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Déliberation - DCM2022 8 Tarifs Occupation du Domaine Public
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 8 Tarifs Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envo% en prèfecture le 28/t)3/2ü22
l
Reçu en préfectuïe le 28/03/2C122 .
-l li W 17!1{'%iP7é)7 28/0312022 l,
ID : ü30-213000037-2022C:l28-DCM20228-DE
REPUBLIQUE FRANÇi
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRA
Dt.PARTEM(_-NT DU Gqhu
COMMUNE D'AIGUES MORÏES
DÉLIBERAÏION DU CONSE»L MUNICIPAL
A
a
fi
Réf: DCM/2û22-8/7.1/23-O3
Nombre de membres afférents
au consell munklpal i29
En
Exercice Présents
Qul ont prls part
à la délibératlon
29 22 29
[ate de la convccatlûn : 17 03-2022
Notifiée aux élus le : 17 03-2022
Date de l'afflchage : 17 û3-2022
OBJËT :
TARIFS OCCLIPATION DU DOMAINE
PUBLIC
SÉANCE DU MERCREDI 23 MARS 2022
L"an deux mllle vingt et un,
Le VINGTTROIS MARS A 17Hao
Le Conseil Municlpal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réunl au nûmbre
prescrit, Salle du Conseil Municlpal, sous la préslderice de Monsleur Pierre MALIMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENÏS: Pierre MAUMÉJEAN, Gllles TRAULLFT',Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL,
Patricla VAN DER LINDE, Mlchel LEBlANC, Véronique BONVICINI, Ma@uelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian LAPISARDI,janine LHUILLER, Christian GROtlL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Jean- Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES,Olivler BERTRAND, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
ABSENÏSAYANTDONNÉPROCURAÏlON :Jean-CIaudeCAMPOSàArnaudFOUREL,JosIane
ROSIER-DLIFONDà Gllles TRAULLET, Andrée DAMOUR à Michèle PALLARES,Mlchel
ALlSSANNAIRE à Pierre MAlIMÉJEAN, Cédric BONATO à joachim RAMS, Maryllne POlJGENCà Joachim RAMS, Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND.
ABSENTNôN-REPRESENTÉ : Néant.
SECRÉÏAIREDE SÉANCE: Arnaud FOUREL.
Rapporteur : Régis VIANEÏ, Conseiller Municipal délégué aux finances
Vu les articles L2125-1 et suivant du Code GénéraÎ de la Propriété des Personnes Publiques
(CGPPP) relatifs à roccupation du domaine public;
Vu la délibération 91.12.2ü11 du 15 décembre 2011 porlant modalités et procédure
d'occupation du domaine public auxfins d'activité professionnellerégulière; Vu l'arrêté municïpal no2018-137 en date du 27 mars 2018 réglementant l'occupation du domaine public communal ;
Vu la décisionno12-2018du 8 février 2018 fixant 1estarifs d'occupation du domaine public aux fins d'activités professionnellesrégulièrespour2018-2019
Vu la décisionn'18-2û19 du 20 mars 2019 maintewnt les tarifs d'occupation du domainepubÎic auxfins d'actïvités professionnellesrégulièrespour 2019-2020;
Vu la décisionno13-2020du 4mars 2020 maïntewnt les tarifs d'occupation du domaine pubîic auxfins d'activités professionnellesrégulièrespour 2û20-2021;
Vu lü décisionno62-2C)21 du15 avri/ 2Cj21 maintewnt les tr:irifsd'occupütion du domaine public mx fins d'activités professionnellesrégulièrespour 2ü21-2022;
ll est rappelé au conseil municipal les principes de répartition des compétences s'agissant de l'occupation
du domaine public à des fins d"activités professionnelles régulières :
Le Maire est compétent pour règlementer les conditions d'occupation du domaine public et délivrer les autorisations y afférentes.
La création des tarifs ou leur modification, de +/- 20%, demeure de la compétence du conseil municipal.
Hôtel de Ville - Place St Louis
3 €)220 AIGUES MORTES
Tel. û4.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 4 Envûyé en préfecture le 28/03/2û22
Reçu en pïéfecture le 28/03/2C)22
Affiché le 28/03/2022
D : ü30-213000037-2û220328-DCM20228-DE
Par ailleurs, coriformément aux dispositions du CGPPP, la redevance due pour l'occupation ou
l'utilisation du domaine public doit tenir compte et être en adéquation avec les avantages de
toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Dans ce cadre, la grille tarifaire pour l'occupation du domaine public, établie selon un zonage du
territoire, a été mise en place par le conseil municipal il y a plus de dix ans, en 2011.
S"agissant des tarifs en vigueur, ceux-ci ont peu évolué, leur dernière modification datant d'il y
a quatre ans désormais, en 2018.
Ce cadre règlementaire n'est plus en adéquation avec le développement des commerces, en
particulier avec les rues piétonnes et commerçantes que la ville s'efforce de déve)opper par
différents biais et, de manière générale, ne correspond plus au niveau de fréquentation
touristique de la Cité d'Aigues-Mortes.
Il convient donc d"adapter les règles encadrant l'occupation du domaine public à des fins
professionnelles, s'agissant du zonage et des tarifs y afférents, aux réalités actuelles du territoire
tout en préservant l'enjeu de développement du commerce qui participe à son attractivité.
En ce sens, les adaptations envisagées portent seulement sur deux points :
- Sur le zonage : fusion des deux zones piétonnes précédemment distinguées en une
seule zone piétonne, avec un tarif unifié.
- Sur les tarifs : majoration des tarifs, limitée, selon les zones.
Il est proposé d'adapter le zonage et les tarifs y afférents, pour I"occupation du domaine public
à des fins professionnelles, comme suit :
Secteur Intra-muros :
Intra-Muros
Zone Lieux
Tarifs/m2
"annuel"
TarJfs/m2
"saisonnier"
place Satnt louis
Zone couverte et fermée 138 € 209 €
Zone ombragée par des parasols -
commerces de bouche 1IO € 185 €
Autres commerces I10 € 137 €
wœ>.i_il!!'a!!!!it!ffi û Tous commerces 85 € 105 €
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'Jff«rŒNif,!"i!:'lIW!!!:"
Zone couverte et fermée 138 € 209 €
Zone ombragée par des parasols -
commerces de bouche 95 € 110 €
Autres commerces 72 € 81 €
Zorïe ombragée par des parasols -
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commtirces ae ooucne
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AuLiei cuiiimerces 43 € 7ü €
Rcs;e Je la ç!lle I.ittz iiiatos Reste de la ville 45 € 70 €
Hôtel de Vllle - Place St Louls
3022C1 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9C).90.
Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 4 pian ae ia viiie !
Envoyé en préfet.ture le 28/03/2û22
rlcçu al'i pïèfecture le 28/03/2ü22-'
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J7>4G»t-.r_)'/j'J"._".'-.""v-lT"">'-k''2'.:"a"î"I!ep"'j/J!"" S - " - ffl' - + .Ç I Secteur extra-muros :
Extra-Muros
Zone
auulsîiu iiuüauuiunnu _ainii n ii llll#l##l0ll0ll#l0l#0#
Lieux Tarifs/m2
"annuel"
' Tarifs/m2
"saisonnier"
MW.ffi Wï!ffffiW!'_fffia!!tmMU' Place dps rlpiiy mlllpn:iiroc m!aMMJ!!Elutt" I-ïSmWi /U t R) f
aQN!I!lW!ffl1AÏi«!Wflffl!W Reste de la ville 43 € 'M ! Plan de la ville :
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'>- t'-.,=.Jlè'.,'H';==k "+-c(; '.._- "' / !: S I.._.':i À m 'a'- - - -a -' " " '_W_- Llj [ jL3 Hôtel de Ville - Place St Louis 30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90. Fax :04.66.53.86.09 - Page 3 sur 4 Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve les conditions tarifaires de l'occupation du domaine public à des fins
professionnelles, telles que définies ci-dessus ;
Dit que ces conditions et tarifs entrent en vigueur au
la' avril 2022 ;
Autorise le Maire, ou I"Adjoint délégué, à signer tout
document et acte se rapportant
à cette affaire ;
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 28 mars 2022
Le Président de séance,
Pierre MAUMÉJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
RESULTAT DU VOTE :
Délibération
2022-8
TARIFS OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
Pour : zg Unanimité
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
La présente délibératlûn peut faire l'objet d"un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsl que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal adminlstratif (16 Avenue Feuchères- C5 88r)H)-3û941 NÎMES CEDEX09 ou
wWw.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publicatlon
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGuES MôRTES
Tel. C)4.66.73.90.9ü.
Fax : 04.66.53.85.09 - Page 4 sur 4