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Arrêté - Ministere de lAgriculture Arrete portant reconnaissance complementaire de calamite agricole 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loubeyrat.
Lien du pdf (Arrêté - Ministere de lAgriculture Arrete portant reconnaissance complementaire de calamite agricole 2021)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
*
2021.11.17_63.RC
ARRETE
portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Puy-de-Dôme
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articies
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
octobre
2021
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Puy-de-Dôme
suite
au
gel
du
4
au
8
avril
2021
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
17
novembre
2021
;
ARRETE
ARTICLE
îer
:L'article
1er
de
l'arrêté
du
15
octobre
2021
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
miel.
Zone sinistrée
:
Département.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
9 8 DEC.
2021
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le ministre
et
par
délégation
Pour
le
Ministre
et
par
délégation,
La
sôûs-directrice
Compétitivité
THÉ
—
Myièke
Ü
LNEVÉS