Déliberation - DEC2023 21 Occupation Temporaire Domaine Public Exploitation Manege Carrousel

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Déliberation - DEC2023 21 Occupation Temporaire Domaine Public Exploitation Manege Carrousel Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 21 Occupation Temporaire Domaine Public Exploitation Manege Carrousel)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, A

M EH REPUBLIQUE FRANÇAISE

E DEPARTEMENT DU GARD

E I COMMUNE AIGUES MORTES

a'gues-rories DECISION DU MAIRE La Sal de la Vie

Réf. : DEC/2023/n° 7 /1.1

Objet : Occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’un manège type carrousel.

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article, par

laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment, le point 5 autorisant le

Maire à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans »,

Vu l'article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoyant que

lorsque les titres d'occupation du domaine public permettent à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le

domaine public en vue d'une exploitation économique, l'attribution doit faire l’objet d'une

procédure de sélection librement organisée par l'autorité compétente, et présentant toutes les

garanties d'impartialité et de transparence, après procédure de publicité permettant aux candidats

de se manifester,

Vu l'article L2122-2 dudit code précisant que la durée des autorisations d'occupation domaniale doit

être fixée afin de ne pas restreindre ou limiter la concurrence. Cette durée doit être calquée sur celle

nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et pour permettre une

rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. Ledit article prévoit que le montant de la

redevance doit être fixé en fonction de l’économie générale du contrat,

Vu la publication d’un avis d'appel à manifestation d'intérêt concurrent dans la rubrique d'annonces

légales du Midi Libre en date du 24 janvier 2023,

Vu la consultation mise en ligne sur le site de la ville en date du 24 janvier 2023 avec la mise à

disposition de la convention sur le site www.ville-aigues-mortes.fr,

Vu l'offre présentée par la société LCM ANIMATIONS LOISIRS — 30600 VAUVERT,

Vu l'analyse des offres du 24 février 2023,

Considérant que l'unique offre déposée correspond en tous points aux critères attendus par la

commune,

DECIDE

Article 1 :

De retenir la société LCM ANIMATIONS LOISIRS, route d’Aigues-Mortes, Mas Sainte Cécile, RD58

Montcalm 30600 VAUVERT, représentée par Madame TEYTAU Isabelle, gérante de la société, pour

l'occupation temporaire du domaine public en vue d'exploiter un manège type carrousel ainsi qu’un

stand de vente de confiserie sur la Place des 2 Millénaires à Aigues-Mortes, pour une période allant

du 1° avril 2023 au 31 décembre 2026.

La redevance d'occupation temporaire du domaine public est fixée à 6500€ pour la première année

et sera soumise à révision annuelle selon l'indice de location de locaux commerciaux.

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

- Page 1 sur 1Article 2 :

La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d’une transmission en préfecture et d’une publication.

Article 3 :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera

communiquée en séance du Conseil Municipal.

Fait à Aigues-Mortes,

Le 13/93/23

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu des :

- date de transmission à la Préfecture :

- date d'affichage :