Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 221121 1

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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 221121 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 221121 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/2022

L'an deux mille Vingt-deux, le vingt-et-un novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la

salle de la Mairie, sous la présidence de Mr Sébastien VINCINI, Maire.

Présents : VINCINI Sébastien, COURBIERES Monique, SALVAYRE Alain, CLANET Martine,

LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, FALGA Corinne, LOURDE André, REMY Jean-Louis, LE TUMELIN

Didier, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ Corinne, BLANC Loïc, GABBERO Laury, DEGUITRE Jérémy, LEGER Aurore, FOUDI Kamel

Excusés : Mme ALAUZY Gisèle, Mme POUIL Marie-Christine, M. PONS Romain, Mme PELISSIER

Jennifer, Mme CHADROU Sylvie, Mme MISTOU Sabine

Absent :

Procurations : Mme ALAUZY Gisèle à André LOURDE, Mme POUIL Marie-Christine à M. Pierre

LEQUEUX, M. PONS Romain à Sébastien VINCINI, Mme PELISSIER Jennifer à Martine CLANET, Mme MISTOU Sabine à Kamel FOUDI

Secrétaire : Mme Monique COURBIERES

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 17

Procurations : 5

Excusés : 6

Absents : 0

Mme SOULA de la société Eco finances vient présenter la prestation proposée par sa société

permettant d’optimiser les recettes fiscales de la collectivité.

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire soumet à l’approbation du Conseil les procès-

verbaux des séances du 29 août et du 26 septembre. Ces procès-verbaux sont adoptés à

l’unanimité.

M. le Maire passe à l’ordre du jour.

DEVIS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

- LA POSTE : Carte cadeau employé : 2 100 €

- VIDAL, toiture chapelle de l’église : 8 016.00 €

- ALIBERT, travaux électrique cinéma : 13 412.52€

- Réseau 31, remplacement des tampons pluvial Av de Boulbonne : 6 829.37 €

- COBRA, fournitures services techniques : 227.72 €

- T3M, entretien matériel ST : 149.21 €

- WELDOM :

o WC école maternelle : 77.40 €

o Robinetterie logement d’urgence : 95.60 €o Verrou cabane école maternelle : 39.90 €

- FIDUCIAL :

o Armoires services administratif : 3 052.56 €

o Cisaille : 243.00 €

- LABASTERE, moteur volet roulant gendarmerie : 496.85 €

- RAZES, remplacement chauffe-eau électrique appartement : 870.21 €

- TF nettoyage, nettoyage étage presbytère : 1 560.00 €

- URBA SPORT, matériel sportif gymnase pour associations : 3 274.80 €

- GEDIMAT, matériau jardinet école maternelle : 282.65 €

- KEOLIS, transport piscine école maternelle : 456.00 €

- NATHAN, fourniture école maternelle : 700.15 €

- MONTESSORI Store, fourniture école maternelle : 400.86 €

- I PARCOURS, cahiers math : 17.30 €

DELIBERATIONS

N°2022.09.01 CONVENTION DE GRATUITE DES TRANSPORTS DES PERSONNES AGEES AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Département de la Haute-Garonne a décidé en partenariat avec les communes concernées, les transporteurs et la Région Occitanie, de poursuivre le dispositif de gratuité des transports publics en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus,

La gratuité sera octroyée aux personnes âgées de 65 ans et plus sous certaines conditions définies dans le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par la Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mais 2107, le financement du dispositif est reproduit à l’identique :

- Sur le réseau Arc-en-Ciel : 50% pris en charge par le Département de la Haute-Garonne et 50% par la commune de résidence

- Sur les autres réseaux : une participation financière tripartite (32,5% pris en charge par le Département de la Haute-Garonne/32,5% pris en charge pas les communes/35% pris en charge par les transporteurs).

Considérant qu’un nombre maximum de bons par an et par commune est déterminé dans le règlement précité :

o 2 000 bons pour chaque commune de moins de 9 000 habitants, soit 570 communes

o 5 000 bons pour chaque commune entre 9 001 et 50 000 habitants soir 18 communes

o 10 000 bons pour chaque commune de plus de 50 000 habitants, soit une commune

Le Conseil à l’unanimité

➢ DECIDE de participer à ce dispositif de gratuité, afin d’en faire bénéficier les Cintegabellois de plus de 65 ans, non imposables sur le revenu, par le biais de bons gratuits.➢ AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de la

Haute-Garonne

Le point suivant prévu à l’ordre du jour « Demande de subvention petits travaux » est ajourné faute d’information. Il est reporté au prochain conseil.

N°2022.09.02 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL : ACQUISITION DE

MATERIEL SPORTIF

Dans le cadre de la mise en place de la convention d’occupation du gymnase intercommunal de Cintegabelle par les associations, la mairie a décidé d’acquérir des équipements adaptés qui seront à leur disposition pour leur pratique. En effet les équipements actuellement disponibles au gymnase sont réservés exclusivement aux élèves du collège. Le matériel sera stocké dans des box différents réservés aux associations.

A cet effet la mairie a signé un devis avec la société URBA sport pour un montant de 2 729,00 € HT soit 3 274,80 € TTC. Ce devis comprend notamment l’acquisition de filets pour le volley- ball, le badminton et le tennis.

Le Conseil Départemental aide à l’acquisition de ce matériel. Il est donc proposé au Conseil de demander une subvention.

Après observations de certains membres du conseil, il est décidé de faire un rappel aux utilisateurs concernant l’utilisation de chaussures de salle non marquantes spécifiques.

Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ DECIDE de demander une subvention au Conseil Départemental pour l’acquisition du matériel sportif à destination des associations.

➢ AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires à cette demande.

N°2022.09.03 EDUCATION SECTORISATION SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2022 2023

L’organisation scolaire adoptée par délibération 2021.71 du 30 septembre 2021 pour la rentrée scolaire 2021-2022, suite aux modifications des cycles d’enseignement, était la suivante :

- cycle 1, cycle d’apprentissages premiers : Petite Moyenne et Grande section de maternelle

- cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux : CP, CE1, CE2

- cycle 3, cycle de consolidation : CM1, CM2 et classe de 6ème

A compter de la rentrée scolaire 2021-2022, l’organisation scolaire, était la suivante : - Les enfants scolarisés en cours préparatoire et élémentaire 1 seront affectés dans le groupe scolaire sis à Cintegabelle

- Les enfants scolarisés en cours élémentaire 2, cours moyen 1 et 2 seront affectés à l’école correspondant à leur secteur de résidence (Cintegabelle ou Picarrou ou les Baccarets)- Les enfants arrivant en cours d’année scolaire sur la commune de Cintegabelle, scolarisés en CE2, CM1 et CM2 seront affectés dans une école de la commune en fonction des effectifs

Il est proposé au Conseil de conserver cette organisation

Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, considérant qu’il n’est pas porté atteinte à l’égalité des chances entre tous les élèves, considérant le maintien des écoles de Picarrou et des Baccarets tenant compte des règles de l’Académie, considérant la prise en compte de l’intérêt des enfants scolarisés

➢ EMET un avis favorable à la sectorisation scolaire sus visée, à partir de l’année scolaire 2022-2023.

N°2022.09.04 SDEHG : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT

D’ELECTRICITE

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu le Code de la Commande Publique notamment son article 1111-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimées pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,

Le Conseil après en avoir délibéré à La majorité (1 abstention M. BLANC),

➢ DECIDE d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion

➢ AUTORISE le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité. N°2022.09.05 SDEHG : EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR L’ENSEMBLE

DE LA COMMUNE

Suite à la demande de la commune du 10/10/2022 concernant l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune – référence 6BU664, le SDEHG a réalisé l’avant-projet- sommaire de l’opération suivante :

- Programmation d’une horloge astronomique existante pour extinction nocturne dans les commandes suivantes (38 quantités) :

Cde BADIOU – P15 LAGARDE - P16 BRIQUETTERIE – P18 AV DE LA GARE – P18b AV GARE – P19 CINTEGABELLE – P1A VILLAGE – P1B VILLAGE – P20 PLANOLE – P23 FOURTE – P25 MONGENDRE – P28 MAILHOL – P29 BORDENEUVE – P2 LE PORT – P32A GRACIA – P32 GRACIA – P38 GENDARMERIE – P41 RABADE – P44 LE RITOU – P4 PICARROU - P51 FANTOU – P63 GENE – P65 LA PLAINE – P67 PUEL – P68 GARANT – P70 CAP VERT – P70B CAP VERT - P71 RTE DE FOIX – P75 ESPALMADE – P77 LARROQUE – P 79 HLM – P83 COLLEGE – PD CROIX DES GATS – PEP CALVAIRE – PF ROUTE DE NAILLOUX – PH STATION EPURATION – PI PLACE SEILHAN – RONT POINT D 820

- Fourniture et pose d’une horloge astronomique dans un boitier de commande sur poteau béton pour les commandes simplifiées suivantes (15 quantités)

BOURDETTE CS – P20A PLANOLE C.S. – P20B PLANOLE C.S. – P28A MAILHOL C.S. - P32D C.S. – P42 PLANTEPERSIL C.S. – P62A COUMAY C.S. – P62 COUMAY C.S. – P65A LA PLAINE C.S. - P65B LA PLAINE C.S.– P72A TARBENGUT C.S. – PA C.S. – RABADE 2 C.S. – RABADE 3 C.S. – RABADE 4 C.S.

Nota 1 : aucun luminaire qui sert à éclairer du domaine privé ne sera concerné par les travaux, une dépose de l’ensemble sera à prévoir en concertation avec la commune et le SDEHG Nota 2 : les heures d’extinction seront décidées après la concertation réalisée par la commune Nota 3 : les commandes manuelles ne seront pas équipées d’horloges astronomiques

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA récupérée par le SDEHG 2 165 €

- Participation du SDEHG 5 500 €

- Part restant à la charge de la commune 6 115 €

- Total 13 780 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation des travaux.

LE CONSEIL après en avoir délibéré à l’unanimité,➢ APPROUVE l’Avant-Projet-Sommaire

➢ DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 593€ sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

M. VINCINI propose de réaliser une consultation simple, sondage en ligne sur le site et la page Facebook, afin de recueillir l’avis de la population sur les horaires d’extinction ? A l’unanimité le Conseil décide de ne pas réaliser cette consultation et décide de partir sur une extinction de 24h00 à 6h00.

N°2022.09.06 DEMANDE DE SUBVENTION LEADER – MODIFICATION DE LA Del 2022-07-06

Les éditions 2020 et 2021 du festival des frissonnantes sont éligibles aux subventions du programme LEADER. Il est donc proposé de solliciter des fonds LEADER pour les dépenses suivantes :

DEPENSES REELLES 2020

Nature de la dépense Prestataire/ fournisseur Evènement Coût HC Coût TTC

Musique Les amis de l’orgue 2 500.00 € 2 500.00 €

Musique Les amis de l’orgue 2 500.00 € 2 500.00 €

Arts plastiques Zoé 900.00 € 900.00 €

Communication Laurent 3 300.00 € 3 300.00 €

Danse contemporaine La Baraque 2 307.00 € 2 307.00 €

Art visuel : photographie Mathieu PUJOL 1 818.18 € 2 000.00 €

Musique actuelle Les Terrasses 2 000.00 € 2 000.00 €

Théâtre scolaire avec

médiation et tout public Le Tracteur 6 000.00 € 6 000.00 €

Location guichet nomade Fextik 330.00 € 396.00 €

Apéritif Brouette et Cocotte 568.91 € 625.80 €

Bracelet Imprim Com 63.90 € 76.68 €

Réception Intermarché 118.48 € 134.71 €

Repas Le Gabelois 381.82 € 420.00 €

TOTAL 22 788.29 € 23 160.19 €

Frais de personnel Nombre d’heure Coût horaire Montant

1 agent à disposition Cintegabelle 30 16.68 € 500.40 €

DEPENSES REELLES 2021

Nature de la dépense Prestataire/ fournisseur Evènement Coût HC Coût TTC

Musique Les amis de l’orgue 6 588.84 € 6 588.84 €

Théâtre Le Tracteur 5 900.00 € 5 900.00 €

Danse contemporaine La Baraque 4 900.00 € 4 900.00 €

Art visuel : photographie Mathieu PUJOL 2 000.00 €

Musique actuelle Les Terrasses 6 000.00 € 6 000.00 €

Location guichet nomade Fextik 396.00 €

Branchement électrique Faure 75.00 €

Communication Pym Créa 2 750.00 €

Repas Pizza box 118.48 € 134.71 €

Le Gabelois 381.82 € 420.00 €

TOTAL 23 889.14 € 29 164.55 €

Frais de personnel Nombre d’heure Coût horaire Montant

1 agent à disposition Cintegabelle 30 17.44 € 523.20 €

Le plan de financement pourrait être le suivant :

DEPENSES TTC RESSOURCES

Festival 2020 17 519,83

€

Autofinancement cofinancé 14 938, 87

€

32 %

Festival 2021 29 164,14

€

Sous total Aides publiques

(hors FEADER)

14 938,87

€

FEADER 22 408,30

€

48%

Autofinancement

n’appelant pas le FEADER

(20%)

9 336,79 € 20%

Total dépenses

éligibles

46 683,97

€

Total 46 683,97

€

100%

Le Conseil après en avoir délibéré à la majorité (2 Abstentions : M. FOUDI et par procuration Mme MISTOU)

➢ AUTORISE M. le Maire à demander une aide au titre du programme LEADER dans le cadre de l’opération d’appel à projets culturels

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

N°2022.09.07 TARIFS MUNICIPAUX 2023

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ DECIDE de fixer comme suit les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2022 ➢ PRECISE qu’en cas de désistement le montant de la location est dû sauf en cas de force majeure sous présentation d’un justificatif

➢ DIT que les associations locales, les établissements d’enseignement, les administrations déconcentrées et les organisations syndicales bénéficient de la gratuité totale

➢ Pour les élections politiques à venir, les salles municipales seront mises à disposition en fonction des disponibilités, gracieusement aux partis politiques qui en feront la demande écrite.

TARIFS 2023

Location des salles :

Location des salles diverses réservées aux Cintegabellois

(la journée)

67.50 €

Location des salles diverses réservées aux Cintegabellois

(Demi-journée supplémentaire)

16.50 €

Location salle des Fêtes aux Cintegabellois 238.00 €

Location Salle des Fêtes aux Cintegabellois

(Demi-journée supplémentaire)

58.70€

Location salle des Fêtes aux usagers extérieurs à la commune

(la journée)

786.60 €

Location salle des Fêtes aux usagers extérieurs à la commune

(Demi-journée supplémentaire)

196.00 €

Caution location des salles 196.00 €

Caution location salle des Fêtes 393.30 €

Location Remorque Frigo aux Cintegabellois :

Location 50.80 €

Caution 146.35 €

Location du matériel :

1 Table Bois 1.20 €1 Banc Bois 0,65 €

8 chaises de type « coque » 1,20 €

Service funéraire :

Concession cimetière (le m²) 54.40 €

Cavurne (1.20*1.20m) 78.30 €

Case Urne 736.20 €

Emplacement sur le marché (ml) :

Le camion 1,00 €

Le banc 1,00 €

N°2022.09.08 MOTION DE SOUTIEN A L’AMF

Le Conseil Municipal de Cintegabelle exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Cintegabelle soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Cintegabelle demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Cintegabelle demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Cintegabelle soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

N°2022.09.09 MODALITES DE CALCUL DES CREANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au Conseil Municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater en provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances pris individuellement sont non significatifs, mais lorsqu’ils sont associés, ils peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses : 1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la commune 2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 et exercices antérieurs 15%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provision à constituer, donne une lisibilité plus claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.

Il est donc proposé au Conseil de retenir la méthode n°2.

Le Conseil, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R2321-2,

Vu le décret n°2022-161 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu les instructions budgétaires,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes) ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité➢ DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances

douteuses, à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant accepter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 et exercices antérieurs 15%

➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année, à l’article 6817, dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

➢ AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération

N°2022.09.10 DECISION MODIFICATIVE N°2 : INTEGRATION DES FRAIS D’ETUDE SUIVIS DE

TRAVAUX

En application de l’instruction budgétaire et comptable, il y a lieu d’intégrer aux travaux qui leurs sont liés, les frais d’études.

Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au Fonds de Compensation de la TVA. Ainsi par opération d’ordre budgétaire, ces frais sont virés au compte d’immobilisation en cours ou lors du lancement des travaux.

Le montant de ces frais d’étude mandaté au compte 2031 est de 50 029.35 €

L’opération d’ordre serait la suivante :

Compte N° d'inventaire Désignation de l'immobilisation Montant

2315 M685 MISSION M.O POOL ROUTIER PROGR 2018 3 360,00

2315 M690 TRAVAUX D ETUDES VOIRIE 1 620,00

2315 M727 M.O. REQUALIF. CHEMIN DE LAUREDE 6 985.50

2318 M729 HONORAIRES MISSION RT2012 CLUB HOUSE FOOT 3 100,00

2315 M739 BORNAGE REQUALIF. CHEMIN DE LAUREDE 10500.00

2318 M748 NOTE HONOR. 1 DU 19.12.2020 AMENAGT. CLUG HOUSE FOOT 14 443,85

2315 M760 M.O POOL ROUTIER PROGR.2020 3 360,00

2315 M761 M.O URBANISAT. AGGLOM. HAMEAU BACCARETS 6 120,00

2315 2016-688 ETUDES POOL ROUTIER Prog. 2015 540,00

Dépenses Recettes Investissement

041/2318 17 543.85 € 041/2031 50 029.35 €

041/2315 32 485.50 €

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ DECIDE d’autoriser le Maire à réaliser les opérations d’ordre précitées pour un montant de 51 109.35 €

N°2022.09.11 AVENANT A LA MISSION RIFSEEP SIGNEE AVEC LE CENTRE DE GESTION

M. le Maire rappelle que par délibération du 10 mars 2022, le Conseil avait validé la réalisation par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne d’une prestation de revalorisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Cette mission s’élevait à 2 416 €.

Suite à la non réalisation de réunions, le coût est ramené à 2 114 €. Un avenant doit être signé, notifiant ce nouveau coût.

Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ VALIDE le nouveau montant de la mission

➢ AUTORISE le Maire à signer ce nouvel avenant avec le Centre de Gestion de la Haute- Garonne

N°2022.09.12 PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE EN PROTECTION SOCIALE ET COMPLEMENTAIRE

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n° 2021-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4 précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risque dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention departicipation en santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que compte tenu du projet du CDG 31 d’engager une mise en concurrence pour conclure une convention de participation en santé et une convention de participation en prévoyance, toutes deux à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la commune de Cintegabelle pourrait participer à cette mise en concurrence pour les risques Santé et Prévoyance.

Monsieur le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui de cette demande.

Monsieur le Maire indique que le CDG 31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer aux conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.

En outre Monsieur le Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Tranches de rémunération

brutes mensuelles ≤ 1 500 € ≥1 500 € ≥2 000 €

Santé 7,50 € 6.50 € 5.00 €

Prévoyance 7.50 € 6.50 € 5.00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ DECIDE de demander au CDG 31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques Santé et Prévoyance, étant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG 31

QUESTIONS DIVERSES

Le prochain conseil aura lieu le 12 décembre.

La séance est levée à 21h00

Le secrétaire de séance Le Maire

Monique COURBIERES Sébastien VINCINI