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Déliberation - DEC2018 49 Redevance Occupation du Domaine Public
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2018 49 Redevance Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/05/2018
Reçu en préfecture le 24/05/2018 ER
REPUBLIQUE FRA Affiché le 24/05/2018
DEPARTEMENT D! ID : 030-213000037-20180523-DCE201849-AU
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2018/n° 3.3
Objet : Redevance occupation du domaine public
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire au
titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Vu les délibérations n° 48.07.2010 et 88.12.2010 sur l'occupation du domaine public pour
l'installation d’un carrousel gourmand avec un manège, Place des Deux Millénaires.
DECIDE
ARTICLE 1:
Une redevance d'occupation du domaine public, sise Place des Deux Millénaires, est fixée à 2 112 €
par an pour la période du 1er février au 31 octobre. Cette redevance sera indexée sur l’évolution des
droits d’occupations du domaine public des commerçants de la ville.
ARTICLE 2:
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 23 Mai 2018
Le Maire,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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