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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 904 du 24 mai 2013
Document publié le Vendredi 24 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 904 du 24 mai 2013)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 94 - MAI 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013143-0005 - Arrêté autorisant la capture de poisson pour des
inventaires piscicoles sur le canal du Vigueirat, le canal de Viage, le canal de la Chapelette, le canal de Chalavert et le canal connexe au Chalavert .................................... 1
Arrêté N °2013143-0007 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour un
inventaire piscicole sur le Jarret .................................... 6
Arrêté N °2013143-0008 - Arrêté autorisant le bureau d'étude GAIADOMO à réaliser
des pêches scientifiques de poissons et d'écrevisses dans l'Etang du Landre .................................... 10
Arrêté N °2013143-0009 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté n °
2013113-0004
autorisant la capture de vairons (phoxinus phoxinus) sur le ruisseau de la Cause à Vauvenargues .................................... 16
Arrêté N °2013143-0010 - Arrêté autorisant la capture d'écrevisses américaines (oconectes limonus) dans le cadre d'une campagne de régulation sur le lac de la Tuilière pour l'année 2013 .................................... 18
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013126-0070 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 22
Arrêté N °2013126-0071 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 25
Arrêté N °2013126-0073 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 28
Arrêté N °2013126-0074 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 31
Arrêté N °2013126-0075 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 34
Arrêté N °2013126-0076 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 37
Arrêté N °2013126-0077 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 40
Arrêté N °2013126-0078 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 43
Arrêté N °2013126-0079 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 46
Arrêté N °2013126-0080 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 49
Arrêté N °2013126-0081 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 52 Arrêté N °2013126-0082 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 55
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013141-0003 - Arrété interpréfectoral portant modification de
périmètre de la Communauté d'Agglomération du pays d'Aix- en- Provence (CPA) par
l'intégration des communes de Gréasque et Gardanne .................................... 58
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté N °2013143-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté n °13/135 du 21 mars 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs .................................... 61
Arrêté N °2013143-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté n °13/134 du 21 mars 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs. .................................... 65
Arrêté N °2013143-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 13/133 du 21 mars 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des directeurs de préfecture, des attachés prinicipaux et des attachés
d'administration. .................................... 68
Arrêté N °2013143-0006 - Arrêté modifiant l'arrêté n °13/185 du 23 mai 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. .................................... 71 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013143-0005
signé par Autre signataire
le 23 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la capture de poisson pour
des inventaires piscicoles sur le canal du
Vigueirat, le canal de Viage, le canal de la
Chapelette, le canal de Chalavert et le canal
connexe au Chalavert
Arrêté N°2013143-0005 - 24/05/2015 Page 1 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture de poissons pour des inventaires piscicoles sur le canal du Vigueirat, le canal de Viage, le canal de la Chapelette, le canal de Chalavert et le canal connexe au
Chalavert
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre IIT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des
eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2013137-0001 du 17 mai 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU Ja demande formulée par ASCONIT Consultants en date du 22 avril 2013,
VU l'avis favorable du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du
17 mai 2013,
CONSIDERANT que la DREAL PACA a missionné ASCONIT Consultants pour assurer le suivi
environnemental mis en place dans le cadre de la création d'une continuité autoroutière au droit d'Arles,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Page 2 Arrêté N°2013143-0005 - 24/05/2015 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
ASCONIT Consultants est autorisé à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Le bureau d'étude ASCONIT Consultants est désigné en tant que responsable de l'exécution
matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
— Éric FIEVET, Directeur de l'agence Sud-Est d'Asconit Consultants :
— Alexandre SOFIANOS, Ingénieur Agro-Halieute ;
— Julien BARTHES, Directeur de l'Agence Sud d'Asconit ;
— Marc LANDAIS, chargé d'études hydrobiologiste ;
— Baptiste VALLEE, chargé d'études hydrobiologiste.
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour
contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2013.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'opération s’inscrit dans le cadre de l'actualisation des données hydrobiologiques de l'étude du
suivi environnemental mis en place dans le cadre du projet autoroutier de contournement d'Arles.
L'opération a pour objet la réalisation d'inventaires piscicoles par pêche électrique sur plusieurs
cours d'eau / canaux du secteur.
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture
Les opérations de capture ont lieu sur 5 stations de pêche situées sur les cours d'eau suivants (cf plan
de localisation en annexe) :
- le canal du Vigueirat,
- le canal de Viage,
- le canal de la Chapelette,
- Je canal de Chalavert,
- et le canal connexe au Chalavert.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation les matériels
de pêche électrique de marque EFKO suivants :
— Je FEG 8000 (modèle à 2 anodes délivrant une puissance de 8 kW),
— Je FEG 1500 (modèle à 1 anode délivrant une puissance de 1,5 KW).
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
ND
Arrêté N°20153143-0005 - 24/05/2015 Page 5 Les poissons capturés seront 1dentifiés à l'espèce, mesurés et dénombrés. Ils seront ensuite remis à l'eau sur leur lieu de capture, à l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres ou des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et au Délégué Régional de l'ONEMA.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l'Environnement). S1 la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le 2 3 MAI 2013
Pour le préfet et par délégation,
Page 4 Arrêté N°2013143-0005 - 24/ ANNEXE 4
à Jl'umete du 272 mai 2043
Carte de localisation des stations de pêche
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Arrêté N°2013143-0005 - 24/05/2015 Page 5 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013143-0007
signé par Autre signataire
le 23 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la capture de poissons pour
un inventaire piscicole sur le Jarret
Page 6 Arrêté N°2013143-0007 - 24/05/2015 EX «
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture de poissons pour un inventaire piscicole sur le Jarret
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des
eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2013137-0001 du 17 mai 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Maison Régionale de l'Eau en date du 9 avril 2013,
VU l’avis favorable du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du
17 mai 2013,
VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 22 avril 2013,
CONSIDERANT que la SERAM a missionné la Maison Régionale de l'Eau pour réaliser un inventaire
piscicole sur un tronçon du Jarret situé dans le quartier « les Bengalis » à Marseille,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2013143-0007 - 24/05/2013 Page 7 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Maison Régionale de l'Eau est autorisée à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La Maison Régionale de l'Eau est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces
opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
— Georges OLIVARI, Directeur ;
— Christophe GARONNE, Ingénieur d'études.
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour
contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2013.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'opération s’inscrit dans le cadre d'une démarche de labellisation Espace Vert Ecologique (EVE) d'un tronçon du Jarret engagée par la SERAM dans le quartier «les Bengalis » à Marseille.
L'opération a pour objet l'inventaire de la population piscicole sur ce tronçon de cours d'eau.
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture
Les opérations de capture ont lieu sur le Jarret, sur le tronçon du cours d'eau situé dans le quartier
«les Bengalis » à Marseille.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation le matériel de pêche électrique de marque Honda, type FEG 13000 puissance 13000 W et le matériel portable
de pêche électrique de type Honda EFKO 5700 W thermique.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Des mesures biométriques seront réalisées sur les poissons capturés. Les poissons seront ensuite remis à l'eau, à l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres ou des poissons
en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Page 8 Arrêté N°2013143-0007 - 24/05/2015 Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et au Délégué Régional de l'ONEMA.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l'Environnement). S1 la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité s1 le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le 9 3 MAI 2013
Pour le préfet et par délégation,
Jean-Baptiste SAVIN
Arrêté N°2013143-0007 - 24/05/2013 Page 9 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013143-0008
signé par Autre signataire
le 23 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant le bureau d'étude
GAIADOMO à réaliser des pêches
scientifiques de poissons et d'écrevisses dans
l'Etang du Landre
Page IÙ Arrêté N°2013143-0006 - 24/05/2015 DE ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant le bureau d'étude GAIADOMO à réaliser des pêches scientifiques de poissons et
d'écrevisses dans l'Etang du Landre
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013137-0001 du 17 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013088-0002 du 29 mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par le bureau d'étude GAIADOMO en date du 10 août 2012,
VU la demande de prolongation formulée par le bureau d'étude GAIADOMO en date du 25 avril 2013,
VU l’avis favorable du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 28 août 2012,
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône de la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 22 août 2012,
CONSIDERANT que le Grand Port Maritime de Marseille a mandaté le bureau d'étude GAIADOMO pour réaliser des pêches scientifiques sur l'étang du Landre en vue d'établir un plan de gestion piscicole et astacicole de l'étang,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2013143-0008 - 24/05/2013 Page 11 ARRETE
ARTICLE 1! : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude GAIADOMO est autorisé à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
Pour le bureau d'étude GATIADOMO :
— Jean-Yves MENELLA, directeur du projet, ingénieur agro-halieute,
— Benjamin VIALADE, chef de projet, ichtyologue, responsable des pêches,
— Laure FAFOURNOUX, hydrobiologiste,
— Raphaël COLOMBO), technicien pêche électrique,
Autres personnes intervenantes :
— Jean-François MARCELLIN, pêcheur professionnel,
— Nicolas GAUTHIER, pêcheur professionnel,
Patrick GIRARD, docteur vétérinaire,
Laurent BROSSE, docteur en écologie aquatique,
Christophe BERNIER, botaniste et phytosociologue,
Grégory BORDALAMPE, chargé d'étude en environnement,
Alice BOUHOURS, intelligence économique et biodiversité,
Candice HUET, chargée de mission écologie,
— Lorraine LANGLOIS, ornithologue et ethologue,
Florence MATUTINI, mammalogiste.
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour
contrôler le déroulement.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 30 juillet 2013.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Dans le cadre de la recherche de zones non contaminées pour la relocalisation des pêcheurs
professionnels impactés par les interdictions de pêches dues à la contamination par les PCB, le Grand Port Maritime de Marseille a été sollicité par l'Etat vis à vis de l'Etang du Landre. Il est envisageable que l'Etang du Landre constitue un lot de pêche professionnelle orientée sur les
espèces envahissantes telles que le silure et les écrevisses américaines. Pour confirmer la création de ce lot de pêche professionnelle 1l est tout d'abord nécessaire de rechercher et doser les PCB et métaux dans la chair des poissons et dans les sédiments de l'étang et d'élaborer un plan de gestion
des populations piscicoles du plan d'eau.
Attributaire d’un marché pour le Grand Port Maritime de Marseille, le bureau d'étude GAIADOMO a été chargé de réaliser un plan de gestion piscicole et astacicole de l'étang du Landre. A cet effet,
Page 12 Arrêté N°2013143-0006 - 24/05/2015 des opérations d'inventaires piscicoles et d'écrevisses seront réalisées en effectuant des campagnes de pêches scientifiques, via les techniques de capture-marquage-recapture (CMR).
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence des captures
Plusieurs stations de pêches seront réparties entre les différentes pièces d'eau constituant l'étang du Landre et les canaux qui les relient (une carte jointe en annexe précise les stations de pêche
envisagées). Les stations de pêche sont situées sur la commune d'Arles.
Les prélèvements des échantillons biologiques en vue des analyses en PCB et en métaux seront réalisés sur les poissons issus de la dernière relève de nasse de la seconde campagne de pêche d'inventaire.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisées pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, la pêche
électrique ainsi que l'utilisation d’engins de pêche de type verveux et capétchade.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités pourront être prélevées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Lors de la première campagne de pêche tous les individus capturés seront marqués et relâchés à l'eau immédiatement.
Lors de la deuxième campagne de pêche tous les individus capturés seront relâchés à l'exception des
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Ecrevisse de Louisiane, Silures, Perches Soleil, ...) qui seront détruits ou remis aux détenteurs des droits de pêche.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où est envisagée
l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du
présent arrêté, à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et à la Fédération départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, 1l leur adresse un compte rendu annuel.
Arrêté N°20153143-0008 - 24/05/2015 Page 15 Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité s1 le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le 2 3 MAI 208
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Environnement
Page 14 Arrêté N°2013143-0006 - 24/05/2015 Péches d'inventaires et PCB
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Carte prévisionnelle des stations de pêche
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Page 15 Arrêté N°2013143-0008 - 24/05/2013 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013143-0009
signé par Autre signataire
le 23 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté n °
2013113-0004 autorisant la capture de vairons
(phoxinus phoxinus) sur le ruisseau de la
Cause à Vauvenargues
Page 16 Arrêté N°2013143-0009 - 24/05/2015 DE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté complémentaire
modifiant l'arrêté n° 2013113-0004 autorisant la capture de Vairons (phoxinus phoxinus) sur le ruisseau de la Cause à Vauvenargues
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre IIT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013137-0001 du 17 mai 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 13 mai 2013,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
La validité de l'autorisation de pêche fixée dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013113-0004 est prolongée au 31 juillet 2013.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2013113-0004 sont inchangés.
FAIT À MARSEILLE, le 2 3 MAI 2013
Pour le préfet et par délégation,
Arrêté N°2013143-0009 - 24/05/2015 Page 17 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013143-0010
signé par Autre signataire
le 23 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la capture d'écrevisses
américaines (oconectes limonus) dans le cadre
d'une campagne de régulation sur le lac de la
Tuilière pour l'année 2013
Page 15 Arrêté N°2013143-0010 - 24/05/2013 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture d'écrevisses américaines (oconectes limonus) dans le cadre d'une campagne de régulation sur le lac de la Tuilière pour l'année 2013
Le:Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre IIT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU larrêté n° 2013137-0001 du 17 mai 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Infernet - Cadière en date du 15 octobre 2012,
VU l’avis favorable du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 15 mai 2013,
VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2013143-0010 - 24/05/2015 Page 19 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Infernet - Cadière est autorisée à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Infernet - Cadière est désignée
en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
— ROSSI Luc, président,
— ELOY Alain, garde-pêche particulier,
— AUBERT Frédéric, garde-pêche particulier,
— ROSAY Michel, secrétaire adjoint,
— PERONA Guy, bénévole,
— BOURGUIN Jean, bénévole
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2013.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de réguler la population d'écrevisses américaines (oconectes limonus) sur la Lac de la Tuilière.
ARTICLES : Lieu et fréquence de capture
Les opérations de capture ont lieu sur Lac de la Tuilière situé sur la commune de Vitrolles.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisées, pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de nasses et balances à écrevisses.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
La détermination de la quantité d'écrevisses américaines (oconectes limonus) à prélever et à détruire est laissée à l’appréciation du responsable de l’opération.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l’exception des espèces déclarées nuisibles ou en mauvais état sanitaire, les poissons doivent être tout de suite remis à l’eau.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Page 20 Arrêté N°2013143-0010 - 24/05/2015 ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et au Délégué
Régional de l’'ONEMA.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement). Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un
compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le
2 3 MAI 2013
Pour le préfet et par délégation,
Arrêté N°2013143-0010 - 24/05/2013 Page 21 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0070
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 22 Arrêté N°2013126-0070 - 24/05/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0271
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL BELDIS - U EXPRESS Domaine de la Gratiane 13320 BOUC BEL AIR présentée par Monsieur Jonathan MELLER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0070 - 24/05/2013 Page 235 Page 24
ARRETE
Article ler- Monsieur Jonathan MELLER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0271.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 IL conviendra de prévoir l’ajout de 25 panneaux d’information sur la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jonathan MELLER , Domaine de la Gratiane 13320 BOUC BEL AIR.
Marseille, le 6 maï 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0070 - 24/05/2013 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0071
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013126-00/1 - 24/05/2015 Page 25 EE = —" d
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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84,35.43.31
fax 04.84.35.43,25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0188
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 26
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL BEN SALAH 75 rue FRANCIS DAVSO 13001 MARSEILLE Oler présentée par Monsieur ABDELAZIZ BEN SALAH ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0071 - 24/05/2013 ARRETE
Article ler —- Monsieur ABDELAZIZ BEN SALAH est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0188, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2: La caméra extérieure n’est pas autorisée.
Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 7: Le public est informe de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ABDELAZIZ BEN SALAH , 75 rue FRANCIS DAVSO 13001 MARSEILLE.
MARSEILLE, le 6 maiï 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0071 - 24/05/2013 Page 27 A
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Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84,35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0272
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Clinique vétérinaire des Camoins 18 rue Montée d'Eoures 13011 MARSEILLE 11ème présentée par Mademoiselle Christine LAURENT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-00753 - 24/05/2013 Page 29 Page 50
ARRETE
Article ler — Mademoiselle Christine LAURENT est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0272.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Mademoiselle Christine LAURENT ,, 18 rue montée d'Eoures 13011 MARSEILLE.
MARSEILLE, le 6 mai 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0075 - 24/05/2013 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0074
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013126-00/74 - 24/05/2015 Page 51 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0202
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 32
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-11 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE — 343, boulevard Romain Rolland - 13009 MARSEILLE, présentée par Monsieur Christian MOREAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0074 - 24/05/2013 ARRETE
Article ler- Monsieur Christian MOREAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0202.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum ramené à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informe de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Christian MOREAUX - 343, boulevard Romain Rolland - 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 6 maï 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0074 - 24/05/2013 Page 335 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0075
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 54 Arrêté N°2013126-0075 - 24/05/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0270
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ONYX Méditerranée (Déchetterie) RN 113 - Quartier Les Milanis 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur Philippe CATINOT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0075 - 24/05/2013 Page 35 Page 36
ARRETE
Article ler- Monsieur Philippe CATINOT est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0270.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Philippe CATINOT , 115 boulevard de la Millière 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 6 maï 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0075 - 24/05/2013 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0076
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013126-0076 - 24/05/2015 Page 57 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0284
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 36
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Q PARK FRANCE 35 boulevard DE LA CORDERIE 13007 MARSEILLE 07ème présentée par Madame MICHELE SALVADORETTI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0076 - 24/05/2013 ARRETE
Article ler- Madame MICHELE SALVADORETTI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présente, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0284.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 IL conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information par niveau.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MICHELE SALVADORETTI , 65 quai GEORGES GORSE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Marseille, le 6 mai 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0076 - 24/05/2013 Page 39 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0077
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 40 Arrêté N°2013126-0077 - 24/05/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0285
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Q PARK FRANCE 216 rue GABRIEL PERI 13400 AUBAGNE présentée par Madame MICHELE SALVADORETTI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0077 - 24/05/2013 Page 41 Page 42
ARRETE
Article ler — Madame MICHELE SALVADORETTI est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présente, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0285.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 IL conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information par niveau.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MICHELE SALVADORETTI - 65, quai GEORGES GORSE - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Marseille, le 6 mai 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0077 - 24/05/2013 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0078
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013126-0078 - 24/05/2015 Page 45 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0286
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 44
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Q PARK FRANCE 30 avenue ELZEARD ROUGIER 13400 AUBAGNE présentée par Madame MICHELE SALVADORETTI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0078 - 24/05/2013 ARRETE
Article ler — Madame MICHELE SALVADORETTI est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présente, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0286.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 IL conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information par niveau.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MICHELE SALVADORETTI — 65, place GEORGES GORSE - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Marseille, le 6 mai 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0078 - 24/05/2013 Page 45 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0079
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 46 Arrêté N°2013126-0079 - 24/05/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0287
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Q PARK FRANCE rue DES TUILLIERS 13400 AUBAGNE présentée par Madame MICHELE SALVADORETTI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0079 - 24/05/2013 Page 47 Page 48
ARRETE
Article ler — Madame MICHELE SALVADORETTI est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présente, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0287.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 IL conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information par niveau.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MICHELE SALVADORETTI — 65, quai GEORGES GORSE 92100 - BOULOGNE BILLANCOURT.
Marseille, le 6 mai 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0079 - 24/05/2013 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0080
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013126-0080 - 24/05/2015 Page 49 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0288
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 50
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Q PARK FRANCE allée ANTIDE BOYER 13400 AUBAGNE présentée par Madame MICHELE SALVADORETTI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0080 - 24/05/2013 ARRETE
Article ler — Madame MICHELE SALVADORETTI est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présente, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0288.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 IL conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information par niveau.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MICHELE SALVADORETTI — 65, quai GEORGES GORSE - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Marseille, le 6 mai 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0080 - 24/05/2013 Page 51 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0081
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 52 Arrêté N°2013126-0081 - 24/05/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0289
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Q PARK FRANCE 61 rue DE LA REPUBLIQUE 13400 AUBAGNE présentée par Madame MICHELE SALVADORETTI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013126-0081 - 24/05/2013 Page 55 Page 54
ARRETE
Article ler — Madame MICHELE SALVADORETTI est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présente, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0289.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 IL conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information par niveau.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MICHELE SALVADORETTI — 65, quai GEORGES GORSE - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Marseille, le 6 mai 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0081 - 24/05/2013 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013126-0082
signé par Autre signataire
le 06 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013126-0082 - 24/05/2015 Page 55 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0305
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ASSOCIATION REGARDS DE PROVENCE - ALLEE REGARDS DE PROVENCE - 13002 MARSEILLE présentée par Monsieur PIERRE DUMON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 56 Arrêté N°2013126-0082 - 24/05/2013 ARRETE
Article ler —- Monsieur PIERRE DUMON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0305, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.
Article 2: Les caméras extérieures indiquées comme visionnant la voie publique ne sont pas autorisées.
Article 3: Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras extérieures accès réserve, poste transfo et patio, lesquelles, étant installées dans des lieux non ouverts au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 4: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 6: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 7: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 8: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 9: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de sendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
Monsieur PIERRE DUMON, allée REGARDS DE ROVENCE 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 6 mai 2013
Pour le Préfet de Police
le directeur de cabinet
Gilles GRAY
Arrêté N°2013126-0082 - 24/05/2013 Page 57 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013141-0003
signé par Le Préfet
le 21 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrété interpréfectoral portant modification de
périmètre de la Communauté d'Agglomération
du pays d'Aix- en- Provence (CPA) par
l'intégration des communes de Gréasque et
Gardanne
Page 55 Arrêté N°2015141-0005 - 24/05/2015 DE =
Liburté v Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utilité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX EN PROVENCE (CPA) PAR L'INTEGRATION DES COMMUNES DE GREASQUE ET GARDANNE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ),
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiée, et notamment son article 60,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes du Pays d'Aix-en-Provence,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 2000 portant extension du périmètre de la
Communauté de Communes du Pays d'Aix-en-Provence, et sa transformation en de la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence,
VU l'avis réputé favorable de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale en date du 4 décembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant proposition de modification du périmètre
de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, par intégration des communes de Gréasque et Gardanne,
VU les délibérations concordantes favorables du Conseil Communautaire en date du 14 février 2013 et des communes de Gréasque en date du 14 février 2013, de Bcaurecueil en date
du 29 janvier 2013, de Bouc Bel Air en date du 11 février 2013, de Cabriès en date du 19
mars 2013, de Coudoux en date du 11 mars 2013, de Fuveau en date du 29 janvier 2013, de
Arrêté N°2013141-0005 - 24/05/2013 Page 59 Jouques en date du 28 janvier 2013, de Meyrargues en date du 21 février 2013, les Pennes Mirabeau en date du 29 janvier 2013, de Puyloubier en date du 4 février 2013, du Puy Sainte Réparade en date du 25 février 2013, de Rognes en date du 19 mars 2013, de Rousset en date du 17 janvier 2013, de Saint Antonin Sur Bayon en date du 11 mars 2013, de Saint Cannat en date du 21 janvier 2013, de Saint Esteve Janson en date du 18 février 2013, de Saint Marc Jaumegarde en date 14 février 2013, de Saint Paul les Durances en date du 5 février 2013, de Simiane Collongue en date du 29 janvier 2013, du Tholonet en date du 14 janvier 2013, de Venelles en date du 12 mars 2013, de Ventabren en date du 12 février 2013 et de Pertuis en date du 20 mars 2013,
VU la délibération défavorable de la commune d'Eguilles en date du 28 février 2013,
VU les délibérations favorables, en ce qui concerne l'intégration de la commune de Gréasque, et défavorables en ce qui concerne l'intégration de la commune de Gardanne,des communes de Mimet en date du 18 mars 2013 et de Trets en date du 14 mars 2013,
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies,
SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du +?
ARRETENT
Âriicie 1 : Le nérimètre de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence est modifié par l'intégration des communes de Gréasque et Gardanne.
Articie 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler janvier 2014,
Auticle 3: Les Secrétaires Généraux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse,
Le Sous Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, Les maires des communes de Gréasque et Gardanne,
ct l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse.
Marseille, le 2 MA] 019
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet de Vaucluse
( Re
" Hraues PARANT
Yann ck BLANC
Page 60 Arrêté N°2013141-0003 - 24/05/2015 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013143-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 23 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté modifiant l'arrêté n °13/135 du 21 mars
2013 portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des adjoints
administratifs
Arrêté N°2013143-0002 - 24/05/2015 Page 61 SES Se . RE
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VON ca
SES ce S
ESS
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D'AZUR
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Affaire suivie par : Nicolsg ARSANTO
Tél. : G4 84 35 46 41
Pt EVIEAS on . | co
2 fi ARRÊTE MODIFIANT L'ARRÊTE N° 13/135 DU 21 MARS 2013
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADIJOINTS ADMINISTRATIFS
Le Préfef de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1 janvier 1884 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires :
Vu l'arrêté du 1” décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu larrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de F'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu larrêté préfectoral n° 2013023-0002 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Louis LAUGIER, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
Vu larrêté préfectoral n° 2013023-0003 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Raphaëlle SIMEONI, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : D4 84 35 46 00
Page 62 Arrêté N°2013143-0002 - 24/05/2015 Vu l'arrêté préfectoral n° 64-20 du 26 mars 2013 portant admission à la retraite de M. Jackie DECRONX, Attaché Principal d'Adrninistration de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu les arrêtés n° 257 du 10 mai 2010, n° 274 du O1 juin 20140, n° 556 du 4 novembre 2010, n° 326 du 26 mai 2011, n° 406 du 4 juillet 2041, n° 527 du 28 septembre 2011, 14/201 du 29 février 2012, 13/5652 du 27 septembre 2012 et 19/1358 du 21 mars 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard du corps des Adioints Administratifs ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 13/1356 du 21 mars 2013 susvisé est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
SUPPLEANTS
M, Christian SAINTE, Contrôleur Général, Directeur
Interrégionat de la Police Judiciaire
TITULAIRES
M, Louis LAUGIER, Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône
M, Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la zone de défense
ét de sécurité sud
M. Guy KRAMER, Chef du bureau du personnel de
la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte
d'AZUT
Mme Mare-Henriette CHABRERIE, Directrice du
Personnel et des Relations Sociales du SGAP de
Marseille
M, Alain FOUSSERET, Adjoint au Chef d'Etat-Malor « Ressources
Humaines » de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte
d'Azur
M, Gérard GAVORY, Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-
Marlimes
M. Pierre GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Var
Mme Martine CLAVEL, Secrétaire Générale de la Préfecture de
Vaucluse
M, Rodrigue FURCY, Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes
de Haute-Provence
M, Christophe LOTIGIE, Secrétaire Général de la Préfecture des
Hautes-Alpes
M. Pierre-Marle BOURNIQUEL, Inspecteur Général des Services
Actüts de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Bouches-du-Rhône
Mme Jocelyne CANONNE, Directrice des Ressources
Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Mme Elisabeth MERCIER, Directrice des Ressources,
de l'immobilier et de la Logistique de la Préfecture des
Alpes-Mariimes
3, Bruno EVENAS, Directeur de la Performance el des
Moyens de la Préfecture du Var
Mme Pascale CHABAS, Directrice des Moyens et de
la Coordination des Poliliques de FEtat de Îa
Préfecture de Vaucluse
M. Mallory CONNORS, Chef du Service des Moyens
et de la Mutualisation de la Préfecture des Alpes de
Haute-Provence
Mme Sandrine ASARO, Chef du Bureau des
Ressources Humaines de la Préfecture des Hautes-
AÎpes
Arrêté N°2013143-0002 - 24/05/2013 Page 63 REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
Adjoint administratif principal de 1°° classe
Mme Laurence GUIDINI Mme Sylvie BACLE Mme Mireille RELTRAMON M. Jean Jacques REYNAUD
Adjoint administratif principal de 2°" classe
M. Christophe BEY Mme Agnès EGIZIANC Mme Nathalie GIOCANTI Mme Marie-Claude MARTIN
Adjoint administratif de 1°° classe
Mme Karine APAVOU M. André FONTAINE Mme Michèle LAMBERT-SAMY Mme Liliane PALMACCIO M. Frédéric MEYNIER Mme Hassaria FADLAN
Adjoint administratif de 2°" classe
M. Pierre LEONE Mme Sofia ABBASSI M. Kévin BEN AHMED Mme lsabelle GARCIA
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 23/5/2012
Pour le Préfôt
et par délégation
La Secrétairé Générale Adointe Q : u . & k ù Rs
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or
; _ Raphaëlle SIMEONI
Conformément aux dispositions de l'article RA4Ë14 et suivants du code de justice aciministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunel administratif, dans le délai de deux mois courant à compier de sa nofification.
Page 64 Arrêté N°2013143-0002 - 24/05/2015 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013143-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 23 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté modifiant l'arrêté n °13/134 du 21 mars
2013 portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des secrétaires
administratifs.
Arrêté N°20131453-0005 - 24/05/2015 Page 65 DX —S
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PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D'AZUR
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Affaire suivie par : Nicole ARSANTO
Tél. : 04 84 35 46 41
0. a, | À8 (, ARRÊTE MODIFIANT L'ARRETE N° 13/34 DU 21 MARS 2013 AZ PORTANT DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE
L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE
COMPÉTENTE A L'ÉGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 1” décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013023-0002 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Louis LAUGIER, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013023-0003 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Raphaëlle SIMEONI, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00
Page 66 Arrêté N°2013143-0005 - 24/05/2015 Vu les arrêtés n° 256 du 10 mai 2010, n° 555 du 4 novembre 2010, n° 325 du 26 mai 2011, n° 405 du 4 juillet 2011, n° 13/553 du 17 octobre 2011, n° 13/618 du 05 décembre 2011, n° 13/245 du 22 mars 2012, n° 13/633 du 31 octobre 2012 et n° 13/134 du 21 mars 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs ;
Considérant que les représentants de l'administration doivent être désignés nominativement conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
Considérant que M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale qui se tiendra le 28 mai 2013 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : Pour la CAPR du 28 mai 2013 compétente à l'égard du corps des Secrétaires Administratifs, les dispositions de l'arrêté préfectoral 21 mars 2013 susvisé portant désignation des représentants de l'administration et du personnel sont modifiées comme suit :
e M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, sera remplacé, à titre exceptionnel, par M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général pour l'Administration de la Police Adjoint.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 9 4 Mn 9014
r le Préfet
Le secrétaire Général
ne:
;
‘ / Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Arrêté N°2013143-0003 - 24/05/2013 Page 67 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013143-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 23 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 13/133 du 21 mars
2013 portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des directeurs de
préfecture, des attachés prinicipaux et des
attachés d'administration.
Page 68 Arrêté N°2013143-0004 - 24/05/2015 DX | ="
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PRÉFET DE LA RÉGION
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Affaire suivie par : Nicole ARSANTO
Tél. : 04 84 35 46 41
mn AD ASF ARRÊTE MODIFIANT L’ARRETE N° 13/133 DU 21 MARS
2013 PORTANT DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE
L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DE LA
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE
COMPÉTENTE A L'ÉGARD DU CORPS DES DIRECTEURS
DE PREFECTURE, DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES
ATTACHES D'ADMINISTRATION
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l’intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013023-0002 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Louis LAUGIER, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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Arrêté N°2013143-0004 - 24/05/2013 Page 69 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013023-0003 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Raphaëlle SIMEONI, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés n° 255 du 10 mai 2010, n° 554 du 04 novembre 2010, n° 324 du 26 mai 2011, n° 404 du 04 juillet 2011, n° 13/244 du 22 mars 2012 , n° 13/626 du 29 octobre 2012 et n° 13/133 du 21 mars 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des Directeurs de préfecture, des Attachés Principaux et des Attachés d'administration ;
Considérant que les représentants de l'administration doivent être désignés nominativement conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
Considérant que M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale qui se tiendra le 28 mai 2013 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°’ : Pour la CAPR du 28 mai 2013 compétente à l'égard du corps des Directeurs de préfecture, des Attachés Principaux et des Attachés d'administration, les dispositions de l'arrêté préfectoral 21 mars 2013 susvisé portant désignation des représentants de l'administration et du personnel sont modifiées comme suit :
e M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, sera remplacé, à titre exceptionnel, par M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général pour l'Administration de la Police Adjoint.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 2 3 MAI 2013
Pour À Préfet
Le secrétaïre Généra
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Page 70 Arrêté N°2013143-0004 - 24/05/2015 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013143-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 23 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté modifiant l'arrêté n ‘13/185 du 23 mai
2013 portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des adjoints
administratifs.
Arrêté N°2013143-0006 - 24/05/2015 Page 71 DE : =
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0 |; ARRÊTE MODIFIANT L'ARRÊTE N°13/185 DU 23 MAI 2013 mn: J3 ASS
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PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 1” décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013023-0002 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Louis LAUGIER, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013023-0003 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Raphaëlle SIMEONI, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés n° 257 du 10 mai 2010, n° 274 du 01 juin 2010, n° 556 du 4 novembre 2010, n° 326 du 26 mai 2011, n° 406 du 4 juillet 2011, n° 527 du 28 septembre 2011, n° 13/201 du 29 février 2012, n° 13/552 du 27 septembre 2012, 13/135 du 21 mars 2013 et 13/185 du 23 mai 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard du corps des Adjoints Administratifs ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00
Arrêté N°2013143-0006 - 24/05/2013 Considérant que les représentants de l'administration doivent être désignés nominativement conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
Considérant que M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de oécurité Sud, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale qui se tiendra le 28 mai 2013 ;
Considérant que M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale qui se tiendra le 28 mai 2013 ;
Considérant que M. Christian SAINTE, Directeur Interrégional de la Police Judiciaire, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale qui se tiendra le 28 mai 2013 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : Pour la CAPR du 28 mai 2013 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs, les dispositions de l'arrêté préfectoral 23 mai 2013 susvisé portant désignation des représentants de l'administration et du personnel sont modifiées comme suit :
e M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, sera remplacé, à titre exceptionnel, par M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général pour l'Administration de la Police Adjoint.
e M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches- du-Rhône, sera remplacé, à titre exceptionnel, par Mme Nelly VERNADAT, , Chef du Service de Gestion Opérationnelle à la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-dur- Rhône.
e M. Christian SAINTE, Directeur Interrégional de la Police Judiciaire, sera remplacé, à titre exceptionnel, par Mme Audrey ROBERT, Chef de la Division Administrative à la Direction Interrégionale de la Police Judiciaire.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 2 3 MAI 2013
Pouf le Préfet 1
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administralive, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Arrêté N°2013143-0006 - 24/05/2013 Page 735