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Déliberation - DL 221214 0143 Budget Annexe Assainissement Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0143 Budget Annexe Assainissement Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
NT
A
Saint-Sulpice La Pointe
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de procurations : 9
Convocation du 8 décembre 2022
Affichage du 8 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints,
Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD- AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
Délibération n° DL-221214-0143
Objet :
Budget Annexe Assainissement : Autorisation d'engagement
des dépenses d'investissement préalablement au vote du
budget primitif 2023
Décision de l’Assemblée
e Votants : 27
e Pour : 27
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221214-DL 221214 0143-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 14 décembre 2022
19/12/2022 Délibération n° DL-221214-0143
Objet :
Budget Annexe Assainissement : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget primitif 2023
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'assemblée que dans l'attente du vote du budget primitif 2023 de la Commune, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits inscrits en Restes à Réaliser (RAR) ne rentrent pas dans le calcul du quart des crédits ouverts.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Aucune Autorisation de Programme - Crédits de paiements n’a été ouverte sur le budget annexe assainissement de la commune.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Pour rappel le total des crédits alloués aux dépenses d'équipement en section d'investissement au budget primitif 2022 était de 627 951,72 € répartis comme suit :
- Chapitre 20, immobilisations incorporelles : 190 000,00 €.
. - Chapitre 21, immobilisations corporelles : 200 000,00 €.
- Chapitre 23, immobilisations en cours : 237 951,72 €.
La limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif pour l’arñnée 2023 sera donc de : 627 951,72 € x 25% = 156 987,93 €.
L : Ouverture de crédits Chapitre Article 2023
20 immobilisations 2031 -— Frais d'études 30 000,00 €
incorporelles TOTAL 30 000,00 €
21 immobilisations 21532 — Réseaux d'assainissement 50 000,00 €
corporelles TOTAL 50 000,00 €
. 2315 — Immobilisations en cours " 76987,93€ 23 immobilisations
en cours
TOTAL 76 987,93 €
TOTAL GENERAL : 156 987,93 €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-220330-0040 du 30 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022 du service public d'assainissement ;
- Vu la délibération n° DL-221214-0140 du 14 décembre 2022 adoptant la décision modificative n° 1 / 2022 du Budget Annexe Assainissement ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 29 novembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur :
- Considérant que la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des crédits inscrits au budget annexe assainissement de l'exercice 2022 ; - Considérant la nécessité de faciliter les dépenses d'investissement ;
Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-a-Pointe Séance du 14 décembre 2022 DÉCIDE
- d'approuver l'ouverture d’une autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget primitif 2023 du budget annexe assainissement. -_ d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes dans l'attente du vote du budget primitif budget annexe assainissement pour l’année 2023, dans la limite de 156 987,93 €. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
Monsieur le Maire, ANT S y
(
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022