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Déliberation - DCM2017 13 Occupation Domaine Public Tarifs 2
Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2017 13 Occupation Domaine Public Tarifs 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
aïgues-mortes
La Sal de la Vie
REPUBLIQUE FRANÇAI
DEPARTEMENT DU GA | CRE
COMMUNE AIGUES MO.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM/2017/n°13/7.1 /02-02/7
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice PrSsants à la délibération
29 23 27
Date de la convocation : 24-01-2017
Date de l'affichage : 27-01-2017
SEANCE DU 2 FEVRIER 2017
L’an deux mille dix-sept,
Le DEUX FEVRIER à 17 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents: Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,
Arnaud FOUREL, Marielle NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS,
OBJET : Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Alain BAILLIEU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE,
OCCUPATION DU DOMAINE Nathalie THEODOSE, Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, PUBLIC Guillaume BER, Stéphane PIGNAN,
Absent ayant donné procuration :
TARIFS P, DEVILLE à JC CAMPOS J.C BASCHIOU à G. TRAULLET C. BERTINI à O. BERTRAND A. BONNET à F. LABARUSSIAS
Rapporteur : M. NEPOTY Absents: S. ROUS, A. JACINTO Secrétaire de séance : O. BERTRAND
Il est rappelé que l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose
que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
La détermination du montant de la redevance d'occupation domaniale repose sur un principe essentiel
applicable à toutes les dépendances domaniales : celui de la prise en compte de l’avantage retiré par
l'occupant (L 2125-3 du CG3P).
La Ville d’Aigues-Mortes connait depuis plusieurs années un accroissement d'activités sur son domaine
public. Afin de répondre aux nombreuses demandes et de garantir le respect d'un espace à vivre de
qualité pour tous, il est proposé au conseil municipal de mettre en place une facturation pour
l'occupation privative du domaine public de la commune.
Conformément à L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui impose que
toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et à
l’article L 2125-3 du même code qui précise que la détermination du montant de la redevance
d'occupation domaniale repose sur un principe essentiel applicable à toutes les dépendances
domaniales : celui de la prise en compte de l’avantage retiré par l'occupant (L 2125-3 du CG3P) les
tarifs repris dans le tableau ci-dessous pourraient être appliqués.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90,
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 06/02/2017
Reçu en préfecture le 06/02/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170202-DCM201713-DE Jour/M?
ler mois au-delà 1" ! a |
bennes, dépôts de terre, gravats, sable, matériaux de construction 0,50 € 0,75 € ET
conteneurs, caissons à déchets | 0,50 € 0,75 €
échafaudage avec occupation au sol, étais 3,00 € 4,50 €
emprise de chantier clôturée | 3,00 € 4,50 €
installations, bâtiments provisoires, bungalow ou bulle de vente 3,00 € 4,50 €
immo camion nacelle trottoir ou chaussée 1,00 € 1,50 €
neutralisation place de parking non payante 2,00 € 3,00 €
neutralisation place de parking payante 5,00 € 7,50 €
restriction de voirie 0,50 € 1,00 €
Ilest donc proposé au conseil municipal
e D'instaurer une redevance d'occupation du domaine public pour les utilisations et au prix
repris dans le tableau ci-dessous.
e De dire que cette décision ne sera applicable que pour les nouvelles occupations à venir.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, après débat et à la majorité :
Pour : 22. Contre : 5 : Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS (pro. À. BONNET),
G. BER
- adopte la proposition
Le Maire,
ierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 06-02-2017
- date d'affichage : 06-02-2017
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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Envoyé en préfecture le 06/02/2017
Reçu en préfecture le 06/02/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170202-DCM201713-DE