Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 198 OCTOBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 198 OCTOBRE 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 198 OCTOBRE 2013)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 198 - OCTOBRE 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2013287-0003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté d'agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LES JARDINS DE GLANUM- SERVICES" sise 2, Avenue Jean de Servières - 13210 SAINT REMY DE

PROVENCE .................................... 1

Autre N °2013287-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " LES JARDINS DE GLANUM- SERVICES" sise

2, Avenue Jean de Servières - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE .................................... 4

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2013280-0018 - Arrêté autorisant des pêches électriques d'inventaire dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre sur l'Eau .................................... 7

Arrêté N °2013280-0019 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le lac de Bimont .................................... 12

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2013287-0005 - Arrêté préfectoral, en date du 14 octobre 2013,

prolongeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT) de la société BRENNTAG MEDITERRNAEE à Vitrolles .................................... 17

Arrêté N °2013288-0001 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2013, modifiant l'arrêté du 24 septembre 2012 portant renouvellement et composition de la

formation spécialisée des carrières de la Commission départementale de la

Nature, des Paysages et de Sites des Bouches- du- Rhône .................................... 20

Arrêté N °2013288-0002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure, en date du 15 octobre 2013, de la société CAAB DEMOLITION AUTO à Roquefort- La- Bédoule .................................... 23

Sous- Préfecture d'Arles

Arrêté N °2013274-0007 - ARRETE PORTANT CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE SUR LA

COMMUNE DE CHATEAURENARD .................................... 27Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013287-0003

signé par

Autre signataire

le 14 Octobre 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

d'agrément simple au titre des services à la

personne au bénéfice de Ia SARL "LES

JARDINS DE GLANUM- SERVICES" sise 2,

Avenue Jean de Servières - 13210 SAINT

REMY DE PROVENCE

Arrêté N°2015287-0005 - 15/10/2015 Page 1n. AO

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES À LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT ABROGATION de L’ARRETE

D’AGREMENT SIMPLE N°200996-3 DU 06/04/2009

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté préfectoral n° 200996-3 du 06 avril 2009 portant agrément simple de services à la personne délivré à la SARL « LES JARDINS DE GLANUM-SERVICES » sise 2, Avenue Jean de Servières - 13210 Saint Rémy de Provence,

Vu la demande de modification formulée en ligne le 11 juin 2013 par la SARL « LES JARDINS DE GLANUM-SERVICES », en raison d’une extension d’activités,

Sur proposition du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Page 2 Arrêté N°2013287-0005 - 15/10/2015ARRETE

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral n° 200996-3 portant agrément simple délivré le 06 avril 2009 sous le numéro N/060409/F/013/S/037 au profit de la SARL « LES JARDINS DE GLANUM-SERVICES » est abrogé à compter du 10 juin 2013.

ARTICLE 2:

Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service, ee

tt _

il CT

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ& 04 91 57.97 12 - D 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILAE@GEdER 2032F 6 fône VAS 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 3Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 20132387-0004

signé par

Autre signataire

le 14 Octobre 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL ” LES

JARDINS DE GLANUM- SERVICES" sise 2,

Avenue Jean de Servières - 13210 SAINT

REMY DE PROVENCE

Page 4 Autre N°20153287-0004 - 15/10/2015PT -

. 4 Liberté » Égalité | Praternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI]

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP510889983

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d’extension d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 11 juin 2013 de la SARL « LES JARDINS DE GLANUM-SERVICES » dont le siège social est situé 2, Avenue Jean de Servières - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP510889983 à compter du 11 juin 2013 pour les activités suivantes :

e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre N°2013287-0004 - 15/10/2015 Page 5Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 14 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsabl t

Lun

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Page 6 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CedéX2022F#éÿMbhe ! 9492165360.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67,00.13A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013280-0018

signé par

Autre signataire

le 07 Octobre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté autorisant des pêches électriques

d'inventaire dans le cadre du programme de

surveillance de la Directive Cadre sur l'Eau

Arrêté N°20153280-00I8 - 15/10/2015 Page 7De ="

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant des pêches électriques d'inventaire dans le cadre du programme de surveillance de

la Directive Cadre sur l'Eau

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Livre IV Faune et Flore, titre IIT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de

l’Environnement et notamment l’article L.436-9,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de

l'article R. 212-22 du code de l'environnement ,

VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des

eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau

douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles

SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n° 2013193-0004 du 12 juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par le bureau d'études Asconit Consultant en date du 24 septembre 2013,

CONSIDERANT que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques a missionné le bureau d'études

Asconit Consultant pour l'acquisition de données piscicoles,

CONSIDERANT l'intérêt ,de la production de données environnementales sur les peuplements

piscicoles aux stations du réseau de contrôle de surveillance de la DCE,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Page 8 Arrêté N°2013280-0018 - 15/10/2015ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le bureau d'études Asconit Consultant est autorisé à capturer et à manipuler du poisson dans les

conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :

pour le bureau d'études Asconit Consultant :

°__ Sabrina PIFFAUT, chef de projet

* __ Nicolas BOIDIN, chef de projet

* __ Baptiste VALLEE, chargé d'étude

* Jean-Paul MALLET, chef de projet

* Eric FIEVET, chef de projet

° __ Cédric ROIDE, chargé d'étude

° Marc LANDAIS, chargé d'étude

° _ Muriel ALIX, chargé d'étude

° Thomas DUPONT, chargé d'étude

°__ Christophe HENRY, ingénieur d'étude

° Amandine BIJON, chargé d'étude

° Amélie GAUDRIOT, technicienne

°__ Kathy LABARTHE, chargé d'étude

°__ Virginie GIRARD), chargé d'étude

° __ Héloise SPICUZZA-MOCELLIN, chargé d'étude

° Emmanuelle MIGNE, chargé d'étude

pour la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :

° Alain BROC

° Guy PERONA

° Vincent GUILLAUMIN

° Manuel CHAMBON

+ Sébastien CONAN.

Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour

contrôler le déroulement des opérations.

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 novembre 2013.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

L'objectif des opérations est la production de données environnementales en lien avec les Agences

de l'Eau, en particulier sur les peuplements piscicoles suivant les règles de l'arrêté du 26 juillet 2010

approuvant le schéma national des données sur l'eau.

Arrêté N°2013280-001IS8 - 15/10/2015 Page 9ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture

Stations du réseau de contrôle et de surveillance (RCS) de la DCE implantées sur les cours d'eau du

département des Bouches-du-Rhône (cf plans en annexe) :

* La LUYNES à Aïx en Provence : lieu dit Turin à Luynes (code station sandre 6194000),

* La TOULOUBRE à Saint Chamas : lieu dit Amont du Pont Flavien (code station sandre

6196850),

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisé le matériel de pêche à l'électricité de type « Héron » de chez Dream électronique,

délivrant un courant de tension jusqu'à 1000 Volts sous une intensité de 4A.

ARTICLE 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces sont autorisées.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

Le poisson capturé sera remis à l'eau à proximité du lieu de capture, excepté pour les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que pour les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits.

ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

En application de la circulaire du 29 janvier 2013, et en particulier son annexe 12, cet accord n'est plus requis pour les "(.) agents publics de l'administration, ou les agents privés mandatés par administration [qui] ont la faculté d'accéder aux cours d'eau et plans d'eau pour y effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux (...).". Une information préalable des propriétaires riverains / détenteurs des droits de pêche devra néanmoins leur être adressée par le prestataire, et précisera le contexte, l'objectif et les modalités

d'accès aux résultats de l'opération.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service

départemental des Bouches-du-Rhône de l'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où est envisagée l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour

la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de

l'Environnement) et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un

compte rendu annuel.

Page 10 Arrêté N°2013280-0018 - 15/10/2015Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la

police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature

de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande

des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la

police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À MARSEILLE, le “7/40/13

Pour le préfet et par délégation,

Jean-Baptiste SAVIN

Arrêté N°2013280-0018 - 15/10/2013 Page 11A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013280-0019

signé par

Autre signataire

le 07 Octobre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté autorisant la capture de poissons à des

fins scientifiques sur le lac de Bimont

Page 12 Arrêté N°20153280-0019 - 15/10/2015EX |.

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le lac de Bimont

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté n° 2013193-0004 du 12 juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par l'IRSTEA en date du ler octobre 2013,

CONSIDERANT l'intérêt d'une étude visant à comparer deux méthodes d'échantillonnage piscicole,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Arrêté N°2013280-0019 - 15/10/2015 Page 15ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

L'IRSTEA est autorisé à capturer et à manipuler du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

Tiphaine PEROUX et Julien DUBLON de l'IRSTEA sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.

Sont susceptibles de participer aux opérations :

° _ Petr BLABOLIL

° _ Martin DAUFRESNE

° Pierre-Alain DANIS

° Jean-Michel FOISSY (ONEMA, DIRS)

° Adrien MOREL

° __ Nathalie REYNAUD

° _ Yann LE COARER

° Jeremy BEGUIN

° _ Vincent ROUBEIX

° Alban SAGOUIS

Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le déroulement des opérations.

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 18 octobre 2013.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

L'objectif de l'opération est de comparer les listes faunistiques de poissons obtenues par échantillonnage de l'ADN environnemental présent dans l'eau et celles obtenues par pêches selon les protocoles standards (NF EN 14757).

ARTICLE 5 : Lieu de capture

Retenue de Bimont

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisé l'utilisation de filets maiïllants benthiques et pélagiques multimailles (NF EN 14757). Ces filets seront posés à la tombée de la nuit et relevés au levé du jour.

ARTICLE 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

ND)

Page 14 Arrêté N°2013280-0019 - 15/10/2015A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous les poissons seront remis à l'eau à proximité du lieu de pêche.

Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarisseur pour destruction.

ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

En application de la circulaire du 29 janvier 2013, et en particulier son annexe 12, cet accord n'est plus requis pour les "(.…) agents publics de l'administration, ou les agents privés mandatés par administration [qui] ont la faculté d'accéder aux cours d'eau et plans d'eau pour y effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux

(...).". Une information préalable des propriétaires riverains / détenteurs des droits de pêche devra néanmoins leur être adressé par le prestataire, et précisera le contexte, l'objectif et les modalités d'accès aux résultats de l'opération.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où est envisagée

l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des

Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique. S1 la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.

Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité s1 le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 : Exécution

Arrêté N°2013280-0019 - 15/10/2013 Page 15Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur _ Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À MARSEILLE, le 3/16 /17

Pour le préfet et par délégation,

Page 16 Arrêté N°2013280-0019 - 15/10/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013287-0005

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 14 Octobre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté préfectoral, en date du 14 octobre 2013,

prolongeant le délai d'approbation du Plan de

Prévention des Risques Technologiques

(PPRT) de la société BRENNTAG

MEDITERRNAEE à Vitrolles

Arrêté N°2015287-0005 - 15/10/2015 Page 17A on =

Liberté » Égalité » Fraternité ee

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE 1 4 OCT 2013

Direction des Collectivités Locales, Marseille le,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Installations et Travaux Réglementés

pour la Protection des Milicux

Dossier suivi par : M ARGUIMBAU

& : 04,84.35.42.68

n° 148-2009-PPRTI5

ARRETE

Prolongeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société BRENNTAG Méditerranée à Vitrolles

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,

PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD),

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU les articles L 515-15 à L 515-258 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et plus

particulièrement l’article R 515-44-II,

VU l'arrêté préfectoral n° 148-2009-PPRT/4 du 4 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société BRENNTAG

Méditerranée en mairie de Vitrolles du lundi 13 mai 2013 au vendredi 14 juin 2013 inclus,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête sus-visée en date du 15 juillet 2013 parvenue le 16 juillet 2013 en Préfecture des Bouches du Rhône,

CONSIDERANT que la société BRENNTAG Méditerranée est autorisée à exploiter au 21 Bd de

l’Europe - ZT des Estroublans 13127 Vitrolles une installation de mélange et de conditionnement de produits chimiques divers par plusieurs arrêtés dont le dernier en date du 15 mai 2009 :site classé AS

au regard de la nomenclature des installations classées, conformément à l’article L.515-8 Code de l'Environnement,

CONSIDERANT que par arrêté du 10 novembre 2009 il a été prescrit l’élaboration d’un PPRT de cette société sur le territoire de la commune de Vitrolles, dont le délai a été prolongé par arrêtés des 15

avril 2011 et 9 novembre 2012,

CONSIDERANT que l'enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques

Technologiques de la société BRENNTAG Méditerranée s'est déroulée en en mairie de Vitrolles du

lundi 13 mai 2013 au vendredi 14 juin 2013 inclus,

CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête sus-visée en date du 15 juillet 2013 sont parvenues le 16 juillet 2013 en Préfecture des Bouches du Rhône,

CONSIDERANT que le nombre et l'importance des remarques formulées par le public lors de

l'enquête publique nécessitent de la part des services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un examen complémentaire pour prendre en compte ces remarques en vue de leur intégration au projet de PPRT de la société BRENNTAG Méditerranée avant son approbation,

Page 18 Arrêté N°2013287-0005 - 15/10/2015CONSIDERANT que compte tenu de l’ensemble des motifs précités, le PPRT de la société

BRENNTAG Méditerranée ne pourra pas être approuvé dans le délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur, soit pour le 16 octobre 2013, et dans ces conditions un délai supplémentaire est nécessaire pour obtenir cette approbation,

CONSIDERANT que, conformément à l’article R 515-44-IT, du Code de l’Environnement, si les circonstances l'exigent, notamment pour en prendre en compte l'importance des remarques formulées, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société BRENNTAG Méditerranée relatif à une installation de mélange et de conditionnement de produits chimiques divers, prescrit sur le territoire de la commune de Vitrolles est prolongé jusqu’au 16 décembre 2013

conformément à l'article R 515 - 44 II du code de l'environnement.

ARTICLE 2

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2009 précité.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois à la mairie de Vitrolles, au siège de l’établissement public de

coopération intercommunale (Communauté d'agglomération du Pays d’AIx), concernés en tout ou

partie par le PPRT.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Un avis concernant la prorogation du délai d’approbation de ce PPRT sera inséré dans le journal « La Provence ».

ARTICLE 3

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet d'Istres,

- La Présidente de la Communauté du Pays d’Aix,

- Le Maire de Vitrolles,

- La Directrice Régionale de l'Environnement, de Aménagement et du Logement,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

1 4 OCT. 201 Marseille le

Pour ke Préfet

la Secrétaire Générale Adjointé

aëllke SIMEONI

Arrêté N°2013287-0005 - 15/10/2013 Page 19Page 20

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013288-0001

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 15 Octobre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2013,

modifiant l'arrêté du 24 septembre 2012

portant renouvellement et composition de la

formation spécialisée des carrières de Îa

Commission départementale de la Nature, des

Paysages et de Sites des Bouches- du- Rhône

Arrêté N°2015288-0001 - 15/10/2015saisir se

DCE ES

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Liberté » Égalttl « Fratrratté

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture Marseille le CE ONGT one

direction des collectivités locales J OCT, L 013

de l'utilité publique et

de Penvironnement

bureau des instalintions et

travaux réglementés pour

la protection des milieux

dossier sulvi par : Monsieur Manes

#2: 04.84.35.42,77

D ; paul manes@bouches-du-rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté du 24 septembre 2012

portant renouvellement et composition

de {a formation spécialisée des carrières

le la Commission départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code PEnvironnement;

Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses Commissions administratives :

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des Commissions administratives à caractère consultatif :

Vu Parrêté préfectoral du 24 septembre 2012 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des Carrières de la Commission départementale de la Nature, des

Paysages et des Sites des Bonches-du-Rhône :

Vu Parrêté du 15 mars 2013, suite aux dernières élections de la Chambre d'Agriculture des

Bouches-du-Rhône, ayant modifié l'arrêté du 24 septembre 2012 précité :

Vu la déclaration, en date du 18 juillet 2013, au service des associations de la direction de

l’administration générale de la préfecture, du changement de dirigeants, statuts et titres de

de

Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE — boulevard Paul Peytral— 13282 Marseille Cedex 20 — téléphone : 04,91.1$5.60.00 télécopie : 64,91.15,61.67

Arrêté N°2013288-0001 - 15/10/2013 Page 21l’Union départementale des Bouches-du-Rhône pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de

l’environnement ( UDVN 13), devenue la Fédération nature, environnement des Bouches-du- Rhône ( FNE 13):

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la composition de la formation spécialisée des

Carrières de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-

du-Rhône :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1:

L’article 1° de Parrêté du 24 septembre 2012 portant renouvellement et composition de la

formation spécialisée des carrières de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :

COLLEGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de profection

des sites où du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection dle

l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires :

Monsieur Jean PUISSANT ( fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche ef la protection du milieu aquatique }

Madame Monique BERCET ( Fédération nature environnement des Bouches-du-Rhône)

Monsieur Yves DERRIEN { conservatoire d’espaces naturels de Provence, Alpes, Côte d’Azur) Monsieur Bernard BAUDIN ( Chambre d'Agriculture)

Suppléants :

Monsieur Luc ROSSI ( fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du

milieu aquatique }

Monsieur Paul DI-ROMA (Fédération nature environnement des Bouches-du-Rhône)

Monsieur Jean Claude TEMPIER ( conservatoire d'espaces naturels de Provence, Aipes, Côte d'Azur)

Monsieur Joël SENES ( Chambre d’Agriculture)

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de [a préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du

présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres de la Commission et sera publié au

Recueil des Actes Administratifs.

Pour le Préfet

taye GE érals Adjointe

Raphaëlle SIMEONI f

on des BOUCHES-DU-RHÔNE — boulevard Paul Poytral - 13282 Marseille Cedex 20 iéléphone : 64.51,15,60.00 — iéfécopie : 04.81.15,61,67

Page 22 Arrêté N°2013288-0001 - 15/10/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013288-0002

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 15 Octobre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté préfectoral de mise en demeure, en date

du 15 octobre 2013, de la société CAAB

DEMOLITION AUTO à kRoquefort- La-

Bédoule

Arrêté N°2015288-0002 - 15/10/2015 Page 23Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE Marseille, À D OCT, 2013

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET DES TRAVAUX REGLEMENTES ET POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Monsieur GILLARDET

#8 04,84.35.42.76

n°2013-396 MED

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

A l’encontre de la Société CAAB DEMOLITION AUTO

à Roquefort-la-Bédoule (13830)

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.171-8,

Vu l'arrêté n°265-2009A du 26 avril 2011 autorisant la Société CAAB DEMOLITION AUTO à exploiter une casse automobile sise ZA la Plaine du Caire IT 1, Avenue des Carrières sur la commune de Roquefort- la-Bédoule (13) et portant agrément traitement véhicules hors d'usage ( VHU) n°PR1300049,

Vu la visite d'inspection le 26 juin 2013 de l’inspecteur des installations classées, qui a constaté des

manquements aux dispositions de son arrêté d'autorisation du 26 avril 2011,

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 septembre 2013,

Considérant que l'inspecteur des installations classées a constaté l'absence d'abri ( point n°7 sur le plan de masse) recouvrant le stockage des véhicules en attente de dépollution et des véhicules dépollués et démontés en attente d'enlèvement conformément aux prescriptions imposées à l'exploitant à l'article 5.2.1

de son arrêté d'autorisation du 26 avril 2011,

Considérant que la zone de rétention des eaux qui devait faire l'objet d'une étude préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté n'a pas été réalisée, ce qui correspond ainsi au non

respect de l'article 7.7.6 de l'arrêté du 26 avril 2011,

Considérant que le titulaire de l'autorisation doit faire procéder chaque année par un organisme tiers à

une vérification de la conformité de son installation, conformément à l'article 8.1.4.7 de son arrêté

préfectoral du 26 avril 2011,

Considérant l'absence de transmission de ce document par l'exploitant,

Boulevard Paul Peytral- 13282 MARSEILLE CEDEX 20- Téléphone 04.84.35.40.00- Télécopie 04.84,35.42.00 Page 24 Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013Considérant que l'autosurveillance annuelle de rejet des eaux pluviales et de lavage après le passage dans le séparateur d'hydrocarbures n'est pas réalisé conformément aux obligations imposées à l'exploitant dans l'article 9.2.3.4 de son arrêté d'autorisation du 26 avril 2013,

Considérant que suite à la visite d'inspection du 26 juin 2015, certains écarts à la réglementation ont été relevés, et des remarques ont été portées à la connaissance de l'exploitant le 26 septembre 2013, à l'égard desquelles, ce dernier a été invité à formuler des observations, qui sont restées sans réponse à ce jour,

Considérant qu’en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, lorsqu'il a été constaté le non-respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le Préfet met en demeure de celui-ci de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1”

La société CAAB DEMOLITION AUTO située Zone d’Activité la Plaine du Caire 2 avenue des

carrières à Roquefort-la Bédoule (13830), est mis en demeure de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions suivantes :

— J'article 5-2-1 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 qui prévoit de réaliser l'abri recouvrant la

zone extérieure de stockage des véhicules en attente de dépollution et des véhicules dépollués et

démontés en attente d'enlèvement,

_ l'article 7-7-6 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 201 1qui oblige l'exploitant à remettre un rapport

d'étude de la solution retenue pour la récupération des eaux d'extinction incendie et réaliser les travaux correspondants après accord de l'Inspection des installations classées,

— J'article 8.1.4 point n°7 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 qui consiste à faire procéder par l'exploitant à un contrôle par un organisme tiers accrédité, ayant pour objet la conformité de l'installation aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 avril 2011 et aux

dispositions du cahier des charges annexé à l'agrément VHU n°PR1300049,

l'article 9-2-3-1 et annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 qui prévoit la remise en service du séparateur d'hydrocarbures des eaux pluviales du site et faire réaliser une mesure des polluants.

ARTICLE 2

En cas de non-respect des conditions qui précèdent dans le délai imparti, il pourra être fait

application des sanctions administratives et pénales prévues à l’article L.171-8, et L.171-9 du Code de l'Environnement

ARTICLE 3

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 Page 25ARTICLE 4

- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

- le Maire de Roquefort-la-Bédoule,

- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

- le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, Délégation territoriale des

Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille le, 4 5 (CT, 2013

77 Pour le Préfet

la SeCrélqiie-Générale Adjointe

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Raphaëlle SIMEONI ”

Page 26 Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013274-0007

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 01 Octobre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

ARRETE PORANT CREATION DUNE

CHAMBRE FUNÉRAIRE SUR LA

COMMUNE DE CHATEAURENARD

Arrêté N°2013274-0007 - 15/10/2013 Page 27x :: LT à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTE DU... DCTs 201 portant création d'une chambre funéraire sur la commune de Châteaurenard

parcelles cadastrées DS 482

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la Zone Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79, et D 2223-80 à D 2223-87 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1335-1 à 1335-14 ;

Vu les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés :

Vu la demande présentée par Mme Magalie SIRE en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire au numéro 4 du lotissement Jean Mermoz, avenue Jean Mermoz — 13160 CHATEAURENARD ;

Vu les plans et autres documents annexés à la demande, reçue en Sous-Préfecture d'Arles le 20 juin 2013 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Châteaurenard dans sa séance du 10 juillet

2013 ;

Vu l'avis de M. le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du

3 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date

du 11 septembre 2013 ;

Vu l'arrêté n° 2013189-0005 du 8 juillet 2013, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la Zone Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion

d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Arles ;

Page 28 Arrêté N°2013274-0007 - 15/10/2015ARRETE

Article Ter : L'autorisation de création d'une chambre funéraire 4 lotissement Jean Mermoz, avenue Jean Mermoz — 13160 Châteaurenard, demandée par Madame Magalie SIRE domiciliée au 16, cours Gambetta à

Beaucaire est accordée.

Article 2 : L'ouverture au public de cet établissement est subordonnée au raccordement aux réseaux publics

d'eau potable et d'assainissement ainsi qu'à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D 2223-8

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24

rue Breteuil 13281 Marseille Cédex 06) territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite

de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Le Sous-Préfet d'Arles et le Maire de Châteaurenard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

= 1 OCT. 20

Arrêté N°2013274-0007 - 15/10/2013 Page 29