sont communicables sous format « papier » aux frais de la personne

qui en fait la demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

l'Aude / Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, pendant toute la durée de

l'enquête.

ARTICLE 5:

Un avis d'ouverture d'enquête publique indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête

publique, le lieu de dépôt des pièces du dossier et des registres destinés à recevoir les observa-

tions du public sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'en-

quête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces légales

du département.

L'avis au public sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage

dans les mairies concernées quinze jours avant le début de l'enquête, par les soins du maire.

Il sera également publié, dans les mêmes délais, sur le site des services de l'État dans l'Aude :

http:/www.aude.gouv.fr/extension-du-perimetre-de-l-association-syndicale-a12580.html

Notification, par l'ASA, de l'arrêté d'ouverture de l'enquête sera faite à chacun des propriétaires au

plus tard dans les 5 (cinq) jours qui suivront le début de l'enquête.

ARTICLE 6 :

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de

consulter pour compléter son information. De même il pourra visiter les lieux concernés.

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront.clos et signés par:le:commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur transmettra les registres d'enquête avec un rapport contenant ses

conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non au changement de périmètre de

l'association, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Mission -des.Affaires Juri-

diques et du Suivi des Procédures, dans le délai maximum d'un mois à compter de la clôture de

l'enquête.

Une copie de ce rapport sera déposée dans les mairies de Gruissan et Narbonne.

Ce rapport sera également consultable sur le site des services de l'État dans l'Aude :

http:/www.aude.gouv.fr/extension-du-perimetre-de-l-association-syndicales-a12580.html

3Il sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande au-

près de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Mission des Affaires

Juridiques et du Suivi des Procédures.

De même, l’ensemble des observations recueillies sur tous les supports papier (registres d’en-

quête et courriers) et dématérialisés mis à leur disposition seront communicables et consultables

sur le site internet.

ARTICLE 7 :

Au terme de l'enquête publique, l'extension du périmètre sera soumise à l'approbation du directeur

départemental des territoires et de la mer qui dispose d’un pouvoir d'appréciation et qui s'appuie,

pour le mettre en œuvre, sur les conclusions du commissaire enquêteur.

ARTICLE 8 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le Tribunal Administratif com-

pétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gra-

cieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois sui-

vant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLE 9 :

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le secrétaire général de la pré-

fecture, M. les maires de Gruissan et Narbonne, M. le commissaire enquêteur et M. le président

de l'Association Syndicale Autorisée de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

CARCASSONNE, le 23 MAI 2022

Pour le préfet et par délégation,

nt CLIGNIEZ

4PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles

Faras

Arrêté préfectoral n° SIDPC 2022-05-23 portant autorisation

de mise en service d'une hélistation au Centre hospitalier

de Carcassonne sur le site de la Madeleine

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2009 modifié, relatif aux caractéristiques

techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à

l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées

exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013029-0004 du 7 février 2013 autorisant la création

d'une hélistation au centre hospitalier de Carcassonne sur le site de la Madeleine ;

Vu la circulaire du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du

tourisme et de la mer du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;

Vu la demande du directeur du centre hospitalier de Carcassonne du 20 janvier

2014 de mise en service de l'hélistation ;

Vu le dossier annexé à la demande ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d’un

aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes -

Chapitres let Il;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;

5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Cet arrêté définit les conditions de mise en service d'une hélistation sur le site du

nouvel hôpital, dit site de la Madeleine.

Le Directeur du Centre hospitalier est désigné comme le créateur et l'exploitant de

l'hélistation.

Article 2: Utilisation de l’hélistation en surface de l'hôpital de Carcassonne

Montredon

Cette autorisation est subordonnée au respect des textes mentionnés ci-dessus et

notamment de l'intégralité des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013029-0004

du 7 février 2013 autorisant la création de l'hélistation et de ses annexes.

Son utilisation est exclusivement réservée aux opérations urgentes d'assistance et

de sauvetage (vols de type SMUH), en dehors de tout vol privé ou de tout travail

aérien.

Article 3 : Caractéristiques techniques des infrastructures

L'hélistation présente les caractéristiques actuelles suivantes et qui devront être

maintenues en état :

- Une FATO / TLOF confondue de 20.6m x 20.6m disposant d'un balisage

diurne et nocturne

- Un poste de stationnement utilisable de jour et de nuit, prévu pour recevoir

des hélicoptères de LHT inférieure ou égale à 13.5m.

- Une station d’avitaillement conforme à l'arrêté du 23 juillet 2012

-__ Deux trouées orientées aux 111°/303°

L'hélistation est définie comme une plateforme en surface.

Toutes ces caractéristiques techniques devront être conformes à l'arrêté du 29

septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques applicables à la concep-

tion, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronau-

tiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères à un seul rotor.

Article 4 : Procédures d'exploitation

Conformément à la réglementation en vigueur, le créateur / exploitant a la

responsabilité de :

- mettre en œuvre des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie

adéquats

6- l'entretien de l'hélistation, à savoir :les moyens de sauvetage et de lutte

contre l'incendie, l'état de surface de l'infrastructure, les aides visuelles

{nocturne et diurne), les systèmes d'alimentation électrique, le balisage des

obstacles, le suivi de la station d'avitaillement.

-__ mettre en œuvre des inspections régulières de la plate-forme et en assurer le

suivi au moyen d'un registre.

-_ tenir à jour et suivre l'information aéronautique temporaire et permanente

-_ tenir à jour et suivre le protocole d'accord pour la fourniture de données et

renseignements aéronautiques signé entre l'exploitant et le SNA localement

compétent,

Article 5 : Dégagements aéronautiques

Les dégagements aéronautiques sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 29

septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques applicables à la concep-

tion, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronau-

tiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères à un seul rotor.

Article 6 : Surveillance des obstacles

Le créateur / exploitant assurera une surveillance régulière des obstacles dans les

dégagements aéronautiques et prendra les mesures adéquates en cas de perce-

ment des surfaces de dégagement conformément à l'article 5 du présent arrêté.

Article 7 : Accessibilité du site

L'accès de l’hélistation devra être possible à tout moment aux agents chargés du

contrôle ainsi qu'aux administrations de l'Etat concernées.

Article 8 : Sécurité des tiers

Il appartient au créateur / exploitant de l'hélistation et aux opérateurs aériens

d'évaluer l'impact de l'utilisation de l’hélistation sur la sécurité des opérations aé-

riennes et des tiers au sol et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les

dangers pouvant résulter de son exploitation.

Article 9 : Incident / accident

Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC

Sud - Permanence accident - tél. : 06.10.40.84.48 ainsi qu'à la direction zonale de

la Police de l'Air et des Frontières à Marseille - tel. : 04-91-53-60-90 (permanence)

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2014203-0007 portant autorisation de mettre en service une

hélistation sur le site de la Madeleine est abrogé.

7Article 11 : Voies et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:

https://wwwr.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa

notification ou sa publication.

Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la

décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

emporte le rejet de cette demande).

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur du Centre Hospitalier

de Carcassonne, le délégué régional de l'aviation civile en Languedoc-Roussillon, le

directeur zonal de la police aux frontières zone Sud, le commandant de la zone

aérienne de défense Sud, le directeur régional des douanes et le maire de

Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera

adressée au directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 2/)o5/ toit

Le Préf.

Thièkry BON

8PRÉFET Direction des sécurités

DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

Vu

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral CAB-SSI-2022-082

autorisant des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances

particulières liées

à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322

du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de

sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris

pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER

en qualité de préfet de l'Aude ;

l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016

modifié le 8 août 2018 portant agrément du personnel habilité à procéder à

des missions de palpations de sécurité ;

l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-006 du 14 février 2022 donnant

délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de l'Aude ;

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 20/05/2022

9VU la demande du 20 mai 2022 de la direction zonale Méditerranée de la sûreté

ferroviaire SNCF site de Narbonne et Carcassonne considérant une

recrudescence de faits d'incivilités en gare et devant la gare, d'agression

sexistes, d'errances et un flux de plus en plus conséquent de voyageurs,

concernant la période estivale, du 25 mai 2022 à 07h00 au 1 septembre 2022 à

07h00 ;

CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel

créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

CONSIDÉRANT que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cadre de la sécurisation des gares et des trains ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1:

Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation

de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure au départ des

gares de Carcassonne et Narbonne, applicables pour la sécurisation des trains sur

l'ensemble du périmètre des gares de Carcassonne et Narbonne sans restriction de

trains ciblés, pour la période du 25 mai 2022 à 07h00 au 1° septembre 2022 à 07h00;

ARTICLE 2:

Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées

que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces

opérations. Elles ne peuvent être également réalisées que par une personne de même

sexe que la personne qui en fait l’objet ;

ARTICLE 3:

La présente autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de l'Aude.

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 20/05/2022

10administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif compétent peut être saisie par l'application « Télérecours

citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente décision

peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-

dessus ;

ARTICLE 4:

La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur de zone sûreté Sud de la

SNCF, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan, le

directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux

procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne et Narbonne

Carcassonne, le 20/05/2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Joëlle GRAS

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 20/05/2022

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