Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 11 PROCES VERBAL DU CM DU 231218
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 220926
Procès Verbal - 01 PROCES VERBAL DU CM DU 030225
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 221121 1
Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL DU CM DU 231120
Procès Verbal - 03 PROCES VERBAL DU CM DU 080424 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 221219
Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL DU CM DU 230515
Procès Verbal - 3 PROCES VERBAL DU CM DU 230403
Procès Verbal - 08 PROCES VERBAL DU CM DU 161224
Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 250407
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Cintegabelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 250407)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité,
Page 1 sur 18
PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIÈRES, Maire.
Présents : COURBIÈRES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, BLANC Loïc, LE TUMELIN Didier, LEGER Aurore, CLANET Martine, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ Corinne, VINCINI Sébastien, DEGUITRE Jérémy, CARLA Gilles, FOUDI Kamel. Excusés : REMY Jean-Louis, ALAUZY Gisèle, POUIL Marie-Christine, GABBERO Laury, PELISSIER Jennifer, PONS Romain, CHADROU Sylvie, MISTOU Sabine.
Procurations : PELISSIER Jennifer à COURBIERES Monique, POUIL Marie-Christine à LOURDE André, PONS Romain à VINCINI Sébastien, REMY Jean-Louis à FALGA Corinne. Secrétaire : LEQUEUX Pierre.
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 15
Procurations : 4
Excusés : 8
Monsieur Olivier DAGUERRE, Directeur Général des Services, est également présent.
Madame la Présidente a ouvert la séance.
1. APPROBATION DU PV DU 10/03/2025
2. DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Devis signés dans le cadre de la délégation
ATDC MEDAILLES + RUBANS + COUPES 426.42 €
ARTEMIS CONTRAT ANNUEL RONGEURS 1 296.00 €
AGTHERM REMPLACEMENT CAISSON D'EXTRACTEUR VMC 2 785.75 €
AGRIMARCHAND VETEMENTS TRAVAILS SERVICE TECHNIQUE 2 138.86 €
CREASIT NOM DE DOMAINE - GESTION ANNUELLE / RENOUVELLEMENT
72.00 €
CREASIT AJOUT D'UN MODULE COMPLEMANTAIRE PLAN INTERACTIF
600.00 €
ENCOM LICENCE + EQUIPEMENTS + FRAIS MISE EN SERVICE TELEPHONIE
3 688.60 €
E.V.E.A ADAPEI 09 CONTRAT ENTRETIEN ESPACES VERTS 2025 8 628.34 €
GB2 ENERGIE POSE PRISE APPARTEMENT PICARROU 520.00 €
LEGALLAIS FOURNITURES ATELIER 586.19 €
LABO France PRODUITS 551.50 €
MISMO PRESTATIONS EXTERNALISATION MICROSOFT AZURE
1 072.30 €
MISMO SAUVEGARDE EXTERNALISEE AZURE 92.28 € Page 2 sur 18
DELIBERATIONS
1. AGRIVOLTAÏSME – ACCOMPAGNEMENT A L’EMERGENCE D’UN PROJET COLLECTIF : ADHESION A L’ASSOCIATION ECLR
La municipalité́ de Cintegabelle est fortement sollicitée par des promoteurs d’énergies renouvelables pour faire aboutir des installations photovoltaïques sur des terres agricoles tel que le permet désormais la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) et la publication de ses différents décrets d’application dont celui du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaï sme.
Pas moins de 125 hectares de terres agricoles sont concernés sur la commune de Cintegabelle, soit environ 175 terrains de football, pour 7 à 10 projets agrivoltaïques dont la municipalité a eu connaissance directement ou indirectement.
Sous couvert d’apporter un revenu complémentaire aux agriculteurs dont la situation économique peut effectivement être périlleuse, la pression exercée localement ne doit pas occulter l’intérêt général et le devoir de cohérence dans l’aménagement du territoire.
Consciente des enjeux de biodiversité́, de paysage, d’acceptabilité́ sociale, de gouvernance, de partage de la valeur ou encore de caractéristiques techniques, et face aux risques notamment de conflits que représente un développement incohérent de l’agrivoltaï sme sur le territoire communal, la municipalité́ souhaite mener une large concertation territoriale afin d’éclairer les citoyens en toute transparence et de respecter les intérêts de toutes les parties prenantes, que ce soit les agriculteurs, les habitants ou la collectivité́ locale.
En février 2025, la Commune a communiqué un questionnaire auprès d’un certain nombre d'agriculteurs et de développeurs identifiés afin de récolter les premiers éléments sur les projets agrivoltaïques en cours de développement sur son territoire.
Puis elle a organisé lundi 24 mars 2025 une première réunion exclusivement avec des agriculteurs. Elle a réuni plus de 10 agriculteurs, 3 élus, le DGS et 2 représentants de l’association ECLR Occitanie.
ECLR (Energies Citoyennes Locales et Renouvelables, prononcé « éclair ») en Occitanie est le réseau régional qui fédère déjà plus de 80 porteurs de projets – collectifs de citoyens, professionnels et collectivités – engagés dans le développement des énergies renouvelables citoyennes et participatives.
Cette association financée par la Région et par l’ADEME accompagne des projets qui vont dans le sens de la décentralisation et la démocratisation des enjeux énergétiques en mettant à disposition, pour chaque étape d’un projet, une série d’outils méthodologiques, un accompagnement personnalisé, des formations et une mise en relation avec la communauté régionale de porteurs.
L’adhésion est prévue pour les personnes morales (associations, entreprises, collectivités, organismes de formations…) à hauteur de 2cts par habitants soit 60,86 € pour la commune de Cintegabelle . Elle est soumise à la validation du Conseil d’Administration . Cette adhésion ouvre droit à 4 jours d’intervention gratuits.
Le Conseil, à l’unanimité, valide l’adhésion à l’association ECLR.
2. AGRIVOLTAÏSME – ACCOMPAGNEMENT A L’EMERGENCE D’UN PROJET COLLECTIF : CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET 2024-2025 DE LA REGION OCCITANIE « NOUVEAUX MODELES ENERGETIQUES CITOYENS »
Depuis 2014, la Région Occitanie en partenariat avec l’ADEME soutient l’émergence de sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’énergie renouvelable afin de favoriser la participation des citoyens, des collectivités et des acteurs locaux à la gouvernance et au financement de projets. Page 3 sur 18
Plusieurs appels à projets ont ainsi été renouvelés chaque année. Aujourd’hui, plus de 25 projets sont en fonctionnement et plus de 60 sont en développement. Ils rassemblent plus de 50 collectivités et 5 000 citoyens actionnaires.
Le dispositif mis en place par la Région Occitanie a pour objectif de favoriser l’émergence, le développement et la mobilisation citoyenne de projets d’énergie renouvelable coopératifs et citoyens sur les filières photovoltaïques en toiture et au sol (inférieures à 500 kWc par installation) et de petite hydroélectricité. Ces installations constituent à ce jour la majorité des projets en fonctionnement et en développement. Afin d’atteindre ses objectifs, la Région souhaite aujourd’hui largement massifier ce type de projets dont le modèle de développement est éprouvé. Ces projets contribuent à la production d’énergie renouvelable locale tout en optimisant les retombées économiques et sociales locales. De manière plus globale, ils sont aussi vecteurs de sensibilisation des citoyens aux questions de transition écologique et énergétique sur les territoires, sur différents sujets connexes à la production d’énergie renouvelable : sobriété énergétique et réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments, mobilité durable, préservation de la biodiversité, gestion des déchets, économie circulaire, agriculture et alimentation locales, etc.
Elle met en œuvre à cet effet deux types d’aides :
- une aide aux études en phase d’émergence et de développement du projet ; - une aide à la mobilisation citoyenne en phase d’investissement pour les projets ne bénéficiant pas de tarif d’achat national pour la production d’énergie renouvelable.
L’émergence d’une démarche territoriale à l’échelle de la commune de Cintegabelle doit débuter par une phase de concertation avec les différentes parties prenantes.
Les futures caractéristiques du projet n’étant pas encore connues, il s’agira de concerter les acteurs locaux en priorité́ sur l’opportunité́ d’un portage collectif, les avantages et inconvénients de la filière, les modalités juridiques et financières, etc.
Compte-tenu de la spécificité des projets agrivoltaïques, certaines modalités techniques devront néanmoins être abordées rapidement. Cette première phase de concertation permettra ainsi d’alimenter le futur dimensionnement du projet. A l’issue de cette première phase, la concertation continuera sur tout le cycle de vie du projet via un Comité Local de Pilotage, animé par les acteurs locaux.
La Région Occitanie subventionne les dépenses mises en œuvre dans le cadre de l’émergence de ce type de projet à hauteur de 70 % maximum d’une assiette éligible de dépenses plafonnée à 50 000 € HT, qui peuvent être variées :
- Assistance à la maîtrise d’ouvrage ;
- Etudes des montages juridique et financier ;
- Etudes de pré-faisabilité et de faisabilité technico-économique ;
- Actions de concertation ;
- Analyse sociologique du territoire ;
- Dépenses réalisées pour l’organisation de tout évènement ou manifestation permettant la mobilisation des citoyens.
Il est proposé de calibrer l’accompagnement nécessaire tel qu’il suit :
- Accompagnement par l’association ECLR (6,5 jours) - A chiffrer au-delà des 4 jours d’accompagnement
- Accompagnement par des structures expertes - À chiffrer
- Budget Fournitures administratives/Alimentation/Fêtes et cérémonies – maximum 2500 €
Monsieur Joël DAUVERGNE souhaite connaître le positionnement des agriculteurs. Page 4 sur 18
Monsieur Loïc BLANC répond qu’on fait face à plusieurs types de réactions car il y a beaucoup de méconnaissance sur ce sujet qui est à la fois agricole et énergétique. Le cadre règlementaire est très récent et la Commune n’as pas le pouvoir de décision car il s’agit d’un permis d’état. Il y a eu dernièrement un changement des élus de la chambre, ce qui donne peu de visibilité. Enjeux : premier arrivé, premier servi.
Le Conseil, à l’unanimité (une abstention de Monsieur Kamel FOUDI), valide la candidature de la Commune à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Occitanie « Nouveaux Modèles Energétiques Citoyens ».
3. BIBLIOTHEQUE - CONVENTION DE PRET DE DOCUMENTS AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE
Madame le Maire informe le conseil municipal du renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental de la Haute Garonne relative au prêt de documents de la Médiathèque Départementale à la Bibliothèque.
Il est rappelé que la Médiathèque Départementale propose plusieurs services à la commune par l’intermédiaire de la bibliothèque : prêt de documents, prêt d’expositions, offre d’animations, offre de formations, offre numérique, prêt de matériels divers.
La convention ci-jointe d’une durée de 5 ans précise les modalités de ces différentes prestations.
Monsieur Kamel FOUDI quitte la séance pour répondre à un appel téléphonique
Le Conseil, à l’unanimité (Monsieur Sébastien VINCINI ne prenant pas part au vote), approuve le projet de la convention de prêt et autorise Mme le Maire à la signer.
4. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Du CFU 2024, se dégagent les résultats suivants :
Dépenses Recettes RAR
Investissement 539 519,75 € 1 184 335,09 € 60 869,51 €
Fonctionnement 2 703 820,05 € 3 408 471,77 € Page 5 sur 18
Les dépenses de fonctionnement se répartissent ainsi :
Les recettes de fonctionnement se répartissent ainsi :
1056 130.46 € ; 39%
1272 261.68 € ; 47%
315 204.51
€ ; 12%
51 557.40 € ; 2%
4
166.00
€ ; 0%
CFU 2024
011 charges générales 012 charges personnel
65 autres charges de gestion courante 66 charges financières
014 Atténuation de produits
€65 408.76 ; 2%
€150 120.20 ; 5%
€1 780 410.71 ; 52%
€1 136 077.46 ; 33%
€265 206.41 ; 8%
€34.55 ; 0%
€11 213.68 ; 0% CFU 2024
013 atténuations de charges 70 produits des services
73 impôts et taxes 74 dotations et participations
75 autres produits de gestion courante 76 produits financiers
77/78 produits exceptionnels/ reprises prov Page 6 sur 18
Les dépenses d’investissement sont toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. Les principaux projets de l’année 2024 ont été les suivants :
- Travaux d’aménagement routier : Rue du 19 mars 1962 et chemin de ville - Solde des travaux d’aménagement de la salle de restauration
- Acquisition d’un tracteur tondeuse
- Rénovation des terrains de tennis de Cintegabelle
- Equipement informatique de l’école élémentaire Roger Ycart (classe numérique mobile) et de l’école maternelle Marie-Louise Ycart
Deux types de recettes d’investissement coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (par exemple la taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus :
Nature Recettes
FCTVA 90 642,70 €
Taxe d’aménagement 55 406,82 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 465 041,32 €
Subvention d’investissement :
- Rénovation énergétique bâtiment intergénérationnel : 26 995,00 € - Aménagement de la salle de restauration : 482 480,90 €
- Subvention Pool routier : 38 885,21 €
Etat de la dette
Année Dette au 1er janvier Annuités Intérêts Amortissements Variation
2022 1 793 893.17 € 267 637.21 € 35 583.59 € 232 053.63 €
2023 1 561 839.54 € 473 481.70 € 37 478.87 € 436 010.34€ -205 844.49 €
2024 1 725 829.21 € 269 842.69 € 48 184.79 € 221 657.89 € 203 639.01€
Madame Monique COURBIERES quitte la salle. Monsieur Pierre LEQUEUX prend la présidence de la séance et met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, vote l’approbation du CFU.
Madame Monique COURBIERES reprend la présidence de la séance.
5. AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l'exercice 2024 a généré :
• un excédent de fonctionnement de 704 651,72 €
• un excédent d’investissement de 644 815,34 €
Considérant que les résultats antérieurement reportés sont constitués :
• d’un excédent de fonctionnement de 108 379,28 €
• d’un déficit d’investissement de 414 580,64 €
Les résultats cumulés s’élèvent à : Page 7 sur 18
• un excédent de fonctionnement de 813 031,00 €
• un excédent d’investissement de 230 234,70 €
Il est proposé de procéder à l'affectation de ce résultat tel qu’il suit :
• Affectation à la section d’investissement 513 031,00 € (Compte 1068, couverture besoin de financement)
• Affectation à l'excédent reporté 300 000,00 € (Compte 002, report du solde à la section de fonctionnement)
Le Conseil, à l’unanimité, valide l’affectation du résultat proposé.
6. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune de Cintegabelle est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ; - de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est précisé que le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette variation, en vertu des règles de lien, ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La présente délibération soumet à votre approbation le vote des taux de trois taxes précitées.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien du taux de taxe foncière ainsi que sur le maintien des taux de taxes foncières non bâtie et taxe d'habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau de 2024 soit :
Bases notifiées Taux Produits
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 2 913 000 41,60 % 1 211 808 €
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 186 600 122,02 % 227 689 €
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires 311 500 15,74 % 49 030 €
Total ressources fiscales prélevées 1 488 527 €
Allocations compensatrices 45 166 €
Effet coefficient correcteur réforme TH - 62 405 €
Total ressources fiscales prévisionnelles BP 2025 1 471 288 €
Le Conseil, à l’unanimité, vote les taux de fiscalité 2025, identiques à ceux de 2024.
7. VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions présentées par les diverses associations, Page 8 sur 18
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi nº 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis de la Commission Associations
Il est proposé d’attribuer les subventions aux associations suivantes :
NOM DE L'ASSOCIATION BP 2024 Proposition BP 2025
AMICALE DES AGENTS COMMUNAUX 2 200 € 2 200 €
ANCIENS COMBATTANTS (UNC) 500 € 500 €
ASSOC. COMMUNALE DE CHASSE AGREE 2 000 € 2 000 €
ASSOC. DE PECHE ET DE PISCICULTURE 2 000 € 2 000 €
ASSOC. DES PARENTS D'ELEVES BACCARETS - PICARROU 200 € 200 €
LE SOU DES ECOLIERS 300 € 300 €
CLUB RENCONTRES ET 3EME AGE 1 450 € 1 450 €
CLUB SPORTS, LOISIRS CINTEGABELLE 1 750 € 1 750 €
COMITE DES FETES CINTEGABELLE 10 000 € 10 000 €
COMITE DES FETES PICARROU 3 000 € 3 000 €
COMITE DES FETES DES BACCCARETS 3 000 € 3 000 €
COOPERATIVE SCOLAIRE (Baccarets) Subvention annuelle 500 € 500 €
COOP. SCOL. ECOLE BACCARETS (Projet Pédagogique) 200 € 200 €
COOPERATIVE SCOLAIRE (Picarrou) Subvention annuelle 500 € 500 €
COOP. SCOL. ECOLE PICARROU(Projet Pédagogique) 200 € 200 €
COOPERATIVE SCOLAIRE Ecole Maternelle - Subvention
annuelle
2 000 €
2 000 €
COOP. SCOL. Ecole Maternelle - (Projet Pédagogique) 800 € Déjà attribuée
COOP. SCOL. CINTEGABELLE Ecole Elémentaire Subv.
Annuelle
2 500 €
2 500 €
COOP. SCOL. ECOLE ELEMENTAIRE (Projet Pédagogique ) 1 000 € 1 000 €
FOYER RURAL 1 500 € 1 500 € Page 9 sur 18
FOYER RURAL (Bibliothèque) 5 800 € 5 800 €
JEUNESSE SPORTIVE CINTEGABELLOISE (Foot) 11 000 € 11 000 €
JEUNESSE SPORTIVE CINTEGABELLOISE (Pétanque) 1 250 € 1 250 €
JUDO SAMBO 2 400 € 2 400 €
FOULEE ARIEGEOISE 350 € 350 €
PREVENTION ROUTIERE 50 € 50 €
SOCIETE DU TIR LAURAGAIS 150 € 150 €
SYNDICAT D'INITIATIVE DE CINTEGABELLE 8 400 € 5 500 €
TENNIS CLUB 3 500 € 3 500 €
GSC BLAGNAC VELO SPORT 31 2 000 € Déjà attribuée
CAMINOC (pour non versement subvention à S.L.C) 800 € 800 €
ESPACE ACTIVITES CORPORELLES (3 DANSES et KUNG FU) 13 400 € 13 500 €
ALEVA CLUB D'ENTREPRISES 500 € 500 €
DU COTE DES FEMMES 800 € 800 €
ATELIER TERRE VIVANTE 200 € 200 €
RADIO GALAXIE 350 € 350 €
CINTEGABELLE EN TRANSITION 1 000 € 1 000 €
ASSOCIATION "VOLTIGE" 1 500 € 1 500 €
FAB LAB 1 500 € 2 000 €
CHATS LIBRES DE CINTEGABELLE 3 000 € 3 000 €
DON DU SANG 360 € 200 €
Association sportive collège - € 300 €
TOTAL 93 910 € 91 656 €
Monsieur Didier LE TUMELIN rappelle que le club canin ne bénéficie pas de subvention cette année, car la Commune prend en charge, à sa demande, le raccordement électrique du local.
Madame Corinne VASQUEZ se félicite du nombre d’association. Page 10 sur 18
Monsieur Kamel FOUDI reprend place.
Le Conseil, à l’unanimité, valide l’attribution des subventions aux associations.
8. VOTE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 AU CCAS
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Cintegabelle est un établissement public administratif, dirigé par un conseil d’administration présidé par Mme le Maire. Le CCAS coordonne l’action sociale municipale. Les habitants de la commune y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge. Il se mobilise spécifiquement sur l’aide au maintien à domicile (livraison de repas), dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires ou secours). Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de 7 000 €.
Monsieur Kamel FOUDI indique qu’il s’abstiendra, n’ayant pas tous les éléments pour se prononcer.
Madame Monique COURBIERES lui indique que le CCAS est une entité distincte, avec un budget propre, une organisation spécifique, et un fonctionnement qui permet d’aider les administrés les plus fragiles (fournitures repas, aides financières…).
Monsieur Kamel FOUDI indique qu’il en a bénéficié dans le passé. Il se souvient de subventions allouées qui s’élevaient à 50 000 €.
Le Conseil, à l’unanimité (une abstention de Monsieur Kamel FOUDI) décide de l’attribution d’une subvention au CCAS d’un montant de 7 000 €.
9. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année
2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit
être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15
jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé
à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend
du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- stabiliser la dette en limitant le recours à l’emprunt sur l’exercice ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois
que possible ;
- d’offrir des services de qualité aux habitants de la commune.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté,
la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des rémunérations des agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités Page 11 sur 18
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une
famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 3 370 381,00 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal,
l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les
intérêts des emprunts à payer.
Les rémunérations des agents représentent 45 % des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 2 890 930,88 euros.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
- Les impôts locaux
- Les dotations versées par l'Etat
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 1 214 050,00 € Recettes des services 130 000 €
Dépenses de
personnel
1 313 000,00 € Impôts et taxes 1 784 667,00 €
Autres dépenses de
gestion courante
314 731,00 € Dotations et
participations
1 250 384,00 €
Dépenses financières 42 561,00 € Autres recettes de
gestion courante
179 500,00 €
Autres dépenses 6 588,88 € Recettes financières 30,00 €
Dépenses imprévues Autres recettes 800,00
Total dépenses
réelles
2 890 930,88 € Total recettes réelles 3 370 381,00 €
Charges (écritures
d’ordre entre sections)
Produits (écritures
d’ordre entre sections Page 12 sur 18
Virement à la section
d’investissement
779 450,12 € Excédent reporté 300 000,00 €
Total général 3 670 381,00 € Total général 3 670 381,00 €
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux restent inchangés pour 2025 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,60 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 122,02 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 15,74%
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 1 461 814,00 €
d) Les dotations de l’Etat.
Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 1 030 559 € soit une hausse de 111 297 € par rapport à
l’an passé justifiée par l’intégration de la Commune au zonage de France Ruralités Revitalisation (ex ZRR).
II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique
des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la
commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine
familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de
véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (par exemple la Taxe d’Aménagement) et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d’investissement
reporté
Solde d’investissement
reporté
230 234,70 €
Remboursement
d’emprunts
223 000,00 € Virement de la section de
fonctionnement
779 450,12 €
Consolidation mur de la
poste
400 000,00 € FCTVA 271 424,00 € Page 13 sur 18
Avenue de la gare 565 000,00 € Mise en réserves 513 031,00 €
Autres travaux 316 158,16 € Cessions d’immobilisations
Révision PLU 70 000,00 € Taxe aménagement 50 000,00 €
Autres dépenses 340 685,17 € Subventions 10 016,00 €
Total général (hors RAR) 1 914 843,33 € Total général (hors RAR) 1 853 973,82 €
Ci-après les dépenses d’investissement programmées :
Coût TTC
Travaux urbanisation Phase 1 Travaux Avenue de la Gare 565 000.00 €
Ecole élémentaire Rénovation énergétique 442 000.00 €
Escalier G. Andrieu Consolidation Mur de la Poste 400 000.00 €
Travaux urbanisation Phase 2 Travaux Avenue de la Gare 281 000.00 €
Av Boulbonne Parking 100 000.00 €
Bâtiment Bâtiment Café 75 000.00 €
Urbanisme PLU 70 000.00 €
Orgues Rénovation tranche 1 55 000.00 €
Logements communaux Réfection 50 000.00 €
Orgues Rénovation tranche 2 36 000.00 €
Laurede Aménagement magasin de producteurs 35 000.00 €
Laurede Accompagnement 2e et 3e phase 28 560.00 €
RD820 Feu intelligent 28 000.00 €
ST Balayeuse aspiratrice 24 600.00 €
Assainissement Fantou Travaux réseau pluvial concomittant 20 000.00 €
Moulin Réfection 20 000.00 €
Place mairie Réfection étanchéité 18 600.00 €
PEM Etudes préalables 18 000.00 €
Epicerie Picarrou Aménagement mairie annexe Picarrou 15 000.00 €
Ecole Baccarets Station ANC 15 000.00 €
Laurede Etude hydrogéo, evolution agroforesterie 15 000.00 €
Salle des jeunes Aménagements 13 760.00 €
Mairie Rénovation façade 12 600.00 €
Cimetière Cintegabelle Reprise concession 12 000.00 €
Ecoles élém RY Chaudière Gaz (dans l'attente réno éner) 11 000.00 €
Salle des fetes Cintegabelle Changement sol 10 600.00 €
Tennis Court Picarrou 10 200.00 €
Piboulette Aménagement "santé" 10 000.00 € Page 14 sur 18
Bifurcation écologique Plantations d'arbres 10 000.00 €
Festivités Baches latérales des 3 barnums 9 900.00 €
Ecoles Alarme PPMS 4 écoles 8 640.00 €
Assainissement Fantou Terrain STEP Fantou 8 500.00 €
Cantine Chaises taille 6 4,2 kg à 3,1 Kg - 96 7 934.40 €
Cantine Chaises taille 5 4,5 kg à 3,1 Kg - 79 6 612.00 €
Pool 2024 Solde travaux rue du 19 mars 6 065.00 €
WC publics Cintegabelle Remplacement 5 600.00 €
Cantine Chaises taille 3 4,2 kg à 2,6 Kg - 68 5 491.00 €
Ecole Picarrou Ordinateurs+ souris + visualiseur + enceinte
5 100.00 €
Ecole Baccarets Ordinateurs+ souris + visualiseur + enceinte
5 100.00 €
Fournitures de voirie Panneaux, plots… 5 000.00 €
CME Conseil municipal des enfants 5 000.00 €
Mairie Tables rabattables 5 000.00 €
Salle des fêtes des
Baccarets
Changement Sol 4 900.00 €
Ecole Maternelle Cloture 4 600.00 €
SDEHG Travaux validés 4 400.00 €
Local assurance Poeles granules 4 300.00 €
Mairie Equipement téléphonie fixe 4 000.00 €
Ecole Maternelle Correction acoustique 1 classe 3 330.00 €
Mairie Ordinateurs (urba/ST) + écrans 3 000.00 €
Vestaires foot Caisson VMC 2 800.00 €
WC public Picarrou Remplacement 2 500.00 €
Ecole Maternelle Vidéoprojecteurs 2 400.00 €
Mairie Mobilier de bureau 2 000.00 €
Ecole élémentaire Solde classe numérique 1 832.00 €
Festivites Urinoir mobile 1 800.00 €
Ecole Picarrou Table de Ping Pong 600.00 €
Entretien Aspirateur Eau et poussière 300.00 €
Ecoles élém RY Plastifieuse + massicot 275.00 €
III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
a) Recettes et dépenses :
Recettes et dépenses de fonctionnement : Page 15 sur 18
Recettes et dépenses d’investissement :
€70 538.97 €65 408.76 €25 000.00 €133 983.58 €150 120.20 €130 000.00
€1 548 524.00 €1 780 410.71 €1 784 667.00
€1 216 585.78 €1 136 077.46 €1 250 384.00
€342 361.42 €265 206.41 €179 500.00
€15 159.52 €11 213.68
€800.00 €300 000.00
€-
€500 000.00
€1 000 000.00
€1 500 000.00
€2 000 000.00
€2 500 000.00
€3 000 000.00
€3 500 000.00
€4 000 000.00
CA 2023 CFU 2024 BP 2025
Recettes de fonctionnement
013 atténuations de charges 70 produits des services
73 impôts et taxes 74 dotations et participations
75 autres produits de gestion courante 76 produits financiers
77/78 produits exceptionnels/ reprises prov R002 Excédent reporté
1245 400.81 € 1056 130.46 € 1214 050.00 €
1273 232.24 € 1272 261.68 € 1313 000.00 €
324 642.30 € 315 204.51 € 314 731.00 €
38 646.27 € 51 557.40 € 42 561.00 €
2 009.00 € 4 166.00 € 5 000.00 € 779 450.12 €
-00 €
1000 000.00 €
2000 000.00 €
3000 000.00 €
4000 000.00 €
CA2023 CFU 2024 BP 2025
Dépenses de fonctionnement
011 charges générales 012 charges personnel
65 autres charges de gestion courante 66 charges financières
67 charges exceptionnelles 014 Atténuation de produits
023 virement à la section d'invt
131 208 €
230 235 €
779 450 €
271 242 €
50 000 €
513 031 €
4 000 €
6 016 €
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
1
Recettes d'investissement
Restes à réaliser recettes résultat reporté virement section fonctionnement
FCTVA Taxe d'aménagement affectation des résultats
Amendes de police Subv Département Page 16 sur 18
b) Principaux ratios
Informations financières – ratios Valeurs
Dépenses réelles de fonctionnement par habitant : 950,03 €
Recettes réelles de fonctionnement par habitant : 1 107,58 €
Dépenses d’équipement brut par habitant : 561,87 €
Encours de dette par habitant : 494,31 €
Dépenses de personnel : 45,42 % des dépenses réelles de fonctionnement
c) Etat de la dette
Année Dette au 1er janvier Annuités Intérêts Amortissements Variation
2025 1 504 171,31 € 265 339,12 € 42 533,25 € 222 805,87 €
2026 1 281 365,44 € 234 713,30 € 36 760,28 € 197 968,11 € 30 625,82 €
2027 1 083 442,42 € 222 855,67 31 988,00 € 190 867,68 € 11 857,63 €
Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le Budget Primitif se décompose de la façon suivante pour l’exercice 2025 :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mouvements
réels
2 890 930,88 € 3 670 381,00 € 1 985 182,10 € 1 205 731,98 €
Mouvement
d’ordres
779 450,12 € 779 450,12 €
TOTAL 3 670 381,00 € 3 670 381,00 € 1985 182,10 € 1985 182,10 €
70 339 €
223 000 €
70 000 €
400 000 €
565 000 €
656 843 €
-00
500 000.00
1000 000.00
1500 000.00
2000 000.00
2500 000.00
1
Dépenses d'investissement 2025
Dépenses d'investissement Restes à réaliser dépenses Remboursement d'emprunts
PLU Escalier M. ANDRIEU amenag. Securitaire av. gare
Autres investissements Page 17 sur 18
Le Conseil, à l’unanimité (une abstention de Monsieur Kamel FOUDI), approuve le Budget Primitif pour l’exercice 2025 tel que présenté.
10. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC ET A LA REGION OCCITANIE– RENOVATION DES ORGUES
Madame le Maire indique que les Grandes Orgues de Cintegabelle classées au titre des monuments historiques ont été inspectées par Mme DOR, Conservatrice du Patrimoine, et M. SEMENOUX, Technicien Conseil Agréé. Des travaux de restauration sont nécessaires. Ce projet sera réalisé en 2 tranches de travaux pour un montant estimatif de l’opération de 76 200 € HT.
Pour la première tranche, le plan de financement est le suivant :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
Travaux de
relevage 40 000 €
Subvention
DRAC 22 000 €
50%
Maitrise d’œuvre 4 000 € Subvention
Région 8 800 €
20%
Autofinancement 13 200€ 30 %
Total 44 000 € Total 44 000 €
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la demande de subvention.
11. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL – TRAVAUX D’URBANISATION
La Commune a réalisé les études relatives aux travaux de sécurisation de la RD25 pour la portion allant du 16 Av du Maréchal Clauzel au 605 Av de la Gare. Ces travaux, en complément de la portion réalisée en 2012 et de la passerelle sur le pont de l’Ariège construite en 2018, permettront un cheminement piéton sécurisé du centre-bourg à la Gare SNCF de plus de 1,5km.
Ces travaux seront réalisés en 2 tranches pour un montant estimatif de l’opération de 657 410 € HT.
Il convient de solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre des travaux d’urbanisation de la tranche 1 soit une aide de 90 000 € HT pour un montant de travaux de 427 890 € HT.
Monsieur Kamel FOUDI demande s’il on peut obtenir davantage de la part du Conseil Départemental ?
Monsieur Sébastien VINCINI explique les critères des subventions pour les projets d’urbanisation.
Madame Monique COURBIERES précise que les projets routiers sont très couteux. Il n’y aura pas de travaux de pool routier cette année. Les projets routiers sont à prioriser.
Le Conseil, à l’unanimité (Monsieur Sébastien VINCINI ne prenant pas part au vote), approuve la demande de subvention.
12. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL – ACHAT DE CHAISES POUR LA CANTINE
Les chaises de la salle de restauration sont anciennes et inadaptées au regard de leur poids. Dans le cadre du renouvellement de ces chaises (diminution de 1,1 Kg à 1,6 Kg par chaise).
Cantine 96 Chaises taille 6 (3,1 Kg ) 7 934.40 €
Cantine 79 Chaises taille 5 (3,1 Kg ) 6 612.00 €
Cantine 68 Chaises taille 3 (2,6 Kg ) 5 491.00 € Page 18 sur 18
Total TTC 20 037,40 €
Le Conseil Départemental subventionne ces dépenses jusqu’à 40% du montant HT. Il est donc proposé au Conseil de déposer une demande à hauteur de 6 679,13 €.
Le Conseil, à l’unanimité (Monsieur Sébastien VINCINI ne prenant pas part au vote), approuve la demande de subvention.
13. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL – ACHAT DE TABLES RABATTABLES – SALLE DU CONSEIL
Dans le cadre du changement des tables de la salle du conseil par des tables rabattables sur roulettes d’un montant estimé à 4 922,26 €, il est proposé au Conseil de déposer une demande à hauteur de 40% du coût estimé HT soit 1640,75 €.
Le Conseil, à l’unanimité (Monsieur Sébastien VINCINI ne prenant pas part au vote), approuve la demande de subvention.
14. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL – ACHAT DE MATERIELS INFORMATIQUES POUR LES ECOLES DE PICARROU ET DES BACCARETS ET LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Dans le cadre de la dotation informatique des établissements scolaires, les écoles de Picarrou et des Baccarets vont être dotées chacune de 8 PC avec souris, une enceinte et un visualiseur. Pour le fonctionnement des services il est nécessaire de remplacer 2 PC et de se doter de 5 nouveaux écrans.
Le montant total des achats est estimé à 10 647 € HT. Il est proposé au Conseil de déposer une demande à hauteur de 40% du coût estimé HT soit 4258,8 €.
Le Conseil, à l’unanimité (Monsieur Sébastien VINCINI ne prenant pas part au vote), approuve la demande de subvention.
15. OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à la mutation d’un agent au service technique, il est proposé de créer à compter du 1 er mai 2025 un emploi d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
Le Conseil, à l’unanimité, décide d’ouvrir le poste.
QUESTIONS DIVERSES