Procès Verbal - 9 Proces Verbal du cm du 231120

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Procès Verbal - 9 Proces Verbal du cm du 231120 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 Proces Verbal du cm du 231120)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIERES, Maire. Date de convocation : 14/11/2023

Présents : COURBIERES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, BLANC Loïc, LEGER Aurore, LE TUMELIN Didier, REMY Jean-Louis, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ Corinne, VINCINI Sébastien, GABBERO Laury, PONS Romain, PELISSIER Jennifer, MISTOU Sabine,

Excusés : ALAUZY Gisèle, CLANET Martine, SALVAYRE Alain, POUIL Marie-Christine, DEGUITRE Jérémy, FOUDI Kamel

Absents : CHADROU Sylvie

Procurations : DEGUITRE Jérémy à Pierre LEQUEUX

Secrétaire : Aurore LEGER

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 16

Procurations : 1

Excusés : 6

Absents : 1

Madame la Présidente a ouvert la séance.

En préalable à l’ordre du jour, Mme la Présidente précise que le PV de la dernière séance sera soumis à l’assemblée lors d’un prochain conseil.

Informations

- Présentation des enjeux de la loi d’accélération des énergies renouvelables par MM REMY et BLANC

La France est le seul pays de l’Union européenne qui n’a pas atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables : en 2020, les EnR représentaient 19 % du mix énergétique, contre un objectif de 23 %. La loi d’accélération des EnR promulguée le 10 mars 2023, permettrait à la France de rattraper son retard. Elle s’articule autour de quatre axes : - Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ;

- Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables ; - Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables ;

- Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent.

Dans le cadre du premier axe, les Communes doivent définir d'ici le 31 décembre 2023 (tolérance accordée jusqu'au 31 janvier 2024) des zones d’accélération, zones présentant un potentiel pour accélérer la production d’énergies renouvelables. Pour les y aider, l'Etat a mis en place un outil cartographique détaillant :

- Les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération ;

- La part des énergies renouvelables déjà observée pour chaque EPCI ; - La capacité d’accueil existante des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel ; - Les capacités d’accueils planifiées sur ce même territoire.

Cette présentation en Conseil fait partie de la procédure de concertation prévue par la loi. En parallèle les citoyens de Cintegabelle ont la possibilité de nous faire part de leurs observations via l’adresse mail contact@mairie-cintegabelle.fr. Lors de la séance du 18 décembre, les zones finalisées seront présentées au Conseil pour validation.

Devis signés dans le cadre de la délégation

- Ets SERRES, réparation perforateur : 442.00 €

- PROLUDIC, jeux enfants : 389.40 €

- RECA

o Liège pour affichage école : 305.66 €

o Peinture salle pour tous : 301.12 €

o Plafond école : 1 537.92 €

- IMS, batterie radars : 216.00 €

- CIR, roulement tondeuse : 98.57 €

- LEGALLAIS,

o Réservoir chasse d’eau WC stade : 234.84 €

o Fournitures travaux écoles : 4520.92 €

- Signaux Girod, panneaux extinction nocturne : 981.37 €

- LUXSTORE, panneaux devanture pharmacie : 261.12 €

- COURTHIEU, électricité boucherie : 4 025.00 €

- CCL, fournitures électricité boucherie : 5 933.90 €

- FRANS BONHOMME, cuve fuel service technique : 838.58 €

- CIC IDEA, bulbes : 142.71 €

- MAURAN SAS, huile pour atelier : 633.92 €

- WESCO, table à langer maternelle : 385.96 €

- JOCATOP, leçons numériques écoles élémentaire : 370.00 €

- URGENCES GUEPES FRELONS, contrat nuisible cantine : 549.00 €

2023.09.01 CONVENTION DE PRET DE MATERIEL

Des communes voisines ont suggéré une entraide par le biais de prêts de matériel à titre gratuit. Afin d’officialiser ces prêts et notamment d’assurer une bonne prise en charge des dommages éventuels, il est proposé au Conseil de formaliser ces prêts par le biais d’une convention.

Le Conseil, à l’unanimité APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente et AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention avec les communes

Le point 2 prévu à l’ordre du jour est annulé, faute d’information.

2023.09.02 RENOVATION DES COURTS DE TENNIS DU TERRITOIRE

Les terrains de tennis de Cintegabelle et Picarrou sont fortement endommagés. Ces terrains étant utilisés, il est proposé de procéder à leur rénovation. Des devis ont été réalisés, obtenant les montants suivants :

- Terrain de Picarrou, reprise des fissures en enrobé résine et peinture totale : 5 842.00 € HT

- Terrain 1, remise en état en gazon synthétique sature en sable rouge : 3 300.00 € HT - Terrain 2 reprise des fissures en enrobé résine et peinture totale : 5 842.00 € HT Soit un montant total de 14 984.00 € HT, 17 980.80 € TTC

Le Conseil Départemental propose des aides dans le cadre de l’amélioration de la pratique sportive. Il est donc proposé au Conseil de demander une subvention.

Le Conseil à l’unanimité (Sébastien VINCINI ne prenant pas part au vote) décide de demander une subvention au Conseil Départemental pour la rénovation de ses courts, et autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2023.09.03 CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE AU 01/01/2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28/09/2023

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).

Compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement décide d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :

1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture

Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

La participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7.00 €/mois et par agent.

Le Conseil, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (mutuelle).

Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7.00 €/mois et par agent.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

2023.09.04 CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE AU 01/01/2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28/09/2023

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement décide d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1er janvier 2024 , étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :

1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture

Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

La participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 15 €/mois.

Le Conseil, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée à la MNT.

Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15 €/mois et par agent.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

2023.09.05 CREANCES IRRECOUVRABLES ADMISSION EN NON-VALEUR 2023

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le trésorier de CINTEGABELLE a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la ville sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies, ou dont les montants sont trop peu élevés pour des poursuites. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Le montant total des titres faisant l’objet d’une demande d’admission en non-valeur par le comptable public s’élève à 15 746.42€.

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, il est proposé de les admettre en non-valeur.

Le Conseil à la majorité (une abstention Mme MISTOU), DECIDE

- D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes recensés

- D’IMPUTER ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement article 6541 « créances irrécouvrables »

- D’AUTORISER Mme le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h00

La secrétaire de séance Le Maire

Aurore LEGER Monique COURBIERES