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Convocation - Autorisation Engagement Depenses Investissement
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Michel-en-Beaumont.
Lien du pdf (Convocation - Autorisation Engagement Depenses Investissement)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française
DEPARTEMENT de l'ISERE
COMMUNE DE SAINT MICHEL EN BEAUMONT
Séance du lundi 12 décembre 2022
Membres en exercice : 7
Présents : 6
Votants: 6
Date d'affichage de la
convocation : 02 décembre
2022
Votes Pour : 6
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-deux et le douze décembre l'assemblée
régulièrement convoquée le 02 décembre 2022, s'est réunie sous la
présidence de Christian CHARLES,
Présents : Christian CHARLES, Yves PELLISSIER, Bernard BARET,
Marie-Christine BIOTEAU, Bertrand FELICI, Corinne PELLISSIER
Représentés:
Excusés: Stéphanie BUNINO
Absents:
Secrétaire de séance: Yves PELLISSIER
Objet: Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 - DE_2022_020
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de recourir à cette possibilité dans l’attente du vote du budget 2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:
- Autorise Monsieur Le Maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 dans l’attente du vote du budget 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Le Maire
RF
Préfecture de l'Isère
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/01/2023
038-213804289-20221212-DE_2022_020-DE